RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-156
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et
déjà conventionnés à des personnes de moins de trente ans (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-09-01-00005 - Délégation Caisse des Dépôts (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-09-03-00001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation de truffières solaires d'une surface de 41.88 ha au lieu-dit
"La pièce des gloux" sur la commune de Neuvy Pailloux (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-02-00002
Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de logements locatifs
sociaux existants et déjà conventionnés à des
personnes de moins de trente ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-02-00002 - Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à des personnes
de moins de trente ans
3
c Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'INDRE Service Inclusion Sociale et Inclusion ProfessionnelleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 02 SEP. 2024portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifssociaux existants et déjà conventionnés à des personnes de moins de trente ans
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 353-22, L. 441-1, L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et del'habitation ;Vu la demande par courrier du 28 septembre 2023 de SCALIS sollicitant une autorisationspécifique d'attribution de cinquante-trois logements existants et déja conventionnés enpriorité à des jeunes de moins de trente ans ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à "l'égalité et à la citoyenneté";Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relatives à "la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale";Vu la convention entre le Préfet de l'Indre et le bailleur social SCALIS concernant lesconditions et les modalités de mise en œuvre de la réservation de logements par l'Étatconformément à l'article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation conclue le 13janvier 2023 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées 2024-2029 ;Considérant que la demande de SCALIS est complète au vu de l'arrêté du 4 août 2021 prisen application du décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Indre;
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-02-00002 - Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à des personnes
de moins de trente ans
4
Article Ter : Objet de l'autorisation spécifiqueLes cinquante-trois logements faisant l'objet de la demande de SCALIS du 28 septembre2023 et listés en annexe au présent arrêté peuvent être attribués prioritairement à desjeunes de moins de trente ans à compter de la signature du présent arrêté, en applicationdes articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Mixité socialeLa présente autorisation est soumise au respect de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017relative à "l'égalité et à la citoyenneté" et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relatives à "/adifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale" en ce qui concerne les dispositions relatives à lamixité sociale.Article 3 : CoordinationLa mise en œuvre de la présente autorisation implique une approche partenariale decoordination avec les acteurs des dispositifs spécifiques "jeunes" (foyers de jeunestravailleurs, dispositif contrat engagement jeune en rupture, les mesuresd'accompagnements ciblées).Article 4 : Évaluation de la mise en œuvre de l'autorisationLa présente autorisation fera l'objet d'évaluation dans le cadre de la convention d'utilitésociale.Article 5 : Recueil des actes administratifsLa secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans I'Indre rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et desAlliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrecompétent dans le domaine considéré.Elle peut également faire |'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges — 2 Cours Bugeaud- 87000 Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif ou par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Ils n'ont pas d'effet suspensif. /\\AL
———_—_________-.
Thibault LANXADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-02-00002 - Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à des personnes
de moins de trente ans
5
ANNEXE
Je10]NE9/NSGPOTO09£E0t'ttt6/'O861ZT'E'9Eunpnoss|UOIJEN€|OPON1ZjejoyneTZ4nspESSTTO09E0°0TST069661SO°E9FXN0IADTUOJqUET150UJ]10BLIqWIEDan1|jejoyNe/ns¢SSIT1009E0'ZLEZIS8'Z661SO'E'9E21pui/uoineydPIONNPanJ|[e101ne(g1nsg666LO09E0¢LEC1S80661C1€9£a118UDeUINONUNIS-VE-Zje1o1nepZInspZLL'6008LOZ1EZLS88861ZLE9Eaney)eunnNowuearanJ¢||e101ne9z1ns€60£T1009E0TEZISS'E66121€9Faney)eUIONVB[ONJ68/9|elo1nepinsTStbl'1009E0ZTEZISSS66LEO'E9EJueIg91SDIQIPNE#SOPONp1jeyorne[4nsz1/LL'L009E0'7LEZLS8766190€9¢€seuÿn2130Q!|€]9pAe/10Nbs0gNpansjeyoine€T1ms¢28V1009E0'C'1EZ1S8286190'E9€e551idmhoynpons1jeyoyneZTans¢859T009£0'7TEZ1S8'886180€€21qe|ogSUEdUID!SOPON£10ALy[ONpje10yne97ns|IGE[009£0Z1£2158°986190€9€Jue|g97pueJoiWN4P897iljejoineGIns|VLE1009E¢LEC1S89861VO'€9€1NeSnp110uUdg1uIESSOES94onQopueidesIJoko—12101ne9TNS€£1v'¥009E0[€0118986180€9€voiuoëIyasedejoponig1|e101ne¢nsT£881T009€0°019714686611€9Fdejjieuroseÿejapon,7jejoynezTins¢LLP1009EZTEZ1S8L86150°€9€2epieur—asedeapaduopisas]|e101neTNS€1121T009€0ZZEZ1S8Z66LZL€9FXnoJneaiey)SIUN-518)4sapanp2101NeTpINS9JUUO/JUJAUOIUONxNoJnea]euISIUM-SIPY]Sap9nZJP101NE6ZINSGS4no9UdXNOJNe01EYTDPOACLETOIPIdSIsue0€1dVVOIUaAUO)ap,uaunwuw0o235SS3HOVapSUIOWne18A1dS3;€SJUaWaBO;apasquou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-02-00002 - Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à des personnes
de moins de trente ans
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00005
Délégation Caisse des Dépôts
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00005 - Délégation Caisse des Dépôts 7
=» FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de I'INDRE
10 rue Albert Ter e L36019 CHATEAUROUX cédex ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.Téléphone : 02 54 60 34 34Îf:ldfipSB@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des Finances Publiques,en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le mandat qui lui a été consenti le 22 décembre 2022 par Monsieur Jérôme LAMY, Directeur chargé des clientèles bancaires de ladirection de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts,
ARRETEArticle 1er.donne mandat avec faculté de substituer, à :-Monsieur Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint ;-Monsieur Frédéric CLARK, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur adjoint du pôle métier ;-Madame Nathalie BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la division collectivités locales ;-Madame Christine COUTY, inspèctrice des finances publiques, Responsable du service financier ;à l'effet de l''accomplissement de toutes opérations, engagements, actes, conventions visés à l'article 2 du mandat susvisé consenti parMonsieur Jérôme LAMY (voir copie du mandat en annexe).
