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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 04 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 04 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2025-212 04.06.2025
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
« CŒUR A CŒUR »
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - :\7 en date du + JUIN 2025portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation« CŒUR A CŒUR »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la déclaration préalable d'appel à la générosité publique en date du 29 avril 2025, déposée parMonsieur Jean-Charles Marguin, Madame Gaelle Marguin et Madame Stéphanie Allart co-présidents dufonds de dotation dénommé « Cœur à Cœur » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETEArticle 1° :Le fonds de dotation dénommé « CCEUR A CŒUR » est autorisé à faire appel à la générosité publiquepour l'année 2025.

L'objectif du présent appel a la générosité publique est le soutien aux personnes concernées par lespathologies cardiaques.
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes : publipostage auprés des donateursdu fondateur du fonds de dotation et diffusion de plaquettes d'information auprès d'étudesnotariales.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public. —
Article 4 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié aux présidentes dufonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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