PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-017
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 853483964 - Marjolaine BOURGEOIS (2
pages) Page 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 2025
(8 pages) Page 8
25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 2029
(8 pages) Page 17
25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 26
25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER
ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 35
25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 2029 (8
pages) Page 44
25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au
30
avril 2025 (8 pages) Page 53
25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 62
25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 71
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 2029 (8
pages) Page 80
25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30
avril
2029 (8 pages) Page 89
25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 98
25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30
avril
2029 (8 pages) Page 107
25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 116
25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 125
25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril
2027 (8 pages) Page 134
25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30
avril
2029 (8 pages) Page 143
25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au
30
avril 2029 (8 pages) Page 152
25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029 (8
pages) Page 161
3
25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029
(8 pages) Page 170
25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029
(8 pages) Page 179
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société
SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté à se substituer à la
société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière
de roche massive située sur le territoire de la commune de
Hyèvre-Paroisse (4 pages) Page 188
4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 853483964 -
Marjolaine BOURGEOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 853483964 - Marjolaine BOURGEOIS 5
E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 853 483 964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 9 septembre 2024, par Madame
Marjolaine BOURGEOIS, en qualité de responsable de l'entreprise « Marjolaine BOURGEOIS », dont
le siège social est situé 20 rue des Champs Caresse — 25500 MORTEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Marjolaine
BOURGEOIS » sous le numéro SAP 853 483 964.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 853483964 - Marjolaine BOURGEOIS 6
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déciaration
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-23-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 853483964 - Marjolaine BOURGEOIS 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00006
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 20258
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 20259
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 octobre
2024 formulée par Anne MICHEL résidant 11 rue du bois joli,25300 Vuillecin  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202510
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202511
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Anne MICHEL résidant 11 rue du bois joli,25300 Vuillecin.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Julery Sandra Julery
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Vuillecin (25300) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZP0035.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Gilles MICHEL au 7 rue du vieux chalet, 25300
VUILLECIN.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 11 rue du bois joli,25300
Vuillecin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202512
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202513
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20644043.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202514
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202515
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00006 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Anne MICHEL jusqu'au 30 avril 202516
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00038
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202917
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202918
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 12
septembre 2024 formulée par Annie PETETIN résidant 1 Rue Du Stade 25720 Beure  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202919
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202920
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Annie PETETIN résidant 1 Rue Du Stade 25720 Beure.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :PETETIN Philippe
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Pessans sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : OB 556.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Annie PETETIN au Local A Cote Du Plan D'eau A
Pointvillers.
L'installation de mise à mort est située chez Annie PETETIN au Local A Cote Du Plan D'eau
A
Pointvillers.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202921
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202922
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19907445.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202923
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202924
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Annie PETETIN jusqu'au 30 avril 202925
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00035
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
David PERSONENI jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202926
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202927
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 août
2024 formulée par David PERSONENI résidant 11 Route De Mediere 25250 La Prétière  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202928
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202929
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est David PERSONENI résidant 11 Route De Mediere 25250 La Prétière.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, La Prétière sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZB 10, 11, 119, 121, 122.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 11 Route De Mediere 25250 La
Prétière.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 11 Route De Mediere 25250
La Prétière.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202930
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202931
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19526861.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202932
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202933
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00035 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David PERSONENI jusqu'au 30 avril 202934
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00004
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202535
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202536
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 5
septembre 2024 formulée par Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE ORDINAIRE résidant 8 A Rue
Roussillon 25000 Besancon  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202537
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202538
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE ORDINAIRE résidant 8 A Rue Roussillon
25000 Besancon.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Dominique Ordinaire,
Pierre Ordinaire, Christian Ordinaire
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Tarcenay-Foucherans sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : ZL 118, ZL 26.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Dominique Ordinaire au 10 Grande Rue 25620
Tarcenay-Foucherans.
