ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-094
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-04-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (5 pages) Page 3
35-2025-04-18-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon (3 pages) Page 9
35-2025-04-18-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 13
35-2025-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes (3 pages) Page 19
35-2025-04-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (3 pages) Page 23
35-2025-04-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (10 pages) Page 27
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 3
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-VitréLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Fevrier 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination. de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet deFougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Article
ARRÊTE
1 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider lescommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui endécoulent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actessuivants :les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police généralela délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité etd'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement decette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont laconvocation de leurs membres ;l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;les mesures relatives a la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons.En matière d'administration localeles enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
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+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;¢ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appuiterritorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, action coeur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;¢ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;¢ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;¢ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;¢ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques ; | | |e les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales¢ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En matière d'élection* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :¢ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;+ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de portd'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ; |+ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;° les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement desvisites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;+ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité desociétés privées.° arrété portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par lescommunes ainsi que les munitions ;¢ __ arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipal et gardes champêtres ;¢ habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire(SNPC).
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Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest, délégation permanente designature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :* les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, etd'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sontdéléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et deM. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées parM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. PhilippeBRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercéespar M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Philippe BRUGNOT, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées àM. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, deM. Philippe BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE et de M. Gabriel MORIN, lesattributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfetde Redon.Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature estdonnée à M. Gilles TRAIMOND, pour :+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la_ situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;*__ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire ;* les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;e les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;* les décisions de refus d'accès au territoire français ;+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
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circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;¢ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ; 7* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;° les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;° les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local ;¢ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsde justice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;¢ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 10 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 AVR 2025
Le préfet,
LILAmaury de SAINT-QUENTIN
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Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de RedonLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet deSaint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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les conventions et les arrétés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;les arrétés et conventions mises en ceuvre dans le cadre des dispositifs et programmesd'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transitionécologique, etc.) ;les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration généralel'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques ;_les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocalesla signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En matière d'électionLes arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.Pascal BAGDIAN, pour les actes suivants :les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;les homologations des circuits ;les randonnées motorisées et non motorisées ;la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires àl'étranger ;l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique ;la vidéo protection ;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
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compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisationde fêtes à caractère local ;+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux ©expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;¢ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrétés de conflit et des arrétés de réquisition de la force armée.Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
| Fait à Rennes, le À 8 AVR. 2025
ILEmäury de SAINT-QUENTIN
Le préfet,
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
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ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet deSaint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet deFougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1° : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de sonarrondissement, à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension de permis de conduire ;+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;- les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres ;+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit etau port de Saint-Malo;+ __l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et aufonctionnement de ces établissements ;+ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit.En matière d'administration locale+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;
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+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L, 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;- les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;+ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui_ territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villesde demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;+ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ;- l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques ;* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées auxlauréats ;+ les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;+ les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.En matiére de domaine public maritime+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;+ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère lel+ la signature des lettres d' observation et de recours gracieux.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales- la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;+ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine dutribunal administratif.
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En matiére d'élection+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.En matière de politique de la ville+ Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville).Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée àM. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :+ les revendeurs d'objets mobiliers ;+ le tourisme;+ __ l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; lesconventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout documentengageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil desgens du voyage.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui luisont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et deM. Gilles TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées parM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, deM. Gilles TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOTseront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Philippe BRUGNOT, deM. Gilles TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées àM. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, deM. Gilles TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Gabriel MORIN, lesattributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfetde Redon.Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéeà M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour : ;+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitterle territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire ;= décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;+ les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;
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+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces Hécisions et laréponse aux recours gracieux ;* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation defêtes à caractère local ;+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisionsde justice ;+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défensesportées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception desarrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 8 AVR. 2025
Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 19
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE| portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de procédure civile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 20
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, a l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, à l'effet de signer, dans le cadredes instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoiresen défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :+ les arrêtés de conflit ;+ les arrêtés de réquisition de la force armée ;+ les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature audélégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;* les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjointde l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'ille-et-Vilaine et portantdélégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions qui lui sontdéléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétairegénéral adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY et deM. Arnaud SORGE les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercéespar M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE etM. Gabriel MORIN les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercéespar M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE,M. Gabriel MORIN et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 duprésent arrêté seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE,M. Gabriel MORIN, M. Pascal BAGDIAN et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées par lesarticles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré. 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 21
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {8 AVR. 2025
rce préfet,
Hy,Amèbry de SAINT-QUENTIN
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préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennesen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-préfets et à certains personnels de la préfectureLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ; |
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercéespar M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, a M. Jean-PaulCLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. SébastienREY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, a M. Jean-MichelCONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence oud'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, a M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef dubureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en cequi concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ etMaél ODIN.Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pêlerégional contentieux.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires a Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'ExpertiseRégional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à MmeGaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {8 AVR. 2025
Le préfet,
LLAr iors de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 27
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORINsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités locales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de laRépublique ; :VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;1/10
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VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualitéde chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe dupdle réglementation et prévention des risques ;VU la note d'affectation du 17 juillet 2024 portant affectation de M. Salim MEJAHDI en qualitéd'adjoint à la cheffe deu service du cabinet ;VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe duservice du cabinet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 29
ARRETE
Article 1° :Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture en vigueur.
