| Nom | 2026-10-23_RAA_N°73-2026-272-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56424/445465/file/2026-10-23_RAA_N%C2%B073-2026-272-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 17:17:20 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 18:04:45 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-272
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF/BF N°
2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport
en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales
protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales
protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise
dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc,
sur la commune de Villaroger (36 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-23-00005 - Pour RAA 2026-76 Arreté portant sur l'usage et la
réglementation des EDPM (3 pages) Page 40
73-2026-10-23-00003 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-81 dérogation
pneus cloutés Com com Les Versants d'Aime (2 pages) Page 44
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-23-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF/BF N°
2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute
Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la
commune de Villaroger
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF/BF N°
2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
3
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambéry, le 23 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF/BF N° 2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme.
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme. Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-23-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF/BF N°
2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
4
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re -
présentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, la coupe, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées déposée le 19 mars
2026 par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques (ZAE) du Truc situé sur la commune de Villaroger ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 6 mai 2026 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 17 août 2026, pour compléter son
dossier ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes Rhône-Alpes du 1er septembre au 20 septembre 2026 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 21 septembre 2026 au pétitionnaire et la réponse
apportée en date du 6 octobre 2026 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- que la Tarentaise est un territoire très dynamique sur le plan économique avec 44
entreprises pour 1000 habitants ;
- que d'après une enquête menée par la Chambre des métiers et de l'artisanat en 2012, 28 %
des entreprises artisanales du territoire de Tarentaise Vanoise exprimaient leurs besoins en
matière de foncier pour développer leur activité, besoin qui s'évalue actuellement à 5 ha ;
- que le foncier disponible ou mobilisable est très restreint sur le territoire de Haute
Tarentaise, or la ZAE de Villaroger est déjà inscrite dans le PLU (OAP n°4) de Villaroger
approuvé le 14 septembre 2016 qui dédie 1 ha de foncier à cette zone d'activités ;
- que cette ZAE répond à l'objectif fixé par le SCOT d'optimiser le foncier pour le
développement économique, notamment en créant des espaces économiques de
proximité, une mixité fonctionnelle des activités n'entraînant pas de nuisances pour les
habitants et en aménageant des bâtiments mitoyens de plusieurs étages et des parkings
mutualisés ;
- que cette ZAE offre en outre des emplois durables, du fait que la communauté de
communes de Haute Tarentaise reste propriétaire foncier à terme et propose uniquement
des baux à construction longue durée (30 ans) pour les entreprises ;
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2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
5
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
- que l'implantation de cette ZAE se fait en continuité de la salle polyvalente existante, à
proximité immédiate d'une route, sans pour autant occasionner de nuisances pour les
habitants du fait de son écart vis-à-vis du centre-bourg et des hameaux ;
- que trois variantes d'aménagement in-situ ont été étudiées puis comparées et que celle
retenue est de moindre impact sur la flore et sur la faune protégées ;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de zone d'activités économiques (ZAE) du Truc situé sur la commune
de Villaroger, la communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT), ci-après « le
bénéficiaire », représentée par son Président, Yannick AMET dont le siège est domicilié au 8
Rue Célestin Freppaz – 73700 SÉEZ est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-après.
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2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
6
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X
Petit Murin (Myotis blythii) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X
OISEAUX
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange huppée (Lophophanes cristatus) X X
Mésange noire (Periparus ater) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
7
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis ) X X X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation,
transport, cession de
spécimens
Coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement
de spécimens
Gagée jaune (Gagea lutea) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part
de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation (et ses compléments), sous réserve des dispositions suivantes :
Mesures d'évitement
ME1. Evolution du projet en phase de conception
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2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
8
Le projet a été redéfini lors de sa conception afin de réduire les impacts sur la Gagée jaune et
d'éviter complètement les stations de Fétuque du Valais et d'Orthotric de Roger. Cela s'est
traduit par le renoncement d'une aire de retournement des pompiers, ainsi qu'une réduction
des emprises et des volumes de terrassements. Le projet n'est pas excédentaire en matériaux,
permettant ainsi de ne pas avoir à les stocker en dehors de la zone du chantier.
Une cartographie localisant ces ajustements vis-à-vis des enjeux floristiques figure en annexe 2
du présent arrêté.
