PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°109 DU 11/09/2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00026 - Arrêté n°2025-2676 portant modification de l'agrément n°54-000211 d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres - ETOILE Ambulances 7 rue du Saussi 54840 Gondreville (2 pages)Page 3
Acte n° 54-2025-08-25-00041 - Arrêté n°2025-2695 portant modification de l'agrément n°54-000132 d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres - TRANS SANIT HERS 40 avenue de la Concorde 54440 Herserange (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le
délais de restitution d'études (4 pages) Page 9
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-09-09-00004 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-09-09-00005 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (18 pages)Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0161 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la
commune de Baslieux (5 pages) Page 37
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00025 - Décision n°28/2025 de délégation de signature (1 page) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents de la société de
sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée « Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025 (3
pages) Page 45
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00026
Arrêté n°2025-2676 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres - ETOILE Ambulances 7 rue du Saussi 54840
Gondreville
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2676 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ETOILE Ambulances 7 rue du Saussi 54840 Gondreville 3
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéDirection Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N° 2025 — 2676 du 01° septembre 2025portant modification de l'agrément n° 54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestresETOILE AMBULANCES7 rue du Saussi54840 — GONDREVILLELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique ; -VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur GénéralAdjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2023-0585 du 2 février 2023 portant agrément n° 54-000211 de la société de transportssanitaires terrestres ETOILE AMBULANCES ;VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 01° février 2025 actant le transfert de lasociété au 28 rue du relais — 54840 VELAINE-EN-HAYE ;VU leK bis de l'entreprise ;
CONSIDERANT:e Que le dossier déposé à l'appui de la demande de Monsieur Brahim GIRMANE est reconnu complet etconforme au Code de la santé publique ;e Que les locaux sont déclarés et attestés conformes par Monsieur Brahim GIRMANE, représentant légal etgérant de la société, aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017et ont fait l'objet d'une visite de conformité de la part de l'ARS ;e Que le transfert des AMS des véhicules provient du parc existant à la date du déménagement ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX .Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2676 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ETOILE Ambulances 7 rue du Saussi 54840 Gondreville 4
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrété ARS n° 2023 - 0585 du 2 Février 2023 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres est ainsi modifié :Dénomination sociale : ETOILES AMBULANCES SarlNom commercial : ETOILE AMBULANCESCapital : 10 000€Siège social : 28 rue du relais54840 VELAINE-EN-HAYELocal d'activité et garage : 28 rue du relais54840 VELAINE-EN-HAYEReprésentant légal : Monsieur Brahim GIRMANEARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée annuellement à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brahim GIRMANE.Un exemplaire sera adressé à Madame le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationle Directeur Départemental de Meurthe et Mosellepar intérim
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Michel MULIC
Agence Régionale de Santé Grand Est — Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX |Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2676 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - ETOILE Ambulances 7 rue du Saussi 54840 Gondreville 5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00041
Arrêté n°2025-2695 portant modification de l'agrément
n°54-000132 d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres - TRANS SANIT HERS 40 avenue de la
Concorde 54440 Herserange
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2695 portant modification de l'agrément
n°54-000132 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - TRANS SANIT HERS 40 avenue de la Concorde 54440 Herserange6
EE =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionalede SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéDirection Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N° 2025 — 2695 du 25 août 2025portant modification de l'agrément n° 54-000132 d'une entreprise de transports sanitaires terrestresTRANS SANIT HERS40 avenue de la Concorde54440 — HERSERANGELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur GénéralAdjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;VU l'agrément n°132 portant autorisation d'effectuer des transports sanitaires terrestres TRANS SANIT HERSdélivré le 1° juillet 1993 ;VU le procès-verbal de décision de l'associé unique du 23 août 2025 :VU leK bis de l'entreprise ;
CONSIDERANT :e La décision de l'associé unique en date du 30 juin 2025 de :e Modifier la raison sociale et la dénomination commerciale de la société qui devient « Ambulances duGrand Longwy »,e Transférer le siège social et le local d'activité au 1 rue du Luxembourg, ZAC les Racrures — 54135MEXY.e Que les locaux sont déclarés et attestés conformes par Monsieur Gauthier BUGADA, représentant légal etgérant de la société, aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017et ont fait l'objet d'une visite de conformité de la part de l'ARS :e Que le transfert des AMS des véhicules provient du parc existant à la date du déménagement ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2695 portant modification de l'agrément
n°54-000132 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - TRANS SANIT HERS 40 avenue de la Concorde 54440 Herserange7
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté ARS n° 2023 - 0585 du 2 Février 2023 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres est ainsi modifié :Dénomination sociale : AMBULANCES DU GRAND LONGWYNom commercial : AMBULANCES DU GRAND LONGWYCapital : 38 000€Siége social : 1 rue du Luxembourg, ZAC les Racrures54135 MEXYLocal d'activité et garage : 1 rue du Luxembourg, ZAC les Racrures54135 MEXYReprésentant légal : Monsieur Gauthier BUGADAARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée annuellement à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signaléé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément.Un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationle Directeur Départemental de Meurthe et Mosellepar intérim|
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Michel MULIC
Agence Régionale de Santé Grand Est — Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-2695 portant modification de l'agrément
n°54-000132 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - TRANS SANIT HERS 40 avenue de la Concorde 54440 Herserange8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024
mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du
Grand Longwy de procéder à la mise en conformité du
système d'assainissement de l'agglomération de GORCY
en prolongeant le délais de restitution d'études
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le délais de restitution d'études
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-045modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeurela Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de procéderà la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCYen prolongeant le délai de restitution d'étudesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau; |VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 et suivants, L. 216-1 et R. 214-1; |VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, R111-2 et R111-26 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8 à L. 2224-12 etR. 2224-6 à R. 2224-16 ; | aVU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le délais de restitution d'études
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ; | | |VU l'arrêté préfectoral n°23-BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté préfectoral de régularisation du 15 décembre 2006 encadrant le système d'assainissementet le traitement des eaux usées de GORCY;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05 approuvé par le préfet coordinateur de bassin en date du 18 mars2022 et portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux desparties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, ;VU la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007, relative à lamise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de ladirective européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;VU l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU le rapport de manquement administratif du 1% août 2022 faisant état de la non-conformité dusystème d'assainissement de l'agglomération de GORCY au titre de l'année 2021;VU le rapport de manquement administratif du 20 octobre 2023 faisant état de la non-conformité dusystème d'assainissement de l'agglomération de GORCY au titre de l'année 2022 ;VU les courriers des 11 août 2022 et 24 novembre 2023 de la Communauté d'agglomération du GrandLongwy en réponse à ces rapports de manquement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communautéd'Agglomération de Longwy de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement del'agglomération de Gorcy;VU les courriers des 11 décembre 2024 et 8juillet 2025 de la Communauté d'agglomération du GrandLongwy faisant état de retard dans les rendus des études finalisant la modélisation du réseau et de la_Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le délais de restitution d'études
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nécessité de reprogrammer des campagnes de mesures en nappe haute et à des conditionshydrologiques pertinentes au prochain hiver;CONSIDÉRANT que l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toutepollution ;CONSIDÉRANT que l'acte administratif du 15 décembre 2006 impose des obligations de performancede traitement et que ces performances ne sont pas atteintes par la station de traitement de GORCY ;CONSIDÉRANT la non-conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY auxobjectifs fixés par la directive ERU ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure la Communauté d'agglomération du Grand Longwy de respecter les prescriptions prévuespar les actes susmentionnés ;CONSIDÉRANT la réunion d'information en sous-préfecture de Briey en date du 13 septembre 2024,pour informer les parties prenantes ;CONSIDÉRANT les éléments techniques et arguments fournis par la Communauté d'Agglomération deLongwy par courrier du 8 juillet 2025 mentionné ci-avant faisant état de l'impossibilité de respecter ledélai de réalisation des études fixées initialement au 30 juin 2025 pour procéder à la mise enconformité du système d'assainissement de l'agglomération de Longwy, suite à des retards de rendusde prestataires ; |SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE |L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure laCommunauté d'Agglomération de Longwy de procéder à la mise en conformité du systèmed'assainissement de l'agglomération de GORCY est modifié comme suit :La collectivité adressera à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle undossierde porter à connaissance faisant état de l'étude sur la situation des eaux claires parasites dusystème d'assainissement de GORCY.Cette étude ainsi qu'un programme de travaux établi en conséquence devront être présentés àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et au service Police de l'Eau de la Direction Départementale desTerritoires avant le 30 juin 2026 pour validation.Suite à cette présentation;un nouvel arrêté de mise en demeure pour la réalisation des travaux pourraêtre pris en conséquence sous un échéancierà définir.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le délais de restitution d'études
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Article 2: SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles précédents, la collectivité est passible desanctions administratives prévues par les articles L171-6 à 8 du Code de l'environnement.Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, risques et connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé àla direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTELe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du GrandLongwy par lettre recommandée avec avis de réception.En vue de l'information des tiers, il sera affiché en mairiede la commune de LONGWY pendant undélai minimum d'un mois.Article 5 : PUBLICATION ET EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Longwy;Monsieur les Maires des communes de Cosnes-et-Romain, Gorcy et Ville-Houdlemont ;Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle ;Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, lef6 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | | 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-082 du 29 octobre 2024 mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération de GORCY en prolongeant le délais de restitution d'études
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-09-09-00004
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature14
MINISTERE se DIS p Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE = Grand Est . . . 7
Frarerzité des services pénitentiaires du Grand Est
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Centre de détention d'Ecrouves
A Ecrouves,Le 09-09-2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu le décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, a l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Marion MARZANO enqualité de directrice du Centre de détention d'Ecrouves.Madame Marion MARZANO, directrice du Centre de détention d'Ecrouves
ARRETE:Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BRUNIAU, CHEF DESERVICE PENITENTIAIRE, ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT au CENTRE DE DETENTIOND'ECROUVES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, AttachéePrincipale d'Administration au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christopher LOPPÉ, CapitainePénitentiaire au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, DirecteurTechnique au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature15
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Benoit MIGOT, DirecteurTechnique au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Capitaine Pénitentiaire- POIGNANT Thierry, Capitaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrementsuivants :- CUNY Virginie, Brigadier-chef - GATEAU Arnaud, Brigadier-chef- BELLIO Myriam, Brigadier-chef - BATIER Steven, Brigadier-chef- GOSSET Sarah, Brigadier-chef - NIVOLET Christopher, Brigadier-chef
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-09-09-00005
2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes18
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes19
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes20
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes21
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes22
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes23
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes24
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes25
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes26
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes27
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes35
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°109 du 11/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-09-10-00001
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0161 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées accordée à la commune de Baslieux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0161 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la commune de Baslieux
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n°2025-DREAL-EBP-0161portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégéesaccordée à la commune de BASLIEUXLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand-Est ;Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-43 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature du directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu la demande formulée par la commune de BASLIEUX en date du 9 avril 2025 ;Vu l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est saisi le 15 mai 2025 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand-Est du 17 au 31 juillet 2025 ;Considérant que les travaux de rénovation et de consolidation du pont de la route de Grand Champsur le Fossé du Blanc Pain sont de nature à entraîner la destruction d'habitats du Grand Murin (Myotismyotis), du Murin de Daubenton (Myotis dubentonii) et de l'Oreillard gris (Plecotus austriacus) ;Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code del'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et desaires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Grand Murin, le Murin de Daubenton etl'Oreillard gris ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] DansDREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à la commune de Baslieux
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l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que le présent projet vise à assurer la durabilité de l'ouvrage, qui présente un état dedégradation avancé, tout en garantissant la mobilité au niveau local ;Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et de sécuritépublique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projetproposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêtégarantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives derépartition naturelle ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées etdécrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Lesmaîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires àla bonne tenue de cet outil par ces services ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;ARRÊTE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de BASLIEUX, sise 5 rue des Écoles,54620 BASLIEUX.Article 2 – Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :•Grand Murin (Myotis myotis) ;•Murin de Daubenton (Myotis dubentonii) ;•Oreillard gris (Plecotus austriacus ou auritus).Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de rénovation et de consolidation du pont dela route de Grand Champ sur le Fossé du Blanc Pain.Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites auxarticles 4 à 6.Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.
