SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 26 01 2024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
72-2024-01-08-00014 - 24-014 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE
(1 page) Page 4
72-2024-01-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE MME CHANTEPIE (1
page) Page 6
72-2024-01-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE MME
COURTEMANCHE (1 page) Page 8
72-2024-01-08-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER (2
pages) Page 10
72-2024-01-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME LECHAT (1 page) Page 13
72-2024-01-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE (1 page) Page 15
72-2024-01-12-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MAY (1 page) Page 17
72-2024-01-08-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER (2
pages) Page 19
72-2024-01-08-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD (3
pages) Page 22
72-2024-01-08-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE MME RAYNAL (1 page) Page 26
DDETS /
72-2023-12-13-00032 - arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD (3 pages) Page 28
72-2023-11-30-00004 - Avenan Oui care mandant Lorient (3 pages) Page 32
72-2023-11-29-00002 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE (3 pages) Page 36
72-2023-11-29-00003 - Avenant EXPERT ADM NIMES 1 (2 pages) Page 40
72-2023-11-29-00004 - Avenant EXPERT ADM RENNES (2 pages) Page 43
72-2023-11-29-00006 - Avenant EXPERT ADM ST AVERTIN (2 pages) Page 46
72-2023-11-29-00005 - Avenant EXPERT ADM STE GEMMES SUR LOIRE (2
pages) Page 49
72-2023-11-29-00008 - Avenant EXPERT ADM TOULOUSEdocx (2 pages) Page 52
72-2023-11-29-00007 - Avenant EXPERT ADMLE BOUSCAT (2 pages) Page 55
72-2023-12-08-00002 - recepcessatioFATHALLAH (2 pages) Page 58
72-2023-11-05-00001 - recepdéc MOREELS (2 pages) Page 61
72-2023-12-13-00033 - recepis medif déc o2 LE MANS NORD (3 pages) Page 64
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2024-02-23-00001 - Arrêté habilitation THUE Maxime (2 pages) Page 68
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-23-00003 - AP Appel la gnrosit publique 2024 (2 pages) Page 71
72-2024-01-19-00001 - AP autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité
de la Providence à Ruillé sur Loir à aliéner un bien immobilier situé à Ruillé
sur Loir (2 pages) Page 74
2
72-2024-01-24-00001 - AP de renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Lebarbier pour son établissement situé à La
Suze sur Sarthe (2 pages) Page 77
72-2024-01-22-00007 - Arrêté du 22 01 2024 - Retrait de l'agrément n°
R1407200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à
MARSEILLE (13001), représenté par Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante
(2 pages) Page 80
72-2024-01-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2024 - Agrément
R1807200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D
123 à ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH,
Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. (2 pages) Page 83
72-2024-01-19-00002 - RAA AP autorisant le renouvellement de l'utilisation
d'une plate-forme ULM située à St Léonard des Bois au lieu-dit "Les Parcs"
(10 pages) Page 86
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "Sarthe Amont" (7 pages) Page 97
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de
la police nationale du département de la Sarthe (2 pages) Page 105
72-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres du comité social d'administration de la police nationale du
département de la Sarthe (2 pages) Page 108
3
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00014
24-014 - DELEGATION DE SIGNATURE MME
MABILLE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00014 - 24-014 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE 4
CENTRE /:/osmuuskLA FERTE - BERNARD


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-014

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33
à D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS -PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim,
en date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume L AURENT, Directeur par intérim de la Direction
commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPAD « Arc-En-Ciel » de
Montmirail, délègue sa signature , délègue sa signature à Madame Corinne MABILLE,
Cadre supérieur de santé sur le secteur médico-social pour :

- les contrats de séjour et règlements de fonctionnement des résidents,
- les projets d'accompagnement personnalisé,
- l'ordre du jour et tenue du Conseil de Vie Sociale en l'absence de Mlle ROBIC. Elle
présidera cette instance en son absence, des EHPAD Paul Chapron et Saint-Julien
et du Centre Lesiour Soulbieu,
- les autorisations de sorties.

ARTICLE 2 : Madame MABILLE Corinne rendra compte mensuellement au chef
d'établissement des décisions prises en son nom et des difficultés rencontrées.


ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame MABILLE Corinne, fera
précéder sa signature de la mention « pour le Directeur par intérim et par délégation ».


ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et notifié à
Madame MABILLE Corinne contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à La Ferté-Bernard, le 8 janvier 2024.

Le Directeur par intérim






Guillaume LAURENT
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00014 - 24-014 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE 5
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00007
DELEGATION DE SIGNATURE MME CHANTEPIE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE MME CHANTEPIE 6
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-007

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame CHANTEPIE, aux seul es fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à
l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame CHANTEPIE est autorisé e à prendre toutes les
décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame CHANTEPIE , outre la rédaction d' un
rapport d'astreinte détaillé, est tenu e de rendre compte au ch ef d'établissement des
décisions prises en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame CHANTEPIE contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Pour le directeur Général par interim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec
le Directeur par
interim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE MME CHANTEPIE 7
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00009
DELEGATION DE SIGNATURE MME
COURTEMANCHE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE MME COURTEMANCHE 8
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-009

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame COURTEMANCHE, aux seules fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à
l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame COURTEMANCHE est autorisé e à prendre toutes les
décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame COURTEMANCHE, outre la rédaction d'un
rapport d'astreinte détaillé, est tenu e de rendre com pte au chef d'établissement des
décisions prises en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame COURTEMANCHE contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le directeur Général par intérim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec le
Directeur par intérim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE MME COURTEMANCHE 9
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00010
DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER 10
(ENTRE /n,osmmumLA FERTÉ - BERNARD







DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 24-010

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7 °) de la loi n° 86 -
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

DECIDE :

ARTICLE 1 : : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction
commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de
Montmirail, délègue sa signature à Angélique JARRIER, Attachée d'Administration
Hospitalière aux services financiers, admissions et standard pour :

- le registre de l'état civil à la Mairie et au Centre Hospitalier,
- les requêtes du GCS permettant le mandatement et l'émission des titres de
redevances
- les factures internes avant émission des titres divers,
- les bordereaux de titre de recettes
- les bordereaux de mandat de dépenses,
- l'admission des patients,
- l'état des dépenses à régulariser,
- les formulaires de restitution des dépôts de garantie des résidents d'EHPAD
- les attestations de la CAF pour les demande d'allocation logement,
- l'état des régies
- l'état des titres émis après encaissement
- l'état de reversement des forfaits techniques dans le cadre de la convention de la
mise à disposition du scanner auprès des radiologues libéraux
- les situations de travaux dan s le cadre des marchés GHT après validation des
services techniques.
- l'attestation de créancier dans le cadre des successions,
- l'attestation de créancier dans le cadre des dépôts de dossier à la banque de
France,
- les demandes de sortie de compte dont la VNC est égale à 0,
- l'état des frais dans le cadre des réquisitions,
- les bordereaux d'envoi relevant de ses secteurs de compétences,
- les certificats administratifs relevant de ses secteurs de compétences
- les courriers relatifs aux affaires courantes relevant de ses secteurs de
compétences,
- les demandes de congés relevant de ses secteurs de compétences,
- les états d'heures supplémentaires relevant de ses secteurs de compétences,






Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER 11
- tous documents courants relatifs à la gestion du magasin en l'absence de
Mme BREHU,
- les commandes relatives aux marchés antérieurs ne dépassant pas un montant
de 5 000 €,
- les commandes GHT ainsi que les conventions s'y rapportant sous délégation de
Mr LAURENT Directeur du CHM établissement support

En l'absence de Mme PEN ICAUD, Attachée d'Administration aux Ressources Humaines
pour :
- les contrats inférieurs à 1 mois,
- les autorisations spéciales d'absence et ordres de mission du personnel et courriers
divers relatifs aux Ressources Humaines,
- tous documents relatifs aux états de paie.

