SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation
permanente de signature Direction générale (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-02-20-00001 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ASSOCIATION LA PASSERELLE
76620 LE HAVRE - (2 pages) Page 11
76-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant dérogation
au repos dominical - Entreprise ALCADIA 69003 LYON - (2 pages) Page 14
76-2025-02-20-00002 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT REJET D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - NEXANS 92400
COURBEVOIE - (2 pages) Page 17
76-2025-02-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AMER KOULALI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
KOULALI AMER, AMR CONNECT (2 pages) Page 20
76-2025-02-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ANTHONY ALLARD, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE ALLARD ANTHONY, ALLARD ANTHONY PAYSAGISTE (2
pages) Page 23
76-2025-02-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ARNAUD DELAPORTE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DELAPORTE ARNAUD, AD LIMITED (2 pages) Page 26
76-2025-02-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DYHIA IMMOUNE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE IMMOUNE DYHIA (2 pages) Page 29
76-2025-02-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN DANGREVILLE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DANGREVILLE FLORIAN, DF MULTISERVICES (2 pages) Page 32
76-2025-02-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN VERLIN, SARL FV COACHING, FV
COACHING (2 pages) Page 35
76-2025-02-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCOIS HEBERT, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE HEBERT FRANCOIS, UN CUISTOT DANS LE FRIGO (2 pages) Page 38
76-2025-02-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GREGOIRE ROUYER, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE ROUYER GREGOIRE, RG COACHING (2 pages) Page 41
2
76-2025-02-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. JESSY ANDRIEU, SARL ANDRIEU JARDIN
SERVICE ECO, ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO (2 pages) Page 44
76-2025-02-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. JOHAN MOREAU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MOREAU JOHAN, MENU DELICE (2 pages) Page 47
76-2025-02-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. NEDJAI ABDU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
NEDJAI ABDU (2 pages) Page 50
76-2025-02-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SOFIANE SEHAKI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SEHAKI SOFIANE (2 pages) Page 53
76-2025-02-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BERGERE AURORE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BERGERE AURORE, AB NETTOYAGE (2 pages) Page 56
76-2025-02-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CYNDEL MALLARD, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE MALLARD CYNDEL, MC CLEAN (2 pages) Page 59
76-2025-02-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME GLORIA PICCINI, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE PICCINI GLORIA, GLOW SERVICE (2 pages) Page 62
76-2025-02-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME GOUIX AURELIE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE GOUIX AURELIE (2 pages) Page 65
76-2025-02-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HAPEL ELODIE, ASSOCIATION LA
FABRIQUE A-PROJ-EI (2 pages) Page 68
76-2025-02-17-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FALIK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
FALIK HELENE (2 pages) Page 71
76-2025-02-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JESSICA DIAVUKA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DIAVUKA JESSICA, JD CLEAN (2 pages) Page 74
76-2025-02-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LAURE DECLERCK, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DECLERCK LAURE, EI ANIMALAURE (2 pages) Page 77
76-2025-02-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LETISSIA LE PLOMB, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LE PLOMB LETISSIA (2 pages) Page 80
76-2025-02-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE CASIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CASIER MARIE, ON MANGE QUOI ? (2 pages) Page 83
3
76-2025-02-17-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MARION DACHEUX, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DACHEUX MARION, CLEANETTE (2 pages) Page 86
76-2025-02-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME OLGA RIZNYK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
RIZNIK OLGA, OLGA BIRCHLER (2 pages) Page 89
76-2025-02-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ORNELLA TAMKO, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE TAMKO ORNELLA (2 pages) Page 92
76-2025-02-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RADIA BELLILI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BELLILI RADIA (2 pages) Page 95
76-2025-02-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNEMME MARION MIKLIN, SARL BONJOUR
SERVICES, BS MIKLIN (2 pages) Page 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-02-07-00009 - Arrêté modification composition commission
départementale agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel en Seine-Maritime (1 page) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20/2/25 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotests
électroniques au vue de la mise en oeuvre des décisions judiciaires (2
pages) Page 103
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-19-00004 - AP 2024-46 du 19 février 2025_ Bouées
acoustiques_ société SOMME (9 pages) Page 106
76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_ bouées de suivi
de la turbidité_société NEXANS (9 pages) Page 116
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-02-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 126
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / SREAA-FAM
76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette
(Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du code forestier (4 pages) Page 128
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie (12 pages) Page 133
4
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-02-14-00005 - Arrêté 25-016 du 14 février 2025 portant
organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime (4 pages) Page 146
76-2025-02-10-00017 - convention de délégation de gestion du 10
février 2025 entre le Préfet et le Directeur Interdépartemental des
routes Nord-Ouest relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits notifiés sur le programme 348 (4 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-02-17-00010 - Arrêté du 17 février 2025 portant organisation
pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en
équipe (FPSE) et composition du jury du 3 mars 2025 (2 pages) Page 156
76-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en
consultation du plan particulier d'intervention de la zone
industrialo-portuaire de Rouen
du 10 mars 2025 au 10 avril 2025 (4 pages) Page 159
5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-01-00001
Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente
de signature Direction générale
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 6
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Centre Hospitalier IntercommunalELBEUF - LOUVIERS - VAL DE REUILDécision n° 2025-09/DGSICRKICRKRRelative à la délégation permanente de signature de la Direction GénéraleLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, au Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg en qualité de Directeur au 1° janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de MadameAgnès LE GUILCHER, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg,Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 octobre 2023 portant nomination de MadameAgnès LE GUILCHER, en qualité de secrétaire générale et directrices des affaires médicales à compter du 1°"octobre 2023, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 octobre 2017 portant nomination deMonsieur Benjamin GALLE, en qualité de Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales au1er octobre 2017 au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 janvier 2018 portant nomination deMonsieur Benjamin GALLE, en qualité de Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales, auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourgau 1% décembre 2017,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination deMadame Victoire de MONTGOLFIER, en qualité de Directrice adjointe, au centre hospitalier intercommunald'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg à compter du 1°" janvier 2024,Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 janvier 2024 portant nomination de MadameVictoire de MONTGOLFIER, en qualité de Directrice adjointe à la direction de la Coordination du ParcoursPatient et de la Qualité, à compter du 1"" janvier 2024, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l'établissementhospitalier pour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Clément JOUENNE, en qualité de Directeur adjoint, au centre hospitalier intercommunald'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg à compter du 1°" janvier 2024,Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 janvier 2024 portant nomination de MonsieurClément JOUENNE, en qualité de Directeur adjoint à la direction des établissements hospitaliers pourpersonnes âgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf et de Louviers,
Décision n° 2025-09/DGDécision relative à la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 7
2Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2023 portant nomination deMadame Virginie PARISOT, en qualité de Directrice des soins, au centre hospitalier intercommunald'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg à compter du 1°" janvier 2024,Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 janvier 2024 portant nomination de MadameVirginie PARISOT, en qualité de Directrice des soins, à compter du 1° janvier 2024, au centre hospitalierintercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, des centres hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard etde l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche,Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38,R6145-70 et D6143-33 à 6143-35,Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val de Seine et Plateaux del'Eure, en date du 29 juin 2016,Vu la convention de direction commune du 19 octobre 2017 entre le Centre HospitalierIntercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et le Centre Hospitalier du NeubourgVu le règlement Intérieur de l'Etablissement,DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier POILLERAT, Directeur du CentreHospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, délégationgénérale est donnée, dans l'ordre chronologique, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations,conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur, à :Madame Agnès LEGUILCHER, Directrice adjointe au Directeur général et Directrice des Affaires MédicalesMonsieur Benjamin GALLE, Directeur adjoint du Personnel et des Relations Sociales,Madame Victoire de MONTGOLFIER, Directrice de la Coordination du Parcours Patient et de la Qualité,Monsieur Clément JOUENNE, Directeur des Etablissements pour Personnes Agées Dépendantes d'Elbeuf etde Louviers,Madame Virginie PARISOT, Directrice générale des SoinsArticle 2 : Dans ce cadre, Madame Agnès LE GUILCHER, Monsieur Benjamin GALLE, Madame Victoire deMONTGOLFIER, Monsieur Clément JOUENNE et Madame Virginie PARISOT sont habilités à représenter leDirecteur en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements du GroupementHospitalier de Territoire Val de Seine et Plateaux de l'Eure.Article 3 : Madame Agnès LE GUILCHER, Monsieur Benjamin GALLE, Madame Victoire de MONTGOLFIER,Monsieur Clément JOUENNE et Madame Virginie PARISOT ont délégation générale de signature pour toutedécision qu'ils peuvent être amenés à prendre dans le cadre du fonctionnement des établissements duGroupement Hospitalier de Territoire Val de Seine et Plateaux de l'Eure y compris pendant les périodes degardes administratives.Article 4 : A leur initiative, Madame Agnès LE GUILCHER, Monsieur Benjamin GALLE, Madame Victoire deMONTGOLFIER, Monsieur Clément JOUENNE et Madame Virginie PARISOT tiennent le Directeur informédes décisions signées par délégation qui justifient d'être portées à sa connaissance.Article 5 : La présente décision prend effet au 1°" janvier 2025.Décision n° 2025-09/DGDécision relative à la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 8
Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 1er janvier 2025Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de ReuilEt du Centre Hospitalier du NeubourgMonsieur Didier POILLERAT
Madame Agnès LEGUILCHER Monsieur Benjamin GALLEDirectrice Adjointe au Directeur général et Directeur adjoint chargé du Personnel et des RelationsDirectrice chargée de la Direction des Ressources Sociales du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Louviers-Val de Reuil et du Centre Hospitalier dud'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre NeubourgHospitalier d ourg' ; —
Madame Victoire de MONTGOLFIER Monsieur Clément JOUENNEDirectrice de la Coordination du Parcours Patients Directeur des Etablissements pour Personnes Agéeset de la Qualit¢é au Centre Hospitalier Dépendantes au Centre Hospitalier IntercommunalIntercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil d'Elbeuf Louviers Val de Reuil
Madame Virginie PARISOTDirectrice générale des Soins au Centre Hospitalier ——s — "Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2025-09/DGDécision relative à la délégation permanente de signature du Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 9
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00001 - Décision n°2025-09.DG - Délégation permanente de
signature Direction générale 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-20-00001
ARRETE DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
ASSOCIATION LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00001 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ASSOCIATION LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE - 11
e Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET uv rrrDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL'z'bertc"ÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 février 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3,L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17. |VU la demande du 15 janvier 2024 - réceptionnée le 20 janvier - de l'association La Passerelle,sise 111 rue de la cavée verte au HAVRE (76620), sollicitant une dérogation préfectorale à larègle du repos dominical aux fins d'employer 10 de ses salariés les dimanches au titre del'année 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 22 décembre 2023 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de la mairie du HAVRE et duMEDEF Seine Estuaire.VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 accordant à l'association La Passerelle ladérogation demandée.VU la demande de renouvellement de cette dérogation présentée par courrier en date du 15janvier 2025, reçue le 20 janvier et complétée le 3 février.VU la décision unilatérale du 29 novembre 2024 fixant la contrepartle du travail dominicalapprouvée par referendum le 31 janvier 2025.CONSIDERANT qué l'Association La Passerelle a obtenu un marché avec le bailleur ALCEANEconcernant l'entretien des parties communes et extérieures des habitats collectifs de la villede Havre.CONSIDERANT que conformément au cahier des charges, I'Association La Passerelle doitassurer la sortie des conteneurs sur la voie publique la veille de la collecte, soit le dimanche.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble de son personnel seraitsusceptible de compromettre le fonctionnement normal de l'association La Passerelle.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00001 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ASSOCIATION LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE - 12
ARRETE
ARTICLE 1: I'association La Passerelle est autorisée à est autorisée à faire travailler les 17salariés ayant donné leur accord écrit le dimanche a compter du 23 février 2025 pourI'entretien des parties communes et extérieures des habitats collectifs de la ville du Havre autitre de l'année 2025.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joints à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalièrede travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.ARTICLE 5 : chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévuespar la décision unilatérale de l'employeur approuvée par referendum.
