VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-239
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial (8 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-07-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -
2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS
LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
(3 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire
conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de
Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire
de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. (7 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-10-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 24
83-2025-07-09-00001 - AP Ext Agrément BE signé (2 pages) Page 31
83-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la
vente au détail, le transport de carburant dans toutes les communes du
département du Var (3 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé PACA
83-2025-06-27-00006
2025-06-27 Médecins agrées-initial
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 3
BELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence régionale de santé PACADélégation départementale du Var
Arrêté préfectoral du 27 JUIN 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrééspour le département du Var
Le Préfet du Var,Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles R-4127-100 à R-4127-108 ;Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;': Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique etau régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-3386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pourle département du Var modifié par arrêtés du 2 août 2022, du 24 novembre 2022, du 24 janvier 2023, du9 mai 2023, du 12 mars 2024, du 30 juillet 2024 ;Vu les demandes d'agrément et de renouvellement des médecins généralistes et spécialistes ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Var en date du 23 juin 2025 ;Sur proposition du délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur ; ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté du 27 juin 2022 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes duVar est abrogé.ARTICLE 2 : Sont agréés les médecins généralistes et spécialistes du département du Var dont la listeest jointe en annexe au présent arrêté ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 4
ARTICLE 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de la signature du présentarrêté ;
ARTICLE 4 : Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent arrêté, des fonctionnaires oudes candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants, sont tenus de se récuser ;ARTICLE 5 : Les médecins de la prévention et les médecins contrôleurs doivent se récuser lorsqu'ils sontmissionnés en tant que médecins agréés pour examiner un fonctionnaire appartenant à l'administrationqui les emploie ;
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental de l'agencerégionale de santé PACA, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Varsont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
FaitaToylgn,le 27 JUIN 2025
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E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISEshe2
Conformément au décret net au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par décret n°2022-353 du 11 mars 2022
LISTE DES MEDECINS AGREES DU VAR2025-2028d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics"86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
MEDECINE GENERALEAGAY Médecine Dr DE CINTAZ Philippe Le Dramont | 04 94 82 82 93générale 1463 Boulevard de la 36ème D.I du Texas83530 AGAYAUPS Médecine Dr ANDRAOS Rick 17 Avenue Clémenceau 04 94 70 77 07générale 83630 AUPSBANDOL Médecine Dr JOUSSAUME Bernard {Place de l'Eglise 06 16 78 22 39générale 83150 BANDOLBARJOLS Médecine Dr TERRASSON Maxime |24 Allée Anatole France 04 94 77 00.05générale 83670 BARJOLSBESSE SUR ISSOLE Médecine Dr SEGURA Laurence 1 rue du Docteur Roux 06 50 83 66 97générale 83890 BESSE SUR ISSOLEBORMES LES Médecine Dr LO PINTO Isabelle 24 Boulevard du Levant 04 94 94 94 01MIMOSAS générale 83230 BORMES LES MIMOSAS |BRIGNOLES Médecine Dr AUDRIN Isabelle [Centre Médico-Psychologique 06 41 17 05 98générale Immeuble Pascal12 bvd St Louis83170 BRIGNOLESBRIGNOLES Médecine Dr DUMOULIN Marc Espace Santé 3 06 67 63 57 22générale Square Charles de Gaulle83170 BRIGNOLESCALLIAN Médecine Dr LAURE Régis Boulevard Amiral Rue 06 77 21 67 09 -____ générale 83440 CALLIANCARQUEIRANNE Médecine Or DECUGIS Marc . 