BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-384
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-15-00011 - 15-12-2025 déc (2 pages) Page 4
13-2025-12-16-00006 - 2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
(3 pages) Page 7
13-2025-12-16-00003 - 2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 11
13-2025-12-16-00008 - 2025 - RESTAURANTS DU COEUR - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 15
13-2025-12-16-00004 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT ACPM (2
pages) Page 18
13-2025-12-16-00005 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM (3
pages) Page 21
13-2025-12-16-00007 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL (3
pages) Page 25
13-2025-12-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE la décision de retrait N°
13-2025-11-25-00003 (2 pages) Page 29
13-2025-12-16-00002 - Déc Retrait Emmanuelle ROURE sise 4 rue
Pythagore 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2025-12-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Candice en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 54 rue Jeu de Paume
13150 TARASCON (2 pages) Page 35
13-2025-12-16-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame MEYER FAUGERE Gaëlle en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 chemin de
Pravet 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 38
13-2025-12-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER Ceifeddine en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 rue Liandier
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans
le cadre de manifestations pédagogiques (5 pages) Page 44
13-2025-12-09-00024 - Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de
poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole
départemental réalisé par la fédération
départementale de
pêche et de protection du milieu aquatique (4 pages) Page 50
2
13-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas (4 pages) Page 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-16-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (2
pages) Page 60
13-2025-12-16-00013 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2026 (1 page) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-12-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU
PETIT SONNAILLER, à AURONS (3 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-12-11-00012 - Arrêté
procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures)
C-13-2025-316 (2 pages) Page 69
13-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement EPC FRANCE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU à Saint-Martin-de-Crau (2 pages) Page 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 (4 pages) Page 75
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-12-11-00013 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere
session 2025 (2 pages) Page 80
3
DDETS 13
13-2025-12-15-00011
15-12-2025 déc
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00011 - 15-12-2025 déc 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887680064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 23/11/2020
sous le N° SAP887680064;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 08
avril 2025, à Monsieur FARSI Ihab situé 6 avenue des Vignons, 13580 LA FARE LES OLIVIERS;
Vu le récepissé de la Poste indiquant "PLI AVISE ET NON RECLAME"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00011 - 15-12-2025 déc 5
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP887680064 en date du 01/12/2016
est retiré à compter du 15/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP887680064 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP887680064 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 Décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
Signé
CARITEY Elodie
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00011 - 15-12-2025 déc 6
DDETS 13
13-2025-12-16-00006
2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00006 - 2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 7
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association d'Aide aux
Jeunes Travailleurs» pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arr êté n°13-2020-12-15-009 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs » pour des activités « d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 04 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs » sise 3, Rue Palestro 13003 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00006 - 2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 8
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressé e « Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »,
est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
– de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.– de structures
destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-
20 ;
– de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs »,
est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00006 - 2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 9
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00006 - 2025 - AAJT - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 10
DDETS 13
13-2025-12-16-00003
2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS
+ ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00003 - 2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 11
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Groupement pour
l'Accompagnement, le Logement, l'Insertion et L'Entraide» pour des activités
«d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-15-008 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Groupement pour l'Accompagnement, le Logement, l'Insertion et L'Entraide » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et
pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 14 novembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Groupement pour l'Accompagnement, le Logement, l'Insertion et L'Entraide » sise 3C,
boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00003 - 2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 12
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Groupement pour l'Accompagnement, le
Logement, l'Insertion et L'Entraide », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitation s à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
 - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
 - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
 - auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article
L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ;
 De structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
 La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L.442-9.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Groupement pour l'Accompagnement, le
Logement, l'Insertion et L'Entraide », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00003 - 2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 13
