HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-049
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000016)
(2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien (2 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification
de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin - Agence territoriale
de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du
24 mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22
janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram
et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures
destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.161-1 du code minier en application de l'article L. 163-9 du
code minier. (5 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-03-20-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 20 mars 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000016)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000016)
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000016)
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Virgil CHOUGNY Inspecteur 100 000 € 100 000 € 24 mois 100 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Margaux CORBIN Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle DECOUTY-
BOURGUET

Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle JARRY Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Joris NIBODAULT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
À Limoges le 20/03/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Charles DELLESTABLE
comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-03-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 20 mars 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000016)
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-03-09-00009
arrete declassement BR104 Saint-Junien
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest

Arrêté n° 2026-N141-87154-D001 du 09 mars 2026
portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des Domaines pour
aliénation d'une parcelle de terrain sise commune de Saint-Junien

Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (notamment ses articles L.2141-1 et
L.3211-1) ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'alinéa F de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 04 août 1948 modifié autorisant la remise à
l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
départementales des routes ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le courrier du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en date du 03 mars 2026,

Arrête
Article premier :
Est déclarée inutile pour le service des routes et déclassée du domaine public routier national, la
parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Junien, cadastrée :
• section BR n° 104 (d'une superficie 1ha 30a 37ca)

figurée sur l'extrait du plan cadastral informatisé au 1/1500 annexé au présent arrêté.

Article 2 :
Le déclassement de cette parcelle prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
La parcelle mentionnée à l'article 1 est remise au service local du domaine pour aliénation.
Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le
programme national de restructuration et d'investissement immobilier dédié aux centres d'entretien
et d'intervention des directions interdépartementales des routes indispensables à la bonne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 7
exploitation du réseau des routes nationales et doit être inscrit en conséquence, pour réemploi
exclusif au niveau national.
Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
Conformément à l'article R. 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges – 1, Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6   :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
- M. le maire de la commune de Saint-Junien ;
- M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
- Service de cadastre ;
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 09 mars 2026.

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE

Annexe : extrait du plan cadastral au 1/1500
Diffusions : service du Domaine de la DRFiP Nouvelle-Aquitaine
service local du Domaine de la DDFiP Haute-Vienne