L'installation de mise à mort est située chez Dominique Ordinaire au 10 Grande Rue 25620
Tarcenay-Foucherans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202539
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202540
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19754444.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202541
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202542
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth MENETRIER ÉPOUSE
ORDINAIRE jusqu'au 30 avril 202543
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00040
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202944
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202945
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 9
septembre 2024 formulée par Gilles PETITE résidant 47 Grande Rue 25240 Mouthe  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202946
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202947
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gilles PETITE résidant 47 Grande Rue 25240 Mouthe.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Mouthe sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : AD 111.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 47 Grande Rue 25240 Mouthe.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 47 Grande Rue 25240
Mouthe.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202948
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202949
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19824601.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202950
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202951
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gilles PETITE jusqu'au 30 avril 202952
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00007
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202553
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202554
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21
novembre 2024 formulée par Julien MONGE ROFFARELLO résidant 43bis Grande Rue
25580 Les Premiers Sapins  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202555
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202556
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Julien MONGE ROFFARELLO résidant 43bis Grande Rue 25580 Les
Premiers Sapins.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Monge Roffarello
Nicolas, Monge Roffarello Adrien
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Les Premiers Sapins (25580) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : ZN0009.
Le propriétaire du plan d'eau est Gilles VUILLEMIN.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 43bis Grande Rue 25580 Les
Premiers Sapins.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 43bis Grande Rue 25580 Les
Premiers Sapins.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202557
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202558
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21111618.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202559
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202560
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Julien MONGE ROFFARELLO jusqu'au 30
avril 202561
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00005
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202562
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202563
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4
novembre 2024 formulée par Loris MEULLENET résidant 3 Lotissement les Tilleuls 25430
Servin ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202564
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202565
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Loris MEULLENET résidant 3 Lotissement les Tilleuls 25430 Servin.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :GROSJEAN Claude
GROSJEAN Bernard
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Lanans (25360) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : C155 - C70.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Bernard GROSJEAN au 14 Route d'Ouvans 25360
Lanans.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Lotissement les Tilleuls
25430 Servin.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202566
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202567
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20760100.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202568
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202569
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00005 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Loris MEULLENET jusqu'au 30 avril 202570
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00057
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202971
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202972
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 octobre
2024 formulée par Nathalie RUCHET résidant 1 Impasse du Chardonneret 25870 Les
Auxons ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202973
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202974
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Nathalie RUCHET résidant 1 Impasse du Chardonneret 25870 Les
Auxons.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Nussmann Olivier,
Ruchet Sébastien, Ruchet Rachel
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Lanans (25360) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : B 250, B 251, B 252, B 268.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Impasse du Chardonneret
25870 Les Auxons.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Impasse du Chardonneret
25870 Les Auxons.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202975
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202976
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20726953.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202977
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202978
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00057 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Nathalie RUCHET jusqu'au 30 avril 202979
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00036
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202980
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202981
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Angel BOFFI résidant Grande Rue 25390 Guyans-Vennes  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202982
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202983
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Angel BOFFI résidant Grande Rue 25390 Guyans-Vennes.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Rosureux (25380) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : OB 209.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Grande Rue 25390 Guyans-
Vennes.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Grande Rue 25390 Guyans-
Vennes.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202984
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202985
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20083676.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202986
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202987
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00036 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Angel BOFFI jusqu'au 30 avril 202988
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00052
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202989
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202990
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23
septembre 2024 formulée par Claudine COCHETEUX résidant 8 Avenue Alfred De Vigny
77680 Roissy-En-Brie  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202991
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202992
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Claudine COCHETEUX résidant 8 Avenue Alfred De Vigny 77680
Roissy-En-Brie.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Voinet Clovis
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Landresse sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZW 28.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Clovis Voinet au 18 Route D'orsans 25530
Landresse.
