PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-720
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION
L'ELAN RETROUVE - 750721391

(4 pages) Page 3
75-2023-12-05-00034 - Décision tarifaire n°38240 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA
AUTISME - 750047078
(3 pages) Page 8
75-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n°38241 portant modification du
prix de journée 2023 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 (3 pages) Page 12
75-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n°39117 portant modification du
prix de journée 2023 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 (3
pages) Page 16
75-2023-12-07-00026 - Décision tarifaire n°39557 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du CR CEAPSY -750059966 (2
pages) Page 20
75-2023-12-07-00029 - Décision tarifaire n°39561 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION
OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
(3 pages) Page 23
75-2023-12-07-00027 - Décision tarifaire n°39620 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 de
CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521
(3 pages) Page 27
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris
(17 pages) Page 31
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-12-20-00002 - Arrêté n° DUPA-2023-001486 du 20/12/2023

portant agrément d□un organisme de formation
au titre de l□article L.
3332-1-1 du code de la santé publique (1 page) Page 49
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00035
Décision tarifaire n°35060 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 7507213913
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°35060 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE - 750038978

Etab.Acc.Médicalisé en tou t ou partie personnes handicapées - FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 920718046




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant t otal de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moye nne nationale des besoins en soins requis
2023 ;



VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 7507213914
2
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 26200 en date du 13 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12 /2023 au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391), a été fixée à
11 416 294,22 €, dont 790 176,57 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12 /2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 11 416 294,22 € (dont 11 416 294,22 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003897
8 0,00 0,00 0,00 0,00 735 117,3
7 0,00 0,00 0,00
75006084
0 1 705 160,
87 1 066 073,
68 1 183 956,
84 0,00 1 679 316,
50 0,00 0,00 0,00
75083238
8 0,00 2 578 592,
63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92003359
4 0,00 0,00 964 765,9
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92071804
6 0,00 0,00 0,00 0,00 1 503 310,
43 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 7507213915
3
75003897
8 0,00 0,00 0,00 0,00 17,59 0,00 0,00 0,00
75006084
0 166,96 197,60 42,03 0,00 852,01 0,00 0,00 0,00
75083238
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92003359
4 0,00 0,00 358,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92071804
6 0,00 0,00 0,00 0,00 167,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 951 357,85 € (dont 951 357,85€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 616 699,85 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 616 699,85 €
(dont 10 616 699,85 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 735 117,37 0,00 0,00 0,00
750060840 1 523 276,35 952 358,72 1 057 667,63 0,00 1 500 188,72 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 578 592,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 943 831,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 1 325 667,13 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003897
8 0,00 0,00 0,00 0,00 17,59 0,00 0,00 0,00
75006084
0 149,15 176,53 37,55 0,00 761,13 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 7507213916
4
75083238
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92003359
4 0,00 0,00 350,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92071804
6 0,00 0,00 0,00 0,00 147,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
884 724,99 € (dont 884 724,99 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION L'ELAN RE-
TROUVE 750721391) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00035 - Décision tarifaire n°35060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 7507213917
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00034
Décision tarifaire n°38240 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA AUTISME - 750047078
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00034 - Décision tarifaire n°38240 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA AUTISME - 7500470788
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°38240 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départeme ntal de PARIS en date du 26/01/2023.



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15924 en date du 27 juin 2023









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00034 - Décision tarifaire n°38240 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA AUTISME - 7500470789
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée MAIA AUTISME (750047078), a été fixée à 3 479 276,71 €, dont
1 767,19 € à titre non reconductible.

Elle se rép artit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 479 276,71 € (dont 3 479 276,71 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
75004708
6 0,00 2 679 453,06 234 394,88 0,00 189 401,77 376 027,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004708
6 0,00 457,32 124,02 0,00 143,16 497,39 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 289 939,73 € (dont 289 939,73€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 477 509,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 477 509,52 €
(dont 3 477 509,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 2 678 092,10 234 275,83 0,00 189 305,57 375 836,02 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00034 - Décision tarifaire n°38240 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA AUTISME - 75004707810
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004708
6 0,00 457,09 123,96 0,00 143,09 497,14 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
289 792,46 € (dont 289 792,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIA AUTISME 750047078)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00034 - Décision tarifaire n°38240 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
MAIA AUTISME - 75004707811
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00023
Décision tarifaire n°38241 portant modification
du prix de journée 2023 de IME DU
LUXEMBOURG - 750690349
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n°38241 portant modification du prix de journée
2023 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 12
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°38241 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Ma dame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l 'ARS vers le directeur
départemental de Paris en date du 26/0 1/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG (750690349) sise
20 R MADAME 75006 PARIS 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée A SEI (310781562) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 28292 en date du 02 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME DU LUXEMBOURG
- 750690349.














Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n°38241 portant modification du prix de journée
2023 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 13
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 395 080,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 441 324,64
- dont CNR 88 284,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 414 796,08
- dont CNR 145 207,40
Reprise de déficits 122 273,00
TOTAL Dépenses 2 373 474,66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 371 119,30
- dont CNR 178 827,04
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 571,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 378 690,30

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 2 714,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 182,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n°38241 portant modification du prix de journée
2023 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 14
3

