PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-130
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
s ur
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-09-30-00001 - Décision portant désignation des agents habilités à
exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(4 pages) Page 10
88-2024-09-13-00004 - Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires
dans les Vosges (2 pages) Page 15
88-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 18
Office national des anciens combattants et victimes de guerre /
88-2024-09-17-00002 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU (3 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-09-13-00003 - LISTES DES CANDIDATS ADMIS
CERTIFICAT DE
COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN ET
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
EN ÉQUIPE (1 page) Page 26
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-09-26-00003 - Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de
l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs (3 pages) Page 28
88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs (4 pages) Page 32
88-2024-09-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation
des opérations électorales en vue des élections à la chambre d'agriculture du 31
janvier 2025 et fixant la date limite des documents électoraux (3 pages) Page 37
2
88-2024-09-17-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire (2 pages) Page 41
88-2024-09-16-00001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à l'e.u.r.l. C2J Conseil (2 pages) Page 44
88-2024-09-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
la s.a.s.u. Du Rivau Consulting (2 pages) Page 47
88-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Projective Groupe (2 pages) Page 50
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024
déclarant d'utilité publique, au profit de la commune d'Epinal, l'acquisition de
l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de
requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que la cessibilité des lots
n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
(11 pages)Page 53
3
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-30-00001
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions
de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-30-00001 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 4
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet :  Décision   portant   désignation   des   agents   habilités   à   exercer   les   fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Vosges par
intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-2;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 nommant M. Bertrand LANOTTE directeur départemental des
finances publiques des Vosges par intérim ;
Article 1 er :
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département des Vosges en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
-  et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés
mentionnés, selon le cas,  à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article
4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé. 
- Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale des Vosges,
- Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-30-00001 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 5
- Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
- M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
- M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques,
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les précédents et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges par intérim,
Bertrand LANOTTE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-30-00001 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-19-00001
Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
7
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11,
D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la l oi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure
diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l'État ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
8
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par
les services déconcentrés de l'État en date du 01/01/2024 ;
Vu la pro position de l'expert, Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur
individuel en date du 16/09/2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt entre l'expert et
l'exploitant en date du 16/09/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er – Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur individuel est nommé
pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : gel et excès de pluviométrie.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation :
P / Le directeur départemental des territoires
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-19-00001 - Arrêté n° 245 du 19 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
9
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-23-00003
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
10
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
11
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 12/09/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 15424V0003
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 094 24 A0002
Nom du demandeur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION D'EPINAL représentée par M. Michel
HEINRICH
Commune CHATEL SUR MOSELLE
Adresse du projet 8 rue des Capucins _ 88330 CHATEL SUR MOSELLE
Descriptif du projet Le projet consiste à améliorer les conditions de visites de l'ancienne forteresse
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation :
Demande de dérogation formulée pour ne pas respecter caractéristiques des
escaliers existants non conformes à la réglementation
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Les niveaux inférieurs de l'édifice (en-dessous de la terrasse de l'hôtel neuf) ne
pourront pas être accessibles aux personnes à mobilité réduite, les escaliers ont
des largeurs insuffisantes, hauteur de marches et girons non conformes
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La conservation des escaliers existant à l'intérieur du bâtiment en raison de leur
caractère patrimonial empêche leur mise aux normes
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Pour les personnes à mobilité réduite, une borne de visite virtuelle sera mise en
place. Cette borne présentera le contenu des salles supérieures et sera
parfaitement adaptées aux personnes en situation de handicap.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Fourniture d'un support pédagogique si prestation impossible
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
12
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation :
Demande de dérogation formulée pour ne pas respecter caractéristiques des
portes non conformes à la réglementation
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La conservation des portes existantes dans le logis ne permettra pas
l'ouverture vers l'extérieur des issues pour les portes d'accès aux galeries (sa
hauteur n'est pas conforme non plus).
