ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 51 29 MAI 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-962 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à DUN sur MEUSE
Arrêté n° 2024-963 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à ETAIN
Arrêté n° 2024-964 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à FAINS-VEEL
Arrêté n° 2024-965 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à FRESNES en WOEVRE
Arrêté n° 2024-966 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à LIGNY en BARROIS
Arrêté n° 2024-967 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – LA POSTE à VOID-VACON

BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2024-1235 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en raison de la journée nationale d'action du 30 mai 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024–1162 du 21 mai 2024 autorisant les agents de l'office français de la biodiversité,
de pénétrer dans des propriétés publiques et privées en vue de réaliser une étude sur le suivi
des sites d'écrevisses autochtones dans certains cours d'eau du département de la Meuse
Arrêté n° 2024–1163 du 21 mai 2024 autorisant les agents de la fédération de la Meuse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées en vue de réaliser une étude sur le suivi des sites d'écrevisses autochtones dans
certains cours d'eau du département de la Meuse
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du conseil départemental
de l'Education Nationale (CDEN)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10139-2024-DDT-SCDT/ER du 27 mai 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Arrêté n° 2024-10141 du 28 mai 2024 portant reconnaissance du droit fondé en titre de la
centrale hydroélectrique exploitée par la société Forces énergies électriques sur la commune
de MONTBLAINVILLE et fixant les prescriptions environnementales applicables à son
exploitation

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET ÇDE LA MEUSE | Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 962 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,' ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ' ' 'Vu l'arrété préfectoral n° 2014-2308 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-1276 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à DUN-SUR-MEUSE (55110) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE -GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 10 Rue duFaubourg Saint Martin à DUN-SUR-MEUSE (55110);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-1276 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140051 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes
Article 2: L'article 2 de l'arrété préfectoral n°,2014-2308 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parI'arrété préfectoral n°2019-1276 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées auprésent arrêté.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de leX|stencedu système de vidéoprotection» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images. :
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes .susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie2/3

sera adressée à M. Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », au maire de DUN-SUR-MEUSE et àM. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation, _Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBE -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". :Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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EsPRÉFET |DE LA MEUSE . CabinetLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 963 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; [Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2307 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-1305 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à ETAIN (55400) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signatùre à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 3 RuePasteur à ETAIN (55400);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril n° 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 5587 —Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

" ARRETEArticle 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-1305 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20230220 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes
Article 2 : L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 2014-2307 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parI'arrété préfectoral n°2019-1305 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées auprésent arrêté conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230220.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-2307 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé par l'arrétépréfectoral n°2019-1305 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à larticle Tër, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprès- duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établlssement et des personneshabilitées dont la liste est jointe au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230220.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à M. Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », au maire d'ETAIN et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ; ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". .
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EN |PRÉFET | ÇDE LA MEUSE . CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 964 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2293 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-1283 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à FAINS VEEL (55000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », pourmodifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement,sis 2 place de la Mairie à FAINS VEEL (55000);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril n° 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; -Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019-1283 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20230272 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens° sécurité des personnes
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-2293 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-1283 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 1 caméra intérieure dans les conditions fixées au présent arrêtéconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230272.Hormis le cas d'une'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-2293 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-1283 du 12 juin 2019 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque 'point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, desenquêteurs du groupe « La Poste », du technicien DSEM, et des télésurveilleurs CRITEL ;
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de lasécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. LeDirecteur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », M. le maire de FAINS VEEL et à M. leSecrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBÉ-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en sa|5|ssant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 965 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse _Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2306 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrété préfectoral n° 2019-1307 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à FRESNES-en-WOEVRE (55160) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif'du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 8 Place duGénéral Margueritte à FRESNES-EN-WOEVRE (55160);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril n° 2024 par la Commission Départementale des Systémes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019-1307 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20230219 dans I'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens° sécurité des personnes
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-2306 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-1307 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées auprésent arrêté conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230219.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-2306 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-1307 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée : '
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement et des personneshabilitées dont la liste est jointe au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230219.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Le Directeur de la Sécurité Globale de « La Poste », M. le maire de FRESNES-EN-WOEVRE et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour te Préfet et par délégation,Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
eChristian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau --75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPRÉFETDE LA MEUSE -Libct'téEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 966 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; . .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2303 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-1309 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à LIGNY-EN-BARROIS (55500) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », pourmodifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement,sis 58 avenue du Général de Gaulle à LIGNY-EN-BARROIS (55500);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril n° 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-1309 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20190231 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-2303 du 23 juin 2014, modifié et renouvelé par l'arrêtépréfectoral n°2019-1309 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, desenquêteurs du groupe de « La Poste », le technicien DSEM et les télésurveilleurs CRITEL.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », à M. le maire deLIGNY-EN-BARROIS et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
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Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ÉÉChristian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l''administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFET _DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 967 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; : .Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de« vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014-2311 du 23 juin 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-1317 du 12 juin 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à VOID-VACON (55190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; '
Vu l'arrêté 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », pourmodifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans I'établissement, sis5 Rue Notre Dame à VOID-VACON (55190);
Vu l'avis favorable émis le 05 avril n° 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°" : L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrété préfectoral n°2019-1317 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20230270 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :° _ prévention des atteintes aux biens° sécurité des personnes
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-2311 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parI'arrété préfectoral n°2019-1317 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées auprésent arrêté.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'article 3 de l'arrété préfectoral n°2014-2311 du 23 juin 2014 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2019-1317 du 12 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article Te', par unesignalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, desenquêteurs du groupe « La Poste », du technicien DSEM, et des télésurveilleurs CRITEL ; '
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventueliement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées,
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). ;Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à M, le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », à M. le maire de VOID-VACONet à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation, ;Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PRÉFET arDE LA MEUSE @ DAgesce Régonak e SartéLiberté , -ÉgaliséFraternité
ARRETE n°2024-1235PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 30 MAI 2024
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de I'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-49:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatwe aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret du 1S février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfetdu département de la Meuse ;l'appel à la gréve nationale et à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine (USPO) pour le jeudi 30 mai 2024 ;I'appel national à « tirer le rideau l* 30 mai 2024 » lancé par la Fédération des SyndicatsPharmaceutiques de France (FSPF) ;l'appel du syndicat départemental de la Meuse affilié à la FSPF appelant ses adhérents àfermer leurs officines le 30 mai 2024;le courriel de I'ARS en date du 24 mai 2024 transmis à l'Union Syndicale desPharmaciens d'Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées auxpharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publiquesusvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à lamission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels desanté ou établissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de laprofession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officmes le30 mai 2024 ;