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n°38241 portant modification du prix de journée
2023 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00022
Décision tarifaire n°39117 portant modification
du prix de journée 2023 de IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n°39117 portant modification du prix de journée
2023 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 16
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°39117 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ la loin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de la délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de Paris en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2009 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME
(750047045) sise 64 R CLISSON 75013 PARIS 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 28236 en date du 01 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME - 750047045.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n°39117 portant modification du prix de journée
2023 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 17
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, pour 2023, la dotation globale de financement est fixée a
3 520 335,44 €.
les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 453 903,71
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 014 754,28
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 533 110,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 6 600,50
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 001 768,77
Groupe |
Produits de la tarification 21320 335,44
- dont CNR 6 600,50
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 124 934,53
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 356 498,81
TOTAL Recettes 4 001 768,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 361,29 €. Soit un prix de
journée globalisé de 303,68 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e — dotation globalisée 2024: 4 161 900,42€
(douzième applicable s'élevant à 346 825,04 €)
e prix de journée de reconduction de 359,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n°39117 portant modification du prix de journée
2023 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 18
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET
VIVRE L AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
La responsable
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n°39117 portant modification du prix de journée
2023 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045 19
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00026
Décision tarifaire n°39557 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du CR CEAPSY -750059966
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00026 - Décision tarifaire n°39557 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CR CEAPSY -750059966 20
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39557 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CR CEAPSY - 750059966


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY
(750059966) sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS 14e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée GCSMS RESSOURCE TR OUBLES PSYCHIQUES
(750059958)



Considérant la décision tarifaire initiale n°28264 en date du 02 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CR CEAPSY
- 750059966


DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 431 764,85 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00026 - Décision tarifaire n°39557 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CR CEAPSY -750059966 21
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 029,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 312 783.02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 956,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 431 768,02
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 431 764,85
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 36 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 3,26
TOTAL Recettes 431 768,11

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 980,40 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 395 768,11 € (douzième applicable
s'élevant à 32 980,68 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal In terrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE
TROUBLES PSYCHIQUES (750059958) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 07 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00026 - Décision tarifaire n°39557 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 du CR CEAPSY -750059966 22
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00029
Décision tarifaire n°39561 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00029 - Décision tarifaire n°39561 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234123
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39561 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH PLATEAU - 750045833




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le direc-
teur de la délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/11/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 22782 en date du 04 juillet 2023










Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00029 - Décision tarifaire n°39561 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234124
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023 , la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a été
fixée à 692 173,31 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 692 173,31 € (dont 692 173,31 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 692 173,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 47,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 57 681,11 € (dont 57 681,11€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 692 173,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 692 173,31 €
(dont 692 173,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 692 173,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00029 - Décision tarifaire n°39561 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234125
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004583
3 0,00 0,00 47,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
57 681,11 € (dont 57 681,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON 750712341) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 07 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00029 - Décision tarifaire n°39561 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234126
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00027
Décision tarifaire n°39620 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE -
750044521
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00027 - Décision tarifaire n°39620 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452127
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°39620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyen ne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/1998 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 PARIS 75013 Paris
13e Arron dissement et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°28426 en date du 03 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 942 405,04 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00027 - Décision tarifaire n°39620 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452128
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 851,62
- dont CNR 1 409,07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 805 998,21
- dont CNR 57 637,50
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 963,01
- dont CNR 6 953,43
Reprise de déficits 39 039,97
TOTAL Dépenses 962 852,80
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 942 405,04
- dont CNR 66 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 447,76
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 962 852,80

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 533,75 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2024: 837 365,07 € (douzième applicable
s'élevant à 69 780,42 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES
D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, Le 07 décembre 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00027 - Décision tarifaire n°39620 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452129
3

Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00027 - Décision tarifaire n°39620 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 75004452130
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2023-12-20-00010
Arrêté
portant organisation de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 31
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés, notamment
son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconce ntration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié cré ant la direction des achats de l'Etat et relatif à la
gouvernance des achats de l'Etat ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
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Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relat if à la direction générale de l'administration et d e la
fonction publique et à la politique de ressources h umaines dans la fonction publique
Vu le décret n 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des com missaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche
et à l'innovation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris du
14 décembre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x politiques publique, de la préfète, secrétaire gé nérale aux
moyens mutualisés, et du préfet, directeur de cabin et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, est assisté :
1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques p ubliques ;
2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutua lisés ;
3° d'un préfet, directeur de cabinet.
Le secrétaire général aux politiques publiques et l e secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux -mêmes,
chacun dans leurs attributions respectives, assisté s d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabin et est lui-
même assisté d'un sous-préfet, directeur adjoint de cabinet.
Sont également rattachés au préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris :
-un préfet, conseiller ;
-le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
-le directeur de projet « cités éducatives » ;
-à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
-un conseiller diplomatique ;
-le conseiller en matière de recherche et d'innovati on, délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ;
-et en tant que de besoin, de chargés de mission qui lui sont directement rattachés et qui suivent pour
son compte des dossiers spécifiques.
Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé
notamment des affaires qui lui sont réservées et de la tenue de son agenda. II assure la bonne informa tion du
personnel de la résidence préfectorale. Le secrétar iat particulier est en relation fonctionnelle avec le sous-
préfet, chef de cabinet.
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 33
Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 3 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerc e les missions définies par le décret du 24 janvier
2020 susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorit é du préfet de la région d'Ile-de-France, la coordi nation
régionale et le pilotage interministériel de la pol itique de prévention et de lutte contre la pauvreté , en
mobilisant l'ensemble des administrations concernée s par les politiques publiques qui y concourent en Ile-de-
France. Le commissaire à la lutte contre la pauvret é est assisté d'un chargé de mission.
Article 4 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-
de-France, recteur de l'académie de Paris, chanceli er des universités et du préfet de la région d'Ile- de-France,
préfet de Paris, est chargé de coordonner la missio n d'expérimentation de politique éducative dans des
quartiers prioritaires en Ile-de-France.
Article 5 : Le responsable régional de la politique immobili ère de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de
la région d'Ile-de-France, de la stratégie immobili ère de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, assis té des
correspondants départementaux de la politique immob ilière de l'Etat et des services locaux du Domaine.
Article 6 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseill er et de faciliter l'action des services dans sa
dimension internationale.
Il facilite et consolide les échanges avec les repr ésentations diplomatiques étrangères en France. II facilite
l'ouverture et l'expansion à l'international des en treprises franciliennes et l'investissement étrange r en Ile-de-
France. Il mobilise le ministère des Affaires étran gères et le réseau diplomatique français à l'étrang er.
Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris
Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le
département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publi ques.
Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d'accueil des migrants.
Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un s ous-préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous -
préfet, chef de cabinet, et d'un sous-préfet, charg é des questions migratoires.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'app uient, en tant que de besoin, sur les services du c abinet,
les unités départementales des directions régionale s et les directions départementales interministérie lles
mentionnées par le décret du 24 juin 2010 susvisé.
Le cabinet comprend :
- le service de la prévention et des urgences socia les ;
- le service de la coordination des affaires parisi ennes ;
- le service de la représentation de l'Etat ;
- le service régional de communication interministé riel.
Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, c hef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA) et coordonnateur
régional des chefs de projets départementaux et, d' autre part, coordonnateur pour la politique de la v ille à
Paris.
Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie direct ement sur la mission de prévention et de lutte cont re les
drogues et conduites addictives.
Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des u rgences sociales
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 34
Article 10 : Le service de la prévention et des urgences sociale s est composé de deux bureaux :
1° le bureau des urgences sociales
- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de re nforcement des places d'hébergement au titre de la période
hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles
dangereux ou de campements sur le territoire parisi en, en lien avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan r égional d'insertion des réfugiés pour le départemen t de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du p ilotage et du suivi des demandes et propositions
d'hébergement des publics vulnérables, notamment da ns le cadre du plan canicule.
2° le bureau des affaires réservées
- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
- Il participe aux actions de prévention de la radi calisation à Paris.
- Il assure le suivi et l'organisation de la commis sion de désignation des logements sociaux sur le co ntingent
préfectoral.
- Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris, dont les saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informatio ns en matière de sécurité civile, anime et pilote l e dispositif de
gestion de crise en cas d'actualité majeure (épisod es de crue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.
Le bureau des affaires réservées est composé de tro is sections :
- la section "laïcité et prévention de la radicali sation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".
Sous-titre 2 : Le service de la coordination des af faires parisiennes
Article 11 : Le service de la coordination des affaires parisien nes est chargé :
- de la coordination de l'action publique à Paris dan s toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et profe ssionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d 'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiques et des pouvoirs de police administrative spéciale
relevant de la compétence du préfet de Paris pour lesquels délégation de signature n'a pas été donnée à un
service déconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Paris.
Le chef du service de la coordination des affaires parisiennes est également chef des services du cabi net.
A ce titre, il est l'interlocuteur des services de la préfecture pour les questions de gestion des res sources
humaines, de logistique, d'immobilier et de moyens du cabinet.
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 35
Il peut lui être confié par l'autorité préfectorale toutes missions ayant un caractère transversal néc essitant un
suivi spécifique. Il rend compte dans le cadre de s es fonctions directement à la directrice de cabinet ou au
directeur de cabinet adjoint. Les autres services d u cabinet sont amenés, dans le cadre de ces activit és
transversales, à lui rendre compte.
Le service de la coordination des affaires parisien nes est composé de trois bureaux :
1° Le bureau de la coordination départementale inte rministérielle , qui :
-assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
-coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR e t des comités de l'administration régionale (CAR)
pour le préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions
consultatives auxquelles le préfet directeur de cab inet participe ;
-prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
-assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional, e t du
Conseil Economique, Social et Environnemental Régio nal d'Île-de-France.
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique , qui :
