DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-199
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-22-00002 - VIGNON Hervé TD loup
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-22-00002
VIGNON Hervé TD loup
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LibertéÉgalitéFraternité
22/06/2026
421-5;411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
int le statut de protection du loup (Canis lupus) et
> maximum de spécimens de loups (Canisnée;
26120)26120)26400)26120)Tir de défense de troupeau
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète Fait le/06/06
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31193100
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.-, L.-, L.5-, L.5-, L.7-6, R.
-85 et R.-à R.-;
Vu l'arrêté ministériel dufévrier06 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel duoctobre00 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des territoires de la Drôme,
atteste avoir reçu le8/06/06 la déclaration préalable déposée par Vignon herve .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot:
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 60
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir:
Commune de mise en oeuvre du tir Chabeuil (60)
Commune de mise en oeuvre du tir Barcelonne (60)
Commune de mise en oeuvre du tir Plan-de-Baix (600)
Commune de mise en oeuvre du tir Peyrus (60)
Type de mesure sollicitée :Tir de défense de troupeau
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Loup (Canis lupus)
22/06/2026.
31193100 tionins leUr d'un
ître
on
Espèce ciblée :Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro :900
Ce récépisséatteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée.Toute opération de tir de défense devra être conduitestrictement dans le
respectdes conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers,ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté dufévrier06.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communesclassées en cercle 0, 1 ou 2au sens de l'arrêté du0
décembre0relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture6 – Drôme.
Récépissé émis le/06/06.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au 06.7 .0.58.et la Direction Départementale des
Territoires (DDT) au 0.6.60.8.7dans un délai deheures à compter de sa réalisation. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir , le cadavre ne doit pas être déplacé ni
manipulé. La DDT est chargée d'informer la Préfète du Département.
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Pour la Préfète,Le Diréèteur Départementals TerritoiresCLA nN (PAierre BARBERA
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