PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-02-03-00006 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Centre
commercial principal" située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue
Anatole France à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 4
91-2025-02-03-00007 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Guyenne"
située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 8
91-2025-02-03-00008 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "La Colombe"
située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 12
91-2025-02-03-00009 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°35 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les
Harmonies" située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 16
91-2025-02-03-00010 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les Muses"
située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 20
91-2025-02-03-00005 - décision n°01 du 3 février 2025 portant
attribution d'une subvention au titre de la convention d'objectifs
d'accompagnement vers et dans le logement du 30 décembre 2019
conclue avec l'association SOLIHA Yvelines Essonne dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne (solde de l'année 2023). (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET
Kévin et MME PELINO Prescillia d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (3 pages) Page 27
91-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. MME
BENAHMED Tarik d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3
pages) Page 31
GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI MONDOR /
91-2025-01-31-00013 - Avis de recrutement AA 2025 (2 pages) Page 35
91-2025-01-31-00011 - Avis de recrutement AEQ 2025 (2 pages) Page 38
91-2025-01-31-00012 - Avis de recrutement ASHQ 2025 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3
février 2025 portant instaurant un périmètre de protection et
diverses mesures de police sur le site de l'Ecole Polytechnique à
Palaiseau à l'occasion du sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7 février 2025 (6 pages) Page 44
91-2025-02-03-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Palaiseau les 6 et 7 février 2025 de 5h30
à 22h00 (4 pages) Page 51
91-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION DES
AÉRONEFS DANS LE CADRE DU SOMME DE L'IA (2 pages) Page 56
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-01-28-00010 - N°032/2025-SPE-BSPA-ASSO (2 pages) Page 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00006
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Centre commercial principal"
située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue
Anatole France à Epinay-sous-Sénart
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Centre commercial principal »
située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage «traitement des copropriétés en difficulté » en datedu 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé unestratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement dela situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenueVictor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan desauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maired'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préféte de l'Essonne la création de lacommission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Centre commercialprincipal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart pour dresserdes diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriétéen difficulté ;
1/3

CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Centre commercial principal »située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart, en articulation avec leprojet de renouvellement urbain du quartier « La Plaine » sur la commune ;CONSIDERANT que la copropriété « Centre commercial principal » à Epinay-sous-Sénart subit unesituation de dégradations et de difficultés importantes ;CONSIDERANT que la mise en ceuvre d'actions de requalification de la copropriété « Centrecommercial principal» a.Epinay-sous-Sénart est indispensable à un redressement durable de sasituation ;CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage« traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenirune stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour leredressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Centre commercial principal »:située 1 avenue Victor Hugo — 4 à 12 rue Anatole France, et de créer une commission chargée d'élaborerun plan de sauvegarde sur cette copropriété ; |CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegardeeffectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur lacopropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France àEpinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premierIl est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété« Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.Article 2 La commission est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,président,- Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant, |~ Monsieur le Président de la communauté d'agglomération d' agglomération Val d'Yerres - Val de Seineou son représentant,_— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,— Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant,— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles àl'exécution de sa mission.2/3

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEV, 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de |'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00007
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Guyenne" située au 16 - 28 avenue
Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo a Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage «traitement des copropriétés en difficulté » en datedu 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé unestratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement dela situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Guyenne » située au 16 — 28 avenue Victor Hugo, etla création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres — Val de Seine et du Maired'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de |'Essonne la création de lacommission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Guyenne » située au16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer desplans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3

CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Guyenne », en articulation avec leprojet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;CONSIDERANT que la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété estindispensable à un redressement durable de sa situation ;CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage« traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenirune stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour leredressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28avenue Victor Hugo et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cettecopropriété ;CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde |effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur lacopropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premierIl est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété« Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,président, |~ Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou sonreprésentant, |— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant, |— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,La commission 'peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles àl'exécution de sa mission.
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Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEV. 2025
La préfèteFrédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00008
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "La Colombe" située au 3 - 9 avenue
Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart
PREFET ' Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 àR.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » 'àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en datedu 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé unestratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement dela situation de 5 copropriétés dont la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue CharlesGounod, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cettecopropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maired'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de lacommission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « La Colombe » situéeau 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposerdes plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « La Colombe », en articulationavec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;
CONSIDERANT que la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;
1/3

CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété estindispensable à un redressement durable de sa situation ;CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage« traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenirune stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour leredressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9avenue Charles Gounod et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde surcette copropriété ;CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegardeeffectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur lacopropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart.Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETEArticle premierIl est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « LaColombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod a Epinay-sous-Sénart.Article 2 La commission est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,président,- Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou sonreprésentant,— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant, |- Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de I'Essonne ou son représentant,— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles àl'exécution de sa mission.
2/3

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
-3 FEV. 2025Evry-Courcouronnes, le
La préfeteFrédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00009
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°35 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Harmonies" située au 1 rue
Weber à Epinay-sous-Sénart
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°35 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 aR.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine» àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en datedu 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé unestratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement dela situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber, et lacréation d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maired'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de lacommission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Les Harmonies »située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plansd'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3

CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Les Harmonies », en articulationavec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;_CONSIDERANT que la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart subitune situation de dégradations et de difficultés importantes ;CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété estindispensable à un redressement durable de sa situation ;CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage« traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenirune stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour leredressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rueWeber, et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegardeeffectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur lacopropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart.Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTEArticle premierIl est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « LesHarmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,président,— Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou sonreprésentant,- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, _- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,- Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant,- Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de I' Essonne ou son représentant,- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles àl'exécution de sa mission.
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Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEY, 2025
LapréfetFrédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr 7La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00010
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Muses" située au 5 rue Anatole
France à Epinay-sous-Sénart
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 aR.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à lamise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » àEpinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en datedu 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé unestratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement dela situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France, et lacréation d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maired'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de lacommission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Les Muses » située au5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plansd'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
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CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Les Muses », en articulation avec leprojet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;CONSIDERANT que la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à à Epinay-sous-Sénartsubit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété estindispensable a un redressement durable de sa situation ;CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage« traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenirune stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressementde la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France, et decréer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegardeeffectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et lacommunauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur lacopropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.Sur proposition de la directrice départementale des territoires :ARRETEArticle premierIl est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « LesMuses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :— Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, président,~ Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou sonreprésentant,— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,' - Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant, |— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles àl'exécution de sa mission.
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Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEV, 2025
PÉTER
a OFRs CAMILLERI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00005
décision n°01 du 3 février 2025 portant
attribution d'une subvention au titre de la
convention d'objectifs d'accompagnement vers
et dans le logement du 30 décembre 2019
conclue avec l'association SOLIHA Yvelines
Essonne dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne (solde de l'année 2023).
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement UrbainLiberté Bureau du Parc PrivéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°01 du 3 février 2025
portant attribution d'une subvention au titre de la conventiond'objectifs d'accompagnement vers et dans le logement du 30 décembre 2019conclue avec l'association SOLIHA Yvelines Essonne dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne(solde de l'année 2023)
La Préfète de L'Essonne,
VU les articles L.300-2, R.300-2-1 et R.300-2-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement(FNADVL) attestant de la disponibilité des crédits sur le fonds ;
VU la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019 entre le Préfet de l'Essonne et SOLIHAYvelines Essonne fixant, pour les années 2020 et 2021, le coût annuel des prestationsd'accompagnement vers et dans le logement à 35 500 €;
VU l'avenant n° 1 à la convention signé le 31 décembre 2021 décidant la reconduction de la conventionpour une durée de 12 mois à compter du 1 janvier 2022 ;
VU l'avenant n° 4 à la convention signé le 30 décembre 2022 décidant la reconduction de laconvention pour une dernière année à compter du 1* janvier 2023, et fixant, en son article 3,l'échéancier des versements de la subvention 2023 portée à 35 500 €;
VU le bilan d'activité de l'année 2023 transmis par SOLIHA Yvelines Essonne le 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 de l'avenant n°4, SOLIHA Yvelines Essonne a perçu un premierversement de 24 850 € à la notification de l'avenant n°4; versement correspondant à 70% de lasubvention annuelle pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT que SOLIHA Yvelines Essonne a réalisé ses prestations d'accompagnement sur l'année2023 conformément à la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019 et qu'en vertu de l'avenantn°4, le solde de la subvention peut être versé à l'organisme au titre de l'année 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/2

DECIDEArticle 1Conformément aux disponibilités des recettes FNAVDL et aux dispositions de l'article 3 de l'avenant 4à la convention, le montant du solde pouvant être attribué à SOLIHA Yvelines Essonne (SIRET 327 389375 00053) au titre des prestations d'accompagnement vers et dans le logement sur 2023 est t fixé à10 650€.À cette fin, et au titre de cette convention, une subvention d'un montant de 10 650 € représentant'100% du solde restant dû est attribuée à l'organisme SOLIHA Yvelines Essonne .Ce versement solde la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019.Le versement sera effectué à la banque Caisse d'Epargne au compte ouvert au nom de SOLIHAYvelines Essonne :Code établissement : 17515 Code guichet : 00600Numéro de compte : 08283853550 Clé RIB : 55IBAN : FR76 1751 5006 0008 2838 5355 055 BIC : CEPAFRPP751
Article 2La subvention est imputée sur les crédits du Fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement.La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.Les versements seront effectués à la banque au compte ouvert au nom de l'organisme conformément àla convention.La subvention est payée par la Caisse de garantie du logement locatif social, chargée de la gestion duFonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le comptable assignataire est l'agentcomptable de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Article 3La Directrice départementale des territoires de L'Essonne est chargée de l'exécution de la présentedécision. |À Evry-Courcouronnes le, = 3 FEY, 2025La Préfète
cat _ Frédérique CAMILLERI
2/2Ses

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO
Prescillia d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt
à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoires
igalitéFraternité
Arrété préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescilliad'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 22 janvier 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia concernant le lot dit « B1 » constitué desparcelles cadastrées section B n° 1640 et 1666, d'une superficie totale de 454 m?, sis ZAC duPlessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de planchermaximale de 110 m°.
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Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de |'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICD'AMÉNAGEMENT DE LAVILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot A8
EPA SENARTImtneuble le Trait d'Union — 4 allée de ka MixitéCS 30844 6 — 77127 LIEUSAINTTEL : 01.64.10.15.15 — FAX : 01.64.10.15.16
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot Bf
Identification cadastrale : Section B n° 1640 et 1666
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Fear dus :S'FCHEROT 0031883 DE PACOUCNONAI ZAC DE PLESSIS SAUCOURT -NOERY202607-13PES tees Ret BL Pa rer onoaa br
F sr
Aa
LOT B1+454 menv. +
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Fume + nee + co 4
SOMMET x ¥ pisrance | answ | À oo32402 61302836 | 10393645 2587 100.0000£ re |32339 613095.97 | 10397243 18.04 9557848 \=f @- he 43200 | e1s07ee0 | r0ssess1 | 2462 | 1044716don | 61306965 | 10395976 | 1860 | 1000000 4 | 8sur | 61308636 | 10335545 5 \ g
Tot B1 - Superficie : 454 m' environ,
La directricti8
a
Sarah RUSSEIL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00004
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. MME BENAHMED Tarik d'un terrain
sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3 février 2025approuvant le cahier des charges de cession a M. MME BENAHMED Tarikd'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 22 janvier 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et M. MME BENAHMED Tarik concernant le lot dit « A8 » constitué de la parcellecadastrée section B n° 1662, d'une superficie totale de 573 m2 sis ZAC du Plessis - Saucourt,pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher maximale de 145 m?.
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
e
Lajditectricald ementalel adjointe
.
—_————TM
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICD'AMÉNAGEMENT DE LAVILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot A8
EPA SENARTImmeuble lz Trait d'Union — 4 allée de la MixitéCS 30844 6 — 77127 LIEUSAINTTEL : 01.64.10.15.15 — FAX : 01.64.10.15.16
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot 48
Identification cadastrale : Section B n° 1662
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1/200 DATE : 10 octobre 2024
Sistème de coordonnées planimétriques LT.F. Lambert 1 Affaire EPA : $50
Fenss cesseSAPONCERII_LOSLERS DE PREOUCPEN GLEN COUATIN LAC OF PARSE SALCOURT-TDOENYSEIECTASPARIS CALCOURT Len À GEC? Pantera OT AB DAGME AL Parenare 207
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32467 32468
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Lot A8 - Superficie : 573 m! environ L
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ET
Laectricadépartemen
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—
Sarah RUSSEIL

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00013
Avis de recrutement AA 2025
AP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEHenri-Mondor PUBLIQUEHÔPITAUXDE PARIS
Le 31 janvier 2025À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP,
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier : Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 16 POSTESD'ADJOINTS ADMINISTRATIFSAu titre de 2025
e Fonctions assuréesLes adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance etl'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et desecrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.e Conditions à remplirPour candidater, il faut réunir les conditions d'accés à la fonction publique, notamment :» Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à ladate de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.LAdans l'Etat dont le candidat est ressortissant.Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou» N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercicedes fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.VvSe trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité francaiseou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour lescandidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace Economique Européen.» Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités decompensation du handicap.
e Formalités obligatoires à accomplirLe dossier doit comporter obligatoirement :> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;» Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauScolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ;» Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité :Vvde service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;» Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.Date limite de candidatureAu plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Adjoints administratifs - GHU HUHM 2025 Page 1 sur 2
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état

AP-HP.Henri-MondorHôpitaux universitaires ASSISTANCEPUBLIQUEHÔPITAUXDE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — Adjoints administratifsHôpital Henri-Mondor1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEILHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — Adjoints administratifsHôpital Albert-Chenevier40 Rue de Mesly94000 CRETEILHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 dulundi au vendredi.Site de l'Hôpital Emile-Roux :Gestion-paie - DRHCommission de Sélection — Adjoints administratifsHôpital Emile-Roux1 Avenue de Verdun94450 Limeil-Brévannes
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :13h30-16h00.
Site de l'Hôpital Dupuytren :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — Adjoints administratifsHôpital Dupuytren1 Avenue Eugène Delacroix91210 DraveilHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — Adjoints administratifsHôpital Georges-Clemenceau1 rue Georges-Clemenceau91750 ChampcueilHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 dulundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.Les candidats recevront :Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025.
>
» Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :» LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 8 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER ;> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 03 et le 07 avril2025. Merci de bien prendre en compte cette information.e Liste des candidats déclarés aptes a un recrutementA l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes a unrecrutement, en prenant en compte des critéres professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mémes conditions que le présent avis.e Recrutement, nomination et affectationAprès vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance des emploisouverts à recrutement par le présent avis. Jérôme PIEUCHARDDirecte ssourcG _ Henri}
Adjoints administratifs - GHU HUHM 2025 Page 2 sur 2

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00011
Avis de recrutement AEQ 2025
AP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEHenri-Mondor PUBLIQUEHÔPITAUXDE PARIS
Le 31 janvier 2025À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier : Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 12 POSTESD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIESAu titre de 2025
e Fonctions assuréesLes agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurerl'entretien, le nettoyage des locaux communs dans respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.e Conditions à remplirPour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :» Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à ladate de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.» Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France oudans l'Etat dont le candidat est ressortissant.VvN'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercicedes fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.VvSe trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité francaiseou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour lescandidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie a l'accord surl'Espace Economique Européen.» Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités decompensation du handicap.e Formalités obligatoires à accomplirLe dossier doit comporter obligatoirement :> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;> Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauscolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées :> Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité :» Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'étatde service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail :> Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.e Date limite de candidatureAu plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Page 1 sur 2Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2025

AP-HP.Henri-MondorHôpitaux universitaires ASSISTANCEPUBLIQUEHÔPITAUXDE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — AEQHôpital Henri-Mondor1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEILHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection — AEQHôpital Albert-Chenevier40 Rue de Mesly94000 CRETEILHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 dulundi au vendredi.Site de l'Hôpital Emile-Roux :Gestion-Paie - DRHCommission de Sélection —- AEQHôpital Emile-Roux1 Avenue de Verdun94450 Limeil-Brévannes
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :13h30-16h00.
Site de l'Hôpital Dupuytren :Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection - AEQHôpital Dupuytren1 Avenue Eugène Delacroix91210 DraveilHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesCommission de Sélection - AEQHôpital Georges-Clemenceau1 rue Georges-Clemenceau91750 ChampcueilHoraires d'ouverture du secrétariat : 9HOO a 16h30 dulundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités a se présenter a une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.Les candidats recevront :> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025.> Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 9 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER :> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 03 et le 07 avril2025. Merci de bien prendre en compte cette information.e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutementA l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à unrecrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mêmes conditions que le présent avis.e Recrutement, nomination et affectationAprès vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mes
&Jé IEUCHDirecteur dés R rces HumainesGHU AP-HP. Henri Mondor
ouverts a recrutement par le présent avis.
Agents d'entretien qualifiés - GHU HUHM 2025
la vacance des emplois
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00012
Avis de recrutement ASHQ 2025
AP-HP. ÀHôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUXHenri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 31 janvier 2025À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025À publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier : Emile-Roux : Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 42 POSTESD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ) AU TITRE DE 2025
e Fonctions assurées :Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins etparticipent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite laprophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matérielet concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.e Conditions à remplir :Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accés à la fonction publique, notamment :> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autreEtat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plustard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice desfonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace Economique Européen.Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalitéfrançaise ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.» Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilitésde compensation du handicap.
Vv
Vv
e Formalités obligatoires à accomplir :Le dossier doit comporter obligatoirement :Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts :Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauscolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées :Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité :Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluantl'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail :Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
WVVv
Vwv
VW
e Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Agents des services hospitaliers qualifies - GHU HUHM 2025 Page 1 sur 2

AP-HP. AHôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUXHenri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :Secrétariat de la Direction des RessourcesHumaines Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-Commission de Sélection - ASHQ 12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 etHôpital Henri-Mondor jeudi : 13h30-16h00.1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEIL Site de l'Hôpital Dupuytren :Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 du Secrétariat de la Direction des Ressourceslundi au vendredi. HumainesCommission de Sélection - ASHQSite de l'Hôpital Albert-Chenevier : Hôpital Dupuytren1 Avenue Eugène DelacroixSecrétariat de la Direction des Ressources 91210 DraveilHumainesCommission de Sélection - ASHQ Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 duHôpital Albert-Chenevier lundi au vendredi.40 Rue de Mesly94000 CRETEIL Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 dulundi au vendredi. Secrétariat de la Direction des RessourcesSite de l'Hôpital Emile-Roux : HumainesCommission de Sélection - ASHQGestion-Paie - DRH Hôpital Georges-ClemenceauCommission de Sélection - ASHQ 1 rue Georges-ClemenceauHôpital Emile-Roux 91750 Champcueil1 Avenue de Verdun94450 Limeil-Brévannes Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 dulundi au vendredie Sélection des candidats admissibles sur dossier :Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.Les candidats recevront :» Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025 :» Soit une lettre leur signifiant que la commission n'a pas retenu leur candidature.e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :» LES AUDITIONS SE DEROULERONT LES 08 ET 09 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHEVENIER ;> La convocation par courriel pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite 03 et le 07 avril2025. Merci de bien prendre en compte cette information.e Liste des candidats déclarés aptes a un recrutement :A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à unrecrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mêmes conditions que le présent avis.e Recrutement, nomination et affectation :Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du GroupeHospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure deouverts a recrutement par le présent avis. evagance des emplois¢SeJéré IEUCHARDDirecteur des' Ressauire umainesGHU AP2HPT Henri Mondor
Agents des services hospitaliers qualifiés - GHU HUHM 2025 Page 2 sur 2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3
février 2025 portant instaurant un périmètre de
protection et diverses mesures de police sur le
site de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau à
l'occasion du sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7
février 2025
PREFETpalit Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité et de l'Ordre PublicARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3 février 2025portant instaurant un périmètre de protection et diverses mesures de policesur le site de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau à l'occasion du sommet mondialpour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7 février 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 73 ; :Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle de Paris ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de cecode, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ducode de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'État dans le département ou à Paris par le préfet de police peuventprocéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
1/6