ME2. Mise en défens des espèces végétales protégées lors des travaux
Les stations de flore à enjeux (Fétuque du Valais, Gagée jaune et Othotric de Roger)
susceptibles d'être impactées en phase travaux sont mises en défens par un écologue à l'aide
de piquets et de rubalises visibles et solides (recyclables ou biodégradables) positionnées à 2
mètres de distance au minimum ou plus si nécessaire. Des panneaux signalant les enjeux mis
en défens sont implantés à proximité de sorte à être visibles et compris par tout le personnel
d'intervention.
La mise en défens par l'écologue s'effectue selon les étapes suivantes :
• repérage/balisage en amont, en période favorable (hors neige et période de floraison
des espèces végétales), des enjeux floristiques à mettre en défens ;
• pose de piquets et des rubalises quelques jours avant le début des travaux ;
• pointage GPS et marquage au sol de la limite des mises en défens ;
• information et sensibilisation des entreprises avant le début des travaux ;
• photographie des zones sensibles et de leur mise en dé fens dans le cadre du suivi de
chantier ;
• si besoin, entretien du dispositif pendant tout le chantier ;
• après la fin des travaux, retrait définitif des mises en défens.
L'écologue veille au maintien des dispositifs de mise en défens durant les travaux.
Les zones sensibles mises en défens sont localisées en annexe 2 du présent arrêté.
ME3. Évitement du risque de colonisation des espèces végétales exotiques envahissantes
La zone d'étude étant exempte de toute espèce végétale exotique envahissante, l'enjeu réside
en l'absence d'introduction accidentelle de telles espèces. Pour ce faire, les engins et le
matériel utilisé (y compris les bottes) sont contrôlés et nettoyés à leur arrivée sur le site (et
lors de toute nouvelle arrivée). De plus, seule la terre dont la provenance est connue et
effectivement saine vis-à-vis des espèces végétales exotiques envahissantes est acceptée.
Enfin, les emprises remaniées sont revégétalisées à l'issue immédiate des travaux.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Végétalisation des merlons de protection et des zones remaniées en phase chantier
Avant les terrassements et sur tous les terrains le permettant (au moins 2300 m²), la terre est
étrépée sur les 20-30 cm de surface à l'aide d'un godet plat, sous la forme de mottes de
végétation. Celles-ci sont ensuite directement replaquées sur les merlons (en partie) ou
stockées temporairement à proximité du chantier ou bien au sein des emprises autorisées, en
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
9
veillant à ne pas les superposer. Les autres mottes sont replaquées sur une partie des emprises
temporaires immédiatement après les travaux de terrassements. En cas de période sèche, un
arrosage est effectué.
En complément, la terre végétale est décapée sur 20-30 cm, stockée à proximité sous la forme
de tas de faible hauteur (< 2m) et isolée des autres terres. Une fois les travaux terminés, elle
est régalée sur les autres terres et en surface au sein des emprises remaniées restantes.
En cas de déficit de terre végétale, un apport complémentaire est permis sous réserve d'en
contrôler sa provenance afin de se prémunir d'une introduction accidentelle d'espèces
végétales exotiques envahissantes.
Enfin, un semis d'espèces herbacées est mis en œuvre sur les zones où la terre a été régalée ou
au sein des jointures entre les mottes replaquées (environ 2800 m²). Le mélange grainier est
constitué de graines portant le label « végétal local » (notamment des espèces des prairies de
fauche montagnardes) et décline l'action 3.B du plan national d'actions (PNA) en faveur des
insectes pollinisateurs en contenant également des espèces nectarifères. Ce semis a lieu de
préférence à l'automne et l'ensemble des zones concernées sont mises en défens du pâturage
et des cheminements humains pendant au moins 1 an.
Les emprises concernées par cette mesure figurent sur la cartographie en annexe 3.
MR2. Mise en place d'hibernacula en phase chantier
Au moins 3 hibernacula sont créés à proximité directe des travaux pour servir de zones
refuges pour la petite faune lors des travaux, dans les secteurs sud et ouest. Leurs dimensions
sont d'environ 1 mètre de profondeur, 1 mètre de hauteur et 1,5 à 2 m² de surface. Ces
hibernacula, constitués de pierres et de branches issus des travaux préparatoires, sont mis en
défens. Ils sont maintenus en l'état à l'issue du chantier.
Une localisation de principe figure sur une cartographie en annexe 3.
MR3. Premiers décapages et déboisements centrifuges au démarrage du chantier
Les décapages, défrichages et déboisements se font soit de l'intérieur de la parcelle vers sa
périphérie ou bien depuis la salle polyvalente vers le sud, afin de permettre la fuite
progressive de la faune vers les habitats environnants non impactés par le chantier.
