PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-093
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-05-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 200049302 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des Populations
32-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral portant limitation
temporaire des mouvements d'animaux (2 pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
200049302
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 200049302 3
Es- | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP200049302
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers ;Vu la demande de déclaration déposée par le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEBASTIDES DE LOMAGNE situé 4 route d'Auch— 32120 MAUVEZIN, le 31/03/26;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 31 mars 2026 par Monsieur Jean-Luc SILHERES en qualité de dirigeant, pourl'organisme de services à la personne, dont l'établissement principal est situé 4 route d'Auch - 32120MAUVEZIN et enregistré sous le N° SAP200049302 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)° __ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)"+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)DDETS-PP du GersCité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 200049302 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département:sd'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 11/05/2026Nathalie RAUXResponsable du sefvice SCRT
Par délégation du Préfet,et par subdélégation du DDETS-PP
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
des mouvements d'animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00006 - Arrêté
préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 6
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT LIMITATION TEMPORAIRE DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommantM. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins etcaprins sont acheminés dans le département du Gers pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vuede la consommation :CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessairede réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@aers.qouv.frTel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00006 - Arrêté
préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 7
ARRETEARTICLE 15:Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, danslequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception descabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et lescentres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exceptiondes cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2:La détention d'ovins par toute personne non déclarée a l'établissement départemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département duGers.
ARTICLE 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Gers, sauf dans les cas suivants :* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé sices derniers sont déclarés à l'établissement départemental.ARTICLE 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de lapêche maritime.ARTICLE 5 :Le présent arrêté s'applique du 10 mai au 10 juin.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Auch, le Ames 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-11-00006 - Arrêté
préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 8