L'installation de mise à mort est située chez Clovis Voinet au 18 Route D'orsans 25530
Landresse.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202993
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202994
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20085352.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202995
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202996
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00052 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Claudine COCHETEUX jusqu'au 30 avril
202997
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00030
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 202998
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 202999
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 août
2024 formulée par David AYMONIER résidant 10 Rue des Champs Lambert 25620
Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029100
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029101
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est David AYMONIER résidant 10 Rue des Champs Lambert 25620
Tarcenay-
Foucherans.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Tarcenay-Foucherans sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : ZB 37.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 10 Rue des Champs Lambert
25620 Tarcenay-
Foucherans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029102
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 10 Rue des Champs Lambert
25620 Tarcenay-
Foucherans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029103
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19461231.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029104
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029105
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00030 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à David AYMONIER jusqu'au 30 avril 2029106
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00031
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029107
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029108
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15
novembre 2024 formulée par Eliane BARTHOD MALAT résidant 23 grande rue 25690
Passonfontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029109
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029110
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Eliane BARTHOD MALAT résidant 23 grande rue 25690 Passonfontaine.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Passonfontaine (25690) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : E191 et E570.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 23 grande rue 25690
Passonfontaine.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 23 grande rue 25690
Passonfontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029111
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029112
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21006854.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029113
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029114
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00031 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Eliane BARTHOD MALAT jusqu'au 30 avril
2029115
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00037
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029116
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029117
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29 août
2024 formulée par Gabriel BOILLON résidant 1 Route du Bois Communal 25390
Orchamps-Vennes  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029118
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029119
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gabriel BOILLON résidant 1 Route du Bois Communal 25390 Orchamps-
Vennes.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Boillon Claudine née
Cattet
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Saules sur la ou les parcelles ayant pour références
cadastrales : ZD 47 .
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Route du Bois Communal
25390 Orchamps-Vennes.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Route du Bois Communal
25390 Orchamps-Vennes.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029120
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029121
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19636936.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029122
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029123
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gabriel BOILLON jusqu'au 30 avril 2029124
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00034
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029125
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029126
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16
novembre 2024 formulée par Gerard BINETRUY résidant 55 Route du Barrage 25130
Villers-le-Lac ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029127
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029128
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gerard BINETRUY résidant 55 Route du Barrage 25130 Villers-le-Lac.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Rosureux (25380) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : C 62.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 55 Route du Barrage 25130
Villers-le-Lac.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 55 Route du Barrage 25130
Villers-le-Lac.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029129
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029130
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21022713.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029131
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029132
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00034 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Gerard BINETRUY jusqu'au 30 avril 2029133
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00027
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027134
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027135
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27
novembre 2024 formulée par Jean-Yves RIGOLOT résidant 8 Rue Des Gentianes 25160
Montperreux ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027136
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027137
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jean-Yves RIGOLOT résidant 8 Rue Des Gentianes 25160 Montperreux.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Oye-et-Pallet (25160) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : OB 310 et 311.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue Des Gentianes 25160
Montperreux.
 le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027138
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027139
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21191546.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027140
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027141
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00027 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jean-Yves RIGOLOT jusqu'au 30 avril 2027142
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00029
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029143
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029144
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Marie Jeanne ARBEY résidant 34 GRANDE RUE 25300
CHAFFOIS ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029145
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029146
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marie Jeanne ARBEY résidant 34 GRANDE RUE 25300 CHAFFOIS.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Arbey Janick, Arbey
Angélique ,Arbey Rodolphe ,Arbey Manon ,Arbey Mathéo
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Chaffois (25300) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : B95-B97-B94.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 34 GRANDE RUE 25300
CHAFFOIS.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 34 GRANDE RUE 25300
CHAFFOIS.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029147
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029148
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20046186.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029149
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029150
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00029 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Jeanne ARBEY jusqu'au 30 avril
2029151
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00032
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029152
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029153
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15
novembre 2024 formulée par Olivier BARTHOD-MALAT résidant 13 route d'Epenoy 25690
Passonfontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029154
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029155
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Olivier BARTHOD-MALAT résidant 13 route d'Epenoy 25690
Passonfontaine.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Passonfontaine (25690) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : E 42.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 13 route d'Epenoy 25690
Passonfontaine.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 13 route d'Epenoy 25690
Passonfontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029156
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029157
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21005000.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029158
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029159
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00032 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Olivier BARTHOD-MALAT jusqu'au 30
avril 2029160
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00033
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029161
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029162
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22
septembre 2024 formulée par Patrick BERT résidant 7 rue de boin 25300 Chaffois  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029163
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029164
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrick BERT résidant 7 rue de boin 25300 Chaffois.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, La Cluse-et-Mijoux (25300) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : D 157.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par lydie TRIMAILLE au 23 Faubourg d'Arlin 25560
La Rivière-Drugeon.