MR4. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques
Les travaux d'abattage d'arbres, de débroussaillage et de décapage sont entièrement réalisés
entre le 1er septembre et le 15 novembre.
MR5. Installation de systèmes anti-collisions vis-à-vis de l'avifaune sur les vitrages des nouveaux
bâtiments
Afin de limiter le risque de collision des oiseaux contre les fenêtres des nouveaux bâtiments
généré par la transparence ou les reflets, les vitrages sont soit sérigraphiés (méthode à
privilégier du fait de ses résultats optimaux) ou équipés d'autocollants opaques. Dans ce
second cas, au moins un autocollant par m² de surface vitrée est requis pour une détection
visuelle suffisante du vitrage par les oiseaux. Ces autocollants sont régulièrement entretenus.
MR6. Éclairage nocturne à dérangement réduit en phase d'exploitation
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
10
Le système d'éclairage est limité au strict nécessaire, pour des raisons de sécurité
uniquement. L'installation de ce système respecte les normes fixées par l'arrêté ministériel du
27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses qui concernent notamment :
• l'extinction au plus tard 1h après la cessation d'activité pour les bâtiments et au plus
tard 2h après pour les parkings, puis l'allumage au plus tôt à 7h du matin* ;
• l'orientation des lumières vers le sol avec une proportion < 4 % au-dessus de l'axe
horizontal ;
• le recours à des lumières chaudes < 3000 Kelvin et d'intensités limitées à 20 lm/m².
* Ces dispositions horaires peuvent toutefois être adaptées en cas de recours à des détecteurs
de mouvements. Ceux-ci sont par contre réglés sur un mode peu sensible afin de ne pas
s'activer à chaque passage d'animaux.
MR7 . Limitation des risques de pollutions et de poussières lors du chantier
Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des véhicules motorisés ainsi
que le stockage des produits potentiellement polluants utilisés pour le chantier sont réalisés
en dehors des zones sensibles, sur des sites sécurisés avec des aires étanches et séparateurs
d'hydrocarbures.
Un stock de matériaux absorbants est présent sur le site du chantier pendant toute sa durée
afin de neutraliser immédiatement une pollution accidentelle. De plus, les conducteurs
d'engins de chantier sont informés des emplacements des zones sensibles et ont en leur
possession des kits anti-pollution adaptés à chaque engin. Ils sont formés à leur utilisation et
connaissent la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de déversement
accidentel, sous le contrôle des responsables du chantier.
La collecte des déchets se fait au niveau de la base-vie, à distance de toute zone sensible, au
sein de contenants adaptés. Ces contenants sont ensuite acheminés en déchetterie ou vers
des filières de traitement spécialisées.
En cas de forte pluie, un repli temporaire du chantier a lieu pour éviter tout risque de
ruissellement de matières polluantes vers les milieux sensibles.
Par temps sec, les voies de circulation sont arrosées et les déplacements des engins sont
limités à 25 km/h afin de réduire les émissions de poussières, néfastes à la flore.
MR8. Captures-relâchers immédiats de reptiles en cas de présence au sein des emprises travaux
L'emprise des travaux n'étant pas clôturée, des individus de reptiles sont susceptibles de
fréquenter la zone chantier bien que toute cache ou élément favorable à ces espèces aura été
préalablement retiré. Aussi, en cas de présence ponctuelle d'individus, une capture suivi d'un
relâcher immédiat à proximité du chantier sera mise en œuvre par l'écologue ou le
responsable du chantier qui aura été formé aux bons gestes par l'écologue. La manipulation
de ces espèces se fait de manière précautionneuse pour ne pas blesser les individus.
MR9. Abattage doux des arbres gîtes en phase chantier
Un écologue effectue un nouveau passage au préalable du chantier afin de confirmer
l'absence d'arbres gîtes, favorables aux chiroptères. En cas de présence toutefois, les cavités
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
11
sont inspectées à l'endoscope et/ou aux jumelles thermiques. Un système anti-retour est posé
uniquement si des individus occupent la cavité, sous réserve de faisabilité technique. A
contrario, la cavité est bouchée à l'aide de matériaux biodégradables ou recyclables. L'arbre
en question est abattu 48 h plus tard, en amortissant sa chute, puis laissé au sol encore 48 h
avec les cavités orientées vers le haut le cas échéant, pour permettre la fuite des individus à la
nuit tombée.
