EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-329
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-11-26-00001 - ARS - Arrêtédu CODAMUPS-TS de l'Eure (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À
BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
NORMANDIE (4 pages) Page 12
DSDEN de l'Eure /
27-2025-11-24-00003 - DSDEN27 - arrêté de composition CSA-SD de
l'Eure du 24 nov 2025 (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-11-25-00003 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin modification
statutaire (4 pages) Page 20
27-2025-11-25-00002 - SMGG dissolution (2 pages) Page 25
27-2025-11-25-00001 - SMGG modificationpérimètre retrait 2
communes (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-11-27-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (10 pages) Page 31
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-11-26-00001
ARS - Arrêtédu CODAMUPS-TS de l'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-11-26-00001 - ARS - Arrêtédu CODAMUPS-TS de l'Eure 3
ExREPUBLIQUEAl Al nh @ Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETEPORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDEMEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DESTRANSPORTS SANITAIRE (CODAMUPS-TS)DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Le préfet de l'EURE, Le Directeur GénéralDe l'Agence régionale de santéDe Normandie,VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6314-1,VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), notamment ses articles L.133-1et suivants et R. 133-1 et suivants ;VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 modifié, relatif au comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU l'arrêté conjoint du 16 avril 2021, fixant la composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le département del'Eure ;VU le décret du 26/06/2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26/06/2024 ;VU le décret du 31/10/2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires,VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie à compter du 28 juillet 2025 ;VU les propositions formulées par les collectivités et les organismes concernés, ou l'absence deréponse à la demande de leur représentation,SUR proposition conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duPréfet de l'EURE,
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ARRETENTArticle 1: La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (C.O.D.A.M.U.P.S-TS), co-présidé par le préfet ou son représentant et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit dans ledépartement de l'Eure :1°) Représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :- Mme TERLEZ Anneb) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :- M. LEPORTIER Pierre- M. SIMON Dominique
2°) Partenaires de l'aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de S.A.M.U. :- M.le Dr ANDRIAMIRADO Florianet un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans ledépartement :- En attente de désignationb) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence :- En attente de désignationc) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :- M. LEHONGRE Pascald) Le Contrôleur général/directeur départemental du service d'incendie et de secours- M.le colonel DUCOURET Emmanuele) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours- M. le Dr PEBRE Thomasf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours :- M. le lieutenant-colonel LORIOT Alain
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3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins :- Titulaire : Mme le Dr HORODECKI Sylvie- _ Suppléant : M. le Dr BOUDIER Julienb) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentantles médecins :- Titulaire : M. le Dr GIRAULT Christophe- Suppléant : Mme le Dr MOUTERDE Hélène- Titulaire : Mme le Dr MARGUIER Messaouda- Suppléant : En attente de désignation-_ Titulaire : M. le Dr MAUBOUSSIN Philippe- Suppléant : En attente de désignation-_ Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationc) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge francaise :- Titulaire : M. DESHAYES LABOUR Sylvain- Suppléant : M. POTEY Marcd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations lesplus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgenceshospitalières :Représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)-_ Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationReprésentant le Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente (SAMU de France)- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée :- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignation
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f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :Représentant l'association "ALAUME" :- Titulaire: M. le Dr BOUREZ Thomas- Suppléant : Mme le Dr TROLLE Camillef) Un représentant de l'organisation la plus représentative de I'hospitalisation publique :- Titulaire : M. le Dr MANSOURI Mohamed-Karim- Suppléant : En attente de désignationh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :Représentant de la Fédération Hospitalière Privée:- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationReprésentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie :- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignationi) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental :Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :Titulaire : M. FERRAND Régis- Suppléant : En attente de désignation- Titulaire : M. COLANGE Alexis- Suppléant : En attente de désignationChambre Nationale des Services d'Ambulances :- Titulaire : M. VALY René- Suppléant : Mme MONVILLE Véronique- Titulaire : M. MELAY Christophe- Suppléant : En attente de désignation
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j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental :- Titulaire : M. GOMES Christophe- Suppléant : En attente de désignationk) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens :-__ Titulaire : M. CAMPART Arnaud- Suppléante : Mme SOLIGNY Marie-Laure
|) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine :Titulaire : M. CANTON HervéSuppléant : En attente de désignationm) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plannational:Représentant le Syndicat des Pharmaciens de l'Eure :- Titulaire : M. PERIER Philippe- Suppléante : Mme TRAN-BA Floran) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :- Titulaire : M. le Dr PECQUEUX Edouard- Suppléant : M. le Dr MERIEAU Romaino) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes:- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignation
p) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers :- Titulaire : Mme LECLERC Catherine- Suppléant : M. GOLLIOT Aurélien
q) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :-__ Titulaire : Mme CHARLET Aurélie- Suppléante : Mme GOUABAULT Fabienner) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :- Titulaire : Mme GASNIER Julie- Suppléante : Mme BRILLON Emilie
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s) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes :- Titulaire : Mme LEROY Marie- Suppléante : Mme NICOLLE Elise4°) Un représentant des associations d'usagersReprésentant l'Union Départementale des Associations Familiales- Titulaire : Mme TOUZARD Evelyne- Suppléante : Mme MAISONS Soline
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santéOu son représentant et le préfet de l'Eure ou son représentant.Article 3 : Le sous-comité médical est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° du présentarrêté.Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires est placé sous la coprésidence du préfet de l'Eure oude son représentant et du directeur général de l'agence régional de santé de Normandie ou de sonreprésentant.Article 5 : Sont désignés comme membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires, les membres du comité départemental suivants :1° Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente :- Titulaire : M. le Dr ANDRIAMIRADO Florian- Suppléant : En attente de désignation2° Le Contrôleur général/directeur départemental du service d'incendie et de secours :- M.le colonel DUCOURET Emmanuel3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :- M.le Dr PEBRE Thomas4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours :- TMM, le lieutenant-colonel LORIOT Alain
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5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés al'article R. 6313-1-1 ;Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire :- Titulaire: En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignation
Chambre Nationale de la Mobilité Sanitaire :- Titulaire:M.VALY René- Suppléante : Mme MONVILLE Véronique
- Titulaire M. MELAY Christophe- Suppléant : En attente de désignation
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :- Titulaire : M. FERRAND Régis- Suppléant : En attente de désignation
- M. COLANGE Alexis- Suppléant : En attente de désignation
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence :- En attente de désignation7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :- En attente de désignation8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental :- Titulaire : En attente de désignation- Suppléant : En attente de désignation
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9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territoriales :- Mme TERLEZ Anne, Vice-présidente du Conseil départemental- M, LEPORTIER Pierre, Maire d'Ezy-sur-Eure
b) Un médecin d'exercice libéral :- Titulaire : Mme le Dr HORODECKI Sylvie- Suppléant: M. le Dr BOUDIER Julien
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 6313-2-1 du code de la santé publique, al'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandatélectif, les autres membres du CODAMUPS-TS sont nommés par le présent arrêté pour une durée detrois à compter de la date de signature.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifsis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Préfet de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 26 novembre 2025
Le Préfet de l'Eure, Le Directeur Général de l'ARS,
Charles GIUSTI François MENGIN LECREULX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-21-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO
LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE
LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
NORMANDIE
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| | Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS ÀBÂTIRSUR LA COMMUNE DE LERYPÉTITIONNAIRE : NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100300151 (25210)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 26septembre 2025 par la société NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE, enregistré sous le n° AIOT0100300151 (25210) et relatif à la réalisation d'un ensemble de 6 macro lots et 4 lots à bâtir, sur lacommune de Léry.