EHPAD De Montmirail :
- les bordereaux de titre de recettes
- les bordereaux de mandat de dépenses,
- les avenants aux marchés en cours et les décisions de reconduction
- les contrats annuels dont le montant est inférieur à 1 000 €
- les bordereaux d'envoi,
- les attestations et courriers divers,
- les certificats administratifs
- les ordres de mission, autorisations spéciales d'absences, autorisations de sorties,
- le renouvellement des conventions existantes
- les avenants aux conventions relatives aux associations, à l'animation et HAD,
- les conventions de stage
- les contrats de séjour et règlements de fonctionnement des résidents,
- les mises à jour des documents qualité,
- les contrats de recrutement CDD inférieurs ou égaux à 3 mois,
- les réponses aux candidatures spontanées,
- les assignations pour fait de grève,
- les demandes de congés annuels,
- les conventions de formations et conventions de stages,
- les remboursements de frais et état de remboursement ANFH,
- les devis relatifs aux achats et travaux,
- les mandats et recettes du secteur médico-social,
- le suivi des réclamations et contentieux en l'absence de M. CUTTE,
- l'ordre du jour et tenue du Conseil de Vie Sociale en l'absence de M. CUTTE. Elle
présidera cette instance en son absence,
- les bons de commandes d'investissement inférieur ou égal à 5000 €,
- les bons de commandes de fonctionnement courant.

ARTICLE 2 : Madame Angélique JARRIER rendra compte hebdomadairement au chef
d'établissement des décisions prises en son nom.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Angélique JARRIER, fera
précéder sa signature de la mention « pour le Directeur par intérim et par délégation ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et notifié à
Madame Angélique JARRIER contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à La Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le Directeur par interim





Guillaume LAURENT
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE MME JARRIER 12
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-11-00008
DELEGATION DE SIGNATURE MME LECHAT
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME LECHAT 13
Cenrre fospiTaLier
—
LA FERTÉ - BERNARD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 24-015

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86 -
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

DECIDE :

ARTICLE 1 : : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction
commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de
Montmirail, délègue sa signature à Madame Charlène LECHAT , Responsable
formation pour :

- les bordereaux d'envoi ANFH,
- les demandes de remboursements des agents,
- les frais d'enseignements,
- les frais de traitements,
- les bordereaux d'envoi de conventions de formation,
- les bordereaux d'inscription de formation,
- les bordereaux divers formations,
- les courriers de confirmation d'inscriptions destinés aux agents,
- les courriers aux divers organismes de formation,
- les attestations de présence aux formations,
- les autorisations de stage,
- les envois de frais de déplacements à l'ANFH,
- les conventions de formation.

ARTICLE 2 : Madame Charlène LECHAT rendra compte régulièrement à
Mme PENICAUD Marie-Laure, Responsable des Ressources Humaines, des décisions
prises mensuellement et des difficultés rencontrées.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Charlène LECHAT , fera
précéder sa signature de la mention « pour le Directeur par intérim et par délégation ».

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et notifié à
Madame Charlène LECHAT contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 11 janvier 2024.

Le Directeur par intérim






Guillaume LAURENT


Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME LECHAT 14
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00008
DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE 15
CENTRE /l' OSPITALIERLA FERTE - BERNARD



ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 24-008

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame MABILLE, aux seules fins de prendre toutes les dispositions
réglementaires et individu elles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l 'astreinte
de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des
astreintes administratives, Madame MABILLE est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public.

ARTICLE 3 : A l'issue de son astreinte, Madame MABILLE, outre la rédaction d' un rapport
d'astreinte détaillé, est tenue de rendre compte au chef d'établissement des décisions prises
en son nom.

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera communiqué au Conseil d e Surveillance et notifié à
Madame MABILLE contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le directeur Général par interim du CH de la Ferté Bernard





Guillaume LAURENT




en relation
téléphonique avec le
Directeur par interim
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MABILLE 16
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-12-00002
DELEGATION DE SIGNATURE MME MAY
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-12-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MAY 17
/Q/vms fosPirauiERLA FERTÉ - BERNARD








DELEGATION DE SIGNATURE DES RECOMMANDES

DECISION N° 24-016



Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code d e la Santé Publique, notamment ses article L 6143 -7, R 6143 -38 et D
6143-33 à D 6143-35,

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS -PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par
intérim, en date du 20 décembre 2023,



DECIDE :



ARTICLE UNIQUE : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la
Direction commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPAD « Arc-
En-Ciel » de Montmirail, délègue sa signature , à Mme Julie MAY , Ad joint
Administratif Hospitalier, pour les courriers arrivés en recommandés.



Fait à la Ferté Bernard, le 12 janvier 2024.

Le Directeur par intérim






Guillaume LAURENT


Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-12-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MAY 18
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00012
DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER 19
CENTRE /I,OSPI TALIERLA FERTÉ - BERNARD






DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 24-012



Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143 -7, R 6143 -38 et D
6143-33 à D 6143-35,

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS -PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par
intérim, en date du 20 décembre 2023,


DECIDE :

ARTICLE 1 : : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction
commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPAD « Arc-En-Ciel »
de Montmirail , délègue sa signature à Katia MENAGER , Attachée d'Administration
Hospitalière aux Affaires Médicales, pour :
- tous les documents liés à la fermeture des urgences (courriers,
notes…)
- les courriers de contentieux divers (hors courriers avocats).
- les courriers d'absences de congés du personnel médical,
- les courriers d'absences de formation du personnel médical,
- les relevés de présences des mises à disposition du personnel médical,
- les attestations d'emploi du personnel médical,
- les plannings prévisionnels mensuels de présence du personnel
médical pour chaque service,
- les états de facturation des mises à disposition du personnel médical,
- les bordereaux d'envoi divers,
- le tableau des gardes médicales hebdomadaires,
- les courriers des remplaçants,
- les ordres de mission et les autorisations de stage,
- les convocations médecine du travail.








Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER 20


ARTICLE 2 : Madame Katia MENAGER rendra compte 2 fois par mois au chef
d'établissement des décisions prises en son nom.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Katia MENAGER ,
fera précéder sa signature de la mention « pour le Directeur par i ntérim et par
délégation ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et
notifié à Madame Katia MENAGER contre un accusé de réception. Cette décision
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.


Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.


Le Directeur par intérim






Guillaume LAURENT

Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE MME MENAGER 21
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00011
DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 22
CENTRE //,OSPI TALIERLA FERTE - BERNARD





DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 24-011

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi n° 86 -
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par intérim, en
date du 20 décembre 2023,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Mme Marie-Laure PENICAUD, Attachée d'A dministration
Hospitalière, pour :

- les réquisitions judicaires.
Madame Marie-Laure PENICAUD est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, en l'absence de la Directrice par intérim du site, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patien ts en l'absence de Mme JARRIER, Adjoint des Cadres aux
services financiers
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public. Elle devra rendre
compte dans les plus brefs délais à la Directrice par intérim.


ARTICLE 2 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame Marie-Laure PENICAUD , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour les Ressources Humaines du Centre Hospitalier et de l' EHPAD de
Montmirail

- Gestion des carrières :
o Avancements d'échelon et reclassements indiciaires : courriers et décisions y
afférents,
o Affectations et changements de service du personnel non médical : courriers
et décisions y afférents,
o Gestion des agents contractuels : courriers et contrats,
o Suivi des arrêts maladie, accidents de travail, maladies professionnelles ,
congés longue maladie, congés longue durée, et signature des courriers et
décisions y afférents,
o Signature des autorisations spéciales d'absence, ordres de mission du
personnel,
o Signature des congés,
o Gestion et signature des dossiers des temps partiels du personnel non
médical et décisions y afférentes,


Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 23
o Attestations et courriers divers (en dehors des courriers adressés au Directeur
de l'ARS et au Président du Conseil Départemental),
o Gestion et signature des dossiers retraites et décisions y afférentes,
o Gestion et préparation des CAP : courriers et décisions y afférents,
o Gestion des disponibilités, détachements et mutations : courriers et décisions
y afférents,
o Gestion des congés parentaux, maternité et paternité : courriers et décisions y
afférents.