Fait à Rouen, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00001 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ASSOCIATION LA PASSERELLE 76620 LE HAVRE - 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-20-00005
Arrêté du 20 février 2025 portant dérogation au
repos dominical - Entreprise ALCADIA 69003
LYON -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
dérogation au repos dominical - Entreprise ALCADIA 69003 LYON - 14
= f. Direction départementale de I'emploi, du travail etPREFET des solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété du 20 février 2025 _portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulierement ses articles L.3132.20, L.3132.21,L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 24 juillet 2024 — reçue le méméjour — de l'entreprise ALCADIA sise 208rue Garibaldi (69003) LYON sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du reposdominical aux fins d'employer 5 de ses salariés du 1" août 2024 au 31 décembre 2025.VU la 'pfoçédure de consultation des instances engagée le 2 août 2024 conformément àl'article. L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de l''U2P 76 et du MEDEFMétropole Roue Normandie.VU l'accord collectif du 19 février 2020 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés concernés par la demande.VU l'arrêté du 7 octobre 2024 accordant à l'entreprise ALCADIA la dérogationdemandée.VU l'accord écrit de Messieurs HAIDARI et PETIT, communiqué le 14 février 2025.Considérant ce qui suit :- L'entreprise ALCADIA a en charge le pilotage opérationnel global du chantier desdeux EPR2 (Evolutionary Power Reactor 2) de PENLY sur la commune de PETIT CAUX. Ellecoordonne le planning de réalisation inter-ilots et la configuration technique du site demanière à garantir |'efficacité de la réalisation et les délais de construction en toutesécurité pour les divers intervenants.A ce titre, l'entreprise ALCADIA a une mission d'astreinte 24 heures sur 24 et 7 jourssur 7, susceptible de s'exercer le dimanche en cas de nécessité.- La dérogation au repos dominical sollicitée ne lui est indispensable que dans lecadre de ces astreintes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
dérogation au repos dominical - Entreprise ALCADIA 69003 LYON - 15
- Le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait la sécurité etl'avancement du chantier ; dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travailprévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETEARTICLE 1 : L'entreprise ALCADIA est autorisée à employer Messieurs Ahmad HAIDARI etRomain PETIT les dimanches compris dans la période du 20 février au 31 décembre 2025.Cette dérogation est strictement limitée aux interventions sur astreinte.ARTICLE 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournaliere de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.ARTICLE 5: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parl'accord collectif du 19 février 2020.
'Faäit a Rouen le 20 f{\grieng»QZS\ pn ; \\.\- —— rrre E
Le Directeur du travaildirecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
"~
Pour le Préfetst par subdélégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00005 - Arrêté du 20 février 2025 portant
dérogation au repos dominical - Entreprise ALCADIA 69003 LYON - 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-20-00002
ARRETE DU 20 FEVRIER 2025 PORTANT REJET
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - NEXANS 92400 COURBEVOIE -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-20-00002 - ARRETE DU 20 FEVRIER 2025
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - NEXANS 92400 COURBEVOIE - 17
ë. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale ' r-MDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 février 2025portant rejet d'une demande de dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 20 janvier 2025 - reçue le 21 janvier — de l'entreprise NEXANS sise4 allée de l'Arche à COURBEVOIE (92400) sollicitant une dérogation préfectorale à la règledu repos dominical aux fins d'employer 3 de ses salariés les dimanches compris dans lapériode du 1° mars au 30 juin 2025 dans le cadre de l'installation des câbles exports deproduction d'électricité du parc éolien de DIEPPE LE TREPORT.CONSIDERANT que :- La demande de l'entreprise NEXANS ne s'accompagne pas de la décisionunilatérale validée par referendum fixant les contreparties du travail dominical,mentionnée dans la demande.- Il a été accusé réception de cette demande et demandé à l'entreprise, le 21 janvier2025, de compléter sa demande avant le 15 février 2025.- . L'entreprise n'a pas apporté cet élément manquant.- Sa demande est dès lors incompléte et irrecevable.ARRETEARTICLE UNIQUE : la demande de dérogation au repos dominical présentée le 21 janvier2025 par l'entreprise NEXANS est rejetée.Fait à Rouen le 20 février 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du tra et des solidarités
Vincent LRÉVOSTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - NEXANS 92400 COURBEVOIE - 18
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PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - NEXANS 92400 COURBEVOIE - 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AMER
KOULALI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOULALI
AMER, AMR CONNECT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AMER KOULALI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOULALI AMER, AMR CONNECT 20
Ex Direction DépartementalePDIÈÉLFIÎEEINE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME ' | de la Seme-MarltlmeijertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987590668&s-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 janvier 2025 par M. Amer KOULALIpour l'entreprise individuelle KOULALI Amer (SIRET : 987 590 668 00024, nom commercial : AMRCONNECT), située 59 rue des martyrs, 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 janvier 2025 par M. Amer KOULALI en qualité de dirigeant,pour l'organisme KOULALI Amer (nom commercial : AMR CONNECT) dont l'établissement principalest situé 59 rue des martyrs, 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP987590668 pour les activitéssuivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AMER KOULALI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOULALI AMER, AMR CONNECT 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PÂlïâr"c*ä'ffimfien- LR Lo SRty 8 illen®:Eémrign2025.Diraation départamentale directsew-cis,--/de l'empioi, du Lravail e des selldaritésda 1s Ssine-MaritimeCité sdrainistretiva Salnt-Sever Pascal DÉSILLE-LEGEAY38, cours Glémancaau - 0570162Tol : 72 75 7& 38 00Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AMER KOULALI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOULALI AMER, AMR CONNECT 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANTHONY
ALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLARD
ANTHONY, ALLARD ANTHONY PAYSAGISTE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANTHONY ALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLARD ANTHONY, ALLARD
ANTHONY PAYSAGISTE
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EZ Direction DépartementalePREFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD ? = I . _M e_ oMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940258569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 février 2025-par M. AnthonyALLARD pour l'entreprise individuelle ALLARD Anthony (SIRET: 940258569 00018, nomcommercial : ALLARD ANTHONY PAYSAGISTE), située 110 rue queue de renard, 76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 février 2025 par M. Anthony ALLARD en qualité de dirigeant,pour l'organisme ALLARD Anthony (nom commercial: ALLARD ANTHONY PAYSAGISTE) dontl'établissement principal est situé 110 rue queue de renard, 76400 FECAMP et enregistré sous leN° SAP940258569 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jàrdinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article.R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANTHONY ALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLARD ANTHONY, ALLARD
ANTHONY PAYSAGISTE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nirgating aanarprasiinlede l'empiel, Zu travell oi des golidaritéses 19 Esins-AaritiraeGl adralaisirativs Salnt-Sever \ch (hamerceau - 0870162 ; ;tl e T w:}- . r Pascal DÉSILLE-LEGEAYTéi : 02 76 73 38 00
— dirécTEur départess
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANTHONY ALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALLARD ANTHONY, ALLARD
ANTHONY PAYSAGISTE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-14-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ARNAUD
DELAPORTE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DELAPORTE ARNAUD, AD LIMITED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ARNAUD DELAPORTE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELAPORTE ARNAUD, AD
LIMITED
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Ex Direction DépartementalePDIÈÉLFÂEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= e -M . .MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940725658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 février 2025 par M. ArnaudDELAPORTE pour l'entreprise individuelle DELAPORTE Arnaud (SIRET 940 725 658 00014, nomcommercial : AD Limited), située 10 rue du Cavalier, 76410 FRENEUSE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 février 2025 par M. Arnaud DELAPORTE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DELAPORTE Arnaud (nom commercial : AD Limited) dont l'établissementprincipal est situé 10 rue du Cavalier, 76410 FRENEUSE et enregistré sous le N° SAP940725658 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ARNAUD DELAPORTE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELAPORTE ARNAUD, AD
LIMITED
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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38, coure Gidmaoncasd - 87162Pascal DÉSILLE-LEGEAYTéi: 0273703600Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ARNAUD DELAPORTE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELAPORTE ARNAUD, AD
LIMITED
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYHIA
IMMOUNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMOUNE
DYHIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYHIA IMMOUNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMOUNE DYHIA 29
E 3 | Direction DépartementaleÈFÈÉLFÊEEINE | de I' Empl0| du Travail et des SolidaritésME | -MMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911733657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 janvier 2025 par Mme DyhiaIMMOUNE pour l'entreprise individuelle IMMOUNE Dyhia (SIRET : 911 733 657 00025), située 3 rueCharlotte Periand, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 janvier 2025 par Mme. Dyhia IMMOUNE en qualité dedirigeante, pour l'organisme IMMOUNE Dyhia dont l'établissement principal est situé 3 rue CharlottePeriand, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP911733657 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYHIA IMMOUNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMOUNE DYHIA 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départamentalede l'amoloi, du travail et des solidaritésde 1s Seine-MaritimeChié sdministrative Saint-Sever38, cours Clémanceaau - CS7016276093 ROUEN cedex Pascal D:ÊS:'LLE—LEGËÎÀYTél : 02 75 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DYHIA IMMOUNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMOUNE DYHIA 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-13-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN
DANGREVILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DANGREVILLE FLORIAN, DF MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN DANGREVILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DANGREVILLE FLORIAN, DF
MULTISERVICES
32
Ex | ... Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésll?'lllî-\ IËÎ\TISIEIIEN E- | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953006848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 février 2025 par M. FlorianDANGREVILLE pour l'entreprise individuelle DANGREVILLE Florian (SIRET : 953 006 848 00022, nomcommercial : DF MULTISERVICES), située 62 impasse du Dambec, 76270 SAINT SAIRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2025 par M. Florian DANGREVILLE, en qualité dedirigeant, pour l'organisme DANGREVILLE Florian (nom commercial: DF MULTISERVICES) dontl'établissement principal est situé 62 impasse du Dambec, 76270 SAINT SAIRE et enregistré sous leN° SAP953006848 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du codedu travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN DANGREVILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DANGREVILLE FLORIAN, DF
MULTISERVICES
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-a-Rouen;le 13 Février 2025 ...« dénatto rantalefl"':?f'"; trav el 54 !.:'.tf.c.. solidaritésde 165 & slnoddartineÔkträ :'za'm!nlaàmä';\'üxËàzæîoçevîerz 1038, .l iî'.:în.%fi::m'œ.—:sîu " ;îro | cecwaoû4 BOUEN 66es ; cù 76 78 38 00
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN DANGREVILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DANGREVILLE FLORIAN, DF
