CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-064
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0090 du 14FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3
17-2024-02-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/0091 du 14FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16
17-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0089 du 14FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024. (6
pages) Page 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique du 4 au
5 avril 2024 dans le cadre de la surveillance du "Bus du Coeur" à La Rochelle (2
pages) Page 49
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-14-00004
Arrêté préfectoral n° 24/0090 du 14FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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Arrêté N° 24/0090 du 14/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _|U|llet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exp|0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant clässement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0597 en date du 21/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de Ienquete admlnlstratlve opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARmP
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0090 du 14/02/2024ARRETEArticle premier: NADEAU YANN MICHAEL -n° d'administré : 19942670 , SIREN 41510909900010 ,demeurant 33 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| | | =] u. | EXPIRA-| NUMÉRO i LOCALISATION J CARACTERISTIQUES ' SL%RNFÈÎJËL?FË, l EXPIÈATIO: _ Huître creuseSAUMONARDS ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100550 SAINT-GEORGES- A 100 m 12/10/2032D'OLERON (Captage/Elevage) 1 |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :— aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 14/02/2024Pour le Préfet et par délégation,02. Lol Pour le Directeur DépartementalREGISTRE À. , des Territoires et de la Mer' de la Charente-Maritime,PLANS _ et par subdélégation,— C.A.A.M. 1 1 MARS 2024 . La Responsable;%/COI\\!OCA TIO uq'À'v'R 204 de l'Unité, Gyltures Marines,
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Annexe à I'Arrété N°24/0090 du 14/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.{ARTICLE 2Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y. a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d 'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. -ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son etablrssement meme si celles -ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede |'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. '5.6 : Contraintes particulières et droits de passage .Ceux-ci sont décrits à l'annexe |1l de l'arrêté d'avtorisation.5.7 : Déclaration de production'En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ehsemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu''il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles expl0|tees au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention desngne par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la peche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations 'contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'activité, description générale de l'activité). |;ARTICLE 6 : RETRAIT DE L''AUTORISATION D'E.XPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction '3 la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,; 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux.ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de larticle R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prevu à l'article 5-3.JARTIC.'LE 7 REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est'réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mons entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étfe réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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'ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations: Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou i leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: [renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. -'ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 04 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Lo Ja_fl,......"
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la —... période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibentéEnalté Feuille cadastrale n° 821Fraicraité@\ %%%/
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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' Arrêté N° 24/0091 du 14/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, .R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; —l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de production.professionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0598 en date du 22/08/2023 ;les résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0091 du 14/02/2024ARRÊTEArticle premier : NADEAU LEO KILLIAN -n° d'administré : 20205763 , né(e) le 13/02/2002 , demeurant33 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| SURFACE OU | EXPIRATIO |NUMER LI ISTIQUES! O l LOCA SATIÎON | CAR{-\CTER STIQU ; LONGUEUR N{ Huître creuse |SAUMONARDS A ; |SAUMONARDS Sur corde eau profonde '82100450 SAINT-GEORGES- ; _ 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage) :DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 14/02/2024
fl REGISTRE Ak 02 ,L,zif Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental( des Territoires et de la Mer{(7] PLANS de la Charente-Maritime,1 C.AAM. | et par subdélégation,71 CONVOCATION 11 MA ' La Responsable{g NOTIFIE 0 4 AVR. zääézuz' de I'Ur\{t\é' Gultures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0091 du 14/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. -ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2>Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe 11l de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production-En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annvelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).\ ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE|PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,.2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l''environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de.la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre.chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est.réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. !7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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ARTICLE 8 DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses'ayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces. ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu's à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ; Signature du titulaire0 4 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)/ŸMJWV&M—
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ANNEXE |(Art. 2 d_L_J cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration 'de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);.D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûtsamortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la ... période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. '
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ANNEXE HH(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) :Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux . Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) ' l'activité)