EZPRÉFET rDE LA MEUSE @ Dc g S
-
ÉgaliséFraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un 'préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT toutefois que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ont demandé aux officines de se- signaler grévistes auprès des ARS ;CONSIDERANT que l'ARS a demandé à 'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et à laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de rappeler aux offices de pharmaciel'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accés minimum aux soins pour lapopulation ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officmes pharmaceutiques pour lajournée du 30 mai 2024 crée un risque de difficulté d'approvnsuonnement en médicamentsde !a population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pourles patuentsCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de part:cuper a la mission deservice public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code desanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de lapopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit unservice minimum d'accés aux soins pour la population ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de la Meuse en date du 15 mai 2024 pour la garde de la nuitdu 30 au 31 mai 2024 ;CONSIDERANT l'impéneuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la -continuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revét un caractére d'urgence dans le département de laMeuse ;CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantirune couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence deformalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes lesdispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre depharmacies grévistes; le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas àl'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pourassurer une couverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETE
T . ALY S .
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmaéie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés le 30 mai 2024 aux horairesprécisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période deréquisition.

PRÉFET -arDE LA MEUSE © es o àLibertéÉgaliséPrarernité
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition. ,Article 3 — A défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le préfet de la Meuse, la directrice générale de I'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la Police Nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 €/.5/2 2L,Le préfet,//
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Xavier DELARUE

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES LE 30 MAI 2024
NOM ; Adresse de l'officine deil D'USAGE Préngim N pharmacie concernéePharmacie COLLINOT-LEPAGECOLLINOT-LEPAGE Christine m- %)99:2(()) 26 rue Poincaré55100 VERDUNPharmacie LELIEVRE-ROUPRICHLELIEVRE-ROUPRICH Laëtitia îgghhæ-. '1)99:%% 12 rue Jean Thiriot55200 VIGNOT09h00 - 19h00 Pharmacie HERYHERY Carole 19h00 - 09h00 7 rue des Bots55300 LACROIX SUR MEUSE: Pharmacie de la RochelleHERBINET Caroline 299:2%'_ ä:%g 10 Boulevard de ia Rochelle_ 55000 BAR LE DUC_ 09h00 - 19h00 Pharmacce: MATRC?T-BIGEARDBIGEARD Maryvonne 19h00 - 09h00 12 Rue Aristide Briand55800 REVIGNY SUR ORNAIN
HENRY Emmanuelie GAHOG - 13H80 'Î;arîxne'ahî::etrîE::nY\e: 19h00 - 09h0055190 VOID VACON

E%EEEL EUSE Secrétariat GénéralL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-M62 du À À MAI 2024
autorisant les agents de l'office français de la biodiversité, de pénétrer dans des propriétés publiques etprivées en vue de réaliser une étude sur le suivi des sites d'écrevisses autochtones dans certains coursd'eau du département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la Loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée le 23 avril 2024, par l'office français de la biodiversité, en vue d'obtenirl'autorisation, pour ses agents, de pénétrer sur certaines parcelles publiques et privées afin de procéder àdes observations nocturnes des écrevisses autochtones à l'aide de lampes torches sur certains coursd'eau du département de la Meuse ;Considérant la nécessité de faciliter les opérations sur le terrain en vue de la réalisation de l'étudesusvisée ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1°°:Les agents de l'office français de la biodiversité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont autorisésà pénétrer dans les parcelles riveraines des cours d'eau, publiques ou privées, hors celles attenantes auxhabitations et jardins, en vue d'y suivre les populations d'écrevisses sur les 13 communes suivantes :Badonvillers-Gérauvilliers, Bonzée, Burey-en-Vaux, Cheppy, Epiez-sur-Meuse, Forges-sur-Meuse,Les Eparges, Montfaucon-d'Argonne, Montigny-lès-Vaucouleurs, Neuville-lès-Vaucouleurs, Vaucouleurs,Ville-devant-Chaumont et Véry.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Les cours d'eau concernés sont :e |e ruisseau de Saint-Martin,« leRu Nicole,« leruisseau de Montigny,* la Vau Hordel,« le Rau des Vaux,le ruisseau de Forges,» le Sonvaux, A* — le Ravin de Laie Eumont.
»
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.
Article 2 :Les agents de |'office français de la biodiversité habilités sont :
- Fabrice VANNESSON - Xavier LARCHER - Patrice HUMBERT- Thierry BUZZI - Boris MANGEOL - Carole JACOB- Dominique VERNIER - Elric PESCHELOCHE - Cédric MARULA- Sylvain ROGISSART - Stephane CURE- Laurent HARACZAJ - Fabrice LEROY
Chacune de ces personnes sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à chaqueréquisition.Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :- pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui deI'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet,- pour les propriétés closes, elles ne pourront pénétrer que le sixième jour suivant celui au cours duquelsera effectuée la notification du présent arrété au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, augardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 :Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu I'exécution desopérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets,jalons, bornes, repères ou signaux.
Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 du présent arrété, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.

Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités seront à la charge de l'office francais de labiodiversité.À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée deplein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des 13 communes listées à l'article 1", au moins dix joursavant le début des opérations et pendant toutes leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage au public etpar tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de la Meuse -Bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse, ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,- les Maires des communes du département de la Meuse mentionnées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée :
° àtitre de notification :- à Monsieur le Directeur de l'office français de la biodiversité du Grand-Est,
titre d'information :à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Meuse,à Monsieur le Sous-préfet de Commercy,à Monsieur le Sous-préfet de Verdun.
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Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
s4C00 ÉChristian ROBBE-GRILLET

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et 'administrationet R. 4211 et suivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deuxmois.
Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- Case officielle n°20038 — 54036 NANCY Cédex :1° par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.

PD%ELFEL EUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° '2024-«4/1(315 du 2 $ MAI 2024
autorisant les agents de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, depénétrer dans des propriétés publiques et privées en vue de réaliser une étude sur le suivi des sitesd'écrevisses autochtones dans certains cours d'eau du département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la Loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée le 18 avril 2024, par la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents, de pénétrer sur certaines parcellespubliques et privées afin de procéder à des observations nocturnes des écrevisses autochtones à l'aidede lampes torches sur certains cours d'eau du département de la Meuse ;Considérant la nécessité de faciliter les opérations sur le terrain en vue de la réalisation de l'étudesusvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°":Les agents de fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont les nomssuivent, sont autorisés à pénétrer dans les parcelles riveraines des cours d'eau, publiques ou privées, horscelles attenantes aux habitations et jardins, situées sur le territoire des communes de Récourt-le-Creux,de Souilly, et de Valbois, en vue d'y suivre les populations d'écrevisses.
Préfecture de la Meuse40 rue du'BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Les agents de la fédération de la Meuse pour la péche et la protection du milieu aquatique habilitéssont :
* Hervé SALVE, directeur,* Fabrice HEBERLE, responsable technique,° Simon BRAND, chargé de missions,* Loïc MARAIS, agent de développement,* Lohan TRUNKENWALD, agent technique polyvalent.Les cours d'eau concernés sont : " ° *° le ruisseau de la Queue de l'Etang (affluent de la Creuë) et ses affluents,* — le ruisseau de Ravigny (affluent du Récourt).L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.
Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :— pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui deI'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet,— pour les propriétés closes, elles ne pourront pénétrer que le sixième jour suivant celui au cours duquelsera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, augardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 :Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu I'exécution desopérations susvisées. IIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets,jalons, bornes, repères ou signaux.
Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités seront à la charge de la fédération de la Meusepour la pêche et la protection du milieu aquatique.À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée deplein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de la Meuse, au moins dixjours avant le début des opérations et pendant toute leur durée, aux lleux ordinaires d'affichage aupublic et par tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture de la Meuse —Bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse, ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,- les Maires des communes de Valbois, de Souilly et de Récourt-le-Creux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée :
° àtitre de notification :- à Monsieur le Directeur de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,
titre d'information :Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Meuse,Monsieur le Sous-préfet de Commercy,Monsieur le Sous-préfet de Verdun.
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Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 4211 et suivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.
Recours contentieuxLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. '

PREFET L , ,,DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2024-A24D du 29 MAI 2024portant renouvellement du conseil départementalde I'Education Nationale (CDEN)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-111 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu les propositions formulées par les services consultés ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1 : Le conseil départemental de l'Education Nationale est renouvelé pour unepériode de trois ans.Article 2 : Placé sous la présidence du Préfet ou du Président du Conseil Départemental selonque les questions soumises aux délibérations sont de la compétence de I'Etat ou dudépartement, ce conseil est ainsi composé :| — 2 vices présidents :* M. Alain AUBERT, Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeurdes services départementaux de l'Education Nationale de la Meuse,
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :de 8:45 à 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 à 17:00 : uniquement sur rendez-vous40 rue du Bourg BP 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - Tél : 03 29 77 55 55 - Télécopie : 03 29 79 64 49site internet : www.meuse.gouv.fr mel : pref-courrier@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

