PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-19
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du
directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au
Stade de France. (6 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
(5 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SAS OMNICORP. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée KADIF SARL. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée VIGILANCIA SÉCURITÉ. (3 pages) Page 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture
d'une enquête publique relative aux demandes d'autorisation de
transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la
déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune
de Bondy. (7 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant
l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. (2
pages) Page 47
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440
DUGNY. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement
SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4
square Stépenson 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue
Jacques Duclos 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue
de Paris 93130 NOISY LE SEC. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « JENNIFER », de type Terrier Jack
Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n°
945000002727644 et appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan. (3 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - e chien « ARCHI », de type Coton de Tulear,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
991003002798039 et appartenant à M. ANUSCA Sergiu. (3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « NALA », de type Persan, femelle,
né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et
appartenant à Madame PASDELOUP Amelie. (3 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « AKIRA », de type Dobermann,
femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n°
991003002797862 et appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslav. (3
pages) Page 88
3
- Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n°
250268781376088 et appartenant à Madame FEODORITA Galina .
(3
pages) Page 92
- Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « PANDA », de type Européen,
femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240734 et appartenant à Monsieur SAADI Salim. (3 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture
de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE
DU MARCHE, 9 rue de l'Amical Caillard 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935352179 pour l'organisme ADAMA Adrien dont
l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
(2 pages) Page 103
- Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935361485 pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement
principal est situé 2 rue de Lorraine 93600 Aulnay-sous-Bois.
(2 pages) Page 106
- Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935344432 pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont
l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
(2 pages) Page 109
- Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935318626 pour l'organisme Faisant Julien dont
l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet
(2 pages) Page 112
- Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en date du 18/11/2024 en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont
l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
(3 pages) Page 115
4
- Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935316802 pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement
principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le Blanc-Mesnil
(2 pages) Page 119
- Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935321315 pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont
l'établissement principal est situé 127 Avenue Aristide Briand 93150 Le
Blanc-Mesnil
(2 pages) Page 122
- Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935253666 pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont
l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945 93500 Pantin
(2 pages) Page 125
- Récépissé n° 2024-4328 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983570045 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 128
- Récépissé n° 2024-4329 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935189779 pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont
l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay
sous bois. (2 pages) Page 132
- Récépissé n° 2024-4364 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935239194 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 135
- Récépissé n° 2024-4365 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service dont l'établissement
principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis. (3
pages) Page 138
- Récépissé n° 2024-4366 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu dont l'établissement
principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 142
- Récépissé n° 2024-4370 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935237206 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 146
5
- Récépissé n° 2024-4371 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 149
- Récépissé n° 2024-4372 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935314831 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 153
- Récépissé n° 2024-4373 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933502577 pour l'organisme Societé-Lys dont l'établissement
principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 156
- Récépissé n° 2024-4376 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935180711 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 bis Route De bondy 93600 Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 159
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, portant modification des conditions
de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des
travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de
stationnement taxi. (3 pages) Page 162
6
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de
signature du directeur intérrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 7
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 9

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 10

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 11

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP











- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 12

6
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 12/11/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO

















