CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-119
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-08-27-00014 -
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4
pages) Page 4
2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
(6
pages) Page 9
2A-2025-08-27-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur David VRIGNAUD,
directeur départemental des territoires de
la Corse-du-Sud (12 pages) Page 16
2A-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le
cadre de l'exercice des missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 29
2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires
culturelles de Corse (4 pages) Page 36
2A-2025-08-27-00020 - Arrêté portant délégation de compétence
à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise
économique et financière de la direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 41
2A-2025-08-27-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de corse
et du département de la Corse-du-sud (2 pages) Page 44
2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François Martin, directeur régional des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 47
2A-2025-08-27-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 52
2A-2025-08-27-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL,
adjoint au directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-sud en matière de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 55
2
2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office
national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 58
2A-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse (6 pages) Page 63
2A-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse (4 pages) Page 70
2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection ,des populations de la Corse-du-Sud (14 pages) Page 75
2A-2025-08-27-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme sylvie PRISCIANDARO, cheffe du service interdépartemental de la
police aux frontières 2Apour la délivrance de l'habilitation préalable
nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone côté
piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 90
2A-2025-08-27-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (2 pages) Page 93
2A-2025-08-27-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police
Nationale à Ajaccio (2 pages) Page 96
2A-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources
de la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 99
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00014
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00014 -
Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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| Secrétariat général commun£ Pôle coordination et administration généralePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée notamment parl'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre1997 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février :Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 :Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Est ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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Sur proposition du secrétaire général de la prefecture,ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corsedu Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception dusurvol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
3)
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de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ouradioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels denature a créer une confusion avec les aides visuelles a la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou a usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigationaérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 ducode des transports ;les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du pland'exposition au bruit des aérodromes a affectation principale civile, ainsi quela notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises enapplication des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code del'urbanisme ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentsdes personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions del'article D.6332-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste » desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application desdispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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9) les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 ducode des transports, de délivrance des titres de circulation des personnespermettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé desaérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les décisions dedélivrance des titres de circulation dans certaines installations à Usageaéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris enapplication du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviationcivile ;10)les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code destransports, prises en application de l'article L.6231-1 du code des transports ;11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poserhors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code destransports ;12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones etsecteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centresradioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions del'article R.26 du code des postes et communications électroniques ;13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécuritéaéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-12 du codedes transports ;14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installationsnécessaires a la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 ducode des transports.Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux éluset aux préfets en exercice.Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article1TM pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est suivants :* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée desaffaires techniques ;* Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;* Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développementdurable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à14 ;
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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+ Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7du présent arrêté ;* Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;+ Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;* Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.Article 4 - L'arrêté n° 2A-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégationde signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux etdes forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.Ajaccio, le 27 AQUT 2025Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00008
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 9
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- ne aa ar UE aA dontDU-SUD e coordination et administration générale
LibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de lafaune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce :uVu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlementdu Conseil susvisé ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :1Vu le code général des collectivités territoriales :uVu le code de la consommation ;Vu le code minier ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°771423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction :1Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;1Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment sonarticle 55 ;Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;1Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction :uVu le décret n°951115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certainsrisques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de préventiondes risques naturels majeurs ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services dans les régions et les départements ;uVu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10
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Vu
Vu
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n°20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique ;le décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie etde l'énergie ;le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions relatif aux attributions du ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ;le décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ;le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;le décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès duministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité ;le décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès duministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction etdes règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant M. jean-François BOYER en qualité de directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai2023 ;l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne ledépartement de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administrativesrelatives aux matières suivantes :| - BIODIVERSITENATURE DES ACTES _ |AJ Conservation des espèces protégées.| Ensemble des actes d'instruction et décisions de dérogation aux interdictions afférentes aux espèces |'protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à l'exception des décisions._pour celles demandées en application du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement.'BJ Commerce international des espèces menacées d'extinction.2/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 11
Autorisations relatives au commerce des espéces relevant de la convention de Washington (CITES).C/ Conservation d'un site protégé par un arrété de Biotope| Délivrance de l'autorisation d'accès.D/ Réserves naturelles .Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux |'interdictions applicables dans les réserves. ;Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT| NATURE DES ACTESAJ Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit durégime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation decanalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l'environnement :| + accusés de réception ;* ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas ;+ décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact.IIl - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)| NATURE DES ACTESEnsemble des procédures concernant les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par laréglementation ICPE (DREAL) et relevant du régime de l'autorisation environnementale, du régime de _l'enregistrement ou du régime de la déclaration :| Ensemble des actes, courriers et décisions, exception faite :* des arrêtés préfectoraux, les récépissés, accusés réception ainsi que les notifications et publica-tions idoines ;+ des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation relavant du ré-gime de l'autorisation ou de l'enregistrement ;. + de ceux réalisés dans le cadre d'une autorisation environnementale au titre de la participationdu public, la saisine des collectivités territoriales, un déclenchement de la clause-filet :e de ceux réalisés dans le cadre de la saisine du CODERST ou de la CDNPS ;+ de ceux réalisés dans le cadre des commissions de suivi de sites (CSS) ;+ de ceux réalisés auprès de la juridiction administrative ;+ Les courriers d'information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés desprojets de secteurs d'information sur les sols (article R.125-44 du code de l'environnement).
