SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 09 02 2024
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS /
72-2023-11-22-00004 - SOLIMP_Cop23120510550 - AP du 22 novembre 2023
LISTE CDS (2 pages) Page 4
72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC
2023 (6 pages) Page 7
DDT / SEE
72-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral FDPPMA Statuts Types (1 page) Page 14
DDT / Sercie Habitat Ville Construction
72-2024-01-29-00001 - Prise en considération du dossier d□intention de
démolir 3 logements appartenant à la SA Mancelle d□Habitation et situés
10 et 10 bis rue de la Mairie et 28 ruelle des Castouardes à Roézé-sur-Sarthe
(1 page) Page 16
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande
st-mars-la-briere (7 pages) Page 18
DT ARS / Parcours
72-2023-12-04-00007 - 2023 12 04 ARR CS CHM PQ ANDRE (2 pages) Page 26
72-2023-12-04-00006 - 2023 12 04 ARR CS CHM RP COROLLER-BEC (2 pages) Page 29
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE (9 pages) Page 32
72-2024-02-05-00002 - AP portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté du 01/02/2024 autorisant l'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions Initiative" pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 42
72-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL"Espace Funéraire du Saosnois" pour ton
établissement situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers (2 pages) Page 45
72-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif du 01 02 2024 - Agrément
R1807200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D
123 à ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH,
Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. (2 pages) Page 48
72-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif du 1er février 2024 - Agrément
R2207200010 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000),
représenté par Monsieur Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE
VUE. (2 pages) Page 51
2
72-2023-01-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des
Soeurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur- Loir à aliéner quatre
parcelles de terres sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine) (2 pages) Page 54
72-2024-02-01-00004 - Périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de La Suze-sur-Sarthe. (1 page) Page 57
72-2024-02-01-00003 - RAA Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions
Initiatives" pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (3
pages) Page 59
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-02-06-00002 - Renouvellement des membres de la Commission
locale de l□eau du Schéma d□Aménagement et de Gestion des Eaux
« SARTHE AVAL » (7 pages) Page 63
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-02-05-00001 - Vidéoprotection - Cabinet médical Laigné en Belin (3
pages) Page 71
3
DDETS
72-2023-11-22-00004
SOLIMP_Cop23120510550 - AP du 22 novembre
2023 LISTE CDS
DDETS - 72-2023-11-22-00004 - SOLIMP_Cop23120510550 - AP du 22 novembre 2023 LISTE CDS 4
Le Préfet,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des
conseillers du salarié habilités à assister bénévol ement le salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles I-.1232-2 à L .1332-5 ; I-.1232-7 à L .1232-14,
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,
VU la proposition de liste établie par la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des soli darités
de la Sarthe après consultation des organisations d 'employeurs et de salariés représentatives visées à
l'article D. 1232-4 du code du travail,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté UD72-DlRECCTE-CS n 02020-11-001 du 16 décembre 2020 et l'arrêté modificatif UD72-DlRECCTECS
n 02021-03-001 du 18 mars 2021 sont abrogés.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à
son licenciement et lors de l'entretien préparatoire à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur pour une durée d e 3 ans à compter du 22 décembre 2023, La liste des
conseillers peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et Monsieur le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarth e sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe, RAA (www.sarthe.gouv.fr).

PRÉFET Direction départementale
DE LA SARTHE de l'emploi, du travail et des
solidarités
Emmanu
DDETS - 72-2023-11-22-00004 - SOLIMP_Cop23120510550 - AP du 22 novembre 2023 LISTE CDS 5
MANE Ci
19 Bou!evard - CS 51912 72019
DDETS - 72-2023-11-22-00004 - SOLIMP_Cop23120510550 - AP du 22 novembre 2023 LISTE CDS 6
DDETS
72-2023-11-22-00005
SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale
DEC 2023
DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 7
rue - LE MANS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS CHARGES DASSIS TER LES
SALARIÉS DANS LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT
Réf. : code du travail — article L. 1232-7 "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le
représentant de l'Etat dans le département.
Mise à jour selon l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du
contrat de travail.
Monsieur CORBIN Raphael — préparateur de commande
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Monsieur GROSBOIS Mickael conducteur routier de marchandises
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Monsieur LEROY Joan --- assistant familial
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Monsieur PLARD Christophe --- technicien de maintenance
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Madame GARROT Charline --- ouvrière de conditionnement
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CQT
Madame GUILMEAU Alisson --- chargée de relation client
4, rue d
iArcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Madame HENAN Catherine --- contrôleur principal des finances publiques
4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
Madame DOS SANTOS Marie-Hélène — technicienne de surface
4, d'Arcole 72015 Cedex 2 UD-CGT
DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 8
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rue - 72000 LE MANS
Monsieur CHEVEREAU Alexandre — ouvrier
4 , rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT

Monsieur GRUAU Jany — employé de
commerce 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-CFDT
Monsieur OLIVE MATHIEU — conducteur laitier 4,
rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Madame MARECHAL Noelle--- ouvrière
4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-CFDT
Monsieur GODIN Alexandre ---
employé 4, rue d'Arcole - 72000 LE
MANS
UD-
CFDT
Madame RENARD Laetitia ouvrière 4,
rue 72000 LE MANS
UD-CFDT
Monsieur PELOUIN Dominique conducteur routier 4,
rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Monsieur DENNETIERE Claude ---
retraité 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Monsieur CATHERINE Sébastien — agent de
Maîtrise 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Madame BERTRAS Étiane —
retraitée 4, rue d'Arcole - 72000 LE
MANS
UD-
CFDT
Monsieur POTTIER Romain --- ouvrier
4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Monsieur BRAULT Mickaël • —agent de
Maîtrise 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD-
CFDT
Monsieur AYADEN Sabri ---
chauffeur 4, rue d'Arcole - 72000 LE
MANS
UD-CFDT
Monsieur GRASSIN Yann --- outilleur 4,
d'Arcole
UD-
CFDT

DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 9
rue - 72000 LE MANS
Monsieur BOYARD Loïc - responsable restauration 57,
rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur HAVAS Jean — retraité
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur LOURY Joël —retraité
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Madame MEUNIER Françoise --- employée agro-alimentaire
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur MARTIN Arnaud employé agro-alimentaire 57,
rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Madame MANCEAU Valérie --- infirmière
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur AVERTY Christian --- technicien de support
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-
FO
Monsieur ROBIN Nicolas --- conducteur
57, rue Auvray 72000 LE MANS
UD-
FO
Madame TRAHARD Catherine--- employée agro-alimentaire
57, rue Auvray 72000 LE MANS
UD-
FO
Madame TEYSSIER Stéphame --- employée de confection
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur POINCON Erwan --- employé agro-alimentaire
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-FO
Madame SALVATORE Delphine --- opératrice téléphonique
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-
FO
Monsieur LAMBERT Ludovic --- postier
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-
FO
Monsieur LEMARIE Geoffrey --- agent civil de la Défense
57, rue Auvray 72000 LE MANS
UD-FO
Monsieur MESME Laurent — agent de maintenance
57, rue Auvray - 72000 LE MANS
UD-
FO

DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 10
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rue - 72000 LE MANS
Monsieur MINAUD Christophe — préparateur de commandes
UD-
FO

57, Auvray
DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 11
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rue - 72000 LE MANS
Monsieur FONTAINE Michel -- - retraité CFTC
Les violettes - 72370 ARDENAY
Tél. : 06 07 06 38 37
Monsieur NEPOTE CIT Serge --- retraité CFTC
5 rue Marcel Cerdan - 72400 LA FERTE BERNARD
Tél. : 06 82 23 22 66
Madame BEAUFILS Elif— employée polyvalente d'hôtel lerie CFTC
.3, impasse des forges — 72650 TRANGE
Tél. : 06 51 16 37 12
Monsieur EPINEAU Patrick — magasinier cariste CFTC
2, résidence des acacias -- 72260 DANGEUL
Tél 06 82 85 20 75
Monsieur LEPRINCE Mickaël agent de prévention CFTC
30, rue Honoré Daumier — 72100 LE MANS
Tél. : 06 51 92 70 01
Madame POILVILAIN Véronique --- technicienne bureau d'études CFTC 10 rue
de la Paix - 72120 SAINT CALAIS
Tél. : 06 70 20 04 25

Monsieur AUGER Serge retraité UD CFE-CGC
4, rue d'arcole - 72000 LE MANS
Madame PLIHON Armelle --- retraitée UD CFE-CGC 4, r ue d'arcole 72000 LE
MANS
Monsieur POUTEAU Yannick --- technicien hygiène sécurité environnement UD CFE-CGC
4, rue d'arcole - 72000 LE MANS
Monsieur PESLERBE Claude retraité UD CFE-CGC 4, rue d'arcole - 72000 LE MANS
Monsieur LEMOINE Patrick --- chef de service médico-social UD CFE-CGC 4, d'arcole

DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 12
L u4} A E E E @ E E E E E
24e e e e e e e f f e e fc fc e e O E 0 A

Madame SALMON Nadia —responsable de site
45, rue des victimes du nazisme -- 72000 LE
MANS Tél. : 06 67 25 01 41
Monsieur HARFAUX Jérôme -— délégué pharmaceutique
11, rue d'Alford - 72240 CONLIE
Tél. : 06 62 51 05 71

Madame MATTOZZI Florence -- - retraitée
50 rue des tambours - 72000 LE MANS
Tél. : 07 81 90 79 77
Monsieur RENOULT Jacky — Fonctionnaire territorial
16, allée du Treuion - 72300 SABLÉ/SARTHE
Tél. : 06 15 35 36 17
Monsieur MENARD Mickaël - Ouvrier
1, chemin de la Faterie - 72350 BRULON
Tél. : 06 25 98 42 85
Monsieur HERAULT Arnaud --- Agent de production
Le Tertre - 72220 TELOCHE
Tél. : 06 52 94 20 15