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur
intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre
2024 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 14
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéGÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01681
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de
France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exercedans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 15
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprèsdes personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby
entre la France et l'Argentine, dans le cadre de la Coupe d'automne des nations au Stade
de France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantirla sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe
d'automne des nations au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué unpérimètre de
protectionau seinduquell'accèsetla circulationdespers onnes sontréglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2– Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3- Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
2
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 16
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4- Dans le périmètre institué et durant la période mentionnéepar l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, derésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection ety circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
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2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 17
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de policejudiciaireet auprès des agents de police judiciairequ'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décisiondu représentantsur place de l'autorité de police,en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7– La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis,lapréfète,directricedecabinet,ledirecteurdel' ordrepublicetdelacirculationet
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
4
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 18
Annexe de l'arrêté n°2024-01681 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dansundélaide deuxmois àcompterdela réceptiondevotrere courspar l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 19
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2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France le
vendredi 22 novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
21
EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01682
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au
Stade de France le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby de la Coupe d'automne des nations le vendredi 22
novembre 2024 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
22
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France à Saint-De nis (93) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur
du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le vendredi 22 novembre 2024 à l'occasion du
match de rugby susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01682 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendred i 22 novembre 2024 de 17h00 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01682 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
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Annexe de l'arrêté n°2024-01682 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01682 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
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2024-01682 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine
au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SAS OMNICORP.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAS OMNICORP.
27
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4391 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SAS OMNICORPLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d''Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société SAS OMNICORP sise 23 rueAlfred Nobel à CHAMPS-SUR-MARNE (77420), représentée par monsieur Nicolas, Georges,Alphonse GARROTE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40èmesalon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAS OMNICORP.
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Vu la décision n°AUT-IDF2-2022-12-15-A-00098369 du 15 décembre 2022, délivrée par leconseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société SAS OMNICORP àexercer des missions de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision n°AGD-IDF2-2022-06-02-A-00043238 du 25 octobre 2021 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément enqualité de dirigeant à monsieur Nicolas, Georges, Alphonse GARROTE ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société dénommée SAS OMNICORP sise 23 rue Alfred Nobel à CHAMPS-SUR-MARNE(77420), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 40èmesalon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4décembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon des horaires variables sur l'ensemble de la période, pouvant couvrirjusqu'a 24 heures par jour.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, àMONTREUIL :- rue de Paris ;- rue Marcel Dufriche ;- rue Etienne Marcel ;- rve Gutemberg ;- rue du Centenaire ;- boulevard de Chanzy.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend effet du 20 novembre au4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAS OMNICORP.
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Article 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SAS OMNICORP.
Fait à Bobigny, le 1 9 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_— Myriam ABASSI
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAS OMNICORP.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée KADIF SARL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée KADIF SARL.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A .. .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEylitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-4392 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée KADIF SARLLa préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme lIsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société KADIF SARL sise 40 avenueLamartine à VILLEPARISIS (77270), représentée par monsieur Abdeldjoued BACCOUCHE,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40ème salon du livre etde la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée KADIF SARL.
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Vu la décision n°AUT-IDF2-2023-08-23-A-00073924 du 23 août 2023, délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société KADIF SARL a exercer desmissions de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision n°AGD-IDF2-2023-07-31-A-00067004 du 31 juillet 2023 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant àmonsieur Abdeldjoued BACCOUCHE ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société dénommée KADIF SARL sise 40 avenue Lamartine à VILLEPARISIS (77270), estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, lors despériodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 40ème salon du livre et dela presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon des horaires variables sur I'ensemble de la période, pouvant couvrirjusqu'à 24 heures par jour.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, aMONTREUIL :- rue de Paris ;- rue Marcel Dufriche ;- rue Etienne Marcel ;- rue Gutemberg ;- rue du Centenaire ;- boulevard de Chanzy.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend effet du 20 novembre au4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée KADIF SARL.
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Article 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société KADIF SARL.Fait à Bobigny, le 1 9 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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< __ /— Myriam ABASSIué
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée KADIF SARL.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
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PRI?FE1; Cabinet du préfetDE LA SEINE- . 5 . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4393 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée VIGILANCIA SECURITELa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société VIGILANCIA SÉCURITÉ sise 3rue Condorcet à CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE (94430), représentée par madame ManelleBOUCHOUCHA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40ème salondu livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
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Vu la décision n°AUT-IDF2-2024-04-08-A-00047547 du 8 avril 2024, délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité, autorisant la société VIGILANCIA SECURITE à exercerdes missions de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision n°AGD-IDF2-2021-10-19-A-00092774 du 25 octobre 2021 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément enqualité de dirigeante à madame BOUCHOUCHA Manelle ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, méme itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er : ; ;La société dénommée VIGILANCIA SÉCURITÉ sise 3 rue Condorcet à CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE (94430), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du40ème salon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembreau 4 décembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon des horaires variables sur I'ensemble de la période, pouvant couvrirjusqu'à 24 heures par jour.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, àMONTREUIL :- rue de Paris ;- rue Marcel Dufriche ;- rue Etienne Marcel ;- rue Gutemberg ;- rue du Centenaire ;- boulevard de Chanzy.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire et révocable a tout moment, prend effet du 20 novembre au4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
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Article 6:Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig93100 MONTREUIL.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société VIGILANCIA SECURITE.Fait à Bobigny, le 4 9 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024