IV - EQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONSNATURE DES ACTES || Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression:de gaz :+ Tous actes d'instruction, autorisations, dérogations, études de danger, refus, autres que ceux:relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service, l'exploitation,la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des équipements sous pression,des canalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée, de gaz, d'hydrocarbures etde produits chimiques, le transport de matières dangereuses ;e Acceptation de la mise à l'arrêt définitif, du changement d'affectation ou de la cession de lapropriété d'un ouvrage de transport et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétenceministérielle ;+ Avis dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment (ERPou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.V - SOUS-SOL (MINES et APRÈS-MINES)NATURE DES ACTES
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 12
e Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier a une situation de nature à|compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre!établissement d'extraction ;° Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)VI- DÉCHETSNATURE DES ACTES |e Courrier à l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire (article L. 541-3 du code del'environnement).VII - TRANSPORTS ET VEHICULESNATURE DES ACTES||| + Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers ;Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des| maires et organismes ; .| se Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les| opérations de remorquage (carte blanche) ;e Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs etcentres pour l'activité contrôle technique ;e Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD) ;Courriers et décisions relatifs au transport ferroviaire au titre de la réglementation de sécurité |des remontées mécaniques et des transports guidés.l —!
VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES= NATURE DES ACTES| A/ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :e de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;e de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127).e des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R181-45 et C.Energie R.521-46) .B/ Gestion des concessions hydrauliquese Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes àl'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation ;e Approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupationtemporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉNATURE DES ACTES | | | |+ __ Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et!des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à!l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral) ; |e Organisation et clôture de la consultation préalable ; |° Instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des!arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de DUP. |Article 2 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées personnellement :- aux cabinets ministériels ;- aux parlementaires ;- au président du conseil exécutif de Corse ;- aux conseillers à l'Assemblée de Corse ;- aux directeurs généraux des administrations centrales.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
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Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation designature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Article 4 : L'arrêté N°2A-2024-10-28-00030 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. /
Ajaccio, le 2? AOÛT 2025
Le préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00015
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur David VRIGNAUD,
directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud
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directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16
PREFET starist sènéSecrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD,directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives àla Fonction publique d'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité etportant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable enmatière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d'administrationhors classe d'Etat, directeur départemental des territoires de la Corse du SudVu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021relative ala gestion budgétaire du plan de relance ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
SECTION | - COMPETENCES GÉNÉRALESArticle ler - Délégation de signature est donnée à M. David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effetde signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées despolitiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre,lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes piècesadministratives et décisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration généraleA - PersonnelPour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil del'enfant et du congé bonifié ;I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longuedurée ;I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I-GP 5 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;I-GP 6 - L'avertissement et blame à l'exception du corps des administrateurs civils ;I-GP 7 = L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exceptionde ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ; 2
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I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;I-GP 11 — Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;I-GP 12 — Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 11;l- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au I-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MATTEI-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de pointsattribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;Pour les agents fonctionnaires relevant des MATTE et visés à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière degestion d'agents placés sous son autorité :I-GP 16 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validationdes acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;I-GP 17 — Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matièred'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;I-GP 19 — Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle autitre de l'article L 642-2 du code général de la fonction publique ;I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;I-GP 22 - les autorisations d'absence ;I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 etI-GP 33, dans les mêmes services ;I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire,d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activitésdans la réserve civile de la police nationale ;I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;I-GP 27 — Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;I-GP 28 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraineni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titredes articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;I-GP 31 - Mise a disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévusrespectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relativeaux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relativeau transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation desouvriers des parcs et ateliers ;I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales et l'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, enapplication des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12avril 1989 susvisés ;I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires. LU)
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Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les technicienssupérieurs du développement durable (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 36 — Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable -— spécialitéadministration générale (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation)Pour les catégories C exploitationI-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril1991 modifié).Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 39 — Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décretdu 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;I-GP 40 — Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;I-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;I-GP 42 — Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation);I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;i-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;I-GP 46 — Nomination en qualité de titulaire ;I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;|-GP 48 — Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;I-GP 50 —- Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;I-GP 52 — Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou quimodifient la situation de l'agent ;I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnairestitulaires) ;I-GP 56 — Admission à la retraite ;I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle où pour inaptitude physique ;I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;I-GP 60 — Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TEI-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;I-GP 62 — Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17 !-GP 24, I-GP 27, i-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;i-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V dudécret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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I-GP 64 — Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de |' État pris pourl'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;|-GP 65 — Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17 I-GP 18, I- GP 24, I-GP 33, I-GP37, 1-GP 39 et I-GP 40;I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.B - Administration généraleI-AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant estinférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;I-AG 2 - Concessions de logement (Code des domaines article R 95);I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484du 03/12/2009) ;|-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales {décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
i! - Aménagement foncier et urbanismeA - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, dedémolir et aux déclarations préalablesI 1.1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois acompter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelleprévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;1 1.2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;Il 1.3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) ;I 1.4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition a la déclaration préalableest informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;ll 15 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travauxne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;Il 1.6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas étécontestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;Il 1.7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 duCode de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble desopérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles quedéfinies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l'environnement.2 - Sanctions pénalesIl 21 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matièred'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité desbiens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis deconstruire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leurétat antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;11 2.2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique,saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile et présentation d'observationsécrites devant le tribunal ;I! 2.3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise enconformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement deslieux dans leur état antérieur.3 - Dispositions relatives à l'accessibilité
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Il 3.1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 dudécret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;11 3.2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Codede la construction et de l'habitation) ;Il 3.3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, desinstallations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R1112-16 du Code des transports) ;Il 3.4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agendad'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation);I 3.5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 duCode de la construction et de l'habitation);11 3.6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives àl'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Ill - Habitat1111 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs delogements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.