- Recrutements :
o Organisation des concours et courriers y afférents,
o Réponses aux candidatures spontanées,
o Signature des recrutements CDD inférieur ou égal à 3 mois.


- CHSCT :
o Signature du procès-verbal,
o Signature des bordereaux d'envoi : courriers et/ou documents.

- Formations, missions diverses et stages :
o Ordres de mission,
o Tous courriers, bordereaux, relevés de frais, conventions, demandes de
remboursement y afférents,
- Divers :
o Assignations pour fait de grève,
o Bordereaux d'envoi,
- Paie :
o Etat de remboursement des frais de déplacements,
o Relevé des astreintes,
o Relevé des heures supplémentaires,
o Etat justificatif de paie (NBI, indemnités dégressives, IPP, nuit, indemnités
compensatrices de congés annuels…),
o Pré-compte CGOS.

- Facturation :
o Facturation des dépenses afférentes aux mises à disposition (Montmirail,
GHT, Le Grand-Lucé, Vibraye, Conseil Départemental …),
o Facturation frais de personnel non médical dans le cadre de la Direction
commune avec l'EHPAD de Montmirail.

ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction commune
du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPA D « Arc-En-Ciel » de Montmirail ,
délègue sa signature à Madame Marie-Laure PENICAUD , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour :

EHPAD de Montmirail :
- Les bordereaux d'envoi,
- Les attestations et courriers divers,
- Les autorisations spéciales d'absences, autorisations de sorties,
- Les avenants aux conventions relatives aux associations, à l'animation et HAD,
- Les contrats de séjour et règlements de fonctionnement des résidents,
- Les mises à jour des documents qualité,
- Les réponses aux candidatures spontanées,
- Les assignations pour fait de grève,
- Les demandes de congés annuels,
- Les devis relatifs aux achats et travaux,
- Les mandats et recettes du secteur médico-social,
- Le suivi des réclamations et contentieux en l'absence de M. CUTTE,
- L'ordre du jour et tenue d u Comité Technique d'Etablissement en l'absence de
M. CUTTE. Elle présidera cette instance en son absence,
- Les bons de commandes d'investissement inférieur ou égal à 5000 € en l'absence de
Mme JARRIER,
- Les bons de commandes de fonctionnement courant,
- Les avenants aux marchés en cours,
- Les réquisitions judicaires en l'absence de M. CUTTE.
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 24

En l'absence de M. CUTTE pour congés, Mme PENICAUD pourra signer les documents
nécessaires au bon fonctionnement de l'EHPAD de Montmirail.

Centre Hospitalier de La Ferté Bernard :
- attestations et courriers divers,
- autorisations de sorties,
- avenants aux conventions relatives aux associations, à l'animation et à
l'Hospitalisation à Domicile (HAD),
- contrats de séjour et règlements de fonctionnement,
- mises à jour des documents qualité,
- devis et bons de commandes relatifs aux achats et travaux en l'absence de
Mme JARRIER,
- mandats et recettes en l'absence de Mme JARRIER,
- en l'absence de Mme MENAGER, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Médicales : les tableaux des gardes médicales hebdomadaires,
- en l'absence de Mme RAYNAL, F.F. de Directrice des soins : les courriers de
demandes de dossiers médicaux, les courriers pour les stages et les affectations, les
permissions de sortie des patients.


ARTICLE 4 : Madame Marie -Laure PENICAUD rendra compte hebdomadairement au
chef d'établissement des décisions prises en son nom.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie-Laure PENICAUD,
fera précéder sa signature de la mention « pour le Directeur par intérim et par délégation ».

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance et notifié à
Madame Marie-Laure PENICAUD contre un accusé de réception. Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs.



Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.



Lle Directeur par intérim






Guillaume LAURENT
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE MME PENICAUD 25
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-01-08-00013
DELEGATION DE SIGNATURE MME RAYNAL
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE MME RAYNAL 26
CENTRE /»/osrlmmæLA FERTÉ - BERNARD



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 24-013


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires « hôpital, patients, santé, territoires »

Vu le code de la S anté Publique, notamment ses article L 6143 -7, R 6143 -38 et D
6143-33 à D 6143-35,

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n° ARS -PDL-DT72-DIR/2023/80 portant désignation d'un Directeur par
intérim, en date du 20 décembre 2023,

ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur par intérim de la Direction
commune du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPAD « Arc-En-Ciel »
de Montmirail, délègue sa signature , délègue sa signature à Madame Isabelle
RAYNAL, F.F. Directrice des soins pour :

- les courriers de gestion des stages,
- les courriers d'affectation des agents,
- les courriers de refus de recrutement ou d'affectation,
- les courriers de demandes de dossiers médicaux,
- les conventions de stages,
- les attestations de stages,
- les permissions de sortie des patients.
ARTICLE 2 : Madame Isabelle RAYNAL rendra 2 fois par mois au chef
d'établissement des décisions prises en son nom.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation,
Madame Isabelle RAYNAL , fera préc éder sa signature de la mention « pour l e
Directeur par intérim et par délégation ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conse il de Surveillance et
notifié à Madame Isabelle RAYNAL contre un accusé de réception. Cette décision
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à la Ferté Bernard, le 8 janvier 2024.

