PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-244
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-11-08-00004 - SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO (4 pages) Page 4
62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT AGREMENT
ADCMO (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la
dissolution de l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec
extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes -
Lambres-les-Aire (4 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-14-00002 - Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la
bretelle de jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai vers Paris et de la bretelle
de sortie de l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des travaux de
mise en conformité de dispositifs de retenue - Restrictions du mardi 19
novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, hors week-end.
(3 pages) Page 24
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-11-05-00008 - Décision n°2024-69 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Affaires
Financières et Frais de séjour (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-11-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL Manifestation nautique Canal
de Neufossé le 13 décembre 2024 à St Omer "URBAN TRAIL DE ST
OMER (3 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-11-04-00006 - Arras-Elec24110811130 (1 page) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE (2 pages) Page 37
62-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de NOYELLES GODAULT (2 pages) Page 40
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-10-22-00013 - agrément de médecins au contrôle médical
à la conduite (10 pages) Page 43
62-2024-11-12-00002 - arrêté du Docteur Fall agréé au contrôle
médical à la conduite (2 pages) Page 54
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-08-00004
SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00004 - SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO 4
|
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 08/11/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services a la personne enregistré sous le N° SAP/808517411 et
formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), -
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Sess.RS]IA14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00004 - SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO 5
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, :
VU l'arrété préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP/808517411 en date du .
29 décembre 2014,
VU l'arrêté du 8 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à la
personne à l'association d' Aide à domicile des Caps et Marais d'Opale,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d' activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne pour « l'association d'Aide à
domicile des Caps et Marais d'Opale» dont l'établissement principal est situé 5 rue du
Président Allende 4 LONGUENESSE (62 219), enregistrée sous le N° SAP/808517411
pour les activités suivantes, en mode d' intervention prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
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modificative ADCMO 6
¢ Préparation de repas à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes âgées (déclaration soumise à autorisation, Pas-de-
Calais)
° Assistance aux personnes handicapées (déclaration soumise à autorisation, Pas-
de-Calais)
° Conduite de véhicule des PA/PH (déclaration soumise à autorisation, Pas-de-
Calais)
¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (déclaration soumise à
autorisation, Pas-de-Calais)
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(agrément, prestataire, Pas-de-Calais)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (agrément, prestataire, Pas-de-Calais)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail.et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00004 - SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00004 - SAP808517411 Récépissé de déclaration
modificative ADCMO 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-08-00003
SAP808517411RENOUVELLEMENT AGREMENT
ADCMO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT
AGREMENT ADCMO 9
eS Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 08/11/2024
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Emmanuelle CARDOT
03 61 47 363
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/808517411
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de I' Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
(ER
514 voie Bossuet ey www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT
AGREMENT ADCMO 10
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais, |
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-
Calais,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
VU l'arrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée sur l'application Nova, le 9 août 2024, par
l'association d' Aide à Domicile des Caps et Marais d'Opale, située à Longuenesse,
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément de l'organisme SAP/808517411, dont l'établissement principal est situé 5 rue du Président
Allende a LONGUENESSE (62 219) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier
2025,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, mode d'intervention prestataire.
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap, mode d'intervention prestataire.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT
AGREMENT ADCMO 11
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes a domicile
mentionnées ci-dessus. |
ARTICLE 3 :
S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
ARTICLE 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
>, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.'