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00003 - 2025 - GALILE - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 14
DDETS 13
13-2025-12-16-00008
2025 - RESTAURANTS DU COEUR - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00008 - 2025 - RESTAURANTS DU COEUR - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 15
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association d'Insertion
des Restaurants du Cœur des Bouches-du-Rhône » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-15-007 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Association d'Insertion des Restaurants du Cœur des Bouches-du-Rhône » pour des
activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 29 novembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association d'Insertion des Restaurants du Cœur des Bouches-du-Rhône » sise 890, chemin
de la louve, 13400 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00008 - 2025 - RESTAURANTS DU COEUR - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 16
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association d'Insertion des Restaurants du
Cœur des Bouches-du-Rhône », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à louer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16/12.2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00008 - 2025 - RESTAURANTS DU COEUR - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 17
DDETS 13
13-2025-12-16-00004
2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT ACPM
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00004 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT ACPM 18
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association de
formation pour la coopération et la promotion professionnelle
Méditerranéenne » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-15-003 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle
Méditerranéenne » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle
Méditerranéenne » sise 48, avenue Marcel Delprat, 13103 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00004 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT ACPM 19
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association de formation pour la
coopération et la promotion professionnelle Méditerranéenne », est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 1 an à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait
est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations. Dans un courrier datant du 24 septembre 2025, l'organisme annonce la volonté
de mettre fin à l'activité gestion de sa résidence sociale au cours de l'année 2026 afin de
donner la priorité à la formation et à l'insertion.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00004 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT ACPM 20
DDETS 13
13-2025-12-16-00005
2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00005 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM 21
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association de
formation pour la coopération et la promotion professionnelle
Méditerranéenne » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-15-003 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme
«Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle
Méditerranéenne » sise 48, avenue Marcel Delprat , 13013 Marseille;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00005 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM 22
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association de formation pour la
coopération et la promotion professionnelle Méditerranéenne », est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00005 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM 23
Marseille, le 16/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00005 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ACPM 24
DDETS 13
13-2025-12-16-00007
2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00007 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL 25
EzPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association D'Accès et
de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière
et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte cont re
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'ar rêté n° 13-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 01 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association D'Accès et de Maintien Au Logement » sise 89 boulevard Aristide Briand 13300
Salon – de - Provence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00007 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL 26
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association D'Accès et de Maintien Au
Logement », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ou
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.441-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00007 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL 27
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00007 - 2025 ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT ADAMAL 28
DDETS 13
13-2025-12-16-00001
ANNULE ET REMPLACE la décision de retrait N°
13-2025-11-25-00003
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE la décision de retrait N° 13-2025-11-25-00003 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2025-12-16-
un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP344095492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 15/03/2016
sous le N° SAP344095492;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 17
avril 2025, au micro-entrepreneur Yorik BREAU, sis - 44 Chemin des Adrets – 13640 LA ROQUE
D'ANTHERON ; à laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP, du fait qu'elle n'a pas
été réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE la décision de retrait N° 13-2025-11-25-00003 30
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP344095492 en date du 15/03/2016
est retiré à compter du 16/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP344095492 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP344095492 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprises


Signé
CARITEY Elodie
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE la décision de retrait N° 13-2025-11-25-00003 31
DDETS 13
13-2025-12-16-00002
Déc Retrait Emmanuelle ROURE sise 4 rue
Pythagore 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00002 - Déc Retrait Emmanuelle ROURE sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520425539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 11/06/2015
sous le N° SAP520425539 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 8 avril
2025, à Madame ROURE Emmanuelle sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE;
Vu le récepissé de la Poste indiquant "Destinataire inconnu à l'adresse"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00002 - Déc Retrait Emmanuelle ROURE sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE 33