 le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le casDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029165
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029166
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 1958-12-29.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029167
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029168
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00033 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Patrick BERT jusqu'au 30 avril 2029169
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00028
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029170
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029171
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 9 octobre
2024 formulée par Pierre ANTOINE résidant 27 Grande Rue 25330 Nans-sous-Sainte-
Anne ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029172
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029173
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Pierre ANTOINE résidant 27 Grande Rue 25330 Nans-sous-Sainte-Anne.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Annie ANTOINE
Christine BONGAIN Philippe BONGAIN Antoine BONGAIN
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Nans sous Ste Anne sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : ZD 45.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 27 Grande Rue 25330 Nans-
sous-Sainte-Anne.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 27 Grande Rue 25330 Nans-
sous-Sainte-Anne.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029174
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029175
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20421429.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029176
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029177
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00028 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre ANTOINE jusqu'au 30 avril 2029178
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00053
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029179
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029180
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
novembre 2024 formulée par Roger COLARD résidant 39 Rue de Neuchatel 25500
Montlebon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria ), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029181
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029182
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Roger COLARD résidant 39 Rue de Neuchatel 25500 Montlebon.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Cyril Colard
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une
quantité totale maxima le de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Noël-Cerneux (25500) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : Section 0A n°0038.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 39 Rue de Neuchatel 25500
Montlebon.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 39 Rue de Neuchatel 25500
Montlebon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029183
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029184
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21084928.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029185
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029186
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser  :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide)  : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00053 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Roger COLARD jusqu'au 30 avril 2029187
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-22-00003
Arrêté portant autorisation à la société SOGEA
Environnement Bourgogne Franche-Comté à se
substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour
l'exploitation d'une carrière de roche massive
située sur le territoire de la commune de
Hyèvre-Paroisse
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté à se substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse188
PREFET "action Rési EnviDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Fgalité +,
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 22 JAN, 2025
portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté à se
substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche mas-
sive située sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-2012068-005 du 8 mars 2012 autorisant la société Lejeune Ba-
layage à exploiter la carrière à ciel ouvert de roche calcaire située sur le territoire de la com-
mune de Hyèvre-Paroisse au lieu-dit « Bois de la Rochotte » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-11-002 du 11 septembre 2018 autorisant la société SO-
GEA Franche-comté à se substituer à la société Lejeune Balayage pour l'exploitation de la car-
rière à ciel ouvert de roche calcaire située sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse
au lieu-dit « Bois de la Rochotte » ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la fusion des sociétés SOGEA Rhône-Alpes et SOGEA Franche-Comté le 5 mars 2019 ;
Vu la demande du 30 octobre présentée par la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activités
précédemment exploitées par la société SOGEA Rhône-Alpes, pour ce qui concerne la
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté à se substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse189
Direction Régionale de |'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
carrière à ciel ouvert de roche calcaire située sur le territoire de la commune de Hyévre-
Paroisse au lieu-dit « Bois de la Rochotte » ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 janvier 2025 en application
de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation présentée pa! le demandeur sur ce projet par courriel en date du
10 janvier 2025 ;
Vu le rapport du 13 janvier 2025 de.la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2°
de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation :
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de
la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à
l'article L.511-1 du même code ; .
Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en
activité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée a
la constitution de garanties financières ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° - Changement d'exploitant
La société SOGEA Environnement Bourgogne Franche Comté (SIREN 920 950 193), dont le
siège social est situé 13 rue des Pins à Autechaux (25110), est autorisée à se substituer à la
société SOGEA Rhône-Alpes pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roche calcaire
située sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse au lieu-dit « Bois de la Rochotte ».
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 |
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté à se substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse190
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitant
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et
des obligations attachés à l'arrêté en date du 8 mars 2012 susvisé, et à tout acte le modifiant
ou le complétant.
Article 3 - Garanties financières
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte
de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 8 mars 2012 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche Comté
(SIREN 920 950 193), dont le siège social est situé 13 rue des Pins 25110 Autechaux.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon : |
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
_le présent acte leur a été notifié. |
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté à se substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse191
Direction Régionale de|'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Article 6 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
maire de Hyèvre-Paroisse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-22-00003 - Arrêté portant autorisation à la société SOGEA Environnement Bourgogne
Franche-Comté à se substituer à la société SOGEA Rhône Alpes pour l'exploitation d'une carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse192