PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-107
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-18-00004 - 69-2024-04-18-Arrete BV Ranchal (2 pages) Page 3
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ËEx
PRÉFÈTE
DU RHONE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Émilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-04-18
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de RANCHAL, située dans le canton de Thizy-les-Bourgs
et dans le 8ème circonscriptions législatives du Rhône (69-08)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté préfectoral n° 4695 du 08 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Ranchal,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Ranchal en date du 16 avril 2024, relative à la modification de
l'adresse du bureau de vote unique,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 4695 du 08 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Ranchal, est abrogé à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 2 : Pour les scrutins qui se dérouleront à compter de la publication du présent arrêté , les
électrices et les électeurs de la commune de Ranchal seront affectés dans le bureau de vote unique de la
commune, dont le siège est fixé à la salle du Conseil de la mairie, place Antoine Cugnet à Ranchal .
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et le maire de Ranchal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de R anchal et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 avril 2024
Pour La Préfète
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
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