PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-034
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/206 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier spécialisé
(CESAME) de Sainte-Gemmes-Sur-Loire (4 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n°2026-198 portant délégation de signature (6 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Décision portant renouvellement des membres de la Commission
départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail en agriculture de Maine-et-Loire (4 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP n°2026-469 attribution de l'habilitation sanitaire à
Madame Florence NEYENS (2 pages) Page 21
- Arrêté n°2026-465 du 05 octobre 2026 déterminant une zone de
mesures complémentaires pour la prévention et la surveillance de
l'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 24
- Décision n°Dec/DDPP 2026-0460 portant délégation de signature
pour les amendes administratives et les transactions prévues par le code
de la consommation et le code de commerce ainsi que pour les mesures de
police administrative et l'autorisation de recours à l'anonymat prévues
par le code de la consommation (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté interdépartemental N°2026_DDT_495 bassin de la Dive du
Nord portant homologation du plan annuel de répartition modificatif
n°1_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (14 pages) Page 35
- Arrêté N°TICSR 2026-23
portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien sur
l'échangeur de Gatignolle (3 pages) Page 50
- Arrêté Préfectoral N° DDT49/SEEB/CVB 2026-50 en date du 07
octobre 2026 autorisant le SMBAA de déroger à la protection
d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de
restauration morphologique du cours d'eau le Tarry, communes de
Jarzé-Villages, de Mazé-Milon et de Sermaise.
(4 pages) Page 54
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- DSDEN 2026-029 : Arrêté portant nomination au sein de la
Commission Départementale d'Action Scoiale de Maine et Loire (3 pages) Page 59
- DSDEN 2026-032 : Arrêté portant délégation de signature de
Madame BODIN, IA-DASEN, aux chefs de division de la DSDEN de Maine et
Loire (2 pages) Page 63
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-171 portant autorisation d'appel public à la
générosité pour un fonds de dotation (2 pages) Page 66
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-172 portant autorisation d'appel public à la
générosité pour un fonds de dotation (2 pages) Page 69
- Arrêté DRAJ/BRE n°2026-174 du 30 septembre 2026 portant
honorariat d'un maire (1 page) Page 72
- Arrêté MEPCC n° 2026-002
Relatif à l'organisation de
l'élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale au sein de la Commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de
documents d'urbanisme (3 pages) Page 74
- Arrêté modificatif n°1 relatif à la nomination des membres de la
commission de médiation du droit au logement opposable du
département de Maine-et-Loire (3 pages) Page 78
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-01
Arrêté portant
autorisation d'organiser des courses d'avirons sur la Maine dans le
cadre de la « Coupe des Dames » les 17 et 18 octobre 2026 (4 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 n°872 du 8 octobre 2026 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins
Evre-Thau-St Denis (4 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral DCPPAT-2026 n° 876 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Layon,Aubance, Louets
(6 pages) Page 92
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA
LOIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/206
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier spécialisé
(CESAME) de Sainte-Gemmes-Sur-Loire
4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionalede Santé
Liberté Pays de la Loire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/206
Fixant la composition nominative
Du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »
De SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien DELESCLUSE en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire à compter du 23 juillet 2026 :
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/110 de la Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de Loire du 27 mai 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
CONSIDERANT la lettre de démission du Dr Gilles GUSTIN de ses fonctions de membre du Conseil de
Surveillance du CESAME du 3 juin 2026 ;
CONSIDERANT la désignation par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
du Docteur Sophie DAMBRINE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé
« CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) en qualité de personnalité qualifiée ;
CONSIDERANT la désignation de Madame Stéphanie RIBE pour siéger en qualité de représentante de la
CSIRMT au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-
Loire (49)
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr
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5
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Santé Mentale Angevin « CESAME » - Route de
Bouchemaine - BP 50089 — LES PONTS DE CE (49137 CEDEX), établissement public de santé de ressort
départemental est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Laurent DAMOUR, maire de la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire ;
- Mme Isabelle RAIMBAULT et Mme Marie DE TOURNEMIRE, représentant la Communauté Urbaine
d'Angers Loire Métropole ;
- Mme Françoise DAMAS et Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental de
Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Dr Angélique RAGOT et Dr Alexandra ROBIN, représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Mme Stéphanie RIBE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Mme Céline MAROLEAU et M. Alexandre TALLIER, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers :
- Dr Jean-Paul LHUILLIER et Dr Sophie DAMBRINE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- M. Jacques BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine et Loire ;
- M. Daniel RABUSSEAU et Mme Martine BRAUD-FOUCHEREAU, représentants des usagers désignés
par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
6
- La Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2:
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/110 de la Directrice Générale par intérim de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de Loire du 27 mai 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile
Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au
Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 01/10/2026
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
7
8
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n°2026-198 portant délégation de
signature
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ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision n° 2026-198
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
Territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs a
la délégation de signature
Vu le décret n' 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité de
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu l'organigramme de direction du 1° juillet 2026.
Vu Vorganigramme du pôle politique social au 1° octobre 2026
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, le Directeur Général Adjoint, reçoit
délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement du
pôle Politique sociale notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
Monsieur Clément TRIBALLEAU, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politique
sociale comportant les directions suivantes : Direction de la gestion des ressources humaines ; Direction du
développement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soins
concernés, il veille à la bonne articulation avec la coordination de l'organisation des prises en charge et la
coordination des instituts de formation.
A ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par la Directrice Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint,
Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement. Monsieur
Clément TRIBALLEAU reçoit de plein exercice, délégation pour présider la formation spécialisée en matière
de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
1/5
10
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À — —
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Article 3
Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de
son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire,
stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions
de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément TRIBALLEAU, même délégation est donnée à
Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint, Monsieur
Clément TRIBALLEAU reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions
contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 4
Monsieur Matthieu SASSARD, directeur adjoint, est chargé du développement des compétences et des parcours
professionnels.
IL reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale,
tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances
relatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu SASSARD, la signature des documents et
correspondances est assurée par Clément TRIBALLEAU, Directeur du pôle politique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général Adjoint et de Monsieur
Clément TRIBALLEAU, directeur du Pôle Politique Sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, reçoit délégation pour
signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime
disciplinaire.
Article 5
Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Clement TRIBALLEAU, Monsieur Matthieu
SASSARD reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer le
bon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 6
Monsieur Clément TRIBALLEAU, directeur du pôle politique sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, directeur
adjoint, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives a des dépenses
de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Clément TRIBALLEAU, Monsieur Matthieu SASSARD reçoivent
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice générale, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service.
2/5
11
CHU
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Au sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom de la Directrice générale, tout document et correspondance se rapportant a la gestion de leur
service :
° Madame Hélène LHOTE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des carrières et des
rémunérations
° Madame Sophie CORMIER, FF attachée d'administration, pour la gestion du temps de travail, des
relations sociales et de la politique sociale,
° Madame Héléne LACOUR, cadre supérieur de santé, pour la coordination de l'offre de formation
continue (COFCO),
° Madame Amandine THIBAUD, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion de la formation
continue, de la protection sociale et l'accompagnement des parcours professionnels
° Monsieur Arnaud CAZELLES, attaché d'administration hospitalière pour la gestion des recrutements, de
la mobilité interne, des conventions de mise a disposition et des demandes d'intérim
. Monsieur Maxime LE COZ, attaché d'administration hospitalière, pour le contrôle de gestion
° Madame Alice BAUDRILLART, attachée d'administration hospitaliére, pour la gestion des mobilités des
secrétaires médicales
° Madame Wendy GRENOUILLEAU, assistante médico-administrative, pour la gestion des recrutements,
de la mobilité interne, des concours et des demandes d'intérim
° Madame Sandra MOREAU, adjoint des cadres, pour la gestion des recrutements, de la mobilité interne,
des concours et des demandes d'intérim
° Madame Stéphanie MEUNIER, adjoint des cadres, pour la gestion de la formation continue
° Madame Stéphanie EL AROUSSI, adjoint des cadres, pour la gestion de l'accompagnement des parcours
professionnels
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, Madame Hélène
LHOTE, Madame Sophie CORMIER, Madame Hélène LACOUR, Madame Amandine THIBAUD, Monsieur. Arnaud
CAZELLES, Monsieur Maxime LE COZ et Madame Alice BAUDRILLART reçoivent délégation pour signer les fiches
annuelles d'évaluation.
Article 8
Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à Monsieur
Clément TRIBALLEAU est étendue à :
Madame Hélène LACOUR, responsable de la coordination de l'offre de formation continue, en ce qui
concerne :
- Les devis, factures et conventions d'intervention des intervenants extérieurs du CFPS dans la limite de
15 000 € ;
- les conventions bilatérales de formation entre les organismes de formation de la COFCO (AI Sims,
CESU, CFPS) et les établissements prescripteurs, à l'exception des conventions cadres de partenariat ;
- tous les courriers et documents relatifs au circuit administratif de la mise en œuvre des formations du
CFPS (devis, convocations, attestations de formation).
