PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-051
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-12-15-00047 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - SINEGWANONE (2 pages) Page 3
971-2025-12-15-00048 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - COUP DE POUCE SOLIDAIRE (2 pages) Page 6
971-2026-01-21-00003 - Récépissé de déclaration - PAILLAT -
N°SAP935331066 (2 pages) Page 9
971-2026-01-21-00004 - Récépissé de déclaration - ANKOUDMAIN -
N°SAP411823271 (2 pages) Page 12
971-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric
(2 pages) Page 15
971-2026-01-21-00006 - Récépissé de déclaration - BUDON
SEBASTION - N°SAP948136833 (2 pages) Page 18
971-2026-01-21-00007 - Récépissé de déclaration - GMF SERVICES -
N°SAP992959171 (2 pages) Page 21
971-2026-01-21-00009 - Récépissé de déclaration - LV ACADEMY -
N°SAP991423088 (2 pages) Page 24
971-2026-01-21-00010 - Récépissé de déclaration - MAISON OASIS -
N°SAP408063550 (2 pages) Page 27
971-2026-01-21-00012 - Récépissé de déclaration - Racoon Academy
- N°SAP993457704 (2 pages) Page 30
971-2026-01-21-00002 - Récépissé de déclaration - Service plus -
N°SAP930270442 (2 pages) Page 33
DM / Pôle DPM
971-2026-02-26-00001 - AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026
portant reconduction de l'AOT, en dehors des ports, au bénéfice de la
CARL pour l'exploitation d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la
commune du Gosier (8 pages) Page 36
2
DEETS
971-2025-12-15-00047
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - SINEGWANONE
DEETS - 971-2025-12-15-00047 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - SINEGWANONE 3
PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarités
FraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispo-sitif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ''de plein droit et ESS", ausens du II de l'article 11 de la loi relative a l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise soli-daire d'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 21 juillet 2025 par la société SINEGWANONE, 257 RUEDES ANCETRES 97170 PETIT-BOURG ;
DEETS - 971-2025-12-15-00047 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - SINEGWANONE 4
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°— la structure SINEGWANONE dont le siège social est situé 257 RUE DES ANCETRES 97170PETIT-BOURG - N° Siret : 947 692 851 00019 code NAF : 70.22Z,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :Accompagnement à la création d'entreprises et au développement d'activités économiques ou projetsentrepreneuriaux à impact positif par entrepreneurs personnes physiques, de préférence par des pu-blics en difficulté comme les demandeurs d'emplois, les femmes, les jeunes, les handicapés, ou les per-sonnes en reconversion professionnelle.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 15/12/2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidari-tés,
DEETS -Le Directeur de l'Ecenamie. ce l'Emploizdu Travail et mes SGCaTLEsPar Déleget coLe Directeur AdjoResponsableChristian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww te-lerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2025-12-15-00047 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - SINEGWANONE 5
DEETS
971-2025-12-15-00048
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - COUP DE POUCE
SOLIDAIRE
DEETS - 971-2025-12-15-00048 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - COUP DE POUCE SOLIDAIRE 6
PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispo-sitif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", ausens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ''entreprise soli-daire d'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2025 par la société COUP DE POUCE SO-LIDAIRE (CPS) - LIEU DIT TROU TAVERNE ROUTE DE GOMMIERS 97116 POINTE-NOIRE;
DEETS - 971-2025-12-15-00048 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - COUP DE POUCE SOLIDAIRE 7
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRETEArticle 1°"— la structure COUP DE POUCE SOLIDAIRE (CPS) dont le siège social est situé LIEU DIT TROUTAVERNE ROUTE DE GOMMIERS 97116 POINTE-NOIRE - N° Siret : 990 209 652 00017 code NAF:45.20A,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :contribuer à la mobilité inclusive, à l'insertion sociale etprofessionnelle, et à l'autonomie des personnes en difficulté, à travers :— L'exploitation d'un garage solidaire pour la réparation, l'entretien, la vente ou larevalorisation de véhicules à prix social;La location solidaire de véhicules (avec ou sans permis) ;La vente de pièces détachées d'occasion ;— L'organisation de chantiers de travail d'Utilité Sociale (TUS) ou d'activités formative etpré qualifiantes dans le domaine automobile et de la mobilité ;— L'accompagnement socio-professionnel vers l'emploi, incluant l'orientation, lecoaching mobilité et l'évaluation de parcours ;— La création d'emploi d'insertion, notamment pour des publics précaires ou éloignésde l'emploi.— L'exploitation d'une auto-école solidaire visant à faciliter l'accès à la formation à laconduite pour les publics en difficulté, en proposant des tarifs adaptés et unaccompagnement personnalisé.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 15/12/2025Pour le REE et par délégationLe oh Diredt ËEr Edé économie, dera save sae otLe Birectens A eeeTde la DRespons Pole seLa présente décision peut, 4 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxabpne Wala dti de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.te-lerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2025-12-15-00048 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - COUP DE POUCE SOLIDAIRE 8
DEETS
971-2026-01-21-00003
Récépissé de déclaration - PAILLAT -
N°SAP935331066
DEETS - 971-2026-01-21-00003 - Récépissé de déclaration - PAILLAT - N°SAP935331066 9
E il DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité oi, . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935331066
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Paillat, 1 Route de Daubin DESBONNES97115 Sainte-Rose, le 31/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 31/10/2025 par M. Paillat Nathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Paillat dontl'établissement principal est situé 1 Route de Daubin DESBONNES 97115 Sainte-Rose et enregistré sousle N° SAP935331066 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00003 - Récépissé de déclaration - PAILLAT - N°SAP935331066 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,mplol
Christian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00003 - Récépissé de déclaration - PAILLAT - N°SAP935331066 11
DEETS
971-2026-01-21-00004
Récépissé de déclaration - ANKOUDMAIN -
N°SAP411823271
DEETS - 971-2026-01-21-00004 - Récépissé de déclaration - ANKOUDMAIN - N°SAP411823271 12
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP411823271
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANKOUDMAIN, 00 RUE GUY TIROLIEN97121 ANSE-BERTRAND, le 01/12/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 01/12/2025 par Mme. AURELIEN RUTH en qualité de dirigeante, pour l'organismeANKOUDMAIN dont l'établissement principal est situé 00 RUE GUY TIROLIEN 97121 ANSE-BERTRAND etenregistré sous le N° SAP411823271 pour les activités suivantes :* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00004 - Récépissé de déclaration - ANKOUDMAIN - N°SAP411823271 13
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et4ks SolidaritésResponsable du Pôle 3°
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentidotuashagte4 ninistratircompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00004 - Récépissé de déclaration - ANKOUDMAIN - N°SAP411823271 14
DEETS
971-2025-12-05-00007
Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric
DEETS - 971-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric 15
E > | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité un, . . , .Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980259881
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cedric Yohan BAJAZET, 00 ROUTE BIS 97115SAINTE-ROSE, le 08/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 08/10/2025 par M. BAJAZET CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme CedricYohan BAJAZET dont l'établissement principal est situé 00 ROUTE BIS 97115 SAINTE-ROSE et enregistrésous le N° SAP980259881 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric 16
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, leLe Directeur de l'Economie. de l'Emploidu Baur lepréretSet dar idétégation,Par délégation ie Directeur AdjointResponsable du Pôle 3\AKChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
05/12/2025
DEETS - 971-2025-12-05-00007 - Récépissé de déclaration - BAJAZET Cedric 17
DEETS
971-2026-01-21-00006
Récépissé de déclaration - BUDON SEBASTION -
N°SAP948136833
DEETS - 971-2026-01-21-00006 - Récépissé de déclaration - BUDON SEBASTION - N°SAP948136833 18
E 3 DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Lo. .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948136833
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RENOV EMPIRE, O CHEMIN MOSCOU 97113GOURBEYRE, le 29/12/2025;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 29/12/2025 par M. BUDON SEBASTIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeRENOV EMPIRE dont l'établissement principal est situé O CHEMIN MOSCOU 97113 GOURBEYRE etenregistré sous le N° SAP948136833 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00006 - Récépissé de déclaration - BUDON SEBASTION - N°SAP948136833 19
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Le Peartleipréfétetpandélégatiämploldu Travail@t desSondaritésalegaponfeNQirecteur AdjointRespo u Pole 3
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00006 - Récépissé de déclaration - BUDON SEBASTION - N°SAP948136833 20
DEETS
971-2026-01-21-00007
Récépissé de déclaration - GMF SERVICES -
N°SAP992959171
DEETS - 971-2026-01-21-00007 - Récépissé de déclaration - GMF SERVICES - N°SAP992959171 21
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992959171
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de |'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GMF SERVICES,1 CHEMIN DES BOUQUETS97118 SAINT-FRANCOIS, le 29/10/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 29/10/2025 par Mme. GENE MARLYN en qualité de dirigeante, pour l'organisme GMFSERVICES dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DES BOUQUETS 97118 SAINT-FRANCOIS etenregistré sous le N° SAP992959171 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00007 - Récépissé de déclaration - GMF SERVICES - N°SAP992959171 22
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telereEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, leLe Directeur de l'Economie,de l'EmploiERP TIS RÉ tetes pe RL PRasion.Par délégation. l£ cteur AdjointRespongapie du Pôle 3