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ŒxPRÉFETDE LA Direction départementaledes territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELiberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1Le 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral n°24/0089 du 14FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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Arrêté N° 24/0089 du 14/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles'L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49. fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° . 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 _]U|"et 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit'é des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des TerrltOIres et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17—2023—12—05—00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coqwllages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0596 en date du 21/08/2023les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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autorisation d'exploitation de cultures marines 30
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0089 du 14/02/2024ARRÊTEArticle premier: NADEAU YANN MICHAEL -n° d'administré : 19942670 , SIREN 41510909900010 ,demeurant 33 BIS RUE DES CHAPELLES , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION L CARACTERISTIQUES S ' SN' Huître creuse ' | |SAUMONARDS , .SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100500 SAINT-GEORGES- ' 100 m ' 12/10/2032D'OLERON (Captage/Elevage) | |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelees dans le cahler des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 14/02/2024Pour le Préfet et par délégation,J Pour le Directeur DépartementalEll C AAM des Territoires et de la MerA n à de la Charente-Maritime,A T À MARS 2024 et par subdélégation,NOTL — LE 04 AVR. 2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0089 du 14/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.,lA_RTICL_ElZ: pLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE 3: 4 ; |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement. éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTOR!SATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modéle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevageljuvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration 'annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime," 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent . cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non- respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de- poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.:ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEFARLe montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. !l est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son!montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant aù nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. *
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. 'f '
S
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il leJuge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous-les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2. -Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), :autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9: IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire0 4 AVR. 202" (faire précéder de la mention « lu et approuvé »))[(/ Ma,/yfn,swu-';\9%33 - e ——
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)cription des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireDescription de I l'ent S du titulOuvrages appartenant a | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Li_ste' des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEÉgalitéFrateraité Feuille cadastrale n° 821
Direction départementaledes territoireset de la mer
\d:_}N oa'%:yN
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0089 du 14FEV2024 portant
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la
commune de Nuaillé d'Aunis. Version qui annule et
remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Arrété préfectoral du " d AVR qportant déclaration d'utilité publique et cessibilité 'Procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé d'AunisLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la délibération du 25 février 2020 du conseil municipal de la commune de Nuaillé d'Aunis autorisant lemaire à lancer la procédure d'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 et située 45 .grande rue sur la commune-; _VU le procès verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 26 février 2020 concernant la parcellecadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis, affiché en mairie et sur la parcelle concernée du3 mars 2020 au 30 décembre 2020, publié dans les journaux « L'hebdo de la Charente-Maritime » du 28mai 2020 et « Sud-Ouest » du 30 mai 2020 et notifié aux propriétaires et aux ayants-droits par lettrerecommandée avec accusé de réception ;VU le procès verbal définitif d'abandon manifeste en date du 30 décembre 2020 tenu à la disposition dupublic en mairie après I'accomplissement des formalités de notification, de transmission, de publication etd'affichage ;VU la délibération du 19 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Nuaillé d'Aunis sollicitant lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vued'un projet d'intérét général relatif à la création d'un parking pour sécuriser et faciliter 'accés au groupescolaire et au centre de loisirs communal ;VU la délibération n°58-11-2023 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Nuailléd'Aunis fixant les conditions de la mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique mis à disposition du public du 28novembre au 30 décembre 2023 ; ' .VU l'avis actualisé du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Charente-Maritime en date du 25 mars 2024 ;VU la demande en date du 11 septembre 2023, complétée le 11 janvier 2024, du maire de la commune deNuaillé d'Aunis sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée AA 115située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis afin de réaliser unparking pour sécuriser et faciliter l'accès au groupe scolaire et au centre de loisirs communal ;Considérant que les propriétaires de la parcelle AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis n'ont pasremédié à l'état d'abandon manifeste de celle-ci ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévuepar les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRETE :Article 1er: La procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue àNuaillé d'Aunis, en vue de la création d'un parking pour sécuriser et faciliter I'accés au groupe scolaire etau centre de loisirs communal, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis.Article 2 : Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est annexéau présent arrêté.Article 3: La parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis, appartenant à Mme ELALAOUI veuve de M. POUVREAU Raoul remariée BENAZZOUZ et à la ligue nationale contre le cancer,est déclarée cessible au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis telle qu'elle figure à I'état parcellaireannexé au présent arrêté.Article 4 : Selon l'évaluation du Pôle d'évaluation domaniale du 25 mars 2024, l'indemnité provisionnelleest fixée à 42 000,00 €.Article 5 ; La prise de possession de la parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunispar la commune de Nuaillé d'Aunis ne peut intervenir qu'après paiement ou consignation de l'indemnitéprovisionnelle et après un délai de deux mois à compter de |a date de publication du présent arrêté.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siI'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cing ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladate de publication du présent arrêté. ;Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Nuaillé d'Aunis et publié par tout autre moyen enusage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la mairie aux propriétaires concernéssous pli recommandé avec accusé-réception. En cas de domicile inconnu conformément à l'article R.131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite en double copie au mairequi en fait afficher une.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 9 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, I'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deNuaillé d'Aunis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le *3 AVR- 2024Pour le Préfet et par qelégation.Le Secrétaire- Géhéralîa .