IV - Routes, remontées mécaniques et transports publics guidésIV-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;IV-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictionsprévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes.IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise en place de systèmes decontrôles automatisés, à leur maintenance et à leur suivi ;IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétaire de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport de la CDSA ;IV-5 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme del'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontéesmécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);IV-6 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme del'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontéesmécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanismeet décret n° 2017-440 du 30 mars 2017):IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
V - Risques naturels prévisibles et risques technologiquesOpérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 du Code del'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans deprévention des risques technologiques et notamment :V 1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquêtepublique du projet de plan de prévention ;
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V 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquéteur en charge de laconduite de l'enquête publique ;V 3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sadiffusion ;V 4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan deprévention ;V 5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan deprévention ;
Vi - ForêtsV11- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers etdes collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;VI 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment auxopérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;VI 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies deforêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 a 136-1 du Codeforestier).
VII - Politique agricole communeVII 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montantspour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;VII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants duCode rural et de la pêche maritime).
VIII - Calamités agricolesVII 1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de la pêchemaritime) ;VIII 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi desprêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime) ;Vill 3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministérield'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime) ;VIII 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiementaux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
IX - Exploitations agricoles en difficultéIX 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code rural et de la pêchemaritime) ;IX 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;IX 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;IX 4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013).X ~ Aides conjoncturellesX 1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de cesaides.
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XI - Statut du fermage et du métayageXI 1— Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale desBaux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;XI 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités demise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 duCode rural et de la pêche maritime).
XII - Aménagement de l'espace ruralXH 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et dela pêche maritime) ;XII 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime) ;XII 3 — Associations Fonciéres Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtespubliques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code ruralet de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004).
XIII - Contrôle des structuresXIII 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
XIV - Zones agricoles protégéesXIV 1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création(articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du Code rural et de la pêche maritime).
XV - EnvironnementXV 1 —- Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du Code del'environnement) ;XV 2 — Tous les actes relatifs a la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code del'environnement) ;XV 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code del'environnement) ;XV 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêtéd'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;XV 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructionsdu ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982) ;XV 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes,bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa despièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif ;XV 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du Codede l'environnement), actes relatifs ala protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 etsuivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;XV 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIIIProtection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement) : porter à connaissance et représentation desservices de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision
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et la modification des RLP(i) (livre 1° - titre 3 - chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du Code del'environnement) ;XV 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives(articles L 171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctionsadministratives.
XVI - Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivantsdu Code de la routeXVI 1- Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et a la sécurité ;XVI 2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;XVI 3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécuritéroutière ;XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » et de lacertification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;XVI 5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;XVI 6 — Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;XVI 7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé.
SECTION !I - ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée a M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires par intérim de Corse-du-Sud, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgetsopérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :Ministère Mission Programme ProgrammeCompétitivité et durabilité de"om ; 149l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laAgriculture et Agriculture, pêche, forêt, de la pêche et de l'aquaculturealimentation alimentation, forêt et Sécurité et qualité sanitaires de(03) affaires rurales l'alimentation 206Conduite et pilotage des politiques del'agriculture 215Économie, Gestion des financesfinances, action et Publiques et des — Opérations immobilières et entretiens 723comptes publics fessources humaines des bâtiments de l'État(07)
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Sécurité routiére Sécurité et circulation routiéres 207Intérieur ini i .(09) En isle Administration territoriale de l'État 354de l'État UO02ADP2A centre de coûts DDTPaysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181écologique et _ pménagernent durabtesConduite et pilotage des politiques desolidaire Cohésion l'écologie, du développement et de la 217des territoires mobilité23 ue ; -(23) 01 Mission plan de relance, rénovation 362énergétiqueVille et logement Urbanisme, territoires et amélioration de 135l'habitatRéforme de l'État -Transformation et jorganisation . .fonction publique benitoriale de l'État fond pour la transformation publique 349(OTE)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de recettes.Article 4, - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements :-les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception des décisions duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles le montant estégal ou supérieur à 90 000 €.Article 6. - M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud adresseau préfet les informations suivantes : à l'occasion de la présentation en comité de l'administrationdépartementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation descrédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, lecompte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsablede programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURArticle 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer toutespièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sacompétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000€ HT pour lesprestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
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SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.M. David VRIGNAUD rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10. - L'arrêté n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, est abrogé.Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deCorse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 7 AOUT 2025Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00011
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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EsPREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUDLiberté Pôle coordination et administration généraleEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans lecadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Corse-du-Sud
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele code des relations entre le public et l'administration ;le code des marchés publics ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le code des pensions civiles et militaires de retraites ;le code du service national ;le code de l'éducation ;le code du sport ;le code de l'action sociale et des familles ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale del'État:la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de la mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant M. Rémi-François DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelierdes universités ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de laDRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et desSDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de IIntérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole régional du 8 avril 2021, signé entre le préfet de région et la rectrice de la régionacadémique de Corse relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre enCorse, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de larégion académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions desservices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autoritéhiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud,pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle du préfet de département ;En application du 11° de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 8 du décretn°20201542 du 9 décembre 2020 relatif aux missions du service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, àla vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tout acte relatif aux matières et domaines énumérés ci-après :
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la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
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l - Jeunesse et éducation populaire- La délivrance de l'agrément jeunesse et éducation populaire en application de la loi du 24 août2021 modifiant les procédures ainsi que sa durée ;- La gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM), en application de l'article L. 227-5 du code del'action sociale et des familles ;- Les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion desvacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfantsscolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique :- Les politiques éducatives territoriales (convention du PEdT conjointement avec le Préfet de Corse) ;- La qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sontaccueillis ;- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment le brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur en ACM conformément aux dispositions de l'article Qd.432-11 du CASF,dérogation au parcours de formation prévue à l'article 15 et 19 de l'arrêté du 15 juillet 2015,validation des stages pratiques.