portant ouverture d'une enquête publique
relative aux demandes d'autorisation de
transport de gaz naturel par canalisation et
d'autorisation pour la déviation de la
canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la
commune de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes
d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de
Bondy sur la commune de Bondy.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESsDËI'ÊÏË Ëfs POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes d'autorisationde transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviationde la canalisation en DN 300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy
La préfète déléguée à l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimOfficier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-13, L.123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 555-1, L. 555-7 et suivants, R. 555-2 et suivants, R. 123-1 à R.123-27 :Vu le code de l'expropriation notamment l'article L. 110-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de I'affichage del'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de MadameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis parintérim, au profit de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu la lettre préfectorale du 15 février 2024 par laquelle ont été sollicité pour avis dans un délai de deuxmois sur le projet de la société GRTgaz, conformément à l'article R. 555-12 à R. 555-15 du codel'environnement, la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, la Ville de Bondy, l'établissement publicterritorial Est Ensemble, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la mairie de Paris ;Vu les avis des collectivités territoriales et les services de l'Etat ;Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'lle-de-France (DRIEAT), service prévention des risques, département risquesBureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 3¥ @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes
d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de
Bondy sur la commune de Bondy.
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accidentels, unité d'Infrastructures énergétiques du 11 octobre 2024 proposant de soumettre le dossiercomplet à une procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article R. 555-16 et R.555-33 du code de l'environnement et L. 110-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publiquerelative à la déclaration d'utilité publique ;Vu la décision n° E24000026/93 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil désignantMonsieur Gilles RAYER, retraité (ancien responsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de lasociété Transilien SNCF) en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à I'enquéte publiqueet Monsieur Jean-Luc DECOBERT, retraité (ancien comptable public), en qualité de commissaireenquêteur suppléant ;Considérant que les demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisationpour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy (93140) ontfait l'objet d'une consultation administrative et d'une concertation entre les services de I'Etat et les acteursdu territoire ;Considérant que I'approbation des demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation etd'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy(93140) doit être précédée d'une enquête publique prescrite au titre de l'article R. 555-8 du code del'environnement ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avecle commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 - Obiet : Il sera procédé à une enquéte publique, du 16 décembre 2024 au 31 décembre 2024inclus, soit pendant une durée de 16 jours consécutifs, au profit de la société GRTgaz, dont le siège socialest situé au 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora à Bois-Colombes (92270), dans le cadre de sesdemandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation dela canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy.Le projet présenté par le Premier Ministre le 6 mars 2013, le Nouveau Grand Paris, consiste en lamodernisation et I'extension des transports existants et la réalisation d'un nouveau métro automatique, leGrand Paris Express (GPE). Dans le cadre de l'extension de la ligne 15 Est du métro, la Société desGrands Projets envisage la construction d'une gare au niveau du Pont de Bondy. Cette future gare impactle réseau existant de GRTgaz sur deux zones.Afin de permettre la mise en compatibilité du projet de la Société des Grands Projets avec le réseauGRTgaz, la solution mise en place sera la construction d'une canalisation qui sera déviée en DN300 afinde libérer les emprises des futurs ouvrages de la gare de métro de Bondy.L'enquéte publique porte sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet, la demanded'autorisation de construction et d'exploitation, l'occupation du domaine public et ses dépendances et lanotion de travaux publics.Article 2 - Périmètre de l'enquête publique : Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Bondy, situéeEsplanade Claude-Fuzier a BONDY (93140).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.L'enquête publique se déroulera sur le périmétre des communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, dansle département de la Seine-Saint-Denis (93).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes
d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de
Bondy sur la commune de Bondy.
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Article 3 - Désianation du commissaire enquéteur : Le premier vice-président du tribunal administratifde Montreuil a désigné dans la décision n° E24000026/93 du 6 novembre 2024 Monsieur Gilles RAYER,retraité (ancien responsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de la société TransilienSNCF) en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à l'enquête publique et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, retraité (ancien comptable public), en qualité de commissaire enquéteur suppléant ; ilssont en charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à I'article 2 du présent arrété.Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :Article 4.1 — Visite sur site : Si le commissaire enquéteur a l'intention de visiter les lieux concernés parI'opération, à l''exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef enliaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaireset les occupants concernés, en leur précisant la date et I'heure de la visite projetée.Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part,le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossierpar des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret dela défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande auresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possessionde celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossierd'enquête tenu au siège de l'enquête.Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés encours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.Article 4.3 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public : S'il estimenécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaireenquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pourorganiser l'enquête publique) et le maitre d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de laditeséance.Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquéteur son accord ou son refus. Sonéventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la mairie de Bondy, siège de l'enquêtepublique.<En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis etäñ commissaire enquêteur arrêteront en commun, en- liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'intormation préalable du public et du déroulement de laréunion publique. Les dispositions ainsi arrétées seront notifiées au maître d'ouvrage.En tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de I'environnement, la duréede I'enquéte peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaireenquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Ladécision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues àl'article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de I'enquéte.À lissue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par lecommissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'a l'autoritéen charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. |l sera annexé par le commissaire enquêteurainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 14 sera reporté à la clôture del'enquête ainsi prorogée. 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes
d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de
Bondy sur la commune de Bondy.
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Article 4.4 — Auditions : Le commissaire enquéteur pourra auditionner a sa demande toute personne ouservice qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel dedemande d''information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.Article 5 - Publicité de l'enquête publique : |l sera procédé pour le compte du pétitionnaire par lessoins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de I'enquéte publique, à l'insertion d'unavis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci.Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis (93), et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze joursau moins avant le début de l''enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cesformalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de I'enquéte.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et dedurée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques etêtre conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge del'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code del'environnement.Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :- _ https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/Consultation-du-publicArticle 6 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publique : Les pièces du dossier d'enquêtepublique relatives aux demandes d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédiéà l''enquête, à l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobigny au plus tard à la date d'ouverture de I'enquétepublique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquéte comprenant notammentl'étude environnementale, les avis des collectivités territoriales et les services de I'Etat ainsi que lemémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture desservices au public, à la mairie de Bondy, siège de I'enquéte, Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier,93140 Bondy, les lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 17 heures 15 et mardi de 10 heures 30 à12 heures 00, fermé le mardi aprés-midi.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatiquesitué à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi auvendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :- _ https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/Consultation-du-publicPar ailleurs, dès la publication du présent arrété préfectoral et pendant toute la durée de I'enquéte, toutepersonne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publiqueauprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques4