Le Directeur par intérim






Guillaume LAURENT


Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-01-08-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE MME RAYNAL 27
DDETS
72-2023-12-13-00032
arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD
DDETS - 72-2023-12-13-00032 - arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD 28
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
n° SAP 789532744 du 13/12/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;D 7231-2
et D 7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément du 13 décembre 2018 à l'organisme o2 LE MANS NORD;
VU la demande d'agrément présentée le 27/06/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
gérant de l'organisme o2 LE MANS NORD;
VU l'avis émis le 1er décembre 2023 par le Président du conseil départemental de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément de l'organisme o2 LE MANS NORD dont l'établissement principal est situé 43 rue Wilbur
Wright 72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-13-00032 - arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD 29
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'information préalable auprès de la DDETS de la
Sarthe (direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4
à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du code
du travail .
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code
du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-13-00032 - arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD 30
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
–Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Nantes, 6 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-13-00032 - arrete renouv agremeno2 LE MANS NORD 31
DDETS
72-2023-11-30-00004
Avenan Oui care mandant Lorient
DDETS - 72-2023-11-30-00004 - Avenan Oui care mandant Lorient 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 834976151 du 30/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET N°83497615100045
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée
auprès de la DDETS- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe le 27/11/2023 par la SARL OUI CARE MANDAT pour l'établissement secondaire OUI
CARE MANDAT LORIENT ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé
modificatif de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à
la nouvelle adresse Immeuble Astrée, 3 Boulevard Cosmao Dumanoir 56100 LORIENT et
enregistré sous le N° SAP 834976151 à compter du 26 février 2018 pour les activités relevant
uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-30-00004 - Avenan Oui care mandant Lorient 33
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01, 04, 06,
07 , 13, 14, 17 , 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37 , 38, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 54, 56, 57 , 59, 60,
61, 62, 63, 64, 66, 67 , 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77 , 78, 80, 83, 84, 86, 87 , 90, 91, 92, 93, 94,
95)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (01, 04, 06, 07 , 13, 14, 17 , 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37 , 38, 41, 42, 44, 45, 49,
51, 54, 56, 57 , 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67 , 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77 , 78, 80, 83, 84, 86, 87 ,
90, 91, 92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS – Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même
pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-30-00004 - Avenan Oui care mandant Lorient 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-30-00004 - Avenan Oui care mandant Lorient 35
DDETS
72-2023-11-29-00002
Avenant EXPERT ADM MARSEILLE
DDETS - 72-2023-11-29-00002 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 36
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500077
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023 par
l'organisme MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT
ADMINISTRATIF MARSEILLE ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 31
avenue Prado 13008 MARSEILLE 8 et enregistrée sous le N°SAP 908611775 à compter du 01/01/2023
pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00002 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00002 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00002 - Avenant EXPERT ADM MARSEILLE 39
DDETS
72-2023-11-29-00003
Avenant EXPERT ADM NIMES 1
DDETS - 72-2023-11-29-00003 - Avenant EXPERT ADM NIMES 1 40
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500093
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF
NIMES ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située Parc Georges Besse, 226 rue Gorges Besse 30000 NIMES et enregistré sous le n° SAP 908611775
à compter du 01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode
prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00003 - Avenant EXPERT ADM NIMES 1 41
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00003 - Avenant EXPERT ADM NIMES 1 42
DDETS
72-2023-11-29-00004
Avenant EXPERT ADM RENNES
DDETS - 72-2023-11-29-00004 - Avenant EXPERT ADM RENNES 43
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500069
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF
RENNES;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située 1 Boulevard Albert 1er, 35200 RENNES et enregistré sous le n° SAP 908611775 à compter du
01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00004 - Avenant EXPERT ADM RENNES 44
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00004 - Avenant EXPERT ADM RENNES 45
DDETS
72-2023-11-29-00006
Avenant EXPERT ADM ST AVERTIN
DDETS - 72-2023-11-29-00006 - Avenant EXPERT ADM ST AVERTIN 46
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500028
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF
SAINT AVERTIN ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située 39 rue des Granges Galand 37550 SAINT AVERTIN et enregistré sous le n° SAP 908611775 à
compter du 01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode
prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00006 - Avenant EXPERT ADM ST AVERTIN 47
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00006 - Avenant EXPERT ADM ST AVERTIN 48
DDETS
72-2023-11-29-00005
Avenant EXPERT ADM STE GEMMES SUR LOIRE
DDETS - 72-2023-11-29-00005 - Avenant EXPERT ADM STE GEMMES SUR LOIRE 49
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500036
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF
SAINTE GEMMES SUR LOIRE ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située P1 rue de l'Artisanat 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE et enregistré sous le n° SAP 908611775
à compter du 01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode
prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00005 - Avenant EXPERT ADM STE GEMMES SUR LOIRE 50
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00005 - Avenant EXPERT ADM STE GEMMES SUR LOIRE 51
DDETS
72-2023-11-29-00008
Avenant EXPERT ADM TOULOUSEdocx
DDETS - 72-2023-11-29-00008 - Avenant EXPERT ADM TOULOUSEdocx 52
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500119
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF
TOULOUSE;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située 6 rue Maurice Caunes 31200 TOULOUSE et enregistré sous le n° SAP 908611775 à compter du
01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00008 - Avenant EXPERT ADM TOULOUSEdocx 53
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00008 - Avenant EXPERT ADM TOULOUSEdocx 54
DDETS
72-2023-11-29-00007
Avenant EXPERT ADMLE BOUSCAT
DDETS - 72-2023-11-29-00007 - Avenant EXPERT ADMLE BOUSCAT 55
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 908611775 du 29/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 90861177500044
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/11/2023, par la
SAS MON EXPERT ADMINISTRATIF pour l'établissement secondaire MON EXPERT ADMINISTRATIF LE
BOUSCAT ;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
située 81 Boulevard Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le n° SAP 908611775 à compter du
01/01/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-29-00007 - Avenant EXPERT ADMLE BOUSCAT 56
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-29-00007 - Avenant EXPERT ADMLE BOUSCAT 57
DDETS
72-2023-12-08-00002
recepcessatioFATHALLAH
DDETS - 72-2023-12-08-00002 - recepcessatioFATHALLAH 58
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 951450220 du 08/12/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration déposé par Monsieur FATHALLAH François pour l'organisme
FRANCOIS BRICOLE en date du 3 mai 2023 enregistré auprès de la DDETS, département
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 951450220 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 6 décembre 2023 par Monsieur FATHALLAH François gérant de
l'organisme FRANCOIS BRICOLE situé 2 Lieu Dit La Brière 72260 COURGAINS, et enregistré sous le N°
951450220 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-08-00002 - recepcessatioFATHALLAH 59
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30/11/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-08-00002 - recepcessatioFATHALLAH 60
DDETS
72-2023-11-05-00001
recepdéc MOREELS
DDETS - 72-2023-11-05-00001 - recepdéc MOREELS 61
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 850422742 du 05/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 4 décembre 2023
par Monsieur MOREELS Adrien pour l'organisme AMS MULTI SERVICES, dont l'établissement
principal est situé 2 Lieu Dit le Cervoir 72600 CONTILLY et enregistré sous le N° SAP 850422742
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-05-00001 - recepdéc MOREELS 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rBoulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-05-00001 - recepdéc MOREELS 63
DDETS
72-2023-12-13-00033
recepis medif déc o2 LE MANS NORD
DDETS - 72-2023-12-13-00033 - recepis medif déc o2 LE MANS NORD 64
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 789532744 du 13/12/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l'agrément en date du 13 décembre 2018 à l'organisme o2 LE MANS NORD;
VU l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 15/09/2022;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le
27/06/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de Gérant pour l'organisme o2 LE MANS
NORD dont l'établissement principal est situé 43 rue Wilbur Wright 72000 LE MANS et enregistré
sous le N° SAP 789532744 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologie chroniques)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-13-00033 - recepis medif déc o2 LE MANS NORD 65
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologie chroniques) pour promenade, aide à la mobilité, transport, acte de la vie
courante
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors
PA/PH et pathologie chroniques) et hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (72)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département (s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-13-00033 - recepis medif déc o2 LE MANS NORD 66
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 0285327700
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-13-00033 - recepis medif déc o2 LE MANS NORD 67
DDPP
72-2024-02-23-00001
Arrêté habilitation THUE Maxime
DDPP - 72-2024-02-23-00001 - Arrêté habilitation THUE Maxime 68
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 23/01/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur THUÉ Maxime
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0199 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départe-
mentale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur THUÉ Maxime, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 33317
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 22/01/2024
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-02-23-00001 - Arrêté habilitation THUE Maxime 69
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur THUÉ Maxime, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur THUÉ Maxime s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur THUÉ Maxime pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du Service Santé et Protection Animales,
signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2024-02-23-00001 - Arrêté habilitation THUE Maxime 70
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-23-00003
AP Appel la gnrosit publique 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00003 - AP Appel la gnrosit publique 2024 71
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JANVIER 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « Fonds Lelièvre »
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant ap pel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relati f aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif aux seuils de la déclaration préalable et au compte d'e mploi
annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentatio n du compte d'emploi annuel des ressources collecté es par
des organismes faisant appel à la générosité publique
Considérant la demande en date du 8 décembre 2023 r eçue en préfecture le 17 janvier 2023 et présentée
par Monsieur Michel LELIEVRE, président du fonds d e dotation dénommé «FONDS LELIEVRE » dont le siège est situé
au lieudit « Passay » 72460 Sillé-le-Philippe ;
Considérant que la demande présentée est conforme a ux textes en vigueur et répond aux objectifs poursuivis
par le fonds de dotation ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 13 - Mél : jacqueline.launay@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00003 - AP Appel la gnrosit publique 2024 72
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS LELIEVRE » e st autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de développer et soutenir des actions d'intér êt général à
caractère éducatif, culturel, social et scientifique » tels que :
- la restauration de bâtiments historiques ou remar quables ainsi que des événements culturels,
- des projets favorisant la mixité intergénérationnelle,
- des établissements d'enseignement supérieur et de s établissements scolaires régulièrement déclarés,l
- le développement de la recherche médicale,
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de brochures et ap pels
téléphoniques ainsi que par un outil de collecte de dons en ligne.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui précise notam ment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par l'arrêté ministé riel du
22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou ab rogée en cas de manquement aux règles régissant
les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place
Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recour s hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (P lace Beauvau –
75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux de vant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette
– BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridic tion
administrative compétente peut aussi être saisie vi a l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarth e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site Internet de la
préfecture et notifié au président du fonds de dota tion visé à l'article 1er du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Eric ZABOURAEFF