3/5
12
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Article 9
Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à Monsieur
Clément TRIBALLEAU est étendue à :
Madame Amandine THIBAUD, responsable de la formation continue, en ce qui concerne :
la signature des factures et mémoire ou l'exécution du service fait dans le cadre de la formation
continue ;
tous les courriers et documents relatifs a la formation permanente et initiale (convocations,
conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir, etc.) ;
- tous documents relatifs a la formation des personnels non médicaux.
Article 10
Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée a Monsieur
Clément TRIBALLEAU est étendue à :
Mesdames Wendy GRENOUILLEAU et Sandra MOREAU, responsables des recrutements, de la mobilité interne
et des concours en ce qui concerne :
- les courriers de recrutements
- les courriers de réponse aux offres
- — les publications de poste
- les compositions de jury de concours
- Les convocations des candidats aux différents concours
- les courriers de résultats aux candidats des différents concours
Article 11
Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à Monsieur
Clément TRIBALLEAU est étendue à :
Madame Stéphanie MEUNIER, responsable de la formation continue en ce qui concerne :
- les conventions de stage non gratifié
- Les conventions de formation
- les attestations de formation
Article 12
Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée a Monsieur
Clément TRIBALLEAU est étendue a :
Madame Stéphanie EL AROUSSI, Coordinatrice du retour et maintien en emploi et referente handicap en ce
qui concerne :
4/5
13
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
- les courriers de prise de rendez-vous entre le Pôle Politique Sociale et un professionnel accompagné
au titre du retour et maintien en emploi ou du handicap
Article 13
La décision n°2025-292 est abrogée.
Article 14
La présente décision sera communiquée, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet
au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 1°' octobre 2026
La Directrice
Cécile JAGL
Direction
Générale
5/5
14
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Clément TRIBALLEAU
—
CO
Hélene LHOTE
ai
Hélène LACO
Alice BAUDRILLART
Stéphanie MEUNIER
Arnaud C LE S
Amartdine ,HIBAUD
Wendy GRENOUILLEAU
a
Stéphanie EL AROUSSI
bY
a
Sophie CORMIER
Maxime,LE COZ
ME
6/5
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision portant renouvellement des membres
de la Commission départementale paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture de Maine-et-Loire
16
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail
DU TRAVAIL et des solidarités de Maine-et-Loire
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant renouvellement des membres de la Commission départementale paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
de Maine-et-Loire
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux Commissions paritaires d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail départementales (CPHSCT);
VU l'article L. 717-76 du code rural et de la pêche maritime relatif à la constitution d'une Commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) ;
VU l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime, issu du Décret N° 2023-705 du
31 juillet 2023, donnant compétence au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités pour nommer les représentants employeurs et salariés des CPHSCT sur proposition
du secrétariat de la commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en
agriculture ;
VU l'arrêté du 05 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pays-de-la-Loire à compter du 18 mars 2024;
VU l'arrêté du 11 août 2026 du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur portant nomination de
Monsieur Xavier GABILLAUD au titre de Directeur départemental interministériel, en qualité de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du
03 septembre 2026;
VU la décision N° 2026/DREETS/Péle T/DDETS 49/126 du 08 septembre 2026 du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire donnant délégation
permanente à Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres
conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités dans le domaine de l'inspection de la législation du travail ;
VU les propositions de liste de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de
travail en agriculture (CPNACTA) en date du 17 septembre 2026 en vue de la désignation des
membres titulaires et suppléants de la CPHSCT départementale de Maine-et-Loire ;
Tél : 02.41.54.53.52
12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
17
DECIDE
Article1:
La Commission paritaire d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Maine-et-
Loire est composée comme suit:
Au titre des représentants des organisations d'employeurs
Au titre de la F.D.S.E.A.
(Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles)
Titulaire :
- Mme Anne GAUTIER
Lieu-dit Bellenoue - Saint-Mathurin-sur-Loire — 49250 LOIRE-AUTHION
Au titre de la F.D.E.D.T.
(Fédération départementale des entrepreneurs des territoires)
Titulaire :
- M. Vincent BATARDIERE
SARL Ets P. Batardiére — 9 rue des Alouettes - 49450 SEVREMOINE
Suppléant :
- M. Gaby TRICOIRE
La Choletaise Horticulture — 4 rue l'Etang Neuf - 49280 LA SÉGUINIÈRE
Au titre des représentants des salariés agricoles
Au titre de la C.F.D.T.
(Confédération française démocratique du travail)
Titulaires :
- M. Wilmer BREMBILLA
1 rue des Ouches - Saugré - 49700 DENEZE-SOUS-DOUE
- M. Fabrice PAVAGEAU
7 allée des Caillauderies - 49450 SEVREMOINE
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans.
La commission est présidée alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un
représentant des employeurs.
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Article 3:
Comme le prévoient les dispositions de l'article D. 717-76-4 du code rural et de la pêche maritime,
un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition, respectivement, d'un
responsable de service de santé au travail et du directeur de l'organisme de sécurité sociale ou de son
représentant, compétents localement pour le domaine agricole, participent aux réunions de la
commission avec voie consultative.
Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le président du comité
de protection sociale des salariés ou son représentant.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire.
À ANGERS, le 21 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pour le directeur et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Xavier GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP n°2026-469 attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Florence
NEYENS
21
PREFET | Direction départementale
Daye EP LOIRE de la protection des populations
zeal
Fraternité
Arrété DDPP n°2026-469
Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame Florence Neyens
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 septembre 2026 prolongeant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2026 et jusqu'au
Ter juillet 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-47 du 01 octobre 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-2026-466 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-
et-Loire ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Florence Neyens, né le 24/12/1991 et
enregistré sous le n° 32696 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;
Considérant que Madame Florence Neyens remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Arrête
Article premier- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
est octroyée à Madame Florence Neyens, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans la
mesure où Madame Florence Neyens aura satisfait à ses obligations notamment en matière de
formation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à
sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et
administrative).
22
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour
le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 - Le préfet de Maine et Loiré et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
Fait a Angers, le 07/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, lalcheffe de Service,
C
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-465 du 05 octobre 2026
déterminant une zone de mesures
complémentaires pour la prévention et la
surveillance de l'influenza aviaire hautement
pathogène
24
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Liberté ° e
Égalité de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°2026-465 du 5 octobre 2026
déterminant une zone de mesures complémentaires pour la prévention et la surveillance de
l'influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
'et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
25
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Francois Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant monsieur Eric David dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à
compter du 7 octobre 2024 ;
Considérant l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène persistante en Europe et en France ;
Considérant le risque accru d'introduction et de circulation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans les élevages de volailles du département de Maine-et-Loire en raison
de la forte densité d'élevages et de la présence de zones de concentration d'espèces de l'avifaune
sauvage reconnues particulièrement sensibles à l'IAHP, qu'elles soient résidentes ou en lien avec
les couloirs de migration ;
Considérant qu'il est essentiel de mettre en place des mesures complémentaires pour détecter
. précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation
entre établissements ;
Considérant que des mesures de prévention complémentaires sont nécessaires afin de contribuer
à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l'absence de détection de cas dans la faune sauvage ne permet. pas
l'établissement d'une zone infectée faune sauvage ;
Considérant le vote favorable émis sur l'ensemble des mesures par le conseil régional d'orientation
des politiques sanitaires, animales et végétales, réuni en session spécialisée le 29 septembre
2026 ; |
26
Arréte
Article premier : définition
Une zone de mesures complémentaires est définie sur l'intégralité du département de Maine-
et-Loire.
L'ensemble de Ia zone inter -régionale est illustrée en annexe 1.
Section 1 : mesures à mettre en œuvre dans la zone de mesures complémentaires
Les territoires de la zone de mesures complémentaires sont soumis aux dispositions
suivantes :
Article 2 : mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
1° Dans l'ensemble de la zone de mesures complémentaires, les protocoles de
primovaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 45 de l'arrêté du 25
septembre 2023, doivent respecter les instructions des résumés des caractéristiques du
produit avec une application au plus tard de la deuxième dose à 35 jours d'âge. Une
tolérance maximale de 4jours supplémentaires est applicable pour des raisons
opérationnelles. |
2° Une troisième dose vaccinale doit être réalisée pour tout canard vacciné conformément à
l'article 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, et destiné à rester en élevage dans la zone de
mesures complémentaires plus de 42 jours après la deuxième dose vaccinale. |
Cette mesure ne s'applique pas aux canards reproducteurs ni aux futurs reproducteurs.
