VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-171
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant modification de la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la
Vienne (9 pages) Page 4
DDETS /
86-2024-07-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 837594092 - TAIRUA Leiana (2
pages) Page 14
86-2024-07-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 952727311 - GAMEIRO Camille (2
pages) Page 17
DDFIP de la Vienne /
86-2024-06-21-00009 - Délégations de signature de la reponsable du SPFE
de Poitiers (2 pages) Page 20
DDT 86 / Direction
86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale (42
pages) Page 23
DDT 86 / Education routière
86-2024-07-01-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du 1er
juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole
Nouvel□R sise 20, rue Annet Segeron à Biard. (2 pages) Page 66
86-2024-07-01-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du 1 juillet
2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la
profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 69
DDT 86 / SEB
86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation
environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du code de
l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des
captages d□eau de la Pintière, de Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud
implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE (8 pages) Page 72
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-07-01-00002 - CHU de Poitiers - 24-075 T.MICHELET (délégation de
signature) (2 pages) Page 81
86-2024-07-01-00001 - CHU de Poitiers - 24-080 F.ARONICA (décision
d'affectation) (2 pages) Page 84
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (6 pages) Page 87
86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim,
BP2, 86150 Le Vigeant (4 pages) Page 94
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de
l□ utilisation d□une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay »
(4 pages) Page 99
86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de
création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly
parcelle AT n° 136
(4 pages) Page 104
86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de
création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly
parcelle AT n° 136
(4 pages) Page 109
86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté
autorisation définitive plateforme Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 (4
pages) Page 114
86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement
plate-forme montgolfière VELLECHES parcelle OY n°14 (4 pages) Page 119
86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables
Parcelles 502 et 600 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières
(6 pages) Page 124
86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de
création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit
Communaux parcelle D 187.
(6 pages) Page 131
86-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER-537 fixant la liste des
candidats dans les circonscriptions de la Vienne à l'association du second
tour des élections législatives du 7 juillet 2024 (2 pages) Page 138
86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc
Envol les plantes portant renouvellement pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières (4 pages) Page 141
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-07-18-00001
Arrêté n° DD86/2024/66 portant modification de
la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés du département de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 4
EN Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine= Délégation départementale de la ViennePREFET = ËDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Abet [2024 |&6Arrêté n°portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dudépartement de la Vienne
Le préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par I'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à I'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurGIRIERJean-Marie, préfet de la Vienne ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueTerritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqued'État;VU l'arrété préfectoral n° 2021/DDETS/CMCR/ 011 du 29 octobre 2021 ;VU l'avis du conseil de I'ordre des médecins de la Vienne du 1* février 2024 ;SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 5
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 86-2024-03-01-00006 est modifié comme suit :La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en vigueur à compter de ce jour, est fixéeconformément à l'annexe jointe jusqu'au 30 octobre 2024.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté 86-2024-03-01-00006 demeurent identiques.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vienne.Article 4 : Le préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 18 juin 2024Le préfet,
.