donne récépissé a:NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE25, allée VaubanCS 5006859562 LA MADELEINE cedex
de la déclaration concernant la réalisation d'un ensemble de 6 macro lots et 4 lots à bâtir sur lesparcelles D271, D272, D284, D285, D286, D292, D1337 et D1423, sis la rue Goujon à Léry.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
NORMANDIE
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime chit aye as ponsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /2.1.5.0 |ala partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 3,05 ha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure a 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées a la mairie de la commune de Léry oùcette opération doit étre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois a compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Léry ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, a l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
NORMANDIE
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Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés a l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,LA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-21-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE 6 MACRO LOTS ET 4 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DE LÉRY par NEXITY IR PROGRAMMES
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DSDEN de l'Eure
27-2025-11-24-00003
DSDEN27 - arrêté de composition CSA-SD de
l'Eure du 24 nov 2025
DSDEN de l'Eure - 27-2025-11-24-00003 - DSDEN27 - arrêté de composition CSA-SD de l'Eure du 24 nov 2025 17
É Direction des services départementaux |ACADEMIE de l'éducation nationaleDE NORMANDIE | de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Evreux, le 24 novembre 2025
La Directrice académiqueIA-DASEN
ARRETE DOS/CSASD/2025-2FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DEPARTEMENTAL- Vu le code général de la fonction publique;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;- Vu le procès-verbal établissant les résultats de la désagrégation des voix du comité social d'administration del'académie de Normandie publié le 15 décembre 2022;- Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de la Directrice Académique des Services de l'ÉducationNationale de l'Eure, Madame Françoise MONCADA;
ARRETEArticle 1 : Le comité social d'administration spécial départemental de l'Eure est présidé par Madame laDirectrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Eure, Madame FrancoiseMONCADA et comprend également, en qualité de membre de l'administration, Madame ElodieLAMART, Secrétaire générale.La Directrice académique est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité.Article 2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administrationspécial départemental de l'Eure, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue duscrutin du ler au 8 décembre 2022 et après désignation de nouveaux membres par l'organisationsyndicale FSU de l'Eure du 12juillet 2025, de l'organisation syndicale UNSA-Éducation de l'Eure du26 août 2025 et de l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 25juin 2025:
Au titre de la FSUTITULAIRES SUPPLEANTSMadame Cécile CHANDAVOINE Madame Elise ROUSSELINProfesseur certifiée Professeur des écolesMadame Ludivine LE NAGARD Monsieur Denis TROPEProfesseur certifiée Professeur des écolesMadame Mathilde MARNIERE Madame Nathalie VERNIERProfesseur des écoles Professeur certifiéeMadame Maud LECLERE DUBOIS Madame Alexandra LEROUXProfesseur des écoles Professeur certifiée
ACADÉ MIE Directiondesservicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMAN DIE de l'Eure.
Liberté
Égalité
Fraternité
Evreux,le24 novembre 2025
La Directriceacadémique
IA-DASEN
ARRETEDOS/CSASD/2025-2
FIXANTLACOMPOSITIONDU COMITESOCIALD'ADMINISTRATIONSPECIALDEPARTEMENTAL
-Vu lecode général de lafonction publique;
-Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatifaux comités sociaux d'administration dansles
administrations et lesétablissements publicsde l'État;
-Vu l'arrêtéministérieldu 28 avril2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,de
l'administrationcentrale,des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducationnationale,de lajeunesse, des sports,de l'enseignement supérieur et de larecherche:
-Vu leprocès-verbal établissantlesrésultatsde ladésagrégation des voix du comité sociald'administration de
l'académie de Normandie publié le15 décembre 2022;
-Vu ledécret du 27 septembre 2021 portant nomination de laDirectriceAcadémique des Servicesde l'Éducation
Nationale de l'Eure,Madame Françoise MONCADA;
ARRETE
Article1 : Le Comité sociald'administration spécial départemental de l'Eureest présidé par Madame la
| Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Eure,Madame Françoise
MONCADA et comprend également, en qualité de membre del'administration,Madame Elodie
LAMART, Secrétairegénérale.
La Directriceacadémique estassistée,en tant que de besoin,par lesmembres de AGMINISÉTATIQN
exerçant des fonctions de responsabilité.