6 Avenue Francois Cuzin /générale 83320 CARQUEIRANNECUERS Médecine Dr LANDRIEUX Christophe 125 Avenue de l'Adjudant Hourcade 04 94 28 60 67_ générale : 83390 CUERSDRAGUIGNAN Médecine Dr AUTRIC Jean-Luc 741 Avenue du Col de l'Ange 0494509415__ générale 83300 DRAGUIGNANDRAGUIGNAN Médecine Dr GADROY Patrice L'Hélios Résidence les Hellènes 04 94 67 39 88générale 86 Avenue Hélène Vidal83300 DRAGUIGNANDRAGUIGNAN Médecine Dr MANEVAL Guy 43 Boulevard Général Leclerc 04 98 10 66 93_générale | 83300 DRAGUIGNANDRAGUIGNAN Médecine Or PELLOUX-DUMOULIN {Conseil départemental du Var 06 64 17 31 10générale Mireille 380, rue Jean Aicard83300 DRAGUIGNANDRAGUIGNAN Médecine Dr QUENEUDEC Jean-Jacques [Résidence le Giordanengo 104 Boulevard 04 94 50 94 15générale J.B de Trans en Provence 06 11 57 83 6283300 DRAGUIGNANFAVENCE Médecine Dr ESTIENNE Cyril 3 Avenue René Cassin 04 94 76 03 46générale 83440 FAYENCE 06 88 84 98 32FLAYOSC Médecine Dr HO WANG YIN Chan Shing |20 Boulevard Jean Moulin 04 94 70 30 92générale 83780 FLAYOSCFREJUS Médecine Dr GIRE Camille 115 Rue Mongollfier 04 94 51 25 30générale 83600 FREJUS
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 6
04 98 04 11 40
83160 LA VALETTE DU VAR
HYERES Médecine Dr BORAND Jacques Immeuble Palatingénérale 6 rue Gearges Simenon 06 85 62 90 8083400 HYERESHYERES Médecine Dr BOUAKKADIA Mourad |Les Arcades /générale 11 Avenue Dr Jean Jacques Perron 83400HYERESHYERES © Médecine Dr MERAD Lamia Centre Europe le Palatin 06 46 07 53 72générale 4 rue Georges Simenon83400 HYERESHYERES Médecine Dr MINASSIAN Anne- jLes Harmoniales 04 94 38 53 27générale Marie 8 rue Georges Simenon 06 84 18 19 4983400 HYERESHYERES Médecine Dr POLICAND Julien 8 Avenue Docteur Jean Jacques Perron 04 94 65 41 77générale 83400 HYERESHYERES Médecine Dr SANTI Jean-Erasme 24 Avenue Riondet 06 19 3461 28générale 83400 HYERESHYERES Médecine Dr BORAND Jacques Immeuble Palatin 06 85 62 90 60générale 6 rue Georges Simenon83400 HYERESLA CRAU Médecine Dr AILLIOT Marc 22 Avenue de la Gare 83260 LA CRAU 04 94 66 70 66généraleLA CRAU Médecine Or GASPERINI Marc 199 Rue des Chasselas 04 94 66 17 20générale 83260 LA CRAU 06 18 91 54 90LA CRAU Médecine Dr GILBERT Emmanuel 199 Rue des Chasselas 04 94 66 01 33générale 83260 LA CRAULA CROIX VALMER Médecine Dr MICHELS Isabelle le Felicité rue du 8 mai 1945 04 94 55 14 30générale 83420 LA CROIX VALMERLA GARDE Médecine Dr ROUSSANNE Pascal 1091 Avenue Maréchal de Lattre de 04 94 64 24 10générale Tassigny83130 LA GARDELA LONDE LES Médecine Dr ROZENBAUM Gérard |Le Cythère 04 94 66 93 99MAURES générale 223 Avenue Albert Roux83250 LA LONDE LES MAURESLA SEYNE SUR Médecine Dr CAMENSULI Yves Le Quadrige 04 94 06 10 19MER générale 11 Avenue Marcel Dassault83500 LA SEYNE SUR MERLA SEYNE SUR Médecine Dr FALZON Stéphane Espace Santé 3 04 94 25 60 60MER générale 521 Avenue de Rome83500 LA SEYNE SUR MERLA SEYNE SUR Médecine Dr KOUBBI Alain 13 Boulevard du 4 septembre 04 94 94 84 75MER générale 83500 LA SEYNE SUR MERLA SEYNE SUR Médecine Dr LABORDE Alexandra le Gallion Mar Vivo 04 22 14 64 73MER générale 202 Avenue Noel Verlaque83500 LA SEYNE SUR MERLA SEYNE SUR Médecine Dr RENAUD Christophe 15 Place Perrin 06 41 54 38 10MER générale 83500 LA SEYNE SUR MERLA SEYNE SUR Médecine Dr UGHETTO Sophie Le Tamaris 69 Avenue Esprit Arando 06 77 25 56 52MER générale 83500 LA SEYNE SUR MERLA VALETTE DU Médecine Dr BESSON Damien L'Impérial A 04 94 08 61 82VAR générale 124 rue Ambroise Paré83160 LA VALETTE DU VARLA VALETTE DU Médecine Dr BLANC Michel 145 Place Général de Gaulle 04 94 91 05 34VAR générale 83160 LA VALETTE DU VARLA VALETTE DU Médecine Dr FORESTIER Thierry Immeuble Medival BAT A 04 94 91 05 34VAR générale 205 Place du Général de Gaulle83160 LA VALETTE DU VARLA VALETTE DU Médecine Dr GENET Geneviève Le Jaurès C 04 94 27 00 74VAR générale 61 Impasse Farnous
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 7
