CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-097
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la
Charente–Maritime, et organisant sa suppléance (2 pages) Page 3
17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes (4 pages) Page 6
17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime (5 pages) Page 11
17-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de
signature à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté
(6 pages) Page 17
17-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de
signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac (4 pages) Page 24
17-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de
signature dans le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT,
Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer (3 pages) Page 29
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation
de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire
Général de la préfecture de la Charente–Maritime, et
organisant sa suppléance
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente–Maritime, et organisant sa suppléance 3
Secrétariat GénéralPREFETDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu {3 MAJ 2024donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,et organisant sa suppléanceLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer afférente à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de I'Ariége, enqualité de Sous-Préfet de Rochefort (classe fonctionnelle IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l''arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente–Maritime, et organisant sa suppléance 4
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, pour signer tousarrétés, décisions, circulaires, rapports, requétes et mémoires devant les tribunaux de l'ordreadministratif et judiciaire, actes, correspondances et documents, à l'exception :- des arrêtés de conflit,e de la réquisition du comptable,- de la réquisition de la force armée.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Généralde la préfecture de la Charente-Maritime, la délégation de signature consentie à l'article 1 est donnéeà M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort.
ARTICLE 3 : En l'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON et de M. Stéphane DONNOT, ladélégation de signature consentie à I'article 1°" est alors donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : En I'absence simultanée de M. Emmanuel CAYRON, de M Stéphane DONNOT et de M.Pierre-Louis SIRE, M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature consentie à l'article 1.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Rochefort, le Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, leLe Préfet,
—Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente–Maritime, et organisant sa suppléance 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation
de signature à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet
de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes 6
Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationËE:-FET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 MAI 202donnant délégation de signature à M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de SaintesLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU la note de service du 23 août 2017 affectant M. Simon LEVÊQUE à la sous-préfecture deSaintes en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1"septembre2017 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes 7
VU la note de service du 18 janvier 2023 affectant Mme Laurence DELVAL à la sous-préfecture de Saintes en qualité de Chef de pôle sécurité, réglementation générale etrelations avec les usagers, à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note de service du 20 juillet 2023 nommant Mme Aurélie COURTHES, Secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saintes, à compter du 1 mai 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de [I'Etat dansl'arrondissement de Saintes et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à l'exception :- des arrêtés de conflits ;- des déclinatoires de compétence ;- des réquisitions des forces armées ;- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;- des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;- des saisines de la chambre régionale des comptes ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement,visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matiére d'urbanisme ;- de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à unsous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de servicede l'État dans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, àl'effet de signer, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées au plan départemental,tous actes et décisions se rapportant à l'action administrative des services départementauxde lutte contre I'habitat indigne.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes 8
Délégation lui est donnée pour animer le service public départemental de I'emploi, pourcoordonner et suivre les actions définies dans le cadre de la stratégie départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfetde Saintes, M. Simon LEVEQUE, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saintes, esthabilité à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, àI'exception de :- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes etle transfert de leurs chefs-lieux ;- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;- 'acceptation de la démission des Maires et des Présidents de communauté de communes,des syndicats intercommunaux ou départementaux ;- l'acceptation de la démission des adjoints au Maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;- la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont lesiège est situé dans l'arrondissement ;- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;- la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôlebudgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;- les avis en matière d'urbanisme ;- les délivrances des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débitsde boissons, bals, spectacles et autres lieux excédant la compétence communale ;- la substitution du maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1, L 2215-5, L 2122-34du code général des collectivités territoriales ;- la décision de fermeture administrative temporaire des débits de boissons et lieux ouvertsau public en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;- l'autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables dutrésor public.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume BRAULT etde M. Simon LÉVÊQUE, la délégation de signature conférée à l'article 3 du présent arrêtéest donnée à Mme Aurélie COURTHES, Secrétaire générale adjointe et Chef de pôlecollectivités locales et développement territorial à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 5 : : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume BRAULT, deM. Simon LÉVÊQUE, de Mme Aurélie COURTHES, la délégation de signature conférée àl'article 3 du présent arrété est donnée à Mme Laurence DELVAL, Chef de pôle sécurité,réglementation générale et relations avec les usagers à la sous-préfecture de Saintes.