-assure la mise en œuvre des missions juridiques, ad ministratives et financières relatives aux élection s
politiques, professionnelles et institutionnelles r elevant de la compétence du préfet de la région Ile -de-
France, préfet de Paris ;
-est responsable de la mise en œuvre des règlementat ions relatives aux activités économiques et aux
libertés publiques pour lesquelles délégation de si gnature n'a pas été donnée à un service déconcentré ;
-est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des
groupements associatifs et des structures de mécéna t relevant de la compétence du préfet de Paris.
Le bureau est composé de deux sections :
- la section des élections et de la réglementation éc onomique ;
- la section du mécénat et des associations d'intérêt général.
3° Le bureau de la politique de la ville
- assure sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet, en liaison avec le chef de se rvice et le
chef de bureau, le pilotage des délégués du préfet qui garantissent la présence de l'Etat dans les qua rtiers
prioritaires, en lien avec les partenaires du contr at de ville ;
- élabore, pilote et assure le financement des acti ons conduites dans le cadre de la politique de la v ille, dans
toutes les composantes des politiques publiques men ées au bénéfice des quartiers prioritaires.
Le bureau est composé de quatre pôles :
1° - Le pôle des délégués du préfet :
Les délégués du préfet assurent la présence de l'Et at dans les quartiers prioritaires à Paris et conco urent à la
mise en œuvre des politiques publiques dans ces qua rtiers.
2° - Le pôle Finances et contrôle de gestion :
Ce pôle assure l'analyse financière et le contrôle de gestion des crédits et des dépenses en matière d e
politique de la ville.
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 36
Il est chargé de la gestion financière et budgétair e des crédits de politique de la ville ainsi que de s crédits du
fonds interministériel de prévention de la délinqua nce (FIPD).
Ce pôle assure les analyses budgétaires et comptabl es relatives aux associations sollicitant des subve ntions de
l'Etat.
3° - Le pôle adulte-relais :
Ce pôle est chargé de la gestion et du suivi du dis positif Adultes Relais.
4° - Le pôle des chargés de mission :
Ce pôle est chargé de promouvoir les dispositifs et financements de droit commun dans les quartiers de
politique de la ville et de mettre en œuvre un plan de contrôles des associations.
Il comprend des chargés de mission en charge de l' emploi, de l'éducation, de la prévention de la
délinquance, de la santé, de la culture, du sport, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la laicité, de
l'accès aux droits, du renouvellement urbain et du cadre de vie.
Il assure le suivi des conseils citoyens.
Sous-titre 3 : Le service de la représentation de l 'Etat
Article 12 : Le service de la représentation de l'Etat est comp osé de deux bureaux et du secrétariat de
direction du cabinet.
1° Le bureau du protocole et des déplacements :
-veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions
de représentation ;
-participe à l'organisation des cérémonies et visite s officielles, ainsi qu'aux événements organisés à la
préfecture, à Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
-prépare les déplacements extérieurs du préfet de ré gion ou de son représentant ;
-est en charge de la planification et de l'attributi on des missions confiées aux conducteurs et du suiv i du
parc automobile de la préfecture.
Le bureau du protocole et des déplacements est cons titué de deux sections :
- la section du protocole ;
- la section du garage.
2° Le bureau des décorations et de l'intendance :
- est chargé du suivi et de l'instruction des dossier s et mémoires de proposition pour les décorations e t
distinctions honorifiques, dans les ordres nationau x et ministériels, et de l'instruction des dossiers de
candidature des médailles d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des récept ions organisées à la préfecture.
Le bureau des décorations et de l'intendance est co mposé de deux sections :
- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.
6Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 37
Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel
Article 13 : Le service régional de communication interministér iel (SRCI) est chargé de coordonner la politique
de communication de l'Etat en Ile-de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titr e :
- il anime un réseau de communicants de l'Etat en rég ion et en département et définit une stratégie de
communication régionale ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de comm unication qui en découle via les moyens de
communications à sa disposition : veille et relations presse, réseaux sociaux, site internet, événementiel,
etc. Il est chargé des publications de la préfectur e ;
- il définit et anime la communication interne à la p réfecture.
Article 14 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence
du préfet de Paris, le préfet, directeur de cabinet , a autorité fonctionnelle sur la direction des aff aires
juridiques, qui est chargée, dans les conditions fi xées à l'article 19 :
- du contrôle administratif et budgétaire de la Vil le de Paris, de ses établissements publics à compét ence
parisienne, des établissements publics de coopérati on culturelle ayant leur siège à Paris, et des étab lissements
publics locaux dont la compétence s'exerce sur le s eul territoire de la ville de Paris, ainsi que de l a sécurisation
juridique de leurs actes et du conseil juridique s' y rapportant ;
- du contentieux ;
- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris.
Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques
Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-Fr ance.
Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice
des attributions définies à l'article 4 du décret d u 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métropole du
Grand Paris, dans l'exercice des attributions défin ies à l'article 10 du décret du 29 avril 2004 préci té, en ce qui
concerne le contrôle administratif des établissemen ts publics ayant leur siège à Paris dont la compéte nce est
interdépartementale ou dont les communes membres re lèvent de plusieurs départements de la région d'Ile -
de-France, en application de l'article 69-3 du décr et du 25 avril 2004 précité.
Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes men tionnées
aux 1° à 4° du II du décret n°2009-587 du 25 mai 20 09 susvisé :
-il coordonne l'action des services régionaux de l'E tat et veille à l'articulation de celle-ci avec cel le des
services départementaux ;
-il veille à la cohérence de la mise en œuvre des po litiques nationales et de celles de l'Union europée nne
qui relèvent du niveau régional et met en œuvre cer taines d'entre elles ; il peut également mettre en
œuvre certaines politiques nationales ou européenne s qui relèvent du niveau interrégional lorsque le
préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
-il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de
l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
-il coordonne la mise en œuvre des actions d'informa tion et de communication de l'Etat relatives aux
politiques publiques dans la région, en relation av ec le service d'information du Gouvernement ;
-il assure, dans le domaine juridique, une mission d e sécurisation des décisions de l'Etat et d'animati on
régionale et métropolitaine du suivi des collectivi tés territoriales. Il anime les travaux relatifs au x
évolutions institutionnelles en Ile de France et à l'intercommunalité.
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 38
Il assure le secrétariat du comité exécutif métropo litain ainsi que celui du comité de l'administratio n
régionale.
Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur de s
affaires juridiques.
Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale au x droits des
femmes et à l'égalité, le chargé de mission de l'in sertion et le bureau de la coordination et de l'inv estissement
territorial assistent le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, dans ses missions et son t placés sous
son autorité et celle de son adjoint.
Article 17 : Le secrétariat général aux politiques publiques com prend :
-le chef de cabinet du préfet, secrétaire général au x politiques publiques ;
-la direction des affaires juridiques ;
-le pôle des chargés de missions ;
-le pôle régional à la politique de la ville ;
-la direction régionale aux droits des femmes et à l 'égalité ;
-le chargé de mission de l'insertion ;
-le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux politiques publiques
Article 18 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris et de son adjoint.
Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux politiqu es
publiques.
Sous-titre 2 : La direction des affaires juridiques
Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée s ous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l es
politiques publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de P aris, sous l'autorité fonctionnelle du
préfet, directeur de cabinet, dans les conditions f ixées à l'article 14. Elle appuie le préfet, secrét aire général
aux moyens mutualisés dans les conditions prévues à l'article 42.
La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harmonisati on légistique
des décisions prises par l'Etat et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et éta blissements
publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec le s directions régionales.