04 98 00 94 08LA VALETTE DU Médecine Dr HAGGAI Geneviève Immeuble Medival BAT AVAR générale 205 Place du Général de Gaulle83160 LA VALETTE DU VARLA VALETTE DU Médecine Or SIBI Jean-Paul L'Impérial A 04 94 08 61 82VAR générale 124 rue Ambroise Paré :83160 LA VALETTE DU VARLA VALETTE DU Médecine Dr TMIM Roland Mairie de toulon 06 09 38 83 83VAR générale Avenue de la République83000 TOULONLE BEAUSSET Médecine Dr ALIMI Claude le clos Saint Marc bat A Chemin Fontaine 04 94 90 21 21générale. Cinq Sous83330 LE BEAUSSETLE MUY Médecine Dr CERDA Pierre SDIS du Var 04 94526415générale 24 Allée de Vaugrenier83490 LE MUYLE PRADET Médecine Dr CHURET Jean-Baptiste {182/186 Avenue de la 1ère DFL 04 94 75 80 68générale 83220 LE PRADETLE PRADET Médecine Dr DEBRAINE Christian Le Sagittaire 04 94 21 83 13générale 23 Bis Avenue Gabriel Peri: 83200 LE PRADETMEOUNES LES Médecine Or HARICHANE Wahaba |43 Route de Brignoles '06 60 51 88 30MONTRIEUX générale 83136 MEOUNES LES MONTRIEUXPIERREFEU DU Médecine Dr PRADIER Alain 1 Place Wilson 04 94 48 13 52VAR générale 83390 PIERREFEU DU VARPUGET SUR Médecine Dr RICHARD Christian 45 Allée du Réal 04 94 45 54 27ARGENS générale 83480 PUGET SUR ARGENS 06 76 90 27 34SAINT RAPHAEL Médecine Dr GRAS Pierre Hôtel de police 06 07 35 36 01générale 1 rue Amiral Baux83 700 ST RAPHAELSAINT RAPHAEL Médecine Dr TROIN Didier 249 Avenue du 8 mai 1945 04 94 95 17 64générale Les Allées Victoria 06 14 81 81 8183700 ST RAPHAELSANARY Médecine Dr LYON-BILGER Jonathan |Centre Médical le Cap 04 22 14 64 73générale 152 Rue Général Rose83110 SANARYST CYR SUR MER Médecine Dr MICHEL François 25 Bd Jean Jaurès /générale 83270 ST CYR SUR MERST MAXIMIN LA Médecine Dr LEMARCHAL Pierre Centre Médical Ambroise Paré 04 94 78 14 58STE BAUME générale Rue Gutenberg83470 ST MAXIMINTOULON Médecine Dr BOVET Richard 296 Rue Groignard 04 94 24 57 33générale 83200 TOULON 06 18 91 54 90TOULON Médecine Dr CERVANTES François [Le St Joseph 04 94 93 42 50générale 7 Place d'Armes 06 61 81 83 1583000 TOULONTOULON Médecine Or DESCOMBES François {CES La Colombe CPAM 83 06 60 94 79 45générale Place Général Pouyade83100 TOULONTOULON Médecine Dr DUCROCQ Gérard 110 Boulevard de Paris 04 94 24 38 12générale 83200 TOULONTOULON Médecine Dr MANDIER-MICHAUT [78 Avenue Foch 04 94 24 20 38générale Valérie 83000 TOULON 06 09 78 58 68TOULON Médecine Dr ORFILA Jean-Louis 46, rue Castel 04 94 20 68 2083 000 TOULON 06 09 37 19 27générale
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 8
CARDIOLOGIEHYERES Cardiologie Dr LAURENT Pierre Résidence Victoria 06 60 71 48 74| 11 Rue Léon Gautier83400 HYERESLA SEYNE SUR Cardiologie Dr FENOY René Le Quadrige 04 94 94 75 75MER 2 Avenue Marcel Dassault83500 LA SEYNE SUR MERLA VALETTE DU Cardiologie Dr AIDIBE Ali 205 Place du Général Charles de Gaulle 04 94 27 50 61VAR 83160 LA VALETTE DU VARSAINT RAPHAEL Cardiologie Dr VAN DE WALLE Jean-Pierre |1846 Boulevard de Cerceron 09 74 97 28 4883700 SAINT RAPHAEL
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUEFREJUS Chirurgie Or JUND Stéphane CHI FREJUS-ST RAPHAEL 04 94 40 21 21orthopédique Avenue André Léotard83600 FREJUSTOULON Chirurgie Dr GAUTHIER Emeline Centre de la Main 04 98 00 11 30orthopédique 525 Avenue François Cuzin83000 TOULONTOULON Chirurgie Dr NGUYEN Minh Khanh [Clinique Saint Michel 06 60 66 42 17orthopédique Avenue d'Orient83100 TOULONTOULON Chirurgie Dr REDREAU Baudouin Clinique Saint Michel 04 98 00 18 47orthopédique Avenue d'Orient83100 TOULONTOULON Chirurgie Dr SESSA Salvatore Espace Santé Liberté 06 07 42 48 03orthopédique 9 Boulevard de Strasbourg Immeuble leParis France L83000 TOULONGYNECOLOGIEHYERES Gynécologie Dr MOUNAL Gilles Centre Hospitalier Marie José Treffot 06 19 07 25 71Avenue Marechal Juin83400 HYERESSAINTE MAXIME Gynécologie Dr LAHAYE Christian 1 Rue des Maures 04 94 96 09 3083120 SAINTE MAXIMEMEDECINE D'URGENCEBRIGNOLES Médecine Dr RUSU Robert Centre hospitalier de Brignoles 04 94 72 66 00d'urgence - [95 rue joseph Monnier83170 BRIGNOLESMEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATIONLA SEYNE SUR Médecine Dr LE MAREC Alain 52 Avenue Gambetta 04 94 06 22 73MER physique et de 83500 LA SEYNE SUR MERréadaptationNEUROLOGIE / NEUROCHIRURGIEHYERES Neurologie Dr MALLECOURT-EMBERGER |3 Avenue Maréchal de Lattre de TASSIGNY 04 94 35 33 75Catherine 83400 HYERESTOULON Neurochirurgie Dr AOUAD Naaman Immeuble Impérial 06 99 86 01 9039 Boulevard Georges Clemenceau83000 TOULON
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 9