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par unarrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; quecette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que le sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris2025, qui se déroulera à Palaiseau (Essonne), Paris et Cannes (Alpes maritimes) du 6 au 15février 2025, a le caractère d'un évènement international aux enjeux de sécuritéimportants; que dans ce contexte, l'existence d'un risque en termes de terrorisme estavéré; que les grands évènements, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes ;Considérant, en particulier que dans le département de l'Essonne, l'Ecole polytechnique,école d'ingénieur de niveau international au statut militaire constitue une ciblesymbolique de part son histoire et ses anciens élèves dont sont issus plusieurs anciensprésidents de la République, prix Nobel, chefs d'entreprises et scientifiques renommés ;que compte tenu du symbole qu'elle représente, l'Ecole polytechnique et l'événementaccueilli sur plusieurs sites en France sont susceptibles de constituer des cibles privilégiéespour des actes de nature terroriste ; qu'un tel événement, est inédit dans son ampleur enEssonne et particulièrement exposé au risque terroriste; qu'il mobilisera dans cettemesure de nombreux policiers et agents de sécurité privée afin d'en garantir le bondéroulé ; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion du sommet mondialpour l'action sur l'intelligence artificielle, l'instauration d'un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compteles impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1": Il est institué un périmètre de protection au sein desquels l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présentarrêté, les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 de 06h00 à 22h00 sur le site de l'EcolePolytechnique à Palaiseau.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté fait l'objetd'une délimitation géographique dont le descriptif est joint en annexe 1.
2/6

Article 3: Les points d'accés au périmétre sont situés, pour les piétons, les personnels etprestataires, ainsi que les véhicules de secours :- Angle avenue René Descartes/parc véhicules Est,- Angle avenue Coriolis/avenue René Descartes,- Point d'accés entrée Cour des cérémonies,- Point d'accès entrée école polytechnique côté rue urbain Le Verrier,Pour l'accès a la zone de filtrage par portiques de sécurité et rayons X des piétons : CourVaneau
Article 4: Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsmatérialisés sur le plan joint en annexe 1 (points de contrôles filtrage piétons et points decontrôle filtrage véhicules) après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelleet la fouille des bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 'Jer de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès aupérimètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de policejudiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.Article 6 : Dans les périmètres instaurés par l'article 2 et durant les périodes d'activationmentionnées à l'article 1° sont interdits :— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d' 'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens del'article précité du code pénal;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule se verront interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°. du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
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Article 8: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.Article 10: La préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Colonel, commandant dugroupement de la Gendarmerie Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
4/6