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT
AGREMENT ADCMO 12
I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-08-00003 - SAP808517411RENOUVELLEMENT
AGREMENT ADCMO 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-11-05-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais
Audomarois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois 14
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Bealieé
Fraternité
Le Préfet du Pas-de-Calais ARRAS, le ~ 5 ROY. 2024
Arrété préfectoral portant approbation du plan de prévention
du risque inondation du Marais Audomarois
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-4 et
R.562-11-6 à R.562-11-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors
classe) ;
Vu l'arrété ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion
marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant
les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant prescription du plan de prévention du risque inondation
du marais audomarois sur les communes de Arques, Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle,
Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Salperwick, Saint-Omer, Serques et Tilques ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 20 avril 2023 dispensant le projet de plan de
prévention du risque inondation du marais audomarois de la production d'une évaluation
environnementale ;
Vu les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme en application
de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille n° E24000033/59 du 12 avril 2024 portant
désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de
prévention du risque inondation du marais audomarois, conformement aux dispositions des articles
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois 15
L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de l'environnement sur le territoire des communes de Arques,
Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez-Tatinghem,
Salperwick, Saint-Omer, Serques et Tilques ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 27 mai 2024 au mercredi 26 juin 2024
inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de
l'environnement ;
sSut Vurig tapport, l'avis et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les modifications apportées au projet de plan de prévention du risque inondation du marais
audomarois suite aux avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et à
l'enquête publique sus visés ;
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée
de l'instruction et de l'élaboration du plan, par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant
prescription du plan de prévention du risque inondation du marais audomarois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°" : Le plan de prévention du risque inondation du marais audomarois, conformément aux dis-
positions de l'article R.562-9 du code de l'environnement, est approuvé sur les communes de :
* Arques ¢ Houlle ¢ Salperwick
* Blendecques ¢ Longuenesse ¢ Saint-Omer
¢ Clairmarais ° Moulle ¢ Serques
¢ Eperlecques ¢ Saint-Martin-lez-Tatinghem + Tilques
Article 2 : Le plan de prévention du risque inondation du marais audomarois sur le territoire des
communes de Arques, Blendecques, Clairmarais, . Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle,
Saint-Martin-lez-Tatinghem, Salperwick, Saint-Omer, Serques et Tilques, contient, conformement à
l'article R.562-3 du code de l'environnement, les documents suivants, joints en annexe au présent
arrêté :
+ Une notice explicative,
+ Une note de présentation,
+ Des cartes communales de zonage réglementaire au 1/5000°"°,
+ Des cartes communales de hauteurs d'eau au 1/5000°"°
+ Un réglement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour
chaque zone,
¢ Un bilan de concertation et ses annexes.
En outre, le plan révisé comporte les documents informatifs suivants :
+ L'arrêté prefectoral du 23 mai 2023 portant prescription du plan de prévention du risque
inondation du marais audomarois,
* La décision de l'autorité environnementale en date du 20 avril 2023 dispensant le projet de plan
de prévention du risque inondation du marais audomarois de la production d'une évaluation
environnementale,
* Une carte des aléas à l'échelle au 25000",
+ Une carte des enjeux à l'échelle au 25000",
* Une carte de zonage réglementaire au 25000°TM.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois 16
Article 3 : Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention du
risque inondation du marais audomarois approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les maires des
communes concernées ou, selon le cas, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme annexeront, sans délai, le
présent arrêté et le plan de prévention du risque inondation qui lui est joint au plan local d'urbanisme
approuvé, conformément aux dispositions de l'articlé L.153-60 du Code de l'urbanisme, ou à la carte
communale en application de l'article L.163-10 du même Code.
Article 4 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, seront notifiés aux maires des communes
concernées ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois minimum dans la mairie des communes
concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 6 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, seront tenus à la disposition du public,
conformément à l'article R.562-9 du Code de l'environnement, dans les locaux des mairies et aux
sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi qu'en préfecture.