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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GEO Cadastre - Fiche de la parcelle 17267 AA 115 - https://sig-aunis.fr/cadastre/getFicheParcelle?dbep=121a5d19-6169-11e.
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-— b . ks à| ===} Fiche de la parcelle 17267 AA 115L e ; .
ParcelleCommune Préfixe Section N°parcello N*do compte Datedel'acte N° primitive N*volrle Adresse Riveli ContenanceNUAILLE-D AUNIS ( 17267 ) AA 0115 PF00194 31/08/2017 0045 GR GRANDE RUE 0115 _ 710 m°PropriétairesCode du droit réel ou N° de personne dans le Date de N° Codeparticulior cdif (Majlc3) Dénomination complète nalssance volrle Adresse postal CommuneM POUVREAU RAOUL RUE MAXIME LE BLANCPropriétaire MCVM65 JACQUES 09/02/1930 0043 GORKI 93150 MESNIL; M POUVREAU RAOUL RUE MAXIME LE BLANCPropriétaire MBCK98 PAUL 02/07/1901 0043 GORKI 93150 MESNIL' Locaux' N° cc N° ON° N° c Propriétaire(s) DateFiche part let voirio Adresse Rivoll Bât Entrée Etago l?cnl thvartant ::ct ovid | dlioesd Numératour Dénominatour séI 0045 GR 0115 A 01 00 01001 172670109 Mals C M POUVREAU 31/08/GRANDE 127 on ( RAOUL 2017RUE MA) JACQUES: M POUVREAURAOUL PAULÎ 0045 GR - 0115 A 01 00 01002 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/- GRANDE 632 ndan RAOUL " 2017RUE ce de JACQUES |mais M POUVREAUen ( RAQUL PAULDM)L 0045 GR 0115 A 01 00 01003 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/GRANDE 633 ndan RAOUL 2017RUE ! ce de JACQUES 'mals M POUVREAUon( RAOUL PAUL| DM)Ë 0045 GR 0115 À 01 00 . 01004 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/= . GRANDE 634 ndan RAQUL 2017RUE co do JACQUESmals M POUVREAU -on ( RAOUL PAULDM.)N ' 0045 GR 0115 ÀA 01 00 01005 172670553 Dépe C M POUVREAU ' 31/08/GRANDE . ° 635 ndan RAQUL 2017RUE ' ce de JACQUESmais M POUVREAUon ( RAQUL PAULDM )SubdivisionsSério- Groupe/Sous-groupe de Libellé de |a 'Fiche tarif SUF . ature de culture Classe Culture Contenance Propriétaire, Adrf:u Propriétalre |M POUVREAU RAOUL — 43 RUE MAXIME GORKI 93150 LE; A sosts) - TOn JACQUES BLANC MESNIL' M POUVREAU RAOÛL — 43 RUE MAXIME GORKI 93150 LEG ÀA Sois(S) P10 PAUL BLANG MESNILZonagesInformatlone Zonagos (à titra Indlcatif)Information surfacique : Aléa retralt-gonflement d*argile Moyen : 38 () ( 710 m° / 100.0 %)Information surfacique : Archéo / ZONE C : Toutes les autorisations d urbanisme devront être transmises à la DRAC pour instruction et prescriptions archéologiqueséventuelles lorsque le terrain d'assielle ost supdrieure à 10 000 m? : 0 (ARCHEO C) ( 710 m° / 100.0 %)Prescription surfacique * Cmplacement résorvé n° 91 : 05 (ER) ( 710 m / 100.0 %)Presciiption surlucique * Sectour remarquahle protôgé q Wre de l'article L 151-19 el code de l'urhanisme * 07 (SR) ( 710 m°/ 100.0 %)Zone PLUI ; U ; Zone tibaine ; U (1) ( 710 m° / 100,0 %) Localisation de la parcelle
Vu pour être xé arrêtéJ pour e HVS 2O
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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GEQO Cadastre - Fiche de la parcelle 17267 AA 115
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Historique de la propriété :
BARBESSOLE Germalne céclle ' _ POUVREAU Raoul Paulnée le 20/11/1895 à FONTAINEBLEAU né le 02/07/1901 à LA ROCHELLEdécédée le 27/04/1980 décédé le 08/07/1990 à LA ROCHELLEP TMé rmarlés le 18/10/1948 ] 4EL ALAOUI Najat POUVREAU Raoul Jacques ' .devenu Né le 09/02/1930 & LA COURNEUVE (93) | — Ts contie W cAncerEL ALAOUI Marie-Thérèse Décédé le 30/07/1994 à BOBIGNY (93)) | Ligue co cer |