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP520425539 en date du 11/06/2015
est retiré à compter du 16/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP520425539 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet des Bouches-du-Rhone publiera au frais de l'organisme N° SAP520425539 sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
Signé
CARITEY Elodie

DDETS 13 - 13-2025-12-16-00002 - Déc Retrait Emmanuelle ROURE sise 4 rue Pythagore 13006 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2025-12-16-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAUER
Candice en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 54 rue Jeu de Paume 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Candice
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 54 rue Jeu de Paume 13150 TARASCON 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993074194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 décembre 2025 par Madame BAUER Candice en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 54 rue Jeu de Paume 13150 TARASCON et enregistré
sous le N° SAP993074194 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Candice
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 54 rue Jeu de Paume 13150 TARASCON 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Candice
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 54 rue Jeu de Paume 13150 TARASCON 37
DDETS 13
13-2025-12-16-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEYER
FAUGERE Gaëlle en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 30 chemin de Pravet
13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYER
FAUGERE Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 chemin de Pravet 13100 AIX-EN-PROVENCE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979063195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 décembre 2025 par Madame MEYER FAUGERE Gaëlle en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 chemin de Pravet 13100 AIX-EN-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP979063195 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYER
FAUGERE Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 chemin de Pravet 13100 AIX-EN-PROVENCE 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYER
FAUGERE Gaëlle en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 chemin de Pravet 13100 AIX-EN-PROVENCE 40
DDETS 13
13-2025-12-16-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER
Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 134 rue Liandier 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER
Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 rue Liandier 13008 MARSEILLE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788464972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 décembre 2025 par Monsieur SGHAIER Ceifeddine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 134 rue Liandier 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP788464972 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER
Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 rue Liandier 13008 MARSEILLE 42
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER
Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 rue Liandier 13008 MARSEILLE 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-09-00025
Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association
agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles
Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations
pédagogiques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l 'association des pêcheurs Arles Saint-Martin-de-Crau
(APASMC) en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 22 septembre
2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'objectif pédagogique des pêches organisées par l'association des pêcheurs
Arles Saint-Martin-de-Crau (APASMC) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
45
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
L'association des pêcheurs Arles Saint-Martin de Crau (APASMC) est autorisée à pêcher et
manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
- Alain GONDAT, Président de l'APASMC
- Gilles THIL, vice-président de l'APASMC
- Philippe PEYRIC, vice-président de l'APASMC et administrateur fédéral
- Benoît GIRARDIN, secrétaire
- Pierre FERRIER, trésorier
- Christophe SEGAUD, trésorier adjoint
- Dominique LAURENT, administrateur
- Pierre ROGLIARDO, administrateur
- Bertrand MOREAU, administrateur
- Alain FERRAND, comité soutien formé à la pêche électrique
- Michel GASPARD, garde pêche
- Raymond REMI, garde pêche
- Patrick WEBER, garde pêche
- Karl CHATEAU-RIVAUDAY, garde pêche.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 inclus.
Article 4 : objet de l'opération
Cette opération a pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à
caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les
enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des
milieux prospectés.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur les cours d'eau ou canaux pour lesquels l'APASMC
détient des droits de pêche.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
l'utilisation de matériel électrique de type EFKO portatif, Angelot 210709a (ou autre matériel
de pêche électrique) répondant aux normes et à la réglementation en vigueur.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
46
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés dans le cadre des manifestations ne peuvent pas être maintenus en
captivité au-delà de la durée de la manifestation. Leurs conditions de captivité doivent
répondre aux exigences biologiques des espèces pêchées et les quantités capturées sont en
adéquation avec l'objectif pédagogique visé.
Les poissons sont relâchés dans les cours d'eau où ils ont été pêchés, à défaut dans un cours
d'eau biologiquement adapté.
La remise à l'eau des individus pêchés est réalisée dans les plus brefs délais, au maximum 7
jours après la capture, exceptées :
• les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est
fixée par l'article R432-5 du code de l'environnement ;
• le pseudorasbora et le goujon de l'Amour, identifiés comme espèces exotiques
envahissantes par l'arrêté du 14 février 2018
• des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L411-5 du code de
l'environnement.
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Au-dessus de 40 kg, la destruction est réalisée par un centre d'équarrissage comme prévu
dans le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour application de l'article L226-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, un compte rendu annuel précisant les
résultats des captures et la destination du poisson, au plus tard au 15 janvier de l'année
suivante au préfet ( direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône – service mer, eau, environnement), au chef du service départemental des Bouches-du-
Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération départementale pour la
pêche et la protection des milieux aquatique.