2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00003 - AP Appel la gnrosit publique 2024 73
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-19-00001
AP autorisant la Congrégation des S□urs de la
Charité de la Providence à Ruillé sur Loir à aliéner
un bien immobilier situé à Ruillé sur Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-19-00001 - AP autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité de la Providence à Ruillé sur Loir
à aliéner un bien immobilier situé à Ruillé sur Loir 74
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023
autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir à aliéner
un bien immobilier sis au lieu-dit « les Jardins de l'École» à Ruillé-sur-Loir commune déléguée de Loir-en-Vallée (72340)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et commun autés
religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'associ ation et le décret du 16 août 1901 modifié pris
pour l'exécution de cette loi ;
Vu le décret du n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié ( article 7) relatif aux associations, fondations,
congrégations, et établissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Er ic
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les statuts de la Congrégation des Sœurs de la C harité de la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune
déléguée de Loir-en-Vallée (congrégation autorisée par ordonnance royale du 20 novembre 1826) approuv és par
décret du 27 mars 1973 publié au Journal Officiel le 10 avril 1973, identifiée sous le numéro SIREN 818 066 961 ;
Vu la demande présentée par la Congrégation des Sœu rs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir ,
Commune déléguée de Loir-en-Vallée ;
Vu la délibération en date du 11 septembre 2023 du conseil général de la Congrégation des Sœurs de la Charité
de la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée, autorisant la vente d'une maison d'habitation
sise« les Jardins de l'Ecole » à Ruille-sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée (72340) à 65 740 € ;
Vu l'avis des domaines en date du 28 mars 2023 établi par le Pôle d'évaluation de la DRFIP du Maine-et-Loire ;
Vu le compromis de vente signé le 8 décembre 2023 ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2024 du co nseil général de la Congrégation des Sœurs de la Ch arité de
la Providence à Ruillé-sur-Loir, Commune déléguée d e Loir-en-Vallée précisant confirmer vendre la mais on
d'habitation sise au lieu-dit « les Jardins de l'Ec ole» à Ruille-sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en -Vallée (72340) en
deçà de l'estimation de l'avis ds domaines ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 71 59 - Mél : linda.pohu @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-19-00001 - AP autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité de la Providence à Ruillé sur Loir
à aliéner un bien immobilier situé à Ruillé sur Loir 75
Vu les pièces produites ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1 er La supérieure générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité de la Providence à Ruillé-sur-Loir,
Commune déléguée de Loir-en-Vallée, ayant son siège social 18 rue Abbé Dujarié à Loir-en-Vallée
(72 340) et son siège administratif 31 rue Voltaire au Mans (72 000), est autorisée au nom de cette
congrégation à aliéner aux clauses et conditions du compromis de vente susvisé, un bien immobilier
sis au lieu-dit « les Jardins de l'Ecole» à Ruille- sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée (72340 )
moyennant le prix de 65 740 €.