Remariée | SANS ENFANT |l | E::] Nu-propriétaire actuel (hérltier de POUVREAU Raoul Jacques( BENAZZOUZ Mounir [TT Propriétaire - POUVREAU Raoul Jacques - décédé
htps://sig-aunis. fr/cadastre/getFicheParcelle?dbep=121a5d19-6169-11e..
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé
d'Aunis. Version qui annule et remplace celle publiée au recueil du 3 avril 2024.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique du 4 au 5 avril 2024 dans le
cadre de la surveillance du "Bus du Coeur" à La
Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique du 4 au 5 avril 2024 dans le cadre de la surveillance du "Bus du Coeur" à La Rochelle49
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoral autorlsant à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publlque du 4 au 5 avril 2024dans le cadre de la surveillance du « Bus du Cœur » à La Rochelle_ Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité mteneure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et" R.613 -5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 2'1';Vu la loi n° 2017- 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant{no'mination dé MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande du 27 février 2024 du maire de La Rochelle, pour l'emploi de la sociétéSECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance du « Bus du Cœur » du 4 au 5 avril 2024 à LaRochelle ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 26 mars 2024 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article. L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions et actes de terrorlsme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par l'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 24 mars 2024, la posture Vigipirate est au niveau « Urgence Attentat »sur l'ensemble du territoire national ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle - cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique du 4 au 5 avril 2024 dans le cadre de la surveillance du "Bus du Coeur" à La Rochelle50
Considérant qu'une surveillance de nuit, par des agents de sécurité pnvee est nécessaire auxabords du « Bus du Cœur » du 4 au 5 avril 2024 à La Rochelle pour prévenir les risques de vols,dégradations et effractions ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Michaél LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1°" — La surveillance du « Bus du Cœur » contre les vols, dégradations et effractions, situéEsplanade Eric Tabarly à La Rochelle est autorisée, à titre exceptionnel, du 4 avril 2024 - 18h00jusqu'au 5 avril 2024 - 08h30, par les agents de sécurité privée de la société SECURITE DOG MAN,ci-après mentionnés, à l'exclusion de toute autre mission :* AL FAKERI llyes, CAR-017-2029-02-09-20240879412, le 4 avril 2024 de 18h00 à 23h45 :- FERNANDES DA SILVA-ROBERT Alan, CAR-079-2028-05-31-20230771212, du 4 avril 2024-à-23h45 jusqu'au 5 avril 2024 à 08h30 ;" Article 2 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le present arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale etle maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Charente-Maritime et dont unexemplalre sera transmis au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de La Rochelle, aumaire de La Rochelle et à la société SECURIT DOG MAN.A la Rochelle, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,—P ,— e
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique du 4 au 5 avril 2024 dans le cadre de la surveillance du "Bus du Coeur" à La Rochelle51