MULTISERVICES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-13-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN
VERLIN, SARL FV COACHING, FV COACHING
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN VERLIN, SARL FV COACHING, FV COACHING 35
E N | | Direction Départementale[P)IÈÉIÎËEINE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= ' l . _M otoMARITIME de la Seme aritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Receplsse de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935262659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 février 2025 par M. Florian VERLINpour la SARL FV COACHING (SIRET : 935 262 659 00011, nom commercial : FV COACHING ), située41 route de l'Enfer, 76360 PISSY POVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2025 par M. Florian VERLIN en qualité de dirigeant,pour l'organisme FV COACHING (nom commercial : FV COACHING) dont l'établissement principalest situé 41 route de I'Enfer,. 76360 PISSY POVILLE et enreglstre sous le N° SAP935262659 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet dune déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soc1a|e dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN VERLIN, SARL FV COACHING, FV COACHING 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-a-Rouen, le 13 Février 2025tale ) eahpanemen és Bas e 1= Metbat s e cSS Slégationpirection 67771 L o colidarit | \ 'of, JU sv....\'î!" c GR r fde l'emz!6* s œ...g—W'mhlmüs ver Tt cp TT> adjointGué .<m\mwï'"" sm:;svmez ,e m( rn@fi39, D 'Ç'à 4 ...edex Pascal DÉSILLE-LEGEAYsepû8 p(\l'îPt
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FLORIAN VERLIN, SARL FV COACHING, FV COACHING 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCOIS
HEBERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEBERT
FRANCOIS, UN CUISTOT DANS LE FRIGO
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCOIS HEBERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEBERT FRANCOIS, UN CUISTOT
DANS LE FRIGO
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EJx Direction DépartementaleËIÈÉLFÊËEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME ; | | de la Selne-MarltlmeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration .-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935089987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 janvier 2025 par M. FrançoisHEBERT pour l'entreprise individuelle HEBERT François (SIRET : 935 089 987 00017, nom commercial :UN CUISTOT DANS LE FRIGO), située 9 rue de la Chenaie, 76110 BEC-DE-MORTAGNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 janvier 2025 par M. François HEBERT en qualité de dirigeant,pour l'organisme HEBERT François (nom commercial: UN CUISTOT DANS LE FRIGO) dontl'établissement principal est situé 9 rue de la Chenaie, 76110 BEC-DE-MORTAGNE et enregistré sousle N° SAP935089987 pour les activités suivantes : 'e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCOIS HEBERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEBERT FRANCOIS, UN CUISTOT
DANS LE FRIGO
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<— FaitaRouen, le 18 Février 2025Pouhle Préfet ePhar suhdélégation, e S——Direction dérarigmeantale //____,_,-_——-— CHTEVEde l'eraploi, du travai! et des solidarités ...___Ê_,,L":'ÎZ&\:; adjointvda ia Seine-Maritire \Cité acrainistraiive Saint-Sever |38 cours Clémenceau - 0570162 Pascal DÉSILLE-LEGEAY76003 RQUEN cedexTél ; 0Z 76 78 38 00Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANCOIS HEBERT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEBERT FRANCOIS, UN CUISTOT
DANS LE FRIGO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GREGOIRE
ROUYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROUYER
GREGOIRE, RG COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GREGOIRE ROUYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROUYER GREGOIRE, RG
COACHING
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EJx Direction DépartementalePDFÈÉLFIEEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeL_iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934666124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 janvier 2025 par M. GrégoireROUYER pour l'entreprise individuelle ROUYER Grégoire (SIRET: 934666124 00011, nomcommercial : RG COACHING), située 1 Rue Sadi Carnot, 76160 DARNETAL ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 janvier 2025 par M. Grégoire ROUYER en qualité de dirigeant,pour l'organisme ROUYER Grégoire (nom commercial: RG COACHING) dont l'établissementprincipal est situé 1 Rue Sadi Carnot, 76160 DARNETAL et enregistré sous le N° SAP934666124 pourles activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GREGOIRE ROUYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROUYER GREGOIRE, RG
COACHING
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait:a Rouwen;e 18 Février-2025- .Biraction cépartenientalede l'erploi, du travail 61 des solidarités /,/—"'"*Î.\-Z—/f——— —Gité adrninistrative Saint-Sever ,38, cours Clémonceeu - 2870162 Pascal S ÉSILLE-LEGEAY76602 ROUEN cacexTét- 027676 3800
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GREGOIRE ROUYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROUYER GREGOIRE, RG
COACHING
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-13-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. JESSY
ANDRIEU, SARL ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO,
ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JESSY ANDRIEU, SARL ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO, ANDRIEU JARDIN SERVICE
ECO
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Ex Direction DépartementaleÈIÈÉLFIEËEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration - 'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939842027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 janvier 2025 par M. Jessy ANDRIEUpour la SARL ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO (SIRET : 939 842 027 00012, nom commercial : ANDRIEUJARDIN SERVICE ECO ), située 228 avenue des Hauts Grigneux, 76420 BIHOREL ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 janvier 2025 par M. Jessy ANDRIEU en qualité de dirigeant,pour l'organisme ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO (nom commercial : ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO)dont l'établissement principal est situé 228 avenue des Hauts Grigneux, 76420 BIHOREL et enregistrésous le N° SAP939842027 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JESSY ANDRIEU, SARL ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO, ANDRIEU JARDIN SERVICE
ECO
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
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On * c870162sEN codex0276783800
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— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai'de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JESSY ANDRIEU, SARL ANDRIEU JARDIN SERVICE ECO, ANDRIEU JARDIN SERVICE
ECO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-13-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. JOHAN
MOREAU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MOREAU
JOHAN, MENU DELICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JOHAN MOREAU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MOREAU JOHAN, MENU DELICE 47
ËJZ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | | > AMARITIME de la Seine-MaritimeLjàerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP849439617 -
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; ÇVu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 février 2025 par M. Johan MOREAUpour l'entreprise individuelle MOREAU Johan (SIRET : 849 439 617 00010, nom commercial : MENUDELICE), située 3B rue Marceau, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 Février 2025 par M. Johan MOREAU en qualité de dirigeant,pour l'organisme MOREAU Johan (nom commercial : MENU DELICE) dont l'établissement principal estsitué 3B rue Marceau, 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP849439617 pour les activitéssuivantes :e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JOHAN MOREAU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MOREAU JOHAN, MENU DELICE 48
Le présent récépissé sera publié au
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-'Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-a-Rouen, le 13 Février 2025» Moekfat AF PFIe i; à namayhdalénation,
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— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JOHAN MOREAU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MOREAU JOHAN, MENU DELICE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. NEDJAI ABDU,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE NEDJAI ABDU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. NEDJAI ABDU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NEDJAI ABDU 50
Ex | Direction DépartementaleÈIÈÉLFËEEINE de l''Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeL_iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933770760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 octobre 2024 par M. NEDJAI Abdupour l'entreprise individuelle NEDJAI Abdu (SIRET : 933 770 760 00017), située 95 avenue GérardPhilippe, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 octobre 2024 par M. NEDJAI Abdu en qualité de dirigeant,pour l'organisme NEDJAI Abdu dont l'établissement principal est situé 95 avenue Gérard Philippe,76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP933770760 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. NEDJAI ABDU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NEDJAI ABDU 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitä Rouen, le 18-Février 2025 -Anm
blrgçflor-. départementale rèfedes solidarités =de l'eranici, du trevait gtd= ia Selne-MartiirmeCité administrative Esint-Sever36, coura CHémoncsau GS7 | e75008 ROUEN codex Pascai DESITéi 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. NEDJAI ABDU, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NEDJAI ABDU 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SOFIANE
SEHAKI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SEHAKI
SOFIANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SOFIANE SEHAKI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SEHAKI SOFIANE 53
E N Direction DépartementalePDIÈÉIÎEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= ; I ° -M , ÀMARITIME de a'Seme aritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928658590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 novembre 2024 par M. SofianeSEHAKI pour l'entreprise individuelle SEHAKI Sofiane (SIRET : 928 658 590 00031), située 16 alléeCherbourg, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 novembre 2024 par M. Sofiane SEHAKI en qualité de dirigeant,pour l'organisme SEHAKI Sofiane dont l'établissement principal est situé 16 allée Cherbourg, 76000ROUEN et enregistré sous le N° SAP928658590 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'inter-vention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SOFIANE SEHAKI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SEHAKI SOFIANE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Rouen, le 18 Février 2025Diraction dépertementale ——de l'emclei, du travall ot des solidarités P;urle fil'ésiet'étbar'sub';'éfl: : \\\\ ode 1z Seins-Maritime Lè Directeur du tr& & \Cité adminisirative Saint-Sever directeur départemental , <... |38, gru:rs Cldmencaau - C570162: 3003 ROUEN cedexTel:207 75 783800 Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SOFIANE SEHAKI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SEHAKI SOFIANE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-14-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BERGERE
AURORE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERGERE
AURORE, AB NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BERGERE AURORE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERGERE AURORE, AB
NETTOYAGE
56
Ex | Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésII?IIE\IÊ?TÎIEIIËI E- de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937972529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 décembre 2024 par Mme BERGEREAurore pour l'entreprise individuelle BERGERE Aurore (SIRET : 93797252900013, nom commercial :AB Nettoyage), située 13 résidence de la plaine, 76840 HENOUVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 décembre 2024 par Mme. BERGERE Aurore en qualité dedirigeante, pour l'organisme BERGERE Aurore (nom commercial : AB Nettoyage) dont l'établissementprincipal est situé 13 résidence de la plaine, 76840 HENOUVILLE et enregistré sous leN° SAP937972529 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BERGERE AURORE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERGERE AURORE, AB
NETTOYAGE
57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CIS et ma fn te Lyacioee fees e -C6 CCHIRISTrauve Galnt-Moyusr
03 B TR LN o " 33 RN cecexTél : Ui 15 7ù 58 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
Fait à-Roüen, le 14-Février 2025 —
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Pascai DÉSILLE-LEGEAY
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BERGERE AURORE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BERGERE AURORE, AB
NETTOYAGE