C.F.T.C 4, rue d'Arcole-72015 LE MANS Cedex
UD - C.F.E - C.G.C 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UD - F.O 57, rue Auvray LE MANS
C.G.T 4, rue d'Arcole 72015 LE MANS Cedex
2
C.F.D.T 4, rue d'Arcole-72015 LE MANS Cedex
UD - U.N.S.A 72 Maison des Syndicats
4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 72
Maison des Associations
4, rue d'Arcole- 72000 LE MANS
UNSA
UNSA
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
(NON SYNDICALE SOLIDAIRES
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Tél. : 0243 28 05 78
Tél. : 02 43 28 20 95
ou 06 08 73 21 97
Tél. : 02 43 47.05 05
Tél. : 0243 14 19 19
Té). : 02 43 39 3220
Tél. : 02 72 16 68 11
Tél. : 0243 24 48 37
DDETS - 72-2023-11-22-00005 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 13
DDT
72-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral FDPPMA Statuts Types
DDT - 72-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral FDPPMA Statuts Types 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agrééées de pêche
et de protection du milieu aquatique du département de la Sarthe (FDPPMA)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre IV, titre III, chapitre IV et notamment l'article R.434-29 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Sarthe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Statuts approuvés
Les statuts de la fédération départementale de la Sarthe des associations agrééées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département de la Sarthe (FDPPMA), adoptés par l'assemblée
générale extraordinaire du 19 octobre 2023, sont approuvés ;
Article 2 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération
départementale de la Sarthe des associations agrééées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1
DDT - 72-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral FDPPMA Statuts Types 15
DDT
72-2024-01-29-00001
Prise en considération du dossier d□intention de
démolir 3 logements appartenant à la SA
Mancelle d□Habitation et situés 10 et 10 bis rue
de la Mairie et 28 ruelle des Castouardes à
Roézé-sur-Sarthe
DDT - 72-2024-01-29-00001 - Prise en considération du dossier d□intention de démolir 3 logements appartenant à la SA Mancelle
d□Habitation et situés 10 et 10 bis rue de la Mairie et 28 ruelle des Castouardes à Roézé-sur-Sarthe 16
EsLiberté - Egalité - FraterniséREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service Habitat Ville Construction
DECISION du 29 janvier 2024.
OBJET : Prise en considération du dossier d'intention de démolir 3 logements appartenant à la
SA Mancelle d'Habitation et situés 10 et 10 bis rue de la Mairie et 28 ruelle des
Castouardes à Roézé-sur-Sarthe
__________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
VU la circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU le dossier d'intention de démolir 3 logements situés 10, 10 bis rue de la Mairie et 28 ruelle des
Castouardes à Roézé-sur-Sarthe et présenté par la SA Mancelle d'Habitation en date du 25
octobre 2023 ;
Considérant la décision du bureau du conseil d'administration de la SA Mancelle d'Habitation du 7
décembre 2024
Considérant l'avis favorable de la commune de Roézé-sur-Sarthe sur le projet de démolition en date
du 21 décembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
D E C I D E
Article 1 er : la date de prise en considération du dossier d'intention de démolir déposé par la SA
Mancelle d'Habitation est fixée au 2 décembre 2022, date de référence pour la prise en compte des
relogements.
Article 2 : cette décision sera notifiée à Monsieur le directeur général de la SA Mancelle d'Habitation
et copie de la présente seront transmises à Mme Le Maire de Roézé-sur-Sarthe.
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication eu recueil
des actes administratifs du département de la Sarthe par recours formé auprès du tribunal administratif.
Pour Le Préfet
et par délégation,
SIGNÉ
Marc SEVERAC
Le Directeur Départemental des Territoires
DDT - 72-2024-01-29-00001 - Prise en considération du dossier d□intention de démolir 3 logements appartenant à la SA Mancelle
d□Habitation et situés 10 et 10 bis rue de la Mairie et 28 ruelle des Castouardes à Roézé-sur-Sarthe 17
DDT
72-2024-01-10-00003
Arrete classement barrage C la-lande
st-mars-la-briere
DDT - 72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande st-mars-la-briere 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 10 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage du plan d'eau de l'« Etang de la Lande »,
situé sur la commune de Saint-Mars-la-Brière.
Barrage de classe C(b)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-3,
L.214-3, L.214-6, L.431-7 , R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 (5°) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBRY
préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
1/7
DDT - 72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande st-mars-la-briere 19
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Huisne ;
VU la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces
ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du
plan d'eau de « l'Étang de la Lande », situé sur la commune de Saint-Mars-la-Brière ;
VU le rapport de la visite d'inspection de la Direction Régionale de l'Environnement,
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du 13 novembre 2019, notifié le 08 janvier 2020 ;
VU l'avis du propriétaire du barrage en date du 07 février 2023 concernant le projet du présent
arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 01 février 2023 ;
VU la visite du barrage le 28 février 2023 ;
VU l'avis de la DREAL sur le projet d'arrêté de classement en date du 15 mai 2023 ;
VU le courrier de confirmation du classement du barrage adressé à M CARDON en date du 25
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé par le service Environnement de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) de la Sarthe (certification
d'identification du plan d'eau en date du 16 novembre 2004) et est considéré comme constitué
avant le 15 avril 1829 en vue d'une pisciculture ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage et de la retenue de l'« Étang de la Lande »
soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du Code de l'environnement
(hauteur de 3 m et volume de retenue d'environ 160 000 m³) ;
CONSIDÉRANT la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
CONSIDÉRANT l'absence de notification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 au propriétaire du
barrage, ce dernier n'étant alors pas informé des délais impartis pour déposer un éventuel
recours ;
CONSIDÉRANT que les arguments apportés par le propriétaire du barrage lors du contradictoire
préalable à l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 ne remettent pas en cause le classement du
barrage en classe C.b) ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
2/7
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TITRE 1 : CLASSE ET GESTION DE L'OUVRAGE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage du plan
d'eau de « l'Étang de la Lande », situé sur la commune de Saint-Mars-la-Brière, est abrogé et remplacé
par le présent arrêté ;
Article 2 : Classe du barrage
Le barrage du plan d'eau de l'« Étang de la Lande » relève de la nomenclature des « installations,
ouvrages, travaux et aménagements » du Code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de
l'autorisation, et de la classe C.b) au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement, modifié par
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de l'ouvrage Propriétaire Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage du plan
d'eau de l'Étang
de la Lande à
Saint-Mars-la-
Brière
Monsieur Antoine
CARDON
X = 503 332 m
Y = 6 772 534 m
Hauteur maximale = 3 m
Volume de la retenue = 160 000 m³
Présence d'une ou plusieurs habitations
dans les 400 m en aval
Article 3 : Gestion de l'ouvrage
Le gestionnaire de l'ouvrage est le propriétaire, Monsieur Antoine CARDON.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L'OUVRAGE
Article 4 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de l' « Étang de la Lande » le rend conforme aux dispositions des articles
R.214-112 à R.214-128 du Code de l'environnement ; pour cela il établit, ou fait établir les éléments
suivants :
Article 4.1 Dossier de l'ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la
notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Article 4.2 Description de l'organisation
Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien
et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et,
3/7
DDT - 72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande st-mars-la-briere 21
le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de
surveillance, et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et
respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service en charge de la police de l'eau de la
DDT 72 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire, au plus tard dans les 6 mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
Article 4.3 Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Article 4.4 Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le rapport pour la période 2023-2027 devra être établi avant le 31 décembre 2027 puis tous les 5 ans. Il
est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Article 4.5 Rapport d'auscultation
Le propriétaire dote le barrage d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance
efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Suite à la mise en place du dispositif d'auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un
engagement du propriétaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un
échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est
remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire
dans le mois suivant sa réalisation.
Article 4.6 Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle (service SCSOH de la DREAL), les
événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R.214-125 du code
de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Article 4.7 Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies indiquées à l'article R.214-123 du code de l'environnement sont
réalisées par des personnels internes désignés ou des personnels externes sélectionnés par le
responsable d'ouvrage. Ce personnel doit être expert dans le domaine technique concerné.
4/7
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Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie devra être effectuée avant le 31 décembre 2024.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article R.214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de
l'ouvrage.
Article 4.8 Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les
conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la
disposition du service de l'État chargé du contrôle.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- le présent arrêté est notifié à Monsieur Antoine CARDON, propriétaire du barrage.
- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Mars-la-Brière et peut y être consulté ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Sarthe pendant
une durée minimale de quatre mois.
5/7
DDT - 72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande st-mars-la-briere 23
Une copie de l'arrêté est également notifiée à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de
l'Huisne, pour information.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de la commune
de Saint-Mars-la-Brière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
pour le préfet,
le Secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF

6/7
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
7/7
DDT - 72-2024-01-10-00003 - Arrete classement barrage C la-lande st-mars-la-briere 25
DT ARS
72-2023-12-04-00007
2023 12 04 ARR CS CHM PQ ANDRE
DT ARS - 72-2023-12-04-00007 - 2023 12 04 ARR CS CHM PQ ANDRE 26
REPUBLIQUEF.R ANCAISE @ D'Agence Régionale de SantéËÏËÇ: Pays de la LoireFraternitéARRETE N° ARS-PDL/DT72/PARCOURS/2023/79/72portant modification de la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Mans (Sarthe)Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays dela Loire — M. JUMEL Jéréme;Vu l'arrêté n° DAS/300/2010/72 de la directrice générale de I'agence régionale de santé en date du 02 juin 2010fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital du Mans dans la Sarthe ;Vu le courrier du 28 novembre du Centre Hospitalier du Mans ;ARRETE:ARTICLE 1% :L'article 12 de l'arrêté n° DAS/300//2010/72 du 02 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :« est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Mans au titre de :
- représentant du personnel :Madame le Docteur COROLLER-BEC Céline, représentante de la Commission Médicaled'Etablissement désignée lors de la séance du 21 novembre 2023.
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cédex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.frEl V¥ [ @roïñbe ° Agir pour la santé de tous
DT ARS - 72-2023-12-04-00007 - 2023 12 04 ARR CS CHM PQ ANDRE 27
REPUBLIQUEF.R A,NÇAlSE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
ARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. À I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire
ARTICLE 4 :La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Faita Nantes, le Û 4 NEP 2023
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cédex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr° Agir pour la santé de tousE Y F D QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
DT ARS - 72-2023-12-04-00007 - 2023 12 04 ARR CS CHM PQ ANDRE 28
DT ARS
72-2023-12-04-00006
2023 12 04 ARR CS CHM RP COROLLER-BEC
DT ARS - 72-2023-12-04-00006 - 2023 12 04 ARR CS CHM RP COROLLER-BEC 29
REPUBLIQUEF.R AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéJLEËJÇË Pays de la LoireFraternitéARRETE N° ARS-PDL/DT72/PARCOURS/2023/78/72portant modification de la compositiondu conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Mans (Sarthe)Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1°" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays dela Loire — M. JUMEL Jérôme;Vu l'arrété n° DAS/300/2010/72 de la directrice générale de I'agence régionale de santé en date du 02 juin 2010fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital du Mans dans la Sarthe ;Vu le courrier du 28 novembre du Centre Hospitalier du Mans ;
ARRETE:ARTICLE 1°" :L'article 1°" de l'arrêté n° DAS/300//2010/72 du 02 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :« est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Mans au titre de :- représentant des personnalités qualifiées :Madame ANDRE Christiane, représentante l'association « UFC Que Choisir »
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cédex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.frEl W M DYoiube e Agir pour la santé de tous
DT ARS - 72-2023-12-04-00006 - 2023 12 04 ARR CS CHM RP COROLLER-BEC 30
REPUBLIQUEF.R A,N CAISE @ D Agence Régionale de SantéËË:Ë Pays de la LoireFraternité
ARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil desactes administratifs de la Région des Pays de la Loire
ARTICLE 4 :La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et aurecueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le Ü l' DEC 2023
Le Directeur Généralsgionale de Santédes Pays-de-la-\oire par Intérim,
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cédex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.frEl Y [ 0 ° Agir pour la santé de tousQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
DT ARS - 72-2023-12-04-00006 - 2023 12 04 ARR CS CHM RP COROLLER-BEC 31
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-01-00005
Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 32
Voies par Bureau du découpage mardi 6 février 2024
08:46:19
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
1 - SALLE DES FETES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ALLEE DU CHENE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
BOULEVARD DE LA PETITE VITESSE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
BOULEVARD HENRI WILLE
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CHEMIN DE LA DANIELLERIE
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Chemin de Noyen
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CHEMIN DE RONDE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CHEMIN DES COULEES
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CHEMIN VERT
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CITE DES ROSIERS
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GRANDE RUE
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IMPASSE DE LA BLANCHETIERE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DE LA GAIETE
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Impasse des Cčdres
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IMPASSE DES COURTILS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DES ROSIERS
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Impasse du Chemin de Ronde
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PLACE DU MARCHE
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RESIDENCE DU CHENE
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ROUTE DE BOUESSAY
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Route de Ferce
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ROUTE DE SAINT JEAN DU BOIS
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 33
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
ROUTE DES HAUTES BELLES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DES MACONNIERES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE ALPHONSE ALLAIN
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RUE BASSE
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RUE DE LA BLANCHETIERE
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RUE DE LA CHARLOTTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA HALLE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA MOTTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE L'ARCHE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE L'EGLISE
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Rue de Saint Jean du Bois
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Rue des Alouettes
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RUE DES CIGOGNES
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RUE DES COURTILS
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Rue des Grands Courtils
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RUE DES HIRONDELLES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES MARTINS PECHEURS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES MESANGES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES ROUGES GORGES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Rue Dore
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU CHAMP DE PLAISIR
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU CHENE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU COLLEGE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU DOCTEUR COMBES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 34
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
RUE DU JARDINET
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU MOULIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU PUITS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE GERMAIN LAPORTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MAURICE LOCHU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE RAOUL PICHON
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE ROGER HUREAU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUELLE DU PASSE PLATS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 35
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
2 - ECOLE MATERNELLE
RENARDIERE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin des Basses Fontenelles
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CHEMIN DES JARIES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin des Vivancieres
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin du Buisson
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CHEMIN DU PETIT
CHARDONNERET
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin du Petit Ransou
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CITE DES PEUPLIERS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CITE DES POLYANTHAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DE LA GRANDE
SAUVAGERE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
LES MIOTTIERES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Place Saint Nicolas
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE CERANS
FOULLETOURTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route de Chantemerle
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE FOULLETOURTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE LA COULEE DE RANSOU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE LA MALADRERIE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE MEZERAY
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DES EPINETTES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route des Miottieres
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route du petit Minclou
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route du Petit Ransou
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 36
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
RUE D'ANGLETERRE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE FOULLETOURTE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA MORANDIERE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE MALICORNE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES BLEUETS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES ORMEAUX
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES PRUNUS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES TANNEURS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES VERGERS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU GENERAL LECLERC
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU PILIER VERT
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU PRE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE JULES OLIVIER
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE LOUIS HOULBERT
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MAURICE LOUTREUIL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE SAINT NICOLAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE WAGRAM
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 37
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
3 - ECOLE DES
CHATAIGNIERS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ALLEE RENE CASSIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Avenue du Parc
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CITE DES ACACIAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Impasse des Abeilles
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DES GRILLONS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DU BASSIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE D'ANJOU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE D'AUVERGNE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE BOURGOGNE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA GROIE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE L'HORIZON
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE PICARDIE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE TOURAINE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
rue des Aubepines
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES CAMELIAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES CEDRES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES CHATAIGNIERS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Rue des Cigales
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES HAUTS JARDINS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
rue des Libellules
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Rue des Muriers
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DES NOYERS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 38
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
rue des Papillons
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU COTEAU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU LIMOUSIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU LOGIS DES BOIS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU POITOU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE FREDERICK PASSY
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE HENRI DUNANT
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MARTIN LUTHER KING
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MIGUEL ANGEL ASTURIAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 39
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
4 - SALLE MAURICE LOCHU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
AVENUE DE LA PISCINE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin de la Fecuviere
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin de l'Aupinouse
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin des Bordes
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CHEMIN DES TRUNETIERES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Chemin du Champ Fleuri
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CITE DE L EPINE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
CITE SISSI
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
FAUBOURG ST MICHEL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DU FAUBOURG SAINT
MICHEL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
IMPASSE DU STADE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Place Marie Curie
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE CERANS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route de Chemire
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE LA CHAMPENOISE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route de la Prise Blin
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route de Louplande
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE PARIGNE LE POLIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DE VOIVRES
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
Route des Nerries
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DES SABLONS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
ROUTE DU LOUP PENDU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 40
BUREAU DE VOTE VOIE LETTRE DEB. LETTRE FIN COTE N° DEBUT N° FIN
ROUTE DU MANS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE AUGUSTE GALLAS
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE BEL AIR
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA BELLE ETOILE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE LA MAISON NEUVE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE L'UNION
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DE ROEZE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU 11 NOVEMBRE
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU 8 MAI
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU CHAMP FLEURI
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU CLAIR SOLEIL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU FAUBOURG SAINT
MICHEL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU LEVANT
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE DU PONT
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE ELSA TRIOLET
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE FERNAND TAVANO
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE JEAN MARIE VERGARA
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE JEAN RONDEAU
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE LUC RUFFLIN
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MARCEL PAGNOL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE MARIE PAPE CARPENTIER
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
RUE TROUVE CHAUVEL
AAAA ZZZZ LES DEUX 0 0
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00005 - Annexe AP LA SUZE SUR SARTHE 41
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-05-00002
AP portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté du 01/02/2024 autorisant
l'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation "Fond'Actions Initiative" pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00002 - AP portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 01/02/2024
autorisant l'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions Initiative" pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024
42
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 FÉVRIER 2024
Portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 1er février 2024 autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
« Fond'Actions Initiatives »
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant ap pel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relati f aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif aux seuils de la déclaration préalable et au compte d'e mploi
annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentatio n du compte d'emploi annuel des ressources collecté es par
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté du 1er février 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
« Fond'Actions Initiatives » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté du 1 er février 2024 est entaché d'une erreur matérielle e n ce qui concerne le nom de
la fondation au premier alinéa de l'article 1er - ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00002 - AP portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 01/02/2024
autorisant l'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions Initiative" pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024
43
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 est modifié comme suit :
Le fonds de dotation dénommé « Fond'Actions Initiat ives » est autorisé à faire appel à la générosité p ublique
pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarth e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site Internet de la
préfecture et notifié au président du fonds de dota tion visé à l'article 1er du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF

2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00002 - AP portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 01/02/2024
autorisant l'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Fond'Actions Initiative" pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024
44
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-06-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL"Espace
Funéraire du Saosnois" pour ton établissement
situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL"Espace Funéraire du Saosnois" pour ton établissement situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers 45
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 FÉVRIER 2024
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Espace Funéraire du Saosnois »
pour son établissement situé ZA Le Haut Éclair 72600 Mamers
SIRET : 500 507 231 00016
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2018 portant habilitation pour six ans de l'établissemen t
de la SARL Espace Funéraire du Saosnois situé à Mamers, ZA Le Haut Éclair ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les
soins de conservation de l'exploitant individuel « Foucteau Alexis » sise 15, rue des Tisserands 72290
Courceboeufs ;
Vu la demande formulée par Monsieur Patrice GRAFFIN , Gérant de la SARL « Espace Funéraire du
Saosnois » du 4 janvier 2024 reçue le 5 janvier 20 24 et complétée les 24 janvier 2024 et 29 janvier 2 24, en
vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé ZA
Le Haut Eclair 72600 Mamers ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilita tion funéraire de la SARL « Espace Funéraire du
Saosnois » pour son établissement situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement de la SARL « Espace Funéraire du Saosnois » situé ZA Le Haut Eclair
72600 Mamers représenté par Monsieur Patrice GRAFFI N, son gérant, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL"Espace Funéraire du Saosnois" pour ton établissement situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers 46
24-72-0052
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après la mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales e n
sous-traitance avec l'exploitant individuel « Foucteau Alexis » sise 15 , rue des Tisserands 72290
Courceboeufs,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d ivers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l' objet
d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dan s
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'a dministration si un recours administratif a été dép osé.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le Sous-Préfet de Mamers, le maire de
Mamers sont chargés de l'exécution du présent arrêt é, publié au recueil des actes administratifs de la
Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL"Espace Funéraire du Saosnois" pour ton établissement situé ZA Le Haut Eclair 72600 Mamers 47
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-01-00002
Arrêté modificatif du 01 02 2024 - Agrément
R1807200040 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE
STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille -
Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH,
Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif du 01 02 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
48
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 modifié portant agrément n° R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. ;
Considérant la demande d'ajout de Monsieur Laurent TUFFERY, en charge de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 1er février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Hugo SPORTICH, président , désigne comme ses représentants pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
- Madame Lilah ALOUANI
- Madame Chloé BOZZI
- Madame Laetitia DELBOS
- Madame Delphine FARNAUD
- Monsieur Gilles GIMENO
- Monsieur Vincent GRAS
- Monsieur Marc JOURDAN
- Madame Sandrine LEFER
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Madame Monique MORTIER
- Monsieur Sylvain PÉRIER
- Monsieur Laurent STONA
- Monsieur Christian THIBAULT
- Monsieur Laurent TUFFERY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 1er février 2024
OBJET : Agrément R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE
PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE
PERMIS.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif du 01 02 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
49
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00002 - Arrêté modificatif du 01 02 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
50
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-01-00001
Arrêté modificatif du 1er février 2024 - Agrément
R2207200010 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS
DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000),
représenté par Monsieur Romain VALETTE,
Président de la SAS POINTS DE VUE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif du 1er février 2024 - Agrément R2207200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
51
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 portant agrément n° R2207200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), représenté par
Monsieur Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE ;
Considérant la demande d'ajout de Mesdames Françoise DIJON et Claire STOJKOVIC et de Monsieur Jean-Luc
BLAUWBLOMME, en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 1er février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés par Monsieur Romain VALETTE, président de la SAS POINTS DE VUE, pour assurer l'ac cueil et
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Madame Lilah ALOUANI
- Monsieur Jean-Luc BLAUWBLOMME
- Madame Françoise DIJON
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Madame Claire STOJKOVIC
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 1er février 2024
OBJET : Agrément R2207200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS DE
VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000),
représenté par Monsieur Romain VALETTE, Président
de la SAS POINTS DE VUE.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif du 1er février 2024 - Agrément R2207200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
52
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE, et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif du 1er février 2024 - Agrément R2207200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
53
Préfecture de la Sarthe
72-2023-01-30-00010
Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation
des Soeurs de la Charité de la Providence à
Ruillé-sur- Loir à aliéner quatre parcelles de terres
sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine)
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-01-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité de la
Providence à Ruillé-sur- Loir à aliéner quatre parcelles de terres sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine) 54
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2023
autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir à aliéner
quatre parcelles de terres sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine )
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris
pour l'exécution de cette loi ;
Vu le décret du n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié (article 7) relatif aux associations, fondations,
congrégations, et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les statuts de la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune
déléguée de Loir-en-Vallée (congrégation autorisée par ordonnance royale du 20 novembre 1826) approuvés par
décret du 27 mars 1973 publié au Journal Officiel le 10 avril 1973, identifiée sous le numéro SIREN 818 066 961 ;
Vu la demande présentée par la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir,
Commune déléguée de Loir-en-Vallée ;
Vu la délibération en date du 3 octobre 2023 du conseil général de la Congrégation des Sœurs de la Charité de
la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée, autorisant la vente de quatre parcelles de terre
cadastrées ZI 79, ZI 80, ZK 1 et ZK 221 sises à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) à 34 000 € ;
Vu l'avis des domaines en date du 25 octobre 2023 établi par le Pôle d'évaluation de la DRFIP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les accords de Monsieur Quentin DELALANDE et de Monsieur Louis DELALANDE en dates des 14 et 19
septembre 2023 pour acquérir les parcelles de terre qu'ils exploitent respectivement ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay@ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-01-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité de la
Providence à Ruillé-sur- Loir à aliéner quatre parcelles de terres sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine) 55
Vu la délibération en date du 10 janvier 2024 du conseil général de la Congrégation des Sœurs de la Charité de
la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée précisant confirmer vendre les parcelles de terre
sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine), en deçà de l'estimation de l'avis ds domaines ;
Vu les pièces produites ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
A RTICLE 1 er La supérieure générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir,
Commune déléguée de Loir-en-Vallée, ayant son siège social 18 rue Abbé Dujarié à Loir-en-Vallée
(72 340) et son siège administratif 31 rue Voltaire au Mans (72 000), est autorisée au nom de cette
congrégation à aliéner aux clauses et conditions de vente susvisé,q uatre parcelles de terre
cadastrées ZI 79, ZI 80, ZK 1 et ZK 221 sises à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) moyennant le prix de
34 000 €.