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Il est impossible de les modifier sans porter atteinte à la valeur patrimoniale de
l'édifice.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• aucune
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
10-dispositions relatives aux portes
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Fourniture d'un support pédagogique si prestation impossible
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
13
o BS
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00003 -
Arrêté n° 250/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-13-00004
Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de
cohésion des territoires dans les Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-13-00004 - Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les Vosges 15
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024(1133/09da te)
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de
cohésion des territoires dans les Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu le décret du 15 mai 2020 nommant Mme Carole DABRIGEON , sous-préfète de
Saint-Dié-Des-Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Mme Anne CARLI , secrétaire général de la
préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu le décret du 8 avril 2023 nommant M. Thomas KUPISZ, sous-préfet de
Neufchâteau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars 2022
nommant M. Grégory BOINEL , directeur départemental adjoint des territoires
des Vosges à compter du 11 avril 2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-13-00004 - Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les Vosges 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) dans le département des Vosges :
- Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau,
- Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges , sous-
préfète d'Epinal,
- Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
- Monsieur Grégory BOINEL , directeur départemental adjoint des territoires
des Vosges.
Article 2 – L'arrêté n°188/2023 du 25 mai 2023 portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les Vosges
est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges ; une copie sera adressée à monsieur le directeur
départemental des territoires, à monsieur le directeur général de l'Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires et à mesdames et monsieur les sous-préfets des Vosges.
Fait à Epinal, le 13/09/2024 (13/date)
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus."
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-13-00004 - Arrêté n° 240/2024 du 13/09/2024 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les Vosges 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-23-00004
Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 18
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 12/09/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 15424V0003
Nom du demandeur Association diocésaine de Saint Dié
Commune DOMREMY LA PUCELLE
Adresse du projet 6 la basilique 88630 DOMREMY LA PUCELLE
Descriptif du projet CREATION DE DORTOIRS ET ENSEMBLE SANITAIRE
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Demande de dérogation formulée pour ne pas respecter les largeurs utiles
minimales de certaines portes.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
Les portes intérieures au RDC sont composées de deux vantaux de 75 cm chacun de
largeur utile. Une des deux portes d'entrées au RDC est composée d'un vantail de 90
cm de largeur utile. Ces portes ne respectent pas les points suivants de l'article 10 :
• largeur utile de 120 cm pour les portes desservant des locaux recevant plus
de 100 personnes
• largeur utile minimale de 77 cm
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Concernant la porte d'accès extérieur, les travaux pour obtenir une largeur de
passage à 120 cm sont disproportionnés, ils nécessiteraient un élargissement de
30 cm dans un mur extérieur d'épaisseur 70 cm.
• Concernant les portes intérieures, leur remplacement est estimé à 11 000 euros.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Ouverture des deux battants de porte par le personnel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
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• Une seconde entrée donne accès au RDC, elle est desservie par une porte de
largeur utile de 120 cm.
• Les deux vantaux des portes intérieures seront manipulés par le personnel en
cas de nécessité.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service urbanisme et habitat,
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 251/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 21
Office national des anciens combattants et victimes de
guerre
88-2024-09-17-00002
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-09-17-00002 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 22
ExPREFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
(GIFFICE NATIONALDES COMBATTANTS ETDES VICTIMES DE GUERREAider Reconnaitre Transmettre
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du Ministre de la Défense du 18 janvier 2011 relatif aux diplômes d'honneur de
porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 avril 2019, en date du 15 mai 2019, et en date du
24 avril 2023, portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu le procès-Verbal de la réunion d'installation du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, en date du 05 juillet
2019, mentionnant la nomination des membres de la commission départementale
d'attribution des diplômes d'honneur de porte-drapeau
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 12 septembre 2024.