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sera
également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par
le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
47
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 15 : exécution
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'ajointe du chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00025 - Arrêté autorisant de 2026 à 2030 l'association agréée
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Arles Saint-Martin-de-Crau à capturer des
poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
49
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-09-00024
Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de
poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental
réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00024 - Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de
poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh
VU la demande formulée par la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 23 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 2 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans la mise à jour du dernier schéma
départemental piscicole et complète les suivis existants de la directive cadre sur l'eau
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est
autorisée (FDPPMA) à pêcher et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent
arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
- Sébastien CONAN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00024 - Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de
poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
51
- Adrien ROCHER
- Luc ROSSI
- Jean-Louis BERRIDON
- Clément MOUGIN
- Paolo BERNINI
- Georges BOUDET
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
- Delphine RUIZ
- Maud VILDIER
- Sébastien VERSANNE JANODET.
Le préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce
pour contrôler le déroulement des opérations.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus.
Article 4 : objet de l'opération
Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques d'inventaires dans le
cadre d'un programme d'acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des
cours d'eau des Bouches-du-Rhône. Les informations recueillies par cours d'eau sont la liste
des espèces de poisson capturées, l'effectif par espèce, la taille et le poids.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l'ensemble des cours d'eau du département.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
l'utilisation de matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream
électronique, un EFKO portatif Angelot 210709a ou autre matériel de pêche électrique
répondant aux normes de la réglementation en vigueur.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau, sauf ceux prélevés pour être analysés, dans la zone de
capture à l'exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques
envahissantes, listées par l'arrêté du 14 février 2018 dont le pseudorasbora et le goujon de
l'Amour ainsi que les espèces figurant sur la liste 1° de l'article L411-5 du code de
l'environnement, qui sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou
évacuées vers un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
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poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
52
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, un compte rendu annuel, dans un délai de
deux mois à la fin de chaque campagne annuelle, précisant les résultats des captures et la
destination du poisson au préfet ( direction départementale des territoires et la mer des
Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement) et une copie au service départemental
de l'Office français de la biodiversité dans les Bouches-du-Rhône avant le 15 janvier de l'année
suivante.
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sera
également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par
le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 15 : exécution
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'ajointe du chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-09-00024 - Arrêté autorisant en 2026 et 2027 la capture de
poissons dans le cadre du
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poissons dans le cadre du
programme d'inventaire piscicole départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-11-00010
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation
et la mise en oeuvre des actions de lutte contre
l'écureuil de Pallas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas 55
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 13-2025-09-08-0004 portant sur
l'organisation et la mise en œuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes et notamment l'article 19 traitant des mesures de gestion des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union conformément au
règlement n°1141/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment son article 149 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1,
L427-2, R.411-46 et R.411-47 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la
biodiversité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas 56
Vu l'arrêté n°13-2022-03-14-00001 du 14 mars 2022 portant sur l'organisation et la mise en
œuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas, espèce invasive dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de l'office français de la biodiversité en date du 15 mai 2025 visant à
poursuivre des actions d'éradication de l'écureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus) dans le
département des Bouches-du-Rhône afin de lutter contre l'expansion de cette espèce ;
Vu l'avis favorable du c onseil scientifique régional du patrimoine naturel en da te du 16 juin
2025 relatif à la demande présentée par l'office français de la biodiversité ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 juin au 2 juillet 2025 sur le site internet des services
de l'état des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l'absence d'avis de la part du public ;
Vu la demande du 01 décembre de l'OFB demandant l'ajout de personnes nouvellement
formées à la lutte contre l'écureuil de Pallas,
Considérant que l'écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation
et la propagation sont suspectées de porter atteinte aux populations d'écureuil roux par
compétition et à la petite faune aviaire ;
Considérant les dommages occasionnés par l'écureuil de Pallas aux essences arbustives et
arborescentes forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux
réseaux téléphoniques et d'arrosages, ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
Considérant le plan national de lutte contre l'écureuil de Pallas 2025 à 2035 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-08-00004 du 8 septembre 2025 portant sur
l'organisation et la mise en œuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive écureuil
de Pallas (Callosciurus erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône, est remplacé
selon les termes ci-dessous :
« Les agents de l'OFB sont autorisés à mettre en place et assurer la direction des
opérations de destruction de l'écureuil de Pallas.