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Bondy sur la commune de Bondy.
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et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou parcourriel : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur leregistre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur enmairie de Bondy, département de la Seine-Saint-Denis (93).[l peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention deMonsieur Gilles RAYER, commissaire enquéteur titulaire, au siège de l'enquête publique à la mairie deBondy, Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93140 Bondy.Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège del'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui enfait la demande pendant toute la durée de I'enquéte.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à I'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations etpropositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à 'enquéte à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobigny sur lequel les observations relatives à I'enquétereçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : pontdebondy-bobigny@mail.registre-numerique.frToute information relative au projet peut être demandée auprés de l'exploitant, la société GRTgaz, àl'attention de Madame Karine SOSNA, pilote de projets, 14 rue Pelloutier, 77183 CROISSY-BEAUBOURG,ou par courriel à l'adresse suivante : karine.sosna@grtgaz.comArticle 8 - Permanence du commissaire_enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à ladisposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Bondy aux dates et heures indiquésdans le tableau suivant :
93140 BONDY
L LIEU PERMANENCES| n Le mercredi 18 décembre de 14 heures à 17h00Mairie de Bondy -Hétel de Ville Le vendredi 20 décembre de 14 heures a 17h00Esplanade Claude Fuzier Le lundi 23 décembre de 14 heures a 17h00Le vendredi 27 décembre de 14 heures a 17h00Article 9 - Clôture de l'enquête : Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la dispositiondu commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés,le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre etdes documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 10 - Conclusion et rapport du commissaire enquéteur : Conformément à l'article R.123-19 ducode de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport ducommissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d''ouvrage, en réponse auxobservations du public.
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Bondy sur la commune de Bondy.
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Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis a enquéte publique.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, ilsera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de I'environnement.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif de Montreuil.Article 11 - Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, leresponsable du projet, en application du ! de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a lapossibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et lesinconvénients des modifications pour le projet et pour I'environnement, s'il estime souhaitable d'apporterau projet des changements qui en modifient l'économie générale.L'ouverture de l''enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, fait l'objet d'unnouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de I'environnement.Article 12 - Frais d'enquête : L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage etde publication sont à la charge du maitre d'ouvrage.Article 13 - Diffusion et publication du rapport d'enauéte : En application de l'article R. 123-21 ducode de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport etdes conclusions au maître d'ouvrage, aux maires de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, département de laSeine-Saint-Denis (93).Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de ladate de clôture de I'enquéte.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à 'enquéte publique à l'adressesuivante : - https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobignyCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :https.//www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/Consultation-du-publicArticle 14 - Avis des communes et des aroupements de collectivités territoriale : Le conseilmunicipal des communes Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec relevant du périmétre de I'enquéte est invité àdonner son avis sur ces demandes d'autorisation dès l'ouverture de I'enquéte. Celui-ci ne pourra être prisen considération que s''il est exprimé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la clôture deI'enquéte publique.À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.Article 15 -: Prise de la décision : Sous réserve des résultats de I'enquéte publique et de I'avis éventueldu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lepréfet de la Seine-Saint-Denis, dans les trois mois suivant la date de réception du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur, statut sur les demandes d'autorisation de transport de gaz naturelpar canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur lacommune de Bondy déposées par la société GRTgaz.
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Bondy sur la commune de Bondy.
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En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deuxmois, pourra être accordé.À la fin de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prendra par arrêté préfectoral une décisiond'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par la société GRTgaz.Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrété : Le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France, les maires de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, le président du conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis (93), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur son site internet.Le préfet,Pour le pféfet et par délégationle spbréfaire général
c ANTIPHON
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Bondy sur la commune de Bondy.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024
Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY
Paul Docteur Vétérinaire.
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2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 47
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsî'îr!eNT-DENIS Service Santé et Protection AnimalesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-4214Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur MORIZOT SABARLY PaulLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressé, Monsieur MORIZOT SABARLY Paul né le 17 août 1995 inscrit àl'Ordre des vétérinaires sous le numéro 39120 dont le domicile professionnel administratif estsitué au 61 Rue Hoche à Pantin (93500)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Monsieur MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaireexerçant au 61 Rue Hoche à Pantin (93500), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cing ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 48
obligations, notamment en matiére de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la péche maritime.ARTICLE 3: Monsieur MORIZOT SABARLY Paul s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et dela pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur MORIZOT SABARLY Paul pourra être appelé par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivréI"habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 novembre 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
Dr Frédîr_{îlu E QUERRECInspectrice f de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 49
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot 93500 PANTIN.
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2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 004 2 3 9Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLA ROSE DE PANTIN16 rue JEAN NICOT93500 PANTIN
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot 93500 PANTIN.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU ie Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTIN dont le gérantest M. HATIRA Souhail;VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTINdont le gérant est M. HATIRA Souhail;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°%* : L'arrété préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTINdont le gérant est M. HATIRA Souhail;, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. HATIRA Souhail:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur ie maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.Bobigny, le 12 NOV. 2024La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
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2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor
Hugo 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 53
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 4 3 37Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'EXCELLENT4 T ALL VICTOR HUGO93340 LE RAINCY
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 54