Arrêté n° 2026-N141-87154-D001 du 09 mars 2026
portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des Domaines pour
aliénation d'une parcelle de terrain sise commune de Saint-Junien
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-09-00009 - arrete declassement BR104 Saint-Junien 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-23-00001
Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification
de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin -
Agence territoriale de Limoges à dispenser la
formation aux emplois des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta
du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
9
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté n° 2026-45-SIDPC
portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta du Limousin – Agence territoriale de Limoges à
dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et n otamment ses articles R. 146-23, R. 143-11 et R. 14 3-
12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incend ie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-137 du 26 septembre 20 24 portant agrément du Greta du Limousin –
agence territoriale de Limoges à dispenser la forma tion aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le courrier du 11 mars 2026 du Greta du Limousin d emandant l'inscription d'un nouveau formateur :
Monsieur Mathieu BEAUJARD, et du dossier joint ;
VU le courriel du 12 mars 2026 du Greta du Limousin i ndiquant que Monsieur Jean-Michel DUBOIS
n'intervient plus en qualité de formateur ;
VU l'avis du 13 mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental d'incendie et de secours ;
Arrête
Article premier
: l'article 3 de l'arrêté n°2024-137 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Monsieur Mathieu BEAUJARD (SSIAP 2)
- Monsieur Damien MARECHAL (SSIAP 3)
- Monsieur François REAL (SSIAP 3)
- Monsieur Julien SULPICE (SSIAP 3)
- Monsieur Jérôme TROUILLET (SSIAP 2)
- Monsieur David ZEGADI (SSIAP 3)
Arrêté n°2026-45 du 23 mars 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta
du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-V ienne et le Greta du Limousin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)
Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou
par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarch ique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2026-45 du 23 mars 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-23-00001 - Arrêté n° 2026-45-SIDPC portant modification de l'agrément n°87-07 du Greta
du Limousin - Agence territoriale de Limoges à dispenser la formation aux emplois des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24
mars 2026 modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n°
2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au
titulaire de la concession des mines de wolfram
et métaux connexes dite « concession de
Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.161-1 du code minier en application de l'article
L. 163-9 du code minier.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026
modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des
mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le code minier et notamment son article L.163-9 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, concernant la
gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE et notamment son
article 20 ;
Vu décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif notamment aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46-1 ;
Vu le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime
des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines
exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées
résultant de leur fonctionnement ;
Vu le décret du 25 avril 1863 instituant la concession de wolfram et métaux connexes dite « Concession
de Puy-les-Vignes » au profit de Monsieur Léon-François Lemaigre-Dubreuil sur partie des territoires des
communes de Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Denis-les-Murs et Champnétery ;
Vu le décret du 23 septembre 1971 autorisant la mutation de la concession de mines de wolfram et
métaux connexes de Puy-les-Vignes au profit de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal officiel de la République française le 3 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-
38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers déposée le 4 janvier 1999 par la société
Métaleurop (nouvelle raison sociale de la société Minière et Métallurgique de Pénarroya) ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
13
Vu l'arrêté préfectoral DRCLE/PEDD n°2006 - 1863 du 16 octobre 2006 donnant acte de l'exécution des
travaux de mise en sécurité par la Société Métaleurop S.A. sur la concession de mines de wolfram et
métaux connexes de Puy-les-Vignes ;
Vu les résultats de l'étude dite d'orientation du 22 juin 2021 réalisée par le Groupe d'intérêt public
Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;
Vu les résultats de l'étude sanitaire et environnementale du 12 août 2025 réalisée par le Groupe
d'intérêt public Géodéris sur le secteur minier de Puy-les-Vignes ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis aux co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par
courriers du 11 décembre 2025 ;
Vu l'absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du
11 décembre 2025 susvisés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine du 15 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026- 06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la
concession des mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des
mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier en
application de l'article L. 163-9 du code minier ;
Vu la notification de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé aux co-liquidateurs représentants de
la société Recylex S.A par courriers du 23 janvier 2026 ;
Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé transmis pour avis aux co-
liquidateurs représentants de la société Recylex S.A par courriers du 13 février 2026 ;
Vu l'absence de réponses des co-liquidateurs représentants de la société Recylex S.A aux courriers du
13 février 2026 susvisés ;
Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine du 17 mars 2026 proposant à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne la modification
de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que les analyses de sols réalisées au niveau de 28 terrains d'habitations dans le cadre de
l'étude sanitaire et environnementale susvisée mettent en évidence des pollutions d'origine minière
avec notamment un dépassement général des valeurs seuils sanitaires pour l'arsenic, dont le seuil
d'action rapide défini par le Haut Conseil de la santé publique ;
Considérant que sur la base de ces résultats d'analyses, l'évaluation quantitative des risques sanitaires
réalisée dans le cadre de l'étude conclut au dépassement systématique des critères d'acceptabilité et à
l'incompatibilité sanitaire au regard des risques sur la santé ;
Considérant que l'étude sanitaire et environnementale confirme également la pollution des eaux
superficielles et des sédiments du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard avec des concentrations