ONCOLOGIE / HEMATOLOGIE / RADIOTHERAPIEHYERES Oncologie Dr BERNARD Philippe Hôpital privé Toulon Hyères 04 94 12 55 60Hématologie 14, Avenue Alexis Gadillot83400 HYERESHYERES Oncologie Dr USDIN Nita Hôpital privé Toulon Hyères 04 94 12 55 60Radiothérapie 14, Avenue Alexis Godillot83400 HYERESTOULON Oncologie DR CHOUFI-BELGHOUL Bachra|CHITS CH Sainte Musse 04 94 14 57 92Hématologie 54 rue Henri Sainte Claire Deville 83100TOULONTOULON Oncologie Dr GUEROER Caroline CDS MEDICAL 04 94 24 40 50Radiothérapie Rue Blondel Ste Musse83100 TOULONTOULON Oncologie Dr KHOURY Cédric Centre de radiothérapie Saint Louis 04 94 24 67 92Radiothérapie 150 Rue Nicolas Appert83100 TOULON
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIELA SEYNE SUR Oto-rhino- Dr LOUVEL Olivier Le Royal Palm 04 94 87 42 03MER laryngologie 62 Rue Estienne d'Orves83500 LA SEYNE SUR MERPNEUMOLOGIE_ TOULON Pneumologie Dr LARROUSSE Mathieu {Cabinet de Pneumologie 04 94 92 67 179 Rue Corneille83000 TOULONPSYCHIATRIEHYERES Psychiatrie Dr CRISTOFARI Pierre l'Auréto A 06 58 76 33 8076 Avenue Gambetta83400 HYERESHYERES Psychiatrie Dr GARRY Yves 11 Bis Avenue des Îles d'Or 83400 HYERES 04 94 65 30 98SX FOURS LES Psychiatrie Dr DE PERETTI Hervé 20 Traverses des Charmettes 06 63 77 01 26PLAGES le Brusc83140 SIX FOURS LES PLAGESTOULON Psychiatrie Dr DEPALLENS Pierre Le Carrousel Entrée B 04 94 92 58 585 Rue Picot: 83000 TOULONTOULON Psychiatrie Dr HENTZ Quentin 215 Rue Jean Jaures 83000 TOULON 04 94 92 79 47TOULON Psychiatrie Dr ROSSI Camille CHITS Hôpital Sainte Musse 04 94 14 53 83rue Sainte Claire Deville83000 TOULONTOULON Psychiatrie Dr TAILLARD Philippe 3 Rue Racine 04 98 00 95 9583000 TOULONTOULON Psychiatrie Dr VERDINO Vincent 215 Rue Jean Jaurès 04 94 92 79 4783000 TOULONRADIOLOGIEBANDOL Radiologie Dr WILSHIRE Patrick 135 Boulevard de Marseille 04 94 29 59 6383150 BANDOLSIX FOURS LES Radiologie Dr ARIEY BONNET Darnien |le Patio Verde 04 94 25 63 52PLAGES 89 Rue Sévérin Saurin83140 SIX FOURS LES PLAGES
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 10
RHUMATOLOGIEOLLIOULESRhumatologieDr REBOUAHJean-PaulClinique Malartic203 Chemin de Faveyroiles83190 OLLIOULES06 12 70 76 39
CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTALDr BERLIOUX-SANS HéléneDr GROUSSET AndréDr MAGE Richard
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-06-27-00006 - 2025-06-27 Médecins agrées-initial 11
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-07-09-00002
ARRETE PREFECTORAL N°SDJES - 2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -
2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
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PREFET Service départementalDU VAR à la Jeunesse, a l'engagementLibertéEealité et aux sportsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SDJES - 2025-21PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENTDANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe Préfet du Var
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L. 322-5, R. 322-9, R. 212-7, A. 322-72 et suivants ;Vu l'arrêté N°SDJES-25-20 du 03 juillet 2025 portant fermeture de l'établissement spor-tif « Gregory BACH » ;Vu le contrôle effectué le 03/07/2025 en mer sur le site de « escampobariou » à Hyèrespar Madame Peggy FROGER et Monsieur Rémi BOUILLON, agents du service départe-mental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports et la brigade de surveillance du lit-toral de la gendarmerie maritime (BSL), de l'établissement « Gregory BACH » inscritsous le siret n°521 019 968 00028 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination dupréfet du Var, M. BABRE Simon ;Vu la contre-visite effectuée le 07 juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 322-2 dispose que les établissements où sont pratiquéesune ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque typed'activités et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voieréglementaire ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation NationaleService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex1/3




Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -
2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