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU larrété préfectoral n° 2024-4299 du 07/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'etablissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCY dont le gérant estM. Abderrahim Anis,VU le rapport 24-132855 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCYdont le gérant est M. Abderrahim Anis,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 07/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCYdont le gérant est M. Abderrahim Anis, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Abderrahim Anis,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE RAINCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.Bobigny, le 1 5 NOV. 2024La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim7f
é
Isabellé PANTEBRE
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2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-(, % } %Portant fermeture d''urgence de l'établissementLE COQ BOULANGERSAS LA BOULANGERIE PASTEUR01 rue Pasteur93440 DUGNYLa Préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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VU le rapport 24-131415 du 13/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/11/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/11/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon bactéricide etd'essuie-mains à usage unique dans les zones de production et dans les toilettes dupersonnel.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Latraçabilité des denrées est absente.- _ Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Lestenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.
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2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Présence d'effets personnels en zone de production.- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « LE COQ BOULANGER », SAS LA BOULANGERIE PASTEUR,situé 01 rue Pasteur 93440 DUGNY dont le gérant est Monsieur Moustafa SALAMA est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante MonsieurMoustafa SALAMA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DUGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ÀS /77/202 4
La préféte déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis parintérim
Isabetié PANTEBRE
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2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE
RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR
87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue
Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéel
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 0 Q 4 3 42Portant fermeture d'urgence de 'UNITE D'ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement
SPINEGHAR87 RUE PARMENTIER93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue
Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- _ Absence de présentation de plan de lutte contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
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2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue
Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'unité d'activité de restauration de I'établissement «SPINEGHAR » - 87 RUEPARMENTIER - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Koumarkhell Shir , estfermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispo'sitions rendant cette unité d'activité inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant M. KoumarkhellShir, .ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). 'ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le 1 5 NOV. 2024La préféte pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
g D
v
DD
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue
Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement ETS GUSTO boulangerie du
square 4 square Stépenson 93130 NOISY-LE-SEC.
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2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson
93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 00 4 3 4 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementEtablissement GUSTOBOULANGERIE DU SQUARE4 SQUARE STEPHENSON93130 NOISY-LE-SEC
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson
93130 NOISY-LE-SEC.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04126 du 29/10/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement: « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4 SQUARESTEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Nait El Asri MohamedVU le rapport 24-0133675 du 15/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le14/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4SQUARE STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Nait El Asri MohamedSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2024-04126 du 29/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4SQUARE STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Nait El Asri Mohamed estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. Nait El Asri Mohamed,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.Bobigny, le /18'//{/1 / 0203,1.}La préféte pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim7/ d /I/ -/A / 00FI/ >mammé?;;TEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson
93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques
Duclos 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4344Portant fermeture d''urgence de l'établissementBOULANGERIE VIEUX AULNAY9 RUE JACQUES DUCLOS93600 AULNAY SOUS BOISLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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VU le rapport 24-132660 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/11/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Lutte contre les nuisibles trés insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent étre mortelles chez I'étre humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs..- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Non respect des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiquesen hygiène alimentaire.- Non respect des températures de conservation des denrées.- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations. entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY sis 9 rue Jacques Duclos 93600Aulnay sous bois dont le gérant est Mr RASSAA Rasim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 1 5 NOV. 2024
La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET
196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC.
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2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130
NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-4345Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL AARADHYASITIS MARKET196 RUE DE PARIS93130 NOISY LE SECLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier ine-sai nis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130
NOISY LE SEC.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3812 du 14/10/2024 suite à la visite du 10/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de I'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris 93130 NOISY LESEC dont le gérant est Mr Ashok RAMASAMY.VU le rapport 24-133534 du 15/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dontle gérant est Mr Ashok RAMASAMY.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°$ — : L'arrêté préfectoral n° 2024-3812 du 14/10/2024 suite à la visite du 10/10/2024 ,prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr Ashok RAMASAMY, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Ashok RAMASAMY.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy le sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 1 8 NOV. 2024La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim_,/, ;
Isabelle Pantebre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130
NOISY LE SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « JENNIFER », de type Terrier
Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié
par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
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:&ffl Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populations- SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-4347 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ENPROVENANCE DE BELGIQUELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;payConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parI'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrierMAcaina-caint-danis aonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
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ARRETE :Article 1 :Le chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifiépar transpondeur n° 945000002727644 et appartenant à Monsieur MOHANARA)Mayusan domicilié-e- au 137 Boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous Bois, estplacé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270Sevran.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àI'issue de la période de surveillance, soit le 30/04/2025 et ceci à compter du30/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18030/10/2024 30/11/2024 30/12/2024 30/01/2025 30/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
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par le présent arrêté, 'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur MOHANARAJ Mayusan ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERREE ,Inspectrice en chef de Santé Publique Vé éfl{\aire/
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa ication.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - e chien « ARCHI », de type Coton de
Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002798039 et
appartenant à M. ANUSCA Sergiu.
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2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien
« ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798039 et appartenant à M.
ANUSCA Sergiu.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4348 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ENPROVENANCE DE MOLDAVIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'EGALITE DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que |'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - caurrier)caina-caint-danie nnnv fr
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2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien
« ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798039 et appartenant à M.
