PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-303
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-05-26-00011 - Arrêté portant subdélégations de signature
du préfet pour les missions domaniales (3 pages) Page 3
75-2026-05-26-00010 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
par intérim - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris) (2 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-05-26-00011
Arrêté portant subdélégations de signature du
préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00011 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE- FRANCE ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et
à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-
MELLERAY Marie ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à
la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00011 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales 4
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par
intérim à compter du 23 février 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-05-22-00012 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 22 mai 2026 n°75-2026-298 portant délégation de
signature à M. Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim , la délégation de signature
préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion
Publique État,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade, responsable du Département
Domaine de Paris ;
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la
responsable du Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00011 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales 5
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim , la délégation de signature
préfectorale, qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion
domaniale ;
- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion et d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en
location d'immeubles intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les
actes pour lesquels ils disposent d 'une
délégation de signature et autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 26 mai 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
M. Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00011 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-05-26-00010
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim -
opérations relevant du périmètre du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
7
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELthertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim
– opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État du grade transitoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-05-22-00024 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de
l'État de grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des
Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 22 mai 2026 sus visé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Élisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint e au responsable du Centre
de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
8
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur stagiaire des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
A Paris, le 26 mai 2026
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
signé
Anne TALON
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-26-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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