It- Engagement civique et insertion professionnelle des jeunes- La gestion et le développement de la réserve civique et du service civique ;- l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en applicationdes articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R121-44 du code de service national, à l'exception desretraits d'agréments prévus aux articles R. 121-45 et R. 121-46 ;- Participation à l'insertion professionnelle des jeunes, à la formation, à la certification et àl'observation des métiers ainsi qu'au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesseet de l'éducation populaire ;- Participation à l'organisation du Service national universel (SNU).Ill —- Sport- La gestion des cartes professionnelles d'éducateur sportif, et des attestations des stagiaires, en ap-plication des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport dont la plateforme nomme les activitésd'enseignement du sport contre rémunération prévues à l'article L. 212-11 du code du sport ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, enapplication des articles R. 212-88 à R. 213-931 du code du sport;- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L. 211-4 et R. 121-1 à R. 121-6 et D. 224-9 àD. 224-13 du code du sport ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;- Co-développement des politiques publiques (sport santé, handisport, sport pour tous...), le co-développement maîtrisé des sports de nature, des plans nationaux (« savoir nage »r, « savoir rouler àvélo »...), des grandes causes nationales, la promotion de l'éthique et des valeurs du sport, laprévention du dopage ;- La déclaration des manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhiculeterrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et A. 331-37 à A.331-42 du code du sport ;- Les manifestations publiques de sports de combats, organisées par une association ou société nonaffiliée à une fédération sportive, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;
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- L'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, participation à la programmationdes équipements sportifs...
IV - Inspection, contrôle et évaluation- L'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des personnesencadrant des mineurs ;- inspection, le contrôle, l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) etdes éducateurs sportifs, des bénévoles encadrant des mineurs ;- 'inspection, le contrôle, l'évaluation du service civique ;- Documents relatifs à l'application du code de l'action sociale et des familles, dans les accueils col-lectifs de mineurs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en demeure jusqu'à la ferme-ture) ;- Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d'activité physique etsportive et aux éducateurs sportifs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise en demeurejusqu'à la fermeture) ;- Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings.
V - Vie associative- Subvention d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;- L'accompagnement de la gestion du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;- Les délégations départementales à la vie associative, au développement du Guid'Asso ;- Le conseil aux associations ;- Le retrait d'agrément de tout type d'association et donc de la délivrance de subventions publiquesdans le cas du non-respect du contrat d'engagement républicain en application de la loi promulguéele 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
VI- DiversLes médailles de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif.Article 2: Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'uneautorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.| - Sont exclus de cette délégation générale, les correspondances et décisions administrativesrelevant :- Des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer àl'organisation des accueils prévues à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- Des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l'article L133-6 et L. 227-10 du code del'action sociale et des familles ;- De l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'articleL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;-De la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs,prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;
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service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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- De l'opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui neprésenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1et L. 322-2et ne remplirait pas lesobligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'articleL. 212-1 sans posséder les qualifications requises.- De la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ouexposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.Il- Des saisines et des mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dansun cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.
Ill - Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices.
IV - Les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 3.- Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signatureaux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse et d'une transmission au préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.Article 4- Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en vigueurau lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la régionacadémique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, 27 AOUT 2025
Le Préfet
'<
Eric JALON
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de
la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00010
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse 36
| = Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,Directeur régional des affaires culturelles de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communicationde l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles :
PPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse 37
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 juin 2024 portant nominationde M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création,des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1er août 2024,pour une durée de quatre ans;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRETEArticle 1": Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeurrégional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, et pour le département dela Corse du Sud, les actes et décisions suivants :Nature de l'acte Références& SET DRE PE EE TETE Be FARet ADMINISTRATION:a) Dispositions relatives au fonctionnement des serviceswats AH : aMa. DEEE HR herp wath FsSPT sf ee
| Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif al'organisation et aux missions des!directions régionales des affaires| culturelles| |b) Dispositions relatives aux recours contentieux |
Tous documents, actes, décisions etcorrespondances afférents à la mise en œuvredes missions et attributions de la DRAC enmatière d'architecture, d'environnement et: d'urbanisme.