Après formation d'habilitation dispensée par l'OFB, les personnes autorisées à effectuer des
opérations de destruction sous l'autorité de l'OFB sont :
1. les agents de l'OFB ;
2. monsieur Lavadoux, garde champêtre ;
3. monsieur Xavier Aubert ;
4. monsieur Jean-Louis Chapuis, expert sur les écureuils exotiques ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas 57
5. monsieur Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;
6. monsieur Stéphane Zajac ;
7 . monsieur Alain Josuan ;
8. monsieur Claude Jamin ;
9. monsieur Yves Reverte ;
10. monsieur Michel Josuan ;
11. monsieur Gérard Bava ;
12. monsieur Michel Anton ;
13. monsieur Gérard Coueste ;
14. monsieur Michel Callamand ;
15. monsieur Rémy Poli
16. monsieur Vincent Vedel ;
17 .monsieur Emmanuel Blazy ;
18. monsieur Franck Barralle ;
19. monsieur Didier Chaix
20. monsieur Frédéric Reverter
21. monsieur Gérard Ferrato
22. monsieur David Loreau
23. monsieur Cédric Riols
24. monsieur Pierre-Gilles Servien
25. monsieur Philippe Manassero
26. monsieur Laurent Seguin
27 .monsieur Thibault Marc
28. monsieur Jean-François Garcia
29. monsieur Jean-Claude Reverter
30. monsieur Pascal Bernard
31. monsieur Romain Bernard
32. monsieur William Calviere
33. monsieur Thomas Covo
34. monsieur Patrick Sigot
35. monsieur Bruno Rouchon
36. monsieur Sébastien Delenseigne
37 .monsieur Christophe Gay
38. monsieur René Jaen
39. monsieur Guy Martinez
40. monsieur Ruben Marcon
41. monsieur Cédric Toubas
42. monsieur Remi Mata
43. monsieur Alexandre Sanchez
44. monsieur Benjamin Delenseigne
45. monsieur Ludovic Puech
46. monsieur Gérard Vuvan
47 .monsieur Cyril Jaen
48. monsieur Patrick Bonhomme
49. monsieur Nicolas Pillier
50. monsieur André Andreu
51. monsieur Remi Quesada
52. monsieur Enzo Fondi
53. monsieur Florian Lavadoux
54. monsieur Hugo Lavadoux
55. et les agents de la FREDON PACA dédiés à la lutte contre l'écureuil de Pallas.
Ces personnes pourront intervenir sur les territoires où elles en ont l'usage avec l'accord du
propriétaire privé des terrains et pourront éventuellement intervenir sur d'autres territoires
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13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas 58
avec l'accord du propriétaire et/ou du gestionnaire. Dans ce cas de figure, une telle
intervention ne pourra se faire qu'après une sollicitation pour avis auprès de l'OFB et une
autorisation donnée par ce dernier. En cas de manquements, l'OFB peut demander la
suspension de l'habilitation.