58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CYNDEL
MALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MALLARD
CYNDEL, MC CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CYNDEL MALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MALLARD CYNDEL, MC CLEAN 59
ËEx | | Direction DépartementalePRÉFET N - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités' = ; I . _M e L]MARITIME de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977583251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 Février 2025 par Mme CyndelMALLARD pour l''entreprise individuelle MALLARD Cyndel (SIRET: 977583 251 00011, nomcommercial : Mc clean), située 2 route de Colmont, 76560 BENESVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 Février 2025 par Mme. Cyndel MALLARD en qualité dedirigeante, pour l'organisme MALLARD Cyndel (nom commercial : Mc clean) dont l'établissementprincipal est situé 2 route de Colmont, 76560 BENESVILLE et enregistré sous le N° SAP977583251pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CYNDEL MALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MALLARD CYNDEL, MC CLEAN 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Directlan d'tnartementale Fait à'Rouen, le 18-Février 2025de l'empici, du travail et dèt solidarités ' I i» \n Seine-féaritime our Tyde ls &.Mne' B oy ; 1 < Pour le Préfet eF p ':'mfjèrâgênonClté administrative Szint-Sever AN38, cours Clémanceau - 0870162 directour Cépartementas Sn ;75003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00 Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CYNDEL MALLARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MALLARD CYNDEL, MC CLEAN 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME GLORIA
PICCINI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICCINI
GLORIA, GLOW SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GLORIA PICCINI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICCINI GLORIA, GLOW SERVICE 62
EZ | Direction DépartementaleËFÈÉFÂEEINE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésL = ' ° -M' e_ oMARITIME de la Seine-MaritimeL,iberte' .EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842356834 -
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 février 2025 par Mme GloriaPICCINI pour l'entreprise individuelle PICCINI Gloria (SIRET : 842 356 834 00031, nom commercial :GLOW SERVICE), située 2 rue de Tunis, 76000 ROUEN ; ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 février 2025 par Mme. Gloria PICCINI en qualité de dirigeante,pour l'organisme PICCINI Gloria (nom commercial : GLOW SERVICE) dont l'établissement principalest situé 2 rue de Tunis, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP842356834 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GLORIA PICCINI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICCINI GLORIA, GLOW SERVICE 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Diraction départementalede l'emploi, du travail ët des solidaritésde la Soine-Marltime [Cité administrative Saint-Sever ; "\@j\djoint38, côurs Citmencoau - CS70162 Ss76053 ROUEN codexTél : 02 76 78 38 00
e 19 Février 2025ceF subdè!égation, \'\\
TV ——
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compte'r de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GLORIA PICCINI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICCINI GLORIA, GLOW SERVICE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME GOUIX
AURELIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOUIX
AURELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GOUIX AURELIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOUIX AURELIE 65
ËZ | Direction DépartementalePIÈÉIÎAEEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD - I e -M ,MARITIME | de a Selne aritimeLiberté |EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932672454Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 janvier 2025 par Mme GOUIXAurélie pour l'entreprise individuelle GOUIX Aurélie (SIRET 932 672 454 00018), située 48 rue Binet,76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 janvier 2025 par Mme. GOUIX Aurélie en qualité de dirigeante,pour l'organisme GOUIX Aurélie dont l'établissement principal est situé 48 Rue Binet 76000 ROUENet enregistré sous le N° SAP932672454 pour les activités suivantes :< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GOUIX AURELIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOUIX AURELIE 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a-Rowenrtie-18-février 2025.m,; entale UR NsDirection départem - g oA _ Lde l'emploi du travail et des solidarités — G -_ fl/:{{__«d__.n_pÿde là Soine-Maritime —_—v int-Sever , | —Gité administrative 82 Pascal DÉSILLE-LEGEA38, COUTS Glémenceau « cS7016276003 ROUEN cedexTel: 02 76 78 38 00Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gr'acieuk aupres service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME GOUIX AURELIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOUIX AURELIE 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAPEL
ELODIE, ASSOCIATION LA FABRIQUE A-PROJ-EI
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAPEL ELODIE, ASSOCIATION LA FABRIQUE A-PROJ-EI 68
ËZ Direction DépartementalePRÉFET o de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD - . = . _ _ °e_ oMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
e Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878197706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 août 2024 par Mme HAPEL Elodiepour l'association LA FABRIQUE A-PROJ-EI (SIRET: 878197 706 00020, nom commercial: LAFABRIQUE A-PROJ-EI), située 94 rue de la Bigne a fosse, 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 août 2024 par Mme. HAPEL Elodie en qualité de dirigeante,pour l'association LA FABRIQUE A-PROJ-EI (nom commercial: LA FABRIQUE A-PROJ-EI) dontl'établissement principal est situé 94 rue de la bigne a fosse, 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP878197706 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
entale~el (ji's anfimDirgafonesp lidaritési, du irevall at des 80aoino-Maritime |Clté s,dmtn\s&rative msam'tuSeveer238, cours Ciéménooau * 6870176003 R ROUEN codexTé1 ; 02 76 78 28 00
de l'empidda t&
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire I' objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprlses
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Pascal DÉSILLE-LEGEAY
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Aurlol 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appllcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-17-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE
FALIK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE FALIK HELENE
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ËEJx Direction DépartementaleËIÈÉ{ÊEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Semç-MarltlmeL_z'berte'EgalitéFraternité
Récépiäâë de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979522844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2025 par Mme Hélène FALIKpour l'entreprise individuelle FALIK Hélène (SIRET : 979 522 844 00013), située 69 rue MauriceTronelle, 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2025 par Mme. Hélène FALIK en qualité de dirigeante,pour l'organisme FALIK Hélène dont l'établissement principal est situé 69 rue Maurice Tronelle, 76620LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP979522844 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 Février-2025 _A E S / Pour le Prafet ode la Ssine-daritime dirci b woparicricnial adjointChé sdministrativyg Saint-Sevor38, caurs Clémonceau - C&70462 A76003 ROUEM cedexTél: 0278783800
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet'd'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JESSICA
DIAVUKA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIAVUKA
JESSICA, JD CLEAN
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JESSICA DIAVUKA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIAVUKA JESSICA, JD CLEAN 74
EZ Direction DépartementalePRÉFET —E | de Emploi, du Travail et des Solidarités= - I . -M e_ oMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933129595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;JDCVu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 décembre 2024 par Mme JessicaDIAVUKA pour l'entreprise individuelle DIAVUKA Jessica (SIRET: 933129595 00015, nomcommercial : JD CLEAN), située 25 rue de Saint Wandrille, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2024 par Mme. Jessica DIAVUKA en qualité dedirigeante, pour l'organisme DIAVUKA Jessica (nom commercial : JD CLEAN) dont l'établissementprincipal est situé 25 rue de Saint Wandrille et enregistré sous le N° SAP933129595 pour les activitéssuivantes : :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JESSICA DIAVUKA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIAVUKA JESSICA, JD CLEAN 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Miraction dénartomentale ~Fait-a-Rouen, le 19 Février 2025--de l'empiol, du travai! ot des solidarités p \ À_ _' < ; ourle-Préfsrs ; pde la Ssine-Maritime — = La--svhdétégation,— = ——- Le Dix-ctéur duraailCité adminizirative Saini-Sever r S. Irecteur cépartemental a _oint38, cours Clémancaau - CS70162T8D0I ROUER coïoxTà1 ; 02 75 75 48 00 Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JESSICA DIAVUKA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIAVUKA JESSICA, JD CLEAN 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURE
DECLERCK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DECLERCK LAURE, EI ANIMALAURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURE DECLERCK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLERCK LAURE, EI
ANIMALAURE
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E Direction DépartementaleL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= ' . I . -M e _ .MARITIME de la Seine arltlmeLiberté 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la.personneenregistré sous le N° SAP408538171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 Janvier 2025 par Mme LaureDECLERCK pour l'entreprise individuelle DECLERCK Laure (SIRET: 408 538171 00021, nomcommercial : EIl ANIMALAURE ), située 15 rue Descartes, 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 Janvier 2025 par Mme. Laure DECLERCK en qualité dedirigeante, pour l'organisme DECLERCK Laure (nom commercial: El ANIMALAURE) dontl'établissement principal est situé 15 rue Descartes, 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN°SAP408538171 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire) _e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise a disposition, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) -Toute modification concernant les. activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURE DECLERCK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLERCK LAURE, EI
ANIMALAURE
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/fllf—'ä&%rœ UeH, Je>18<Eévrier 2Diraction départemantale - ke Wirecteur Erajravail ""'\de l'emrioi, du travail et des solidarités /dif—vêrw déparementetadjont : 'de ta Seine-Maritime - <~Cité administrative Saint-Sever \38, cours Clémenceau - 0570162 Pascal DÉSILLE-LEGEAY75004 ROUEN 5sdexTél : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchiqué adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURE DECLERCK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLERCK LAURE, EI
ANIMALAURE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-17-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LETISSIA LE
PLOMB, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE PLOMB
LETISSIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LETISSIA LE PLOMB, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE PLOMB LETISSIA 80
Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésII?'IE\IÊ?TISIEIIÊI E- de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration 'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880685698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 décembre 2024 par Mme LetissiaLE PLOMB pour l'entreprise individuelle LE PLOMB Letissia (SIRET : 880 685 698 00016), située 211avenue du 8 mai 1945, 76610 LE HAVRE ; '
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 décembre 2024 par Mme. Letissia LE PLOMB en qualité dedirigeante, pour l'organisme LE PLOMB Letissia dont l'établissement principal est situé 211 avenue du8 mai 1945, 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP880 685 698 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LETISSIA LE PLOMB, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE PLOMB LETISSIA 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen;le 17 Février 2025T O ST T )
Direction dêpanementa\e tés (\/,Î, ...,...——_-——-Œ_—\—— _Î_\Î%de l'erploi, GU trevail el das-solidari OE a-:wdela Soine-MariiimeCité adminiatrative Saint-Sever | N |y - 6870182 Pascal DÉSILLE-LEGEAYsavt &émences7450$ ROUEN sedex+'6) ; 02 76 78 88 0038, ce
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LETISSIA LE PLOMB, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE PLOMB LETISSIA 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE
CASIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CASIER
MARIE, ON MANGE QUOI ?
