EPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 5 DDETSPP/HEB-LOG/2025-05-01MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° DDETSPP/HEB-LOG/2023-03-02portant nomination des membres de la commission de médiation d'Eure-et-Loir
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,'dans sa rédactionissue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet d'Eure-et Loir M. HervéJONATHAN;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénéral de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté DDETSPP/HEB-LOG/2023-03-02 est modifié commesuit:Les dispositions suivantes sont supprimées :
2e collège - Représentants du département, des établissements publics decoopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1et des communes ;Un représentant des communes désigné par l'association des maires dudépartementTitulaire : M. Gilles ROUSSELET, Maire de Montharville

Suppléants : M. Michel CHARPENTIER, Maire de Fontenay-sur-EureM. Gérald GARNIER Maire de Bailleau ArmenonvilleM. Stéphane MAGUET, Maire de Janville-en-Beauce
3è collège - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de lagestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement detransition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,
«œuvrant dans le département;Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans ledépartement, désigné par le préfet ;Titulaire : Mme Céline CHARRIER, Habitat DrouaisSuppléant : M. Patrick DOMONT, Habitat Drouais
Elles sont remplacées par le texte suivant :
2è college - Représentants du département, des établissements publics decoopération intercommunale mentionné au vmg't-troisième alinéa de l'article L. 441-1et des communes;Un représentant des communes désigné par l'association des maires dudépartementTitulaire : M. Gilles ROUSSELET, Maire de MontharvilleSuppléants' : M. Gérald GARNIER Maire de Bailleau ArmenonvilleM. Stéphane MAGUET, Maire de Janville-en-Beauce
3è collège - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de lagestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement detransition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,œuvrant dans le département;Un _représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétésd'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans ledépartement, désigné Qar le préfet;Titulaire : Mme Vanessa VILLANOVA, responsable du service locationSuppléant : M. Patrick DOMONT, Habitat Drouais

Article 2 - Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure et Loir,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
LE PRÉFET
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative :- UN recours gracieux, adressé à :M. Le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."