* Mme Hélene SIGOT-LEMOINE, conseil départemental, vice-présidente en chargeI'éducation et du plan collèges de
Il - 10 représentants des collectivités territoriales :» 5 conseillers départementauxTitulaires* Mme Arlette PALANSONconseillere départementale< M. Benoit WATRINconseiller départemental* Mme Danielle COMBEconseillère départementale* M. Gérard ABBASvice-président du conseil départemental* M. Benoît DEJAIFFEconseiller départemental
> 1 conseiller régionalTitulaire» Mme Atissar HIBOUR> 4 mairesTitulairese M. Gérard FILLONMaire de BEUREY sur SAULX< M. André DORMOISMaire de CONSENVOYEe M. Samuel HAZARDMaire de VERDUN* M. Jean-Michel GUYOTMaire de LIGNY en BARROIS
SuppléantsM. Jean-François LAMORLETTEconseiller départemental» Mme Sylvie ROCHONconseillère départementale* M. Pierre-Emmanuel FOCKXconseiller départemental* Mme Véronique PHILIPPEvice-présidente du conseil départemental* M. Jérôme STEINconseiller départemental
Suppléant* M. Franck MENONVILLE
SuppléantsM. Didier LAURENTMaire de LAIMONTM. François BRELLEMaire de SPINCOURT- Mme Marie-Claude THILMaire de BETHINCOURT* Mme Françoise TESSIERMaire de FORGES sur MEUSE
Il - 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :» UNSA EducationTitulaires* Mme Delphine LERAT12, chemin du petit Varinot55000 BAR-le-DUC
Suppléants- Mme Pascaline THIRION26, route de Vautrombois55800 REVIGNY sur ORNAIN

* M. Guillaume ANDERBOURG2, rue Côte Gardeur55000 SEIGNEULLES* Mme Séverine MILLOT5, impasse des Charmes55190 VOID-VACON* Mme Isabelle JANIN1, ruelle Basse55800 VILLERS aux VENTS- Mme Sabine CALVO4, chemin de Brocheville55190 VOID-VACON
» SGEN-CFDTTitulaire» Mme Cécile ZAHOUI40bis, rue du grand pont55130 DEMANGE aux EAUX
» FS Titulaires» Mme Morgane LAVERNE31, rue Atlanta55100 VERDUN* M. Florent MUNIER31, rue Charles Oudille - Appt 10454600 VILLERS les NANCY* M. Kévin QUENESCOURT4, rue Paul Demouzon55100 VERDUN* Mme Christelle SCHULTE1, rue Maurice Barbier55100 BRAS sur MEUSE
IV — 10 représentants des usagers :> 7 parents d'élèves (FCPE)Titulaires- M. Sébastien WIRTZ22, rue du Fort de Vaux55100 VERDUN
* M. Ludovic LERAT12, chemin du petit Varinot55000 BAR-le-DUC- Mme Carole CALME22, rue Poincaré55000 TANNOIS* M. Jérôme MILLOT5, impasse des Charmes55190 VOID-VACON* Mme Pascaline JERZAK22, rue des Lisles55200 COMMERCY
Suppléant* Mme Véronique KOHN9, rue des Fosses à terre55100 BRAS sur MEUSE
Suppléants* M. Sébastien WAGNERApprt 9 - 6, square Jean Moulin55100 VERDUNM. Romain PETITCOLAS2, place du 24 juillet 189754810 LONGLAVILLE* Mme Géraldine BRETONSbis, petite rue55100 CHATTANCOURT* Mme Sandrine THUROT12, boulevard Valtriche54600 VILLERS les NANCY

Titulaires* Mme Magali LELORAIN3bis, rue du Dr Pelas55100 VERDUN* Mme Nadège VERMARD14, rue de la Paix55100 VERDUN* Mme Marjorie BOUSSELET-ERARD31, rue du Briolet55100 VERDUN» Mme Pamela LE MARDELEY45, avenue Prud'homme Havette55400 ETAIN* Mme Aurélie BAUDON2, rue du Docteur Pelas55100 VERDUN* Mme Natacha KUZEMSKI5, rue Saint Martin55000 BEUREY-sur-SAULX
» 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulaire Suppléant* M. Francis GIVERNAUD * M. Anthony WillemeVice-président de la Ligue de I'enseignement | Délégué Général de la Ligue11, grande rue I'enseignement55250 BEAULIEU en ARGONNE 7, rue Emie55300 LES PAROCHES» 2 personnalités qualifiées1. 1désignée par le Conseil DépartementalTitulaire Suppléant* M. Dominique MARECHAL - Mme Marie-José HORNBERGER2, grande rue Seraucourt 16, rue de Corotte55250 BEAUSITE | 55000 BAR-le-DUC2. 1désignée par le PréfetTitulaire 'Suppléant* M. Guillaume SIRJEAN » Mme Stéphanie PION25, rue Mordesson Présidente Familles de France VERDUN55500 LIGNY en BARROIS (Familles rurales) 36 bis rue de la danlie55100 VERDUN
de

V - A titre consultatif, un délégué départemerital de l'Education NationaleTitulaire Suppléant* Mme Pascale MERCIER * Mme Patricia DECHOUX12, chemin de Rougemont 1, rue montant raies55170 COUSANCES 55320 DIEUE sur MEUSEArticle 3 : l'arrêté préfectoral n° 2021-942 modifié du 11 mai 2021 est abrogé.Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur académique desservices de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de I'EducationNationale de la Meuse et le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des membres dudit conseil.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet ww tclerecours r" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10139-2024-DDT-SCDT/ER du 27 mai 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Patrice VICHERAT, en date du
04 mai 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories AM, A,
A1, A2, B, B1, BE et B96 .
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Patrice VICHERAT est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1905500020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « VICHERAT FORMATIONS »
situé au 22 rue de Strasbourg 55500 LIGNY-EN-BARROIS .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A, A1, A2, B, B1, BE et B96
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Ligny-En-Barrois.
Fait à Bar le Duc, le 27 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au Chef de bureau Éducation routière
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

ExPRÉFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - /10 A4 A dv ZBrmai 2024portant reconnaissance du droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique exploitée par la sociétéForces énergies électriques sur la commune de MONTBLAINVILLE et fixant les prescriptionsenvironnementales applicables à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18 etR.181-45;VU le Code de l'énergie et notamment son article L.511-4 ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie pour lapériode en vigueur ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement, et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature annexée au.décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 4 décembre 2012, publié le 18 décembre 2012, établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 1° et 2° du | de larticle L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document technique d'accompagnement du classement des cours d'eau pour lebassin Seine Normandie ;VU larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU la présence du site de la Forge, situé sur la commune de MONTBLAINVILLE, sur la carte de Cassiniétablie entre 1750 et 1805, attestant de son existence antérieurement à la loi sur l'Eau de 1992 ;VU la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1" janvier 2014 desdébits réservés des ouvrages existants ;

VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à I'application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;VU le dossier déposé le 24 juin 2022 par la société « Forces énergies électriques », pétitionnaire, dont lesderniers compléments datent du 13 octobre 2023 et du 18 avril 2024;VU les avis de I'Office Français de la Biodiversité du 21 novembre 2023 ;VU le courrier adressé à la société « Forces énergies électriques » le 29 février 2024, dans le cadre de laprocédure contradictoire, l'invitant à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoralportant reconnaissance du droit fondé en titre du site de La Forge, sur le territoire de la commune deMONTBLAINVILLE et fixant les prescriptions environnementales applicables à son exploitation ;VU les.remarques formulées par la société « Forces énergies électriques » par courrier du 15 mars 2024sur le projet d'arrêté préfectoral, et les compléments apportés le 18 avril 2024;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques ont été établis sur la rivière l'Aire avant 1789 pour laproduction d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'étreutilisée ;CONSIDÉRANT que le règlement d'eau n°90-2531 du 26 juin 1990, régularisant pour une durée de deuxans le complément de puissance apporté à l'usine hydraulique de MONTBLAINVILLE, reconnaît unepuissance maximale brute fondée en titre de 398 kW,CONSIDÉRANT que tout ouvrage implanté dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifsmaintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux ;CONSIDÉRANT que sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code del'environnement, tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé de façon à assurer le transportsuffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;CONSIDÉRANT que le site de la centrale hydroélectrique est installé sur une portion de la rivière |'Aireclassée en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la centrale hydroélectrique de MONTBLAINVILLE sur la rivière « Aire » fait obstacleà la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que l'article L. 214-17 du Code de l'environnement et l'arrêté de classement du préfetde bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 imposent le rétablissement de la continuité écologiquede la rivière « Aire » pour le 4 décembre 2017 et spécifiquement pour les espèces cibles suivantes :Anguille, Bouvière, Hotu, Ombre, Spirlin, Truite Fario, Vandoise ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer l'exploitation de la centrale hydroélectrique, afin de garantirle respect des intéréts visés à l'article L-211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LARRETE
Article 1er : Reconnaissance du caractère fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du site situé au lieu dit Laforge, sur le territoire de la commune de MONTBLAINVILLE, sur la rivière l'Aire.Le site est réputé autorisé, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, à disposerde l'énergie de la rivière dans la limite de cette consistance légale :2

e Hauteur de chute : 58 m« Débit maximum prélevé (dérivé) : 7 m°/s< La puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) calculée à partir du débit maximalsusceptible de transiter par le passage d'eau et de la hauteur de chute brute maximale, est de398 kW.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements sont concernés par les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement suivantes : -
| | Arrêtés de| prescriptionsRubrique | Intitulé | Régime Agénéralescorrespondant311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1° Un obstacle à I'écoulement des crues (A) ; 20152° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| l'installation (A) ;|b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la |ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique| des cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement du\transport naturel des sédiments. | |1.214.0. "À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté du 11| convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre\l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages 2003permettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours |d'eau ou cette nappe : |1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m3fheure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou dul | plan d'eau (A) ;|2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ||ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou|| du plan d'eau (D). _ |
Article 2 : Autorisation de disposer de l'énergieLa société « Forces énergies électriques», dont le siège social est situé 2 rue de Fontenas -08250 Fléville, nommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée, pour l'exploitation d'une entreprisesituée sur le territoire de la commune de Montblainville (55), au lieu dit Laforge, à disposer de l'énergiede la rivière l'Aire, destinée à la production d'énergie d'hydroélectrique, sans limite de durée et sousréserve du respect des conditions du présent arrêté.