Jean-Marie GIRIER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 6
HWddWddNWddWddWddNWddWddWddWddWddWddWddNdYWdWdYWd(YWd)oynpas91/jiqow¢souvosiadxneso29ÿ6S0C656#'SOv9CyLy6yS0L9VYS9v6v'S0L9VYS9v6yS0L9VvS9v6v'S00000'L06¥S0CL90LZ'6#'S0£90rLZ6%SO98#SLZ6#'S0SE9SCO6#SO£9OHL7'6H'SOcL06Z0'6#'S0ESESEZ6SO98#SL7'6t'SOcL90LZ6#SO69#ZEZ6FSOSc65796r'S0cSL96L'62'S09£ZHZELL'90LL'LSLY6VSO6928°L56¥S03IHNOD00498ANSIANYHD00£98ANSIANYHD00£98ANSIANYHD00£98ANDIANVHO00£98NY3Y3HOOYN3ANOIdWYHO0ZL98LINVH3TI3LVHO00198LINYY3TM3LVYHD00198LINVH3TI31LVHO00198LINVY3TI31VHO90198LINVH3T13LVHI00198LINVY3TI3LVHO90198LINVE3NM3LVYHD00198LINVYE3NM3LVYHD00198LINVH3T13LVHO00198LINYY3T3LVYHD00198NOLIOdNATIN3N3SSYHO09£98S3TIOW3XN808198SYNOLYW-TININNOB01298XNONDIE00898AVSSYN380.v98aun)UEN19aualdadeldZvajonveww]UOAJBSap93||eG@ouel4-auepuoinadapani€2uoINadapanu€2uo1nagdapans£zxIede|apen||awepeywanJ|auueleTgqqy,|apansZLSIPEJEdNPanJLZ1a1u6ejuoyyon1GNP8nL-NHDIsuuve|e]gqqy,apans/|saluBeJuoyon1Gnp9nL-NHDIfadnx3juiesanuZSIpeJednpanu17awepeyanJ|awepeyanJ|a1uadnpade|dSlI'A3PJ810H1apans9L|iewgnpanJ|18104e|apanu/¢seAny|sapag|e|tZOZ3190120Q€ne,nbsnlyzozUIN81NPJa1dwodeJEIETS)anbiurwog1ebewsioduels4jaorawosarsaubyuensuydpiesewne4eyAuayyJBISEdoun:gIBYIINjonwesS39N08-Nv3130NIYHVLYVI-ONVHISSILlU39Y3HL3LLINDLIAIT-NY30I9NOSSNANOL3NON3SSNOHOOl4NOHOIWOT33N3HOHlUOYS813lXHOV9133JdYvONILNYOOUVvNy38JY1SVd3N39N3Nv3LLVOONVHONOBVNIA3SILSITVHINI3OSNIDI03W
INanälaudduVAIAe|apJuawayedapNPsaguÎesaysIjelrads10saISesaUAŸSUIPIWSAp3151B]JUEYIPOU3L3YYV,1VIXINNY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 7
YNdYWddWdYWdWdJWdJWddWddWdYWdYWdWdNdYWd
9988L0'6#'SOLTLSLH6#SOcL90486#'SOs068776tSOOL€EL66HSO9L'6L006¥S009LHOS6H'SOsyLEEt6FSOLL'9LvOZ0'909c881S6#SOL£09166#SO9709166#SOS8S0ZS6#SO9c6LC06HSOc9LOOLEESOc9LOOLEESO0C0vS6#SO9L'E9'6S6H'SOXNOYAVYdOSE98NOTTIHOWNLINOW005983SINVINOWO9E98NV393YIWNOLL98NYNOISNT00998FOINOITOtZ983TTLVT061983TINOWIHLV106298ANOIYVW-AYNNYKOEL98ANODIHYW-AYNNYKOEL98INNIINSIANVYHONI02298AVON3909198AVON3O0919831WOO313NIV1INO30v298NIVNOW-1INIVS3ONVO02298inaonsanboeranuare61Sin@||!L@37ENDsapag/jesiq|narnp3y6ajeuoneNanu9JnajsedqanJ|auaqr]e|apanJ9zany,pueJg€8Jineounogx1017e;8pueldJineounogx1017e|8pUe|dsawneynsapansgzuIewoyJUIBSepan6tZOZ9190120o€ne,nbsnfpzozUIN(8TNP191dw03e
