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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 10 – 15/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/01/2026 et le 15/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°21
du 15 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 15 janvier 2026 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées
sur un drone et un hélicoptère à l'occasion de la manifestation des agriculteurs prévue vendredi 16 janvier
2026 au péage de St Avold sur l'autoroute A4 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 2°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs respectivement pour la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, pour la prévention
des actes de terrorisme, pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de
la sécurité publics ainsi que pour le secours aux personnes
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le vendredi 16 janvier 2026 se tiendra dans l'après-midi au niveau du péage de St Avold
(PK 361) sur l'autoroute A4, sens Strasbourg/Paris une manifestation d'agriculteurs rassemblant une
cinquantaine de personnes et plusieurs tracteurs sur un axe de circulation trés fréquenté et susceptible
d'engendrer un trouble à l'ordre public et des difficultés de circulation ;
Considérant que ce rassemblement a comme objectif le contrôle, réalisé sur le parking situé immédiatement
après la barrière de péage, des camions en provenance de l'étranger pour vérifier la marchandise
transportée ;
Considérant que cette action est réalisée dans un contexte de fortes tensions avec la signature du Mercosur
le 9 janvier 2026 et la crise de la dermatose bovine qui touche les troupeaux et affecte un secteur déjà en
difficulté ;
Considérant que beaucoup d'exploitants sont déterminés à mener des actions musclées pour montrer leur
désarroi et leur colère, espérant obtenir un soutien de l'Etat ;
Considérant que mercredi 7 janvier 2026 dans les Yvelines, 4 tracteurs ont forcé un barrage de gendarmerie
touchant 2 véhicules des forces de l'ordre sans faire de blessés ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1° juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle et de permettre une action rapide
et efficace des forces de l'ordre et des services de secours; que la sécurisation par un dispositif de
surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres notamment dans des secteurs
dépourvus de caméras de surveillance ; que le recours à un dispositif de captation d'images sur aéronef est
donc nécessaire et adapté
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est proportionnée aux buts
poursuivis;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 caméras (1 thermique et 1 diurne)
installées sur un drone et un hélicoptère par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés à
l'occasion de la manifestation des agriculteurs prévue le vendredi 16 janvier 2026 au péage de St Avold (PK
361) sur l'autoroute Ad.
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 janvier 2026 à partir de 12 heures jusqu'à
18 heures.
La zone d'évolution du drone et de l'hélicoptère est délimitée par un rayon de 1km autour de l'évènement
considéré, a savoir la barrière de péage de St Avold située au PK 361 et définie sur la carte en annexe du
présent arrêté.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur le drone MAT du BAN SN: 1581F7K3C254100DPV31 et
l'hélicoptère EC 135.
Article3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le commandant le groupement de gendarmerie de
la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
Pascal Bolot

Amexe x l'arele Cab / PPA ZA

En Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°4
du 15janvier 2026
autorisant l'introduction dans le milieu naturel de lapins de garenne
sur la commune de Conthil
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L 424-11 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 7juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier
ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est
autorisée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Moselle 2021/2027 notamment l'article 2.5.1,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses
raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne,
Meuse, Meurthe et Moselle, Moselle et Bas-Rhin,
Vu la demande de Monsieur Jérôme Braun domicilié à Lesse (57580) en date du 7 janvier 2026, afin
d'obtenir l'autorisation d'introduire 60 lapins de garenne dans le milieu naturel à Conthil 57340
au lieu dit "les vignes de Conthil",
Vu l'arrêté du préfet de la Marne référencé CHAS/2025-124 du 8 janvier 2026 autorisant la reprise
de lapins de garenne sur les communes de Tramery, Poilly, Bouleuse, Treslon, Germiny, Janvry,
Mery — Premecy, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes et Champvoisy,
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2026 du président de la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 Et 14H00-16H00

ARRETE
Article 1" Monsieur Jérôme Braun, domicilié 29 rue de la fontaine a Lesse 57580, est autorisé,
conformément a sa demande du 7janvier 2026, a introduire 60 lapins de garenne dans le
milieu naturel à Conthil 57340 au lieu dit "les vignes de Conthil"- parcelle cadastrale n°15
section 33.
Cette autorisation est valable pour chacune des dates suivantes dans la limite de 20 lapins
de garenne par journée:
- vendredi 16 janvier 2026
- vendredi 13 février 2026
- vendredi 20 février 2026
Article 2 Les lapins de garenne concernés par la présente autorisation doivent être issus du milieu
naturel des communes de Bezannes, Bouleuse, Champvoisy, Germiny, Gueux, Janvry, Les
Mesneux, Ormes, Mery — Premecy, Poilly, Tramery, Treslon et Vrigny conformément a
l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel délivrée par la direction
départementale des territoires de la Marne en date du 8 janvier 2026.
Article 3 La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles
par d'autres réglementations notamment celles concernant le transport des animaux
vivants.
Article4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Conthil jusqu'à la fin de son
application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg -
Château Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs,
au directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, au responsable
départemental de l'office français de la biodiversité et au maire de Conthil.
Pour le préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
par subdélégation
le chef du service d'économie rurale, agricole et forestière
LAS
Thibault Demont
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9HOO-11H30 ET 14H00-16H00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle