GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-221
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie -
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-21-00001
Autorisation individuelle de TE 3ème catégorie -
LOCMANU
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉN° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024portant autorisation individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorieLa présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « Société LOCMANUGUYANE» et valable sur une durée de 06 mois, du 26/08/2024 au 25/02/2025, dans les conditionsparticulières énoncées ci-après :Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulanteconvoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)Convoi à vide 20270 | 2,740 2,550 36 912Convoi en charge : 27 270 | 3,600 5,000 79 312Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000Distance inter-essieux minimale (mm) : 1 360Nombre maximal de pièces identiques par convoi (arrêté du 04/05/2006 modifié) |4Dépassement arrière (mm) : 3 000Sont joints à la présente autorisation individuelle :- Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors des 4 (quatre) voyages autorisés ;- _ Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- — 50 km/h sur les routes à caractére prioritaire ;- - 50 km/h sur les autres routes ;- 30 km/h en agglomération.Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le caséchéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.Accompagnement général autorisé :- _ véhicule pilote et véhicule de protection arrière- personnel détenteur de la formation FIP- — guidage motos
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PRÉFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de I'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreARRÊTÉ PREFECTORAL N° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024portant autorisation de portée locale, individuelle et permanented'effectuer un transport exceptionnel de marchandisessur un itinéraire précis de 3 ème catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à I'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'interventiond'urgence et des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
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Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324T028028 du 01/08/2024 par laquelle lepétitionnaire « LOC MANU GUYANE», sis, route de Dégrad des Cannes Remire-Montjoly sollicitel'autorisation d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises (fardeaux de palplanches), pour lecompte d'autrui, aller en charge et retour à vide, depuis le port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONIvers Crique Grand Laussat 97360 MANA, retour vers le parc routier situé au 56, rue de l'Industrie — PAEDégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles; ARRÊTE :ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département deGuyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Transports autorisésSont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.Les caractéristiques maximales décrites dans les articies ci-apres concernent le convoi en ordre de marche.Le pétitionnaire « LOC MANU GUYANE» est autorisé à effectuer 4 transports de marchandises dans lesconditions particulières énoncées ci-après.Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante |convoi (mètres) . (métres) (mètres) | (kg) 'Ë Convoi à vide 20 270 2,740 — 2,550 36 912 |Convoi en charge 27270 . 3600 5000 79 312Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000Distance inter-essieux minimale (mm) : 1 360Nombre maximal de piéces identiques par convoi (arrété du 04/05/2006 modifié) |4Dépassement arrière (mm) : 3 000ARTICLE 3 - VéhiculesLe chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selonles cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge del'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'untracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiquesréceptionnés TE.ARTICLE 4 - ItinéraireLe pétitionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictementles prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, en charge depuis le port de l'Ouest
Bureau de la Sécurité RoutièreMél . conrdination-secunite-routiere@ guyane pref. gouv frRue Fredmond, BP 7008.97 367 Cavenne
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97320 St LAURENT DU MARONI vers Crique Grand Laussat 97360 MANA, retour a vide vers le parcroutier situé au 56, rue de l'Industrie - PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
ARTICLE 5 - Régles de circulationARTICLE 5-1 - Règles généralesLe conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent etauxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrétés préfectoraux, départementaux etmunicipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers etsur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et réglements sur la coordination des transports routiers.[l doit être en regle avec la réglementation du transport routier de marchandises.Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et entenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Leconvoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler sonconvoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code dela route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pourgarantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En casd'obstacle non prévisible entraînant I'arrét du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du pointd'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilitéd'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules quisuivent le convoi en attente de dépassement.Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;« — respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntéset du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble desusagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règlegénérale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne lepermettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduiteponctuellement jusqu'à 50 m ;La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :« — matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de troisconvois ;- grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvragesd'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulationEn application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain defête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte descirconstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ;* pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre del'intérieur et du ministre chargé des transports ;* _ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;» la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00)
Bureau de la Sécurité RoutièreMél coordination-securite-roubere @ guyane pref.gouy FRue Fiedmond. BP 7908.97 307 Cavenne 4
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— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à I'arriére est supérieura3m;— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour fériéà vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horairessuivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :(éviter les sorties scolaires)a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin ;b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.e) RN1 entre giratoire pointe liberté et intersection La Carapa RD188- Circulation totalement interdite sur le tronçon de la RN2 compris entre lesgiratoires Balata et Califourchon.ARTICLE 6 - Accompagnement du convoiConformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnementgénéral valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un pointsingulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci I'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans lescas suivants :- pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé enprotection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite estsupérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhiculepilote ;- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut enêtre de même du second véhicule.Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de lachaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche dela chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.Accompagnement général autorisé en charge :- Véhicule pilote et véhicule de protection arrière» Guidage motos- Personnels détenteurs de la formation FIPAvant tout transport, prendre attache avec :- la Brigade Motorisée de St Laurent du Maroni au 0594 34 01 19 ou par mail à bmo.st-laurent-du-maroni@gendarmerie.interieur.gouv.fr pour organiser l'escorte motocycliste en agglomération deSt Laurent du Maroni- le commandement de la gendarmerie nationale en Guyane (section organisation emploi) au 059429 28 00 ou par mail à soe.boe.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr, pour information desdates et horaires des transports.
Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transportsexceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit
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parler et lire le français. Son rôle consiste à :- — assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;- assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementationsociale ;- — assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi quecoordonner les actions des différents intervenants.