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Considérant que la pratique de la plongée subaquatique organisée au sein d'unétablissement d'activités physiques et sportives est soumise aux garanties d'hygiène etde sécurité mentionnées aux articles L. 322-2 et R. 322-7 et prévues aux articles A. 322-72 à A. 322-101 du code du sport;Considérant que lors du contrôle effectué le 03 juillet 2025, de nombreux dysfonction-nement ont été relevés, lesquels créaient par eux-mêmes un risque grave et immédiatpour les usagers ;Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture admi-nistrative en urgence jusqu'à sa mise en conformité ;Considérant que le travail de mise en conformité de l'établissement « Gregory BACH »remplit les conditions d'hygiène et de sécurité prescrites et qu'il est donc possible deprocéder à sa réouverture ; ARRETE :Article 1°: L'ouverture de l'établissement « Gregory BACH », situé l'ancien provencal100 place Saint Pierre 83400 Hyères est autorisée.Article 2: Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification duprésent arrêté au gérant de l'établissement.Article 3 : L'arrêté préfectoral N°SDJES-2025-20 du 03 juillet 2025 portant fermeture del'établissement est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental dela sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Toulon, le 09 juillet 2025Le PréfetSigné
Simon BABRE
Direction des Services Départementaux de l'Éducation NationaleService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex2/3





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2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
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La présente décision est susceptible de contestation, a former dans un délai de deuxmois a compter de sa notification:- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision;- soit par recours hiérarchique ;- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon lesdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation NationaleService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex3/3


Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -
2025-21
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
15
Préfecture du VAR
83-2025-07-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une
part, à la déclaration d'utilité publique du projet
de requalification du secteur Tamaris de la plage
de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité
des immeubles ou parties d'immeubles, ou des
droits réels nécessaires, sur le territoire de la
commune de Ramatuelle, au bénéfice de
l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe,
préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du
secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L 1, L 110-1, L 121-1, L 132-1, R 111-1, R 131-1, R 131-2, R 131-6 et R 131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 123-5 ;
Vu le décret n°2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09320P0052 du 14 avril 2020 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°AE-F09322P0300 du 29 novembre 2022 portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n° F09322P0300 et portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la convention d'intervention foncière du 29 novembre 2021 relative au site de la plage
de Pampelonne, conclue entre la commune de Ramatuelle et l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération n° 161/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la commune
de Ramatuelle, approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'enquête parcellaire préalable à la cessibilité, relatifs au projet de
requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et autorisant l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur à demander au préfet du Var l'ouverture
desdites enquêtes dans le cadre de la convention d'intervention foncière ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Vu la lettre du 19 mai 2025 de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
sollicitant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration
d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 19 mai 2025 à
l'appui de cette demande ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000046/83 du président du tribunal administratif de Toulon du
5 juin 2025 désignant M. Michel CHABAUD, commissaire enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de
l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur , il est procédé à une enquête
d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-
dessous, avec, en vue de la cessibilité, son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de
la commune de Ramatuelle.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe.
