RAA Spécial n°79-2024-188 du 09 septembre 2024

Préfecture des Deux-Sèvres – 09 septembre 2024

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Nom RAA Spécial n°79-2024-188 du 09 septembre 2024
Administration ID pref79
Administration Préfecture des Deux-Sèvres
Date 09 septembre 2024
URL https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56291/456782/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-188%20du%2009%20septembre%202024.pdf
Date de création du PDF 09 septembre 2024 à 17:37:18
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 24 septembre 2025 à 10:05:54
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-188
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au colonel Erwan KERMORVANT,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Erwan
KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres 3
EJPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureauColonel Erwan KERMORVANTcommandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvrespour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses relativesaux opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement degendarmerie départementale des Deux-Sèvres- La préfète des Deux-SèvresChevaller de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 4 et 17 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 1" avril 2011,fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certainesprestations de services d'ordre ;Vu l'ordre de mutation n°004923 du 2 février 2024 portant nomination du colonelErwan KERMORVANT en qualité de commandant de groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Erwan
KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres 4
ARRÊTE :
Article Ter : Délégation de signature est donnée au colonel Erwan KERMORVANT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de certaines dépenses relatives aux opérations deservices d'ordre assurées par les unités du groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres. |Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,le colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêtépris en mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.NIORTle R septenbre 202¢
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Erwan
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