1- Sécuritésa) Défense et protection civilePour l'ensemble du département :¢ les arrêtés d'approbation des plans de défense et de promerion civile ainsi que les décisionsde déclenchement et de levée de ces mémes plans ;+ les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;* les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;+ __ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;¢ les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;* tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;* tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance apersonne (SSIAP 3) ;¢ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécuritécivile ;* tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;° tout acte relatif aux manifestations aériennes ;* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captationaérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM etmontgolfières.Pour l'arrondissement de Rennes :+ les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.b) Politiques de sécurité publiquePour l'ensemble du département :¢ les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;+ les demandes d'unité de force mobile ;+ les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;¢ les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
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directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 30
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence;tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherchées ;les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ;les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et dedétention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,inscription au FINIADA ;tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluationcomportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale desformateurs ;les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de lacommission ;les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygiène ;tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage paréthylotest électronique ;les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores etlumineux ;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude a la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour duplan départemental ;les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsique les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la poévenhEnde la délinquance ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues etdérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs dela république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels àprojets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus).Pour l'arrondissement de Rennes :l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ; 4/10
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+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;+ les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voiepublique ;¢ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons.c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire° tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à laprévention et à la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le replicommunautaire ;* évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule deprévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;° inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation àterroriste ;* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;¢ tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
caractère
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux¢ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;+ mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pourles aspects de maintenance et de logistique.
2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques* tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;* tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanencedépartementale ;¢ les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en chargedes missions de sécurité ;* tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dupérimètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat desélus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant lesdémissions d'élus ; |* toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, àl'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales etdépartementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;¢ les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialiséesdans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques etpatriotiques dans le département ;* tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médaillesministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;'+ les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affairespolitiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielleexterne ; |* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;* tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;5/10
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* tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;* tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeurde cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 11 al'exception des actes suivants :* acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection etde défense civile ;° acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;* décision d'activation de la cellule d'information du public ;* notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;° agrément des associations de sécurité civile ;° arrétés de mise en demeure et fermeture des ERP ;° réquisitions ;e demandes d'unité de force mobile ;* accords de concours de la force publique ;¢ demandes d'escorte et garde statique ;* avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;° arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters a l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;° fermeture administrative des débits de boissons ;¢ __ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;* décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;+ acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;* __ arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;* agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;+ créations de commission administrative ;* décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portentatteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publiqueet saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense portésdevant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisationsous contrainte ; |* actes (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs à la prévention età la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;* courriers aux élus ;+ décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagementfinancier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a, et à l'exception de celles visées à l'article2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et deprotection civile. |En l''absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégationest accordée a Mme Marine FONDACCI, son adjointe.Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme AurélieMERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer lesbordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signaturequi lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et a l'exception de celles visées à l'article2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée aM. Maël CAHOUR, son adjoint. |¢ délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle préventionsûreté, pour les attributions relevant de son pdle, en ce qui concerne les récépissés, lesbordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instructiondes dossiers ;+ Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour lesattributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclarationd'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre del'instruction des dossiers ; |+ M. Déwi SORRE, chef du pdle circulation - sécurité routière, en ce qui concerne lesbordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre del'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteursd'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés auramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leuraptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoirréglementaire.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud ALLANIC, délégation de signatureest donnée à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matieres viséesà l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerdans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :¢ arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel;* arrété de classement ou dissolution des centres de secours ;° arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;* arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines);+ __ arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ; |* correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;+ liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipesspécialisées.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité deresponsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécuritéroutière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.+ délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualitéd'animatrice régionale de sécurité routière.
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Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN, en qualité de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières". |+ délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.+ délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI chef du service du cabinet adjoint pour lesordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de fonctionnement duservice du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budgetde la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.+ délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, pour lesordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT. .
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unitéopérationnelle au titre des crédits des programmes :+ 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;+ 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"(FIPD) ;+ 207 "sécurité et circulations routières".
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture dl'ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parM. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et deM. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Redon.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, deM. Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN leseront à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité aM. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
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Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les arrêtés relatifs a la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situationdes ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;- les décisions de refus d'accès au territoire français ;- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;-les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement ;— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de eonduire ainsi que toutecorrespondance en cette matiére ;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;— les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtesà caractère local ;- l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtésde conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 15: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :* BOP129: Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR etM. Kévin DANET ;+ BOP176:M. Julien ROUGEGRE, M. Maél CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;+ BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU ;+ BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;e BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maél CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;° BOP 354: Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.
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Article 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 AVR. 2025
Le préfet,
NN. «Amaury de SAINT-QUENTIN
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