PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-13-11-2025
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-13-00002 - arrêté autorisation APG 2025 Fonds de dotation
KHEOPS (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00002
arrêté autorisation APG 2025 Fonds de dotation
KHEOPS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00002 - arrêté autorisation APG 2025 Fonds de dotation KHEOPS 3
Direction des Relations avecles Collectivités Locales| il Bureau des élections= Greffe des associationsPRE FET pref-associations@seine-et-marne.gouv.frDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral N°DRCL-2025-associations-20portant autorisation |d'appel public à la générosité du fonds de dotation KHEOPS
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-marne ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté n° 2024/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-marne et organisant sa suppléance ;Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par la présidente dufonds de dotation KHEOPS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation KHEOPS est autorisé à faire un appel public à la générosité au titre del'année 2025. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00002 - arrêté autorisation APG 2025 Fonds de dotation KHEOPS 4
L'objectif du présent appel public à la générosité est : la diffusion de la culture, de la langue et desconnaissances scientifiques françaises.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de laprésente autorisation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue dugénéral de Gaulle 77 000 Melun ou par télérecours https://www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne, et notifié au fonds KHEOPS.
Faità Melun, le 1 3 NOV. 2025
Pour/le Préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecture
N
pep tien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00002 - arrêté autorisation APG 2025 Fonds de dotation KHEOPS 5