ANUSCA Sergiu.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié partranspondeur n° 991003002798039 et appartenant à Monsieur ANUSCA Sergivdomicilié-e- au 19 Rue Gambetta 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du DrCHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ; |établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àI'issue de la période de surveillance, soit le 08/05/2025 et ceci à compter du08/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18008/11/2024 08/12/2024 08/01/2025 08/02/2025 08/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien
« ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798039 et appartenant à M.
ANUSCA Sergiu.
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par le présent arrété, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Monsieur ANUSCA Sergiu ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour I'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique MECInspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien
« ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798039 et appartenant à M.
ANUSCA Sergiu.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « NALA », de type Persan, femelle, né le
09/04/2024, identifié par transpondeur n°
900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
NALA », de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
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äê-pn Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4349 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur... Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a passubi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parI'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ranrriersaine-caint-danis aauv fr
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2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
NALA », de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « NALA», de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié partranspondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame PASDELOUP Ameliedomiciliée- au 42 Rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers, est placé sous lasurveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 20/02/2025 et ceci à compter du20/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18020/08/2024 20/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond''un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
NALA », de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
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par le présent arrété, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté. |Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Madame PASDELOUP Amelie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; 'e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers etle Dr BABA-AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service anté et protectionanimale» LE QUERRECDr Frédériqt>Publique VétérinaireInspectrice en chef de Sa
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
NALA », de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « AKIRA », de type
Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié
par transpondeur n° 991003002797862 et
appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslav.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 991003002797862 et appartenant à
Monsieur GAMARTA Veaceslav.
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:.E:-FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4350 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; |
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mai! - caurrierMsaina-caint-danis annv fr
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2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 991003002797862 et appartenant à
Monsieur GAMARTA Veaceslav.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié partranspondeur n° 991003002797862 et appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslavdomicilié-e- au 17 Sente Albouy 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance duDr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àI'issue de la période de surveillance, soit le 25/04/2025 et ceci à compter du25/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18025/10/2024 25/11/2024 25/12/2024 25/01/2025 25/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 991003002797862 et appartenant à
Monsieur GAMARTA Veaceslav.
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par le présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur GAMARTA Veaceslav ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil etle Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protectionanlmales ;QUERREClique VétérinaireDr FrédériqueInspectrice en chef de Santé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 991003002797862 et appartenant à
Monsieur GAMARTA Veaceslav.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Moldavie
- Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 24/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781376088 et
appartenant à Madame FEODORITA Galina .
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2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376088 et appartenant à
Madame FEODORITA Galina .
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äE:'FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4351 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ENPROVENANCE DE MOLDAVIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376088 et appartenant à
Madame FEODORITA Galina .
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié partranspondeur n° 250268781376088 et appartenant à Madame FEODORITA Galinadomiciliée- au 20 Rue Roger Lemaire 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr CARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/05/2025 et ceci à compter du03/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :Jo J30 J60 J90 J18003/11/2024 03/12/2024 03/01/2025 03/02/2025 03/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
N
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2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376088 et appartenant à
Madame FEODORITA Galina .
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par le présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CARD, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame FEODORITA Galina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr CARD vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédériqué/ LE/QUERRECInspectrice en chef de SahtéÊu que Vétérinaire4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376088 et appartenant à
Madame FEODORITA Galina .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « PANDA », de type Européen, femelle,
né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PANDA », de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
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äE:'FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4375 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fnncriarficaina-caint-denis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PANDA », de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat «PANDA», de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié partranspondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur SAADI Salimdomicilié-e- au 52 Rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers, est placé sous lasurveillance du Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/05/2025 et ceci à compter du03/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18003/11/2024 03/12/2024 03/01/2025 03/02/2025 03/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PANDA », de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
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par le présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Monsieur SAADI Salim ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers etle Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour I'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,La cheffe du serviee santéet protection
j v
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique VétérinaireLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PANDA », de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024
portant fermeture de l'établissement ETAL DU
MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU
MARCHE, 9 rue de l'Amical Caillard 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9
rue de l'Amical Caillard 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4394Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRANAppartenant à :BOUCHERIE DU MARCHEBASILIQUE VIANDES9 rue de l'amiral CAILLARD93200 SAINT-DENISLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9
rue de l'Amical Caillard 93200 SAINT-DENIS.
101
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4056 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative de I'étaldu marché couvert de SEVRAN appartenant à I'établissement « BOUCHERIE DU MARCHE », SARLBASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de I'amiral CAILLARD 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant estmonsieur Azzedine MEBARKI ;VU le rapport 24-136744 du 18/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à l'établissement « BOUCHERIEDU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de I'amiral CAILLARD 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Azzedine MEBARKI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrété préfectoral n° 2024-136744 du 25/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à l'établissement « BOUCHERIEDU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de I'amiral CAILLARD 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Azzedine MEBARKI, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Azzedine MEBARKI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le 19 K0V, 7774La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9
rue de l'Amical Caillard 93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935352179 pour
l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement
principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935352179 pour l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4377 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935352179