Article 2. - Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre est chargé de I'exécution du présent arrêté.
A Châteauroux le 1 septembre 2024, Hervé POUYANNÉAdministrateur de I'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00005 - Délégation Caisse des Dépôts 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-03-00001
Ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation de truffières solaires d'une surface
de 41.88 ha au lieu-dit "La pièce des gloux" sur la
commune de Neuvy Pailloux
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-03-00001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation de
truffières solaires d'une surface de 41.88 ha au lieu-dit "La pièce des gloux" sur la commune de Neuvy Pailloux 9
PRÉFET d 2 tale des T Direction/ épartementale des TerritoiresD,E ; 'NDRE Service Appui Transversal et TransitionÎËÏ:Â-Ë | EnergétiqueFraternité
ARRETE N° 36- (o - 03-03. 0ooa,4.portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationde Truffières solaires d'une surface de 41,88 ha au lieu-dit «la pièce des Gloux»sur la commune de NEUVY-PAILLOUX
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de I'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre H du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demandede permis de construire n° PC 036 140 23 N0006, déposée le 9 août2023 par la société GDSOL 110 représentée par Monsieur Daniel BOUR,Vu lensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded''impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis del'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire-enquêteur du département deI'Indre établie pour l'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 août2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Gilles BOURROUX, en qualité decommissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-03-00001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation de
truffières solaires d'une surface de 41.88 ha au lieu-dit "La pièce des gloux" sur la commune de Neuvy Pailloux 10
ARRETEArticle 1°: || sera procédé du mardi 1" octobre 2024 à 09h00 au jeudi 31 octobre 2024à 12h00 sur la commune de NEUVY-PAILLOUX à une enquéte publique préalable àl'implantation de Truffières solaires d'une superficie d'environ 41,88 ha clôturés au lieu-dit «la pièce des Gloux».Article 2: Monsieur Gilles BOURROUX, commissaire enquêteur, siégera en mairie deNEUVY-PAILLOUX :- le mardi 01/10/2024 de 09h00 à 12h00- le vendredi 11/10/2024 de 09h00 à 12h00- le mercredi 23/10/2024 de 09h00 à 12h00- le jeudi 31/10/2024 de 09h00 à 12h00Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de NEUVY-PAILLOUXou le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairie de NEUVY-PAILLOUX dans lequel toute personne intéressée pourraconsigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la société SASU GDSOL 110 —- Monsieur Daniel BOUR, 50 rue ÉtienneMarcel — 75002 paris ou par e.mail luce.pomier@gdsolaire.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la maniére suivante :- par voie postale à la mairie de NEUVY-PAILLOUX à l'adresse suivante : 16 Place de laMairie 36100 NEUVY-PAILLOUX à l'attention de Monsieur Gilles BOURROUX,commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquéte.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-neuvypailloux@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de-l'enquête, soit le jeudi 31octobre 2024 jusqu'a 12h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de I'Etat de la Préfecture de I'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative —- Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-03-00001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation de
truffières solaires d'une surface de 41.88 ha au lieu-dit "La pièce des gloux" sur la commune de Neuvy Pailloux 11
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations. |Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de NEUVY-PAILLOUX sera ensuite transmis parle commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Serviced'Appui Transversal et Transition Énergétique - Unité application du droit des sols -accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrété.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de NEUVY-PAILLOUX et à la Directiondépartementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de I'enquéte sera affiché à laporte de la mairie de NEUVY-PAILLOUX et publié par tous procédés d'usage dans lacommune.La société GDSOL 110 assurera l'affichagesur le terrain d'assiette du projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-aque-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire. -Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deNEUVY-PAILLOUX, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresY—Rik VANDERERVEN
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truffières solaires d'une surface de 41.88 ha au lieu-dit "La pièce des gloux" sur la commune de Neuvy Pailloux 13
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-03-00002
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Julien FAUGERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 14
PRÉFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du Q 3 SEP. 2004portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'ordre de mutation n° 27501 du 17 juin 2024, nommant le colonel Julien FAUGERE entant que commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre àcompter du 6 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Julien FAUGERE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Indre en ce qui concernel'établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et étatsliquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées, dans sa zone de compétence,par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers.En cas d'empêchement du colonel Julien FAUGERE, sa délégation de signature sera exercéepar le lieutenant-colonel Romain-Grégoire CIVIT, commandant en second du groupementde gendarmerie départementale de l'Indre.Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex - Tel : 02 54 29 50 00Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 15
Article 2 : En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée aucolonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Indre, à I'effet de signer :- les arrétés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1-2 du codede la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue,- les arrétés autorisant définitivement la sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décisiondu représentant de l'état dans le département.En cas d'empêchement du colonel Jylien FAUGERE, sa délégation de signature sera exercéepar le lieutenant-colonel Romain--Grégoire CIVIT, commandant en second du groupementde gendarmerie départementale de l'Indre.Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pourinformation au préfet de l'Indre, direction du cabinet, bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance (BOPPD).Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, le colonel JulienFAUGERE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autoritéla signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l'État dansl''Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».Article 4: Le présent arrété entre en vigueur le 6 septembre 2024.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dansl'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ». d
Th-ibaumeE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 16