PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-199
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-04-00002 - Arrêté de subdélégation DDETS -
administration générale (4 pages) Page 3
63-2025-09-04-00003 - Arrêté de subdélégation DDETS - DA
responsables unité de contrôle et chefs de services (6 pages) Page 8
63-2025-09-04-00004 - Arrêté de subdélégation DDETS -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 15
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-04-00002
Arrêté de subdélégation DDETS - administration
générale
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E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État :Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la Valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés àl'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée parl'arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet 2025 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, a:° Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du départementTravail ;+ Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août2025 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;* Madame Vanessa CHARY, responsable du pôle Insertion Professionnel Entreprises ;* Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;* Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ; 2/4
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Madame Alythia LABOURE, responsable du service renseignement droit du travail ;Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration,Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer lasignature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
Article 4 :CHARASSE,abrogé.
Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du départementTravail ;Madame Elodie MORCEL.: directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement insertion ;Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile, Intégration ;Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.Monsieur Sylvain RIGO, chargé de missions aide alimentaireMadame CHARY Vanessa, Responsable du Pôle Insertion professionnelle entreprises
L'arrété du 09 juillet 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérômedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,(ie  "ise CHARASSE
Voies et délais de recours
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En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Arrêté de subdélégation DDETS - DA
responsables unité de contrôle et chefs de
services
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| | Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFree ARRÊTE
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésaux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de services
Vu le code de l'action sociale et des famillesVu le code de la défenseVu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transportsVu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritimeVu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme CHARASSE enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 portant l'interim de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Auvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;Vu l'arrêté 2025-207 de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature à auxdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :e Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;« Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle,1/6
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¢ M. Stéphane QUINSAT, Responsable d'Unité de contrôle,¢ Madame Alythia LABOURE, cheffe du service renseignement — SCT,a effet de signer, dans le ressort du département, sous réserve des dispositions particulières del'article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :NATURE DU POUVOIR TexteÀ — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LESHOMMESOpposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travailL. 1143-3D. 1143-6B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉERupture conventionnelle (individuelle)Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3C — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAILTEMPORAIREConclusion et exécution du contratDérogation a l'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cettedérogation
Code du travailL. 1242-6 et D. 1242-5L. 1251-10 et D. 1251-2L. 4154-1, D. 4154-3 aD. 4154-6D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE'| Délégué syndicalDécision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou dereprésentant de section syndicale .Représentativité syndicaleDécision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur laliste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
Code du travailL. 2143-11 et R. 2143-6L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNELComité de groupeDécision de répartition des siéges entre les élus du ou des collégesélectorauxDécision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsComité d'entreprise européen |Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail en agriculture :Décision de nomination des membres de la commissionComité social et économique |Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collègesélectoraux | | _Détermination du nombre et périmétre des établissements distinctsDétermination du nombre et périmètre des établissements distincts ausein d'une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1L. 2333-6 et R. 2332-1L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.L. 2313-5 et R. 2313-1 s.L. 2313-8 et R. 2314-3F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFSCode du travail2/6
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Commission départementale de conciliationAvis au préfet pour la nomination des membres des commissionsR. 2522-14G — DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGESDurées maximales du travailDérogation à la durée hebdomadaire maximaleDérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professionsagricoles)Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 moisconsécutifs (professions agricoles)
Code du travailL. 3121-20, L. 3121-21 etR. 3121-8 à -10L. 713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela péche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 a 16
L. 713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela péche maritimeH — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALEAllocation complémentaireÉLOPOS ES au préfet de versement direct aux salariés de la part del'Etat Code du travailL. 3232-9 et R. 3232-6| — ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UNPLAN D'EPARGNE SALARIALEAccusé de réception des dépôts :- des accords d'intéressement- des accords de participation- des plans d'épargne salariale et de leurs règlementsContrôle lors du dépôtDemande de retrait ou de modification de dispositions illégales desaccords d'intéressement, des accords de participation et des plansd'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.3313-4 et D. 3345-5L. 3323-4, L. 3345-1, D.3323-7 et D. 3345-5L. 3332-9, L. 3345-1, R.3332-6 et D. 3345-5L. 3345-2J DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATEGORIES DETRAVAILLEURSLocal dédié à l'allaitementAutorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfantspouvant être accueillis dans un même local.Hébergement des travailleurs saisonniers agricolesDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travailR. 4152-17R. 716-16-1 du code ruralet de la pêche maritimeK — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAILRisques d'incendies et d'explosions et évacuationDispense à un maître d'ouvrageDispense à un établissement| Travaux insalubres ou salissants | |Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel
Code du travailR. 4216-32R. 4227-55Arrêté du 23 juillet 1947L — PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONSPrescriptions techniques applicables avant l'exécution destravaux de BTPDérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à unréseau d'eau potable et d'électricitéRisques particuliers dans les établissements pyrotechniquesApprobation de l'étude de sécurité
R. 4533-6 et R. 4533-7R. 4462-30
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Mesures dérogatoiresAvis sur demande d'agrément technique risque pyrotechniqueRisques d'exposition aux champs électromagnétiquesDécision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux —champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4462-36R. 2352-101 du code de ladéfense
R. 4453-31M — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités del'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre letravail illégal URACTI)Mises en demeureSur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécuritéDispositions pénales oo |Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablirdes conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATIONContrat d'apprentissageSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunérationAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contratInterdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveauxapprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement denouveaux apprentis.Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction derecruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ansDécision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction de recruterdes jeunesDécision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter desjeunes
Code du travailL. 6225-4 à L. 6225-6R. 6225-9 à R. 6225-11L. 4733-8 à 10 et R. 4733-12 à 14R. 6225-11
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODEEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité et la modeInstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'unenfant de moins de 16 ans
Code du travailL. 7124-1 et R. 7124-4
P — TRAVAIL A DOMICILEDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrageAvis au Préfet sur la composition de la commission départementalecompétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR. 7413-2R. 7422-2Q — CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DETRAVAILEngagement de la procédure préalable a la décision de l'OFII et avissur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financièredu donneur d'ordre
Code du travail _-L. 8254-4, D. 8254-7 et D.8254-11
U — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAILOrganisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sectionsR.8122-114/6
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| d'inspection du travail
Article 2 : Transaction pénaleSubdélégation de signature est donnée à :* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail :+ Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et solidarités :aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8 etR. 8114-3 a R. 8114-6 du code du travail.Article 3 : Conflits d'intérétsChaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il détientet l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial etobjectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes etdécisions dont la signature lui a été déléguée.Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être entachée d'un risquede conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté desubdélégation.
Article 4 : Cas d'exclusion de la subdélégationNe peut être subdéléguée et reste réservée au directeur départemental, la signature des décisions concernant :* la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction derecruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;* et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
Article 5 : L'arrêté du 02 avril 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,
Jé ôme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.5/6
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Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Arrêté de subdélégation DDETS -
ordonnancement secondaire
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PREFET | aes ooà Direction départementalepo DEE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé-cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale etde santé ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;de le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so-ciale ;
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VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affairessociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère del'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20251452 du 29 août 2025 portant délégation de signature à monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pourl'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature est subdéléguée à :* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;¢ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chefdu service Accueil Hébergement Insertion ;*° Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile Intégration.
* __ l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,* la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé¢ dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs.
Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pourles demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement ettous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :
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Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme104 Intégration et accès à la na- Sylvain Rigotionalité Carole DesgeorgesCarol Petitprez135 Développement et améliora- | Sylvain Rigotion de l'offre de logement Carole Desgeorges157 Handicap et dépendance Valérie ChonierSylvain Rigo Lucie Ducasse177 Hébergement, parcours vers le! Sylvain Rigo Garciite Darlogement et l'insertion des per- Carole Desgeorgessonnes vulnérables Carol Petitprez303 Immigration et asile Sylvain RigoCarole DesgeorgesCarol Petitprez304 Inclusion sociale, protection |Isabelle Robertdes personnes et économie |Syivain Rigosociale et solidaire Carole DesgeorgesValérie ChonierMarie Guedes
Article 4: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnantement secondaire du 02 juillet2025 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Un JDme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/3/3
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