Dans le respect des compétences des préfets de dépa rtement, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métro politain, le suivi des collectivités territoriales et
établissements publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec le s
préfectures, la direction régionale des finances pu bliques d'Ile-de-France et de Paris, et selon le ca s, les
directions départementales des finances publiques e n Ile-de-France.
La direction des affaires juridiques assure le suiv i des établissements publics de l'Etat, des groupem ents
d'intérêt public relevant de la compétence du préfe t de région et est chargée de la composition de cer taines
commissions administratives régionales.
La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles e n Ile-de-
France.
Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.
8Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 39
Le directeur des affaires juridiques est assisté d' un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiqu es au sens de
l'article 22, et d'un adjoint, chargé de dossiers s pécifiques ou sensibles.
Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affa ires juridiques, est responsable de l'accès aux
documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Il e-de-
France, préfet de Paris. A ce titre, il est l'inter locuteur unique de la commission d'accès aux docume nts
administratifs et traite ses saisines en liaison av ec les services placés sous l'autorité du préfet. C es services le
saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils envisagent d'opposer un refus aux demandes de
communication.
Il est également l'interlocuteur des délégués terri toriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôl es
régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son a ppui juridique au cabinet en charge du traitement d es
saisines du Défenseur des droits.
Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère
de l'intérieur.
Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Il e-de-France, relevant
du secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional d u référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Article 21 : La direction des affaires juridiques est composée :
- d'un bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-de-France ;
-d'un bureau du contrôle de légalité ;
- d'un bureau du contentieux et du conseil juridiqu e ;
- d'une mission légistique et d'animation juridique régionale.
1° Le bureau des affaires institutionnelles et financière s d'Ile-de-France est chargé du suivi des institutions
territoriales et de l'Etat en Ile-de-France. Il est saisi des projets d'évolution institutionnelle en Ile-de-France.
Il assure le suivi de l'intercommunalité en Ile-de- France et la coordination métropolitaine en ce doma ine, des
syndicats mixtes ayant leur siège à Paris, des étab lissements publics de coopération culturelle ou
environnementale, ainsi que des établissements publ ics de l'Etat. Il assure le suivi du schéma régiona l de
l'intercommunalité.
Ce bureau est par ailleurs chargé du contrôle budgé taire, de l'analyse financière, du contrôle de léga lité des
actes à caractère financier, du suivi de la fiscali té locale, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs
aux entreprises publiques locales et du suivi et de l'analyse financière des entreprises publiques loc ales à la
demande du Préfet. Il assure le contrôle des subven tions accordées par les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux en liaison avec le pô le "commande publique et domanialité publique".
Pour l'élaboration d'analyses financières aux nivea ux métropolitain et régional, il s'appuie sur les s ervices
compétents des préfectures des départements d'Ile-d e-France. Il est également chargé de l'ensemble des
concours financiers de l'Etat aux collectivités (no tamment les dotations, les fonds de péréquation ou de
compensation).
Il assure en outre le conseil juridique à ces colle ctivités en ces domaines.
2° Avec le bureau des affaires institutionnelles et f inancières d'Ile-de-France, le bureau du contrôle de légalité
est chargé, en application de l'article 72 de la Co nstitution du 4 octobre 1958, du contrôle administr atif des
actes des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements publics locaux ay ant leur
siège à Paris, ainsi que de ceux dont le contrôle e st attribué par la loi ou les règlements au préfet de la région
d'Ile-de-France ou au préfet de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités.
Ce bureau regroupe trois pôles.
9Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 40
- Le pôle « droit du sol et des opérations d'aménagement » est chargé du contrôle des délibérations et des
actes relatifs à l'aménagement, à l'urbanisme, à l' environnement, aux transports et au logement.
- Le pôle « commande publique et domanialité publique » est chargé du contrôle des actes relatifs à la
commande publique, des marchés publics, des concess ions, des marchés de partenariat ainsi que des acte s
de la domanialité publique. Il apporte son expertis e sur la règlementation relative aux aides d'Etat e t à la
concurrence.
Le pôle assure en outre le secrétariat des deux com ités, interrégional et interdépartemental, de règle ment
amiable des différends relatifs aux marchés publics .
- Le pôle « fonction publique territoriale » est chargé du contrôle des actes de personnels, ( délibérations et
actes individuels de gestion), du contrôle des acte s relevant des affaires générales ainsi que des éle ctions
professionnelles dans la fonction publique territor iale.
3° Le bureau du contentieux et du conseil juridique assure la défense des intérêts de l'Etat dans les affaires
contentieuses nées des décisions des services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfectur e de
Paris, ainsi que celles nées des décisions des serv ices de l'Etat déconcentrés au niveau régional et d ans le
département de Paris.
Il assure le suivi (rédaction des mémoires et le ca s échéant études et conseils juridiques en lien dir ect avec les
dossiers traités) des contentieux des services de l 'Etat (préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture de
Paris, et autres services de l'Etat), des déclinato ires de compétence et arrêtés de conflit ainsi que des
contraventions de grande voirie.
Ce bureau exerce la fonction de conseil juridique. Il est saisi des demandes de conseils et d'expertis es
juridiques du préfet de région, du préfet, secrétai re général aux politiques publiques, du préfet, dir ecteur de
cabinet, du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés, et des services de la préfecture de la r égion
d'Île-de-France, préfecture de Paris, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission lé gistique et
animation juridique régionale et de la mission de c onseil des bureaux du contrôle de légalité et des a ffaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France.
Il peut être sollicité, pour des conseils juridique s au profit des services du réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les service s concernés des préfectures des départements de l'I le-de-
France, auquel il est associé.
4° La mission légistique et d'animation juridique rég ionale traite des saisines aux fins de conseil légistique
relatives aux projets d'arrêtés, de décisions et de conventions et des questions y afférant, à l'excep tion de
celles liées à des contentieux et de celles faisant l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
hiérarchique. Elle assure à ce titre l'harmonisatio n et la sécurité légistique des arrêtés.
La mission a en charge l'édition des recueils des a ctes administratifs, en liaison avec le service rég ional de
communication interministériel du cabinet et assure le conseil aux utilisateurs.
La mission suit, en liaison avec les services conce rnés, les délégations de signature accordées par le préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et leur dispense le conseil légistique pour les subdélégat ions.
Elle assure l'élaboration, en liaison avec les serv ices concernés, de l'arrêté portant organisation de la
préfecture et le conseil légistique relatif aux pro jets d'arrêtés portant organisation des directions régionales et
portant création des régies de ces directions et de s rectorats. Elle a en charge l'élaboration de cert ains arrêtés
de composition des commissions administratives de l 'Etat et de l'arrêté fixant la liste des formations
technologiques ouvrant droit à recevoir des fonds e n provenance du solde de la taxe d'apprentissage, e n
liaison avec les services concernés. Elle assure le suivi des groupements d'intérêt public relevant de la
compétence du préfet de la région d'Ile-de-France
Elle assure le traitement des saisines du directeur adjoint, en sa qualité de personne responsable du droit
d'accès aux documents administratifs du préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle l'a ssiste dans
ses fonctions de correspondant du délégué ministéri el à la protection des données à caractère personne l. Elle
10Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 41
assure le conseil en ces domaines. La mission assis te le directeur adjoint dans ses autres fonctions p révues à
l'article 20.
La mission assure la veille juridique régionale et gère la documentation de la direction des affaires juridiques.
Elle coordonne un réseau d'échanges avec les servic es juridiques des directions régionales et des préf ectures
des départements de l'Ile-de-France, sur des sujets communs à ces structures ou qui s'avèrent sensible s ou
signalés. Elle contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques de ces services.
Sous-titre 3 : Le pôle des chargés de mission
Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet de région,
préfet de Paris et sous l'autorité directe du préfe t, secrétaire général aux politiques publiques, son t chargés
d'impulser, d'animer et de coordonner les activités relevant notamment des domaines économique, de
l'emploi et des affaires sociales, de la politique de la ville, des domaines juridique et financier, de
l'environnement, des transports, de l'aménagement e t du développement durables de l'aménagement
numérique du territoire et des entreprises du numér ique.
Les chargés de mission sont assistés par un adjoint , qui peut être commun à plusieurs chargés de missi on et
qui les seconde dans l'exercice de leurs missions, et par des assistants. L'adjoint peut être amené à exercer
des missions de prospective, de mise en œuvre et d' évaluation des politiques publiques.
Le chargé de mission économie et son adjoint assure nt notamment la tutelle des chambres consulaires.
Ils exercent leurs fonctions avec les services de l a préfecture et en relation avec les administration s centrales,
les services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département.
Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investisse ment
territorial.
Sous-titre 4 : la mission ville
Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique d e la ville dirige en outre la mission ville. La
mission ville appuie le préfet secrétaire général a ux politiques publique dans le pilotage régional de cette
politique et la programmation des actions qui la co mposent.
Sous-titre 5 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité
Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009-
587 du 25 mai 2009 précité, placée auprès du préfet , secrétaire général aux politiques publiques, est chargée
de développer, au niveau régional, la prise en comp te des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes dans l'ensemble des politiques de 1'E tat et de mener toutes les actions nécessaires à ce tte fin
auprès des administrations déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territoriales, des organismes so cio-
économiques et des associations.
Sous-titre 6 : Le chargé de mission de l'insertion
Article 25 : Le chargé de mission de l'insertion assure le pilo tage du plan régional d'insertion des réfugiés. A
ce titre il coordonne l'action des préfectures de d épartement en ce domaine. Il est aussi responsable du suivi
régional de l'application de la circulaire du 25 ja nvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la
résorption des bidonvilles.
II conduit sa mission de coordination avec les préf ets des départements d'Ile-de-France et les service s de
l'Etat régionaux et départementaux.
Il est assisté d'un adjoint.
11Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 42
Sous-titre 7 : Le bureau de la coordination et de l'investisseme nt territorial
Article 26: Le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial est chargé d'assurer, en partenariat
étroit avec les chargés de mission du secrétariat g énéral aux politiques publiques, le suivi de la mis e en œuvre
des politiques publiques par les services régionaux et a notamment en charge les moyens servant de sup port
à la collégialité régionale et métropolitaine.
Le bureau est composé de deux sections :
La section coordination-comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérielle. A
ce titre, elle assure le secrétariat des instances de pilotage (comité de l'administration régionale ( CAR) et pré-
CAR, comités des secrétaires généraux, comité exécu tif métropolitain. Elle exerce dans ce cadre la
coordination et la préparation des dossiers en lien avec les chargés de mission du SGAPP et les direct ions
régionales et opérateurs de l'Etat ;
La section investissement territorial est chargée de l'animation et du suivi des outils financiers intervenant
dans le domaine de l'aménagement du territoire et d e l'investissement territorial. Dans ce cadre, il a ssure la
mise en œuvre des crédits afférents en partenariat avec les préfectures de département et gère les
subventions attribuées aux collectivités pour le dé veloppement des bibliothèques ou médiathèques. En o utre,
il est chargé du suivi financier du contrat de plan Etat-Région. II instruit également les demandes de
subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités locales.
Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques, a autorité fonctionnelle sur les services du
cabinet, au titre des missions relevant des compéte nces du préfet de la région d'Ile-de-France qui leu rs sont
confiées.
Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutuali sés
Article 28: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, exerce, sous l'autorité du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les fonctions
définies à l'article 69-3 du décret du 29 avril 200 4 précité ainsi que celles mentionnées aux 5° à 7° du II du
décret n°2009-587 du 25 mai 2009 précité.
Il est assisté d'un adjoint.
Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés , exerce les attributions suivantes :
-il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'E tat en
région ;
-il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations
déconcentrées et à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut et développe les actions de mutualisation ;
-il assure la gestion des ressources humaines des ag ents du ministère de l'intérieur et promeut une pol itique
« RH » interministérielle ;
-il organise et anime une plate-forme régionale « ac hats », au sens de l'article 6 du décret du 3 mars 2016
susvisé, dont l'ensemble des missions est exercé pa r le bureau des achats régionaux;
-il assure l'évaluation et le suivi de la performanc e des services déconcentrés des administrations civ iles de
l'Etat et anime les démarches de qualité ;
-il prépare et assure le suivi des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des progr ammes
définis au 2° du I de l'article 7 de la loi organiq ue du 1er août 2001 susvisée.
Article 29 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :
- le service général du soutien opérationnel ;
12Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 43
- le service des ressources humaines ;
- le service de la modernisation de l'Etat ;
- le service des achats et des finances.
Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés assu re ses missions de soutien au bénéfice des
services de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, et des directions régiona les
suivantes :
- la direction régionale des affaires culturelles ( DRAC) ;
- la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DR IAAF) ;
- la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés
(DRIEETS).
Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés
Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris et de son adjoint.
Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux moyens
mutualisés.
Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérationnel
Article 32 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux
services de la préfecture, ainsi qu'à certains serv ices déconcentrés de l'Etat, pour la bonne exécutio n de leurs
missions.
Il est composé, outre de son chef de service et de son adjoint :
- du service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication ;
- du bureau des moyens et de la logistique ;
- du bureau des relations avec les usagers ;
- du bureau du soutien de la DRAC ;
- d'un bureau administratif et financier.
Paragraphe 1 : Le service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication
Article 33 : Le service interministériel départemental des systè mes d'information et de communication
(SIDSIC) est chargé d'assurer, pour le compte des m inistères concernés, le bon fonctionnement des syst èmes
d'information de la préfecture de la région d'Île-d e-France, préfecture de Paris et des directions rég ionales
dont elle assure le soutien. Il fournit également l es services d'infrastructures réseaux et téléphonie aux
directions interministérielles et aux autres organi smes hébergés sur les sites de la préfecture et de
Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations strat égiques en matière de systèmes d'information et de
communication au niveau départemental. Il assure le s missions liées à la sécurité des systèmes d'infor mation
(SSI), sous la responsabilité du préfet, autorité q ualifiée en matière de responsabilité de la SSI, et du
responsable de la SSI (RSSI) de la préfecture, en l iaison avec le conseiller à la sécurité numérique d e la
Préfecture et les services du haut fonctionnaire de défense.
13Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 44
Il est organisé en trois sections :
- une section « support des équipements locaux » ;
- une section « gestion du patrimoine applicatif ».
Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logistique
Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et
aux résidences du corps préfectoral. Il assure tout es les missions relatives à la maintenance, à l'amé nagement,
à la sûreté et à la sécurité des sites de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris, et des
directions régionales dont elle assure le soutien, en régie ou par recours à des entreprises extérieur es. Il est
également chargé des fournitures et de la reprograp hie.
Ce bureau est par ailleurs chargé de l'intendance d u site de Noirmoutier ainsi que du récolement des œ uvres
d'art.
L'intendant, chef de section, gère la résidence du préfet de région.
Le bureau des moyens et de la logistique est organi sé en neuf sections :
- une section « reprographie » ;