Article 3 : mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant l'influenza aviaire
hautement pathogène ou toute variation des paramètres normaux de production et de santé,
tels que le taux de mortalité et la consommation d'eau et d'aliments, sont immédiatement
signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements.
2° Mesures de surveillance avant mouvement de palmipèdes entre élevages
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est modéré ou élevé, un
dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur au moins 20
palmipèdes par bâtiment concerné par un départ, avec un minimum de 60 volailles par
élevage. Ce dépistage sera réalisé par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé en priorisant
les animaux morts ou moribonds, avant tout mouvement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont
transférés d'un élevage situé en zone de mesures complémentaires vers un autre élevage, au
plus proche de fa date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le
mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou
reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot
concerné.
27
Les prélèvements réalisés au titre de la surveillance active post-vaccinale peuvent être pris en
compte dans ce dispositif dès lors qu'ils respectent le délai de 48 heures ouvrées précédant le
mouvement et que les résultats sont favorables avant le départ du lot concerné.
3° Mesures de surveillance avant mouvement de palmipèdes engraissés vers un abattoir
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est élevé, un dépistage
virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis avant tout mouvement de lots de
palmipèdes engraissés vers un abattoir. Ce dépistage est requis sur minimum 10 palmipèdes par
bâtiment concerné par un départ, au plus tôt 4 jours après la mise en place, par écouvillonnage
trachéal ou oro-pharyngé en priorisant les animaux morts ou moribonds. Les analyses
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
Les résultats de cet autocontréle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
4° Mesures de surveillance après mouvement lors d'enlèvement multiple pour un même lot de
dindes ou canards à rôtir
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est élevé, après tout
mouvement de lots de dindes et de canards à rôtir lorsqu'ils sont transférés d'un élevage situé
en zone de mesures complémentaires vers un abattoir et si des animaux sont encore présents
dans l'élevage, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur
au moins 20 volailles par bâtiment ayant fait l'objet d'un enlèvement, avec un minimum de 60
volailles par élevage, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé en priorisant les animaux
morts ou moribonds. Ce dépistage est réalisé entre 5 et 7 jours après l'enlèvement. Les analyses
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant tout nouveau départ de
l'élevage.
Les prélèvements réalisés au titre du présent article peuvent être pris en compte dans la
surveillance avant départ du prochain lot dès lors que sont respectés les délais applicables aux
deux dispositifs de surveillance.
Cette mesure de surveillance ne s'applique pas aux élevages de moins de 250 animaux.
Article 4 : mesures de biosécurité
AU niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène élevé, des mesures de biosécurité
renforcée doivent être prises lors des enlèvements si des animaux sont destinés à rester dans
l'élevage après mouvement.
Section 2 : mesures applicables dens les zones de protection et les zones de surveillance au sein
de la zone de mesures complémentaires
Les territoires en zones de protection (ZP) et zones de surveillance (ZS) établies suite a une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène au sein de la zone de mesures
. complémentaires sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 5 : mesures de biosécurité complémentaires en zone réglementée suite à l'apparition d'un
_ foyer
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble des ZP et ZS
situées tout ou partie en zone de mesures complémentaires.
28
La sortie des oies se fait uniquement sur parcours réduit, avec une densité minimale de 0,7 oies
par m? pour les oies reproductrices et de 3 oies par m° pour les autres oies.
La sortie des galliformes sur parcours adapté est interdite pour les animaux n'ayant pas encore
eu un accès extérieur au moment de la mise en place d'une zone de protection ou d'une
zone de surveillance suite à l'apparition d'un foyer.
2° Dans les ZP établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène, tout mouvement de volailles issues d'un même bâtiment vers l'abattoir doit être
réalisé en une seule fois. Cet enlèvement unique peut s'étaler sur 2 jours consécutifs.
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis
tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ ou à l'arrivée d'une commune
appartenant à une ZP ou à une ZS au sein de la zone de mesures complémentaires. Cette
mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute
mesure équivalente.
Article 6 : durée d'application
Les mesures de la zone de mesures complémentaires s'appliquent du lendemain de parution
du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces mesures pourront être prolongées au-delà du 31 décembre 2026 selon l'évaluation du
risque épidémiologique au niveau régional.
Section 3 : dispositions finales
Article 7 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 9 : mise en application
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur de la protection des
populations, les maires des communes de Maine et Loire, la colonelle commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les mairies du département.
29
Angers, le 5 octobre 2026
Le préfet,
_ . àTK _
Francois Pesneau
;
30
Annexe 1 — Illustration des territoires en zone de mesures complémentaires
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Aste : DRAAF. Service Régianal de l'Alimentation. Date . 22/09/2026
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision n°Dec/DDPP 2026-0460 portant
délégation de signature pour les amendes
administratives et les transactions prévues par le
code de la consommation et le code de
commerce ainsi que pour les mesures de police
administrative et l'autorisation de recours à
l'anonymat prévues par le code de la
consommation
32
ail a = « 4PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N°Dec/DDPP 2026-0460
Portant délégation de signature pour les amendes administratives et les transactions prévues par
le code de la consommation et le code de commerce ainsi que pour les mesures de police
administrative et l'autorisation de recours à l'anonymat prévues par le code de la consommation,
Le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.512-2-1 et R. 512-6-1 et suivants ;
'Vu le code de la consommation, notamment les articles L.521-1 et suivants et R.521-1 et suivants;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.531-6 et R. 522-7 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 08 septembre 2026 prolongeant M. Eric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de
la protection des populations de Maine et Loire a compter du 7 octobre 2026;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée a
¢ Mme Sophie LEHMBECKER, inspectrice principale de la CCRF, cheffe du service
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
+ M. Joseph REIFFERS, inspecteur expert de la CCRF, adjoint de la cheffe du service
concurrence, consommation, répression des fraudes ;
à l'effet de signer
1° les mesures de police administrative prévues au chapitre |, titre Il, livre V du code de la
consommation ;
2° les décisions de sanctions administratives et propositions de transaction administrative
définies au chapitre Il, titre Il, livre V du code de la consommation;
33
3° les propositions de transaction et les actes de procédure afférents définis au chapitre Ill, titre
Il, livre V du code de la consommation;
4° les sanctions administratives prévues a l'article L.531-6 du code de la consommation, dans les
conditions définies à l'article R.522-7 du même code ;
Article 2
La décision Dec/DDPP n° 2026-027 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature pour les
amendes administratives prévues par le code de la consommation et le code de commerce, les
transactions prévues par le code de la consommation, ainsi que pour les mesures de police
administrative prévues par le code de la consommation est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et
Loire.
Angers, le 02 octobre 2026
Le directeur départemental de la
protection des populations
Eric DAVID
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté interdépartemental N°2026_DDT_495
bassin de la Dive du Nord portant homologation
du plan annuel de répartition modificatif
n°1_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme
Unique de Gestion Collective du bassin de la
Dive du Nord dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
35
REPUBLIQUE Direction départementale
FRANÇAISE es territoires e la Vienne
Liberté Direction départementale
Le des territoires des Deux-Sèvres
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_495
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°1_2026 pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du
Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
36
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eaux
situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;
Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvel
Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu les demandes de modification du PAR 2026 de prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le bassin de
la Dive du Nord, présentées par l'OUGC Dive du Nord en date du 16juillet et 13 août 2026 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;
Considérant que l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme unique
de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de
gestion collective ;
Considérant que le plan de répartition 2026 est conforme au règlement du SAGE Thouet ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2026 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation
des sites Natura 2000 ;
Considérant que la modification porte sur une augmentation du volume attribué de 120 146 m?,
portant le volume attribué en ressource libre à 2 913 961 m? et en ressource captive à 2 579 688 m',
pour un total de 5 493 649 m* ;
Considérant que le plan annuel de répartition modificatif n°1-2026 proposé par l'OUGC respecte les
volumes prélevables définis dans l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du
Nord ;
Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne
plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la
demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pour
approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-
Loire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
37
ARRETENT
ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartition
Le présent arrêté a pour objet :
¢ attribution, pour la période de basses eaux du Ter avril au 31 octobre 2026, d'un volume par
exploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activité
d'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;
¢ attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du ter
novembre 2026 au 31 mars 2027, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eaux
souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin
de la Dive du Nord dans le département de la Vienne
Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté par
Monsieur Nicolas GIRAUD, président de l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin
de la Dive du Nord, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux
articles R.214-31 -1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour
la campagne d'irrigation 2026 sont détaillées dans les annexes suivantes :
* Annexe 1: Synthèse des volumes attribués du Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les
prélèvements en période de basses eaux
° Annexe 2: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements d'eau en période de
basses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2026).
