PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-184
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme (7
pages) Page 3
63-2025-08-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État (3 pages) Page 11
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur
départemental de la Direction Départementale
de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 3
PREFET Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELiber PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÊTÉ N°20251310ARRÊTÉportant délégation de signatureà Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du 'ourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 4
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de directionmentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 08 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, enqualité de directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements (NOR : INTA2100460A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 5
ARRETEArticle 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme , al'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant desattributions et compétences de son service :1-1) En ce qui concerne l'administration générale :1.1.1) Gestion du personnela) En matière de dialogue social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrêtés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnellesb) En matière de gestion RH« Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaireset contractuels« Gestion des promotions- Signatures des tableaux de classement des agents proposés« Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signatures des décisions/arrétés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnelles« Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels. Recours en matière de RH- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RHc) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional |d) En matière de temps de travail :- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,des récupérations, des autorisations d'absence, etc...- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validationdes acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 6
- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravaile) En matiére de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- Décisions de gratificationf) En matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeg) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature des règlements intérieurs1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme- Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental dela Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnée a:* madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la directiondépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;° madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception despièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animauxconcernant :a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :- Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.b) La loyauté des transactions :- Codes de la consommation et de commerce.c) L'égalité d'accès à la commande publique :- Code des marchés publics.d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :- Code de commerce.e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Code de la consommation et les textes pris en application.f) La santé et l'alimentation animales :- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Livres 1° et Il du code de la consommation et les textes pris en application.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 7
g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :- Livres ll et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et codede la consommation.h) Le bien-être et la protection des animaux :- Livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.i) La protection de la faune sauvage captive :- Livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis decommissions départementales ou nationales.j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicamentvétérinaire :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1% (partie réglementaire) ducode de la santé publique et les textes pris en application.k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Code de la consommation et les textes pris en application.l) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires :- Livres | et V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception desactes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissionsdépartementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments :- Livre If et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application
1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes etla sécurité routière :a) En matière de transports exceptionnels- Autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route ;- Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006 ;b) En matière de dérogation à la circulation :- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation decourte durée) — arrêté du 22.12.1994 ;- Dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants survéhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale - arrêté ministériel du 18.07.1985 - art. 5.c) En matière de travaux routiers :- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations dela chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées - Art R.411-8 du Code de la Route ;- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutesconcédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.d) En matière de routes classées à grande circulation :- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autoritécompétente — Art. R.411-8 du Code de la Route.e) En matière de police générale :- Réglementation de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du Code de la Route ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 8
- Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routesdépartementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route ;- Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé a accéder a titredérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, Il du Code de la Route ;- Autorisation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22janvier 2015 (art 4) (NOR : DEVT1500882A).f) En matière de signalisation routière :- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national etdans les villes classées pôles verts - Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 - Décret du 15.02.1997.g) En matière de gestion de crise :- Arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du départementdu Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières.1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière :- Tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER(délivrance de duplicata) - Art. R 212-3, | du Code de la Route.- Signature des contrats de labellisation et certificat de conformité au label des auto-écoles - Arrété du26 février 2018
Article 2 -Sont exclus des délégations données à l'article 1:— La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes etleurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;— Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales,hormis dans le domaine de la sécurité routière ;— Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ;— Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars1982 ;— Les circulaires aux maires ;— Les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de lacirculation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du code de la route ;— Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserveexpressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (lesautres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;— Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales,aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur descompétences relevant de l'État.
Article 3 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté desubdélégation qui devra paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature amadame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'interim de la Directiondépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 9
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de laDirection Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 AOÛT 2025Le préfet,Le RE ut
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur
départemental de la Direction Départementale
de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
11
E Secrétariat général communPRÉFET : PREFECTURE DU puy-ne.DU PUY-DE-DOME ARRETE Ne DE-DOMELibertéea 20251311ARRETEportant délégation de signaturea Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
æ
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 08 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, enqualité de directeur départemental de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
12
Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :¢ du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaireprogramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :. du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêcheprogramme 181 : Prévention des risques.« du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numériqueprogramme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;¢ du Ministère de l'Intérieurprogramme 207 : Sécurité et éducation routières.
Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleurfinancier local, en matière d'engagement de dépenses ;e les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur 100.000 euroshors taxes.
Article 3 - Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement :e la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros horstaxes ;e les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une sommesupérieure à 90.000 euros hors taxes.
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
13
Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancementsecondaire a un centre prestataire de services est soumise a approbation préalable de son contenu par lePréfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de ladélégation de gestion est soumis au visa du Préfet.
Article 6 - L'arrété n°20250503 en date du 31 mars 2025, portant délégation de signature à madameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur départemental de laDirection Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 AOÛT 2025Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemetsuivant : https//citovens.telerecours.fr/
tw
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,
directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
14