ARTICLE 6 : La suppléance de M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, est exercéepar Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à MmeVéronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes 9
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Saintes et la Sous-Préfete de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 13 MA| 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation
de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de
cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 11
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu |3 MA! 2024donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de I'Ariége,en qualité de Sous-Préfet de Rochefort :VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de MmeSabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 12
VU l'arrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1* septembre 2018 ;VU la note de service du 5 février 2019 affectant M. Serge POIRIER à la direction des sécurités enqualité d'adjoint au Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 18février 2019 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1"février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules FENET à la direction des sécurités enqualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1 septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 11 juillet 2023 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction dessécurités en qualité de Chargé de mission auprès de la Directrice des sécurités, à compter du 1°septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la direction des sécuritésen qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1" septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1 septembre2023 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protection despopulations) vers les services du Cabinet de la préfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 13
Sont exceptées de cette délégation de signature :< 1) les réquisitions relatives à 'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,= 2) au président du conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requétes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrétés en matiérede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;* Signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;* viser les états de frais de déplacement de la Directrice départementale de la sécuritépublique et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;« viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritéde la Directrice de cabinet.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;- des actes réglementaires ;* du courrier ministériel ;- de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;< des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;* des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;» des décisions d'octroi du concours de la force publique ;< des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;< des arrétés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 14
» des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du méme code ; '- des arrétés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;» des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°TM alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure :- des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à Mme NoraEL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrétés etdécisions concernant les dossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer : ' .* toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,» les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12-1et suivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;* les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;- tous les documents et correspondances relatlves aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;* les habilitations des agents de police judimalre adjoints (policiers municipaux) et desgardes champêtres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Bureau de la prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et à Mme Sabrina PECHINOT, Chargée de missionauprès de la Directrice des sécurités, à l'effet de signer :« tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale, de lacommission d'arrondissement de La Rochelle et de la commission communale de LaRochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;» tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;< tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 15
» les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.
à M. Serge POIRIER, adjoint au Chef de bureau, à l'effet de signer :< les convocations, lettres de transmission et procès-verbaux portant avis de la commissiond'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public.
Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence de la Directrice de cabinet. En l'absence concomitante duSecrétaire Général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :- M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort,* M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes,* Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac,- puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Î3 MAI 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation
de signature à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des
collectivités et de la citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté 17
| - | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéARRETE du 13 MAI 2024donnant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL,Directrice des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe i) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté du Ministre de lintérieur du 7 juin 2019 portant nomination et détachement deMme Brigitte DELTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dansl'emploi fonctionnel de Directrice des collectivités et de la citoyenneté de la préfecture de laCharente-Maritime, à compter du 1" juillet 2019 ;VU l''arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme BrigitteDELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de l'État, à compter du 1* janvier 2018 ;VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 26 janvier 2018 ;
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VU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. Jérôme BRENAC à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Chef de bureau du droit des étrangers, àcompter du 1°" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1* septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1 mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau deI'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau deFintercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compter du 1" mai2024 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer au titre :A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :< Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;» dotation « élu local » ;* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;< allocations compensatrices de fiscalité
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dotation de compensation de la taxe professionnelle ;fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélévements etreversements ;dotation spéciale instituteurs ;fonds de compensation pour la T.V.A ;amendes de police ;allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;autres dotations.b) Subventions d'investissement :dotation d'équipement des territoires ruraux ;dotation globale d'équipement ;dotation de développement rural ;dotation de soutien à l'investissement local ;dotation de soutien à l'investissement départemental ;subventions relevant de la réserve parlementaire ;subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;fonds de restructuration de la Défense ;fonds interministériel de prévention de la délinquance ;DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, 'antisémitisme et la haine LGBT) ;autres subventions.» Les contrôles de services faits pour :fonds national d'aménagement et de développement du territoire,les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour :délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;délivrance des autorisations provisoires de séjour ;délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;
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- délivrance des visas de circulation à destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;< délivrance de visas de retour en France ;- — accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;- délivrance des récépissés et des attestations de demande d''asile ;« retrait de titre de séjour ;- courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :- courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;- courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;- courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :» mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans l'accord des deux parents ;< délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;- visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;- délivrance des cartes de guide-conférencier ;- déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord :- autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;- autorisation de dérogation de hauteur de survol ;- accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;< reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;< déclarations de mandataires financiers;- Vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;* notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;* constitution des jurys d''assises ;- arrêtés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;- décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;- délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;- arrétés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);* Mmesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;< délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;- délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;e délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;e gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;< les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,
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dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrêtés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;< le titre de Maitre restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maitre restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;< les communes touristiques : examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrété préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;< les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans I'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d''inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quétes sur la voie publique< récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activitéd'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté. '
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat".2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatiéres figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) M. Jérôme BRENAC, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de l'État" seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature donnée àl'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par Mme ChristineMOREAU, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou par MmeKarine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Aurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de l'État" sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ ou de M. Jordan BELAGOUNE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité,du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" sera exercée par Mme Sandrine ZOBEL.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeBrigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le 13 MAJ 2024Le Préfet,/*
_f:- Brice BLO'_
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Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation
de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète
de Jonzac
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Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 24
Secrétariat Général| & | Direction de la CoordinationPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 13 MAI 2901donnant délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et desLibertés Publiques, afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IH) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Mme SabrinaLADOIRE, Sous—Préfète de Jonzac ;VU la décision préfectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôled'appui aux collectivités et au développement territorial de la sous-préfecture de Jonzac, àcompter du 6 mars 2017 ;
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VU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET à la sous-préfecture de Jonzac en qualité de Responsable du pôle sécurité, à compter du 19 octobre2017 ;VU la note de service du 26 avril 2022 affectant M. Rémi JOVILLAIN à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 21 avril 2022 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfètede Jonzac, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Jonzac et y exercer les attributions de l'État dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à I'exception :des arrétés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécuritéet escadrons de gendarmerie mobile) ;» des décisions d''octroi du concours de la force publique en vue de I'éviction des gensdu voyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;» des arrétés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunauxet syndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmétre excéde celui del'arrondissement, visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général descollectivités territoriales ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matiére d''urbanisme ;< de l''approbation des cartes communales ;» des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée àun autre sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à unchef de service de l'État dans le département :* des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à larémunération et à la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;» des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental ;- — des courriers et avis adressés aux services ministériels.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfètede Jonzac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées auplan départemental, dans les domaines suivants :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à
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* pilotage des mesures en faveur de la ruralité et de l'accessibilité des services aupublic ;* pilotage et mise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions etéléments d'armes, à I'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;- présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite « des carrières ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,est habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 2°TM alinéa : pilotage etmise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, àI'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrété, à I'exception de :> la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté decommunes, des syndicats intercommunaux ou départementaux ;l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dontle siège est situé dans I'arrondissement ;I'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancieres ;la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1,L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, ducontrôle budgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;l'avis de synthèse des services de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme.V V V V V V VvV
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac et de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac, délégation est donnée à Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appuiaux collectivités et au développement territorial à l'effet de signer tous récépissés,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enquêtes,accusés de réception des recours gracieux relevant :- de l'animation des politiques interministérielles en matière d'aménagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'économie et d'emploi ;- des dotations aux coliectivités territoriales et aux EPCI ;- des élections ;» du greffe des associations ;- de lintercommunalité ;* de l'accueil ;- des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence ;- des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;« de tous les arrêtés relatifs à la législation funéraire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 27
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, et de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité àI'effet de signer tous récépissés, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification,demandes d'avis ou d'enquêtes, accusés de réception des recours gracieux relevant :- de la compétence départementale pour la gestion des armes : mise en œuvre de laréglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, à l'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;- de la compétence au niveau de l'arrondissement en matière :o de l'ordre public ;o de la sécurité des populations ;o de la sécurité et prévention routière ;o de la gestion de crise.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac et de Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui aux collectivités etau développement territorial, la délégation consentie en application de l'article 4 ci-dessussera exercée par Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac et de Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité, la délégationconsentie en application de l'article 5 ci-dessus sera exercée par Mme Martine VALTIERRA,Responsable du pôle d'appui aux collectivités et au développement territorial.
ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, estexercée par M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à MmeEstelle LEPRETRE, Sous-Préfète de Jonzac, est abrogé.ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 43 MAI 2024Le Préfet,
_— Brice BLONDEL—<—
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation
de signature dans le cadre
du service de permanence que M. Guillaume
BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à
assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans
le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
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E = Secrétariat GénéralDirection de la CoordinationËËELF/ÎT et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 13 MAI 2024portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que M. Guillaume BRAULTSous-Préfet de Saintes sera appelé à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notammentson titre V :VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractére musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IHH) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans
le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet deSaintes, dans le cadre du service de permanence qu'il sera appelé à assurer, à l'effet designer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :>>
VV VWV V V
V
arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres |, Il et II du Livre IV ;arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ;mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 :décisions de transfert aux autorités compétentes de I'Etat membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 751-4 ;requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans
le cadre
du service de permanence que M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
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3) en application du code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données .saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saintes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature dans
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du service de permanence que M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, sera appelé à assurer
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