° Annexe 3: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements hivernaux pour
l'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1° novembre 2026
au 31 mars 2027).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes
et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Concernant le PAR 2026 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,
l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et par
prélèvement avant le 1° septembre 2026. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigants
avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 2 - Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée jusqu'au
31 mars 2027 selon la décomposition suivante :
¢ __ Période de basses eaux printemps / été : du 1° avril au 31 octobre 2026,
° __ Période hivernale (hors basses eaux) : du 1° novembre 2026 au 31 mars 2027.
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique de
prélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelle
Les bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturelle
fixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvements
d'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :
* par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux Ter et 2e de
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 — Publication et information des tiers
¢ Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;
* Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective ;
¢ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation
le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment
les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit
par périodes ;
¢ Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementaux
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
* Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairie
du bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
° Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.
L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des
territoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;
* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
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86020 POITIERS Cedex
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ARTICLE 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sévres, et de Maine-et-Loire,
Les sous-préfets de Chatellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-
Loire,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-
Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-
Loire,
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Coordinateur du sous-bassin
de la Dive du Nord,
Signé par Benoît PREVOST REVOL,
directeur départemental des territoires,
le 16/09/2026
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86020 POITIERS Cedex
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I/I
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49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°TICSR 2026-23
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien sur l'échangeur de Gatignolle
50
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PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-23
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien sur l'échangeur de Gatignolle
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en
vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du
11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 14 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Écouflant en date du 11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville de Verrières-en-Anjou en date du 15 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Angers en date du 14 septembre 2026,
Vu l'avis de la société ASF en date du 11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 30 septembre 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation ;
51
ARRÊTE
Article premier
Les travaux d'entretiens dans les bretelles 1 (Cholet/ Angers), 3 (CHOLET/Tiercé), 9
(PARIS/Tiercé) et 7 (PARIS/CHOLET) se dérouleront sur 1 nuit en semaine 41, du jeudi 8
octobre 2026 – 20h00 au vendredi 9 octobre 2026 – 06h00.
Ces travaux vont nécessiter les fermetures de bretelles suivantes :
- Fermeture de la bretelle B1 : A87N/ A11 CHOLET vers ANGERS,
- Fermeture de la bretelle B3 : A87N/ A11 CHOLET vers Tiercé,
- Fermeture de la bretelle B7 : A11/ A87N PARIS vers CHOLET,
- Fermeture de la bretelle B9 : A11/ A87N PARIS vers Tiercé,
Ainsi que la neutralisation de la voie de droite de l'A11 dans le sens 2 « Paris-Province »
entre les PR 263+600 et PR 258+000.
L'aire de service « Avia » sera également fermée.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place.
• Dans la nuit du 8 octobre 2026 – 20h00 au 9 octobre 2026 - 6h00 :
Les usagers de l'A87N en direction de l'A11 vers ANGERS-NANTES ou de la sortie n° 14 en
direction de « Tiercé » sortiront à l'échangeur n°20 « Angers centre » suivront la RD 260, avenue
de Lattre de Tassigny, Boulevard Joseph Bédier, Boulevard Eugène Chaumin, Boulevard Jacques
Portet, Boulevard Charles Barangé, la RD323 en direction de Nantes.
Le PMV sur l'A87N en amont de la sortie n°20 de ANGERS centre en direction d'ANGERS-
NANTES sera activé.
Les usagers de la RD323 allant en direction de l'A11 vers NANTES continueront sur l'avenue
Victor Chatenay jusqu'à l'échangeur n°15 « Parc Expositions » en prenant la bretelle direction
Cholet/Niort/Poitiers, suivront l'A87N en direction de l'échangeur n°18b ANGERS Sud,
Boulevard d'Estienne d'Orves, Boulevard Jacques Millot, Boulevard Joseph Bédier, Boulevard
Eugène Chaumin, Boulevard Jacques Portet, Boulevard Charles Barangé, la RD523 en direction
de Nantes.
Les usagers de l'A87N allant en direction de Tiercé sortiront à l'échangeur n°15 « Parc des
Expositions » et suivront ensuite la route de Paris, les boulevards Montplaisir et de l'industrie
pour reprendre la direction de Tiercé.
Les usagers de l'autoroute A11 souhaitant sortir vers l'A87N en direction de Cholet à la sortie
n°14 « Gatignolles » continueront jusqu'à la sortie n°15 « Angers-Centre », pour opérer un demi-
tour au giratoire Jean Moulin/Saint Serge et reprendre l'A11 dans le sens Angers – Paris en
direction de l'A87N Cholet.
Le PMV ASF au PR 255+000 dans le sens 1 (PARIS / Province) de l'A11 sera activé.
Les usagers de l'autoroute désirant sortir de l'A11 en direction de Tiercé continueront jusqu'à
l'échangeur n°15 « Angers Centre » pour opérer un demi-tour au giratoire Jean Moulin/Saint
Serge et reprendre l'A11 dans le sens Angers – Paris en direction de Tiercé.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Arrêté TICSR-2026-45 2/3
52
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure. Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la
fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
- les Maires des villes d'Angers, Écouflant et Verrières-en-Anjou.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 1 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-45 3/3
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté Préfectoral N° DDT49/SEEB/CVB 2026-50
en date du 07 octobre 2026 autorisant le SMBAA
de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de
restauration morphologique du cours d'eau le
Tarry, communes de Jarzé-Villages, de
Mazé-Milon et de Sermaise.
54
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 50
portant autorisation au SMBAA de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre
d'un projet de restauration morphologique du cours d'eau le Tarry, communes de Jarzé-Villages,
de Mazé-Milon et de Sermaise.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Syndicat Mixte du
Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA), dans le cadre de la restauration morphologique du cours
d'eau le Tarry, communes de Jarzé-Villages, de Mazé-Milon et de Sermaise, reçue le 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 03 septembre 2026 ;
Vu la consultation publique organisée du 11 septembre au 26 septembre 2026 inclus, conformément aux
dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de travaux porte sur la restauration/renaturation d'une partie de 2,3 kilomètres
de cours d'eau de la rivière du Tarry, afin d'améliorer ses fonctionnalités hydrauliques et écologiques ;
Considérant que l'amélioration hydromorphologique et la diversification des milieux aquatiques avec la
remise en talweg du cours d'eau, une alternance de zones d'écoulement, la création de radiers ou de
banquettes, le reméandrage, comblement partiel de l'ancien lit, rechargement et rehausse et la réduction
de section du lit mineur, permettra de répondre aux objectifs de bon état écologique de la directive
cadre européenne sur l'eau ;
Considérant la présence d'individus d'Agrion de mercure Coenagrion mercuriale lors des inventaires ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées d'insectes ;
1/4
55
Considérant que la destruction de spécimens d'espèces animales protégées est réalisée dans le cadre
d'un projet d'intérêt public ;
Considérant qu'un expert naturaliste devra accompagner le SMBAA pendant toute la durée les travaux ;
Considérant que la finalité du projet est la restauration d'une partie de cours d'eau pour atteindre le bon
état écologique exigé par la directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant que l'opération sur le site est une réponse adaptée et nécessaire ;p
Considérant que ce projet, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, aux conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Agrion de Mercure (Coenagrion
mercuriale) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement et de
réduction prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents
1 Boulevard du Rempart
49250 BEAUFORT-EN-ANJOU
représentée par son président PÉGÉ Patrice.
Article 2 : Nature de la dérogation et localisation des travaux
Dans le cadre du projet de la restauration morphologique du cours d'eau le Tarry, communes de Jarzé-
Villages, de Mazé-Milon et de Sermaise, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
¢ détruire des spécimens d'espèces protégées
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à fin mars 2028.
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Insectes
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Les mesures d'évitement et de réduction citées ci-après permettent de supprimer ou réduire fortement
les impacts.
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Evitement :
¢ Période de travaux: les travaux auront lieu de septembre 2026 a mars 2027 (période la moins
défavorable pour la biodiversité). Cette période est également la moins sensible sur les imagos
d'odonates,
+ Evitement des arbres à grand capricorne. Un balisage et une protection des arbres à enjeux
proches des zones de travaux devra être mis en place,
* Contre-indication à la plantation d'une ripisylve,
° Adaptation des travaux sur les secteurs à l'Agrion de mercure.
Réduction :
* Les engins de chantier devront circuler préférentiellement sur les terrains portants (hors milieux
humides) afin de réduire le risque de tassement des sols,
¢ Les installations de chantier seront positionnées en dehors des zones humides et sur des secteurs
pour lesquels la probabilité de présence d'espèces et d'habitats protégés est la plus faible,
* Ensemencement des berges et plantation d'hélophytes si absence de reprise spontanée, -
¢ Surveillance et gestion de la flore exotique envahissante sur la zone de travaux.