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par M. ADAMA Adrien en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement principal
est situé 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP935352179
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935352179 pour l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
104





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935352179 pour l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935361485 pour
l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement
principal est situé 2 rue de Lorraine 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935361485 pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement principal est situé 2 rue de Lorraine 93600
Aulnay-sous-Bois.
106
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4378 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935361485

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Balhi Lotfi en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement principal est situé 2 rue de
Lorraine 93600 Aulnay -sous-Bois et enregistré sous le N°SAP 935361485 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935361485 pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement principal est situé 2 rue de Lorraine 93600
Aulnay-sous-Bois.
107





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935361485 pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement principal est situé 2 rue de Lorraine 93600
Aulnay-sous-Bois.
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935344432 pour
l'organisme BELHADJ Yasmine dont
l'établissement principal est situé 16 rue de
l'Union 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935344432 pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union
93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4379 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935344432

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par Mme. BELHADJ Yasmine
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont l'établissement
principal est situé 16 rue de l'Union 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et enregistré sous le
N°SAP935344432 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935344432 pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union
93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
110





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935344432 pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union
93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935318626 pour
l'organisme Faisant Julien dont l'établissement
principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170
Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935318626 pour l'organisme Faisant Julien dont l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170
Bagnolet
112
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4380 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935318626

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Faisant Julien en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Faisant Julien dont l'établissement principal es t situé
116 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP 935318626 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935318626 pour l'organisme Faisant Julien dont l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170
Bagnolet
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935318626 pour l'organisme Faisant Julien dont l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170
Bagnolet
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en date du
18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour
l'organisme FLCare dont l'établissement
principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en
date du 18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
115
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4381 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/11/24 par Mme. Lasri Fatiha en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FLCare dont l'établissement principal est situé
8 mail Pierre Desproges 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP934927047 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en
date du 18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
116





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en
date du 18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
117





3
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en
date du 18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935316802 pour
l'organisme Menad Dries dont l'établissement
principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le
Blanc-Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935316802 pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le
Blanc-Mesnil
119
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4382 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935316802

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Menad Dries en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement principal est situé 7
rue Bretonneau 93150 Le Blanc -Mesnil et enregistré sous le N°SAP 935316802 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935316802 pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le
Blanc-Mesnil
120





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935316802 pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le
Blanc-Mesnil
121
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935321315 pour
l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont
l'établissement principal est situé 127 Avenue
Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935321315 pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont l'établissement principal est situé 127 Avenue
Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil
122
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4383 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935321315

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/11/24 par Mme. PETINGA VAGOS
Alyssia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont
l'établissement principal est situé 127 Avenue Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil et
enregistré sous le N°SAP935321315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935321315 pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont l'établissement principal est situé 127 Avenue
Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil
123





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935321315 pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont l'établissement principal est situé 127 Avenue
Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil
124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935253666 pour
l'organisme Pouchelon Ambroise dont
l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai
1945 93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253666 pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945
93500 Pantin
125
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4384 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253666

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Pouchelon Ambroise en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont l'établissement
principal es t situé 9 rue du 8 mai 1945 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP
935253666 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253666 pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945
93500 Pantin
126





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en
date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253666 pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945
93500 Pantin
127
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4328 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983570045
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983570045 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
128
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983570045

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par Mme OUJIL Ahlam en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP983570045 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983570045 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
129





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024

P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983570045 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
130





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983570045 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4329 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935189779
pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont
l'établissement principal est situé 12 bis route De
Bondy 93600 Aulnay sous bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935189779 pour l'organisme BIRKOUCHE
KENZA dont l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay sous bois.
132
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4329 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935189779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 1/11/24 par Mme BIRKOUCHE KENZA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont l'établissement principal est
situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N°
SAP935189779 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935189779 pour l'organisme BIRKOUCHE
KENZA dont l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay sous bois.
133





