DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-234
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 -
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DDFIP 79
79-2025-11-03-00002
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle
- DDFiP79 - 03/11/2025
DDFIP 79 - 79-2025-11-03-00002 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Melle -
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En So FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de MelleVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises, 7Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses alspositions relatives a la direction généraledes finances publique, .Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des FinancesPubliques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations .de créances, ainsi que pour ester en justice,2°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie TACHÉ contractuelle cadre A, adjointe aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,2°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, LionelPRADALIE, Thibault HENRY;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno CHARRON, MyriamGAUTIER, Nicolas KERBRAT, Carine BOUTY, Marion ROBERT, Thibault HENRY; |3°) de recevair et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée à , Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, LionelPRADALIE, Sophie FROISSART, Carine BOUTY, ROBERT Marion, Carine GOMEZ , BrunoCHARRON, Thibault HENRY;4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine'GOMEZ ;5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitél'administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART,Thibault HENRY ;6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération à BenoîtBOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Thibault HENRY ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoit BOISNEAU,Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, CarineGOMEZ ; . |9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-aprèsdans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des _ Grade Durée maximale des Somme maximaleagents délais de paiement pour laquelle un délai| de paiement peut être| ___ accordéLionel PRADALIE CONTROLEUR | 24 MOIS 10000PRINCIPALSophie FROISSART CONTROLEUR | 24 MOIS | 10000Thibault HENRY __ AGENT 12 MOIS 3000Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres. . +
A MELLE, le 03/11/2025La comptable, Responsable du Service deGestion Comptable de MELLE
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
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