ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-044
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA (4
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-06-00007
AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA
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PREFET | Sous-préfecture de LargentiéreDE L'ARDECHELiberté Affaire suivie par Amel RIGOCTEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du bassin d'Aubenas (SEBA)(Adhésion de Montréal aux compétences assainissement collectif et non collectif)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 250;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et prispour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret NOR: IOMA2319679D du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET;Vu le décret NOR: IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu le décret NOR: INTP2520377D du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet del'Ardèche, Monsieur Benoît trévisani TRÉVISANI :Vu le décrêt NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA;
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Vu l'arrêté n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur John BENMUSSA secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du SEBA;Vu les statuts du SEBA;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montréal en date du 7 novembre 2024 quisollicite son adhésion au SEBA pour les compétences facultatives d'assainissement collectif (n° 3) etassainissement non-collectif (n° 4) ;Vu le protocole de transfert des compétences n° 3 et 4 approuvé en date du 18 septembre 2024 par leconseil municipal de Montréal et en date du 22 septembre 2024 par le conseil syndical du SEBA;Vu la délibération du conseil syndical du SEBA en date du 28 avril 2025, proposant l'adhésion de lacommune de Montréal aux compétences assainissement collectif (n° 3) et assainissement non-collectif(n°4);Vu la notification en date du 18 juin 2025 de la lettre du président du SEBA aux membres par laquelleils sont invités à se prononcer sur ce projet de modification des statuts ;Considérant les avis favorables des communes de Banne (16/09/2025), Berrias-et-Casteljau (23/07/2025),Chandolas (29/07/2025), Chassiers (08/07/2025), Chauzon (22/07/2025), Chirols (28/08/2025),Faugères (30/06/2025), Joannas (04/07/2025), Joyeuse (08/09/2025), Labégude (10/07/2025),Les Assions (30/06/2025), Malbosc (10/07/2025), Montréal (03/07/2025), Pont-de-Labeaume (03/07/2025), Pradons (02/07/2025), Rocher (07/07/2025), Rocles (15/07/2025),Rosiéres (15/07/2025), Saint-Etienne-de-Fontbellon (04/09/2025), Saint-Julien-du-Serre (07/07/2025),Ucel (21/07/2025), Vallon-Pont-d'Arc (07/07/2025), Vals-les-Bains (08/07/2025), du syndicatd'assainissement et d'eau de Saint-Etienne-de-Fontbellon (04/09/2025),du SIVOM Olivier-de-Serres (07/07/2026) et des communautés de communes du bassin d'Aubenas(24/06/2025) et du Pays Beaume-Drobie (10/07/2025) ;Considérant l'absence de délibération des communes de Balazuc, Beaulieu, Chazeaux, Fabras, Fons,Grospierres, Labeaume, Lachapelle-sous-Aubenas, Lalevade d'Ardéche, Largentière, Laurac-en-Vivarais,Meyras, Prunet, Ribes, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-de-Cruziéres,Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Cruziéres, Sampzon, Sanilhac, Tauriers, Uzer,Vernon, Vinezac, des communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et des Gorges del'Ardèche, et du syndicat mixte des eaux Gard - Ardèche ;Considérant qu'en l'absence de délibération l'avis est réputé favorable conformément aux dispositionsde l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivitéslocales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas qui portesur l'adhésion de la commune de Montréal aux compétences assainissement collectif (n° 3) etassainissement non-collectif (n° 4).
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts et ses annexes est rattaché au présent arrêté.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard, Les directricesdépartementales des finances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la directiondépartementale des territoires, le président du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gardpar délégation, le secrétaire général
Signé électroniquement parJOHN BENMUSSA le secrétair nelle 06 févr. 2026 10:13:22 GMT :Yann GERARD
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