ARTICLE 2 Les fonds résultant de cette vente seront affectés conformément à l'objet de cette fondation.
ARTICLE 3 : Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
les deux mois à compter de la date de la dernière m esure de publicité. Elle peut faire au préalable,
dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Sar the est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la supérieure générale de la Congrég ation des Sœurs de la Charité de la Providence à
Ruillé – sur-Loir, Commune déléguée de Loir-en-Vallée et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-19-00001 - AP autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité de la Providence à Ruillé sur Loir
à aliéner un bien immobilier situé à Ruillé sur Loir 76
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-24-00001
AP de renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Lebarbier pour son
établissement situé à La Suze sur Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-24-00001 - AP de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Lebarbier
pour son établissement situé à La Suze sur Sarthe 77
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JANVIER 2024
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Lebarbier pour son établissement
secondaire situé 1 rue du Onze Novembre 72210 La-Suze-sur-Sarthe
SIRET : 577 050 545 00075
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2017 por tant habilitation pour six ans de l'établissement
secondaire de la SAS Lebarbier situé à La Suze-sur-Sarthe, 1, Rue du Onze Novembre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant ha bilitation dans le domaine funéraire pour les soins
de conservation de la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funé raire de la SAS « Lebarbier » reçue le 24 janvier
2023 et complétée les 21 mars 2023, 4 avril 2023, 1 6 mai 2023 et 18 janvier 2024 formulée par la SAS FUNE
SPEREpour la SAS « Lebarbier » pour son établisseme nt secondaire dénommé « Maison Coulon » situé
1, Rue du Onze Novembre 72210 La Suze-sur-Sarthe ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler l'habilita tion funéraire de la SAS « Lebarbier » pour son
établissement secondaire dénommé « Maison Coulon » situé 1, Rue du Onze Novembre 72210
La Suze-sur-Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « Lebarbier » dénommé « Maison Coulon » situé 1,
Rue du Onze Novembre 72210 La Suze-sur-Sarthe repré senté par M. Christophe NAIL, son Président et par
Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS sa Directrice administra tive et financière, est habilité pour son
établissement secondaire dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-24-00001 - AP de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Lebarbier
pour son établissement situé à La Suze sur Sarthe 78
23-72-0032
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après la mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales e n
sous-traitance avec la SARL « Hygiène Funéraire 72 » sise 26, Route Nationale 72650 Trangé,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestati ons nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d ivers
d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l' objet
d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dan s
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'a dministration si un recours administratif a été dép osé.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le maire de La Suze-sur-Sarthe sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-24-00001 - AP de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Lebarbier
pour son établissement situé à La Suze sur Sarthe 79
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-22-00007
Arrêté du 22 01 2024 - Retrait de l'agrément n°
R1407200040 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint
Ferréol à MARSEILLE (13001), représenté par
Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00007 - Arrêté du 22 01 2024 - Retrait de l'agrément n° R1407200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001), représenté
par Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante
80
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF Secrétaire Général de la Préfecture de la
Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant agrément n° R1407200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE
(13001), représenté par Madame BOCOGNANO Brigitte, gérante ;
Considérant le courrier du 3 janvier 2024 de procédure contradictoire de retrait d'agrément transmis à Madame
Brigitte BOCOGNANO, gérante de « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », suite à la non-organisation de stages sur
deux années glissantes ((article 8-1° d) ;
Considérant la notification du courrier par recommandé avec accusé réception le 11 janvier 2024 ;
Considérant l'absence de retour, dans le délai de 8 jours francs, d'observations écrites ou orales du centre
« STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 22 janvier 2024
OBJET : Retrait de l'agrément n° R1407200040 d'exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à
MARSEILLE (13001), représenté par Madame Brigitte
BOCOGNANO, gérante.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00007 - Arrêté du 22 01 2024 - Retrait de l'agrément n° R1407200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001), représenté
par Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante
81
A R R Ê T E
Article 1 er : L'agrément n° R1407200040 d'exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière «STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001) , représenté par Madame
BOCOGNANO Brigitte, gérante, est retiré.
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la déléguée à l'éducation routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Brigitte BOCOGNANO,
gérante de « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00007 - Arrêté du 22 01 2024 - Retrait de l'agrément n° R1407200040 d□exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » sis 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001), représenté
par Madame Brigitte BOCOGNANO, gérante
82
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-22-00001
Arrêté modificatif du 22 janvier 2024 - Agrément
R1807200040 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE
STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille -
Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH,
Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH
(13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
83
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 modifié portant agrément n° R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. ;
Considérant la demande d'ajout de Monsieur Marc JOURDAN, en charge de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Hugo SPORTICH, président , désigne comme ses représentants pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
- Madame Lilah ALOUANI
- Madame Chloé BOZZI
- Madame Laetitia DELBOS
- Madame Delphine FARNAUD
- Monsieur Gilles GIMENO
- Monsieur Vincent GRAS
- Monsieur Marc JOURDAN
- Madame Sandrine LEFER
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Madame Monique MORTIER
- Monsieur Sylvain PÉRIER
- Monsieur Laurent STONA
- Monsieur Christian THIBAULT
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 22 janvier 2024
OBJET : Agrément R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE
PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE
PERMIS.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH
(13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
84
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 janvier 2024 - Agrément R1807200040 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH
(13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
85
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-19-00002
RAA AP autorisant le renouvellement de
l'utilisation d'une plate-forme ULM située à St
Léonard des Bois au lieu-dit "Les Parcs"
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Léonard des Bois au lieu-dit "Les Parcs" 86
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2024
Autorisant le renouvellement de l'utilisation d'une plateforme ULM à Saint Léonard des Bois
au lieu-dit « Les Parcs»
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.6212-4 et R;6212-17 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié,
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procéduresdenavigationaérienneetmodifiantlerèglemen td'exécution(UE)no1035/2011,ainsiqueles
règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no
255/2010 ;
Vuledécretdu 15février2022nommantM.EmmanuelAUBRYpréfet de laSartheprenantses fonctions
le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vul'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes
et d'animaux ;
Vul'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixantles conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2016 portant création d'une plate-forme ULM à Saint Léonard des
Bois sise au lieu-dit « Les Parcs » ;
Préfecture de la Sarthe - 1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex
Tél : 02 85 32 72 72 -Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
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Léonard des Bois au lieu-dit "Les Parcs" 87
Vul'arrêté préfectoral du 14 août 2020 portant renouvellement de l'utilisation de la plate-forme ULM à
Saint Léonard des Bois sise au lieu-dit « Les Parcs » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248portant délégation de signature à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande présentée le 27 novembre 2023 par M. Patrice BEFFR EY en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'utiliser une plateforme U.L.M. permanente à Saint Léonard des Bois ;
Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces complémentaires reçues,
Considérantlesavisfavorablesdudéléguédeladirectiondelasécurité del'aviationcivileouestpourles
Pays de la Loire, du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, de la direction de la
sécurité aéronautique d'État du ministère des armées et du service des douanes (division d'Angers) ;
Considérant l'avis favorable du représentant du parc naturel régional Normandie-Maine ;
Considérant l'avis favorable du maire de Saint Léonard des Bois ;
Considérant l'accord de M. et Mme Tellier, personnes ayant la jouissance du terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 er : L'association 3DVol représentée parM. Patrice BEFFREY,sise La Godefresne 72130 Moulins le
Carbonnel, estautorisé à utiliser la plateforme pour U.L.M. située à Saint Léonard des Bois, lieu-dit « Les
Parcs », sur les parcelles cadastrées ZI sections ZI001, ZI002, ZI003 , exploitée par M. et Mme TELLIER.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes
susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'en
demander le renouvellement.
Article 2 : Usage de la plateforme
Laplateformeserautiliséeparl'association3DVolpourde svolsavecemportdepassagers(baptêmesde
l'air).
Elle sera utilisée également par M. BEFFREY à titre privé.
Toute activité autre que celle susmentionnée est strictement interdite à l'exception des interventions
conduites par :
- les agents de l'aviation civile
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes,
- les agents de la force publique,
- les services de secours.
Cesagentsaurontlibreaccèsàtoutmomentàlaplate-forme ;toutesfacilitésleurserontréservéespour
l'accomplissement de leur tâche.
Article 3 : Condition d'exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartiendra de vérifier eux-mêmes de l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notammentses dégagements) auxaéronefsutilisés,ainsi quela sécuritédes opérations envisagées pour
les personnes transportées, pour eux mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
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Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
Article 4 : Caractéristiques de la plateforme
Son implantation sera conforme au dossier déposé et aux plans des lieux annexés :
- position géographique (WGS 84) : 48°21'51.48"000°03'29.99''O
- dimension utilisable au sol : disque de 60 m de diamètre
- altitude AMSL : 226m
- Piste : omnidirectionnelle
Article 5 : Insertion de la plate-forme dans l'espace aérien environnant
Position par rapport au x aérodromes et plates-formes voisins :
à 12,42km dans le 238° de l'hélistation du CH d'Alençon
à 15,41km dans le 234° de l'aérodrome VFR d'Alençon Valfrembert (LFOF)
à 22,15km dans le 328° de l'aérodrome privé d'Assé le Riboul
28,77km dans le 232° de l'aérodrome privé d'Essay
31,26km dans le 130° de l'aérodrome VFR de Bagnoles de l'Orne Couterne (LFAO)
Situation vis-à-vis des espaces aériens
en espace de classe G en FIR Paris, fréquence Paris info : 129,625MHz
Article 6 : Mesure de sécurité
6.1 - Mesures générales
L'atterrissage et le décollage ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations de
performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'atterrissage et des obstacles alentours.
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de l'ULM. Aucun obstacle ne
devra être présent sur la surface de la plate-forme.
Le pilote devra choisir des trajectoires d'envol garantissant le respect de la réglementation aérienne et
notamment des hauteurs minimal de survol.
La plate forme devra être équipée d'un moyen de mesure de direction et force du vent.
Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquement
permettre l'arrivée et l'intervention des secours.
Le public, les badauds et les personnes en attente de voler ouayant déjà volés devront être maintenus
dans la zone de stationnement et briefing, schématisée en vert sur le plan des lieux, sauf si cette zone
devait être située sous les trajectoires de décollage et d'atterrissages, variables en fonction des
conditions de vent. Si cette zone doit se trouver sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage,
personne ne devra s'y maintenir.