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE CASIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CASIER MARIE, ON MANGE QUOI ? 83
Ex | Direction DépartementalePRÉFET UE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités3 I S> r
MARITIME de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP518905963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 février 2025 par Mme Marie CASIERpour l'entreprise individuelle CASIER Marie (SIRET : 518 905 963 00030, nom commercial : On mangequoii ??), située 9 rue impératrice Mathilde, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2025 par Mme. Marie CASIER en qualité de dirigeante,pour l'organisme CASIER Marie (nom commercial : On mange quoii ??) dont l'établissement principalest situé 9 rue impératrice Mathilde, 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP518905963 pour lesactivités suivantes : |e Préparation de repas à domicile (mode d'interverition Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE CASIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CASIER MARIE, ON MANGE QUOI ? 84
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\_ \\. 7 .Directien aspartementale ' Fait à Rouen, le'\'l—8{evr|er 2025 S° e se darités > =de l'emploi, cu traveil @ 'J'Î" soll nn % _- * ... ri jme C D e Àde o Seine-M " pourle-Préfetetparsutréiégatié,Saint-Sever0162 Le Ciracteur uù ravallCité administrative38, cours Glàémanceau - cS775008 ROUEN cedexTét: 02 7578 38 00 directeur cépartemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE CASIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE CASIER MARIE, ON MANGE QUOI ? 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-17-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARION
DACHEUX, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DACHEUX MARION, CLEANETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARION DACHEUX, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX MARION,
CLEANETTE
86
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP895330959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 Février 2025 par Mme MarionDACHEUX pour l'entreprise individuelle DACHEUX Marion (SIRET: 895330 959 00027, nomcommercial : CLEANETTE ), située 4 Bis Hameau Lignemare, 76660 SMERMESNIL ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 Février 2025 par Mme. Marion DACHEUX en qualité dedirigeante, pour l'organisme DACHEUX Marion (nom commercial : CLEANETTE) dont l'établissementprincipal est situé 4 Bis Hameau Lignemare, 76660 SMERMESNIL et enregistré sous leN° SAP895330959 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARION DACHEUX, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX MARION,
CLEANETTE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Y_ d r :"""'Α ~lmde l'omguzt, GU traveil @ doe 5» cHEde Vi Selne-MarirneCité raministrative cnint-GeEVa7015238, Gours Cièmenceau - G87015 |76603 ROUEM CEdexTél . 02 76 7 39 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises
FaitaRoven, le 17 Février 2025
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du} pTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARION DACHEUX, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DACHEUX MARION,
CLEANETTE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME OLGA
RIZNYK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIZNIK
OLGA, OLGA BIRCHLER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OLGA RIZNYK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIZNIK OLGA, OLGA BIRCHLER 89
EZ Direction DépartementalePRÉFET UE " de FEmploi, du Travail et des Solidarités- ' . . -M & bMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration 'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801978289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 janvier 2025 par Mme Olga RIZNYKpour l'entreprise individuelle RIZNIK Olga (SIRET : 801978 289 00032, nom commercial: OLGABIRCHLER), située 41 rue du champ des oiseaux, bâtiment A, apt 110, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 janvier 2025 par Mme. Olga RIZNYK en qualité de dirigeante,pour l'organisme RIZNIK Olga (nom commercial : OLGA BIRCHLER) dont l'établissement principal estsitué 41 rue du champ des oiseaux, batiment A, apt 110, 76000 ROUEN et enregistré sous leN° SAP801978289 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de !a sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OLGA RIZNYK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIZNIK OLGA, OLGA BIRCHLER 90
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Diraction dépertemantalede l'empiai, du traveil et dos solldaritésde 1a Geing-Marltime%.i o _
Cità adriniairetive Galnt-Sever Pascal DESILLE-LEGEAY38, cours Ciômenceau - 0870162v&003 ROUEN codexTai : 52 76 78 38 00Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME OLGA RIZNYK, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RIZNIK OLGA, OLGA BIRCHLER 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ORNELLA
TAMKO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAMKO
ORNELLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ORNELLA TAMKO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAMKO ORNELLA 92
EZ | Direction DépartementalePDIÈÉIŒËEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924704141,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 janvier 2025 par Mme OrnellaTAMKO pour l'entreprise individuelle TAMKO Ornella (SIRET : 924 704 141 00010), située 42 rue de laMare du Parc, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 janvier 2025 par Mme. Ornella TAMKO en qualité dedirigeante, pour l'organisme TAMKO Ornella dont l'établissement principal est situé 42 rue de la Maredu Parc, 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP924704141 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ORNELLA TAMKO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAMKO ORNELLA 93
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aFRouer;rleq&_Fevrler 2025>LOurte ALyrirectior dâpe(tementale ' Ms N E LSde l'empla!, du travail t deg colidarités < E s T -'\\ -d= la SeinesMMaritims \Gité administrativs Ssint.-Sever35, cours Clémonceau - 0570162 Pascal DÉSILLE-LEGEAY75503 ROUEM oedexTét: CZ 7878 5300
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ORNELLA TAMKO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAMKO ORNELLA 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-18-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME RADIA
BELLILI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLILI RADIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RADIA BELLILI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLILI RADIA 95
Ex Direction DépartementalePRÈFET uE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- * I ° _M ,MARITIME de la Seine-MaritimeL_iberte' 'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833964166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 Février 2025 par Mme Radia BELLILIpour l'entreprise individuelle BELLILI Radia (SIRET : 833 964 166 00023), située 4 rue du Val d'Eauplet,76000 ROUEN ; ' 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 Février 2025 par Mme. Radia BELLILI en qualité de dirigeante,pour l'organisme BELLILI Radia dont l'établissement principal est situé 4 rue du Val d'Eauplet, 76000ROUEN et enregistré sous le N° SAP833964166 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RADIA BELLILI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLILI RADIA 96
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à'Rouen, lë 18-Février 2025-Diraction départementale Pour\e Préfei 'de l'emploi, du travail et des solidarites —de la Soine-Maritime direcicur cè
00N
Cité administrative Baint-Sever ' :ÏÏ"\"\«.3&, e:mgm Clétméncsau « 6870162 5 21808 ROUEN oédèx Pascal DESILLE-LEGEAYTél: 02 78 78 à6 06
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou-d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.-Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-18-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RADIA BELLILI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BELLILI RADIA 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-17-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNEMME MARION
MIKLIN, SARL BONJOUR SERVICES, BS MIKLIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEMME MARION MIKLIN, SARL BONJOUR SERVICES, BS MIKLIN 98
E =l Direction DépartementalePREFET ' de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- el >~ TSMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938876364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 Janvier 2025 par Mme MarionMIKLIN pour la SARL Bonjour Services (SIRET 938 876 364 00010, nom commercial :BS MIKLIN), située40 route des Jonquilles, 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 Janvier 2025 par Mme. Marion MIKLIN en qualité de dirigeante,pour l'organisme Bonjour Services (nom commercial : BS MIKLIN) dont l'établissement principal estsitué 40 route des jonquilles, 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL et enregistré sous le N° SAP938876364pour les activités suivantes : |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEMME MARION MIKLIN, SARL BONJOUR SERVICES, BS MIKLIN 99
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Diraction dépertamontale —Fait-à-Rouen, le 17 Février 2025de l'emploi, du travail ot des solidarités X > ; _e 1z Seine-Maritirae Pour le Préfat Àt nocentrtasrsasion ——Cité administrative Ssint-Sever e \\\38, cours Clémenceau - L9 | —s76003 ROUEN sedexTé!: (27678 90 Pascal DESILLEL EGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-17-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEMME MARION MIKLIN, SARL BONJOUR SERVICES, BS MIKLIN 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-07-00009
Arrêté modification composition commission
départementale agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00009 - Arrêté modification composition
commission départementale agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Maritime
101
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté ' ' ' de la Seine-MaritimePtPôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du — 7 FEV. 2095portant modification de l'arrêté du 2 février 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, articles L471-2, L474-1 et L472-5-3 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 fixant la composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la prefecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;Considérant l'avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Rouensur les propositions de nomination, en date du 30 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - L'arrêté du 2 février 2023 est modifié comme suit :Alinéa 7: Mme Héloïse DEBEER, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein del'association CMBD, est nommée en tant que membre suppléant des représentants desdélégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandatairehabilité, en lieu et place de Mme Marie MARIN.Article 2 - Les autres articles restent inchangés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le département de la Seine-Maritime, et notifié aux intéressés.
7oy o~ TS A (N TEIN |
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-07-00009 - Arrêté modification composition
commission départementale agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-20-00006
Arrêté du 20/2/25 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotests électroniques au vue de la mise en
oeuvre des décisions judiciaires
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20/2/25 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotests électroniques au vue de la mise en oeuvre des décisions
judiciaires
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EZ | |PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité des territoires et de la mer
Fraternité ARRETEDU UPORTANT AGRÉMENT EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D'ANTI-DÉMARRAGE PARÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES" Préfecture de la Seine-MaritimeAffaire suivie par :Mélanie DesseauxTél. : 02 76 78 34 44Mél : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 23417 ;le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ; _le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;I'arrété du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre dudispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissionsmédicales en charge du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'attestation de qualification n° LNE-37617 rév.6 délivrée par le Laboratoire National demétrologie et d'Essais en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositif éthylotests anti-
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
20 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20/2/25 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotests électroniques au vue de la mise en oeuvre des décisions
judiciaires
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démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l'article R.311-1 ducode de la route valable jusqu'au 8 février 2028 ;Vu _ la demande présentée par M. Vincent Hautot en date du 10 janvier 2025, en vue de pouvoirinstaller des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux de la société « B.COUSTHAM», situés à Bolbec.CONSIDÉRANT :- que la demande d'agrément présentée par M. Vincent Hautot remplit toutes les conditionsrequises ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle Ter- La société « BCOUSTHAM » dirigée par Monsieur Benoît Coustham, dont le siège social estsitué 83 Avenue Foch Gruchet-le-Valasse, 76210 Bolbec, est agréée pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement suivant :B.COUSTHAM - 83 Avenue Foch Gruchet-le-Valasse - 76210 BOLBECArticle 2 - Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté, sous réserve de la transmission d'une attestation de certification en coursde validité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si les titulaires ne disposent plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique etn'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L234-2 du Code de la route, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mêmecode.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si les demandeurs ne sont plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4- Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera notifiée aux demandeurs.Fait à Rouen, le 2 Q FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation,L'Adjointe au Direeteur-de CabDirecirice des Sécut ités<— Eodie LECAPLAIN-SHARIMVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr -2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-20-00006 - Arrêté du 20/2/25 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotests électroniques au vue de la mise en oeuvre des décisions
judiciaires
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-19-00004
AP 2024-46 du 19 février 2025_ Bouées
acoustiques_ société SOMME
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00004 - AP 2024-46 du 19 février 2025_
Bouées acoustiques_ société SOMME 106
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-46 du 19 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le déploiement de deux mouillages équipés de c apteurs de suivi acoustique
passif au profit de la société SOMME agissant dans le cadre des études du
raccordement pour les parcs éoliens en mer à développer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 4 octobre 2024, par laque lle la Société d'Observation Multi-Modale de
l'Environnement (SOMME), siège social 5/7 rue de l' Europe, ZA Kénéah Nord, 56400
Plougoumelen, représentée par M. Sylvain CHAUVAUD, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime dans le cadre des études du raccordement pour les
parcs éoliens en mer à développer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 6 novembre 2024 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée le 12 septembre 2024
par la société SOMME au service des Phares et Balis es du Havre de la DIRM MEMN, pour le
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Bouées acoustiques_ société SOMME 107
déploiement des bouées de mouillage ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 17 décembre 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de la société SOMME au 5 septembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 14 octobre
2024 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 15 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin») ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie da ns la circonscription portuaire nécessitant une
autorisation du service "gestion du domaine" du grand port fluvio maritime de l'axe Seine Haropa Port
du Havre ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en Zone économique exclusive (ZEE), nécessitant une
autorisation de recherche scientifique marine (RSM) délivrée par la Préfecture Maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE02 - Réduire les perturb ations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux activités et u sages maritimes ; et l'objectif D08-OE04 - Limiter les
apports directs, les transferts et la remobilisatio n de contaminants en mer liés aux activités en mer
autres que le dragage et l'immersion (ex: creusemen t des fonds marins pour installation des câbles,
EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets, émissions, relargage des substances dangereuses
prioritaires mentionnées en Annexe 10 de la DCE.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société d'Observation Multi-Modale de l'Environn ement (SOMME) (SIRET 754 006 500 00039), siège
social 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord, 56400 P lougoumelen, représentée par son président M.
Sylvain CHAUVAUD (ci-dessous dénommée « le pétition naire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, pour réaliser une expertise scientifique
de connaissance de l'environnement acoustique sous- marin dans le cadre de futurs projets éoliens en
mer au large du Havre-Cap d'Antifer.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation des études de raccordement menées pour le
développement de parcs éoliens en mer, afin de réaliser des mesures acoustiques permettant l'analyse
du bruit ambiant sous-marin et la détection de cétacés dans la zone du projet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Bouées acoustiques_ société SOMME 108
Caractéristiques générales :
Les mesures acoustiques passives seront réalisées a ux moyens d'un enregistreur acoustique autonome
immergé sur une ligne de mouillage maintenue sur les fonds marins au moyen d'un corps-mort en fonte
(400 kg), correspondant à une surface unitaire égale à 0,5 m².
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 1 m².
La durée du suivi demandée est de 1 an.
Le déploiement nécessitera 1 jour en mer pour la pose et 1 jour en mer pour la récupération. Ces
opérations seront réalisées à des périodes de coefficients de marée <80.
Des opérations de maintenance sur les enregistreurs acoustiques (ne nécessitant pas de relever la ligne
de mouillage) seront réalisées toutes les 6 semaine s. Des opérations de maintenance supplémentaires
pourront être programmées en fonction des besoins opérationnels.
Le navire susceptible d'être affrété pour ces opérations est le suivant :
- ROZEL – MMSI : 228098070, Call sign FAJ4175, de la société BBTM.
Le navire est équipé d'un treuil et d'une grue pour le positionnement et relevage d'instruments
scientifiques.