I.- Le projet :
Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne , approuvé par le décret n° 2015-
1675 du 15 décembre 2015, prévoit une réhabilitation globale de ce secteur littoral. Il fixe
notamment les objectifs suivants : reconstitution et mise en protection du cordon dunaire,
reconquête de la biodiversité, amélioration des accès au domaine public maritime,
reconfiguration des aires de stationnement (retrait, redimensionnement, relocalisation,
traitement paysager), réduction de la pression automobile et développement des liaisons
douces.
Conformément à ce schéma, la commune de Ramatuelle a engagé une série d'opérations
d'aménagement visant à la requalification progressive de la plage de Pampelonne. La mise
en œuvre de certains projets implique l'acquisition de foncier privé. À cet effet, une
convention d'intervention foncière entre la commune et l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur a été approuvée par le conseil municipal le 26 octobre 2021.
Cette convention autorise ce dernier à procéder, pour le compte de la commune, à des
acquisitions foncières, y compris par voie d'expropriation, en cas d'échec des démarches
amiables, sous réserve de l'approbation préalable du projet par la commune et de la
délibération du conseil municipal.
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l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Le projet objet de la présente enquête porte sur la requalification du secteur dit
« Tamaris ». Ce secteur constitue le dernier tronçon du linéaire de plage à ne pas avoir été
réaménagé en conformité avec les objectifs du schéma. Sa partie sud, maîtrisée par la
commune, a déjà fait l'objet d'interventions : reconstitution du cordon dunaire et du
paysage d'arrière-dune, création d'une interface piétonne renaturée, retrait de l'aire de
stationnement et traitement paysager. Les places supprimées doivent être relocalisées en
retrait de la plage.
En revanche, la partie nord du secteur, non maîtrisée foncièrement, demeure affectée par
des usages et désordres contraires au cadre fixé par le schéma : circulation automobile sur
la plage et dans l'emprise du cordon dunaire à reconstituer, enclavement de plusieurs
centaines de mètres de plage publique, impossibilité d'accès au terrain communal réservé
à la relocalisation du stationnement, phénomènes d'occupation irrégulière dans l'arrière-
dune, notamment l'exploitation de deux établissements de restauration sans permis de
construire dans la bande des 100 mètres.
Les démarches amiables engagées par la commune depuis plusieurs années étant
demeurées infructueuses, l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
soumet à enquête un dossier de déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête
parcellaire relatifs à l'acquisition, par voie d'expropriation, d'une emprise d'environ
3 500 m², nécessaire à la réalisation du projet.
Le projet de requalification du secteur Tamaris a pour objectifs :
1. la création, à l'arrière de la plage, d'une aire de stationnement d'environ 80 unités,
destinée à accompagner la relocalisation du stationnement existant et à réduire la
pression automobile sur le rivage, conformément à l'objectif d'amélioration des
conditions d'accès au domaine public maritime ;
2. la remise en état naturel de plusieurs emprises non aménagées, assortie de la
création d'une allée de circulation intégrée à l'environnement, dans le respect des
principes d'accessibilité douce fixés par le schéma d'aménagement et en cohérence
avec l'objectif de reconstitution du paysage d'arrière-dune sur les espaces au
contact de la plage ;
3. la reconstitution de la continuité paysagère de l'arrière-dune et sa mise en
protection, en articulation avec la restauration du cordon dunaire, élément
structurant du système littoral identifié au titre du projet ;
4. la déconstruction d'un bâti dépourvu d'existence légale, répondant aux objectifs de
suppression des constructions et installations irrégulières constitutives d'un
phénomène de cabanisation sur le front de mer.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur – Direction
déléguée du Var – Immeuble Le Noailles – 62/64 La Canebière – CS 10474 – 13207 Marseille
Cedex 01.