DECIDE
Article 1er – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 3 ans à :
COLIN Geoffroy
Date et lieu de naissance : le 08/04/1943 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Monthureux sur Saône
5 ans de services
COUTE Greta
Date et lieu de naissance : le 21/10/2004 à Laon (02)
Porte-drapeau de la 408ème section de Remiremont des titulaires de la médaille
militaire
3 ans de services
GIROL Marthe
Date et lieu de naissance : le 06/10/1950 à Remiremont
Porte-drapeau de la légion vosgienne
5 ans de services
…/…
1/3
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-09-17-00002 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 23
LASSALLE Eric
Date et lieu de naissance : le 22/07/1959 à Jeanménil
Porte-drapeau de l'union nationale des combattans de Jeanménil
8 ans de services
MEZUREUX Cyprien
Date et lieu de naissance : le 17/08/2007 à Nancy
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Mirecourt
4 ans de services
MIDON Christian
Date et lieu de naissance : le 10/05/1955 à Dombasle sur Meurthe
Porte-drapeau de la fédération nationale des sous-officiers
5 ans de services
PAIRIS Mily
Date et lieu de naissance : le 02/03/2008 à Petionville (Haïti)
Porte-drapeau de la légion vosgienne - section de Saulcy sur Meurthe
3 ans de services
PHILIPPE Louis
Date et lieu de naissance : le 22/02/2003 à Epinal
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Dompaire
5 ans de services
ZAIMI Raphaël
Date et lieu de naissance : le 06/04/2007 à Schiltigheim
Porte-drapeau de le souvenir français - comité de Vittel
4 ans de services
Article 2 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
DIDIERLAURENT Pascal
Date et lieu de naissance : le 07/01/1969 à Cornimont
Porte-drapeau de la mairie de Thiéfosse
11 ans de services
FRANCOIS Guy
Date et lieu de naissance : le 13/02/1939 à Tignécourt
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Monthureux sur Saône
10 ans de services
GRANDADAM Jacques
Date et lieu de naissance : le 22/01/1946 à Epinal
Porte-drapeau de l'association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air
14 ans de services
HUGONNEAUX Christian
Date et lieu de naissance : le 06/04/1948 à Dole (39)
Porte-drapeau de l'amicale thaonnaise de la médaille militaire
12 ans de services
…/…
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-09-17-00002 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 24
LAVENS Kévin
Date et lieu de naissance : le 02/06/1998 à Epinal
Porte-drapeau de l'amicale thaonnaise de la médaille militaire
15 ans de services
LEMBLE Vincent
Date et lieu de naissance : le 09/05/1965 à Remiremont
Porte-drapeau de la mairie de Mortagne
11 ans de services
ZIMMERMANN Roger
Date et lieu de naissance : le 13/04/1968 à Remiremont
Porte-drapeau de le souvenir français - comité du Thillot / Rupt sur Moselle
13 ans de services
Article 3 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
LABOUREL Emile
Date et lieu de naissance : le 01/03/1939 à Liézey
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Liézey
20 ans de services
Article 4 – Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 30 ans à :
DAVILLERD François
Date et lieu de naissance : le 10/05/1937 à Charmois l'Orgueilleux
Porte-drapeau de l'union nationale des combattants de Monthureux sur Saône
35 ans de services
Article 5 – Le Directeur du Service départemental de l'Office national des combattants et
des victimes de guerre est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Epinal, le 17 septembre 2024
ORIGINAL signé
Valérie MICHEL-MOREAUX.
