PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-186
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation BIOCOOP
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-22-00002 - Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement la
circulation sur plusieurs voies à Paris 16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril
2024 (3 pages) Page 6
75-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement la
circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste
du duathlon
le 31 mars 2024 (3 pages) Page 10
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de
la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur (VTC) (8 pages) Page 14
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 2024-00387 agréant la société IN groupe
pour l□externalisation d□archives publiques sur support numérique. (2
pages) Page 23
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
BIOCOOP
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIOCOOP 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
BIOCOOP

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation BIOCOOP sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 20 février 2024, com plétée le 21 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est la mise en place de l'arrond i
en caisse (Don militant) au profit de l'association Générations futures pour soutenir leur action pour
préserver la biodiversité.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIOCOOP 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation BIOCOOP est autorisé à fair e appel à la générosité du public à
compter du 1er avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 22 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n°16406785
FD513
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation BIOCOOP 5
Préfecture de Police
75-2024-03-22-00002
Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement
la circulation sur plusieurs voies à Paris 16ème et
17ème les 31 mars et 1er avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00002 - Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement la circulation sur plusieurs voies à Paris
16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril 2024 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 22 mars 2024
ARRETE N°2024-00385
modifiant provisoirement la circulation
sur plusieurs voies à Paris 16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 mars 2 024 ;
Considérant le tournage du long-métrage « NOUVELLE VAGUE » les 31 mars et 1er avril
2024 à Paris 16ème et 17ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de sur plusieurs voies à Paris 16ème et 17ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te rue de Saïgon à Paris 16ème, le 31
mars 2024 entre 08h30 et 11h00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te sur la contre-allée de l'avenue de la
Grande Armée à Paris 17ème, entre les nos 22 et 36 de cette voie, le 31 mars 2024 entre 11h0 0 à
17h30 et le 1er avril 2024 entre 15h30 et 21h30.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00002 - Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement la circulation sur plusieurs voies à Paris
16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril 2024 7
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Ces mesures prend ront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspond ante.
Pour le préfet de police,
SIGNE
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-03-22-00002 - Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement la circulation sur plusieurs voies à Paris
16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril 2024 8
Annexe à l'arrêté n°2024-00385 du 22 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00002 - Arrêté n°2024-00385 modifiant provisoirement la circulation sur plusieurs voies à Paris
16ème et 17ème les 31 mars et 1er avril 2024 9
Préfecture de Police
75-2024-03-22-00004
Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement
la circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement la circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 202410
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Paris, le 22 mars 2024
ARRETE N° 2024-00386
modifiant provisoirement la circulation
dans le bois de Boulogne
à l'occasion de l'épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 11 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 mars 2024 ;
Considérant l'organisation de l'épreuve cycliste du duathlon qui se déroulera le 31
mars 2024 dans le bois de Boulogne à Paris 16°"° ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction de la
circulation le 31 mars 2024, sur I'anneau cyclable autour de l'hippodrome de Longchamp à
Paris 16°TM ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE
Article 1°"
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 31 mars 2024 de 09h00 à 12h00
sur les voies suivantes à Paris 16°TM :
route de Sèvres à Neuilly, entre l'avenue de l'Hippodrome et la route de la Seine à
la Butte Mortemart ;
- route de la Seine à la Butte Mortemart, entre la route de Sèvres à Neuilly et la route
des Tribunes ;
- route des Tribunes, entre la route de la Seine à la Butte Mortemart au carrefour de
Norvège ;
- carrefour de Norvege, entre la route des Tribunes et l'avenue de I'Hippodrome ;
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement la circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 202411
- avenue de l'Hippodrome, entre le carrefour de Norv ège et la route de Sèvres à
Neuilly.
Cette disposition n'est pas applicable aux particip ants de l'épreuve cycliste du
duathlon.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris. Ces mesures prendront effet après leur publication et dès la mise en place de
la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,

SIGNE
La préfète, Directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement la circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 202412
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00386 du 22 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 2024-00386 modifiant provisoirement la circulation dans le bois de Boulogne
à l□occasion de l□épreuve cycliste du duathlon
le 31 mars 202413
Préfecture de Police
75-2024-03-22-00005
Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et
au règlement intérieur de la commission de
discipline des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC)
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)14
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2024-0313
Du 22 mars 2024
Relatif à la création, à la composition, au fonctio nnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conduc teurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC)


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3 122-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que les
articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particulie rs de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00091 du 26 ja nvier 2024 accordant délégation de
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de
violation de la réglementation applicable à la prof ession par le conducteur d'un véhicule de
transport public particulier de personnes, l'autori té administrative peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, la commission
peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis, les voitures de transport s avec chauffeur et les véhicules motorisés à
deux ou trois roues et que chaque section spécialis ée en matière disciplinaire est composée,
à parts égales, des membres du collège Etat et de m embres du collège des professionnels
relevant de la profession concernée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports « les autorités
compétentes pour délivrer les cartes professionnell es de conducteurs définissent les conditions
dans lesquelles les sections disciplinaires de la c ommission des transports publics particuliers
sont consultées pour avis dans le cadre des procédu res de sanctions administratives prévues à
l'article L3124-11 » ; Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)15
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2 023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
et notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respect ivement les représentants de l'Etat et de la
profession de conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives ,


Arrête :

Titre I : Rôle et composition de la commission de disciplin e

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes
instituée auprès du préfet de police, une section s pécialisée intitulée « commission de
discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».

Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC), de la réglementatio n applicable à la profession.

Elle propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.

La commission de discipline est paritaire.

Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voit ures de transports avec chauffeur est
composée des membres de la commission locale des tr ansports publics particuliers de
personnes suivants :
- Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant – 1 siège ;
- Le représentant de la Fédération Générale CFTC des transports ou son suppléant – 2
sièges.
Article 3
En début de mandat, à la demande de la Préfecture d e police, l'organisation professionnelle
siégeant lui communique la liste des personnes habi litées à siéger en commission (un titulaire
et cinq suppléants maximum) et leurs coordonnées co mplètes. La modification de cette liste
est possible annuellement ou en cas de force majeur e. L'organisation professionnelle
communique également dans les mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront
envoyés les pièces et documents mentionnés à l'arti cle 4 du présent arrêté.
Les représentants siégeant au titre des organisatio ns professionnelles doivent répondre aux
conditions prévues à l'article R. 3120-8 du code de s transports. Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)16
Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêt é ont voix délibérative. Ils exercent leurs
fonctions de manière indépendante, impartiale et ob jective.

Titre II : Organisation des commissions de discipline

Article 4
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de
discipline sont adressées aux chefs de service conc ernés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées aux
coordonnées communiquées par ces dernières.

Article 5
Les conducteurs de VTC convoqués en commission de d iscipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anony misée des pièces à l'origine de la
convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le con ducteur de se faire assister d'un
défenseur de son choix, dont l'identité est communi quée préalablement au président de la
commission.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter per sonnellement devant la commission.

Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur,
adressée par écrit au président de la commission de discipline, et accompagnée de tout
justificatif permettant d'apprécier cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à
une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de
la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentio nnée sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être r endu par défaut à l'encontre du
conducteur.


Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)17


Article 7
Article 7-1 : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'or dre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un éclairage utile à un
ou plusieurs dossiers examinés par les formations d e discipline à raison de leurs compétences
ou expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats
relatifs aux questions pour lesquelles leur présenc e a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 7-2 : de la présence des observateurs
Le président de la commission de discipline peut co nvier, à titre exceptionnel, des
observateurs, de sa propre initiative ou sur propos ition des membres de la commission. Dans
ce cas, ces derniers devront faire parvenir, pour a ccord, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures avant la c ommission, en précisant l'identité et la
fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibér é.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des dél ibérations. A défaut, le président pourra
prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensem ble de la commission de discipline, les
experts et les observateurs présents. Il peut les a utoriser à se présenter brièvement.




TITRE III : Déroulement de la commission

Article 8
Avant d'être entendu par la commission de disciplin e, le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de con ducteur auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coo rdonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces dernie rs justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont p as publics.
Les membres de la commission adoptent un comporteme nt digne et respectueux lors des
débats, et font preuve de discernement dans l'expre ssion de leurs opinions. Ils s'abstiennent Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 2024-0313 du 22 mars 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)18
de proférer toute mise en cause personnelle, insult e, propos discriminatoire ou susceptible
de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la
commission et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.
Le président peut également encadrer la durée des d ébats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.


Article 9
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le
président.
Il n'a pas voix délibérative.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres d e la commission l'ordre du jour et,
préalablement à l'examen de chaque dossier, les piè ces à l'origine de la convocation du
conducteur ainsi que les faits qui lui sont reproch és. Il apporte son éclairage aux débats.


Article 10
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, d evant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations éc rites sont portées à la connaissance des
membres de la commission par le rapporteur.
Les membres de la commission peuvent poser des ques tions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le sil ence. Le conducteur et son défenseur, le
cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes obs ervations avant que la commission de
discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comporteme nt incorrect envers les membres de la
commission.

Article 11
Le conducteur, son défenseur et le président, peuve nt citer des témoins.
La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin. Leur audition est dirigée par
le président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser
des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du condu cteur et de son défenseur le cas
échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
audition d'un témoin déjà entendu.

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fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
(VTC)19
Article 12
La commission de discipline délibère à huis clos, h ors de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission de
discipline peut, à la majorité des membres présents , surseoir à rendre son avis et si nécessaire
ordonner de compléter l'enquête administrative, afi n que soient présentées, lors d'une
commission ultérieure, toutes les informations comp lémentaires utiles pour éclairer les
débats.