• Mesures compensatoires
MC1. Contribution au plan de conservation communal de la Gagée jaune
Localisation
Commune de Villaroger, lieu-dit du Villaron (site n°8) situé immédiatement au
sud du projet.
Parcelles cadastrales : section C, n°0910, 0914 à 0916, 0943 à 0 945, 0947 à
0951, 0954, 0962, 1815 et 1966 telles que localisées en annexe 4.
Nature de la
mesure Restauration et gestion écologique Surface 1,12 ha
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Réouverture du milieu par l'abattage sélectif de ligneux ;
Plantation d'arbres fruitiers ;
Transplantation des individus de Gagée jaune (bulbes et bulbilles) impactés
par les travaux (cf mesure MA1).
Modalités de
gestion
Gestion conservatoire sous la forme d'un pâturage ovin ou caprin extensif,
pour une durée minimale de 50 ans ;
Conservation des arbres isolés et des lisières progressives ;
Interdiction du retournement des prairies ;
Interdiction des produits phytosanitaires, y compris dans une bande tampon
périphérique de 50 mètres.
Un plan de gestion est établi en ce sens, pour une durée de 10 ans,
reconductible 4 fois. Chaque bilan décennal permet de réorienter la gestion
de la parcelle le cas échéant, sur proposition du bureau d'études et validation
du pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Maîtrise foncière ou
d'usage / Pérennité
envisagée
Le pétitionnaire dispose d'une délibération du conseil municipal, la
commune de Villaroger étant propriétaire des parcelles. La
pérennité est assurée par un engagement pour une durée de 50 ans.
La convention de gestion signée par les parties est transmise à la
DREAL, au plus tard le 31 décembre 2026.
Délais de mise en Débroussaillage initial de la parcelle puis transplantation de la
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
12
œuvre Gagée jaune entre le 1 er septembre 2026 et avant le démarrage des
travaux.
Rédaction et transmission du plan de gestion sous un délai maximal
de 6 mois à compter de la signature de l'arrêté.
Mise en œuvre de la gestion conservatoire dès l'été de l'année 2027 .
MC2. Mise en place d'un îlot de sénescence
Localisation Commune de Villaroger, parcelle forestière n°13 située au nord du projet telle que localisée en annexe 4.
Nature de la
mesure Evolution des pratiques de gestion Surface 1 ha
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Balisage physique de l'îlot de sénescence, pose de panneaux explicatifs et
inscription du périmètre dans les bases de données et documents
d'aménagements locaux (CCHT, commune de Villaroger, etc.)
Modalités de
gestion
Libre évolution pour une durée de 99 ans ;
Seuls les arbres présentant éventuellement un risque sanitaire ou sécuritaire
peuvent être abattus.
Maîtrise foncière ou
d'usage / Pérennité
envisagée
Le pétitionnaire dispose d'une délibération du conseil municipal,
la commune de Villaroger étant propriétaire des parcelles. La
pérennité est assurée par un engagement pour une durée de 99
ans. La convention de gestion signée par les parties est transmise
à la DREAL, au plus tard le 31 décembre 2026.
Délais de mise en œuvre Balisage et panneautage puis libre évolution du boisement avant
le 31 décembre 2026.
MC3. Gestion des stations de Gagée jaune évitées, au sein du périmètre de la ZAE
Localisation
Commune de Villaroger, au sein de l'emprise du projet
Parcelles cadastrales : n°929, 922, 923, 927, 926 et 917, telles que localisées
en annexe 4.
Nature de la
mesure Restauration et gestion écologique. Surface 342 m²
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
13
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
Plantation de 2 arbres fruitiers ;
Installation d'une clôture pérenne, en rondins de bois avec un passage
inférieur de 35 cm pour la libre circulation de la faune, autour de la station de
Gagée jaune.
Modalités de
gestion
Gestion conservatoire sous la forme d'un pâturage ovin ou caprin extensif,
pour une durée minimale de 50 ans ;
Interdiction du retournement des prairies ;
Interdiction des produits phytosanitaires, y compris dans une bande tampon
périphérique de 50 mètres, soit au sein de l'entièreté de la ZAE ;
Interdiction du sel de déneigement dans une bande tampon de 5 mètres
autour du site.
Ce site est intégré au plan de gestion prévu à la mesure MC1 selon les mêmes
modalités.
Maîtrise foncière ou d'usage
/ Pérennité envisagée
Le pétitionnaire est propriétaire de ces terrains pendant toute
la durée de vie de la ZAE.
Délais de mise en œuvre Plantation des pommiers et installation de la clôture durant
l'automne de l'année 2026 ;
Rédaction et transmission du plan de gestion sous un délai
maximal de 6 mois à compter de la signature de l'arrêté ;
Mise en œuvre de la gestion conservatoire dès l'été de l'année
2027 .
• Mesures d'accompagnement
MA1. Transplantation des individus de Gagée jaune impactés lors du chantier
A titre conservatoire, les bulbes et bulbilles de Gagée jaune impactés lors des travaux font
l'objet d'une transplantation avant le début des travaux et à l'automne vers le site
compensatoire, servant alors de site d'accueil (conditions stationnelles similaires, en
renforcement de la population existante). Les individus transplantés sont balisés au GPS et
marqués sur le terrain. Ils font l'objet d'une mise en défens jusqu'à la fin du chantier.
Pour ce faire, le site d'accueil est préalablement débroussaillé (cf mesure MC1), préparé
manuellement pour créer des niches assez profonde puis arrosé. Les mottes du site donneur
sont marquées puis prélevées avec au moins 30 cm d'épaisseur à la pioche pour intégrer
l'ensemble des bulbes et bulbilles, puis déposées dans des caisses avec un fond d'eau et
transportée sans délai vers les niches d'accueil toutes proches. Elles sont enfin déposées dans
chaque niche en veillant à les niveler par rapport au terrain naturel. Un tassement léger a lieu
pour l'adhérence ainsi qu'un arrosage régulier pendant au moins 2 semaines, sauf si la météo
est bien pluvieuse.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
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Le site donneur et le site receveur sont localisés sur une cartographie en annexe 5.
MA2. Régénération naturelle de feuillus et de résineux
Un nettoyage est réalisé au sein de la parcelle forestière n°13 sur 0,7 ha et en dehors de l'îlot
de sénescence ciblé par la mesure MC2. Il s'agit d'enlever les saules envahissants ainsi que le
bois au sol pouvant gêner la croissance des jeunes arbre s. Ces jeunes arbres sont équipés de
grillages pour limiter l'abrutissement de la part des ongulés sauvages.
La parcelle est localisée sur la cartographie en annexe 5.
Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental des mesures en phase chantier
Un suivi des mesures environnementales s'effectue sur l'ensemble des emprises du projet
avant et durant le chantier. Il consiste également à vérifier le CCTP des travaux. Les passages
de l'écologue sont a minima les suivants :
• avant le démarrage des travaux afin de superviser la transplantation, mettre en place
les mises en défens, valider les zones de stockage, de stationnement et le plan de
circulation et sensibiliser les équipes aux enjeux en présence ;
• pendant le chantier pour s'assurer du respect des mises en défens de la flore, du
calendrier d'intervention, du cheminement des engins, de l'emplacement des zones de
stockage, de l'absence de pollutions, etc.
• après les travaux pour s'assurer que toutes les mesures ont été correctement menées
(revégétalisation, absence d'espèces exotiques envahissantes, éclairage, dispositifs anti-
collisions, etc.) et les différents dispositifs de protection et autres déchets retirés et
évacués.
L'écologue conseille et assiste en outre le maître d'ouvrage et apporte des réponses
pragmatiques aux impondérables en cours de chantier pour assurer une meilleure prise en
compte des enjeux écologiques.
MS2. Suivi des individus de Gagée jaune après transplantation
Un suivi individu-centré et un suivi fréquence de la Gagée jaune sont effectués par un
botaniste en période de floraison de l'espèce au moyen de 12 placettes représentatives :
• 4 placettes centrées avec des individus transplantés ;
• 4 placettes témoins positifs avec des individus non impactés par les travaux et déjà
présents sur le site ;
• 4 placettes témoins négatifs sur des zones naturelles favorables à la Gagée mais où
celle-ci n'est pas encore présente.
Un suivi photographique est également effectué en complément sur chaque placette, pour
complément visuel au renseignement des quadrats.
Les objectifs sont notamment de vérifier le maintien de l'état de conservation de la Gagée
jaune ainsi que d'évaluer le succès de chaque action de sauvegarde en faveur de la Gagée
jaune.
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
15
Les passages ont lieu aux échéances suivantes : années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10 (N
étant l'année de la revégétalisation).