Article 7 : Mention du présent arrêté sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département du Pas-de-Calais.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy de Saint Hilaire — CS 62 039 — 59 014 Lille cedex, dans le délai de 2 mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Saint-Omer, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques (Sh LL ART
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
prévention du risque inondation du Marais Audomarois 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la
dissolution de l'AFR intercommunale d'Isbergues
- Molinghem avec extensions sur les communes
de Mazinghem - Norrent-Fontes -
Lambres-les-Aire
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la dissolution de
l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire 19
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement | , 4Unité Espace Rural et Biodiversité Arras, le | 2 NOV. 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE D'ISBERGUES - MOLINGHEM
avec extensions sur les communes de Mazinghem — Norrent-Fontes — Lambres-les-Aire
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 a 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 instituant une Association foncière de remembrement
intercommunale sur les communes d'Isbergues et de Molinghem ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la dissolution de
l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire 20
Vu la délibération du 20 mars 2023 du bureau de l'AFR d'Isbergues — Molinghem approuvant le
principe de la dissolution de l' AFR intercommunale ;
Vu la délibération du 14 septembre 2023 de l'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires de
l'AFR d'Isbergues — Molinghem approuvant le principe de la dissolution de |' AFR intercommunale ;
Vu la délibération du 28 mai 2020 de la commune d'Isbergues acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de |' Association foncière de remembrement d'Isbergues - Molinghem ;
Vu la délibération du 3 octobre 2023 de la commune de Mazinghem acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de |' Association foncière de remembrement d'Isbergues - Molinghem ;
Vu la délibération du 9 octobre 2023 de la commune de Lambres-les-Aire acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de |' Association fonciére de remembrement d'Isbergues - Molinghem ;
Vu la délibération du 11 octobre 2023 de la commune de Norrent-Fontes acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de |' Association foncière de remembrement d'Isbergues - Molinghem ;
Vu la formule de publication établie entre l' Association foncière de remembrement intercommunale
d'Isbergues - Molinghem et la commune d'Isbergues publiée et enregistrée au SPF de Béthune
le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2738) ;
Vu la formule de publication établie entre l' Association foncière de remembrement intercommunale
d'Isbergues - Molinghem et la commune de Mazinghem publiée et enregistrée au SPF de Béthune
le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2741) ;
Vu la formule de publication établie entre l' Association foncière de remembrement intercommunale
d'Isbergues - Molinghem et la commune de Lambres-les-Aire publiée et enregistrée au SPF de Béthune
le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2739) ;
Vu la formule de publication établie entre l'Association foncière de remembrement intercommunale
d'Isbergues - Molinghem et la commune de Norrent-Fontes publiée et enregistrée au SPF de Béthune
le 14 mars 2024 (réf 6204P02 2024 P N° 2737);
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement intercommunale
d'Isbergues — Molinghem permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le
patrimoine des communes d'Isbergues, de Mazinghem, de Norrent-Fontes et de Lambres-les-Aire ;
ARRÊTE
Article 1": Les biens de l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Isbergues-
Molinghem sont affectés aux communes d'Isbergues, de Mazinghem, de Norrent-Fontes et de
Lambres-les-Aire.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la dissolution de
l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire 21
Article 2: l'Association foncière de remembrement intercommunale d'Isbergues — Molinghem
instituée par arrêté préfectoral du 6 juin 1995, est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes d'Isbergues, de Mazinghem, de Norrent
Fontes et de Lambres-les-Aire.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service dé l'Environne
LG Lai
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la dissolution de
l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12.11.2024 relatif à la dissolution de
l'AFR intercommunale d'Isbergues - Molinghem avec extensions sur les communes de Mazinghem - Norrent-Fontes - Lambres-les-Aire 23
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-14-00002
Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la
bretelle de jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai
vers Paris et de la bretelle de sortie de
l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des
travaux de mise en conformité de dispositifs de
retenue - Restrictions du mardi 19 novembre
2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00,
hors week-end.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-14-00002 - Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai vers Paris et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des travaux
de mise en conformité de dispositifs de retenue - Restrictions du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, hors week-end.24
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 516P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A1 dans les deux sens
Fermeture bretelle de jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai - Paris et de bretelle de sortie échangeur n°
18 sens Paris - Lille
Travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue
Communes de Dourges et Libercourt
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-14-00002 - Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai vers Paris et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des travaux
de mise en conformité de dispositifs de retenue - Restrictions du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, hors week-end.25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation au droit de l'échangeur n°91 et
n°18 de l'A1 dans les deux sens de circulation , pour permettre les travaux de mise en conformité de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A1, dans les deux sens de circulation ,
du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 5h00, uniquement de nuit, de
21h00 à 05h00, et hors week-end, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1, consistent en :
Dans le sens Lille vers Paris  :
•La fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°91 (liaison A21 Douai vers A1 Paris)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1 en direction
de Lille, prendre la sortie n°17-1 (Delta 3), faire le tour complet du giratoire, prendre la bretelle d'entrée
vers A1 Paris pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Paris vers Lille  :
•La fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°18 (sortie Carvin)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1 en direction
de Lille, prendre la sortie n°19 (Seclin), prendre à gauche direction Seclin, prendre la bretelle d'entrée vers
A1 Paris, continuer sur l'A1, prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 18 (Carvin) pour retrouver
l'itinéraire initial.
Les bretelles ne seront pas fermées simultanément.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-14-00002 - Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai vers Paris et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des travaux
de mise en conformité de dispositifs de retenue - Restrictions du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, hors week-end.26
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Aximum.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La Cheffe de District Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-14-00002 - Arrêté T24 - 516P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction de l'A21 vers l'A1 sens Douai vers Paris et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 du sens Paris vers Lille pour des travaux
de mise en conformité de dispositifs de retenue - Restrictions du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, hors week-end.27
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-11-05-00008
Décision n°2024-69 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois - Direction des Affaires Financières et Frais
de séjour
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-05-00008 - Décision n°2024-69 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Affaires Financières et Frais de séjour 28
VAL DE LYS — ARTOISLe PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Val de lys - tas
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-69
OBJET : Délégation de signature
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDirection des Affaires Financières et Frais de Séjour
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
l'ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
l''organigramme de Direction commune,
l'organigramme de l'EPSM Val de Lys Artois,
le contrat en date du 27 mars 2022 nommant Madame Maylys POMART en qualité de Directrice des
Affaires Financières et des Frais de Séjour de l'EPSM Lille-Métropole,
la convention de mise à disposition de Madame Maylys POMART en qualité de Directrice des
Affaires Financières et des Frais de Séjour de l'EPSM Val-de-Lys-Artois à compter du 16 janvier
2023,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) a compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est donné délégation à Madame Maylys POMART, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières,
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son champ de compétences :
- Pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D.
(Budget principal et budgets annexes),
- Pour établir les titres de recettes,
- Aux fins de signer tous les actes administratifs de gestion relatifs :
aux bordereaux des mandats,
aux bordereaux des titres de recettes,
aux autorisations d'absences,
aux ordres de mission,
aux états de frais de déplacement,
aux notes de service ou d'information relatives à la Direction des Affaires Financières.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-05-00008 - Décision n°2024-69 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Affaires Financières et Frais de séjour 29
- Pour signer l'ensemble des actes administratifs relatifs aux régies d'avances et de recettes, notamment
les actes constitutifs des régies et sous-régies ainsi que les actes de nomination des régisseurs et sous-
régisseurs.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MAYLYS POMART, les délégations consenties à l'article
1 sont conférées à Madame Christelle TSALIKIS, Attachée d'Administration, et/ou à Madame Emilie
OLIVARES, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 :
Il est accordé une délégation de signature à Madame Maylys POMART, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières,, pour tous les actes administratifs et décisions relevant des Frais de Séjour, à savoir :
- Signer les courriers adressés au receveur concernant la suspension ou la reprise des poursuites des
hospitalisés, -
- Signer les documents relatifs aux relations avec les usagers,
- Signer les documents relatifs à l'accueil familial thérapeutique,
- Signer les autorisations d'absence du personnel de la facturation,
- Signer les ordres de mission,
- Signer les notes de services et d'information du personnel relatives aux frais de séjour et accueil
familial thérapeutique,
- Procéder au mandatement et à la facturation relatifs aux frais de séjour et à l'accueil familial
thérapeutique.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MAYLYS POMART, les délégations consenties à l'article
3 sont conférées à Madame Emilie OLIVARES, Adjoint des Cadres Hospitaliers et/ou à Madame Isabelle
DELPORTE, Coordinatrice des Frais de Séjour.
Article 4:
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 5 novembre 2024
Les Délégataires,
Madame Maylys POMA Madame Emilie OLIVARES
714 ji de =—
Madame Isabelle DELPORTE
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-11-05-00008 - Décision n°2024-69 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Affaires Financières et Frais de séjour 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-14-00001
ARRETE PREFECTORAL Manifestation nautique
Canal de Neufossé le 13 décembre 2024 à St
Omer "URBAN TRAIL DE ST OMER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL Manifestation nautique Canal de Neufossé le 13 décembre
2024 à St Omer "URBAN TRAIL DE ST OMER 31
IE M | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 14 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique sur la Rivière d'Aa et le
Canal de Neufossé, le 13 décembre 2024, commune de Saint-Omer.
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif a1' équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL Manifestation nautique Canal de Neufossé le 13 décembre
2024 à St Omer "URBAN TRAIL DE ST OMER 32
Vu la demande présentée le 10 octobre 2024 par Mme Coline CAILLIAU du Département du Pas-
de-Calais, Pôle Réussites Citoyenne, Direction du Château d'Hardelot et de l'Évènementiel,
sollicitant l'autorisation d'organiser une animation nautique de 19H à 23 H le vendredi 13 décembre
2024 dans le cadre de « l'Urban Trail de Saint-Omer », sur la Rivière d'Aa et le Canal de Neufossé,
du PK 0.675 au PK 1.207, sur le territoire de la commune de Saint-Omer.
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis le 14 novembre 2024 par les services de Voies navigables de France :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par Mme Coline CAILLIAU du Département du Pas-de-Calais,
Pôle Réussites Citoyenne, Direction du Château d'Hardelot et de l'Évènementiel est accordée telle
que définie ci dessous ;
Article 2 : la navigation sera interdite pour tous les usagers dans les deux sens de 19H à 23H, du
PK 0.675 au PK 1.207, le vendredi 13 décembre 2024, sur le Canal de Neufossé, commune de
Saint-Omer. :
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en
vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. I] est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL Manifestation nautique Canal de Neufossé le 13 décembre
2024 à St Omer "URBAN TRAIL DE ST OMER 33
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale,
le chef des sapeurs pompiers, la mairie de Saint-Omer, Madame Coline CAILLIAU, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géné
ON ET EYE
Jean-François RAL:
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Sous-préfecture de Saint-Omer ;
- Mairie de Saint-Omer ;
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- M. le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) ;
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques).
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-04-00006
Arras-Elec24110811130
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-04-00006 - Arras-Elec24110811130 35
E 3 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
, . . re 2Bureau des élections et des associations Arras, le 4 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONFÉRANT LA QUALITÉ
DE CONSEILLER DÉPARTEMENTAL HONORAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 3123-30
aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le
département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions
électives pendant dix-huit ans au moins;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 précisant les conditions
d'attribution de l'honorariat aux élus locaux ;
VU le courrier de Monsieur Alain DELANNOY, sollicitant l'attribution de l'honorariat
au titre des fonctions de conseiller départemental du Pas-de-Calais qu'il à exercées
du 15 mars 1998 au 30 juin 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Arrête
ARTICLE Ter : Monsieur Alain DELANNOY, ancien conseiller départemental du Pas-de-
Calais, est nommé conseiller départemental du Pas-de-Calais honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Jacques Bl NT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-04-00006 - Arras-Elec24110811130 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-12-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de LE
TOUQUET PARIS PLAGE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE 37
| sf ma | | Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité | ARRAS, le { 2 NOV. 2024
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024- JG 4S
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE LE TOUQUET PARIS PLAGE
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 aR. 241-
17;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a Pinformatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ; | | 7 |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas- de-
Calais ;
VU la demande du maire de LE TOUQUET PARIS PLAGE en date du 11 octobre 2024, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de BOULOGNE SUR MER et M. le Maire de LE TOUQUET PARIS PLAGE le 30 octobre 2023 ;
SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE 38
ARRETE |
Article 1:L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE est autorisé au moyen de six cameras individuelles pour
une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de LE TOUQUET
PARIS PLAGE.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
LE TOUQUET PARIS PLAGE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE TOUQUET PARIS
PLAGE adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement
~ de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
© d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux. - |
Article 7 : Le maire de LE TOUQUET PARIS PLAGE et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de LE TOUQUET PARIS PLAGE 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de NOYELLES
GODAULT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 40
Es a 7 Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité ARRAS, le Î 2 NOV, 2024
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél : 03 21 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024- J [a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE NOYELLES GODAULT
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241- 1, L. 241-2 et R 241-8 aR. 241-
17;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action |
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
_ Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ; ;
VU la demande du maire de NOYELLES GODAULT en date du 26 juin 2024, en vue d'obtenir
Pautorisation de procéder a l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de BETHUNE et Mme le Maire de NOYELLES GODAULT le 28 janvier 2022;
VU l'avenant à la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de _
sécurité de l'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de BETHUNE et Mme le Maire de NOYELLES GODAULT le 16 juin 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ©
Tél ; 03 21 21:20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 41
SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article 1 :Lenregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de NOYELLES GODAULTest autorisé au moyen de trois caméras individuelles pour une
durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de NOYELLES
GODAULT.
. Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
NOYELLES GODAULT en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de NOYELLES GODAULT
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Article 6 : Toute modification portant sur le | nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7: La maire de NOYELLES GODAULT et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-22-00013
agrément de médecins au contrôle médical à la
conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00013 - agrément de médecins au contrôle médical à la conduite 43
ed oe | | L Sous-Préfecture de Lens
PRÉ FET | ' | Bureau du Service au nus
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
3 2 2 OCT, 202Section des permis de conduire : Lens, le 4
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE
sp-lens-commissions-medicales@pas- de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 452-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la roule, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministétiel 'du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 | juillet 2012 velolif'a à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, 'a «PORN et à
l'action des services de l'État dans les régions 'et départements ;
Vu Parrété 16 préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans.le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
"Vu le décret du 20 juillet ee portant nomination de) M. BILLANT en qualité de Préfet du :
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination à de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfête de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur François F LORIN en date du 7
octobre 2024 ;
25 ruc du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00013 - agrément de médecins au contrôle médical à la conduite 44
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l' ; à Waitedseptembre 2024 ; oe | Ordre des LE le 23
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 28 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article, 'As: LélDocteur François FLORIN est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Montreuil sur Mer ct au
sein de son cabinet sis :
- 650 rue du Château
62990 BEAURAINVILLE
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 27 septembre 2029, date de fin de ela de la naiss
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les Sunes qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné a l'obligation de suivi d'une formation continue. Il.
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif. |
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présént
arrêté qui sera-publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
tm
sofas UTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00013 - agrément de médecins au contrôle médical à la conduite 45
Ex H Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 2 NOV, 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 508-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Paul DESCONSEILLEZ en date
du 9 mars 2024 ;
25 ruc du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-22-00013 - agrément de médecins au contrôle médical à la conduite 46
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins le
6 novembre 2024 ; !
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie le
9 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1,::Le Docteur Paul DESCONSEILLEZ est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite
des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de. LENS.
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. II
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
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PREFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 1 2 NOV. 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 506-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Françoise BOULET en date du
24 septembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
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Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 6
novembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie le 9
mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Françoise BOULET est reconduite pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Boulogne sur Mer.
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. II
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif. |
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
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CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 504-2024
' La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Guillaume DEWEVRE en date du
28 octobre 2024 :
25 ruc du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
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Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 6
novembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie le 22
octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Guillaume DEWEVRE est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein de son cabinet sis :
- 95 rue Camille DESMOULINS
62680 MERICOURT
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 octobre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. II
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
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ARRETE D' ABROGATION
N°477-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu larrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affectations médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de fin d'agrément formulée par le Docteur Malik BENABDALLAH par
courrier en date du 17 octobre 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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ARRETE
Article 1° : L'agrément du Docteur Malik BENABDALLAH délivré le 12 août 2019 est abrogé.
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est modifiée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; le Sous-Préfet de Calais, le
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au
Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre des Médecins.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-12-00002
arrêté du Docteur Fall agréé au contrôle médical
à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00002 - arrêté du Docteur Fall agréé au contrôle médical à la conduite 54
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PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 1 2 NOV, 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
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CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 515-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature a
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Alioune FALL en date du
28 octobre 2024 ;
. 25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-12-00002 - arrêté du Docteur Fall agréé au contrôle médical à la conduite 55
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le
6 novembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie le
22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Alioune FALL est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des usagers
au sein de la commission médicale départementale d'appel et au sein de son cabinet sis :
- 16 rue Héronval
62000 ARRAS
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 octobre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
; \
Saridfa GUTHLEBEN
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