TITRE IV : Avis et sanctions

Article 13
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle
par le conducteur, son défenseur, les experts et le s témoins, ainsi que des pièces du dossier
et des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devo ir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présent s disposant d'une voix délibérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la commission, de
nouveaux documents.
La commission transmet au préfet compétent son avis . Ce dernier prend sa décision sur la
base de cet avis, éventuellement enrichi des docume nts complémentaires transmis par le
conducteur après la séance de la commission de disc ipline.

Article 14
La commission de discipline peut déclarer sans suit e la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sa nctions suivantes :
• l'avertissement administratif ;
• le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de VTC pour une
durée n'excédant pas deux ans ;
• le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VTC.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.



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fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
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Article 15
Les membres de la commission de discipline s'abstie nnent de diffuser de quelque façon que
ce soit la teneur des discussions, et les avis rend us par la commission de discipline sur des cas
particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus d e manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de l a commission et les avis transmis aux
préfets compétents, ou de faire des mises en cause nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de co mmenter, de façon factuelle, le contenu et
la portée des avis de la commission et des décision s du préfet compétent, en particulier dans
des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à
caractère personnel relative au conducteur ou aux m embres de la commission.


Article 16
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la
commission de discipline lui est remise à l'issue d e cette dernière, sauf si la commission de
discipline propose au préfet compétent un retrait d e la carte professionnelle. Dans ce cas, il
est remis au conducteur un récépissé attestant de c e dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle j usqu'à la notification de la décision du
préfet compétent. En cas de contrôle par les servic es de police, il présente le récépissé qui lui
a été remis.


Article 17
Les décisions prises par le préfet compétent tienne nt compte du principe de progressivité
des sanctions, des circonstances de l'espèce, du do ssier professionnel du conducteur et, le
cas échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la commission de
discipline, si ce dernier apporte un éclairage util e au regard des faits reprochés.


Article 18
La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commun e de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et no tifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est immédiatem ent exécutoire.
Article 19
Les sanctions prononcées par le préfet compétent so nt inscrites au dossier professionnel du
conducteur.



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(VTC)21


Titre V : Circonstances particulières

Article 20
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant
un moyen de télécommunication audiovisuelle permett ant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la trans mission et la confidentialité des échanges
entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n 'est pas requis que ce dernier soit
physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.


Article 21
L'arrêté préfectoral n° 2021-764 du 8 juin 2021 rel atif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des c onducteurs de voitures de transport
avec chauffeur est abrogé.


Article 22
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de po lice et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu e sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris.

Pour le préfet de police et par
délégation,
Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public,
Signé
Charles BARBIER

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lu tèce -
75195 PARIS RP), soit d'un recours hiérarchique adr essé au ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires (DGITM /DMR/ TR/ Bureau de s transports publics particuliers de personnes - 92 055
PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes con ditions de délai, d'un recours contentieux auprès d u
tribunal administratif de Paris, par courrier (7, r ue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'applicati on
informatique « Télérecours citoyens » accessible su r le site internet www.telerecours.fr.
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fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
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Préfecture de Police
75-2024-03-22-00003
Arrêté n° 2024-00387 agréant la société IN
groupe pour l□externalisation d□archives
publiques sur support numérique.
Préfecture de Police - 75-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 2024-00387 agréant la société IN groupe pour l□externalisation d□archives
publiques sur support numérique. 23
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Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles




Paris, le 22 mars 202 4



Arrêté n° 2024-00387 agréant la société IN groupe p our l'externalisation d'archives publiques sur
support numérique.


Le préfet de police


Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 21 2-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentr ation des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté n° 2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service de la
mémoire et des affaires culturelles ;
Vu l'admission n° 107650.2 délivrée par AFNOR Certifi cation en date du 12/01/2024 jusqu'au 28
décembre 2026, certifiant la conformité des service s de tiers archivage opérés par la société IN
groupe sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat :

- Site de Flers-en-Escrebieux, rue des frères Beaumon t, 59128, Flers-en-Escrebieux
- Site de Vélizy-Villacoublay, 6 rue Dewoitine, 78140 , Vélizy-Villacoublay

Vu les demandes d'agrément déposées le 15 janvier 202 4 par le Président secrétaire général de la
société IN groupe, immatriculée SIRET 3529736220018 1, et l'ensemble du dossier conforme
présenté à l'appui de cette demande ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonn ateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

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publiques sur support numérique. 24

ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : La société IN groupe, sise à 38 avenue de New-Yor k, 75116 PARIS, est agréée pour la
conservation d'archives publiques courantes et inte rmédiaires, sur support numérique, pour les
sites de conservation certifiés NF 461 suivants :
- Site de Flers-en-Escrebieux, rue des frères Beaumon t, 59128, Flers-en-Escrebieux
- Site de Vélizy-Villacoublay, 6 rue Dewoitine, 78140 , Vélizy-Villacoublay

ARTICLE 2 : La société IN groupe doit informer sans délai le se rvice de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police de tout chan gement affectant les informations mentionnées
à l'article R. 212-25 du code du patrimoine et de t oute interruption, temporaire ou définitive, de
son activité.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société IN groupe et s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de police.


Le Préfet de police
Signé
Laurent NUÑEZ





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