MS3. Suivis post-travaux au sein de l'emprise du projet
Les suivis post-travaux prévus au sein de l'emprise du projet peuvent être synthétisés de la
manière suivante :
Cible et indicateur Protocoles
Années de suivi
N = année de référence avant mise en
œuvre des mesures
N+1 N+2 N+3 N+5 N+10
Orthotric de Roger – préservation Suivi individu centré ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Fétuque du Valais – préservation Suivi individu centré ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Gagée jaune – individus évités Suivis individu centré et fréquence ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Flore-habitats – taux de recouvrement,
diversité floristique et absence EVEE
VEG SPP1, REC1 et EVEE ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Oiseaux – présence/absence et nombre de
couples
IPA – 2 journées en mai et juin ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Reptiles – présence/absence et nombre de
couples
Détection visuelle dans les milieux
favorables, y compris les hibernacula
– 2 journées en juin et juillet
✔ ✔ ✔ ✔ ✔
MS4. Suivi écologique des sites de compensation
Les mesures de compensation sont suivies par un ou plusieurs écologues qui veillent à leur
mise en œuvre. Elles font l'objet de suivis scientifiques pendant une durée comprise de 50 ans
afin de contrôler leur efficacité, l'évolution des milieux et d'adapter au besoin la gestion mise
en place (cas de la MC1 et de la MC3 uniquement), selon l'échéancier suivant :
Mesures Indicateurs Protocoles
Années de suivi
(N étant l'année de référence avant mise en œuvre des mesures)
N+2 N+3 N+5 N+10 N+15 N+20 N+30 N+40 N+50
MC1 Gagée jaune (population
et état de conservation)
Actions du plan de
gestion : évaluation,
résultats
Suivi individu centré
✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
MC3 ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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MC2 Etat de conservation de
la forêt
Indice biodiversité
potentielle (IBP)
✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Les protocoles de suivi sont adaptés aux espèces présentes sur chacun des sites, similaires à
ceux employés pour le diagnostic écologique et reproductibles.
• Rapportage des suivis
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 à MS4 sont réalisés à l'issue de chaque
campagne et transmis en version numérique à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 janvier suivant
l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles ren -
contrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
• les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au re -
gard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une
ré-orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour
chaque mesure de compensation.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé »
des rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour
chaque mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de
l'annexe 6. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant ci-
té. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa
mise en œuvre.
• Fourniture de données
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n°
2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage
fournit à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement
de cet outil dans un délai de 6 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître
d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données
présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les
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protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima,
les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice
DEPOBIO ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 50 ans, à compter de l'année de
mise en service du projet.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée de 50 à 99 ans, selon les
modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation.
La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2, toute modification ne présentant pas
un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
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Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation,
un ouvrage ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies
par l'article R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations
citées à l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB de Savoie ( sd73@ofb.gouv.fr) au moins
15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
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2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
19
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La préfète de Savoie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de Savoie, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Modane, et le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie, et dont copie est adressée
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• la direction départementale des territoires de la Savoie,
• la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice,
• le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de Savoie,
• l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts,
• le conservatoire botanique national alpin (CBNA),
• la communauté de commune de Haute Tarentaise,
• la mairie de la commune de Villaroger.
LA PRÉFÈTE
Signé : Vanina NICOLI
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
20
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
21
Légende x
te , te 4 Echelle: 1:1 500
Zone d'étude CA Batiment exsion 1} Stationnement entreprise
PROJET (sale polyvdente) C1 te o £ 0 a) m
: Stationnement :
ÿ oe 4 nta w
Aménagements : Mur de souténement ee vone Conception: KARUM n°2023144 / MRUAZ
Données fonds Ge carte issues de BD CRTHOM - IGN - (2022)
et Gu SCAN25% - IGN - (2022)
Source de données : KARUM 12025) - Géode (2025)
Dote : 05/01/2026
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
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Légende
Cj Emprise travaux initiale
| Emprise travaux défirit
Flore protégée el/ou menacée
» Festuca valesia Schie
Gage luted [L.