ARTICLE 7 - Conditions générales de chargementLes dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.ARTICLE 8 - Eclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.Les convois doivent être signalés par :- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositionsde l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi(à l'avant et à l'arriére), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 mdans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêtdégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.- deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, dedimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur uneseule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. lls sont à fond jaune.L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleurnoire, hauteur minimale de 0,10 m).Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe |l, soit de nuit, éclairés par réflexion oude l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de tellemanière qu'ils soient visibles à au moins 300 metres sans être éblouissants.ARTICLE 9 - VitesseSous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux surcertaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée auxconditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier lescarrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêtéinterministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemblesde véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respectdes règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :- 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;« 50 km/h sur les autres routes;- 30 km/h en agglomération.La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code dela route.La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à
Bureau de la Sécurité RoutièreMl coardinanon-securite-routiere/@guyane.pref.gouy.frRue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cayenne 6
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La vitesse maximale autorisée peut étre également limitée localement et figure dans les prescriptions liées àI'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.
ARTICLE 10 - Obligations du transporteurAvant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à unereconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départementalou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptiblesd'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avecles services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en casde non-respect du présent arrêté. |l est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4Applicable depuis le 01/03/2017Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNELQualification SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITESCHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEESDéfinie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. |Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE. |ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteurVis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux,le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations oudes avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser lemontant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite parles agents de l'administration intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulierpour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécuritédes tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avantchaque déplacement.Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe àl'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des 4 transportsautorisés.ARTICLE 12 - RecoursAucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
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dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leursdépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 13 - DuréeLa présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 26/08/2024 au 25/02/2025.Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécutionde l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devraalors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transportexceptionnel. Il concerne quatre voyages maximums sur la période ci-avant désignée. Il entrera en vigueurà la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 - AmpliationsL'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.Une ampliation du présent arrété est adressée au pétitionnaire « LOC MANU GUYANE>» ainsi qu'à :- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation etdes Contrôles ;- M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;« M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;- M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le VZ] AUU] 2024
Le Préfet,
Caroline COUCHY NESSAN
Directrice de l'ordre et des sécurités
Bureau de la Sécurité RoutièreMel coordination-secunite-routiere @guyane pref gouv fiRue Fredmond. BP 7008. 97 307 Cavenne 8
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PRÉFET Direction Généralede la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANE ;L_iberte'EgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
ANNEXE n°1 - Arrété n° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024portant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégorieObjet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués souscouvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie en date duPétitionnaire: « LOC MANU GUYANE »4 VOYAGES EN CHARGE AUTORISES (FARDEAUX DE PALPLANCHES)Transport exceptionnel : Aller en charge et retour à vide,Itinéraire :ALLER - Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI vers Crique Grand Laussat 97360 MANA,RETOUR - Crique Grand Laussat 97360 MANA, vers le parc routier situé au 56, rue de l'Industrie —PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.
Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée :| convoi lieu, dateet = du chef d'escorte ou du service ... (incidents survenus, _ lieu, date et heureheure de police ou de gendarmerie ou opérations dedu contrôleur routier ou de contrôle, ...)I'agent de I'administration
NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignementsTransmission fiche à : securite-routiere@guyane.gouv.fr
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PRÊFET Direction GénéraleDE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Ordre Public et des SécuritésBureau de la Sécurité RoutièreANNEXE n°2 — Arrêté n° R03-2024-08-21-00001 en date du 21/08/2024portant autorisation individuelle permanente d'effectuerun transport exceptionnel de marchandisessur itinéraire précis de 3 ème catégoriePétitionnaire: « LOC MANU GUYANE »Itinéraire : Port de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI // Crique Grand Laussat 97360 MANA //Parc routier situé au 56, rue de I'Industrie — PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY.Type de transports autorisés : Aller en charge et retour à videCaractéristiques maximales du Longueur | Largeur Hauteur Masse totale roulante |convoi | (mètres) | (metres) (mètres) (kg)Convoi à vide | 20270 | 2,740 2,550 36 912Convoi en charge 27 270 3,600 5,000 | 79 312Charge maximale à l'essieu (kg) : 13 000Distance inter-essieux minimale (mm) : 1360Nombre maximal de pièces identiques par convoi (arrété du 04/05/2006 modifié) | 4Dépassement arrière (mm) : 3 000DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRETronçon concerné Prescriptions associéesALLER EN CHARGE « Véhicules pilote et de protection arrièrePort de l'Ouest 97320 St LAURENT DU MARONI à Crique » Guidage motosGrand Laussat 97360 MANA. - Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au; | préalable un repérage d'itinéraire avant leSt Laurent du Maroni : Port de commerce de l'Ouest transport :Guyanais - Avenue Félix Eboué - Rue du Port - RD11 |jusqu'à giratoire Gaston Monnerville |jusqu'à intersection RD9 — Crique Margot- PRESENCE ESCORTE MOTOCYCLISTEGENDARMERIE EN AGGLOMERATION
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SR8 ; B DE St LAURENT DU MARONI JUSQU'A— RD8 Mana jusqu'à RN1 |rä' vers St LauläDu Maroni jusqu'à PK CRIQUE MARGOT202,900 - Crique Grand Laussat - Sur tout l'itinéraire pour le. franchissement des ponts et ouvrageRETOUR A VIDE d'art:« circulation au pas (15 km/h), absence deCrique Grand Laussat 97360 MANA au freinage ou d'accélérationParc routier situé au 56, rue de l'Industrie - PAE Dégrad des CannesS M ÉRON 17 - convoi seul sur chaque ouvrage- Circulation centrée sur chaque ouvrage. Giratoires Café, Pointe Liberté, Balata, Crique- - absence de charge concomitante surFouillée, Maringouins chaque ouvrage3 Giratoires Cabassou, Adélaide Tablon3 PAE Dégrad des Cannes
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-21-00001 - Autorisation individuelle de TE
3ème catégorie - LOCMANU 13