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l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à
la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est le bénéficiaire de
l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de Ramatuelle.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Ramatuelle – Hôtel de Ville – 60, Boulevard du 8
mai 1945 - 83350 Ramatuelle.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de Ramatuelle, du lundi 25 août 2025, 0h01, au lundi
22 septembre 2025, minuit, soit 29 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés
étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie d e Ramatuelle , par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans
la commune, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
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l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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V.- Sur Internet :
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
Article 4 : Notifications individuelles
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de
Ramatuelle, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Michel CHABAUD,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au
commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de Ramatuelle aux jours et
heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
Lundi 25 août 2025 9h00 - 12h00
Vendredi 5 septembre 2025 14h à 17h
Lundi 8 septembre 2025 9h00 - 12h00
Mercredi 10 septembre 2025 14h à 17h
Lundi 22 septembre 2025 14h à 17h
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
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l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de Ramatuelle aux jours et heures précisés à l'article
2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6289@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période des enquêtes.
3° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Ramatuelle, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Ramatuelle. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
III.- Les observations relatives à l'enquête parcellaire sont écrites.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de
décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
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Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes,
une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des
propositions produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire
en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés :
- Ses conclusions motivées et son avis portant sur l'utilité publique du projet
- Son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Les avis pourront être favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport, les avis et conclusions motivées, accompagnés du dossier et
des registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable
de la préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport, de ses avis
et conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport, des conclusions motivées avec les avis du commissaire
enquêteur au pétitionnaire.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Ramatuelle ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice générale de l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur , le maire de la commune de Ramatuelle, le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président du tribunal administratif de Toulon ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 10 JUILLET 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Préfecture du VAR
83-2025-07-10-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 24
EnPREFETDU V |re cu Cabinet du PréfetFo | Direction des sécuritésFraternité z foo uk 'Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-48autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée — Urgence attentat » ;Vu la demande en date du 04 juillet 2025, formée par la Direction Zonale de la PoliceNationale Sud à la demande de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'un appareil photo installé dans un aéronef afin d'assurer la protection des personnes et desbiens, à l'occasion des festivités du 14 juillet 2025 dans les communes de Toulon, Hyères, LaSeyne-sur-mer et Fréjus (hors zone militaire) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de la protection despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 25
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessitéde mettre en ceuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;Considérant que les communes de Hyères, Toulon, Fréjus et la Seyne-sur-mercomprennent plusieurs quartiers urbains considérés comme sensibles; que les forces del'ordre y sont fréquemment engagées pour assurer la sécurité publique, et doiventrégulièrement faire face à des agressions à leur encontre ;Considérant que les engins pyrotechniques, de type mortiers d'artifice sont régulièrementdétournés de leur usage par les délinquants dans le cadre de violences à l'encontre desforces de l'ordre ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiplesreprises par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lorsde divers rassemblements; qu'à titre d'exemple, le 1° janvier 2024, un individu a étéinterpellé à Toulon, quartier La Beaucaire, pour violences aggravées du fait de tirs demortiers d'artifices sur des fonctionnaires de police; que les mêmes types de faits se sontdéroulés la nuit du 31 décembre 2024 dans plusieurs communes du département,notamment à Toulon, la Seyne et Draguignan, les 18 et 22 février 2025 ainsi que le 29 mai2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus, où l'usage de mortier a provoqué un feu devégétation, ainsi que le 26 avril 2025 dans les environs de la maison d'arrêt de Draguignan;que le 7 juillet 2024, un homme alcoolisé a tiré un mortier d'artifice sur la brigade de SaintMaximin ; que le 24 juin 2025, les forces de l'ordre ont essuyé, à plusieurs reprises, des tirsde mortiers dans la cité de la Baume à Toulon;Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices et d'engins pyrotechniques est denature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ; que face à ce phénomène, compte tenu du risque de blessures detroubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté pour vérifier l'absence de tout objet pouvant constituer unprojectile sur les toits des immeubles et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photo aéroporté envue de capter et d'enregistrer des images le 12 juillet 2025 de 7h00 à 22h00 afin