Article 6 : Mesures de compensation
AU vu de la nature des travaux eux-mêmes, qui vise à redonner de la qualité au cours d'eau et ses zones
humides associées, rendre le milieu plus attractif aux espèces protégées pouvant utiliser le site, le cours
d'eau le Tarrÿ après travaux présentera plus d'habitats bénéfiques aux espèces et un ensoleillement
favorable aux plantes supports de l'Agrion de mercure.
De plus, grâce à la mise en œuvre des différentes mesures et à la nature des travaux, l'impact résiduel sur
l'Agrion de mercure est considéré comme très faible.
Ainsi, le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces
protégées.
En conséquence, le projet ne prévoit pas de mesures compensatoires complémentaires.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentées au sein
du dossier.
Article 7 : Mesures de suivi
Le SMBAA sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences en écologie pour la
prise en compte de la biodiversité dans son opération. L'écologue expert assurera également un conseil
dans la mise en œuvre des mesures préalables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Un
rapport écologue est attendu à la fin de la phase de chantier.
À N+1 après travaux, Un rapport photographique du milieu est à prévoir et transmettre à la
DDT49/SEEB/CVB.
Les mesures de réduction et compensatoires feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de 5 ans
(à N+3, et N+5) après leur mise en œuvre, à raison de 2 passages par an (entre mai et août), pour s'assurer
de la préservation et recolonisation de l'Agrion de mercure.
De plus à N+5 après travaux, le suivi naturaliste comprendra tous les taxons (insectes, amphibiens,
reptiles, avifaune...) pour connaître l'évolution des populations d'espèces protégées et du cours d'eau.
Chaque année de suivi devra faire l'objet d'un rapport annuel.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Ce suivi
sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la Direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Si les suivis des mesures relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le
maître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'État.
Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature. France.
(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
3/4
57
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents, et dont copie sera transmise au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Angers, le 7 octobre 2026
Pour le Préfet par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires,
_ Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
44
58
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
DSDEN 2026-029 : Arrêté portant nomination au
sein de la Commission Départementale d'Action
Scoiale de Maine et Loire
59
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ACADÉMIE | Srtiicsunnioaems
DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-029
Arrêté portant nomination au sein de la Commission Départementale d'action sociale
de Maine-et-Loire
La directrice académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire,
Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame
Sandrine BODIN en qualité de directrice académique des services de l'Éducation Nationale de
Maine-et-Loire ; |
Le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État
L'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission
nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale
d'action sociale
Le procès-verbal de dépouillement du scrutin des élections professionnelles du 08 décembre
2022;
L'arrêté 2023-014 portant nomination des membres de la commission départementale d'action
sociale du département de Maine-et-Loire
L'arrêté DSDEN n°2025-033 portant modification de la composition de la commission dépar-
tementale d'action sociale du département de Maine-et-Loire ;
Les propositions des Fédérations de fonctionnaires et de la Mutuelle générale de l'Éducation
nationale ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté DSDEN N° 2025-033 susvisé est modifié de la manière suivante :
Article 2
Sont nommés membres de la commission départementale d'action sociale du département de
Maine-et-Loire les membres représentants de l'administration suivants :
Membres représentants de l'administration
Mme Sandrine BODIN, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, ou sa/son
représentant, Présidente ou Président
M. Jean-Luc RABLOT, Principal du collège La Venaiserie à Saint Barthélémy d'Anjou
60
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale d'action sociale du département de
Maine-et-Loire les membres représentants des personnels suivants :
D Membres titulaires :
Mme Claire JALLET
Assistante de service social au collège François Rabelais - Angers
Mme Camille LARDIERE
Professeure agrégée au collège Montaigne - Angers
Mme Delphine SEGUIER
Professeure des écoles à l'école primaire Paul Valéry - Angers
Mme Kristel LAMBERT
Professeure des écoles à l'école Volney - Angers
Mme Nathalie POIRAUD
SAENES - DSDEN 49
11) Membres suppléants :
Mme Florence LEMEUT
Infirmière au collège Clément Janequin - Avrillé
Mme Amélie JACQUEMIN
Professeure certifiée au lycée Chevrollier - Angers
M. Fabrice ROMIER
Professeur des écoles à l'école primaire Le Rondeau - Tiercé
M. BUTRULLE Benoît
Professeur des écoles à l'école élémentaire Les colibris - Les Hauts
d'Anjou
Mme Nathalie EL HARASSE
Accompagnante d'élèves en situation de handicap (AËSH) au col-
lège Jean Rostand - Trélazé
Article 4
FSU
FSU
FSU
UNSA
FO
FSU
FSU
FSU
UNSA
FO
Sont nommés membres de la commission départementale d'action sociale du département de
Maine-et-Loire les membres représentants de la MGEN suivants :
1) Membres titulaires :
M. Jean-Christophe BABIN
Elu - Retraité
Mme Isabelle BOËLLE
Présidente de la section 49
Mme Dominique CHEVÉ
Détachée MGEN
Mme Irène FOUCHER
Elue - Retraitée
MyJean-Marc LAPIERRE
Elu - Retraité
il) Membres suppléants :
Mme Nathalie CLEMENT
Elue - en activité UA
MGEN 49
MGEN 49
MGEN 49
MGEN 49
MGEN 49
MGEN 49
23
61
Mme Miriam DE FROBERVILLE MGEN 49
Elue - Retraitée
M. Didier FAUCHARD MGEN 49
Détaché MGEN
Mr William JAMIN MGEN 49
Elu - en activité
Mme Virginie MARTIN LAVAUD MGEN 49
Elue — Psy EN
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2025-033 relatif à la composition de la
commission-départementale d'action sociale du département de Maine-et-Loire.
Article 5
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 28 septembre 2026
La Directrice Académique des services de
l'Education nationale de Maine-et-Loire
\
SandrineB IR
3/3
62
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
DSDEN 2026-032 : Arrêté portant délégation de
signature de Madame BODIN, IA-DASEN, aux
chefs de division de la DSDEN de Maine et Loire
63
Ea
AC A D E M j E Direction des services départementaux C a b i n et
de l'éducation nationale
DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-032
portant délégation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, Directrice
Académique des Services de l'Éducation Nationale, aux chefs de division et de service de la Direction
des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
L'Inspectrice d'académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,
Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education
Nationale
VU le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame
Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des services de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ler : en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, inspectrice d'académie
- directrice académique des services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté du 2 novembre 2025 est attribuée pour toutes les décisions
concernées par ledit arrêté préfectoral à Madame Isabelle FORET-SIMON, secrétaire générale de la
DSDEN de Maine-et-Loire.
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, inspectrice d'académie -
directrice académique des services de l'Éducation Nationale et Madame Isabelle FORET-SIMON,
secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire, la délégation de signature est donnée aux chefs de
division et de service suivants dans la limite de leurs champs de compétences :
> Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, Attaché d'Administration Hors Classe de l'Etat, chef de la
division du premier degré (D1D) et du SIDEEP :
e tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf ceux décrits ci-dessous,
relatifs à la gestion administrative et financière des enseignants du premier degré public de
Maine-et-Loire
e les autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire,
sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés et sauf celles concernant une
sortie du département
les autorisations d'absences des enseignants du premier degré privé de Maine-et-Loire.
e les autorisations de cumul d'emploi des enseignants du 1°' degré privé dès lors que ces
demandes de cumul ne présentent pas de difficultés particulières
e tous courriers et documents divers, sauf les actes, concernant les élections professionnelles
du 1° degré privé de Maine-et-Loire et en particulier les récépissés de dépôt des
candidatures présentées par les organisations syndicales après avoir procédé au recueil et
au contrôle des candidatures et des déclarations individuelles de candidature présentées et
déposées par les organisations syndicales
64
> Monsieur Vincent VIDAL, Attaché d'Administration de l'Etat, adjoint au chef du SIDEEP:
e les autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire,
sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés et sauf celles concernant une
sortie du département.