3/3
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2024-09-17-00002 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU 25
Prefecture des Vosges
88-2024-09-13-00003
LISTES DES CANDIDATS ADMIS
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN ET
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00003 - LISTES DES CANDIDATS ADMIS
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN ET CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
26
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
- M. THUON Francis né le 12/03/1958 à Paris (75)
- M. VISSA Rialdo né le 04/01/2004 à Épinal (88)
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
- M. AREVALO Thomas né le 04/02/1995 à Villers-Semeuse (08)
- Mme BARNABÉ Émilie née le 10/06/1985 à Vénissieux (69)
- Mme BUISINE Chloé née le 25/09/2003 à Lille (59)
- M. CAPELLA Alban né le 31/08/1998 à Épinal (88)
- M. CHERRIÈRE Stéphane né le 13/08/1960 à Chavelot (88)
- M. CHIMIN Jean-François né le 11/08/1995 à Papeete (987)
- M. CONDÉ Pierre né le 24/06/1999 à Saint-Michel (16)
- M. DENOYER Peter né le 13/01/1997 à Brest (29)
- M. HUTIN Bastien né le 11/12/1996 à Abbeville (80)
- M. LIÉGEOIS Charly né le 24/05/1996 à Marseille (13)
- M. NEDJMA Everson né le 17/01/1999 à Porto Alegre (Brésil)
- M. SCASSO Jérémie né le 22/04/1990 à Nancy (54)
Examen organisé le vendredi 13 septembre 2024
Fait à Épinal, le 13 septembre 2024
Pour la préfète,
la cheffe-adjointe du service interministériel
de défense et de protection civiles
SIGNÉ
Jessica BARABAN
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00003 - LISTES DES CANDIDATS ADMIS
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN ET CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
27
Prefecture des Vosges
88-2024-09-26-00003
Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de
l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00003 - Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 28
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/09/CM/2024
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur VILLEMIN Frédéric,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VUl'arrêtédu20avril2012modifiéfixantlesconditionsd' établissement,dedélivranceet
de validité du permis de conduire ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiéfixantlalistedesaffect ionsmédicalesincompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions po ur l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VUl'arrêtédu28mars2022modifiantl'arrêtédu31juillet2 012relatifàl'organisationdu
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 17 octobre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré àMonsieur VILLEMIN Frédéric, Docteur en médecine,
estrenouvelé jusqu'au17octobre2028pourexercerlecontr ôlemédicaldel'aptitudeà
la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la
préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitali ères ou médicales
spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions
médicalesetlesmédecinsagréésconsultanthorscommissio n,prévueàl'annexe2dela
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00003 - Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 29
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidatsouconducteurstitulairesd'unpermisdeconduir eAouBdélivréspour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteursayantfaitl'objetd'unemesuredesuspensiond eplusd'unmoisàla
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité de la préfète, il est compétent p our examiner et se prononcer pour les
cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommationd'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurstitulairesd'unpermisdeconduireàduréedeva liditélimitéedélivré
àla suited'unemesuredesuspensionliéeàuneoudesinfract ionsdont l'uneau
moinsestimputableàlaconsommationd'alcooloudestupéfi ants,quisollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteurouaccompagnateurd'unélèveconducteurauquel estimputableune
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00003 - Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 30
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté.L'arrêtéportantabrogationdel'agrémentestno tifiéaumédecinetunecopie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratifde Nancydansundélaidedeuxmoisàcompterd esapublicationoudesa
notification.
Article 5
: La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint
Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Leprésentarrêtéserapubliédanslerecueildesactesadmin istratifsdesservicesdel'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 26/09/2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00003 - Arrêté n° BRU/09/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de M. VILLEMIN Frédéric, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 31
Prefecture des Vosges
88-2024-09-18-00002
Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/08/CM/2024
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions po ur l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 26 octobre 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
: L'agrément délivré à Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en médecine,
installée au 42 Bis Grande rue, LE VAL D'AJOL (88340) est renouvelé jusqu'au 7 juillet
2026 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la cond uite au sein des
commissions médicales placées sous la responsabilité de lapréfète, dans son cabinet ou
au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
: La répartition des motifs du contrôle médical entre les comm issions
médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 33
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission m édicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la condui te des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'uneinfirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d' exemption
temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du portde la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d 'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi,
• moniteurs d'auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité de la préfète, il est compétent p our examiner et se prononcer pour les
cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leu r permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquelest imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 34
D@n08
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès d u tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5
: La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint
Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 18/09/2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 35
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-18-00002 - Arrêté n°BRU/08/CM/2024 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Etienne CURIEN, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 36
Prefecture des Vosges
88-2024-09-26-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue des
élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et
fixant la date limite des documents électoraux
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections à la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et fixant la date limite des documents électoraux 37
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 26 septembre 2024
portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales
en vue des élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
et fixant la date limite de remise des documents électoraux
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.511-38, R.511-39 à
R.511-42 et R.511-48 à R.511-49;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024
pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu les désignations des services concernés ;
Considérant que dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture, il
convient d'instituer une commission d'organisation des opérations électorales pour
l'exercice des missions définies aux articles R.511-39 à R.511-42 et R.511-48 à R.511-49 du
code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er :
La commission d'organisation des opérations électorales (COOE) prévue à l'article R.511-38
du code rural et de la pêche maritime, placée sous la présidence de Mme la Préfète des
Vosges ou son représentant, est composée comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections à la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et fixant la date limite des documents électoraux 38
- Madame Lydie SAUNIER, vice-présidente de la Chambre d'agriculture,
- Madame Isabelle ANNESSER, chef du service de l'économie agricole et forestière,
représentant le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur Bertrand LANOTTE, directeur départemental par intérim des finances
publiques ;
Elle est assistée, pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté
de :
- M. Stéphane HUIN, représentant le directeur départemental de La Poste ;
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 :
La commission a pour mission :
1- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des
articles R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
2- d'expédier à tous les électeurs au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,
dans une même enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque
liste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au
système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire
au vote par correspondance et les instruments nécessaires au vote électronique ;
3- d'organiser la réception des votes ;
4- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles
R.511-46 à R.511-48 du code rural et de la pêche maritime ;
5- de proclamer les résultats ;
6- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3 :
Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Vosges (direction de la citoyenneté
et de la légalité - bureau des élections, de l'Administration générale et de la
réglementation).
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture, les tâches
matérielles incombant à la commission étant assurées par des agents de la Chambre
d'agriculture, sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections à la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et fixant la date limite des documents électoraux 39
Article 5 :
Chaque liste de candidats devra envoyer à la COOE la version numérisée du logo carré
(format 250 pixels X 250 pixels minimum), sa profession de foi et son bulletin de vote au
plus tard le samedi 4 janvier 2025 pour validation.
Dès validation, la propagande électorale pourra être imprimée (chaque liste ne peut faire
imprimer et envoyer par la commission aux électeurs qu'une seule circulaire et un seu l
bulletin de vote).
La COOE adressera au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin à tous les
électeurs concernés, la propagande électorale et le matériel de vote.
Ainsi, chaque liste de candidats remettra sa propagande électorale à la CCOE avant le
jeudi 9 janvier 2025 à 12H à l'adresse suivante : ,
Chambre d'agriculture des Vosges – 17 , rue André VITU - 88026 Epinal Cédex
Salle Michel BOYĖ
En amont, merci de prendre contact avec Mme Pascale REMY au 03.29.29.23.02 pour
convenir d'une date de livraison.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui lui seraient remis après
cette date ni les documents qui n'auraient pas été validés par ses soins.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le président de la chambre
d'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Epinal, le 26 septembre 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections à la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et fixant la date limite des documents électoraux 40
Prefecture des Vosges
88-2024-09-17-00003
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Commercite - AID
Observatoire
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-17-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire 41
rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à
la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des V osges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire (29 cours
Tolstoï, 69100 Villeurbanne) en date du 10 Septembre 2024 comprenant le formulaire
d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné
des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire (29 cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne)
représentée par ses gérants, M. David Sarrazin et M. Arnaud Ernst, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-17-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire 42
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. David Sarrazin
- M. Arnaud Ernst
- Mme Myriam Magand
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-11-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 17 Septembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la dem
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-17-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Commercite - AID Observatoire 43
Prefecture des Vosges
88-2024-09-16-00001
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à l'e.u.r.l. C2J Conseil
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-16-00001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à l'e.u.r.l. C2J Conseil 44
rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à
l'e.u.r.l. C2J Conseil
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des V osges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu la demande d'habilitation déposée par l'e.u.r.l. C2J Conseil (4 avenue de la Créativité,
59650 Villeneuve d'Ascq) en date du 10 Septembre 2024 comprenant le formulaire
d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné
des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - L'e.u.r.l. C2J Conseil (4 avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d'Ascq)
représentée par sa gérante Mme Christine Jeanjean, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-16-00001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à l'e.u.r.l. C2J Conseil 45
Article 2 - La personne suivante :
- Mme Christine Jeanjean
est seule autorisée à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-10-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 16 Septembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-16-00001 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à l'e.u.r.l. C2J Conseil 46
Prefecture des Vosges
88-2024-09-24-00003
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée la s.a.s.u. Du Rivau Consulting
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée la s.a.s.u. Du Rivau Consulting 47
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée la
s.a.s.u. Du Rivau Consulting
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des V osges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.s.u. Du Rivau Consulting (34 rue Vignon,
75009 Paris) en date du 20 Septembre 2024 comprenant le formulaire d'habilitation prévu
aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant
le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.s.u. Du Rivau Consulting (34 rue Vignon, 75009 Paris) représentée par sa
présidente, Mme Amélie Du Rivau, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée la s.a.s.u. Du Rivau Consulting 48
Article 2 - La personne suivante :
- Mme Amélie Du Rivau
est seule autorisée à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-12-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 24 Septembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la dem
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-24-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée la s.a.s.u. Du Rivau Consulting 49
Prefecture des Vosges
88-2024-09-09-00004
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Projective Groupe
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Projective Groupe 50
rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Projective Groupe
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de
conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 Septembre 2024 par la la s.a.r.l. Projective Groupe,
(4 place de Regensburg, 63000 Clermont-Ferrand) comprenant le formulaire d'habilitation
prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces
constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.r.l. Projective Groupe, (4 place de Regensburg, 63000 Clermont-Ferrand),
représentée par son gérant, M. Bernard Derne est habilitée à établir le certificat de conformité
mentionné au I de l'article L752-23 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Bernard Derne
- M. Jérôme Beaudot
sont seules autorisées à établir ce certificat.
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Projective Groupe 51
Article 3 - Cette habilitation n° CC-22-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect
des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 9 Septembre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir
le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Projective Groupe 52
Prefecture des Vosges
88-2024-09-26-00004
Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024
déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à
Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de
l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que la cessibilité
des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la
réalisation du projet
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 86/2024/ENV du 26 SEPTEMBRE 2024
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EPINAL, L'ACQUISITION
DE L'IMMEUBLE SIS 25 RUE D'AMBRAIL A EPINAL DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE
REQUALIFICATION DE L'ILOT DIT « CROUSSE-TOUR CHINOISE » AINSI QUE LA CESSIBILITE
DES LOTS N° 1, 7 et 9 OU SE SITUE CE BIEN NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-1 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 110-1
et suivants, L 132-1 et suivants, R 111-1 et suivants et R 132-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la ville d'EPINAL approuvé le 2 février 2006 et notamment
révisé le 9 février 2017 ;
Vu le Programme local de l'habitat adopté le 14 décembre 2020 par la Communauté
d'agglomération d'EPINAL ;
Vu l'ordonnance n° E24000040/54 du 14 mai 2024 de M. le président du Tribunal
administratif de NANCY portant désignation de M. Patrick GRANGE-NICOT en qualité
de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique considérée ;