Le redémarrage de la production électrique est conditionné à la mise en conformité de la dévalaison,comme prévu à l'article 12.1, cité ci-après.Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de prise d'eau (plan en annexe)Les eaux de I'Aire sont dérivées au moyen d'un seuil en travers du cours d'eau, référencé dans leréférentiel des obstacles à l'écoulement sous le code ROE 45737. L'ouvrage est équipé de haussesmobiles (clapet) permettant de maintenir le niveau légal de retenue.Ses caractéristiques sont les suivantes :- type d'ouvrage : seuil poids comprenant des hausses de type clapet mobile, hormis sur lapartie du seuil comprenant le dispositif de contrôle du débit réservé et le dispositif defranchissement piscicole à la montaison ;- longueur en crête : 44 mètres ;- cote de la crête du barrage : 149,36 mètres NGF IGN69 ;- cote de crête des hausses mobiles (clapet) abaissées : 149,36 mètres NGF IGN69,- cote de la crête maximum des hausses mobiles : 25 cm au-dessus de la crête du barrage, soit auniveau légal de retenue fixé à 149, 61 mètres NGF IGN69.L'ouvrage de prise d'eau depuis le seuil est constitué par un canal d'amenée d'une longueur de 930mètres et d'un canal de fuite d'une longueur de 370 mètres. Le tronçon court-circuité de l'Aire est de1,4 km.
La vanne motrice dite « vanne de garde », située dans le canal d'amenée, possède un radier situé à lacote 14769 mètres NGF IGN69, une largeur de 7 mètres et une hauteur de 1,9 mètres.Derrière la vanne de garde est implanté un plan de grille de type ichtyocompatible.
Article 4 : Niveau légal de retenue
Le niveau légal de retenue est fixé à I'amont immédiat du barrage à la cote normale de 149,61 mètresNGF IGN69. Le fonctionnement du site est asservi au fil de l'eau.Les éclusées sont strictement interdites.Article 5 : Ouvrages régulateursLe dispositif de décharge est constitué par une vanne dite « Vanne de dégravement », en rive gaucheet en amont de la vanne de garde. Cette vanne a un radier situé à la cote 146,30 mètres NGF IGN69, unelargeur de 2,8 mètres et sa crête est arasée au niveau légal de retenue. Cette vanne peut s'élever de 3,40mètres.Cette vanne est équipée d'un dispositif permettant que sa manœuvre puisse être faite en tout tempspar un homme seul, à défaut elle est automatisée et asservie au niveau légal de retenue.Article 6: Caractéristique de l'outil de productionL'outil de production est composé d'une turbine d'une puissance de 680 kW, bridée à la puissancemaximale brute de 398 kW, puissance fondée en titre. Le pétitionnaire tient à la disposition de la policede I'eau tous les documents permettant d'attester de l'efficacité de ce bridage.

TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 7: Prescriptions généralesLe pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales.définies dans les arrêtés suivants :» arrété du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de I'assiette de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau,« arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de I'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,< arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Article 8: Débit minimal à conserver dans le cours d'eauLe débit minimal biologique à maintenir dans la rivière à l'aval immédiat du seuil, au titre de l'articleL.214-18 du Code de l'environnement, est fixé à 0,880 m°/s ou au débit du cours d'eau en amont del''ouvrage si celui-ci est inférieur.Article 9: Dispositifs de contrôle du niveau légal de retenue et débits91 Dispositif de contrôle du débit minimum à conserver dans le lit du cours d'eauLe dispositif de contrôle est assuré par le débit transitant par l'ouvrage de montaison défini à l'article12.2, et par une échancrure réalisée au niveau du seuil de dérivation, permettant de garantirl'attractivité du dispositif de montaison.Le pétitionnaire dispose, au plus tard jusqu'au 1% juin 2025, pour déposer au service en charge de lapolice de l'eau un dossier de proposition de travaux pour la mise en place de ce dispositif de contrôledu débit minimum à conserver dans le lit du cours d'eau. Cette proposition comprend les plans cotésdu dispositif envisagé, rattachés au référentiel NGF IGN69, ainsi que les notes de calcul.Les travaux de réalisation du dispositif de contrôle du débit minimum sont terminés au plus tard pour le31 octobre 2028.
Disposition transitoire, avant la mise en œuvre d'une passe à poissons multi-espéces :Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, le dispositif de contrôle transitoire est assuré par le débittransitant par l'actuelle passe à poissons et par une échancrure réalisée dans le système de haussesmobiles à I'extrémité rive gauche du seuil de dérivation. :La cote de déversement de l'échancrure est établie à 0,15 mètres sous le niveau légal de retenue, soit àl'aititude 149,46 mètres NGF, pour une largeur de 4 métres. Le pétitionnaire dispose d'un délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté, pour la mise en place de ce dispositif de contrôledu débit minimum à conserver dans le lit du cours d'eau.Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la police de l'eau de la DDT 55, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté, un plan de récolement du dispositif transitoire.