6.2 - Mesures particulières
Les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles d'effrayer les animaux des
champs avoisinants.
Le pilote devra prendre en compte lors de ses évolutions les lignes téléphoniques bordant la route
départementale 146 à l'ouest de la plate-forme.
Les vols seront autorisés pendant la journée aéronautique.
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6.3 - Mesures relatives à la circulation militaire
La plusgrandevigilanceestattenduedupilotedu faitquece tte plate-formeestsituéeàproximité d'un
secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des armées au vol à très basse altitude (SETBA
SELUNE – hauteur de vol inférieure à 150m. cf
www.sia.aviation-civile.gouv.fr AIP France ENR 5.3.1.3.1)
Article 7 – Dispositif de sécurité au sol
7.1 – Sécurité sur l'aire d'envol
· Seulsserontautorisésàpénétrersurlesairesd'envol, le pilote,leséquipiersainsi quelespassagers
embarquant ou débarquant du vol en question.
· Les passagers en attente ainsi que l'éventuel public seront maintenus à l'écart, en dehors de la
plateforme.
· Aucun véhicule à l'exception des véhicules de l'équipe technique ne sera admis à pénétrer sur la
plate-forme.
· L'état de la surface devra être compatible avec la pratique du paramoteur. Aucun obstacle ne
devra être présent sur la surface de la plateforme. La parcelle devra faire l'objet d'un entretien
régulier (fauchage, accès aisé, etc) .
- une signalétique d'interdiction d'accès au public, adaptée à l'activité assurée sur la plateforme et
aux risques qu'elle engendre, sera installée.
7.2 – Une personne restante au sol devra être doté d'un téléphone portable pour alerter les secours
extérieurs en cas de nécessité :CTA/CODIS 72 –Centre de Traitement de l'Alerte /Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours – Tél : 112).
7.3 – Les voies d'accès au site devront être de dimensions suffisantes pour permettre l'accès et
l'intervention des véhicules de secours en cas d'urgence. E lles seront dégagées, entretenues et
maintenues libres en toutes circonstances.
Les dimensions et l'organisation des zones de stationnement devront garantir en permanence
l'espace suffisant aux manœuvres des véhicules de secours.
7.4 – Signalisation de la plate-forme ULM
Cette plate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au public, une signalisation adaptée
devra être mise en place pendant les périodes, afin d'en signaler le danger et l'interdiction d'accès.
7.5 – Signalisation routière de la plate-forme ULM
Une signalisation routière adaptée temporaire ou permanente devar être mise en place sur la
chaussée bordant sur le site par l'ouest.
Article 8 : Responsabilités et assurances
L'utilisation de la plateforme est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de la présente
autorisationàquiilappartiendradevérifierl'adéquatio ndescaractéristiquesdelaplateformeetdeson
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations
envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au
sol.
Il lui appartient de veiller au respect des règles applicables en matière de sécurité, y compris sanitaire,
des passagers en vol et au sol ainsi qu'à l'éventuel public.
Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers
transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l'État, des collectivités locales ou
territoriales.
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Article 9 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre de l'article R131-3 du
code de l'aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plateforme.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles
d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de
sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection
de l'environnement ou de défense nationale.
Article 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, s'il n'aplus la libre disposition de l'emprise
de la plateforme ou en cas de modification de la plate-forme ou de ses abords, ou de cessation
d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.
La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 12 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signaléà la direction zonale de la
police aux frontières (02 90 09 83 10) et à la délégation régionale de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ouest (06 45 92 77 83 / 06 88 72 39 38 HNO) ainsi qu'aux autorités locales.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le délégué de
l'aviation civile des Pays de la Loire, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le
commandant de la direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord, le président du Parc
naturel régional Normandie-Maine et le maire de Saint Léonard des Bois sont chargés, chacun en ce qui
leconcerne,del'exécutionduprésentarrêté,dontunecopi eleurseraadresséeainsiqu'audétenteurde
la présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
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La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique aupr ès du ministre de l'intérieur (Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
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geoportail- 3DVol 1/50000
, E - -'-'-:""\ a raéamS -15774 TRvumen /» m
Longitude : 0° 03° 217 W© IGN 2019 - www.geoportail GHl fifmenbens legale s Latitude : 48° 21" 47" N
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Département :SARTHECommune :SAINT LEONARD DES BOIS
Section : ZIFeuille : 000 ZI 01Échelie d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 172000Date d'édition : 11/06/2020{ fuseay horaire de Paris )Coordonnées en projection : RGF93CC48©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuelisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LE MANS33 avenue du Générai de Gaulle 7203872038 LE MANS cedex 9 tél 0243 83 81 30 -fex cdif le-mans@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plar vous est délivré par -
cadastre.gouv.fr
1473200 1473400
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72452001
728 5917
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1473202 1473400
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| Dépsrtemert | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | ., plan visualisé sur cet extrait est géré| SARTHE ———. par le centre des impôts foncier suivent : |LE MANSCommune . | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | 33 avenue du Général de Gaulle 72038 |SAINT LEONARD DES BOIS - - | 72038 LE MANS cedex §| | tél. 02 43 &3 61 30 -faxe = —— | editie-mans@dgfip.finances.gouv f| Secton Z!| reulsr=100021 01 Chiffres 1 ; 2 ; 3 correspondent auxzones cadastrales des parcelles n°ZI -Echefle d'ongine : 1/2000| Échelle d'éditon : 172000 section Z1001/ Zi002/ ZI003Date d'édition : 11/06/2020| {fuseau horaire de Paris)
Cet extrait de plan vous est délivré par|||
| cadaste.gouv.frCoordonnées en projection . RGF93CC48 |©2017 Ministère de l'Action et des |Comptes publics |
1473400hELigne AT MBF550 à 6.00m
LE BOURGNEUT
7244800.1473400
] /NTERD/F AUX N PEBANAUDS 207 1ESN ;Ps ; b f- \\'\1 s' \ s< .* ° ZÂRE LERODROME T _( \ ÂVRE Envot }7AFenneèr =Pente _fl_&- L% 4m .LES PARCS \É —— Hom£ | '- \ -es , ' \' '"V / ../.6\)/ 7$ — -N/ 7 7244l800
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-04-00002
AP portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe
Amont"
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 97
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Préfecture : 02 43 39 70 00 − Standard : 02 85 32 72 72 − Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr − Twitter : @Prefet72 − Facebook : Préfecture de la Sarthe


Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
et de l'Utilité Publique


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0001 du 4 janvier 2024


Portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT »


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code de l'environnement, livre II, titre 1
er , et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié r elatif à l'organisation et aux missions
des DREAL ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 02-2059 du 28 février 2002 des Préfets de la Sarthe, de l'Orne
et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « SARTHE AMONT » et nommant
le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur, modifié ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-0515 du 24 janvier 2003 portant création et composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE « SARTHE AMONT » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DIRCOL 2016-0038 du 28 janvier 2016 et n° DIRCOL 2016-0058
du 8 février 2016 modifiant l'arrêté de périmètre d u SAGE « SARTHE AMONT » du 28 février
2002 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-0029 du 22 janvi er 2018 portant renouvellement des
membres de la Commission locale de l'eau du SAGE « SARTHE AMONT » ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2020-0290 du 14 déce mbre 2020 portant renouvellement
partiel des membres de la Commission locale de l'ea u du SAGE « SARTHE AMONT » −
Modification n°1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0270 du 30 nove mbre 2021 portant renouvellement
partiel des membres de la Commission locale de l'ea u du SAGE « SARTHE AMONT » −
Modification n°2 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 98
2
Considérant les propositions des conseils régionaux, des conse ils départementaux, des
associations des Maires des départements de la Sart he, de la Mayenne, de l'Orne, et du Parc
naturel régional Normandie-Maine ;

Considérant les propositions des différentes associations, cha mbres consulaires et
groupements concernés ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles no minations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général d e la préfecture de la Sarthe ;



ARRÊTE



ARTICLE 1
: L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0029 du 22 ja nvier 2018 portant
renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux « SARTHE AMONT », est abrogé.

ARTICLE 2
: La composition et la nomination de la commission locale de l'eau créée pour
assurer l'élaboration, la révision et le suivi du S AGE « Sarthe Amont » regroupe les membres
suivants :


Ι. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITO RIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (31 membres)

11)) RReepprréésseennttaannttss ddeess CCoonnsseeiill RRééggiioonnaauuxx ::

NORMANDIE

Monsieur Pierre VOGT
Conseiller régional

PAYS-DE-LA-LOIRE

Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale


22)) RReepprréésseennttaannttss ddeess CCoonnsseeiillss DDééppaarrtteemmeennttaauuxx ::

SARTHE

Monsieur Gérard GALPIN
Conseiller départemental


MAYENNE

Madame Christelle AURÉGAN
Conseillère départementale

ORNE

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 99
3
Monsieur Xavier GOUTTE
Conseiller départemental

33)) RReepprréésseennttaannttss ddeess MMaaiirreess ::

SARTHE

Monsieur Christophe COUDRAY
Maire adjoint de Moulins-le-Carbonnel

Monsieur David CHOLLET
Maire de Souligné-sous-Ballon

Madame Florence PAIN
Conseillère municipale du Mans

Monsieur Michel GUY
Conseiller municipal de La Guierche

Monsieur Christophe MASSE
Maire adjoint de Coulaines

Monsieur Olivier BERTOLINO
Maire adjoint de La Milesse

Madame Armelle REIGNIER
Maire de Maresché

Monsieur Michel COUDER
Maire de Courcival

Monsieur Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars

Monsieur Pascal DELPIERRE
Maire de Saint-Léonard-des-Bois

ORNE

Monsieur Romain BOTHET
Maire Adjoint d'Alençon

Monsieur Ronan DANIEL
Maire Adjoint de Coulonges-sur-Sarthe

Monsieur Joël DEMARGNE
Maire adjoint de Saint-Denis-sur-Sarthon



44)) RReepprréésseennttaannttss ddeess ééttaabblliisssseemmeennttss ppuubblliiccss llooccaauuxx ::