Par la suite, l'OFB pourra former des personnes tierces à la bonne reconnaissance de l'écureuil
de Pallas, aux modalités d'actions de destruction, et aux règles de sécurité indispensables à la
mise en œuvre d'actions de destruction. Après validation de leur candidature, ces personnes
pourront être intégrées nominativement au présent arrêté par un avenant et participer aux
actions définies dans le cadre du présent arrêté. »
Article 2
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 3
• Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service mer eau et environnement,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
13-2025-09-08-0004 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas 59
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-16-00012
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-16-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 60
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Bouches-du-Rhône
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 13-2024-297 en date du 25/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués
aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
La directrice régionale des Finances publiques de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-16-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 61
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025 ;
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 ;
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025 ;
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice régionale des Finances publiques de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-16-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 62
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-16-00013
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-16-00013 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026 63
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-16-00013 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-12-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU
PETIT SONNAILLER, à AURONS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU PETIT SONNAILLER, à
AURONS
65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société civile d'exploitation agricole VIGNOBLES
CHÂTEAU PETIT SONNAILLER, à Aurons
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Oleksandr KIRIMOV du 14 mai 2025 ;
Vu les avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur des 9 juillet 2025 et 12 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2025 adressé à M. Oleksandr KIRIMOV conditionnant
la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la
pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu la mesure compensatoire assortie de son cahier des charges reçue par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 15 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
CHÂTEAU PETIT SONNAILLER par M. Oleksandr KIRIMOV, qui détiendra ainsi
99,02 % des droits de vote ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU PETIT SONNAILLER, à
AURONS
66
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Oleksandr KIRIMOV suite à l'opération sera de 196 ha 25 a 91 ca, soit 1,52 fois le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet
de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé une
mesure compensatoire dans les délais ;
Considérant que la mesure compensatoire, assortie de son cahier des charges :
- location par bail à long terme par l'intermédiaire de la SAFER pour un
montant annuel de 1 058,84 euros, d'un ensemble de parcelles de terres et de
landes sur la commune d'Aurons, cadastrées F 55 – F 316 – F 363 – F 193 – E 75
– E 76 pour une surface totale de 5,34 ha correspondant à 3,21 ha pondérés,
est de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production, et remédie aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la
demande d'autorisation, pour les raisons suivantes :
- agrandissement constituant une concentration excessive de foncier agricole ;
- opération portant atteinte à l'accès au foncier pour l'installation
d'agriculteurs ou la consolidation d'exploitations agricoles et le
renouvellement des générations.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS1325002201 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural
et de la pêche maritime est accordée à M. Oleksandr KIRIMOV, à compter de la date
de signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation de la mesure
compensatoire et de son cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :

- la copie des baux de location des parcelles F 55 – F 316 – F 363 – F 193, E 75 et
E 76
Article 3 : La mesure compensatoire et son cahier des charges afférent, devra être
réalisée dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, 8 mois à
compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M.
Oleksandr KIRIMOV encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3
ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation
administrative, l'opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU PETIT SONNAILLER, à
AURONS
67
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-12-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société d'exploitation agricole VIGNOBLES CHÂTEAU PETIT SONNAILLER, à
AURONS
68
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00012
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-316
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00012 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-316
69
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-316
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article
CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00012 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-316
70
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s'est réunie le 16 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du réfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau de type CTS «  Freeform Tents »
de 78,75 m² de surface (10,5 m X 7 ,5 m), de couleur sable (chino). Ce chapiteau est
implanté dans la commune d'Aix-en-Provence. Cet établissement appartient à la société
«OUI RENT SAS  » » située à Marseille. L'attestation de conformité concerne la stabilité
mécanique de l'ossature et la réaction au feu de l'enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2025-316
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3  : Les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le
commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00012 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2025-316
71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
EPC FRANCE SAINT-MARTIN-DE-CRAU à
Saint-Martin-de-Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement EPC FRANCE SAINT-MARTIN-DE-CRAU à Saint-Martin-de-Crau 72
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
REF. N°00720
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT EPC FRANCE SAINT-MARTIN-DE-CRAU À SAINT-MARTIN-DE-CRAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
VU le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en
particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'avis du maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
VU l'avis de l'exploitant de l'établissement EPC Saint-Martin-de-Crau ;
CONSIDÉRANT que l'établissement EPC FRANCE SMC présente des risques pour lesquels un plan
particulier d'intervention doit être défini au titre de l'article R.741-18 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de modifications substantielles du plan particulier d'intervention
de l'établissement EPC FRANCE SMC, il n'est pas requis de renouveler les
procédures de consultation déjà réalisées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention de l'établissement annexé au présent arrêté est
approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L'arrêté du 22 janvier
2020 est abrogé.
Article 2 : La commune de Saint-Martin-de-Crau située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à
jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1
et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de vant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le maire de
SIRACEDPC / PPI.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement EPC FRANCE SAINT-MARTIN-DE-CRAU à Saint-Martin-de-Crau 73
la ville de Saint-Martin-de-Crau, le directeur de l'établissement EPC FRANCE et l'ensemble
des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier
d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Le préfet,
(SIGNÉ)
Jacques WITKOWSKI
SIRACEDPC / PPI.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement EPC FRANCE SAINT-MARTIN-DE-CRAU à Saint-Martin-de-Crau 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-08-00012
06 Aubagne AP pref13 20251208 1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 75
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier d'Aubagne
sise sur le territoire communal d'Aubagne




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 20 décembre 2024 du Conseil Municipal d'Aubagne,

VU le rapport de présentation du 16 septembre 2025 du Directeur d 'Agence Territoriale Bouches -du-Rhône -
Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 25
novembre 2025,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 76
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article premier : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal
d'Aubagne, d'une contenance totale de 3 ha 52 a 69 ca, désignée dans le tableau suivant :



Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
m² ha a ca
AUBAGNE CW 429 LES VAUX 15852 1 58 52
AUBAGNE CW 432 LES VAUX 6725 0 67 25
AUBAGNE CW 434 LES VAUX 835 0 8 35
AUBAGNE CY 94 VALLON DE LA BEDOULE 6197 0 61 97
AUBAGNE CY 25 VALLON DE LA BEDOULE 5660 0 56 60
TOTAL 35269 3 52 69



Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal d'Aubagne, d'une
contenance totale de 100 ha 13 a 72ca, désignées dans le tableau suivant :



Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
m² ha a ca
AUBAGNE CL 69 FAVARY 17310 1 73 10
AUBAGNE CL 492 FAVARY 42330 4 23 30
AUBAGNE CL 538 FAVARY 52811 5 28 11
AUBAGNE CK 7 GARLABAN 53500 5 35 0
AUBAGNE CK 5 GARLABAN 391185 39 11 85
AUBAGNE CE 87 RUISSATEL 30880 3 8 80
AUBAGNE CE 93 RUISSATEL 34680 3 46 80
AUBAGNE CE 96 RUISSATEL 18640 1 86 40
AUBAGNE CE 101 RUISSATEL 10120 1 1 20
AUBAGNE CE 102 RUISSATEL 390 0 3 90
AUBAGNE DH 525p LA PERUSSONNE OUEST 119217 11 92 17
AUBAGNE BZ 429 LES ROYANTES NORD
OUEST 160650 16 6 50
AUBAGNE BZ 377 LES ROYANTES NORD
OUEST 4224 0 42 24
AUBAGNE CZ 207p FENESTRELLE 64315 6 43 15
AUBAGNE DI 75 LE MUSSUGUET 1120 0 11 20
TOTAL 1001372 100 13 72





Article 3 : La forêt communale d'Aubagne relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 615 ha 80 a
62 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 77
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
m² ha a ca
AUBAGNE CK 3 GARLABAN 1380000 138 0 0
AUBAGNE CW 435 LES VAUX 4952 0 49 52
AUBAGNE CY 95 VALLON DE LA BEDOULE 250066 25 0 66
AUBAGNE CZ 4 FENESTRELLE 86540 8 65 40
AUBAGNE CZ 5 FENESTRELLE 625158 62 51 58
AUBAGNE CZ 71 LES ESPILLERES SUD 35760 3 57 60
AUBAGNE DH 3 LE TELEGRAPHE 538492 53 84 92
AUBAGNE DI 1 LA GELADE 362685 36 26 85
AUBAGNE DI 30 LA GELADE 17125 1 71 25
AUBAGNE DI 37 LA GELADE 469000 46 90 0
AUBAGNE DI 65 LE MUSSUGUET 615 0 6 15
AUBAGNE DI 66 LE MUSSUGUET 2060 0 20 60
AUBAGNE DI 67 LE MUSSUGUET 4060 0 40 60
AUBAGNE DI 70 LE MUSSUGUET 750 0 7 50
AUBAGNE DI 71 LE MUSSUGUET 6940 0 69 40
AUBAGNE DI 72 LE MUSSUGUET 80 0 0 80
AUBAGNE DI 61 LE COLLET REDON 8250 0 82 50
AUBAGNE DI 62 LE COLLET REDON 43070 4 30 70
AUBAGNE DI 73 LE COLLET REDON 370 0 3 70
AUBAGNE DI 165 LE COLLET REDON 188386 18 83 86