dépassant :
- les limites de référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine définies par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
- les normes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé
pour l'arsenic, le cuivre, le nickel et le cadmium ;
- les valeurs recommandées par l'ANSES concernant l'abreuvement du bétail au regard des
concentrations en arsenic dans les eaux ;
- des valeurs PEC dans les sédiments (Probable Effect Concentration) pour les concentrations en
arsenic, susceptibles de produire des effets néfastes sur les organismes.
2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
14
Considérant que cette pollution des eaux superficielles et des sédiments a pour conséquence directe
l'ancienne activité minière, dont une contribution importante est liée à l'exhaure minière dite du
Repaire et à la présence de dépôts de résidus miniers sur le secteur du site minier ainsi que dans le lit
du ru ;
Considérant que l'étude recommande une surveillance et un entretien des digues ceinturant les dépôts
SP-10 et SP-11 pour s'assurer de leur stabilité afin de prévenir tout risque de glissements de terrain
susceptibles de générer de nouveaux aléas environnementaux notamment concernant les eaux
superficielles du ru du Repaire et du ruisseau du Moulard ;
Considérant que la déclaration susvisée d'arrêt définitif des travaux par le titulaire de la concession
met en évidence :
- l'absence d'investigations et de campagne de prélèvements au niveau des résidus miniers et sur les
sédiments du ruisseau du Repaire ;
- que l'analyse de l'acceptabilité des concentrations dans le ruisseau du Repaire et du Moulard ne
prend pas en compte les usages avérés des cours d'eau et sous-estime leurs impacts ;
- l'absence d'analyse relative à la stabilité des digues ceinturant les dépôts miniers ;
Considérant que depuis 2008, les résultats d'analyse de la concentration en arsenic dans le ruisseau du
Repaire mettent par ailleurs en évidence une augmentation significative des concentrations par
rapport à celles mesurées dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers ;
Considérant que les concentrations en arsenic présentes dans les eaux superficielles, les sédiments et
les sols ont pour origine l'activité minière passée ;
Considérant que ces concentrations font peser un aléa fort sur les enjeux humains et
environnementaux susceptibles de présenter des risques graves ;
Considérant que ces risques ont été omis ou sous-estimés par le titulaire de la concession dans le cadre
de la procédure d'arrêt définitif des travaux ;
Considérant que l'évolution significative de la concentration dans les eaux superficielles du ru du
Repaire constitue par ailleurs un fait nouveau depuis la procédure d'arrêt des travaux ;
Considérant que le site de l'ancienne exploitation minière de Puy-les-Vignes présente des risques graves
d'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 16 1-1 du code minier ;
Considérant que ces risques graves d'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ont
pour cause déterminante l'activité minière et qu'ils sont nouveaux ou ont été omis ou sous-estimé dans
la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers susvisée ;
Considérant qu'en conséquence y a lieu de faire application de l'article 46-1 du décret du 2 juin 2006
susvisé au titre de l'article L 163-9 du code minier ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention, la remédiation et la
surveillance à l'égard des intérêts à protéger ;
Considérant que les études réalisées par le Groupe d'intérêt public Géodéris confirment cette
nécessité ;
Considérant que les raisons sociales des co-liquidateurs ont été modifiées antérieurement à la date de
notification de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé et qu'il y a lieu de procéder en
conséquence à sa modification ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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Arrête
Article premier :
Les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 susvisé sont modifiés comme suit :
« Article premier
La société Recylex S.A, représentée par les co-liquidateurs, SELARL JSA - 42 ter boulevard Rabelais -
94100 Saint-Maur-des-Fossés, en la personne de Me Jim SOHM et SELARL ASTEREN - 55 rue de Lyon -
75012 Paris en la personne de Me Charles-Axel Chuine, est tenue de présenter à Monsieur le préfet de
la Haute-Vienne, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes les
mesures destinées à supprimer ou pour le moins à réduire les risques engendrés par l'activité minière du
secteur de Puy-les-Vignes, situé sur la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Ces mesures seront
accompagnées d'un échéancier et d'une étude technico-économique.
Article 2
Les mesures indiquées à l'article premier du présent arrêté prendront notamment en compte :
- les risques environnementaux engendrés par les dépôts de stockage de résidus miniers, y compris à
l'extérieur de l'ancien site minier et dans le lit du ru du Repaire,
- les risques environnementaux engendrés par l'exhaure minière dite du Repaire,
- les risques environnementaux engendrés par la stabilité des digues ceinturant les dépôts de résidus
situés dans le ravin du Repaire (dénommé SP-10 et SP-11 dans l'étude sanitaire et environnementale
susvisée),
- les risques sanitaires engendrés par la présence de résidus d'origine minière situés sur les terrains des
propriétaires particuliers relevés par l'étude sanitaire et environnementale susvisée.
Article 3
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Recylex S.A
procédera :
- à la remise en état du portail d'accès au château d'eau du site minier de Puy-les-Vignes situé sur la
commune de Saint-Léonard-de-Noblat afin d'en interdire l'accès ;
- à la mise en place de panneaux en nombre suffisant de façon à interdire l'accès au site minier de
Puy-les-Vignes, la cueillette et la prise de remblais. »
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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Article 3 : Notification - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Léonard-de-Noblat et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Il sera affiché en mairie de Saint-Léonard-de-Noblat et publié sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et M. le maire de Saint-Léonard-de-
Noblat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera également adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 24 mars 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Original signé
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026
modifiant l'arrêté n° DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des
mines de wolfram et métaux connexes dite « concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 37 du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
DL/BPEUP n° 2026-06 du 22 janvier 2026 prescrivant au titulaire de la concession des mines de wolfram et métaux connexes dite «
concession de Puy-les-Vignes » des mesures destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier
en application de l'article L. 163-9 du code minier.
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