9.2 Dispositif de contrôle du niveau légal de retenueLe pétitionnaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pourinstaller :* au droit de la centrale et du seuil de prise d'eau, un repère définitif et invariable rattaché au" nivellement général de la France.* une échelle limnimétrique scellée au droit du seuil de prise d'eau en rive droite du canald'amenée, visible depuis la voie publique, et dont le niveau zéro indique le niveau légal de laretenue.
Article 10 : Autosurveillance et contrôle de l'installation
10.1: Autosurveillance
Un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est mis en place, dès la notification du présentarrêté. Il est a minima constitué par l'enregistrement, en continu, de la puissance instantanée délivrée.Le pétitionnaire tient à la disposition du service police de l'eau, sur le site de Montblainville, lesenregistrements des trois dernières années de production. La puissance instantanée maximale est fixéea 398 kw.Durant toute la période de production d'énergie hydroélectrique, le pétitionnaire transmetmensuellement au service de la police de I'eau de la DDT un bilan de sa production, comprenant le suiviinformatisé de sa puissance instantanée enregistrée quotidiennement et, en cas de dépassement, uneanalyse des dysfonctionnements et des mesures prises.À l'issue de 5 années d'autosurveillance, le pétitionnaire pourra adresser au Préfet de la Meuse unedemande de modification au titre de l'article 17 du présent arrété, afin de réviser la fréquence detransmission de l'autosurveillance à la police de l'eau.
10.2 : Contrôle par l'administrationÀ toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l'eau et de lapêche ou de l'électricité, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les partiesservant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.Le pétitionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes mesures etexpériences utiles pour constater I'exécution du présent arrêté et fournir le personnel à sa disposition.En cas de non-respect des conditions de régulation fixées dans le présent arrêté, le pétitionnaire devraréviser son système de gestion des ouvrages, sans préjudice de I'application des dlsposmons pénales etde toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article 11 : Gestion et entretien de l'installation111 Gestion des ouvrages de régulation du niveau de l'eauLe pétitionnaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter le niveau légalde la retenue. Ainsi, dès que les eaux dépassent le niveau légal de retenue, le pétitionnaire est tenud'abaisser les hausses mobiles présentes sur le seuil de prise d'eau (clapet) jusqu'à la cote minimale de149,36 mètres NGF, puis de lever la vanne de décharge (vanne de dégravement) pour maintenir les eauxà ce niveau. |l sera responsable de la surélévation des eaux, tant que les hausses mobiles ne sont pastotalement abaissées et que la vanne de décharge n'est pas levée de toute sa hauteur.

Il ouvre également les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet l'ordonne pour des motifs liés àla préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau, et à la sécurité publique.
11.2 Entretien de l'installation
Tous les ouvrages, y compris le dispositif établi pour assurer le contrôle du débit minimum dans le lit ducours d'eau, doivent être constamment entretenus par les soins et aux frais du pétitionnaire. L'entretiencomprend notamment l'enlèvement régulier des embâcles obstruant le bon écoulement des eaux etempêchant la manœuvre complète des vannes.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau, par dégrillage ou lors des opérations denettoyage, sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Le pétitionnaire est tenu d'entretenir la retenue, le canal d'amenée et le canal de fuite, de manière àécouler facilement toutes les eaux et à ne pas aggraver l'érosion naturelle à I'aval comme à l'amont desouvrages.
Les ouvrages de dévalaison et de montaison font l'objet d'un entretien régulier afin d'éviter toutcolmatage nuisible à leur fonctionnalité.Conformément à la rubrique 3.21.0 de l'article R.214-1 du Code de I'environnement, le curage du coursd'eau ou des canaux usiniers est soumis au dépôt préalable d'un dossier auprès du service en charge dela police de l'eau de la DDT 55.
Au cours d'une vidange du canal d'amenée, la mise en assec et la remise en eau du bief est réalisée defaçon très progressive et ajustable au débit du cours d'eau. Le pétitionnaire en informe au préalable leservice de la police de l'eau de la DDT 55.Article 12 : Continuité écologique12:1 Mise en conformité de la dévalaisonAvant le redémarrage du site de production d'hydroélectricité, le pétitionnaire effectue les travaux demise en conformité de la dévalaison et transmet un plan de récolement (rattaché au NGF) des travauxau service de la police de l'eau de la DDT 55, accompagné d'un diagnostic conclusif démontrant safonctionnalité.Le redémarrage de la turbine est autorisé à réception du plan de récolement des travaux, accompagnéd'un diagnostic conclusif démontrant sa fonctionnalité, au service de la police de I'eau de la DDT 55.
12.2 Dispositif de montaisonUn ouvrage de montaison piscicole multi-espèces efficace est réalisé et maintenu en parfait état. Lesespèces cibles sont celles définies dans l'arrêté de classement du préfet de bassin Seine-Normandie du4 décembre 2012 à savoir : Anguille, Bouvière, Hotu, Ombre, Spirlin, Truite Fario, Vandoise.Les travaux de réalisation de |'ouvrage de montaison sont effectués selon l'échéancier suivant :- Au 1* juin 2025, le pétitionnaire dépose, auprès du service en charge de la police de l'eau de laDDT 55,un dossier présentant le projet détaillé de l'ouvrage de montaison piscicole multi-espèces,comportant tous les éléments nécessaires au contrôle de la conception des aménagements envisagés,et notamment :

* le type d'ouvrage envisagé, le débit transitant, les dénivelés, l'énergie dissipée, lesvitesses d'écoulement, la gamme des débits de fonctionnement et les variations descotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait et lesnotes de calcul,< un profil en long du dispositif et sa géométrie avec toutes les cotes rattachées auréférentiel NGF IGN69,* la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage.- De juin 2025 à juin 2026, phase de validation des ouvrages à construire par les servicesinstructeurs et dépôt, auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT 55, d'un dossier deporter à connaissance des travaux de démolition de la passe à poissons actuelle et de construction deI'ouvrage de montaison piscicole multi-espèces, définissant les mesures mises en place en phase travauxpour limiter Iimpact des travaux sur l'environnement,- De juin 2026 à juin 2027 : le pétitionnaire démarre, en juin 2026, les travaux de démolition de lapasse à poissons actuelle, qui se terminent au plus tard au 31 octobre 2026, et démarre la consultationdes entreprises pour la réalisation des travaux de construction de l'ouvrage de montaison piscicolemulti-espèces,
- De juin 2027 à juin 2028: le pétitionnaire finalise ses démarches de consultation desentreprises pour la réalisation des travaux de construction de l'ouvrage de montaison piscicole multi-espèces, et finalise la signature des marchés,- Au 1* juin 2028: le pétitionnaire démarre les travaux de construction de l'ouvrage demontaison piscicole multi-espèces, qui se terminent au plus tard au 31 octobre 2028.Dès l'achèvement des travaux, et au plus tard à l'expiration des délais, le pétitionnaire dépose auprès duservice de la police de l'eau de la DDT 55 les plans de récolement (rattachés au NGF) de l'ouvrage demontaison piscicole réalisé et un diagnostic de fonctionnement de l'ouvrage attestant de safonctionnalité.Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire établissantI'efficacité des ouvrages.À défaut du respect de l'échéancier précité, l'ouvrage de montaison piscicole multi-espèces estfonctionnel au plus tard pour le 31 octobre 2028 pour les espèces cibles, Anguille, Bouvière, Hotu,Ombre, Spirlin, Truite Fario, Vandoise.En cas d'absence de fonctionnalité de I'ouvrage de montaison, la présente autorisation est suspendue àpartir du 31 octobre 2028, jusqu'à notification au pétitionnaire de la conformité du dispositif defranchissement piscicole et accord de redémarrage par courrier préfectoral.
12.3 Demande de complémentsAvant la mise en place des hausses mobiles (clapet) de 25 cm au sommet du seuil de la prise d'eauexistante, le pétitionnaire est tenu de compléter son dossier avec tous les éléments d'appréciationdocumentaires et techniques lui permettant d'évaluer I'impact de la mise en place de celles-ci sur lemilieu naturel (augmentation du remous liquide de la retenue, ennoiement des habitats lotiques enamont, etc). En cas d'impact significatif, des mesures de réduction et/ou de compensation sontproposées par la société « Forces énergies électriques » et mises en place avant la pose des haussesmobiles.
De manière générale, des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avèrenécessaire, être demandés par le service en charge de la police de l'eau de la DDT 55. Ces éléments sont8

transmis dans un délai de deux mois à compter de la demande. Ce délai peut être prolongé par leservice de police de l'eau si la nature des éléments demandés le justifient.Article 13: Mesures de sauvegardeLes eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Au regard de la lutte contre toute pollution, et du bon état chimique et écologique des cours d'eau, lepétitionnaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.
TITRE ili : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Textes antérieursLe règlement d'eau n°90-2531 du 26 juin 1990 régularisant le complément de puissance apporté à l'usineest abrogé.Article 15 : Dispositions à mettre en place et délais de réalisationDispositions applicables | Articles Délais d'applicationRedémarrage de la production électrique Article 2 et 121 Dévalaison conformei Dépôt d'un dossier avec proposition de | Article 9.1 'travaux de mise en place du dispositif decontrôle du DMB au plus tard.au 1% juin 2025
|| Travaux de réalisation du dispositifde |Article 91 Au plus tard au 31 octobre 2028contrôle du DMB 3 mois à notification du présentf Article 9.1 arrêtéTravaux de réalisation du disposititransitoire de restitution et de contrôle dudébit réservé |Dispositif de contrôle du niveau légal de Article 9.2 2 mois à notification du présentretenue arrêtéArticle 10:1 dès notification du présent arrêtéMise en place de l'autosurveillanceTransmission de I'autosurveillance à la DDT | Article 101 mensuellement55Archivage de l'autosurveillanceArticle 101 Trois dernières annéesAvant redémarrage du site deproductionEntre juin 2025 et juin 2028.Dévalaison conforme attestée par un plan | Article 121 |de récolement des travaux |Échéancier de mise en place d''un ouvrage | Article 12.2 || de montaison piscicole multi-espèces(dossier, démolition de I'ancien dispositifet construction du nouvel ouvrage)Ouvrage de montaison piscicole multi- | Article 12.2espèces fonctionnel Au plu; tard au 31_octobre 2028
Dépôt d'un plan de récolement des Article 12.2travaux et du diagnostic de la| fonctionnalité de l'ouvrage de montaisonAu plus tard au 31 octobre 2628

Dépôt d''un complément de dossier Article 12.3 Avant mise en place des hausses(impact sur milieu naturel) mobiles (clapet)
Article 16 : Clause de précaritéLe pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesurés qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre dudécret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages del'eau.
; Article 17 : Modifications171 Modifications à l'initiative du pe'tition_naireToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable ou substantiel du site, doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.17.2 Modifications des conditions d'exploitationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le préfet pourraprendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'articleR.181-45 du même code.
Article 18 : Mise en chômage - retrait de l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet de la Meuse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. |l informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune deMONTBLAINVILLE.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.
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Article 20 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présenf arrété, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de la Meuse, préalablement au transfert deI'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières dubénéficiaire du transfert.Article 21 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d''affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet de laMeuse, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et, au plus tard, unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.Article 22 : Remise en état des lieuxS'il'est mis'fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L181-23du Code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total oupartiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 25 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du Code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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Article 26 : PublicationLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Il est également :- _ publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréed'au moins 1 an,- affiché en mairie de MONTBLAINVILLE pendant un délai minimum d'un mois,
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, et le mairede MONTBLAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc,le 28 MAI 2024
ief DELARUE
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