Article2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administration
| spécialdépartemental de l'Eure,désignés par lesorganisationssyndicales concernées, à l'issuedu
scrutindu 1er au 8 décembre 2022 et après désignation de nouveaux membres parl'organisation
syndicale FSU de l'Euredu 12juillet 2025, de l'organisationsyndicale UNSA-Éducation de l'Euredu
26 août 2025 et de l'organisationsyndicale FNEC-FP-FO de l'Euredu 25 juin2025:
Au titrede la FSU






TITULAIRES . | SUPPLEANTS
Madame CécileCHANDAVOINE Madame EliseROUSSELIN
Professeurcertifiée Professeurdes écoles
Madame LudivineLENAGARD MonsieurDenisTROPE
Professeurcertifiée Professeurdes écoles :
Madame Mathilde MARNIERE |Madame Nathalie VERNIER
Professeurdes écoles Professeurcertifiée
Madame Maud LECLERE DUBOIS Madame Alexandra LEROUX
Professeurdes écoles LA Professeurcertifiée
DSDEN de l'Eure - 27-2025-11-24-00003 - DSDEN27 - arrêté de composition CSA-SD de l'Eure du 24 nov 2025 18
Article 3:
Au titre de la FNEC-FP-FOTITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Laurent BAUSSIER Madame Léa TRUSSARTProfesseur certifié Professeur des écolesMonsieur Matthieu LAGUETTEProfesseur des écoles Madame Isabelle ROMAINProfesseur certifiéeMadame Claire MABILLEProfesseur certifiéeMadame Barbara LECARPENTIERProfesseur des écolesMonsieur David MICHELProfesseur des écoles Madame Marie BENNETOTProfesseur certifiéeMonsieur Nicolas PATOUTProfesseur certifié Monsieur Xavier FRICProfesseur des écolesAu titre de l'UNSA-EducationTITULAIRES SUPPLEANTSMonsieur Florian GERARDProfesseur des écoles Monsieur Guillaume GERARDProfesseur des écoles
La secrétaire générale de la DSDEN de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté quiprend effet au 24 novembre 2025.
Article 3:
Au titrede la FNEC-FP-FO

TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Laurent BAUSSIER
Professeur certifié |
Madame Léa TRUSSART
Professeurdes écoles
Monsieur Matthieu LAGUETTE
Professeur des écoles
Madame Isabelle ROMAIN
Professeurcertifiée
Madame ClaireMABILLE
Professeur certifiée
Madame Barbara LECARPENTIER
Professeur des écoles
Monsieur David MICHEL
Professeurdes écoles
Madame Marie BENNETOT
Professeur certifiée
Monsieur Nicolas PATOUT
Professeur certifié Monsieur Xavier FRIC
Professeur des écoles
AU titrede l'UNSA-Education

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Florian GERARD
Professeur des écoles
Monsieur Guillaume GERARD
Professeurdes écoles
La secrétairegénérale de laDSDEN de l'Eureest chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui
prend effetau 24 novembre 2025.
FrançoiseMON.
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DSDEN de l'Eure - 27-2025-11-24-00003 - DSDEN27 - arrêté de composition CSA-SD de l'Eure du 24 nov 2025 19
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00003
Sivos Gauville Sacquenville St Martin
modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00003 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin modification statutaire 20
| of , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-31 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Gauville-la-Campagne,Sacquenville et Saint-Martin-la-Campagne
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1986, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Gauville, Sacquenville et St Martin ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Gauville-la-Campagne, Sacquenville et Saint-Martin-la-Campagne, du 25 septembre 2025, approuvant la modification des statuts (mise a jour de l'ensembledes articles), applicable à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de toutes les communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 127 :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire deGauville-la-Campagne, Sacquenville et Saint-Martin-la-Campagne, dont l'ensemble des articles a faitl'objet d'une actualisation.