© Orhotrichum roge
} Ker Gawl
mx din, 1811
Conception: KARUM n°2023144) LMARTIN
Données fonds Ge carte svses de 8D
ORTHOR® - IGN - [2022]
Source de don wes
Date : 22/12/2025
KARUM (2022-2025)
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT
Mesure ME1 : localisation des emprises initiale et définitive du projet
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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23
Légende
] Emprise travoux défiritive
Mise en défens:
Flore protégée et/ou menacée
Fest 3 vadesiace Schel
4 Othots chier geri Bid
50960 lutea Ker Gaw
Conception: KARUM n°2023144/ J MARTIN
Données fonds de corte issues de BD
ORTHOS - IGN - [20221
Source de données: KARUM (2022-2025)
Dote ; 22/12/2025
Mesure ME2 : localisation des mises en défens de la flore
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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Localisation de la zone à étreper (en jaune) _KARUM
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES MESURES DE RÉDUCTION
Mesure MR1 : localisation des zones d'étrépage
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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Légende
Projet Stationnement entreprise
Batiment C_] stationnement salle polyvalente
Batiment existan ! i Voirie
Parking visiteur
Zone détude
mm = à
ES " de souteneme '5: nes a végétdiser ès travaux
id Echelle: 1:1 900
' 0 37 m
(|
Conception: KARUM n'2023144 / J BERNARD
Données fonds de carle issues de 8D ORTHOB
IGN - (2022)
Source de données : KARUM [2024]
Date : 06/12/2025
Mesure MR1 : localisation des zones à revégétaliser
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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26
Légende
Projet
Batiment
A Batiment existant
| ac | Mur de soutenemernt
Parking visiteur
ba) Voirie
Hibemaculums [flèche verte les lccaksont)
eee
oes EMPA loldle des travat
Zone détuce
Stationnement entreprise
£ 0 37 m
Conception: KARUM n'2023144 / J. BERNARD
Données fonds Ge carte issues de 8D ORTHOB
IGN - (2022)
Source de données : KARUM [2024]
Date : 10/12/2025
Mesure MR2 : localisation des hibernacula
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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Plan de décapage = 1 ( epuis Io salle polyvalente à gauche, centrifu roite)Plan de decapage 0 momndre impact (2g 20g depuis © polyvalente che, centrifuge à droite
Mesure MR3 : principes de progression des décapages et déboisements
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enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
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28
Wy Co916
Re
Légende
Parcelle concemée por le plon
de corservation dela Gogée jaune
Echelle : 1:} coo
+e D x m
mt
Concepäornc KARUM n°20231 44 / M.RUAZ
Données fond cadastral [09-2025], BOORTHO® - IGN (2022)
Source de données : KARUM (2025)
Date : 17/12/2025
ANNEXE 4 : LOCALISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Mesure MC1 : localisation du site compensatoire « Le Villaron »
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enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Localisation de la mesure sur la parcelle 13_KARUM
Mesure MC2 : localisation de l'îlot de sénescence
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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CCHT - Projet d'aménagement de la zone d'activité économique du Truc
Zone préservée au titre de la MC3
e
© @e ACTIONS NATURE
Légende
exes Secteurs à préserver au sein de la ZAE
Emprise des travaux
O Gagée jaune à préserver
@ Gagée jaune impactée
Conception: KARUM n°2023144/ J.MARTIN
Données fonds de carte issues de BD
ORTHO® - IGN - (2022)
Source de données : KARUM (2022-2024)
Date : 05/10/2026
Mesure MC3 : localisation de la mesure de compensation in-situ
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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31
CCHT - Projet d'aménagement de la zone d'activité économique du Truc
Zone réceptrice pour la transplantation (MA1)
Kkprum
ACTIONS NATURE
Légende
ees Secteurs à préserver au sein de la ZAE
| Emprise des travaux
Secteur de la mesure compensatoire Gagée jaune
Site receveur pour la transplantation de la Gagée jaune
@ Gagée jaune à prélever (transplantation)
O Gagée jaune à préserver
+
Conception: KARUM n°2023144/ J.MARTIN
Données fonds de carte issues de BD
ORTHO® - IGN - (2022)
Source de données : KARUM (2022-2024)
Date : 05/10/2026
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Mesure MA1 : localisation des transplantations prévues
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enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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33
Dre 1
ri.
Localisation de la mesure sur la parcelle 13_KARUM
Mesure MA2 : localisation de la zone à nettoyer en vue de la régénération
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
34
ANNEXE 6 : MODÈLE DE FICHE SYNTHÉTIQUE DE SUIVI
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompa-
gnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou
accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures
ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou
habitats d'espèces visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases
chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
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transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
35
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre,
etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
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enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
36
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter
autant de lignes que nécessaire.