A RTICLE 2 Les fonds résultant de cette vente seront affectés conformément à l'objet de cette fondation.
A RTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
les deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire au préalable,
dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
A RTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la supérieure générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à
Ruillé – sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-01-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la Congrégation des Soeurs de la Charité de la
Providence à Ruillé-sur- Loir à aliéner quatre parcelles de terres sises à Cesson-Sévigné (Ille et Vilaine) 56
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-01-00004
Périmètre géographique des bureaux de vote de
la commune de La Suze-sur-Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00004 - Périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de La Suze-sur-Sarthe. 57
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Électoral ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 modifié instituant les 607 bureaux de vote dans les communes du
département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la proposition présentée par Monsieur le Maire de la commune de La Suze-sur-Sarthe le 25 janvier2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1 er : Les électeurs de la commune de La Suze-sur-Sarthe sont répartis dans les bureaux de vote suivants :
Bureau 1 (centralisateur) : Salle des fêtes – Rue des Courtils
Bureau 2 : Ecole maternelle de la Renardière – Rue du Général Leclerc
Bureau 3 : Ecole des Châtaigniers – Rue des Châtaigniers
Bureau 4 : Salle Maurice Lochu – Rue Maurice Lochu.
Article 2 : Le périmètre géographique de chacun des bureaux de vote est délimité conformément à l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de La Suze-sur-Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché aux lieux et places
habituels.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/1
Arrêté du 1er février 2024
OBJET : Périmètre géographique des bureaux de
vote de la commune de La Suze-sur-Sarthe.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00004 - Périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de La Suze-sur-Sarthe. 58
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-01-00003
RAA Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation "Fond'Actions Initiatives" pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00003 - RAA Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation "Fond'Actions Initiatives" pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 59
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER FÉVRIER 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
« Fond'Actions Initiatives »
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant ap pel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relati f aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif aux seuils de la déclaration préalable et au compte d'e mploi
annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentatio n du compte d'emploi annuel des ressources collecté es par
des organismes faisant appel à la générosité publique
Considérant la demande du 26 janvier 2024reçue en p réfecture le 23 janvier 2024 et présentée par Monsi eur
Franck VALLEE, membre fondateur du fonds de dotatio n dénommé «FOND'ACTIONS INITIATIVES » dont le siège est
situé au 10 Avenue Georges Auric 72021 Le Mans Cede x 2 ;
Considérant que la demande présentée est conforme a ux textes en vigueur et répond aux objectifs poursuivis
par le fonds de dotation ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00003 - RAA Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation "Fond'Actions Initiatives" pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 60
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS LELIEVRE » e st autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de développer et soutenir des actions d'intér êt général à
caractère « éducatif, culturel, social et scientifique » tant en France qu'à l'étranger tels que :
- l'éducation des enfants,
- l'amélioration de la santé des enfants,
- la préservation de la cellule familiale.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : sensibiliser, grâce notamment au b ateau initiatives-
coeur qui a été un ambassadeur efficace pendant le Vendée Globe 2024 des particuliers et des entrepri ses à faire des
dons en numéraires via le site internet et des asso ciations scolaires à organiser des actions de colle ctes qu'elles
reversent au Fond'Actions Initiative.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui précise notam ment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté ministé riel du
22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou ab rogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place
Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recour s hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (P lace Beauvau –
75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux de vant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette
– BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridic tion
administrative compétente peut aussi être saisie vi a l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarth e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site Internet de la
préfecture et notifié au président du fonds de dota tion visé à l'article 1er du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF

2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00003 - RAA Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation "Fond'Actions Initiatives" pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 61
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-01-00003 - RAA Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation "Fond'Actions Initiatives" pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 62
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-06-00002
Renouvellement des membres de la Commission
locale de l□eau du Schéma d□Aménagement et
de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00002 - Renouvellement des membres de la Commission locale de l□eau du Schéma
d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0024 du 6 février 2024
Portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1er, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié r elatif à l'organisation et aux missions
des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de la Sarthe, du Maine-et-
Loire et de la Mayenne fixant le périmètre d'élabor ation du SAGE « SARTHE AVAL » et
désignant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnate ur de l'élaboration, de la révision et du
suivi du SAGE « SARTHE AVAL » mis à jour par arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016- 0039 du 8
février 2016 et par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant création et composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE « SARTHE AVAL » modifié par l'arrêté préfectoral
n°2011207-0001 du 26 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janv ier 2018 portant renouvellement des
membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « SARTHE AVAL » ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-0152 du 18 juin 2018 portant renouvellement partiel
des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « SARTHE AVAL » − modification n°1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0035 du 8 févr ier 2019 portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'ea u du SAGE « SARTHE AVAL » −
modification n°2 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Préfecture : 02 43 39 70 00 − Standard : 02 85 32 72 72 − Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr − Twitter : @Prefet72 − Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00002 - Renouvellement des membres de la Commission locale de l□eau du Schéma
d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 64
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2020-0293 du 14 déce mbre 2020 portant renouvellement
partiel des membres de la commission locale de l'ea u du SAGE « SARTHE AVAL » −
modification n°3 ;
Considérant les propositions des conseils régionaux, des conse ils départementaux, des
associations des Maires des départements de la Sart he, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et
du Parc naturel régional du Perche ;
Considérant les propositions des différentes associations, cha mbres consulaires et
groupements concernés ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles no minations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018 portant
renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL », est abrogé.
ARTICLE 2
: La composition et la nomination de la commission locale de l'eau créée pour
assurer l'élaboration, la révision et le suivi du S AGE « Sarthe Aval » regroupe les membres
suivants :
I. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITO RIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (28 membres)
1)1) Représentants des Conseils RégionauxReprésentants des Conseils Régionaux ::
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
2)2) Représentants des Conseils DépartementauxReprésentants des Conseils Départementaux ::
SARTHE
Monsieur Daniel CHEVALIER
Conseiller départemental
MAYENNE
Monsieur Sylvain ROUSSELET
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Madame Roselyne BIENVENU
Conseillère départementale
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00002 - Renouvellement des membres de la Commission locale de l□eau du Schéma
d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 65
3) Représentants des Maires :3) Représentants des Maires :
SARTHE
Monsieur Gérard LAMBERT
Maire de Téloché
Madame Monique LHÔPITAL
Maire de Fontenay-sur-Vègre
Madame Delphine DELAHAYE
Adjointe au Maire de La Suze-sur-Sarthe
Madame Corinne LÉGUILLON
Adjointe au Maire d'Yvré-le-Pôlin
MAYENNE
Madame Marthe CHRÉTIEN
Adjointe au Maire de La Bazouge de Chéméré
Monsieur Pierre PATERNE
Commune de Bouessay
4)4) Représentants des établissements publics locaux : Représentants des établissements publics locaux :
SARTHE
Monsieur Antoine D'AMECOURT
Conseiller communautaire de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe
Monsieur Pascal CHAUVEAU
Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau
Monsieur Jean-Claude BOIZIAU
Vice-président de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Abdelmajid EL ARRASSE
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole
Monsieur Jean-Yves BOURGE
Vice-président de la Communauté de communes Orée de Bercé-Belinois
Monsieur Stéphane BRUNET
Vice-président de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé
Monsieur Marc BAUDRY
Conseiller communautaire Communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen
Monsieur François GARNIER
Vice-président de la Communautés de communes du Val de Sarthe
Monsieur Marc FRONTEAU
Président du Syndicat Mixte Vègre, Deux-Fonts et Gée
3
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d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 66
Monsieur Bruno CORBIN
Président du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié
Monsieur Dominique DEFAY
Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Charnie et Champagne

MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-François RAIMBAULT
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole
Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT
Conseiller communautaire, membre du bureau de la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou
Madame Sylvie LECOURT
Conseillère communautaire de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Monsieur Jacques BLONDET
Vice-président du Syndicat des Basses Vallées Angevines et de la Romme
MAYENNE
Monsieur Xavier SEIGNEURET
Conseiller communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons
Monsieur Alain BARILLER
Vice-président du Syndicat de la Régie des Eaux des Coëvrons
Madame Adélaïde DEJARDIN
Présidente du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe
II. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRE S FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
1)1) Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d'IndustrieReprésentant de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie : :
Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant
2)2) Représentants des Chambres d'AgricultureReprésentants des Chambres d'Agriculture ::
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant
3)3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReprésentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe ou son représentant
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d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 67
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Maine-et-Loire ou son représentant
4)4) Représentant des associations pour la protection de la natureReprésentant des associations pour la protection de la nature ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant
5)5) Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :Représentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe :
Monsieur le Président de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou
son représentant
6)6) Représentant de l'Association de Défense des Sinist rés et de la Protection desReprésentant de l'Association de Défense des Sinist rés et de la Protection des
Quartiers Inondables :Quartiers Inondables :
Monsieur le Président de l'association de défense des sinistrés et de la protection des
quartiers inondables ou son représentant
7)7) Représentant des associations de consommateursReprésentant des associations de consommateurs ::
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou
son représentant
8) Représentant de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et de8) Représentant de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et de
la Vaiges :la Vaiges :
Monsieur le Président de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et
de la Vaige ou son représentant
9) Représentant des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe :9) Représentant des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe :
Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
de la Sarthe (FDSEA) ou son représentant
Madame la Présidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72) ou
son représentant
10)10) Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux deReprésentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
construction :construction :
Monsieur le Président de l'UNICEM ou son représentant
11)11) Représentant de l'association aquacole des Pays-de-la-LoireReprésentant de l'association aquacole des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Président de l'association aquacole des Pays-de-la-Loire ou son représentant
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d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 68
III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABL ISSEMENTS PUBLICS (12
membres)
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant
Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe ou son représentant
Préfecture de la Mayenne
Monsieur le Préfet de la Mayenne ou son représentant
Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Agence de l'Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur Général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son
représentant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Pays-de-la-Loire
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ou son
représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne ou son
représentant
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la
Biodiversité ou son représentant
Centre Régional des propriétés forestières (CRPF)
Monsieur le Président du Centre Régional des Propriétés Forestières ou son
représentant
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la Commission Lo cale de l'Eau, autres que
les représentants de l'État, est de six années à co mpter de la date du présent arrêté. Ils
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d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 69
cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctio ns en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites.
ARTICLE 4
: Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 : Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et
demeurent applicables.
ARTICLE 6
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(
www.( département ).gouv.fr ), ainsi que sur le site GESTEAU ( www.gesteau.eaufrance.fr) agréé
par le Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 7
: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sa rthe, de la Mayenne et du
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-06-00002 - Renouvellement des membres de la Commission locale de l□eau du Schéma
d□Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » 70
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-05-00001
Vidéoprotection - Cabinet médical Laigné en
Belin
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00001 - Vidéoprotection - Cabinet médical Laigné en Belin 71
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 5 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20210764
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Andreea MOCANU,
représentant l'établissement « Cabinet médical de Laigné en Belin ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00001 - Vidéoprotection - Cabinet médical Laigné en Belin 72
A R R E T E
Article 1   : La déclarante, Mme Andreea MOCANU, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Cabinet médical de Laigné en Belin situé, 4 cours Emmanuel Bégland à Laigné en Belin (72220).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Sécurité des personnes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-05-00001 - Vidéoprotection - Cabinet médical Laigné en Belin 73
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 5 février 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Agathe CURY
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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