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00007 - Récépissé de déclaration - GMF SERVICES - N°SAP992959171 23
DEETS
971-2026-01-21-00009
Récépissé de déclaration - LV ACADEMY -
N°SAP991423088
DEETS - 971-2026-01-21-00009 - Récépissé de déclaration - LV ACADEMY - N°SAP991423088 24
E | DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Vue, , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991423088
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LV Academy, 4 Allée des Paquerettes 97170PETIT-BOURG, le 21/01/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 21/01/26 par Mme. Vergerolle Love en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LVAcademy dont l'établissement principal est situé 4 Allée des Pâquerettes 97170 PETIT-BOURG etenregistré sous le N° SAP991423088 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00009 - Récépissé de déclaration - LV ACADEMY - N°SAP991423088 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Christian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00009 - Récépissé de déclaration - LV ACADEMY - N°SAP991423088 26
DEETS
971-2026-01-21-00010
Récépissé de déclaration - MAISON OASIS -
N°SAP408063550
DEETS - 971-2026-01-21-00010 - Récépissé de déclaration - MAISON OASIS - N°SAP408063550 27
EE a DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Vue . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP408063550
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAISON OASIS, 000 Route COCOYER 97190LE GOSIER, le 23/12/2025;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 23/12/2025 par Mme. SILVESTRE MONIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organismeMAISON OASIS dont l'établissement principal est situé 000 Route COCOYER 97190 LE GOSIER etenregistré sous le N° SAP408063550 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00010 - Récépissé de déclaration - MAISON OASIS - N°SAP408063550 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des SolidaritésPar délégation le Directeur" AdjointRespondbtle du Pôle 3°rl#
( }Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devan{éréritatiarot distc bicompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00010 - Récépissé de déclaration - MAISON OASIS - N°SAP408063550 29
DEETS
971-2026-01-21-00012
Récépissé de déclaration - Racoon Academy -
N°SAP993457704
DEETS - 971-2026-01-21-00012 - Récépissé de déclaration - Racoon Academy - N°SAP993457704 30
E 5 DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ue, . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993457704
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Racoon Academy, 1 Route Gentilly 97180Sainte Anne, le 25/11/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 25/11/2025 par Mme. Stanislawiak Maëva en qualité de dirigeante, pour l'organismeRacoon Academy dont l'établissement principal est situé 1 Route Gentilly 97180 Sainte Anne et enregistrésous le N° SAP993457704 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00012 - Récépissé de déclaration - Racoon Academy - N°SAP993457704 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SESE PEM plol
Christian BALIN
Délais et voies de r ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00012 - Récépissé de déclaration - Racoon Academy - N°SAP993457704 32
DEETS
971-2026-01-21-00002
Récépissé de déclaration - Service plus -
N°SAP930270442
DEETS - 971-2026-01-21-00002 - Récépissé de déclaration - Service plus - N°SAP930270442 33
ee à DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité of ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP930270442
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services 4 la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services Plus, 32 Alllé Gaston bourgeois97100 BASSE-TERRE, le 01/11/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 01/11/2025 par M. Absalon Aymeric en qualité de dirigeant, pour l'organisme ServicesPlus dont l'établissement principal est situé 32 Alllé Gaston bourgeois 97100 BASSE-TERRE et enregistrésous le N° SAP930270442 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2026-01-21-00002 - Récépissé de déclaration - Service plus - N°SAP930270442 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Le TieweteuPeefeeeRan dÉlée TON jo;du Travail etd SolidaritésPar délégote Cirecteur AdjointRes ti Pôle 2
Christian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
21/01/2026
DEETS - 971-2026-01-21-00002 - Récépissé de déclaration - Service plus - N°SAP930270442 35
DM
971-2026-02-26-00001
AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026
portant reconduction de l'AOT, en dehors des
ports, au bénéfice de la CARL pour l'exploitation
d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la
commune du Gosier
DM - 971-2026-02-26-00001 - AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026 portant reconduction de l'AOT, en dehors des ports, au
bénéfice de la CARL pour l'exploitation d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la commune du Gosier 36
PREFET | —DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination despas Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026- 115 DM/MICO/ du 26 février 2026 portant reconduction de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, aubénéfice de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra du Levant (CARL), représentée parson président Loic TONTON, pour l'exploitation d'une piscine en merau lieu-dit Anse Tabarin sur la commune du GosierLe Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative a l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer;Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;