d'assurerla protection des personnes et des biens en examinant les points hauts des immeubleslocalisés dans les secteurs sensibles allant de la Seyne-sur-mer à Fréjus ; que les zonessurvolées sont strictement limitées aux périmètres joints en annexe, hors sites militaires,ou sont susceptibles d'être entreposés des objets pouvant servir de projectiles, que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à cette mission ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne ferapas l'objet d'une communication au regard du but recherché par l'utilisation de cematériel visant à prévenir les troubles graves à l'ordre public commis à l'encontre desforces de l'ordre ou du public ; que si une communication sur l'utilisation de ce matérielétait effectuée, cela remettrait en cause l'objectif poursuivi ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information au public dés lors que cette information entre encontradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Var ;ArréteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des festivités du 14 juillet2025 sur les périmètres des communes de Toulon, la Seyne sur mer, Fréjus et Hyèresfigurant en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur un aéronef étatique de type Cessna182 immatriculé F-GUTB.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 12juillet 2025 de 7h00 à 22h00.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 10 juillet 2025Signé parLe Préfet
Simon BABRE
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ANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE
UaiSeyne-sur-Mer"à
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COMMUNE DE HYERES
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Préfecture du VAR
83-2025-07-09-00001
AP Ext Agrément BE signé
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-7-34
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2-9 en date du 19 février 2025 autorisant Madame Sihame
ZERARI épouse MALKI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MS FORMATION
DRIVE SCHOOL» situé 15 Avenue Charles Pellegrin 83550 VIDAUBAN et identifié sous le
numéro E 25 083 0004 0 ;
Considérant le courrier du 5 juin 2025 par lequel Madame Sihame ZERARI épouse MALKI ,
exploitante de l'auto-école, sollicite l'extension de son agrément afin d'être autorisée à
enseigner d'autres catégories du permis de conduire ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
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ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2-9 en date du 19 février 2025 autorisant Madame
Sihame ZERARI épouse MALKI, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le
numéro E 25 083 0004 0 dénommé « MS FORMATION DRIVE SCHOOL » situé 15 Avenue
Charles Pellegrin 83550 VIDAUBAN est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des éléments fournis, les formations
suivantes :
- B/B1/AAC
- AM Quadricycle ; AM Cyclo
- A1 et A2
- BE
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 9 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral réglementant l'achat, la vente
au détail, le transport de carburant dans toutes
les communes du département du Var
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toutes les communes du département du Var 34
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP- OP-50
réglementant l'achat, la vente au détail le transport de carburant dans toutes les communes
du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territ oire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Att entat » décidée par le gouvernement le
25 mars 2024 ;
Considérant que les festivités du 14 juillet 2025 sont suscept ibles d'entraîner des risques de
troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'app récier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de trou bles à l'ordre public dont elle a connais-
sance et de veiller à ce que ces mesures soient pro portionnées à ces risques ; qu'en applica-
tion de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent
pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des i ncendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des f ins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles , et qu'il convient, de ce fait, d'en res-
treindre temporairement l'achat, la vente au détail et le transport ;
Considérant que plusieurs départs de feu importants ont déjà é té constatés sur le départe-
ment du Var depuis plusieurs semaines, potentiellem ent intentionnels, conduisant à la des-
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toutes les communes du département du Var 35
truction de plusieurs dizaines d'hectares, et qu'il est nécessaire de prévenir tout risque incen-
die ;
Considérant en outre qu'en 2025, plusieurs faits de violences en zone rurale et urbaine ont eu
lieu dans le département, à Cuers, au Lavandou, à C avalaire, à St Maximin, à Vidauban où à
Besse sur Issole où des véhicules ou des containers à poubelle ont été brulés ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou m al intentionnée de ces produits,
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de na-
ture à entraîner des dangers, des accidents, des nu isances et des atteintes graves aux per-
sonnes et aux biens; qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions
de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que dans un contexte de festivités où il existe un risque élevé de troubles à
l'ordre public, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afi n de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1
er : l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitaine rs, flacons ou récipients divers, de produits
combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflam mables, sont interdits sur le territoire de
l'ensemble des communes du Var du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à
08h00 .
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du
respect de cette prescription.
Article 2
: les infractions au présent arrêté seront constatée s et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie nationales.
Article 3
: la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, la sous-
préfète de l'arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2025
Signé par
Le préfet
Simon BABRE
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toutes les communes du département du Var 36
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112
ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 8 3 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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