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2026-1285
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un
protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le
cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque
année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la communauté de communes de Haute Tarentaise dans le cadre du projet de zone
d'activités économiques du Truc, sur la commune de Villaroger
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-23-00005
Pour RAA 2026-76 Arreté portant sur l'usage et la
réglementation des EDPM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00005 - Pour RAA 2026-76 Arreté portant sur l'usage et la réglementation des EDPM 40
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-76
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel
motorisés (EDPM)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R. 610-5 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
VU le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel motorisés ;
VU le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le Code de la route ;
VU l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au
dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement
personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du Code de l a sécurité intérieure et du décret du 29
avril 2024 susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du C ode général des collectivités territoriales,
le représentant de l'État dans le département est s eul compétent pour prendre des mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubri té publiques dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
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Considérant que les EDPM, tels que les trottinettes électriques , les gyropodes, les monoroues, les
hoverboards, circulent en nombre croissant en Savoie ;
Considérant en conséquence que la cohabitation avec les autres usagers de la route multiplie les
risques de collision et de chute ;
Considérant que les conducteurs d'EDPM sont particulièrement e xposés notamment en l'absence de
carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ;
Considérant l'augmentation significative du nombre d'accidents corporels impliquant ces engins, dont
une proportion importante entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels ;
Considérant que selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2025 de l'Observatoire national
interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en particulier les
utilisateurs d'EDPM, parmi les personnes tuées ou b lessées gravement a fortement cru ; que selon le
même bilan national 79 utilisateurs d'EDPM ont perd u la vie au cours de l'année 2025, soit 34 décès de
plus que l'année 2024 ; qu'en outre environ 1200 ut ilisateurs de trottinettes ont été gravement blessé s
en 2025, représentant une très forte augmentation de 50 % par rapport à l'année 2024 ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'EDPM que pour les autres usagers
de la voie publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que l'obligation pour tous les
conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro
réfléchissant sur les voies autorisées, telles que définies par le Code de la route répond à cet objectif ;
Considérant en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significative le risque de
traumatisme crânien grave et que le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro
réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres conducteurs ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
Le port d'un casque, conforme à la réglementation r elative aux équipements de protection indivi-
duelle, est obligatoire pour toute personne circulant en EDPM sur la voie publique.
L'obligation du port du casque s'applique à toute h eure et sur l'ensemble des voies ouvertes à la circ u-
lation publique, y compris sur les pistes cyclables.
Article 2
Le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équi pement rétro réfléchissant conforme à la réglementa -
tion est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant en EDPM sur la voie publique.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble des communes du département.
Article 4
Le non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible d'une amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de l'article R. 610-5 du Code péna l
pour manquement aux obligations édictées par un arrêté de police.
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Article 5
Délais et voies de recours : le présent acte admini stratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
La Sous-Préfète Directrice de cabinet, la Directrice interdépartementale de la police nationale, la Co m-
mandante du groupement départemental de gendarmerie sont chargées chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er novembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 octobre 2026
La Préfète,
signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-23-00003
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-81 dérogation
pneus cloutés Com com Les Versants d'Aime
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00003 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-81 dérogation pneus cloutés Com com Les
Versants d'Aime 44
E = | Cabinet
PRÉFÈTE _ Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-81
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 15 octobre 2026 par la communauté de communes Les Versants
d'Aime située 1002 avenue de Tarentaise BP 60 73212 Aime-La-Plagne en vue d'obtenir une
dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte de déchets, de pneumatiques munis
de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que la préféte peut
accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en
faveur de véhicules assurant des transports de première nécessité dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les véhicules assurant la collecte des déchets dans les différentes localités des
territoires de la communauté des communes Les Versants d'Aime et en particulier des stations
d'altitude de La Plagne répondent à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1°
En vue d'assurer les tournées de ramassage des déchets, la communauté de communes Les Versants
d'Aime, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, les
véhicules immatriculés ci-après :
+ FW-774-YL
+ GE-256-ZH
+ GE-288-DT
+ HB-843-YP
+ EF-222-TA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-23-00003 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-81 dérogation pneus cloutés Com com Les
Versants d'Aime 45
Cette autorisation est valable du dimanche 1° novembre 2026 jusqu'au mercredi 31 mars 2027 sous
réserve du respect des dispositions suivantes :
- diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm,
— distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
~ poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
- nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la
bande de roulement),
— l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur
les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
— vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
— apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation
effective des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
Chambéry, le 23 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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Versants d'Aime 46