AUBAGNE DI 76 LE MUSSUGUET 37750 3 77 50
AUBAGNE DI 77 LE MUSSUGUET 74125 7 41 25
AUBAGNE DI 78 LE MUSSUGUET 25250 2 52 50
AUBAGNE DI 79 LE MUSSUGUET 79310 7 93 10
AUBAGNE DI 118 LE MUSSUGUET 915896 91 58 96
AUBAGNE CL 69 FAVARY 17310 1 73 10
AUBAGNE CL 492 FAVARY 42330 4 23 30
AUBAGNE CL 538 FAVARY 52811 5 28 11
AUBAGNE CK 7 GARLABAN 53500 5 35 0
AUBAGNE CK 5 GARLABAN 391185 39 11 85
AUBAGNE CE 87 RUISSATEL 30880 3 8 80
AUBAGNE CE 93 RUISSATEL 34680 3 46 80
AUBAGNE CE 96 RUISSATEL 18640 1 86 40
AUBAGNE CE 101 RUISSATEL 10120 1 1 20
AUBAGNE CE 102 RUISSATEL 390 0 3 90
AUBAGNE DH 525p LA PERUSSONNE OUEST 119217 11 92 17
AUBAGNE BZ 429 LES ROYANTES NORD OUEST 160650 16 6 50
AUBAGNE BZ 377 LES ROYANTES NORD OUEST 4224 0 42 24
AUBAGNE CZ 207p FENESTRELLE 64315 6 43 15
AUBAGNE DI 75 LE MUSSUGUET 1120 0 11 20
TOTAL 6158062 615 80 62

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 78
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 96 ha 61 a
03 ca, l'ancienne contenance étant de 519 ha 19 a 59 ca.


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune d'Aubagne, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune d'Aubagne.




Marseille, le 8 décembre 2025


Signé
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe

Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00012 - 06 Aubagne AP pref13 20251208 1 79
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-11-00013
PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere
session 2025
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-11-00013 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA
1ere session 2025 80
PREFETLe irene Secrétariat général de la zone de défense et de sécuritéET DE SECURITE SudSUDeal Secrétariat général pour l'administrationFR du ministère de l'intérieur SudDirection des ressources humainesBureau du recrutementN° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/100
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUDPRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES COTE-D'AZURPREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale| "8 session 2026
VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécuritéintérieure;VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aurecrutement des adjoints de sécurité;VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Romain DELMON, en qualité desecrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation desadjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutésau titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRomain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-11-00013 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA
1ere session 2025 81
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la policenationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;ARRETE
ARTICLE1" ; Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements concernés sont lesdépartements suivants: 04 Alpes-de-Haute-Provence - 05 Hautes-Alpes - 06 Alpes-Maritimes - 09Ariège - 11 Aude - 12 Aveyron - 13 Bouches-du-Rhône - 2A Corse-du-Sud — 2B Haute-Corse - 30 Gard- 31 Haute-Garonne — 32 Gers - 34 Hérault - 46 Lot - 48 Lozère - 65 Hautes-Pyrénées - 66 Pyrénées-Orientales - 81 Tarn - 82 Tarn-et-Garonne — 83 Var — 84 VaucluseARTICLE2 : La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 22 décembre 2025 au 23janvier 2026.La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 23 Janvier 2026(le cachet de la poste faisant foi).ARTICLE3 : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 9 février 2026.Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 9mars 2026.ARTICLE4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11/12/2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau du recrutement,SIGNÉOlivier COTE
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