> Madame Carole DEBUT, Attachée principale d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des
éléves et du second degré (DE2D) :
e tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf les autorisations de
recrutement relatifs a la gestion des services civiques
e les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires
et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
e tous courriers et documents divers relatifs à la scolarité, sauf les actes dont les avis
d'affectation et sauf les courriers relatifs au contrôle du respect de l'obligation de scolarité
> Madame Anne-Laure PRIGENT, Attachée d'Administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la DE2D:
e tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf les autorisations de
recrutement, relatifs à la gestion des services civiques
e les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires
et financiers) transmis dans le cadre du contrêle de légalité
> Monsieur Jules VOREUX, Attaché d'Administration de l'État, chef de la division des ressources
humaines (DRH) :
e Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la
commission administrative paritaire départementale et à la gestion individuelle et collective
et au remplacement du premier degré public de Maine-et-Loire
e Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs au conseil
médical départemental et à la GRH départementale et de proximité
e Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la
commission départementale d'action sociale et à l'action sociale
e Tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la gestion
des retraites du premier degré public de l'académie de Nantes
> Madame Magali HAUPIER, cheffe de la division des affaires financières et des affaires générales
(DAFAG) :
e les visas des factures de la DSDEN avant la mise en paiement dont le montant est inférieur a
1000 euros
e les autorisations de circuler avec son véhicule personnel
Article 3 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour l'Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Education Nationale
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
et par délégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
Article 3 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale
de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 1° octobre 2026
L'Inspectrice d'académie
v
Sandri ODIN
65
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-171 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour un fonds de
dotation
66
PREFET Direction de la réglementation
| DE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiques
Egalité ,
Fraternit
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026 -7 7 1
Portant autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026, portant délégation de signature ;
Considérant la demande présentée par le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR
LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE », en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR LA PRÉSERVATION DE
LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir
globalement les activités du fonds de dotation (fonctionnement, soutien de projets, levée de fonds...).
Ce fonds de dotation a pour objet directement ou indirectement, seul ou en partenariat, de financer,
soutenir ou réaliser toutes activités d'intérêt général contribuant à l'inventaire, y compris des savoir-
faire, la caractérisation, l'évaluation, la conservation, la gestion pérenne et à la valorisation de la
biodiversité des espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages, hormis les arbres forestiers, que ce
soit dans leur milieu naturel, « à la ferme » ou dans les collections ex situ.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 049-FDD-00076-07
Référence du fonds de dotation démarche numérique : n°32349772
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
67
A ce titre, le fonds de dotation a notamment pour objet de financer ou soutenir les gestionnaires
publics ou privés de collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, y
compris dans leurs démarches de reconnaissance officielle de gestionnaire de collections et de
versement de tout ou partie des collections à la collection nationale.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux, diffusions
de plaquettes d'information, arrondis en caisse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3. - La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°
du présent arrêté.
68
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-172 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour un fonds de
dotation
69
PREFET Direction de la réglementation
DE MAINEET LOIRE et des affaires juridiques
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026 - 7 7?
Portant autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son.article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ; :
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026, portant délégation de signature; |
Considérant la demande présentée par le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR
LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE », en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR LA PRÉSERVATION DE
LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE » est autorisé à faire appel public à la générosité du 1° janvier 2027
jusqu'au 31 décembre 2027.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir
globalement les activités du fonds de dotation (fonctionnement, soutien de projets, levée de fonds...).
Ce fonds de dotation a pour objet directement ou indirectement, seul ou en partenariat, de financer,
soutenir ou réaliser toutes activités d'intérêt général contribuant à l'inventaire, y compris des savoir-
faire, la caractérisation, l'évaluation, la conservation, la gestion pérenne et à la valorisation de la
biodiversité des espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages, hormis les arbres forestiers, que ce
soit dans leur milieu naturel, « à la ferme » ou dans les collections ex situ.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 049-FDD-00076-07
Référence du fonds de dotation démarche numérique : n°34176863
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
70
A ce titre, le fonds de dotation a notamment pour objet de financer ou soutenir les gestionnaires
publics ou privés de collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, y
compris dans leurs démarches de reconnaissance officielle de gestionnaire de collections et de
versement de tout ou partie des collections a la collection nationale.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux, diffusions
de plaquettes d'information, arrondis en caisse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3. — La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1*
du présent arrêté. .
Angers, le =-2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
3 églementation
et des affaires) juridiques,
Carine KERZERHO VLIEGHE
71
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n°2026-174 du 30 septembre
2026 portant honorariat d'un maire
72
=m
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-774. du 3 0 SEP. 2026
Portant honorariat d'un maire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, ancien maire de Cholet, et ancien président
de Cholet agglomération,
Arrête
Article premier : Monsieur Gilles BOURDOULEIX, ancien maire de Cholet et ancien président de Cholet
agglomération, est nommé maire honoraire et président d'intercommunalité honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 0 SEP. 2026
Le préfet,
François PESNEAU
73
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté MEPCC n° 2026-002
Relatif à l'organisation de l'élection des
représentants des communes et des
établissements publics de coopération
intercommunale au sein de la Commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
74
Arrêté MEPCC n° 2026-002
Relatif à l'organisation de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au sein de la Commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14, R. 132-10 et R. 132-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1614-41 et R. 1614-44 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 30 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décem bre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janv ier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,
ARRÊTE :
Article   premier.  - Une élection est organisée pour la désignation, au sein de la Commission
départementale de conciliation en matière d'élabora tion de documents d'urbanisme, des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article   2.   - Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schéma de c ohérence territoriale et de plan local
d'urbanisme.
Article   3.   - Sont éligibles les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de Maine-et-Loire.
Les listes de candidats doivent comprendre six élus communaux représentant au moins cinq
communes différentes, ainsi que six élus communaux appelés à avoir la qualité de suppléant,
remplissant les mêmes conditions.
Le nom de chaque suppléant est indiqué en regard du nom du candidat à un siège de membre titulaire
de la commission, qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Chaque candidat ne peut figurer que sur une seule liste.
Article   4. - Le dépôt d'une liste de candidats est effectué, par le candidat placé en tête de la liste ou
son représentant, ou par l'association départementale des maires, à la préfecture de Maine-et-Loire, au
plus tard le jeudi 22 octobre 2026 à 16 heures.
La liste ou les listes de candidats régulièrement enregistrées sont arrêtées par le préfet.
En cas de dépôt d'une liste unique composée conform ément à l'article 3, et par dérogation aux
dispositions des articles précédents, le préfet nom me par arrêté les élus communaux et les suppléants
qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection.
1/3
75
Article   5.  - Sauf application du dernier alinéa de l'article 4, les opérations de vote ont lieu par
correspondance.
Les bulletins, imprimés par les listes de candidats , et dont le format est fixé conformément à l'artic le
R. 30 du code électoral, doivent être déposés à la préfecture au plus tard le vendredi 23 octobre 2026
à 16 heures.
La date limite d'envoi des instruments de vote aux électeurs par la préfecture est fixée au m ardi 27
octobre 2026.
Article   6.  - Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Aucun électeur ne peut voter plus d'une fois.
Les enveloppes nécessaires au vote sont fournies par la préfecture.
L'électeur place son bulletin dans une enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni
signe distinctif qu'il insère dans une enveloppe ex térieure portant la mention « Commission
départementale de conciliation en matière d'élabora tion de documents d'urbanisme », sur lequel il
indique, d'une part, son nom et sa qualité et, d'autre part, appose sa signature.
Article   7.   - La date limite d'envoi des enveloppes contenant le suffrage des électeurs est fixée au jeudi
05 novembre 2026, le cachet de La Poste faisant foi. Les enveloppes e xtérieures doivent être
affranchies au tarif postal en vigueur.
L'enveloppe de vote peut également être déposée en préfecture, au plus tard le jeudi 05 novembre
2026 à 16 heures.
Article   8. - Il est procédé au dépouillement des votes et à l a proclamation des résultats de l'élection le
vendredi 6 novembre 2026 par une commission comprenant au moins trois membres :
a] le préfet ou son représentant, président ;
b] un assesseur désigné par le candidat placé en tête de chaque liste de candidats.
Le cas échéant, le préfet désigne les assesseurs manquants.
Un représentant de chaque liste, désigné par le can didat placé en tête de la liste, peut contrôler les
opérations de dépouillement.
Article   9. - Les membres de chacun des collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attr ibution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au pl us
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Toutefois, après l'attribution des sièges, la commi ssion examine successivement chaque liste qui a
obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant d u nombre de suffrages recueillis pour vérifier que
le nombre minimum de communes représentées est de cinq.
2/3
76
Un candidat ne peut pas être proclamé élu s'il représente une commune qui a déjà obtenu un siège,
alors qu'une autre commune a emporté deux sièges. Le siège revient alors au premier candidat suivant
de la même liste. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire.
Les résultats dé l'élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication.
Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le © OCTORRE LH
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
ve
Raym
3/3
77
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif n°1 relatif à la nomination des
membres de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département
de Maine-et-Loire
78
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-23
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien sur l'échangeur de Gatignolle
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en
vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du
11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 14 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Écouflant en date du 11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville de Verrières-en-Anjou en date du 15 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Angers en date du 14 septembre 2026,
Vu l'avis de la société ASF en date du 11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 30 septembre 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation ;
79
ARRÊTE
Article premier
Les travaux d'entretiens dans les bretelles 1 (Cholet/ Angers), 3 (CHOLET/Tiercé), 9
(PARIS/Tiercé) et 7 (PARIS/CHOLET) se dérouleront sur 1 nuit en semaine 41, du jeudi 8
octobre 2026 – 20h00 au vendredi 9 octobre 2026 – 06h00.
Ces travaux vont nécessiter les fermetures de bretelles suivantes :
- Fermeture de la bretelle B1 : A87N/ A11 CHOLET vers ANGERS,
- Fermeture de la bretelle B3 : A87N/ A11 CHOLET vers Tiercé,
- Fermeture de la bretelle B7 : A11/ A87N PARIS vers CHOLET,
- Fermeture de la bretelle B9 : A11/ A87N PARIS vers Tiercé,
Ainsi que la neutralisation de la voie de droite de l'A11 dans le sens 2 « Paris-Province »
entre les PR 263+600 et PR 258+000.
L'aire de service « Avia » sera également fermée.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place.
• Dans la nuit du 8 octobre 2026 – 20h00 au 9 octobre 2026 - 6h00 :
Les usagers de l'A87N en direction de l'A11 vers ANGERS-NANTES ou de la sortie n° 14 en
direction de « Tiercé » sortiront à l'échangeur n°20 « Angers centre » suivront la RD 260, avenue
de Lattre de Tassigny, Boulevard Joseph Bédier, Boulevard Eugène Chaumin, Boulevard Jacques
Portet, Boulevard Charles Barangé, la RD323 en direction de Nantes.
Le PMV sur l'A87N en amont de la sortie n°20 de ANGERS centre en direction d'ANGERS-
NANTES sera activé.
Les usagers de la RD323 allant en direction de l'A11 vers NANTES continueront sur l'avenue
Victor Chatenay jusqu'à l'échangeur n°15 « Parc Expositions » en prenant la bretelle direction
Cholet/Niort/Poitiers, suivront l'A87N en direction de l'échangeur n°18b ANGERS Sud,
Boulevard d'Estienne d'Orves, Boulevard Jacques Millot, Boulevard Joseph Bédier, Boulevard
Eugène Chaumin, Boulevard Jacques Portet, Boulevard Charles Barangé, la RD523 en direction
de Nantes.
Les usagers de l'A87N allant en direction de Tiercé sortiront à l'échangeur n°15 « Parc des
Expositions » et suivront ensuite la route de Paris, les boulevards Montplaisir et de l'industrie
pour reprendre la direction de Tiercé.
Les usagers de l'autoroute A11 souhaitant sortir vers l'A87N en direction de Cholet à la sortie
n°14 « Gatignolles » continueront jusqu'à la sortie n°15 « Angers-Centre », pour opérer un demi-
tour au giratoire Jean Moulin/Saint Serge et reprendre l'A11 dans le sens Angers – Paris en
direction de l'A87N Cholet.
Le PMV ASF au PR 255+000 dans le sens 1 (PARIS / Province) de l'A11 sera activé.
Les usagers de l'autoroute désirant sortir de l'A11 en direction de Tiercé continueront jusqu'à
l'échangeur n°15 « Angers Centre » pour opérer un demi-tour au giratoire Jean Moulin/Saint
Serge et reprendre l'A11 dans le sens Angers – Paris en direction de Tiercé.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Arrêté TICSR-2026-45 2/3
80
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure. Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la
fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
- les Maires des villes d'Angers, Écouflant et Verrières-en-Anjou.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 1 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-45 3/3
81
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-01
Arrêté portant autorisation d'organiser des
courses d'avirons sur la Maine dans le cadre de la
« Coupe des Dames » les 17 et 18 octobre 2026
82
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-10-01
Arrêté portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur la Maine dans le cadre de la
« Coupe des Dames » les 17 et 18 octobre 2026
Ville d'Angers.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de l a navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 20 juillet 2026 par DN n° 32707552, par laquelle le club Angers nautique
aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU SIRET 415 388 834 00012, 11 rue Larrey – 49100
Angers, sollicite l'autorisation d'organiser d es courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe des
Dames » sur la Maine et autour de l'île Saint-Aubin les 17 et 18 octobre 2026,
1/4
83
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité départemental d'aviron de Maine-et-Loire en date du 7 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de la ville d'Angers en date du 17 août et du 11 septembre 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 11 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29
septembre 2026,
Considérant que l'organisation des courses d'avirons sur la rivière « la Maine » situé autour de l'île
Saint-Aubin, nécessite des mesures de sécurité portant sur la réglementation de la circulation et du
stationnement des bateaux,
Considérant que cette activité sur deux demie-journées interrompra la navigation durant les
courses par mesure de sécurité,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le club Angers nautique aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU , est autorisé à organiser
des courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe des Dames » sur un parcours au départ sur la
Maine du club en amont du pont de la Confluence à Angers en faisant le tour de l'île Saint-Aubin
sur la Sarthe, la Vielle-Maine et la Mayenne et la Maine, les 17 et 18 octobre 2026 , entre 8 h et 18 h,
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des
conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Laisser libre l'accès des engins de secours en permanence ;
• S'assurer que chaque participant soit licencié : FFA, FISA, UNSS et FFSU 2026-2027 ;
• S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique de l'aviron en compétition datant de moins d'un an et/ou
d'une licence ;
• S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du
domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le club Angers nautique aviron représenté par monsieur Antony BIOTEAU , devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
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Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au club Angers nautique
aviron et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
86
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 n°872 du 8
octobre 2026 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) des bassins Evre-Thau-St Denis
87
PREFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des Politiques
Beale Publiques et de I'Appui Territorial
Fraternité
Arrété préfectoral DCPPAT-2026 n°872 du 8 octobre 2026
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins
Evre-Thau-St Denis
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;
'Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Francois
PESN EAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 modifié délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins Evre-Thau-St Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 451 du 8 septembre 2010 modifié portant création de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE des bassins |
Evre-Thau-St Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n° 219 du 3 août 2022 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins Evre-Thau-St Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n° 79 du 29 mars 2023, portant modification de l'arrêté DIDD-
BPEF-2022 n° 219 du 3 août 2022 quant à la composition de la CLE du SAGE des bassins Evre-Thau-St
Denis ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé pour désigner de nouveaux membres élus suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
Vu la liste d'élus proposée le 1° juillet 2026 par l'Association des Maires de France (AMF) de Maine-et-Loire
pour siéger au sein de la commission locale de l'eau (CLE) ;
Vu le courrier de l'Union Nationale des Industries de Carrières et de Matériaux de Constructions
(UNICEM) en date du 20 mai 2026 adressé au président du Syndicat Mixte des bassins Evre-Thau-St Denis
demandant d'intégrer la CLE du SAGE des bassins Evre-Thau-St Denis ;
Vu le courrier de l'UNICEM adressé au préfet de Maine-et-Loire en date du 28 mai 2026 demandant
d'intégrer les CLE de Maine-et-Loire ;
Considérant que tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction
au titre de laquelle il a été désigné, en application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement ;
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026 rend nécessaire de procéder à de nouvelles nominations pour le
mandat restant à courir ;
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Considérant les propositions de l'association des maires et présidents de communautés de Maine-et-
Loire ;
Considérant que les représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-
_3 du code de l'environnement détiennent au moins le quart du nombre total des sièges, en application de
l'article L212-4 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la composition de la commission locale de l'eau du SAGE des
bassins Evre-Thau-St Denis-Robinets-Haie d'Alot telle que fixée par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n°
79 du 29 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête
Article 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) des bassins Evre-Thau-St Denis, fixée par l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n° 79 du 29
mars 2023 s'établit comme suit après modification :
(Les modifications apparaissent en italique gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(19 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire Monsieur André MARTIN
Conseil départemental de Maine-et-Loire | | Madame Corinne BOURCIER
Établissement public Loire Monsieur Mathieu BORDERON
Syndicat mixte des bassins Evre-Thau- . 2
Saint-Denis-Robinets-Haie d'Alot Monsieur Jeremy THOMAS
Syndicat mixte des bassins Evre-Thau- :
Saint-Denis-Robinets-Haie d'Alot _ Monsieur Anthony BOUGHEREAY
Commune de Montrevault-sur-Evre Monsieur Gildas ALIGON
Commune de Montrevault-sur-Evre Monsieur Laurent HAYE
Commune de Montrevault-sur-Evre Monsieur Dominique AUDOUIN
Commune de Beaupréau-en-Mauges Monsieur Henri-Noël JANNETEAU
Commune de Beaupréau-en-Mauges Monsieur Régis LEBRUN
Commune de Beaupréau-en-Mauges Madame Elsa JOSSE
Commune de Chemillé-en-Anjou Monsieur Yann LEROUX
Commune de Mauges-sur-Loire Monsieur Yannick BENOIST
2/4
89
Commune de Mauges-sur-Loire Madame Marie LE GAL
Commune de Mauges-sur-Loire Monsieur Guy CAILLAULT
Commune de Sévremoine Monsieur Philippe BACLE
Commune de Saint-Léger-sous-Cholet Monsieur Jean-Robert TIGNON
Commune de Trémentines Monsieur Michel RIGOULAY |
Commune de Bégrolles-en-Mauges Monsieur Ludovic CORABOEUF
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles __et__des
associations concernées (9 membres) :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique : Le président ou son représentant
Syndicat des propriétaires privés ruraux de Maine-et-Loire Le président ou son représentant
Chambre d'agriculture des Pays de Loire Le président ou son représentant
Comité régional de développement agricole des Mauges Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire Le président ou son représentant
France nature environnement Anjou (anciennement La
Sauvegarde de l'Anjou) Les coprésidentes ou leur représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
(CPIE) Loire et Mauges Le président ou son représentant
Comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak Le président ou son représentant
Union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction (UNICEM) | Le président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (6 membres) :
Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire, Le préfet ou son représentant
préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne
Préfecture de Maine-et-Loire Le préfet ou son représentant
Agence de l'eau Loire-Bretagne | : Le directeur ou son représentant
Direction régionale de l'environnement, de La directrice ou son représentant
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
Office Français de la Biodiversité Le directeur ou son représentant
Direction départementale des territoires de Maine- Le directeur ou son représentant
et-Loire
3/4
90
Article 2 : Durée du mandat et représentation
La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'État, est de six
années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le 3 août 2022.
