Préfecture/ Direction de la CitoyennetéBureau du Contentieux Interministériel et des TitresPôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-06 - BCIT du 1 mars 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGF pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE BROU »sise 12-16 rue de Mottereau - 28160 BROU
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral n° 61-2023, portant délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur desecteur opérationnel de la SAS OGF pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE BROU» sise 12-16 rue deMottereau — 28160 BROU le 29 février 2024 réputée complète le 1° mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Pour la « CHAMBRE FUNERAIRE DE BROU» sise 12-16 rue de Mottereau 28160 BROU, la SASOGF, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilitée à exercer les activitésfunéraires suivantes :
[ - Gestion et utilisation des chambres funéraires ; ]
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-28-0019;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2024;
Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 -Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de 'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de'la-Citoyenneté
Nicolas THIBAULT