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Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter du 1° janvier 2026.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25 novembre 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00003 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin modification statutaire 22
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DE GAUVILLE-LA-CAMPAGNE, SACQUENVILLEET SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNESTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-31 du 25 novembre 2025portant modification des statuts du Sivos de Gauville-la-Campagne, Sacquenville etSaint-Martin-la-CampagneARTICLE 1*:En application des articles L5210-1 à L5211-27 et L5212-1 à L5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est constitué entre les communes de GAUVILLE-LA-CAMPAGNE, SACQUENVILLE etSAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE, aprés adhésion aux présents statuts, un syndicat intercommunal envue d'assurer le fonctionnement des classes primaires et maternelles. Il prendra le nom de S.IV.O.S. deGauville-la-Campagne, Sacquenville et Saint-Martin-la-Campagne.ARTICLE 2 :Le Syndicat a pour compétences :"La gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique (Services des écoles),"La gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire y compris le bâtiment de restaurationscolaire,v La gestion et le fonctionnement de l'accueil périscolaire sur les communes de Gauville-la-Campagne et Sacquenville.Les batiments scolaires restent de la compétence des communes membres.ARTICLE 3 :Le Syndicat est reconduit pour une durée illimitée.ARTICLE 4:Le Syndicat a son siège a la Mairie de SACQUENVILLE.ARTICLE 5:Le Syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués par commune, élus par les conseilsmunicipaux et pour la durée de leur mandat, en application de l'article L 5212-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 6:Il pourra être adjoint au Comité, pour les services de secrétariat, un agent rétribué pris en dehors deses membres et ayant droit d'assister aux séances, sur invitation, celui-ci pouvant avoir en outre lesfonctions de régisseur.ARTICLE 7:Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable d'Evreux.ARTICLE 8:Le SIVOS peut être dissous dans le respect des dispositions des articles L5212-33 et L5211-25-1 du CGCT.ARTICLE 9:Toute adhésion nouvelle s'effectue dans les conditions fixées à l'article L 5211-18 du CGCT.ARTICLE 10 :Le Syndicat prévoit a son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives à son objet.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00003 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin modification statutaire 23
ARTICLE 11:Au titre de sa compétence « services des écoles », le SIVOS prend à sa charge l'acquisition et l'entretiendu mobilier ainsi que les fournitures scolaires, le ménage des batiments, le recrutement et la gestiondes personnels de service et des ATSEM, le transport pour réaliser des activités pédagogiques sur letemps scolaire.Au titre de sa compétence cantine scolaire, le SIVOS prend à sa charge l'acquisition et l'entretien dumobilier, des matériels de restauration, le recrutement et la gestion des personnels de service et letransport des élèves entre les deux écoles sur le temps du déjeuner. Le SIVOS prend les chargesimmobilières telles que la construction, l'extension, les réparations, l'entretien, le ménage, lamaintenance, le chauffage et l'éclairage du bâtiment de restauration scolaire.Au titre de sa compétence d'accueil périscolaire, le SIVOS prend à sa charge l'acquisition et l'entretiendu mobilier, des jeux et des jouets, le recrutement et la gestion des personnels de service.Les communes de Sacquenville et de Gauville-la-campagne conservent la compétence « bâtimentsscolaires » et à ce titre, prennent les charges immobilières telles que la construction, l'extension, lesréparations, l'entretien, la maintenance, le chauffage et l'éclairage des bâtiments à usage scolaire etpériscolaire.ARTICLE 12 :Les dépenses votées par le Comité et réparties entre les communes adhérentes selon les critères fixéspar les statuts sont des dépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant,inscrites d'office aux budgets communaux.ARTICLE 13 :La part contributive des communes membres est répartie selon une péréquation basée sur le potentielfiscal 4 taxes par habitant de chacune des communes afin de réduire les inégalités de moyensfinanciers et le nombre d'enfants par commune.Pour cela, une formule de calcul est retenue pour la part communale annuelle.Définition des paramètres pour une commune :¥Y n =nombre d'enfants de la commune scolarisés au sein du SIVOS,¥ ne =nombre corrigé par la péréquation d'enfants de la commune scolarisés au sein du SIVOS,v P; = potentiel fiscal 4 taxes par habitant de la commune,v Py = potentiel fiscal 4 taxes par habitant « de référence » défini comme le potentiel fiscal 4taxes par habitant le plus faible de l'ensemble des communes membres,In=n x P:/ PeLe calcul de la participation annuelle de la commune est alors effectué selon le ratio nombre d'enfantscorrigé par la péréquation de la commune et nombre total corrigé d'enfants du SIVOS :Ÿ B = participation financière demandée à l'ensemble des communes,* N = Somme des nombres corrigés par la péréquation d'enfants de toutes les communes duSIVOS,Ÿ P. = Participation financière communaleIP.=Bxn/NlLes paramètres utilisés pour le calcul seront réinitialisés chaque année selon le nombre d'enfantsscolarisés au sein du SIVOS à la rentrée scolaire de l'année N-1 et à l'aide des fiches individuellescontenant les critères physiques et financiers nécessaires au calcul de la DGF éditées par les servicespréfectoraux et accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00003 - Sivos Gauville Sacquenville St Martin modification statutaire 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00002