Présentation d'observations orales devant les | |ictions minis ves ns le cadr Loo. . .juridic ad tra dans le cadre des Code de justice administrativerecours contentieux pour les matières relevant |des attributions du ministère de la Culture. |'Présentation d'observations écrites devant les | |juridictions administratives dans la défense |'des décisions relevant des attributions duministère de la Culture et qui ont fait l'objetd'une des procédures de référé prévues par le ©| Code de justice administrative. || Code de justice administrative ||
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse 38
c) Marchés publicsMarchés publics de travaux, de fournitures et'de services et leurs avenants, dans les limites deses attributions.Demeurent réservés à la signature du préfet de ,Corse les marchés publics et les avenants dont. Code de la commande publique |le montant est supérieur à 140 000 €HT pour,les marchés de fournitures et de services, et à500 000 €HT en ce qui concerne les marches | |publics de travaux. |LAEsveté DP SALUE att ee S PROTEC sear stats et gyi: BYE us Sia aipeta ED ve tani(ITESPACES PROTEGES AU: TITRE! DEEfil [HETom
'Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement'enseignes et établissement des règlementslocaux de publicité.Autorisations spéciales délivrées pour les |Art. L3131 à L313-4-3 du Code detravaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf il'urbanismeceux relevant du permis de construire, de la Art. R313-1 a R313-38 du Code dedéclaration préalable ou d'autres autorisations |l'urbanisme |d'occuper le sol. !'Autorisations relatives a tous les travaux autres Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Codeque ceux d'exploitation courante en ce qui de l'environnementconcerne les fonds ruraux et d'entretien'normal s'agissant des constructions dans les-sites inscrits.es Dispositions relatives 2 aux x immeubles classésArrêté d' occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur |lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute ||desquels [a conservation de l'immeuble serait compromise. |Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un 'Art. L621-13 et L62118 du Code du,immeuble classé. patrimoine| 'Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30'mars 2007 relatif aux monumentshistoriques et aux zones de protection.du patrimoine architectural, urbain et :| paysagerRemise en place et recherche d'immeuble ou Art. L621-33 du Code du patrimoine'partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit.b) Dispositions relatives aux immeublessitués dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits'Arrêté de création du périmètre de protection : Art. L. 621-31 du code du patrimoine.adapté sur proposition de l'Architecte desbâtiments de France et après enquêtepublique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse 39
Décision d'autorisation ou de refus de travaux Art. L621-32 du Code du patrimoinedes immeubles situés dans le champ de Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non mars 2007soumis à formalité au titre du Code del'urbanisme.
Article 2 : Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur régional des affairesculturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre deleurs compétences et attributions respectives.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, le
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal _ administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00020
27/08/2025
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00020 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
41
E = Secrétariat général communPRÉFET à + an! | "aeDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrancoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024 ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative a l'actionde l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, desfinances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et letraitement des difficultés des entreprises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00020 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
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Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable del'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des financespubliques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, a effet d'assurer lesecrétariat permanent du comité départemental d'examen des problemes de financementdes entreprises (CODEFI).Article 2 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3- Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le 2? AQUT 2025Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00020 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00019
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de corse et du département de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de corse et du département de la Corse-du-sud 44
E = Secrétariat général communPREFET n . e . . . ' szDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VU
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°portant délégation de signature a M. Francois MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecturePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de corse et du département de la Corse-du-sud 45
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, aeffet de:- signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennesentreprises (CEPME), chargé de la mise en place des préts pour ledéveloppement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,« signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.Article 2: Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 27 AQUT 2025
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de corse et du département de la Corse-du-sud 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00021
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François Martin, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. François Martin, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 47
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET Secrétariat Général CommunDE LA CORSE- Pole coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques :le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud jle décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.Francois MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1° décembre 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. François Martin, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 48
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°. - Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à lalArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.passation et à la signature au nom de l'État|2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, KR. 2222-9, R.cession des biens domaniaux ainsi que| 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-38, R.3211-39, R. 3211-44 et R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. R. 76-1, R. 128-8 etA.116 du code du domainede l'État.Art. R.322-8-1 du code del'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location| code général de la propriétéd'immeubles et de droits immobiliers ou | des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. François Martin, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 49
Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 ducode général de la propriété3 Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'État. des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dupassation et à la signature des conventions | code général de la propriétéd'utilisation avec le service ou|des personnes publiques.l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de | Art. R. 2124-67, R. 2222-18logements. et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2° R.autres que celles qui sé rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du codede patrimoines privés dont | civil.l'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du Domaine. Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre1944.
Article 2. - M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégationqui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3. - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. François Martin, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 50
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
27 AQUT 2025Ajaccio, le
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. François Martin, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00023
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 52
Ew Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VU
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées -l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impots ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrancoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024 ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 53
Sur proposition du secrétaire général de la prefecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, a l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 2: Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présentarrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le2? AOÛT 2025Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00022
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint
au directeur régional des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-sud en
matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud en matière de pouvoir adjudicateur
55
E = Secrétariat Général CommunDEL GE: Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjointau directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024 ;VU L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud en matière de pouvoir adjudicateur
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2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de responsabledu pôle État - Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse etdu département de la Corse-du-Sud à compter du 1* juillet 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 2 - Délégation est donnée à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.Ajaccio, le 2? AOÛT 2025Le Préfet
Left ho.
+
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Jérôme BURCKEL, adjoint au directeur régional des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-sud en matière de pouvoir adjudicateur
57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00013
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des
combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
58
En Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerrede la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritevu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif & la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. JacquesVERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national desanciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2012;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
59
1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :- pièces de comptabilité, y compris celles relatives a l'attribution des secours auxressortissants ;- piéces relatives a l'attribution des préts de toute nature ;- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducationprofessionnelle ;- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de laNation » ou « Mort pour le service de la République » ;- pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicauxgratuits et de l'appareillage des mutilés ;
x- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées ;- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuetde France ;- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loidu 10 décembre 1940 ;- carte de pensionné d'invalidité a 100% ;- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre ;
-mention «station debout pénible » entrainant priorité par application de la loi du10 décembre 1940 ;- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, depersonnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;- visas sur les demandes de retraite de combattant ;- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides etveuves de guerre ;- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé auxopérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par ledécret du 16 septembre 1993 ;- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives al'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départementalpour les combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autresressortissants.4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l'activité duservice.