SARTHE

Monsieur Marcel MORTREAU
Vice-président de la Communauté urbaine du Mans

Monsieur Francis LEPINETTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 100
4
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

Monsieur Alain BESNIER
Vice-président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe

Monsieur Stéphane BRUNET
Vice-président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de
Sillé

Monsieur Philippe GAGNOT
Président du Syndicat mixte de l'Orne Saosnoise

Monsieur Daniel LEFEVRE
Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de la région de Sillé-le-
Guillaume


ORNE

Monsieur Romain DUBOIS
Conseiller communautaire de la Communauté urbaine d'Alençon

Monsieur Didier RATTIER
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe

Monsieur Francis BERARD
Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe

Monsieur Remy RILLET
Membre du Syndicat départemental de l'eau de l'Orne

Madame Béatrice METAYER
Membre du comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine


MAYENNE

Madame Adélaïde DEJARDIN
Conseillère communautaire de la Communauté de Communes des Coëvrons

Monsieur Raymond LELIEVRE
Vice-président de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs



II. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIET AIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS ( 15 membres )


11)) RReepprréésseennttaannttss ddee llaa CChhaammbbrree RRééggiioonnaallee ddee CCoommmmeerrccee eett dd''IInndduussttrriiee ::

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pays-de-la-Loire
ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie
ou son représentant
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 101
5
22)) RReepprréésseennttaannttss ddeess CChhaammbbrreess dd''AAggrriiccuullttuurree ::


Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe
ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne
ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne
ou son représentant


33)) RReepprréésseennttaannttss ddee llaa FFééddéérraattiioonn ppoouurr llaa ppêêcchhee eett llaa pprrootteeccttiioonn dduu mmiilliieeuu aaqquuaattiiqquuee ::

Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Mayenne
ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l'Orne
ou son représentant


44)) RReepprréésseennttaannttss ddeess aassssoocciiaattiioonnss ppoouurr llaa pprrootteeccttiioonn ddee llaa nnaattuurree ::

Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant

Monsieur le Président de la Fédération pour l'Environnement de la Mayenne
ou son représentant

Monsieur le Président de l'Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant


55)) RReepprréésseennttaanntt ddee ll''AAssssoocciiaattiioonn ddee SSaauuvveeggaarrddee ddeess MMoouulliinnss eett RRiivviièèrreess ddee llaa SSaarrtthhee ::

Monsieur le Président de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant


66)) RReepprréésseennttaanntt ddeess aassssoocciiaattiioonnss ddee ccoonnssoommmmaatteeuurrss ::

Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
ou son représentant

77)) RReepprréésseennttaanntt ddeess aassssoocciiaattiioonnss ppoouurr llaa pprrootteeccttiioonn ddeess iinnoonnddééss ::

Monsieur le Président de l'association de Défense des Sinistrés et de la Protection
des Quartiers Inondables (ADSPQI), ou son représentant



Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 102
III.
6
88)) RReepprréésseennttaanntt dduu CCeennttrree dd''IInniittiiaattiivvee ppoouurr VVaalloorriisseerr ll''AAggrriiccuullttuurree eett llee MMiilliieeuu RRuurraall ––
CCIIVVAAMM AADD 7722 -- ::

Monsieur le Président du CIVAM AD 72, ou son représentant



ΙΙΙ. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABL ISSEMENTS PUBLICS (11
membres)

• Préfecture de la Région Centre-Val de Loire– Bassin Loire-Bretagne

Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant

• Préfecture de la Sarthe

Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant


• Préfecture de la Mayenne

Madame la Préfète de la Mayenne, ou son représentant

Préfecture de l'Orne

Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant

Agence de l'Eau Loire - Bretagne

Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
ou son représentant

Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant


Directions Départementales des Territoires


Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
ou son représentant

Madame la Directrice Départemental des Territoires de la Mayenne,
ou son représentant

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
ou son représentant

Office Français de la Biodiversité (OFB)

Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la Biodiversité, ou son
représentant


Centre Régional de la propriété forestière (CRPF)

Monsieur le Président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 103
7

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la Commission Lo cale de l'Eau, autres que
les représentants de l'État, est de six années à co mpter de la date du présent arrêté. Ils
cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctio ns en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites.

ARTICLE 4 :
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

ARTICLE 5 :
Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et
demeurent applicables.

ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(
www.( département ).gouv.fr ), ainsi que sur le site GESTEAU ( www.gesteau.eaufrance.fr ) agréé
par le Ministère de la Transition Écologique.

ARTICLE 7
: Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le Préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY







Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-04-00002 - AP portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Sarthe Amont" 104
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la police nationale du
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 105
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe ;
Vu le courrier daté du 1
er janvier 2024 de M. Rudy FAVRE, secrétaire zonal, zone de défense ouest, du
syndicat FRANCE POLICE - POLICIERS EN COLERE, transmis le 11 janvier 2024 à la préfecture de la Sarthe ;
Considérantque la représentation du syndicat France POLICE – POLICIERSEN COLERE du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe est modifié ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
A R R E T E :
Article 1
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe, est modifié comme
suit :
Représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
,,,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 106
au titre de : ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN – SNPPS – SICP
– UDO – SPPN – UNSA FASMI
Titulaires
Mme Ana BERTHE
M. David POULAIN
M. David JACOLOT
Suppléants
M. Antoine MONNIER
M. Lorenzo RODRIGUEZ
M. Vincent FILLIETTE
au titre de : Unité SGP Police FO
Titulaires
M. Yohann GIRAULT
M. Jean-Philippe LEROUX
Suppléants
Mme Laëtitia HERIVEAU
M. Mathieu LIMPALAER
au titre de : FRANCE POLICE – POLICIERS EN COLERE
Titulaires
M. Rudy FAVRE
Suppléants
Johan MONTPELLIER
Article 2
La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale de la
Sarthe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres du comité
social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe, et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé :
Emmanuel AUBRY
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,ainsi que le propriétaire oule titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend
l'exécution de la décision dupréfet à leur égard. Le président du tribunalou son délégué statue dans undélai de quarante-huitheures
à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 107
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
membres du comité social d'administration de la
police nationale du département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 108
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des membres du comité social d'administration
de la police nationale du département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe ;
Vu le courrier daté du 1
er janvier 2024 de M. Rudy FAVRE, secrétaire zonal, zone de défense ouest, du
syndicat FRANCE POLICE - POLICIERS EN COLERE, transmis le 11janvier 2024 à la préfecture de la
Sarthe ;
Considérantque la représentation du syndicat France POLICE – POLICIERSEN COLERE du comité
social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe est modifiée ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe est modifié comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, responsable des ressources
humaines, ou son représentant ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 109
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
au titre de : ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN – SNPPS –
SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI
Titulaires
Mme Ana BERTHE
M. David POULAIN
M. David JACOLOT
Suppléants
M. Lorenzo RODRIGUEZ
M. Antoine MONNIER
M. Vincent FILLIETTE
au titre de : Unité SGP Police FO
Titulaires
M. Yohann GIRAULT
M. Jean-Philippe LEROUX
Suppléants
Mme Laëtitia HERIVEAU ROGER
M. Rodrigue JACQUET
au titre de : FRANCE POLICE – POLICIERS EN COLERE – TOUCHE PAS A MON FLIC
Titulaire
M. Rudy FAVRE
Suppléant
M. Johan MONTPELLIER
Article 2
La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale de
la Sarthe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à chacun des membres du
comité social d'administration de la police nationale du département de la Sarthe, et publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé :
Emmanuel AUBRY
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis-Les personnes destinataires de la décisionde mise endemeure prévue auII,ainsique le propriétaire oule titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Leprésident du tribunal ou son délégué statue dans un délai de
quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du comité social
d'administration de la police nationale du département de la Sarthe 110