SMGG dissolution
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| of , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-30 portant dissolutiondu syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipementssportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle (SMGG)
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5; |Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunald'équipement et de gestion du C.E.S. de Fleury-sur-Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-29, du 25 novembre 2025, portant retrait des communesd'Amfreville-sous-les-Monts et de Pitres du syndicat mixte pour la gestion des gymnases etéquipements sportifs annexes aux colléges de Fleury et Romilly-sur-Andelle (SMGG) ;Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de |'Eure, rendu le 18 novembre 2025 ;Considérant que le SMGG a pour seule compétence la gestion des équipements sportifs adossés auxcolléges de Fleury-sur-Andelle et de Romilly-sur-Andelle, que cette compétence lui a été transférée parla communauté de communes Lyons Andelle ;Considérant que, du fait du retrait des communes d'Amfreville-sous-les-Monts et de Pîtres, au 31décembre 2025, le SMGG devient totalement inclus dans le périmètre de la communauté decommunes Lyons Andelle et qu'il doit être fait application de l'article L. 5214-21 du CGCT; que lacommunauté de communes Lyons Andelle se substitue de plein droit au syndicat, dans les conditionsprévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00002 - SMGG dissolution 26
ARRETEArticle 1€' :A la prise d'effet de l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-29, portant retrait des communes d'Amfreville-sous-les-Monts et de Pitres, le syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipements sportifsannexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle (SMGG) devient inclus, en totalité, dans lepérimètre de la communauté de communes Lyons Andelle. Cette dernière se substitue de plein droitau syndicat.Le SMGG est donc dissous au 31 décembre 2025.Article2:Conformément a l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté decommunes Lyons Andelle se substitue au syndicat, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du SMGG sont transférés àla communauté de communes, qui, à compter de la prise d'effet du présent arrêté, se substitue deplein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives à la communauté de communes LyonsAndelle.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert à la communauté de communesLyons Andelle incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le 25 novembre 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00002 - SMGG dissolution 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00001
SMGG modificationpérimètre retrait 2
communes
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00001 - SMGG modificationpérimètre retrait 2 communes 28
| = H Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-29 portant retrait des communesd'Amfreville-sous-les-Monts et de Pitres du syndicat mixtepour la gestion des gymnases et équipements sportifsannexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle (SMGG)
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunald'équipement et de gestion du C.E.S. de Fleury-sur-Andelle;Vu la délibération n°13/2025, du conseil municipal de la commune d'Amfreville-sous-les-Monts, du 16septembre 2025, sollicitant le retrait de la commune du syndicat mixte pour la gestion des gymnases etéquipements sportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, à la date du 31 décembre2025 ;Vu la délibération n°2025-45, du conseil municipal de la commune de Pitres, du 17 septembre 2025,sollicitant le retrait de la commune du syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipementssportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, à la date du 31 décembre 2025 ;Vu la délibération n°14/2025, du comité syndical du syndicat mixte pour la gestion des gymnases etéquipements sportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, du 25 septembre 2025,autorisant, à l'unanimité, le retrait des communes d'Amfreville-sous-les-Monts et de Pitres du syndicatmixte pour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, à la date du 31 décembre 2025;Vu la délibération n°120/2025, du conseil communautaire de la communauté de communes LyonsAndelle, du 2 octobre 2025, autorisant, à l'unanimité, le retrait des communes d'Amfreville-sous-les-Monts et de Pîtres du syndicat mixte pour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexesaux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, à la date du 31 décembre 2025 ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-19 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00001 - SMGG modificationpérimètre retrait 2 communes 29
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€T :Les communes d'Amfreville-sous-les-Monts et de Pitres sont autorisées à se retirer du syndicat mixtepour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexes aux collèges de Fleury et Romilly-sur-Andelle, à compter du 31 décembre 2025.Ce retrait n'appelle aucun transfert de patrimoine vers les deux communes sortantes, et se fait sansaucune condition financière de retrait.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 25 novembre 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00001 - SMGG modificationpérimètre retrait 2 communes 30
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-27-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant délégation
de signature en matière administrative à M.
Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
31
| of , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du 'er septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1 - Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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3 - Au titre du contrôle budgétaire :° les états de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 - Au titre des dotations de l'État :° les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrêtés, ...) ;* les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA:* les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE ;* les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 — Au titre des migrations et de l'intégration les :* Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;* Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou à l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, lesarrêtés portant réadmission ainsi que les mesures préalables et préparatoires à leurédiction ;* Les décisions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence et leurrenouvellement, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du jugejudiciaire;* Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;* Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse et de situation,certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité en application del'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers;* La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;* Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;* Les mémoires en réponse a la contestation du placement en rétention administrative;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Les saisines du juge des libertés et de la détention pour obtenir les différentes prolongationsde placements en rétention administrative ainsi que prévues par les articles L. 742-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtesformées en appel devant la Cour d'appel, les observations formulées devant la Cour d'appelau fil des différentes prolongations de la rétention ;Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnancesrendues par le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet;Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du jugejudiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant à l'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 - Au titre de la réglementation les :arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;arrêtés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;arrêtés attribuant la qualité de maitre-restaurateur ;arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 — Au titre des élections les:récépissés définitifs de candidature ;arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 — Au titre des associations les:enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements.11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-31 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1;2 - Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA :3 — Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1;4 — Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires,* au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),* aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;5 - Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 — Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à l'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 - Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 — Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État dans la limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :+ les états de notification fiscale.2 - Au titre des dotations de l'État :* Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...).3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 — Les correspondances administratives courantes ;7 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachée d'administrationde l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, dans la limite desattributions du bureau, pour signer et viser :1- Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 — Les correspondances administratives courantes ;
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3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou a des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1-Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements;4 - Les accusés de réception pour dons et legs ;5 - Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 - Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 - Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° - 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune ;13 — En cas d'absence ou empéchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :¢ Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,+ Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrétés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne, al'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.ARTICLE 6: La délégation de signature consentie à M. Antoine LEMALLIER au 6° de l'article 1° duprésent arrêté est pleinement exercée par M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration del'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estpleinement exercée par Mme Emmanuelle BERTHON, attachée d'administration de l'État, cheffe debureau adjointe du bureau des migrations et de l'intégration.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estexercée par M. Théo PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chargédu séjour aux fins de signer :
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* Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, 'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;
x* Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de retourou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, les arrêtésportant réadmission ;* Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;* Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers ;* La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;* Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;* Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprés des parquets ;* Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant à l'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse ;* Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;* Les bordereaux, certificats et extraits conformes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, aux fins de signature des courriers mettant en œuvre la procédure contradictoire préalableà la notification d'une décision défavorable à :* Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pole séjour-asile ;* Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôled'examen des situations spécifiques ;* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle admission exceptionnelle et police du séjour ;* Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôleéloignement.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enquétes, les décisions de changement d'adresse et de situation, lesattestations de demande d'asile ainsi que les décisions prises via la télé-procédure « Administrationnumérique des étrangers en France » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour au sein dupole séjour-asile a :+ Mme Edith SAMEDI (ES), secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;+ Mme Natacha ALPHONSI (NA), adjointe administrative principale de 1° classe;+ Mme Carine DELTOUR (CD), adjointe administrative principale de 1" classe ;+ M. Matthieu HOUBE (MHO), adjoint administratif principal de 2° classe ;+ Mme Corinne IMBRECHT (Cl), adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Nadège DELAVOYE (ND), agente contractuelle ;+ Mme Peggy TOHIER (TP), agente contractuelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour, les récépissés et lesautorisations provisoires de séjour à :Pôle séjour/asile :+ Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle ;Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu pôle;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe ;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.Pôle d'examen des situations spécifiques :+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupdle ;+ M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1° classe;M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions et mesures d'instruction et de fabrication de titres devoyage et de documents de circulation pour étrangers mineurs a:+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle;+ M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1°° classe ;+ M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences « éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :* tous documents, correspondances administratives courantes ;¢ les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;° les certificats et extraits conformes;
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les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention :les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet;les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l'article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel ;Les saisines du jugejudiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;à :Pôle éloignement :* Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle;* Mme Mélanie BAYON, secrétaire administrative de classe normale ;* Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative;* Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, a l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes Ëles récépissés relevant de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires deséjour;les certificats et extraits conformes :les notifications des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour à :Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure responsabledu pôle ;* Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;* Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe :* Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.
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Pdle situations spécifiques :+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle;° M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 NOV. 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
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