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accordée à la commune de Baslieux
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Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projetLes gîtes identifiés font l'objet, avant le démarrage des travaux, d'une inspection et d'une sécurisationsystématique par un chiroptérologue. En l'absence de chauves-souris, le gîte est obturé pour eninterdire l'accès. Si des individus sont détectés, des dispositifs anti-retour sont mis en place pour leurpermettre de sortir sans pouvoir réintégrer le gîte.Les travaux sur les ouvrages et leurs alentours sont menés en dehors de la période de reproductiondes oiseaux et des amphibiens, soit entre le 1er août et le 1er mars.Toute intervention sur la végétation autour des ouvrages est proscrite entre le 1er mars et le 31 juillet.Article 5 – Mesures de compensation des impactsLes mesures de compensation des impacts des travaux sont les suivantes :•les anfractuosités les plus favorables aux chiroptères, à minima une vingtaine, pouvant êtremaintenues et rendues à la faune après la rénovation, sont conservées. Elles sont protégéespar la mise en place de poches gonflables lors des travaux pour éviter toute contamination ;•pour palier le risque de pollution éventuelle des cavités, l'installation d'un gîte artificiel envoûte, adapté aux milieux humides, destiné à accueillir les chiroptères est mis en place àl'issue des travaux en complément des anfractuosités laissées libres.Le choix des anfractuosités conservées et l'installation du gîte sont réalisés sous la supervision d'unchiroptérologue.Article 6 – Modalités de suiviLe bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREALGrand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que dela date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incidentaffectant les milieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objetsde la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2026 (année n), 2027 (n+1) et 2030(n+3). Quatre visites par an (une lors de chaque saison) sont réalisées afin de contrôler l'occupationdes anfractuosités conservées et du gîte artificiel installé.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente lesdonnées recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, lecas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Lepréfet peut prescrire toute mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats dusuivi.Article 7 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 1er mars 2026.Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnelssans limitation de durée.Les prescriptions de l'article 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce mêmearticle.
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Article 8 – Transmission des données environnementales1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espècesprotégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnementalou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect desdispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :•la « fiche projet » renseignée ;•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.2. Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen dutéléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sontconcernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.Article 9 – Mesures de contrôle et sanctionLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
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Article 10 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :•notifié à la commune de Baslieux ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le directeur départemental des territoires ;•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00025
Décision n°28/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Décision n°28/2025 de délégation de signature43
: iz DECISION N* 28/2025GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleLunévilteDélégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 28/25
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lunéville,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de 1]EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Frédéric SCHLEWITZ, Responsable des services Sécurité-Standard du Centre Hospitalierde Lunéville, pour déposer plaintes et mains courantes auprés des services de police et gendarmeriepour le compte du Centre Hospitalier de Lunéville.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé 4 subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1% septembre 2025. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 1er septembre 2025 77Le Directeur,
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Décision n°28/2025 de délégation de signature44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-11-00001
Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents
de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité » à
exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique lors de la manifestation intitulée «
Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents de la société de
sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
« Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileArrété préfectoral n°46/2025/SIDPC du 11 septembre 2025autorisant 10 agents de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Rock'n'Bock »a Maxéville du 11 au 14 septembre 2025LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité » dont le siège social est fixé Parc deHaye - 2, rue des Alisiers à Bois-de-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 4 septembre 2025 déposée par la société « Pégase Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, a la demande des organisateurs de la manifestationRock'n'Bock pour mettre en place 10 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer legardiennage des installations et la surveillance des accès à la manifestation intitulée « Rock'n'Bock » dujeudi 11 septembre 2025 à 22 h au dimanche 14 septembre 2025 à 21h.CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Rock'n'Bock » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents de la société de
sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
« Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025
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ARRETEArticle 1°°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité », est autorisé :* _ jeudi11 septembre 2025 a partir de 22h au vendredi 12 septembre 2025 à 9h, vendredi 12septembre 2025 à partir de 22h au samedi 13 septembre 2025 à 9h etdimanche 14 septembre 2025 à partir de 2h jusqu'à 9h, à mettre en place 1 agent privé desécurité sur la voie publique pour surveiller, à Maxéville (54320), les installations ;
à* samedi 13 septembre 2025 à partir de 16h au dimanche 14 septembre 2025 à 2h etdimanche 14 septembre 2025 de 13 h à 21h, à mettre en place 7 agents privés de sécurité sur lavoie publique pour surveiller et contrôler les accès à Maxéville (54320), dans le cadre de lamanifestation intitulée « Rock'n'Bock » tels que décrits sur les plans de sécurité, annexés auprésent arrêté (pièce n°1*).Article 2: Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la Policenationale et le maire de Maxéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité ».
Fait à Nancy, le 11 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,
aAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac ~ 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents de la société de
sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
« Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;¥ soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°109 du 11/09/2025 - Arrêté préfectoral n°46/2025/SIDPC autorisant 10 agents de la société de
sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
« Rock'n'Bock »
à Maxéville du 11 au 14 septembre 2025
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