DM - 971-2026-02-26-00001 - AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026 portant reconduction de l'AOT, en dehors des ports, au
bénéfice de la CARL pour l'exploitation d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la commune du Gosier 37
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025, portant sub-délégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime(DPM) pour l'exploitation d'une piscine en mer, sollicitée par la Communauté d'Agglomération de laRiviéra du Levant (CARL), représentée par son président Loïc TONTON, en date du 10 octobre2025;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 5 février 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 30 janvier2026;Vu l'avis tacite favorable de monsieur le Maire de la commune du Gosier ;Considérant que la reconduction de l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel par cet ouvrage permettra de continuer de répondre au besoin de la populationscolaire et de promouvoir le bien-être par les activités physiques et sportives ;Considérant que la Délégation Régionale Académique de la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports(DRAJES) tendent au développement de la pratique de la natation dans le milieu scolaire;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLa Communauté d'Agglomération de la Riviéra du Levant (CARL), représentée par son présidentMonsieur Loïc TONTON située - 93, boulevard du Général de Gaulle - 97190 Le Gosier, enregistrée sousle n°SIRET 200 041 507 00027 - code APE 8411Z, est autorisée à occuper temporairement à titreprécaire et révocable le domaine public maritime naturel, pour l'exploitation d'une piscine en eau demer, au droit de la plage de l'Anse Tabarin dans la commune du Gosier.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P). Page
DM - 971-2026-02-26-00001 - AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026 portant reconduction de l'AOT, en dehors des ports, au
bénéfice de la CARL pour l'exploitation d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la commune du Gosier 38
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (affairesfoncières et domaniales) en cas d/inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur dela mer en cas d''inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERUne piscine en eau de mer d'une superficie de nage de 375m%, soit 25m x 15m, pour 6 couloirs de nage.Installations :- des éléments flottants modulables de couleur bleue ;- des ancrages écologiques au nombre de 5, ces ancrages devront résister à des houles de 2,00 à2,50 mètres ;- un filet de protection placé sur la périphérie des ouvrages ;- des garde-corps placés tous les 2 mètres ;- des échelles de bain et des plots de départ ;- 2 passerelles en aluminium avec garde-corps (liaison entre la digue et la plateforme) destinéeaux personnes à mobilité réduite, mesurant 6,40m x 1,50m x2.La superficie totale de l'emprise en mer est de 874 m? (soit 38 m x 23 m)La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation (WGS 84)commune secteur | Latitude (N) | Longitude (W)| Gosier 16°12'17.0" 61°29'50.5"16°1217.3" 61°29'51.0"Anse Tabarin16°12'18.2" 61°29'50.5"16°12'18.0" 61°29'50.0"
ARTICLE 2-1 : PRESCRIPTIONLe bénéficiaire de l'autorisation devra installer des flotteurs intermédiaires sur les lignes entre lesancrages et les bouées/structures flottantes qui permettraient de limiter le frottement deschaînes/cordes sur le fond, pour favoriser la repousse des herbiers.ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été .accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Pape 4
DM - 971-2026-02-26-00001 - AOT 2026-115 DM/MICO du 26 février 2026 portant reconduction de l'AOT, en dehors des ports, au
bénéfice de la CARL pour l'exploitation d'une piscine en mer à l'Anse Tabarin dans la commune du Gosier 39
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêtgénéral que revêt cet ouvrage, pour promouvoir le développement de la pratique de la natation, laprésente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers,à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie £ ou encontactant le délégué àà la protection des données du ministère de l'économie, des finances ett de larelance par voie électronique ( t £ ,OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la CARL représentée par son président Monsieur LoicTONTON à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décretn°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
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ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr »ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le2 6 FEV, 2026 Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la mer'admini en chef des affaires macues la Mer de la GuadeloupePaisEdouard WEBERampliation est adressée à PM. le Directeur de la DEALM. le Maire de la commune du Gosier
Pore S
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ANNEXE A L'ARRETE N®°2026, TIF A L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE EN| | =MER D. COMMUNE DU GOSIER PRNSTÈREDÉEPoints du pontonEmplacment du ponton
a LP re
Coordonnées de la piscine :fong(x) bat(y)61°29'50.5" W | 16°12'17.0" N61°29°51.0" W | 16°12'17.3" N61°2950.5" W | 16°12'18.2" N61°29°50.0" W | 16°12'18.0" N
AITWIN TID
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