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024

P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935189779 pour l'organisme BIRKOUCHE
KENZA dont l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay sous bois.
134
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4364 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935239194
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935239194 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
135
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4364 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935239194

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/11/24 par M. DELACOURT Demain Pierre Dany
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme « chez les particuliers » dont l'établissement
principal est situé 6 Avenue Du 8 Mai 1945 93500 Pantin et enregistré sous le N°
SAP935239194 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935239194 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
136





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024

P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935239194 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4365 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933535841
pour l'organisme Dahissa Service dont
l'établissement principal est situé 24 avenue Paul
vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service
dont l'établissement principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
138
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933535841

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/11/24 par M. Dahissa Akim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Dahissa Service dont l'établissement principal est situé 24
Avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint denis et enregistré sous le N° SAP933535841
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service
dont l'établissement principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
139





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024

P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service
dont l'établissement principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
140





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service
dont l'établissement principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
141
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4366 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP800694457
pour l'organisme Mihaela Nitu dont
l'établissement principal est situé 13 Bis Rue
Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu
dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
142
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800694457

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/11/24 par Mme Nitu Mihaela en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Mihaela Nitu dont l'établissement principal est situé 13 Bis
Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP800694457 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu
dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
143





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 novembre 2024

P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu
dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
144





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
en date du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu
dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4370 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935237206
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935237206 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin.
146
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4370 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935237206

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/11/24 par Mme Benkaba Souhila en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Avenue 8 mai
1945 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP935237206 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935237206 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin.
147





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935237206 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin.
148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4371 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932294044
pour l'organisme GT Service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
149
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932294044

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/11/24 par Mme Guiz Terkia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GT Service dont l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP932294044 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
150





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
151





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
152
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4372 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935314831
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 ALL du Merisier 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935314831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
153
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935314831

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Richard Jasmine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 ALL du Merisier
93600 Aulnay -sous-Bois et enregistré sous le N° SAP935314831 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935314831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
154





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935314831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4373 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933502577
pour l'organisme Societé-Lys dont
l'établissement principal est situé 2 allée Jihane
Chakkaf 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933502577 pour l'organisme Societé-Lys
dont l'établissement principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve.
156
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4373 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933502577

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par Mme Chakkaf Jihane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Societé -Lys dont l'établissement principal est situé 2 allée
Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP933502577 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933502577 pour l'organisme Societé-Lys
dont l'établissement principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933502577 pour l'organisme Societé-Lys
dont l'établissement principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve.
158
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4376 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935180711
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 bis Route De bondy 93600 Aulnay
sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935180711 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 bis Route De bondy 93600 Aulnay sous Bois.
159
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur

Récépissé n° 2024-4376 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935180711

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Birkouche Mourad en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 bis Route De
Bondy 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP935180711 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935180711 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 bis Route De bondy 93600 Aulnay sous Bois.
160





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration
en date du 19/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP935180711 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 bis Route De bondy 93600 Aulnay sous Bois.
161
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de
stationnement taxi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
162
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676 du 26 septembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des
travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière
administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676 du 26 septembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur
la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de maintien temporaire d'une zone
de stationnement taxi ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
163
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0777 du 6 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 novembre
2024, suite à la demande formulée l'EPT Plaine Commune le 12 novembre 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la création et le maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0676 du 26 septembre 2024 est modifié comme suit :
A rticle 1
L'article 1 est modifié comme suit :
La date de fin des opérations, initialement fixée au vendredi 31 octobre 2025, est à présent fixée au vendredi 28
novembre 2025.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit :
À compter du lundi 28 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD29, au droit de la contre-allée située entre le n°7 et le n°9 de l'avenue de
Stalingrad à Saint-Denis, dans le sens Stains / Épinay-sur-Seine. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
Article 2
L'article 3 est modifié comme suit :
Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n'est désormais plus responsable de la signalisation
temporaire et du contrôle des travaux.
L'entreprise SIGNATURE SA n'est désormais plus responsable de la réalisation des travaux.
Les travaux et la signalisation temporaire sont à présent réalisés par l'entreprise AXIMUM, le contrôle des
travaux est confié à la charge de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune.
L'article 3 s'écrit désormais comme suit :
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise suivante :
• AXIMUM
Adresse : 54, quai de la Marine, 93450 L'Ile Saint Denis
Contact : M. Xavier RIMLINGER
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : xavier.rimlinger@aximum.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
164
Th fs
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par Plaine Commune chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par Plaine Commune :
• Plaine Commune – Direction Territorial SUD
Adresse : 84, rue Charles Michels
Contact : Madame Rachida ZARBAN
Téléphone : 01 49 33 67 69
Courriel : rachida.zarban@plainecommune.fr
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 3, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent
en l'état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article
5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
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