Caractéristiques techniques
:
Les bouées utilisées seront de couleur jaune et équ ipées d'une croix de St-André, avec système
d'éclairage : Y – Fl(5) – 3M
Le mouillage ne contient pas de chaîne venant raguer le fond grâce à la présence d'un Nokalon.
Il se compose d'un corps-mort en fonte (400 kg).
Sur chaque ligne de mouillage, le matériel utilisé sera un enregistreur acoustique autonome SYLENCE.
μCet enregistreur sera équipé d'un hydrophone unique non directif HTI 99 min (SH=-170 dB re. 1V/1 Pa)
permettant des mesures sur une gamme de fréquence allant de 2 Hz à 250 kHz.
L'enregistreur sera programmé pour enregistrer en continu à une cadence d'échantillonnage de 512 kHz
et sur une dynamique de 24 bits.
Coordonnées géographiques
:
Le déploiement des 5 mouillages de suivi acoustique passif est réparti de la manière suivante :
- 2 en zone économique exclusive (autorisation de la Préfecture Maritime de la Manche et de la
mer du Nord) ;
- 2 sur le domaine public maritime (autorisation de la DDTM76) ;
- 1 sur le domaine public maritime ( autorisation du GPM du Havre)
Mouillage acoustique Service instructeur
Latitude
(WGS84 (deg
decim))
Longitude
(WGS84 (deg
decim))
Station SOMME HA-1 GPFMAS Haropa
Port du Havre 49°41.196' N 000°8.124' E
Station SOMME HA-2 DDTM76 49°50.760'N 000°7.183'E
Station SOMME HA-3 DDTM76 49°47.787'N 000°0.692'E
Station SOMME HA-4 Préfecture Maritime 49°56.402'N 000°7.575'E
Station SOMME HA-5 Préfecture Maritime 49°53.679'N 0°04.868'W
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Durée d'occupation :
La campagne d'acquisition sera réalisée sur une dur ée de 1 an à compter de l'attribution de
l'autorisation.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique de quatre cent quatre euros (404 €).
Article 2.2– Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Bouées acoustiques_ société SOMME 110
Article 2.5– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Bouées acoustiques_ société SOMME 111
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 1
er mars 2026 à compter de la date de signature de l'a rrêté, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
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Bouées acoustiques_ société SOMME 112
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
déploiement puis de retrait (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00004 - AP 2024-46 du 19 février 2025_
Bouées acoustiques_ société SOMME 113
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : mathias.somme@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00004 - AP 2024-46 du 19 février 2025_
Bouées acoustiques_ société SOMME 114
— — s— vs A
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Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00004 - AP 2024-46 du 19 février 2025_
Bouées acoustiques_ société SOMME 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-19-00005
AP 2024-52 du 19 février 2025_ bouées de suivi
de la turbidité_société NEXANS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 116
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-52 du 19 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit de la société Nexans Norway AS agissant pour le compte de la société RTE afin
d'installer 3 bouées d'étude de la turbidité nécess aires aux suivis environnementaux
des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et RTE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 28 novembre 2024 par laqu elle la société Nexans Norway AS, 4 Allée de
l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime afin d'installer 3 bouées d'étude de la
turbidité nécessaires aux suivis environnementaux des travaux de raccordement du parc éolien
en mer Dieppe-Le Tréport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 20 janvier 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 117
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée par la société
NEXANS au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des
bouées de suivi de la turbidité de l'eau ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 22 novembre 2024 ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 13 févri er 2025 s'engageant à payer la redevance pour
le compte de la société NEXANS de payer au Trésor l a redevance afférente à l'occupation
sollicitée ;
Vu l'extrait Kbis de la société RTE au 13 février 20 25, acquittant la redevance pour le compte de la
société Nexans Norway ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 3 janvier 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS (SIRET n° 8830984900014), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie représentée par
Monsieur Vincent FEVRE, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), le commanditaire étant la Société
RTE (SIRET n°444619258 02482), 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin2 92036 La Défense Cedex,
sollicite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime afin d'occuper
temporairement des dépendances du domaine public ma ritime, situées en mer territoriale, pour
installer 3 bouées d'étude de la turbidité.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre des suivis environnementaux (MMS7 : suivi de la qualité
des eaux durant les travaux) à mettre en œuvre lors des travaux de raccordement du parc éolien en
mer Dieppe-Le Tréport, conformément aux prescriptio ns des autorisations délivrées. Dans ce cadre,
des bouées de suivi de la turbidité doivent être déployées le long du tracé de raccordement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 118
Caractéristiques générales des bouées :
• 3 bouées type Mobilis DB500 de 1,2 m, poids : 195 Kg , diamètre : 350 L ;
• système de double ancrage ;
• signalisation des bouées :
- Croix de St André ;
- Feu à éclat jaune rythme SADO FL(5)Y20s portée 2NM ;
• identification : nom, logo et numéro de téléphone du propriétaire ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 4m
2
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée B11 50° 05.838' N 001° 14.418' E
Bouée B2 50° 02.282' N 001° 18.028' E
Bouée B Ref 49° 56.810' N 001° 06.948' E
Durée d'occupation :
Le déploiement de la bouée B11 est envisagé en cont inu, par la société Nexans, pour une durée de dix
mois à compter du 1er mars 2025.
Le déploiement des bouées B2 et B ref est envisagé en continu, par la société Nexans, pour une durée
de quatre mois à compter du 1er septembre 2025.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, la société RTE, en lieu et place du pétitionnaire, s'acquittera d' une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé conformément aux
principes énoncés par les articles L2125-1 et R 212 5-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de 266 € (deux cent soixante-six euros).
La redevance est calculée de la manière suivante :
Tarif par bouée : 177 euros annuels.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 119
Pour 1 bouée du 01/03/2025 au 31/12/2025 (10 mois) : 177 € x 10/12è =148 €
Pour 2 bouées du 01/09/2025 au 31/12/2025 ( 4 mois) : (177€ x 2)x 4/12è = 118 €
Soit un total de: 148€ + 118€ = 266€ (deux cent soixante-six euros)
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du pétitionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qual ité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du pét itionnaire ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du pétitionnaire sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, le pétitionnaire dispose d'un d roit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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76 036 ROUEN CEDEX
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bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 120
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 121
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à compter du 1
er mars 2025 pour une durée maximale de 10 mois. Elle
expirera le 31 décembre 2025, sauf application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Cette autorisation permet :
- Le déploiement de la bouée B11, pour une durée de dix mois à compter du 1er mars 2025.
- Le déploiement des bouées B2 et B ref, pour une d urée de quatre mois à compter du 1 er
septembre 2025.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
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– Une fois les bouées installées, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de leur localisation
précise, exprimées en degrés, minutes, décimales da ns le système référentiel WGS 84, aux adresses
suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le pétitionnaire veillera à informer le service ges tionnaire du domaine public maritime des dates de
pose et de retrait des bouées.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait des bouées (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 123
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
La Responsable du bureau des marins & usages de la mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 124
550000
790000 80000i 3-—"
au-delà de KP104| Localisation des bouées pour le suivi de la turbidité
äl
; Ecamias13
( -BOUEE_DT EA'R0 =3)20s31M ' _brm(3)605 / L -
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AO—_F1(2)G.10s20M&Y
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Station de suiviPet't'caux : Turbidite (sur bouée en continu)- | Zone d'étude du parc éolien- | Dieppe-Tréport[[ Aire d'étude immédiate{ _ ] Fuseau de raccordementDélimitations maritimesMy Limite intérieure de la bande| = Côtière de pêche (6 millesnautiques)Limite extérieure de la merterritoriale (12 milles nautiques)N ° 25 5 kmA...125 25 NMPropoton WGS 198 T Lone YON - famst argns K4 Lerete»156 000Prégaration ot réatisation | Ayrmerc BOULAY. Cuetoc esargue envenenatsent - Date - février 2077 - Riet, - NEXANS TURBIDITE _ TREPORTOI - Sources ES81, SHOM
Annexe : plan de localisation des bouées
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00005 - AP 2024-52 du 19 février 2025_
bouées de suivi de la turbidité_société NEXANS 125
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-02-13-00013
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-02-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature 126
vy POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementalede la police nationale de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature
Le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-MaritimeVu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouenà compter du 1" janvier 2024 ; 'Arrête :Article 1: Délégation de signature comme ordonnatrice déléguée de la régie de recettes desamendes forfaitaires et des consignations auprès de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-Maritime - est donnée à Bénédicte VIDY, directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale de la Seine-Maritime.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 13 février 2025 Le contrôleur généraldirecteur interdépartementalde la police natioriale de la Seine-Maritime
Nic BOUFERGU
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-02-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature 127
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2025-02-17-00006
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale du
Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au
titre de l'article L.212-1 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du
code forestier
128
E & Direction régionalePREFETDE LA RÉGION de l'alimentation, de l'agricultureNORMANDIE et de la forêt de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du document d'aménagementde la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine-Maritime),pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 276960 haSurface de gestion : 27,70 haPériode : 2023 - 2042 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L:124-1, L.212-1 à L.212-3, L122-8, R122-23, R122-24, D.212-1 àD.212-5, D.214-15, D.214-16 ;Vu _ le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région enmatière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt (DRAAF) de Normandie ;Vu larrété du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sousl'autorité du Préfet de la région Normandie ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2003 portant sur la soumission au régime forestier de la forêtdépartementale du Bois de Ventelette, sur la commune de Quincampoix ;Vu larrété préfectoral du 27 septembre 2010 approuvant 'aménagement de la forêt départementale duBois de Ventelette, sur la commune de Quincampoix, pour la période 2008 — 2022 ;Vu _ la délibération de la Commission permanente du département de la Seine-Maritime en date du 17 juin2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à lavalidation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnesmorales, et relevant du régime forestier ;Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 29 août 2024 etcomprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ahCité administrative - 21, Quai jean Moulin — BP 76001 ISO 900176032 ROUEN Cedex Qualitéhtto://draaf normandie.agri r v fr 1/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du
code forestier
129
Considérant- que la forét départementale du Bois de Ventelette relève du régime forestier et qu'il convient d'yencadrer sa gestion ;- que le document d'aménagement préparé par I'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt départementale ;- que la Commission permanente du département de la Seine-Maritime a donné son accord sur le projetde document d'aménagement ;- qu''il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1du Code forestier ;
Sur proposition- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Normandie- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1°" ObjetLa forêt départementale du Bois de Ventelette située principalement sur la commune deQuincampoix en Seine-Maritime, d'une contenance de 276960 ha, est affectée prioritairementà la fonction de production ligneuse, à la fonction sociale et à la fonction écologique, dans lecadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt départementale du Bois deVentelette est établi pour une durée de 20 ans (2023 - 2042).L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cettemission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrété.
Article 2 Constitution de la forêtCette forêt comprend une partie boisée de 276960 ha, actuellement composée de Châtaignier(49 %), Bouleau (13 %), Charme (11 %), Chéne indigène (8 %), Noyer noir (8 %), Robinier (5 %),Merisier (3 %), Hétre (2 %), Tremble (1 %).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dontconversion en futaie irréguliere sur 27,6960 ha.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements seront le Châtaignier (16,00 ha), le Chêne pédonculé (5,00 ha), le Charme(2,20 ha), le Chéne sessile (1,50 ha), le Merisier (1,50 ha), le Noyer noir (1,50 ha). Les autresessences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 Gestion de la forét- _ La forêt est constituée d'un seul groupe de gestion de futaie irrégulière, d'une contenancede 276960 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de NormandieCité administrative - 21, Quai Jean Moulin — BP 76001 ISO 900176032 ROUEN Cedex Qualité2/3
afao
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du
code forestier
130
équilibrée, selon une rotation de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements.- L'Office national des foréts informe régulièrement le Conseil départemental de la Seine-Maritime de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier met en ceuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivantla capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés àl''évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- _ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ousénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquementmises en œuvre.
