RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-117
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2020
LUNSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-06-006 - Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP (3 pages) Page 3
75-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« LAMARO » (2 pages) Page 7
Préfecture de Police
75-2020-04-07-001 - Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements
liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation
du covid-19 (3 pages) Page 10
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-06-006
Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-006 - Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP 3
e
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Cons
Considérant que l'Institut National du Sport, de l'Expertise et de la Performance (INSEP), sis 11
avenue du Tremblay 75012 Paris, peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement
digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-006 - Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP 4
ARRETE
Article 1 : L'Institut National du Sport, de l'Expertise et de la Performance (INSEP), sis 11 avenue
du Tremblay 75012 Paris, est réquisitionné .
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arr êté sont réquisitionnés à compter du 7 avril
2020 pour une durée pouvant aller jusqu'au 30 mai 2020. Dans l'hypothèse où la date du
déconfinement interviendrait antérieurement au 30 mai 2020, le site sera restitué au plus tard 48
heures après la date effective de déconfinement.
Article 3 : Le propriétaire sera indem nisé dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
l'association France Horizon dont le siège social est situé 5 place du Colonel Fabien 75010 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le 6 avril 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-006 - Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 12ème
Rue : avenue du Tremblay
N° : 11
Description :
Les lieux suivants de l'Institut National du Sport, de l'Expertise et de la Performance (INSEP)
sont concernés par la réquisition :
- Chambres situées au 1er et 2nd étage du bâtiment B
- Chapelle du bâtiment B
- Salle de réunion Barcelone du bâtiment B
- Locaux habituellement occupés par l'entreprise de nettoyage du site localisés au 1er et 2eme
étage du bâtiment B
- Lounge entre les bâtiments A et B
Les lieux visés par la présente réquisition permettent l'accueil et l'hébergement pour une capacité de
69 places. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-06-006 - Arrêté portant réquisition de locaux de l'INSEP 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-07-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« LAMARO »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LAMARO »7
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PREFET DE PARIS CABINET DU PREFET Service de la coordination des affaires parisiennes Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « LAMARO » Le préfet de Paris, Commandeur de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre national du Mérite Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ; Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ; Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ; Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité, Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; Considérant la demande de M. Marc FOLLMER , Président du Fonds de dotation «LAMARO», reçue le 24 mars 2020 et complétée le 5 avril 2020 ; Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «LAMARO», est conforme aux textes en vigueur ; Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris A R R E T E : Article 1er : Le fonds de dotation «LAMARO» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 5 avril 2020 jusqu'au 5 avril 2021. 1/2. DMA/JM/FD815 5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00 courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LAMARO »8
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L'adjgintau chef du bufeau des élections,
du mécénat
et dè la réglementation écgnomique
Pierre WOLFF

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du fonds dans son domaine statutaire d'intervention dont notamment : - engager et soutenir toute action contribuant à la recherche scientifique dans le cadre de la pratique des professions de santé mettant en œuvre les principes de la médecine anthroposophique ; - octroyer des bourses, des prix ou des prêts d'honneur à des étudiants de situation modeste se destinant à l'exercice d'une profession de santé et souhaitant à l'occasion acquérir des connaissances en matière de médecine anthroposophique ; - soutenir par des dons le financement de l'édition (prioritairement gratuite) d'ouvrages en langue française consacrés aux pratiques des professions de santé basées sur la médecine anthroposophique ; - développer des partenariats avec tout organisme d'intérêt général et toute organisation développant des activités similaires ou connexes ; - soutenir tout organisme d'intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet. ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019. Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019. ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois. ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté. Fait à Paris, le 7 avril 2020 Pour le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris et par délégation,
2/2 DMA/JM/FD815 5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00 courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« LAMARO »9
Préfecture de Police
75-2020-04-07-001
Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des
déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19
Préfecture de Police - 75-2020-04-07-001 - Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 10
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00280
portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covi d-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-
18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses article 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 3 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le
législateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire su r l'ensemble du territoire national pour une
durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, sur le fondement de l'article L. 3131-15
du code de la santé publique, le Premier ministre a interdit jusqu'au 15 avril 2020, par le I de
l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, le d éplacement de toute personne hors de son
domicile, à l'exception des déplacements effectués au titre de huit catégories de motifs
limitativement énumérées, dont ceux liés à l'activi té physique individuelle des personnes, dans
la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du
domicile ;
Considérant que, par le III de cet article 3, il a habilité le représentant de l'Etat dans le
département, lorsque les circonstances locales l'ex igent, à adopter des mesures plus
restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes ; que, en application de
l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département lorsque l'état d'urgence
sanitaire est déclaré ;
Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures ou obligations édictées par l e préfet dans ce cadre est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau
dans un délai de quinze jours, l'amende est celle p révue pour les contraventions de la 5ème
classe ; que si ces violations sont verbalisées à p lus de trois reprises dans un délai de trente
jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonn ement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-07-001 - Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 11
-2-

Considérant que, lors du week-end des 4 et 5 avril, les services de police ont observé un
regain d'affluence dans l'espace public parisien, à la faveur d'une météo propice à des
activités en plein air ; qu'ainsi plusieurs millier s de promeneurs et de personnes s'adonnant à
des activités physiques ont été contrôlés, notammen t dans les bois de Vincennes et de
Boulogne, dans les espaces verts non clôturés, sur certaines places publiques et le long des
canaux parisiens ; que, à cette occasion, ils ont c onstaté et réprimé de nombreuses violations
des obligations édictées par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé relatives aux motifs
permettant de déroger à l'interdiction de déplaceme nt hors de son domicile et des
manquements au respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
malgré l'obligation de les observer en tout lieu et en toute circonstance, conformément à
l'article 2 du même décret ;
Considérant que, afin que les mesures de confinemen t puissent produire leurs pleins effets
dans la prévention de la propagation du covid-19, l es sorties, même autorisées, doivent être
strictement limitées à ce qui est urgent et indispe nsable ; que, en vue de parvenir à cet objectif,
l'accès à l'espace public nécessite d'être régulé d e manière à éviter qu'un nombre trop
important de personnes ne se retrouve en même temps en un même lieu ; que parmi les motifs
autorisés pour un déplacement hors du domicile, cel ui lié à une activité physique individuelle
peut être effectué avec autant de bénéfice en matin ée et en soirée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure restreignant entre 10h00 et 19h00 les déplac ements liés aux activités physiques
individuelles des personnes en vue de prévenir la p ropagation du covid-19, répond à ces
objectifs ;
Vu l'urgence ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 8 avril et jusqu'au 15 avril 2020, les déplacements liés à l'activité
physique individuelle des personnes mentionnés au I du 5° de l'article 3 du décret du 23 mars
2020 susvisé sont interdits entre 10h00 et 19h00.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France, la directrice de la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, communiqué à la maire de Pari s et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, affiché aux p ortes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 07 Avril 2020



Didier LALLEMENT




Préfecture de Police - 75-2020-04-07-001 - Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 12
Annexe à l'arrêté n°2020-00280 du 07 Avril 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2020-04-07-001 - Arrêté n°2020-00280 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des
personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 13