lis cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté Prereetora! DIDD-BPEF-2022 n° 219 du 3 août 2022 restent
inchangées.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
I sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et le
président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le & § OCT. 202!
Le préfet,
\ . à—K a
François PESNEAU = :
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral DCPPAT-2026 n° 876 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Layon,Aubance, Louets
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PREFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des Politiques
Holle Publiques et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété préfectoral DCPPAT-2026 n°876
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Layon, Aubance, Louets
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995 (Maine-et-
Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins
versants du Layon et de l'Aubance ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension du périmètre
du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de la commission
locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE des bassins
versants du Layon et de l'Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Layon, Aubance, Louets ;
Vu les arrêtés préfectoraux DIDD-BPEF-2021 n°355 du 7 décembre 2021, DIDD-BPEF-2022 n°197 du 12
juillet 2022, DIDD-BPEF-2023 n°263 du 10 octobre 2023, DIDD-BPEF-2024 n°31 du 23 février 2024,
DCPPAT-2025 n°205 du ter février 2025 et DCPPAT-2025 n°1065 du 3 décembre 2025, portant
modification de l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n°11 du 21 janvier 2021 quant à la composition de la CLE du
SAGE Layon, Aubance, Louets ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé pour désigner de nouveaux membres élus suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
Vu les désignations des membres pour siéger au sein de la commission locale de l'eau (CLE) validées le 3
juillet 2026 par l'Association des Maires de France (AMF) des Deux-Sèvres ;
Vu les désignations des membres pour siéger au sein de la commission locale de l'eau (CLE) validées le 20
_ juillet 2026 par l'Association des Maires de France (AMF) de Maine-et-Loire ;
Vu la liste d'élus proposée par l'association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération 2026-021 et le procès-verbal du 17 juin 2026 du syndicat Layon, Aubance, Louets
procédant à la désignation de sa présidente et de ses vices-présidents appelés à siéger au sein de cette
instance de par leur qualité ;
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Vu la délibération 2026-24-B du 23 septembre 2026 du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine procédant a la désignation de représentants dans
différentes instances ;
Considérant que tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction
au titre de laquelle il a été désigné, en application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement ;
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026 rend nécessaire de procéder à de nouvelles nominations pour le
mandat restant à courir ;
Considérant les propositions des associations des maires et présidents de communautés de Maine-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
Considérant la désignation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
Loire-Anjou-Touraine ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la composition de la commission locale de l'eau du SAGE
Layon, Aubance, Louets telle que fixée par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°11 du 21 janvier 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête
Article premier: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Layon, Aubance, Louets, fixée par l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°1065 du 3
décembre 2025 s'établit comme suit après modification :
(Les modifications apparaissent en italique gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(31 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire Monsieur Eric TOURON
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine Monsieur Emmanuel CHARRE
Conseil départemental de Maine-et-Loire| Monsieur Vincent GUIBERT
Conseil départemental des Deux-Sèvres Madame Claire PAULIC
Établissement public Loire Monsieur Jean-Paul PAVILLON
Pare naturel régional Loire-Anjour- Madame Laurence CAILLAUD
Syndicat Layon Aubance Louets Madame Justine BAZANTAY
Syndicat Layon Aubance Louets Monsieur Serge LEFÈVRE
Syndicat Layon Aubance Louets Monsieur Yves MATIGNON
Syndicat Layon Aubance Louets Madame Odile GINESTET
Syndicat Layon Aubance Louets Monsieur Eric MOUSSE RION
Communauté d'agglomération Mauges Monsieur Yannick BENOIST
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Communauté d'agglomération Mauges
Communauté Monsieur Yannick BENOIST
Communauté de communes Loire Layon
Aubance
Monsieur Mathieu BORDERON
Communauté d'agglomération du
choletais Monsieur Christophe PIET
Angers Loire Métropole Monsieur Robert BIAGI
Communauté d'agglomération Saumur
Val de Loire Monsieur Jean-Pierre ANTOINE
Communauté d'agglomération Bocage
Bressuirais Madame Murielle BAUDRY
Communauté de communes du
Thouarsais
Madame Isabelle AZARIAS
Commune de Bellevigne-en-Layon Monsieur Pierre MICHEAU
Commune de Chalonnes-sur-Loire Monsieur Mickaël TAUPIN
Commune de Beaulieu-sur-Layon Madame Martine CHAUVIN
Commune de Chemillé-en-Anjou Monsieur Hervé MARTIN
Commune de Chemillé-en-Anjou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU
Commune de Doué-en-Anjou Monsieur Bruno BILLY
Commune de Genneton Dominique MARY
Commune de Saint Paul-du-Bois Monsieur Olivier VITRE
Commune de Lys-Haut-Layon Monsieur Benoît PIERROIS
Commune de Brissac-Loire-Aubance Madame Delphine SENEZ
Commune de Soulaines-sur-Aubance Monsieur Cyrille MARTINEAU
Commune de Denée Monsieur Frédéric LE DUC
Monsieur Pierre-André EYERCommune de Blaison-Saint-Sulpice
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2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (18 membres) :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique Le président ou son représentant
Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection
du milieu aquatique Le Président ou son représentant
Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 Le président ou son représentant
Association EDEN . Le président ou son représentant
Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire Le président ou son représentant
Chambre d'agriculture des Pays de Loire: Le président ou son représentant
France nature environnement Anjou Les coprésidentes ou leur représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Loire-Anjou Le président ou son représentant
Association des irrigants Sud Loire Aubance Le président ou son représentant
Association pour la sauvegarde des rives du Layon Moyen
et de ses affluents : Le président ou son représentant
Association les riverains de l'Aubance Le président ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire Le président ou son représentant
Fédération départementale des groupements de défense
contre les organismes nuisibles Le président ou son représentant
La présidente ou son représentantLigue de protection des oiseaux Anjou
UFC que Choisir Le président ou son représentant
Association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin Loire-Bretagne Le président ou son représentant
Union nationale des industries de carrières et matériaux :
de construction | Le président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :
Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire, Le préfet ou son représentant
préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne
Préfecture de Maine-et-Loire Le préfet ou son représentant
Préfecture des Deux-Sèvres Le préfet ou son représentant
Agence de l'eau Loire-Bretagne Le directeur ou son représentant
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
La directrice ou son représentant
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt des Pays de Loire
La directrice ou son représentant
Office Français de la Biodiversité Le directeur ou son représentant
Direction départementale des territoires de Maine-
et-Loire
Le directeur ou son représentant
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Article 2 : Durée du mandat et représentation
La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'État, est de six
années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le 21 janvier
2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°1065 du 3 décembre 2025 restent
inchangées.
Article 4 : Publicité |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et des
Deux-Sèvres.
Il sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les sous-préfets des
arrondissements concernés et le président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le = 8 OCT. 2026
Le préfet,
oS
Francois PESNEAU ~s
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