ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°35-2024-095
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-19-00003 - Arrêté d'interdiction d'un rassemblement festif du
19 au 22 avril 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-19-00003
Arrêté d'interdiction d'un rassemblement festif
du 19 au 22 avril 2024
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PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
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Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, a un rassemblement festif a
caractére musical du 19 avril 2024 au 21 avril 2024 en région Bretagne; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l''avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ; que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées par
l'opération « place nette » dans le quartier du Blosne ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département d''ille-et-Vilaine du
vendredi 19 avril 2024 à 18h00 au lundi 22 avril 2024 à 12h00 .
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'IIle-et-Vilaine du vendredi 19 avril 2024 à 18h00 au lundi 22 avril 2024 à
12h00 .
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de 'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
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Article 4 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 19 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pré crétaire général,
Pierre LARREY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent ètre introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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