Article 2-En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. JacquesVERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour lesmatières relevant de leurs attributions et compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire,M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 AOÛT 2025Le préfetay okie
-
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
61
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du
service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00018
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse 63
PREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la meret du littoral de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives ala Fonction publique d'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU Le décret n°20214140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié,Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021relative a la gestion budgétaire du plan de relance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse 64
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
SECTION I - COMPETENCES GÉNÉRALESArticle ler- Délégation de signature est donnée à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et dulittoral de Corse, à l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud :toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre, lesquellesdevront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives etdécisions relatives aux matières suivantes :| - Ports - domaine public maritimePorts maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété despersonnes publiques)|-PM-1 — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;|-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la meret des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;|-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;|-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;!-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors desports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre lamer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalablesaux autorisations de travaux ;I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernantles zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports ;|-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage despiétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation dudomaine public maritime et aux concessions de plage ;|-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification desprocès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière decontravention de grande voirie ;|-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontonsflottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements etles demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse 65
I! - Administration des gens de mer et des navires1.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code destransports) ;11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;— 11.21- Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporairede pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;— W.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation etdélivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatifau permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements deformation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;- 1.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation desnavires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants etRS232-1 et suivants du code des transports) ;~ 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 etsuivants et R5232-13 et suivants du code des transports) ;— 13.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code destransports).Il - Affaires interministérielles de la mer et du littoralIll. 1 - Épaves et navires abandonnés (articles L51411 à L5142-8 et R51414 à R5142-25 du code destransports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesuresnécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans lesports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans lesbaies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété du Premier ministre, et sur le rivage.111.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes— Il.2.1- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;— lil.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code destransports) ;— Ill2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour lescapitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports);— 111.24 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code destransports) ;— 1.2.5 - Nomination d'un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).
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111.3 - Exploitation des cultures marinesProcédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre lil,section 2 du code rural et de la pêche maritime.111.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillagesvivants ;11.41 — Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;11.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41du code rural et de la pêche maritime ;11.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiquesà moteur (arrêté ministériel du 1° avril 2008) ;III.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio(décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;IIl.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret75-1120 du 9 décembre 1975) ;111.8 - Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code destransports) ;111.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actesen parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n'67/97).IV — Activités économiquesIV1- Exercice de la pêche maritimeAutorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code ruralet de la pêche maritime ;IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsAgrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre Ill, Chapitre lerdu code rural et de la pêche maritime ;\V.3 - Contrôle des produits de la mer- 1V31 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux dedébarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du coderural et de la pêche maritime ;___1V3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 etsuivants du code de l'environnement ;V - Environnement
V1 —Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du codede l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articlesL411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000(articles L 414-8 à L 414-8 -18 du code de environnement) ;
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V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation auxinterdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du4° de l'article L411-2 du même code: ensemble des actes intervenant dans la procédured'instruction, et décisions de dérogations.Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées enapplication du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans laprocédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions dedérogations.V3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance del'autorisation d'accès.VA — Réserves naturelles en milieu marin: ensemble des actes relatifs à l'instruction et à ladélivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves,qualifiées par les décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou degestion de la réserve », ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservationou de recherche scientifique ».Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisionsrelatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé.Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, les marchés publics et les avenants dont lemontant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et a 500 000€HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
SECTION II - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 3. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. RiyadDJAFFAR, directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placéssous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 27 AQUT 2025
Le Préfet
ART Cu
—t—
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00009
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 70
| = Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'agence régionale de santé de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à1435-9 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-HélèneLECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compterdu 8 avril 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de laCorse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matièressuivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 71
Sécurité sanitaire des eaux et des alimentscommunication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées a laconsommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées a laconsommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de lasanté publique) ;Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pourrétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé despersonnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à laconsommation humaine ;courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés auxpétitionnaires ;courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêtéde déclaration d'utilité publique des captages ;Prévention des risques sanitairesinterdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou defonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptionsréglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire(article L.1332-5 du code de la santé publique) ;Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'Étatnotification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santépublique) ;saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de lamesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurscompétences.
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directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 72
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présent arrété entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 27 ANT 2025
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 73
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 74
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00024
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Myriam SAVIO, directrice départementale de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection ,des
populations de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
Corse-du-Sud
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PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementalede la direction départementale de l'em loi, du travail, des solidarités et de laP Pprotection des populations de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment sonarticle 25;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2Ai
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
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Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTESection | - Compétences généralesArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effetde signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques quela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous lecouvert du préfet,- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration générale- Actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et enparticulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnelstemporaires vacataires.Il- Protection des populationsSanté animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments_ Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santépublique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique ;- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- santé et alimentation animales ;- traçabilité des animaux et des produits animaux ;- bien-être et la protection des animaux ;- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger lasouffrance d'animaux ;- protection de la faune sauvage captive ;- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicamentvétérinaire ;- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;_ conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
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- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires ;- controle des échanges intracommunautaires et avec les Pays tiers des animaux et des aliments et Jacertification de leur qualité sanitaire.Santé et protection des végétaux- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment desarticles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en applicationde l'alinéa 1* de l'article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement desautocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations denettoyage ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification oude remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant êtreraccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation :- utilisation & d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 521-10 et L. 52141 du codede la consommation ;- injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L. 521-12 du code dela consommation ;- exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l'article L. 521-13du code de la consommation ;- imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage desproduits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'articleL. 521-14 du code de la consommation ;- suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas demanquement avéré a une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée parla réglementation en application notamment de l'article L. 521-16 du code de la consommation ;- SUSpension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation deservice en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, enapplication des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;- prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant troismois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en casde danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en applicationdes articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation :- mise a la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la premiére mise sur lemarché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés parl'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence uneinfraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de laconsommation, ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R.522-9 de ce code.