Vu l'arrêté n° 24/2024/ENV du 29 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à une déclaration d'utilité publique jointe à une enquête parcellaire visant à
déclarer d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à EPINAL dans
le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit « Crousse-Tour chinoise » en vue
de la résorption de situations d'insalubrité et de la mise en œuvre d'un projet global
d'amélioration de l'habitat du centre-ville d'EPINAL et visant à rendre cessible les lots n°
1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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Vu la délibération n° 02_2024_4 de la commune d'EPINAL du 15 février 2024 décidant de
l'engagement d'une procédure d'expropriation pour l'acquisition d'un bien situé au 25
rue d'Ambrail à EPINAL ;
Vu la requête du 7 mars 2024 par laquelle le maire d'EPINAL demande qu'il soit procédé à
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la ville d'EPINAL pour l'acquisition du bien désigné supra ;
Vu les pièces du dossier de saisine de la ville d'EPINAL transmis le 7 mars 2024 pour mise à
l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de M. Patrick GRANGE-NICOT, commissaire
enquêteur en date du 30 août 2024 ;
Vu l'avis favorable sans réserve rendu par M. Patrick GRANGE-NICOT, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de la Direction départementale des finances publiques des Vosges du 18 décembre
2023 portant évaluation de la valeur vénale de l'immeuble ;
Vu le courriel du maire d'EPINAL du 26 septembre 2024 sollicitant de Mme la préfète des
Vosges la prise d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité du bien
concerné ;
CONSIDERANT que le projet d'intervention sur le bâtiment sis 25 rue d'Ambrail à EPINAL fait
partie d'une réflexion de grande ampleur sur le renouvellement urbain et social du
centre-ville ;
CONSIDERANT que cette réflexion amène à constater une dégradation de l'environnement
social et économique de certains secteurs du centre-ville d'EPINAL dont l'îlot « Crousse-
Tour chinoise » qui oblige à intervenir rapidement pour améliorer l'environnement
économique et social du quartier ;
CONSIDERANT que le secteur où se situe l'immeuble est inclus dans le périmètre d'une
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
destinée à résorber l'habitat dégradé et que cet immeuble présente lui-même des
dégradations intérieures qui ne permettent pas son utilisation dans le cadre d'un
logement décent ;
CONSIDERANT que la ville d'EPINAL souhaite s'assurer de la pleine possession de l'immeuble
en vue de sa destruction pour édifier un nouvel espace public en proposant un espace
vert aménagé à destination des habitants du quartier ;
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit également dans une politique plus large de
requalification d'entrée de ville, objectif visé par l'État au travers de son volet du
programme « Action Coeur de Ville » et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT des
Vosges Centrales) ;
CONSIDERANT que le projet d'intervention sur l'îlot  « Crousse-Tour chinoise » peut être
qualifié d'opération d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que ce projet répond ainsi à un objectif d'utilité publique ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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CONSIDERANT que la ville d'EPINAL a déjà acquis, au 25 rue d'Ambrail et dans le cadre de la
réalisation des objectifs précités, les lots qui correspondent à un local commercial situé
en rez-de-chaussée et à ses dépendances ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Arrête :
Article 1 er :
L'acquisition du logement situé au 1 er étage de l'immeuble en copropriété avec ses
dépendances, sis 25 rue d'Ambrail à EPINAL, dans le cadre d'une opération de requalification
de l'îlot dit « Crousse-Tour chinoise » en vue de la résorption de situations d'insalubrité et de la
mise en œuvre d'un projet global d'amélioration de l'habitat du centre-ville d'EPINAL est
déclarée d'utilité publique ;
Article 2 :
La ville d'EPINAL est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans le
respect des textes en vigueur, le bien immobilier précité nécessaire à la réalisation du projet
susvisé ;
Article 3 :
La déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété
n'a pas eu lieu et qu'aucune prolongation de la DUP n'aura été accordée, une nouvelle
procédure de DUP sera nécessaire ;
Article 4 :
Sont déclarés cessibles les lots n° 1, 7 et 9, cadastrés AB 668, figurant sur les plans et l'état
parcellaire annexés au présent arrêté ;
Article 5 :
Si l'acquisition des lots susvisés n'a pu se faire à l'amiable, la préfète des Vosges, à la demande
du maire d'EPINAL, transmettra, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date
du présent arrêté, le dossier au juge de l'expropriation qui prononcera l'ordonnance
d'expropriation ;
Article 6 :
Le maire d'EPINAL notifiera le présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droits concernés
sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté sera :
• affiché en marie d'EPINAL pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat ;
• publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l'État du département
des Vosges ;
• il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Vosges à l'adresse
suivante :
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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/
Declaration-Utilite-Publique-DUP/Expropriation-25-rue-d-Ambrail-a-EPINAL
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et M. le maire d'EPINAL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. le président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Épinal, le 26 septembre 2024 La préfète,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais  et voies  de recours              :  
La présente  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nancy  dans  un
délai  de  deux  mois  à compter  de  sa  notification.  Toute  décision  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal
administratif  territorialement  compétent  l'est  au moyen  de l'application  Télérecours  (https://www.telerecours.fr/). 