- une section « sécurité » ;
- une section « maintenance et logistique Ponant et DRIAAF » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité régionale » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 75 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 92 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 93 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 94 » ;
- une section « intendance de la résidence préfecto rale », constituée du personnel de la résidence du préfet
de région.
Paragraphe 3 : Le bureau des relations avec les usagers
Article 35 : Le bureau des relations avec les usagers est chargé du service du courrier général ainsi que de
l'accueil physique et téléphonique sur les sites de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, et des directions régionales dont elle assur e le soutien. Il est également chargé de l'inventai re, de la
gestion des archives et de leur numérisation.
Le bureau des relations avec les usagers est organi sé en quatre sections :
- une section « accueil du public et courrier Pona nt» ;
- une section « standard Ponant » ;
- une section « accueil du public, standard et cour rier sites de le DRIEETS» ;
- une section « inventaire, archives et numérisatio n ».
Paragraphe 4 : Le bureau du soutien de la DRAC
Article 36 : Le bureau du soutien de la DRAC assure les fonctio ns d'accueil, d'information, de sécurité, de
gestion du courrier, de logistique et d'entretien d es sites occupés par la DRAC localisés sur le terri toire
francilien.
Paragraphe 5 : Le bureau administratif et financier
Article 37 : Le bureau administratif et financier est chargé de la coordination administrative et financière du
service.
14Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 45
Il assure le suivi des demandes des directions régi onales soutenues par le SGAMM. Il prépare et suit l a
programmation budgétaire du service. Il gère l'exéc ution budgétaire du service en lien avec le service des
affaires financières.
Il planifie et réalise les achats, il suit les marc hés et les contrats et assure le suivi des échéanci ers.
Il gère et suit les baux immobiliers qui relèvent du SGAMM (bureaux et résidences).
Il réalise en lien avec les autres bureaux du servi ce les fiches de poste, suit leur publication et in forme le
service des ressources humaines des suites des cand idatures.
Il suit la cartographie des postes du service en li en avec service des ressources humaines.
Le bureau administratif et financier est organisé e n deux sections :
- une section « Commandes et logistique»,
- une section « Financière et administrative ».
Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines
Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que des agents des
directions régionales dont elle assure le soutien. Il est également en charge du recrutement des contr actuels,
des stagiaires, des apprentis et des services civiq ues.
Il accompagne les agents dans leur parcours profess ionnel, notamment par des actions de formation, de
promotion de la mobilité et d'amélioration de la qu alité de vie au travail.
Il met en œuvre les politiques d'action sociale.
Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.
Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionne lle des
emplois, des effectifs et des compétences.
Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en mati ère de
formation et d'action sociale.
Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :
- du bureau du recrutement et des parcours professi onnels, comprenant une section « mobilité et
recrutement » et en charge de l'attractivité, d'accompagnement pr ofessionnel et de GPEEC en
interministériel sur le périmètre régional ;
- du bureau régional interministériel de la formati on et des concours ;
- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en trois sections « gestion administrative-
préfecture et gestion du temps de travail-tous péri mètres», « gestion médicale et handicap » et
« rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrati ve et
indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF» ;
- du bureau de l'action sociale et du dialogue soci al, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le
plan administratif la section régionale interminist érielle d'action sociale.
Le chef du service des ressources humaines est assi sté d'un adjoint, qui occupe également les fonction s de
directeur de la Plateforme régionale d'appui interm inistériel à la GRH (PFRH), au sens de l'article 10 du décret
du 22 décembre 2016 susvisé, ainsi que d'un adjoint , chargé du suivi des missions du service concernan t la
direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DRIEETS).
15Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 46
Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l'Etat
Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est charg é de la coordination de la stratégie immobilière
de l'Etat en Ile-de-France, de la performance, de l 'innovation et de la conduite de la réforme de l'Et at.
Il a notamment pour missions :
- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le cadre du pôle
de compétences et en lien avec le contrôleur budgét aire régional (CBR), des autres BOP régionaux
concernés ;
- le suivi de la performance financière et du contr ôle interne financier pour la chaîne de la dépense
régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;
- le suivi et l'accompagnement des projets de réfor me de l'Etat et de réorganisation dans les différen tes
structures de l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innov ants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien ave c le responsable régional de la politique immobiliè re de
l'Etat, la coordination de projets immobiliers prio ritaires en Ile-de-France.
Sous-titre 5 : Le service des achats et des finances
Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pil otage et l'allocation des moyens de
fonctionnement des administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale, crédits de
fonctionnement courant et des dépenses immobilières ). Il assure à ce titre le suivi des recettes issue s du
produit de cessions des immeubles de l'Etat relevan t du périmètre régional en lien avec la direction d e
l'immobilier de l'Etat (DIE) et le responsable régi onal de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), ainsi que le
suivi du financement des projets immobiliers struct urants en Ile-de-France.
Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat e t décline les orientations stratégiques définies au niveau
national. Il répond aux besoins exprimés par les ad ministrations déconcentrées de l'Etat.
Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ensemble des dépenses et des recettes releva nt de son
périmètre, dans le cadre de contrat de service avec chaque préfecture et le service facturier de la di rection
régionale des finances publiques (DRFIP). Il est ég alement chargé des paiements et encaissements via l a régie
régionale et de la facturation départementale par c arte d'achats.
Il exerce ses missions pour la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que les
directions régionales dont elle assure le soutien, sur un champ interministériel, régional et départem ental.
Le service des achats et des finances est composé :
- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section "pilotage régional des effectifs et de la masse
salariale", une section "pilotage préfecture de Par is" et une section "pilotage régional" ;
- du bureau régional des achats ;
- du bureau mutualisé d'exécution de la dépense, or ganisé en une section « engagement interne », une
section « coordination DRIEETS et DRAC », une section « coordination DRIAAF » ;
- du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes », une
section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gestion départementale 91, 93, 94,
95 » et une cellule d'assistance opérationnelle.
16Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 47
Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, s ecrétaire général aux moyens mutualisés, a
autorité fonctionnelle sur la direction des affaire s juridiques, qui est notamment chargée, dans les c onditions
fixées à l'article 19 :
- du contentieux,
- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Titre 6 : Dispositions finales
Article 43 : L'arrêté n° 75-2023-10-16-00008-IDF-2023-10-16-00 004 du 16 octobre 2023portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris est abrogé.
Article 44 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, secrétaire général e aux moyens mutualisés de la préfecture de la régi on d'Ile
de France, préfecture de Paris et de la préfète, di rectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de -France,
préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié
aux recueils départemental et régional des actes ad ministratifs de la préfecture de la région d'Ile-de -France,
préfecture de Paris, accessible à l'adresse : www.p refectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris le 20 décembre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
17Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-12-20-00010 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 48
Préfecture de Police
75-2023-12-20-00002
Arrêté n° DUPA-2023-001486 du 20/12/2023
portant agrément d□un organisme de formation
au titre de l□article L. 3332-1-1 du code de la
santé publique
Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00002 - Arrêté n° DUPA-2023-001486 du 20/12/2023
portant agrément d□un organisme de formation
au titre de l□article L. 3332-1-1 du code de la santé publique49