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départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
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lil - SolidaritésInspection - contrôle - évaluation :Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de policesadministrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20du code de l'action sociale et des familles, notamment :«+ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueilmentionnés aux alinéas 1°, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312-1 et par les autres services deleurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestiondesdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et des familles) ;. des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application del'article L.331-1 du code de l'action sociale et des familles .Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil :- décisions et courriers relatifs au contrôle de l'activité des personnes physiques soumises àagréments ou déclarations dans le champs du code de l'action sociale et des familles : mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement(article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles), et des délégués aux prestationsfamiliales (article L.474-5 du code de l'action sociale et des familles) ;- décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours devacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant(articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;_ décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeuneenfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions del'article L.2324-3 du code de la santé publique;- contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « Inter-Médiation locative » (IML)ou « gestion locative sociale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 ducode de la construction et de l'habitation ;- contrôle conventionnel au titre de la subvention ;- programmation des évaluations externes de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L.313 du code de l'action social et des familles,conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même code.Protection juridique des majeurs :- Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à laprotection juridique des majeurs, notamment:* élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales;« décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissementset services mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ;. contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ;. conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titreindividuel et des services mandataires.
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Politiques de l'enfance :Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiquespubliques de la cohésion sociale et de leur mise en ceuvre, notamment ceiles relatives 4 laprévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.Aide sociale et la lutte contre la précarité et 'exclusion- Conventions avec les collectivités et organismes logeant a titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de cesconventions ;- conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant dela compétence de l'État et la dénonciation de ces conventions ;- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisation etparticipation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de ladomiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) :- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble desprestations ;- Mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l'aide alimentaire délivrée aux personnesdéfavorisées ;- actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD :- actes liés a l'élaboration et au suivi du SDAGDV :- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).Accueil, Hébergement et Insertion :- Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;- décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissementset services mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles :- décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnesphysiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité ;- actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives etréglementaires, utilisation des fonds publics ;- appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiques concernées,y compris l'organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP ou AMI de portée nationale.Habitat et politiques du logement- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeuret contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logementslocatifs sociaux ;- mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de lagestion ;- actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concours dela force publique et suivi des indemnisations :- mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participationaux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux,autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil :
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- participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative(CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayantleur siège dans le département ;- instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365- et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation:;- mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (dontgestion des mesures AVDL);- mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant ausecrétariat de la commission départementale de médiation;- actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;- animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;- autorisation de versement des aides personnalisées au logement.IV - Insertion, Travail et emploiCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES_ Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileen application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;_ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail ;- établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-7et D1232-4 du code du travail ;. décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-10, D1232-7, D1232-8,D1232-10 et D1232-11 du code du travail ;_ décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 ducode du travail ;- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-7, L. 3232- 8 et R. 3232-3, R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail;- décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-5 aL. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.REPOS HEBDOMADAIRE- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 ducode du travail ;. décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de larégion en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;- changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.
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HEBERGEMENT DU PERSONNEL- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local àl'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en applicationnotamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.
CONFLITS COLLECTIFS- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental enapplication notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail ;- nomination commission de conciliation et publication des documents en application notammentdes articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;- désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail ;- établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence decomparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation enapplication notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail ;- recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articlesR.2522-1 à R.2522-21 du code du travail :- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emploismenacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21du code du travail.CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'unplan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R.4524-1 aR. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en applicationnotamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articlesL.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux;autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment desarticles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;- sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance desmannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptiblesd'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 etR.7123-17-1 du code du travail.
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APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours enapplication notamment des articles L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 a R. 6225-8 du codedu travail ;- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial enapplication notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, etL 2336-4 du code de la santé publique.AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en applicationnotamment de l'article D.3141-11 du code du travail.EMPLOI- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation desdocuments et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articles5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ;- aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1 , R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;- conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en applicationnotamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 a R.5111-3, R.5111-5 et R.5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail;- convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articlesR.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail ;- cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de la circulaireDGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et de l'instructionDGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016 ;- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment desarticles L.51211 à L.5121-3, R.5121-14 à R.512118 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.5112-1 àR.5112-23 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail);- notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en applicationnotamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail ;- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils enapplication notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et dela circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP) en application notamment de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
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- décisions et conventions relatives au parrainage (publics Jeunes et adultes demandeurs d'emploi )en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comitéinterministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC :- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étudede situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articlesR 1143-1 et D1143-2 et suivants du code du travail ;- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment del'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002.