Article 4 Exécution et publicationLe secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt et le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêtsde Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la commune de Quincampoix et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. !! est également porté à la connaissance du public paraffichage à la mairie de la commune de Quincampoix pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le î 7 FÊV* 2025
Four je préfet de la réglo Normandieet par supdt (joÎîLe dlmcîfice<— Z arine SERREC
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
afagDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de NormandieCité administrative - 21, Quai Jjean Moulin - BP 76001 1SO 900176032 ROUEN Cedex Qualitehttp://draafnormandie agricuitur v.fr 3/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du
code forestier
131
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-02-17-00006 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement de la forêt départementale du Bois de la Ventelette (Seine Maritime), pris au titre de l'article L.212-1 du
code forestier
132
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-02-19-00003
Arrêté préfectiral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 133
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.411-1 à L.411-2, R.411-1
à R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 134
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma -
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie  :
dossiers n° 22157677 , 22186767 , 22189835 et 22194324 déposés et enregistrés les 28 et 29 jan-
vier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que les demandes formulées par le bureau d'études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après
Auddicé, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux de 8 projets d'aménagements ur-
bains ou photovoltaïque dans quatre départements normands pour lesquels il est mandaté par les
maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 135
que du personnel d'Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens et des insectes ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vo -
cation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
qu'Auddicé a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions
faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti -
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens et d'insectes protégées présentes, ou
susceptibles d'être présentes. Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes,
avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d'inventaires préalables à des aménagements.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département de l'Eure   :
• projet d'aménagement de l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure  : surface de
16,3 ha ;
• projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre : surface de 64 ha.
Département de Seine-Maritime   :
• projet n°1 d'aménagement de la ville de Dieppe : surface de 2 ha ;
• projet n°2 d'aménagement de la ville de Dieppe : surface de 1,9 ha ;
• projet d'aménagement de la ville de Fécamp : surface de 2 ha.
Département de l'Orne   :
• projet photovoltaïque sur la commune de Rai : surface de 26,8 ha ;
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectiral
n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 136
• projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer : surface de 322,8 ha.
Département du Calvados   :
• projet d'aménagement de la commune d'Argences : surface de 46,9 ha.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de
la notification du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d' Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Aymeric Feydieu,
• Angèle Clerc,
• Fleure Lucet,
• Kilien De Chateauvieux.
Auddicé peut compléter cette liste par d'autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Norman-
die.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo -
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
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d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipula-
tions des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le MNHN.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préfé -
rence par investigation «  à vue », pendant toute la durée de l'étude pour les divers indices de pré -
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves  ; au solstice d'été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l'observation d'imago.
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En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d'héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l'ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n'est prélevé qu'en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (larves, nymphes, ima -
gos…).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l'identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodi-
versité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
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La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Orne et du Calvados, et
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime , de
l'Eure, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Cal-
vados, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux services départementaux de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen (76 et 27) ou Caen (14 et 61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere -
cours.fr.
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Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
Projet d'aménagement sur l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure -
27
Projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre - 27
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n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 141
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Projet d'aménagement n°1 de la ville de Dieppe - 76 Projet d'aménagement n°2 de la ville de Dieppe - 76
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n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 142
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Projet d'aménagement de la ville de Fécamp - 76
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Projet photovoltaïque sur la commune de Rai - 61 Projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer - 61
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n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 144
Projet d'aménagement de la commune d'Argences - 14
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-02-14-00005
Arrêté 25-016 du 14 février 2025 portant
organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00005 - Arrêté
25-016 du 14 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 146
Ë'ÈÉ{ÊEEINE - " Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
DirectionArrêté n° 25 -OJ6 ; du i 4 FEV. 2025portant organisation de la direction départementale des térritoires et de la mer de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisatiôn de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 26 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît Albertini, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean Kuglef, Ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ; 'Vu la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des Territoires et de laMer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transportsexceptionnels du territoire du département de l'Eure élaborée pour une durée indéterminéeavec tacite reconduction, et une entrée en vigueur au 1* janvier 2017 ;Vu l'avis rendu le 21 novembre 2024 par le comité social de l''administration (CSA) de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1* - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76)exerce sous l'autorité du préfet de la Seine-Maritime, les attributions définies à l'article 2 du décretdu 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est compétenteen matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires et depolitique de la mer et du littoral. 'Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00005 - Arrêté
25-016 du 14 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 147
Article 2 - La direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime estorganisée comme suit à partir du 1* janvier 2024 :- laDirection;- 6 services localisés au siège :o Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Prévention et Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;Économie Agricole (SEA) ;Habitat (SH) ;Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;o o O O&}
« . 3 services territoriaux répartis sur 3 arrondissements :o Le Service Territorial de Rouen (STR) ;o Le Service Territorial du Havre (STH) ;o Le Service Territorial de Dieppe (STD) ;Les missions suivantes sont par ailleurs rattachées à la Direction :. La mission grands projets immobiliers (MGPI) ;- La mission d'animation de la délégation inter-services de l'Eau et de la Nature (MADISEN)Elle dispose de l'appui du service transitions, ressources et milieux ;« La mnss:onjundlque en charge du contentieux et du consell]urldlque- - La mission performance ;- La mission stratégie territoriale.Est positionnée auprès de la direction :- La référente de proximité du secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle assureun rôle d'interface entre la DDTM76 et le SGCD, notamment pour le suivi du contrat deservice (fonctions supports, aide au pilotage et à la conduite du changement).Article 3 - Le service connaissance, aménagement et urbanisme (SCAU) porte les enjeux de l'Étatdans les différentes procédures relatives à l'urbanisme (planification, application du droit des sols,fiscalité, accessibilité, règles de la construction) et à I'aménagement opérationnel (EcoQuartier,mobilité durable, amenagement commercial).Il coordonne la connaissance des territoires et administre les données produites.Il assure l'animation des missions relatives à la planification, I'accessibilité, l'application du droit dessols et la connaissance.Le service connaissance, aménagement et urbanisme est organisé en 5 bureaux :- Management de la connaissance, prospectives ;» Accessibilité et construction ;- _ Planification, urbanisme opérationnel ;- _ Application du droit des sols ; '< Fiscalité de l'urbanisme (la mission Fiscalité est intégrée au bureau ADS, avec la fin effective dubureau Fiscalité de l'urbanisme programmée au 1" septembre 2024, l'organigramme sera alorsmodifié en ce sens) 'Article 4 - Le service prévention, éducation aux risques et gestlon de crise (SPERIC) met en ceuvreles politiques de prévention des rlsques (technologlques et naturels) ainsi que d'éducation et desécurité routières. ;Il contribue à l'amélioration de la connaissance des risques sur le territoire et élabore les plans deprévention des risques naturels. En période de crise, il est un appui technique du préfet pour lespolitiques des ministères de tutelle. | coordonne la politique départementale de sécurité routière etgère les examens du permis de conduire.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00005 - Arrêté
25-016 du 14 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 148
Le service prévention, éducation aux risques et gestion de crise est organisé en 4 bureaux :- Risques naturels et technologiques ;» — Gestion de crise, réglementation des transports ;« Sécurité routière, transports exceptionnels ;« Education routière .Article 5 - Le Service Economie Agricole (SEA) est chargé de la mise en œuvre, au niveaudépartemental, des politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire.Dans le cadre des priorités régionales, et en concertation avec les organisations professionnellesagricoles et les représentants de la société civile, il définit les priorités de la politique agricoledépartementale en veillant à l'efficacité des actions ainsi qu'à leur adaptation aux spécificités duterritoire.Le Service Economie Agricole est organisé en 3 bureaux :- _ Politique agricole commune, de l'Alimentation et des Crises ;- Structures Agricoles ;« Transition Agro-Ecologique.Article 6 - Le service habitat (SH) est chargé des politiques du logement, de l'amélioration deI'habitat, de l'accueil des gens du voyage. Il est chargé des délégations locales de l'ANAH et deI'ANRU. Il assure le suivi de la programmation des aides à la pierre en lien avec les délégataires,I'instruction, le suivi financier et leurs contrôles. II est chargé de la commission départementale deconciliation et de la tutelle de I'Etat sur les bailleurs sociaux. Il participe au pilotage et à la mise enœuvre des politiques de la ville et de lutte contre l'habitat lndlgneLe service habitat est organisé en 3 bureaux et 2 missions :» — Politique de I'habitat et suivi des bailleurs ;- — Aides à la construction et à l'habitat soc:al« Habitat ancien ;« Mission de lutte contre l'habitat indigne ;- Mission renouvellement urbain.Article 7 - Le service mer littoral et environnement marin (SMLEM) est chargé, sous l'autorité dechaque préfet de département concerné (Seine-Maritime et Eure), et sous l'autorité du préfetmaritime de la Manche et de la Mer du Nord (dans le cadre de l'action de l'Etat en mer), d'encadrerles activités maritimes, littorales et portuaires tant professmnnelles que de loisirs ainsi que les sujetsrelevant de I'environnement marin. Il apporte un appui technique aux préfets et aux collectivitésterritoriales sur les sujets maritimes, littoraux et portuaires. 'Le service est organisé comme suit :- Un département actions interministérielles de la mer, du littoral et portualres localisé àDieppe et sous l'autorité duquel sont placées :o la capitainerie de Dieppe ;o la capitainerie du Tréport ;o l'unité péche et activités maritimes ;o l'unité littorale des affaires maritimes localisées à Dieppe ;- un bureau des marins et usages de la mer, localisé à Dieppe et à Rouen.Article 8 - Le service transitions, ressources et milieux (STRM) est chargé de mettre en œuvre lespolitiques de l'État dans les domaines de l'eau, de la nature et de la transition énergétique.A ce titre, il porte les enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité et des milieuxaquatiques, de gestion de la ressource en eau, dans les avis et instructions de I'Etat sur les projetsd'aménagement ainsi qu'au travers de missions de police de l'environnement. Il œuvre pour lemaintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la gestion forestière, contribue à la protection dessites et paysages et à la préservation du foncier. Il contribue à la MADISEN.