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de l'Essonne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXla préfète de l'EssonneCabinet, Bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre publicationBoulevard de France - TSA 51101 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUEauprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la datede la décision de rejet.
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Annexe n°1 de l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3 février 2025Commune de Palaiseau
Périmètre de protection compris entre :- Avenue René Descartes (à compter intersection avec parking véhicules Est),- Avenue Coriolis (à compter intersection avenue René Descartes en direction de lacour des cérémonies),- Cour des cérémonies (sur les deux premiers rangs de stationnement de véhicules),- Rue Urbain Le Verrier (jusqu'au point d'entrée barriéré à l'école Polytechnique),- Cour Vaneau,- Avenue Chasles,- Cour Paul LEVY (côté long du bâtiment),- Place Gustave Ferrié (côté long du bâtiment) jusqu'à la rue Sophie Germain,- Rue Sophie Geramain jusqu'à intersection avec avenue René Descartes.zone de filtrage piétons : Cour Vaneau® points de contrôle filtrage piétons5 agents dédiés dans la Cour Vaneaupoints de contrôle filtrage véhicules : 4- Angle avenue René Descartes/parc véhicules Est- Angle avenue Coriolis/avenue René Descartes- Point d'accès entrée Cour des cérémonies- Point d'accès entrée école polytechnique côté rue urbain Le Verrier1 Accès véhicules de secours
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Palaiseau les 6 et 7 février 2025
de 5h30 à 22h00
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3 février 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Palaiseaules 6 et 7 février 2025 de 5h30 à 22h00LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle deParis ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion du sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle qui se déroulera les 6 et 7 février 2025 sur la commune de Palaiseau etparticulièrement sur le site de l'École polytechnique.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
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raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risquesd'agression, de vol ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant, en particulier que dans le département de l'Essonne, l'Ecole polytechnique,école d'ingénieur de niveau international, de statut militaire, constitue une cible symboliquede part son histoire et ses anciens élèves dont sont issus plusieurs anciens présidents de laRépublique, prix Nobel, chefs d'entreprises et scientifiques renommés ; que compte tenu dusymbole qu'elle représente, l'Ecole polytechnique et l'événement accueilli sur plusieurs sitesen France sont susceptibles de constituer des cibles privilégiées pour des actes de natureterroriste ; qu'un tel événement, est inédit dans son ampleur en Essonne et particulièrementexposé au risque terroriste ; qu'il mobilisera dans cette mesure de nombreux policiers etagents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ; qu'il doit en ce sens faire l'objetde mesures particulières de sécurisation ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Palaiseau, les 6et 7 février 2025 de 5h30 à 22h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zonede compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; quel'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens etd'assurer la régulation des flux de transport ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée les 6 et 7 février de 5h30 a22h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens,d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de pouvoir effectuer une physionomierapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 2 (deux).Article 3 : La présente autorisation est valabie sur la commune de Palaiseau.
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Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période des 6 et 7 février de 5h30 a22h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Essonne. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture del'Essonne et les réseaux sociaux.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION
DES AÉRONEFS DANS LE CADRE DU SOMME DE
L'IA
EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2025 - PREF -DCSIPC - BDPC N°036 portant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage a bord au-dessus del'ensemble de la commune de Palaiseau, à l'occasion de I'évenement du Sommet del'intelligence artificielle, du jeudi 6 février au vendredi 7 février 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ; .
CONSIDERANT la sensibilité de la zone où se déroulera le Sommet de l'intelligence artificielleles 6 et 7 février 2025 :
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire desurvol, adaptée et limitée dans le temps ;
CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploitationet l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de l'ensemble de lacommune de Palaiseau, à l'occasion de l'évènement du Sommet de l'intelligence artificielle, pourla période du 6 au 7 février 2025 inclus ;
CONSIDERANT l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRETE |
Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) estinterdit à compter du 6 février 2025 à OOh00 jusqu'au 7 février 2025 à 23h59, au-dessus de lacommune de Palaiseau.
Article 2: L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordfrançais des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile etde secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévuespar le code pénal et le code des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et/ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur général de l'aviation civile,direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux frontières,bureau de la police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne et le maire de la commune dePalaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 23 janvier 2025
la Préfè
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00010
N°032/2025-SPE-BSPA-ASSO
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 031/2025-SPE-BSPA-ASSO- du 28 janvier 2025portant autorisation d'appel à la générosité publiquedu fonds de dotation « IADES »LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet d'Etampes ;VU la demande en date du 20 décembre 2024 de Monsieur Jacky FILOCHE, Président dufonds de dotation « AAPISE» ;
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CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé « AAPISE » est autorisé à faire appel à lagénérosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est le financement du fonctionnement etdes projets d'investissement en vue de la création d'établissement et autres dispositifsinnovants au service de l'inclusion des personnes en situation de fragilité.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage, publipostage,démarchage par téléphone, plaquette d'information, site internet, presse, radio et autresmédias.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtédu 22 mai 2019 susvisé.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.
ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif — 56, avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifiéau fonds de dotation dénommé « AAPISE».
Pour la Préfète de l'Essonne, par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,
Bendjt VIDO
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