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS : SAP- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loin° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai2008 ;- toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) enapplication notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 etn° 2003-04 du 04 mars 2003 ;- toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 etL.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services a la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 ducode du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articlesD.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en applicationnotamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code dutravail ;- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait dusalarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articles R.5134-37,R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail ;- décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail ;- dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loin° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décretn°2008-458 du 15 mai 2008 ;- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire» enapplication notamment de l'article L 3332171 du code du travail :
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- décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L 5134-54 a 64 du code du travail;- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;- CIVIS conclus avant le 1° janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualiséd'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relativesà la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES- Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travailainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux etcontentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure enréféré devant la juridiction administrative.Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- les pièces administratives et décisions suivantes :1.Protection des populationsSanté animale et environnement- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et desagréments d'établissements ;- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en applicationnotamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;
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-assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organismeindépendant.
SolidaritésAide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusionDécisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles ;Ssuf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitivesdes personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titredu contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l'action socialeet des familles, du code du tourisme et du code dela santé publique.
Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3.- Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée aMme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
ÔMinistère Programme N° de programmeAgriculture et ee 2 wes oe ,; .8 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206alimentationAccueil des étrangers et intégration 104Intérieur - ——Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303gestion déconcentréeAction en faveur des familles vulnérables 106Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177| ; vulnérablesAffaires sociales et Gi déSanté Handicap et dépendance 157Inclusion sociale et protection des personnes 304Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183Urbanisme, territoires, el sf ion de l'offre damélioration de Développement et amélioration de l'offre de 135honk logementl'habitatVille Politique de la ville 147, Moyens mutualisés des administrations déconcentréesintérieur , . ; Les 354— Dépenses de fonctionnement et immobilièresAccès et retour à l'emploi 102
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Accompagnement mutations économiques et 103développement économiqueTravail, Emploi etInsertion Amélioration qualité de l'emploi et relations du travail 111Economie sociale et solidaire et dispositif local 159d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égalou supérieur à 90 000 € ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépensesd'investissement) dont le montant est égal ou supérieur a 90 000 €.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 7 - Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, Mme MyriamSAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchéspublics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestationsde fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
Corse-du-Sud
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Section IV - Dispositions communesArticle 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme MyriamSAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour lesmatières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.Mme Myriam SAVIO, directrice départementale, rend compte des subdélégations ainsi données.Article 11- Mme Myriam SAVIO, directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse - du - Sud peut, sous sa responsabilisée, subdéléguer sasignature à des agents, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 12 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 AQUT 2025
Le préfet
eS a ae+
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ,des populations de la
Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00025
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
sylvie PRISCIANDARO, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières
2Apour la délivrance de l'habilitation préalable
nécessaire à la délivrance des titres de
circulation en zone côté piste sur les aérodromes
du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme sylvie PRISCIANDARO, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2Apour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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| = Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance del'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zonecôté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele code des transports et notamment les articles L6342-2, L6342-3, R6341-9 et R6342-18 etsuivants,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromesmodifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûretéet de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M.Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1° - Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel , cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A, est qualifiée a délivrer les habilitations préalablesnécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte etFigari Sud Corse, à l'exception des demandes d'habilitation faisant l'objet d'un avis défavorable dela part des services de police ou de gendarmerie.Article2-En qualité de cheffe de service, MME Sylvie PRISCIANDARO, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A, pourra subdéléguer sa signature, sous saPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme sylvie PRISCIANDARO, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2Apour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Elleinformera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en ceuvre de ces subdélégations.Article 3- Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.
Ajaccio, ? / AQUT 2025Le Préfet
VASae diEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Mme sylvie PRISCIANDARO, cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières 2Apour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00016
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription
de police nationale, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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PREFET Secrétariat général CommunDE LA CORSE- ~ . . ea . z zDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef decirconscription de police nationale, pour l'établissement des conventionsrelatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et lesbénéficiaires d'un service d'ordreLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainedépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1er ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié,relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à MJulien COLUS , commissaire de police, chef decirconscription de police nationale, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécutiondes prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de policepour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € parconvention.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric FOULON,commandant divisionnaire EF, adjoint chef CPN .Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationalede Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 97 AQUT 2025
Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00017
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 96
| = Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur Thierry DE MARIA, directeurinterdépartemental de la Police Nationale a Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritela loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°003237 nommant M.ThierryDE MARIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Ajaccio à compter du ler janvier 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 97
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle1: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Ajaccio, a l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels dela police nationale affectés a la direction interdépartementale de la Police Nationalede la Corse-du-Sud :- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;- Saisine des conseils de discipline.Article 2: Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA à l'effet de préparer etexécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de laPolice Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 4: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Thierry DEMARIA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doitêtre accréditée auprès du comptable assignataire.M.Thierry DE MARIA rend compte des subdélégations ainsi données.Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 2 7 AQUT 2025Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeur
interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 98
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-27-00012
27/08/2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,
responsable du pôle État - Ressources de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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E | Secrétariat général communBE LE COREE: Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressourcesde la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
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Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteles conventions internationales conclues entre la République Française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôtsle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du1° décembre 2024 ;L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, en qualité de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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responsable du pôle Etat - Ressources de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1% juillet2025Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'État, a effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités dela direction régionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,° n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BURCKEL, administrateurde l'État, à effet de:- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directionrégionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à
M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, responsable du pôle État - Ressources de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
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Article 4: M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifiédu 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présentarrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 9 ? AQUT 2025
Le Préfet
D
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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