PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-293
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-15-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
chasse de M. BARATIER Bertrand (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00012
Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
chasse de M. BARATIER Bertrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde chasse de M. BARATIER
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En | Sous-préfecturePRÉFET d'issoireDUPUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 2025-113portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU l'arrêté n° 2015-44 portant renouvellement d'agrément de garde-chasse à M. Bertrand BARATIER en datedu 17juin 2015;VU l'arrêté n° 2010-94 du 01 octobre 2010 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à M.Bertrand BARATIER:VU la commission délivrée par M. Robert COSTON, Président de la société communale de chasse de Neschersà M. Bertrand BARATIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;ARRETEARTICLE 1° : M. Bertrand BARATIER né le 11/09/1976 à Issoire (63), domicilié 2 Côte de Rioux 63320NESCHERS est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans ledomaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de lasociété communale de chasse de Neschers sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse ;ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrété.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le caséchéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bertrand BARATIER doit être porteur, en permanence, duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsique la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aMonsieur Bertrand BARATIER et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire deClermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le { § BEC. 2025Pour délégation,'Issgire,
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. :Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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