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25-016 du 14 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 149
Le service transitions, ressources et milieux est organisé en 4 bureaux :« Milieux aquatiques et marins ;* Protection de la ressource en eau ;- Nature, biodiversité et stratégie foncière ;- Transitions énergétique et écologique.Article 9 - Les services territoriaux répondent à deux finalités :- étre les services de proximité de la DDTM pour les élus et les citoyens sur les territoires qu'ilscouvrent, tant sur le volet réglementaire (planification, prévention des risques...) que sur le portagedes politiques auprès des collectivités territoriales et sur l'appui aux établissements publics decoopération intercommunale (conseil aux territoires et accompagnement de projets),- veiller à la cohérence des actions de la DDTM sur les territoires qu'ils couvrent grâce à la mise enœuvre d'une approche transversale et interministérielle des problématiques et des projets, avec lesservices du siège experts et animateurs des filières.Le Service Territorial de Rouen, est organisé en mode projet autour de :e Deux missions- mission prospective et appui méthodologique aux représentants territoriaux,« mission inter-services de ['aménagement.« Trois pôlesressources et outils,« _ planification des transitions,- — conseil aux territoires (référents territoriaux),Le Service Territorial du Havre, localisé au Havre, comprend :- Un bureau d'appui études et connaissance.« Un pôle équipe projet constitué par :- des référents territoriaux |- — des chefs de projet (environnement, risque et aménagement, planification,urbanisme littoral et urbanisme habitat).Le Service Territorial de Dieppe, localisé à Dieppe, comprend :- — Des référents territoriaux ;- Un pôle compétences territoriales et accompagnement de projet constitué par :- un bureau risques, environnement et contrôles ,« un bureau planification et habitat,- Un bureau connaissance. |Article 10 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification avec abrogation del'arrêté n°76-2024-03-29-00008 du 29 mars 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur departementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime, et dont copie leur sera adressée. ,1 4 FEV, 2025Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de-jûstice adi jnistrative,/leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dañs le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. /L
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-14-00005 - Arrêté
25-016 du 14 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 150
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-02-10-00017
convention de délégation de gestion du 10
février 2025 entre le Préfet et le Directeur
Interdépartemental des routes Nord-Ouest
relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits notifiés sur le programme
348
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00017 - convention
de délégation de gestion du 10 février 2025 entre le Préfet et le Directeur Interdépartemental des routes Nord-Ouest relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme 348
151
Ë,PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentreLe préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritimeetle Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouestrelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme348 dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe aupérimetre du préfet de département
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État, modifié ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes modifié ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministrede la transition écologique et solidaire, modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benot ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires endate du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
La présente convention est conclue entre :- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime désigné sous le terme de« délégant » d'une part ; |- et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest désigné sous le terme de« délégataire » d'autre part ;Il est convenu ce qui suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00017 - convention
de délégation de gestion du 10 février 2025 entre le Préfet et le Directeur Interdépartemental des routes Nord-Ouest relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme 348
152
Préambule :Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »sert de support au financement de mesures de rénovation lourde du parc immobilier etd'actions ciblées améliorant la performance énergétique du parc immobilier de l'État et deses opérateurs.La direction du budget est responsable du programme 348.Le secrétaire général pour les affaires régionales est responsable délégué du budgetopérationnel de programme (BOP) sur le périmètre régional. :Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de l'unité opérationnelle sur le périmètredépartemental.La présente convention est établie de maniére a organiser la mise en ceuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur le programme 348.I. - Mise à disposition et consommation des crédits11. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 et du BOP 0348-DP76, selon la nomenclature budgétaire suivante :Programme 348 performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs :action 348-12.Les opérations retenues dans le cadre des appels à projet font l'objet d'une ouverture decrédits par la DIE.1.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,dans les conditions précisées dans la présente délégation au $ Il, la réalisation des dépensesrelatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au titre de l'appel à projet résilience, imputés surl'unité opérationnelle (UO) 0348-DP76-DD76 du programme 348 « Performance et résiliencedes bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Normandie. | 'Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ doivent faire I'objet d'une tranche fonctionnelle.La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note deprogrammation annuelle du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l'utilisationd'axes d'analyses permettent de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestiondu délégataire.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00017 - convention
de délégation de gestion du 10 février 2025 entre le Préfet et le Directeur Interdépartemental des routes Nord-Ouest relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits notifiés sur le programme 348
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I. — Obligations réciproques des parties11.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur 'UO départementale0348-DP76-DD76 en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par ledélégataire. SNLe delegant communique au délégataire les nct:ficat:ons de crédits qui résultent de laprogrammation de chaque opération.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitationspermettant aux agents concernés, de réaliser I'ensemble des actes dans Chorus et CHORUSFormulaires.
11.2. Obligations du délégataireLe délégataire assure pour le compte du delegant (sur son propre périmètre budgétaire) lesactes suivants :e |l passe les marchés et les commandes il les notifie aux fournisseurs ;e |l réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ; 'e [l saisit et valide les engagements juridiques ;« |l atteste le service fait ;e |l réalise en liaison avec les services du délegant les travaux de fin de gestion et lesopérations d'inventaire.Outre la saisie de l'axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage à renseignerdans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l'État, (cf.note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à l''amélioration de la connaissance de la dépenseimmobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter dejanvier 2018). 'Les délégataires rendent compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen decommunication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l'exécution du projetobjet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre duprojet).
HI. Dispositions finalesLa présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 348. Toutemodification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
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Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le |1 0 FEV. 2025Le Préfet . Le Directeur Interdépartemental\ , des Routes Nord-Ouest- Signature numérique*\j' Pascal de Pascal GABETGABET " pascal.gabet[; . Date:2025.01,30/ pascal.gabet 19:15:19 10100/j;am,s@noitALBERT!Ni Pascal GABET
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-17-00010
Arrêté du 17 février 2025 portant organisation
pour le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Seine-Maritime d'un examen de
formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)
et composition du jury du 3 mars 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-17-00010 - Arrêté du 17 février 2025 portant organisation pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 3 mars 2025
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilese et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité2025-52
Arrêté du 17 février 2025 portant organisation pour le Service Départemental d'Incendie etde Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe(FPSE) et composition du jury du 3 mars 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premierssecoursVu l'arrété du 5 août 2024 portant prorogation de l'habilitation du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour laformation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formations initiales etcontinues au PSC1, PSE 1 et PSE 2Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'organiser un jury PAE FPSE présentée par le SDIS76
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1: La composition du jury de l'examen de formateur au premier secours en équipe(FPSE) du lundi 3 mars 2025 à 14h30 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée commesuit : |< M. Gaylor GREAUME (UDPS76) Président- M. Samuel BERTIN (SDIS76)- M. Mathieu LEUILLIER (SDIS76),- Mme Gaëlle MALHOUITRE (PCNS)
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Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 3 mars 2025
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Article 2 : Le jury procéde aux évaluations sommatives et certificatives et se prononce surI'aptitude ou l'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établit un procèsverbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivre le certificat decompétence.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPCsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
ŒTiffany WEYNACHTER
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Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) et
composition du jury du 3 mars 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-20-00004
Arrêté préfectoral relatif à la mise en
consultation du plan particulier d'intervention
de la zone industrialo-portuaire de Rouen
du 10 mars 2025 au 10 avril 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en consultation du plan
particulier d'intervention de la zone industrialo-portuaire de Rouen
du 10 mars 2025 au 10 avril 2025
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PREFET 'DE LA SEINE- Cabinet du Préfet| MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles| ËÎÏ/ÎÏË et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété préfectoral relatif à la mise en consultation du plan particulier d'intervention de lazone industrialo-portuaire de Rouendu 10 mars 2025 au 10 avril 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Vu . l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeConsidérant qu'aux termes de l'article R. 741-25 du code de la sécurité intérieure : « Leprojet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet auxmaires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, quidisposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis. » ;— que l'article R. 741-26 du même code dispose que : « Le projet de planparticulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant unmois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à lapréfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan. (...) »Considérant que la consultation du PPl Rouen, effectuée conformément à l'article R.741-25 précité, prend fin le 10 mars 2025 ; que, dans ces conditions, il y alieu de proceder en application des dlsposmons de l'article R. 741- 26précitées, à la mise à disposition du public de ce PPI ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 :Le projet d'annexe ORSEC « plan particulier d'intervention de la zone industrialo-portuaire de Rouen »est mis à la disposition du public du 10 mars au 10 avril 2025, dans les mairies mentionnées ci-dessous,
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particulier d'intervention de la zone industrialo-portuaire de Rouen
du 10 mars 2025 au 10 avril 2025
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ainsi qu'a la préfecture de la Seine-Maritime, où toute personne intéressée peut le consulter aux jourset heures d'ouverture des bureaux, soit : 'LIEUX DE CONSULTATIONJOURS ET HEURES DE CONSULTATIONAmfreville-la-Mi-VoieLundi, mardi, jeudi 8h30-17h / mercredi 8h30-12 / vendredi 8h30-16h30Anneville-AmbourvilleLundi 17h00h-19h00 / du mardi au vendredi 9h00-12h00Bardouville Lundi, mardi et jeudi 9h-11h30 et 14h00-16h00 / vendredi 9h00-11h30Belbeuf Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00Bihorel Du lundi au jeudi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 / vendredi 8h30-12h30 et 13h30-16h30Bois-GuillaumeDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30BonsecoursDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 / samedi 10h-12hCanteleuLundi, jeudi et vendredi 8h30-12h00 et 14h00-17h00 / mardi 8h30-12h00 et 14h00-18h00 / mercredi 8h30-17h00Déville-lès-RouenDu lundi au jeudi 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 / vendredi 8h30-16h30Grand-CouronneDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Hautot-sur-SeineLundi et jeudi de 16h30 à 18h00 / mardi de 8h30 à 10h30HénouvilleLundi 15h30-18h45 / mercredi 9h30-11h30 / vendredi 15h30-17h45La VaupalièreLundi, jeudi et samedi 9h00-12h00 / mardi et vendredi 13h30-17h30Le Grand-QuevillyDu lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 / vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30Le Mesnil-EsnardDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h / samedi de 9h à 12hLe Petit-QuevillyDu lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 / vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h00 à 16h30Maromme Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00Mauny Jeudi de 16h00 à 18h00 / Samedi de 10h00 à 12h00Mont-Saint-AignanDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00MontignyMardi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 / samedi de 9h30 à 11h30MoulineauxLundi et Vendredi de 13h30 à 18h00 / mardi et vendredi de 13h30 à 18h30Notre-Dame-de-BondevilleDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00Oissel Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h00 / samedi de 9h à 12h00Petit-CouronneDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00Quevillon Lundi, mardi, jeudi et vendredi 13h30-18h00 / Mercredi 9h00-12h00Rouen Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h00 / Jeudi de 13h00 à 17h00| Sahurs Lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 18h00Saint-Etienne-du-RouvrayDu lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 / samedi de 9h00 à 12h00Saint-Jean-du-CardonayLundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00 / samedi de 9h00 à 12h00Saint-Martin-de-BoschervilleLundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h00 à 18h00 / samedi de 9h00 à 12h00Saint-Pierre-de-MannevilleLundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 12h00Sotteville-lès-RouenDu lundi au vendredi de 8h30 à 17h15Val-de-la-Haye Lundi, mardi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h00
Préfecture Du lundi au vendredide la Seine-Maritimede 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 15h45
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du 10 mars 2025 au 10 avril 2025
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Article 2 :Un avis concernant cette consultation publique est apposé dans chacune de ces mairies aux lieuxhabituels d'affichage des actes administratifs. Cet affichage a lieu dès réception du projet de PPI de lazone industrialo-portuaire de Rouen.Le maire de chaque commune justifie de l'accomplissement de cette formalité en retournant à lapréfecture de la Seine-Maritime un certificat d'affichage dûment complété.
Article 3 :Un avis annonçant cette consultation publique est publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci,aux frais des entreprises concernées, dans IeJournaI Parls Normandie éditions Rouen, ainsi que dans lejournal Le Courrier Cauchois.
Article 4 :Les observations des tiers peuvent être consignées sur un registre ouvert à cet effet et tenu à leurdisposition.
Article 5 :À la fin de cette concertation publique, chaque maire doit clore le registre et I'adresser au Préfet de laSeine-Maritime dans les 5 jours ouvrables.
Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. -
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communes précitées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 0 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Hélène H)Ess
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant'le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. .
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