HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-279
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/
65-2024-09-03-00002 - DDFIP65 arrêté de subdélégation pour les
activités domaniales (1 page) Page 3
65-2024-09-03-00003 - DDFIP65 Délégation générale de signature
au responsable du pôle de gestion publique (2 pages) Page 5
65-2024-09-03-00005 - DDFIP65 Délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale (3 pages) Page 8
65-2024-09-03-00004 - DDFIP65 Délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion publique (2 pages) Page 12
65-2024-09-03-00006 - DDFIP65 Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées au DDFIP (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-03-00002
DDFIP65 arrêté de subdélégation pour les
activités domaniales
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00002 - DDFIP65 arrêté de subdélégation pour
les activités domaniales 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté '
ni FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Tarbes, le 03 septembre 2024 ©
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
4 chemin de I'Ormeau
65000 TARBES
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTIVITES DOMANIALES
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-23-00017 en date du 23 août 2022
_ accordant délégation de signature à M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 2 de la section 2 de l'arrêté n°
65-2022-08-23-00017 en date du 23 août 2022 m'accordant délégation de signature, sera exercée
par Mme Edwige MICHAUD, première conseillère de tribunal administratif et de cour d'appel, |
directrice adjointe des finances publiques des Hautes-Pyrénées et en cas d'indisponibilité par M.
Pierre-Frédéric MAZZA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
État Domaine.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2022-09-01-00014 du 01/09/2022.
Art. 3. - M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques des Hautes-
Pyrénées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00002 - DDFIP65 arrêté de subdélégation pour
les activités domaniales 4
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-03-00003
DDFIP65 Délégation générale de signature au
responsable du pôle de gestion publique
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00003 - DDFIP65 Délégation générale de
signature au responsable du pôle de gestion publique 5
il + REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 3 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE DE GESTION PUBLIQUE
Jean-René NOLF,
Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Hautes- -Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur
Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21
juin 2021 la date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère
de Tribunal Administratif et de Cour Administrative d'Appel, responsable du pôle de gestion
publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent. |
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00003 - DDFIP65 Délégation générale de
signature au responsable du pôle de gestion publique 6
Elle est autorisée a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents a
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.
M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et affichée dans les locaux de la Direction départementale
des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Le directeur départemental des finances publiques,
(NA ——
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00003 - DDFIP65 Délégation générale de
signature au responsable du pôle de gestion publique 7
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-03-00005
DDFIP65 Délégations spéciales de signature pour
le pôle de gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00005 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale 8
= ee ; REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | TARBES, le 3 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE DE GESTION FISCALE
Jean-René NOLF, = |
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
| Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur
Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21
juin 2021 la date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Décide 7
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00005 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale 9
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée a:
* M. Daniel MENVIELLE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de la gestion fiscale et fonciére et du recouvrement,
* 'Mme Catherine MANDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
a l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les
actes relatifs au pôle réseau, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de la
part du DDFiP, de la directrice adjointe, de la directrice de pôle et du responsable de
division à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Pour la division de la Gestion Fiscale et Foncière et du Recouvrement
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
Cellule Pilotage des Particuliers, des Missions foncières et patrimoniales :
Mme Isabelle COUSTURÉ, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa
mission.
Cellule Pilotage des Professionnels :
Mme Nathalie PIN, Inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leur mission.
Équipe dédiée au recouvrement forcé :
Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, Mme Marie HAURINE,
contrôleuse des finances publiques, Mme Sonia LIGHONNEAU agent d'administration
principal des finances publiques et Mme Marie-Françoise THOMAS agent d'administration
principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Cellule Action économique :
M. Yannick COATANEA, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Pour la division des Affaires juridiques et du Contrôle fiscal
Cellule Affaires juridiques et contentieux :
Mmes Laurence HOURCOURIGARAY, Lauren QUILES et Vannelle VAN WABEKE, inspectrices
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00005 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale 10
des finances publiques, et Mme Christine LACRAVERIE, contréleuse principale des finances
publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et
documents courants relatifs à la mission du service.
Cellule du pilotage du contréle fiscal :
M. Christophe LACOSTE, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affichée dans les locaux de la
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Le directeur départemental des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00005 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale 11
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-03-00004
DDFIP65 Délégations spéciales de signature pour
le pôle de gestion publique
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00004 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion publique 12
Es F
REPUBLIQUE |
. |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 03 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE DE GESTION PUBLIQUE
Jean-René NOLF,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des
Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin
2021 la date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée a:
Madame Véronique ETCHEGARAY, ingénieure principale territoriale, responsable de la division
secteur public local,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00004 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion publique 13
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les actes
relatifs au pôle gestion publique, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de la
part du DDFiP, de celle de la directrice adjointe, directrice de pôle et du responsable de division à
laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Pour la division Secteur Public Local :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service FDL :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, et M. Franck
BAZEILLE, contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service CEPL :
Mme Myrielle BERASTEGUI, inspectrice des finances publiques, Mme Marjorie MEDAILLON,
contrôleuse principale des finances publiques et Mme Josselyne TASTET reçoivent pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du
service.
Cellule Modernisation, Monétique et Analyses financières :
M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service d'Appui au Réseau :
M. José NAVARRO et Mme Pascale PERIOT, inspecteurs des finances publiques, et M. Stéphane
CASASSUS BUILHE et M. Eric LEJEUNE, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du
service.
Article 2 : M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et affichée dans les locaux de la Direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
WyTea an-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00004 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion publique 14
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-03-00006
DDFIP65 Délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées au DDFIP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00006 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au DDFIP 15
Ex | F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 03 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHÉES
AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES |
Jean-René NOLF,
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur
Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21
juin 2021 la date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00006 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au DDFIP 16
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée a:
Mme Edwige MICHAUD, premiére conseillére de tribunal administratif et de cour
administrative d'appel, directrice-adjointe des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
M. Pierre-Frédéric MAZZA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
départemental de la politique immobilière de l'État ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant leur mission.
Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le directeur départemental des finances publiques,
À VALS -
Ÿ i
Jean-René NOLF_
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-03-00006 - DDFIP65 Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au DDFIP 17