Cette  décision  peut  également  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  auprès  du préfet  des  Vosges  ou d'un  recours
hiérarchique  auprès  du  ministre  de  la  Transition  écologique,  dans  un  délai  de  deux  mois  à compter  de  sa
notification.  La décision  de rejet,  expresse  ou tacite  – née du silence  de l'autorité  administrative  à l'issue  du délai
de deux  mois  à compter  de la réception  du recours  gracieux  ou hiérarchique  – peut  faire  l'objet,  avec  la décision
contestée,  d'un  recours  contentieux  dans  les conditions  indiquées  ci-dessus.  
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d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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ANNEXE N° 1 :
• PLAN PERIMETRE
• PLAN CADASTRAL
• ETAT PARCELLAIRE
• IDENTIFICATION DES
PROPRIETAIRES PRIVES
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d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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ANNEXE N°1:
. PLAN PERIMETRE. PLAN CADASTRAL. ETAT PARCELLAIRE. IDENTIFICATION DESPROPRIETAIRES PRIVES
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d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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PROJET ANNEXE A LA DELIBERATION DU 15/02/2024|. PERIMETRE DELIMITANT L'IMMEUBLEA EXPROPRIER
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d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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PLAN PARCELLAIRE
132kT
130kAMBRAIL
l:l Parcelle concernée:] Parcelles déjà acquises par la Ville d'EpinalI:I Parcelle restant à acquérir par la Ville d'Epinal (DUP Loi Vivien)
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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ETAT PARCELLAIREEXPROPRIATION DU LOGEMENT SIS 25 RUE D'AMBRAIL A EPINALDépartement des VOSGES — Commune d'EPINAL (88000)PROPRIETAIRES REELS OU PRESUMES TELSN° Qualité IDENTITE PROFESSION Date de Naissance | Lieu de Naissance ADRESSEPROPRIETAIRE EN MME _,\_muz_DCm CHRISTIANE 116 AVENUE SALVADOR1 INDIVISION SIMPLE >_.m_....x._._z_... BRICE - EPOUSE RETRAITEE 26/03/1950 THIONVILLE (57) ALLENDE. BODEZ 88000 EPINALChez Mme BODEZ BRICEM. CLAUDE HENR! BODEZ . CHARMOIS ;2 ___,..._wn_v,_\..._...__wmy......_..._m_ W_..._m (décédé le 21/11/05 à RETRAITE 02/04/1942 L'ORGUEILLEUX _soz_pc_,... Muflw...nm_...x: 31 RUEEPINAL) (88) 84600 VALREASRéférence cadastrale LotsSurface à SurfaceSection N° Nature Lieu-Dit acquérir restante N° Tantièmesen m? en m?1 7/1000èmesAB 668 Ensemble immobilier 25 RUE D AMBRAIL 130 0 7 4/1000émes9 784/1000tmes
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 86/2024/ENV du 26 septembre 2024 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune
d'Epinal, l'acquisition de l'immeuble sis 25 rue d'Ambrail à Epinal dans le cadre d'une opération de requalification de l'îlot dit "Crousse-Tour chinoise" ainsi que
la cessibilité des lots n° 1, 7 et 9 où se situe ce bien nécessaire à la réalisation du projet
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