PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-202
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-06-30-00001 - ARRETE DG AGREMENT AMBULANCE POLYVAL (2
pages) Page 3
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-06-19-00005 - Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation
de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe (3 pages) Page 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-06-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES (2 pages) Page 10
R02-2026-06-29-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire du Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique (2 pages) Page 13
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE
MORNE RAQUETTE signe (4 pages) Page 16
2
ARS
R02-2026-06-30-00001
ARRETE DG AGREMENT AMBULANCE POLYVAL
ARS - R02-2026-06-30-00001 - ARRETE DG AGREMENT AMBULANCE POLYVAL 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéMartinique




Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr















Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

ARRETE N° 187 du 30/06/2026

Portant agrément de la SARL AMBULANCE POLYVAL
Pour le transport sanitaire

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-1 à R6314-
6

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 20 avril 2026 fixant les conditions
demandées aux véhicules et aux installations matér ielles affectés aux transports sanitaires
terrestres

Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025

Vu l'appel à candidatures de l'ARS de la Martinique du 15 octobre au 20 novembre 2025 pour
la délivrance de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire

Vu le courrier en date du 15 décembre 2025 délivrant à Mme Valérie POLYDORE l'autorisation
de mettre en service une ambulance et deux VSL

Vu la conformité du d ossier d'agrément déposé complet dans le délai imparti par la
règlementation

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise de transport sanitaire « AMBULANCE POLYVAL SARL», immatriculée
102 604 394 R.C.S.Fort de France , gérée par M adame Valérie PROPOSE née POLYDORE, est
agréée sous le numéro 004-2026 pour exploiter l'implantation sise :

➢ Immeuble du Port – Avenue Maurice BISHOP 97200 FORT DE FRANCE




ARS - R02-2026-06-30-00001 - ARRETE DG AGREMENT AMBULANCE POLYVAL 4




2
pour l'accomplissement :
- des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- des transports effectués sur prescription médicale


ARTICLE 2 : La liste des véhicules utilisés est composée de :
- un véhicule de catégorie C équipé en type B
- deux véhicules de catégorie D (VSL)

ARTICLE 3 : Toute modification survenue dans l'organisation de l'entreprise de transport
sanitaire, mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, devra être portée sans délai à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et en obtenir le visa.

ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transport sanitaire doit être adressée annuellement à l'ARS de la Martinique ainsi qu'à chaque
modification.

ARTICLE 5 : Cet agrément impose le respect des dispositions du Code de la Santé Publique
dont la participation aux transports urgents préhospitaliers

ARTICLE 6 : Tout manquement à ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues
aux articles R.6314-4 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du
tribunal administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 8 : La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.


Fait à Fort de France, le 30 juin 2026

Le Directeur général




Yves SERVANT


ARS - R02-2026-06-30-00001 - ARRETE DG AGREMENT AMBULANCE POLYVAL 5
ARS
R02-2026-06-19-00005
Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation
de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe
ARS - R02-2026-06-19-00005 - Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe 6
cotlectiviteerritorialeLiberté © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Martinique de MartiniqueFraternité
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LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
LE PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot
Pointe des Grives – CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 – Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Rue Gaston DEFFERRE – CS 30137
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq


Kolektivité Téritoyal Matinik

ARS N° : 182 CTM N° : 26-PCE-745


ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCE
portant autorisation de création d'un Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P) de 40 places en file active
sur le Nord Caraïbe, géré par le Centre Hospitalier Nord Caraïbe

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes en situation de handicap
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (art. 83 – V) modifiant l'article L.341-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, relatif aux centres d'action médico-sociale précoce ;
Vu le décret 56-284 du 9 mars 1956 modifié et complété par l'annexe XXXII bis précisant les conditions
techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 modifié, relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à l'application de la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Yves
SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21 -362-1 du 2 juillet 2021 portant élection du
Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY ;
VU l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023 -2027 ;
VU l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027 du Projet
Régional de Santé de Martinique ;

ARS - R02-2026-06-19-00005 - Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe 7

- 2 -
Vu l'avis d'appel à projet n° AAP -ARS/CTM n° 2025-01 portant création d'un Centre d'Action Médico -
Sociale Précoce d'une file active de 40 places sur le Nord Caraïbe ;
Vu le projet présenté dans les temps impartis par le Centre Hospitalier Nord Caraïbe en réponse à
l'appel à projets susmentionné ;
Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, rendu en
séance du 7 mai 2026 ;
Considérant les garanties juridiques, techniques et financières apportées par le promoteur ;
Considérant que le projet du promoteur participe à l'amé lioration de l'accompagnement des enfants de
0 à 6 ans nécessitant une prise en charge précoce de leurs problématiques de handicap, de difficultés ou
retards de développement ;
Considérant que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par les schémas
sociaux et médico-sociaux de la Collectivité et le Projet Régional de Santé ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Nord Caraïbe est autorisé à créer un Centre d'Action Sociale et
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) destiné au dépistage , au traitement et à la rééducation
des enfants de 0 à 6 ans présentant ou susceptibles de présenter des retards
psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuromoteurs ou intellectuels, avec ou sans
difficultés relationnelles associées, d'une file active de 40 places.
Le CAMSP sera implanté sur le site du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, au quartier Lajus -
97221 CARBET.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER NORD CARAÏBE
N° FINESS : 97 021 115 7
Adresse : Quartier Lajus – BP 24 - 97221 LE CARBET

Etablissement (ET) : CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
N° FINESS : (en cours)
Adresse : Quartier Lajus – BP 24 - 97221 LE CARBET
Catégorie : [190] Centre d'action Médico-sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
Discipline : [900] Action médico-sociale précoce
Mode de tarification : [10] ARS/PCD – Habilité à l'aide sociale
Clientèle : [010] Tous types de déficiences
Capacité autorisée : 40 places (file active)
ARS - R02-2026-06-19-00005 - Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe 8

- 3 -
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans , à compter de la date du présent
arrêté. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de
la qualité des prestations mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des
familles, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 313-5 du même code.
ARTICLE 4 : L'autorisation est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées à l'article L.313 -6
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence de commencement de l'exécution dans
un délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon
les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de
France dans un délai de deux mois suivant sa notification ou, pour les tiers, de sa publication.
ARTICLE 8 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le
Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Le 19 juin 2026


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique

Le Président
du Conseil Exécutif de Martinique
(Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)

ARS - R02-2026-06-19-00005 - Arrêté conjoint DGARS-PCE portant autorisation de création d'un CAMSP par le CH Nord Caraïbe 9
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-26-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise FUNÉRAL'S
TRANS-SERVICES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES 10
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-06-26-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en
matière d'administration générale ;
Considérant la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires reçue en
Préfecture le 28 janvier 2026, modifiée le 19 mars 2026 et complétée les 18 mai et 12 juin 2026
de Monsieur Mathias BERTHOL, gérant de l'entreprise « FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise « FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES », située Local 1er étage - 39 rue
Schoelcher - 97270 Saint-Esprit est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière, sous-traité au Complexe Funéraire Les Lys
(PF ARSENIUS)
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil, sous-traité au Complexe Funéraire Les Lys
(PF ARSENIUS)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 995 395 811 0 0012 de
l'entreprise est le 26-972-0099.
1/2
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES 11
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit
être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2 / 2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
FUNÉRAL'S TRANS-SERVICES 12
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-29-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire du Centre Hospitalier Universitaire de
la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-29-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire du Centre
Hospitalier Universitaire de la Martinique 13
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté R02-2026-06-29-00003
portant habilitation dans le domaine funéraire
du Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en
matière d'administration générale ;
Considérant la demande d'habilitation funéraire reçue en Préfecture le 8 juin 2026 de
Monsieur Jérôme LE BRIERE, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de la
Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique , situé Quartier La Meynard
97200 Fort-de-France est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
- le transport de corps avant et après mise en bière
Article 2 : Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 200 034 528 0 0105 de
l'entreprise est le 26-972-0100.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
1/2
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-29-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire du Centre
Hospitalier Universitaire de la Martinique 14
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit
être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2 / 2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-29-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire du Centre
Hospitalier Universitaire de la Martinique 15
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2026-06-26-00002
ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE
MORNE RAQUETTE signe
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE signe 16
=mPREFETDE |MA!-- ---- QT
LibertéEgalitéFraternité
Marin le,
SOUS-PREFEC
2026/N°
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE DE MORNE RAQUETTE 2026»
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à
R.543-138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.et
R,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 et A 331-32 à A,331-42 ;
VU la demande d'autorisation présentée le 28/06/2026 par l'association ASA Martinique
en vue d'organiser une course automobile le dimanche 28 juin 2026 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance du 22 juin 2026 souscrite auprès de la
société Allianz ;
VU les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale
de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la C.D.S.R du jeudi 7
mai 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la
Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Vauclin;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2025-04-29-00003 du 29/04/25 donnant délégation
de signature à Monsieur Bastien MÉROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;

ARRÊTÉ
Article 1 e r – L'association ASA Martinique représentée par son Président Monsieur Mario
UNN-TOC est autorisée à organiser, une course automobile intitulée "COURSE DE CÔTE DE
MORNE RAQUETTE 2026", le dimanche 28 JUIN 2026 de 8h00 à 18h00, sur le territoire de
la commune du Vauclin ;
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des
riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE signe 17
mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de
fermetures pour l'usager privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de
déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté
conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les
déviations et, signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux
réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en
vigueur pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes
celles restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de
manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ
de la course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :
• Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous
peine d'annulation pure et simple de la spéciale concernée,
• Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur
déplacement,
• Distribution de tracts dans les boites aux lettres – passage d'une voiture sonorisée
avant le début de l'épreuve,
• Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi
que les déviations mises en place,
• Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux,
• Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-
corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports
électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant
représenter un danger potentiel pour les participants.
Article 6 – La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées
qui lui sont réservées.
Article 7 – Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être
identifiables par le port de badge avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié
répondant aux exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour
renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française Automobile.
Articl e 9 – L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en
personnel et en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et
des accompagnants durant la course.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE signe 18
Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui
ne devra avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens
des sapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu
exact de l'intervention.
Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout
au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la
course et une couverture médicale adaptée avec :
 Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche,
 Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos),
 L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du
directeur de course,
 Il est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux
moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté
des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et
la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au
Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,
le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du
code des sports).
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des
dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours
de liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le
ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la
chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le
plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être
favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en
respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27 , par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (Section Manifestations sportives).
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE signe 19
Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du
Code du Sport).
Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la
sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5 ème
classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,
- Le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune du Vauclin,
- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à
l'Engagement et aux Sports,
- La Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique,
- Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Martinique,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE SOUS-PRÉFET DU MARIN
Bastien MÉROT
*Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence
décision, les parcours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor
Sévère 97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publique et de la police
administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France,
immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
-conformément aux informations délivrées par
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur
transmette votre requête https://www.telerecours.fr/.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE REGIONALE DE MORNE RAQUETTE signe 20