Direction des usagers
et des polices administratives


Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des actions de prévention
et de protection sanitaires


Arrêté n° DUPA-2023-001486
du 20/12/2023

portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la san té publique


Le préfet de Police,

VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à
R. 3332-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'artic le R. 3332-4-1 du code de la santé publique modifié par
l'arrêté du 21 septembre 2020 ;

VU la demande et le dossier complet présentés, le 5 d écembre 2023, par l'organisme dénommé « REA
FORMATION », sis 47 boulevard de Courcelles à Paris 8 ème ,

SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ;

Arrête :

Article 1 er

L'organisme de formation dénommé « REA FORMATION », sis 47 boulevard de Courcelles à Paris 8 ème , est
agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispe nser à l'attention des exploitants de débits de
boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de
la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'articl e L. 3332-1-1 du code de la
santé publique .

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénomm é « REA FORMATION », sis 47 boulevard de
Courcelles à Paris 8 ème (75008) et sera publié au recueil de la préfecture de police.

Pour le préfet de Police, et par délégation,
La sous-directrice des polices sanitaires
environnementales et de sécurité




Cécile GUILHEM Préfecture de Police - 75-2023-12-20-00002 - Arrêté n° DUPA-2023-001486 du 20/12/2023
portant agrément d□un organisme de formation
au titre de l□article L. 3332-1-1 du code de la santé publique50