s1594sanboerYalewwU]edsiodue;4aoulesgaueydalsusiweqZ1e)gN8Hxw2aJe1243pneusy9ISyaualdaug|en18qy
131938NOoY30NOdVanwN3HOWVO3H0108ANO4VY1¥38NDlLUVd109NNYOIFOYUIA-IIHONVUL
1Nan3|auaauvailAe|apjuawayedapnpsagudesaIsIernads13$a151|eJudsuUNAapausap2351j|JURLIPOW313YHV,1VIXINNY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 8
YWdYWdYWdWdàWddWdd\NdJ21duoissiwwo9JnodanbaaubedWddWdYWdYWdYWdYWdYWdàWdYWdUWdYWdYWd
80821S6#'S01928ZS6HSOc626€66#S098£0286#SO08C08#6#SO£SLOES6#SO£865Lv6#50vrvctreySO0LZELO'6#'SO6#ZOLv'6#'SOc8LLZ0vS'SOCHECEtHS6'90LTELLH6#FSOLL'EC8S6tSO000ZL9'6#'S08yZL'Lt'6#'S0vyrr096HSO8686LE'6YSO90E0'9L'98'S0LCELLY6FSOt6€6ZE6#SOrrrr096#S00£SZ886#S00£S886#SOLCELLH6HSOOr80LH6#SO NTIVdV1NILYHVW1S08€98X8S31S309H0391S0€198XNVAUIVTO-38H00SOrL983NOIAVS00v98NIVNH3O-1NIVSOLE98LION38-1NIVS08298S¥31110d00098SU3IILIOd00098SUIILIOd00098SU3IILIOd00098SU3IILIOd00098SU3IILIOd00098SYIILIOd00098SYIILIOd00098SyYIILIOd00098SUYIILIOd00098SUIILIOd00098S¥31110d00098SUIILIOS00098SUIILIOd00098SUYIILIOd00098SUIILIOd00098SUIILIOd00098Sy¥31110d00098SUIILIOd00098S¥31110d00098aun7aueyan€SJQYIEWE||ÿuay991126YaniABNG6ui0]apajnosZLJ10AN@1GY,|9P@Npo6e]1w13;;apans0Z82U3A0IdapBNl6JNaNJUOdnpBinognej¢zUOSIEWNpueIS)ejapans€Uaq|ysiodue14pseranoqoyJ81/81EUI8|uuaHSNJL-ISWOauauuoleyde|apanGQpJeuaysino7anssiqg1uoiJe:aq1r]e|apanuaAe601SIUSP!A01dE;apanu|Aessewagjesguagnpanuparespaujegeyapadedsiq8Lneausiogyuagqoyanu|puewyauayanuSiq|saineruearansggsajueNapanuare8EEWeUANaddijiyduIjassorSIOUEJ42U9pa14addiudUUBAuley2u9p914anbluiwogAuaiuursanboeraddiudeddiudYyJUEJ-aiwgiarsar4-uearUuH
a,espaylene|apa98/dsiq|Ydasor-auaidSSIE|JEGaula|len)e;ap6q4001asiejjeqanpa|1en)elap6q4001souneruearanJggBUIRLI0T898S/YON6tZOZ9440120Ogne,nbsn!yzozuInl8TNPJa1dwode1NandlAuaauvOIA]opJuawayedapnpsesaIsIjerrads19$I151|EIPUDTSUIIPIWSOpOISI)€]JUEIIPOU3L3HYV,1VIXINNYsinoj-uearasiosue1-4alueydsis2U3
FOITI3HAVONVAXxNoTlivaLHFEWNNHAONNY13030311L3IN3AIHLIHYHSIMVYHAI3HSNY3NI¥d13N00YAYVTOHLHOTAWVN3V13N3NOLINVUID1IVY39N033NIV1NO3YNoLl130LINVOININVH31S-ONNY8OONVT8-1VZ38TN3HLY38S3LSITVYINIOSNID3A3NW
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 9
dWddWdYWdYWdYWdWdWdaWdWdWdWdYWd
tttttt6rSOcs06Z06#SOcs06Z06#S0S96#0Z6#SO|C'8St6HSO0062t6HSOvyvrr61GOvOCLL96#S0£SOEPP6G0OLEZ'L9'6#'SO80808£6t'S080808£'6#S0SSv9tr6tG069£tr'6bSO SUYIILIOd00098LINVYU3TIFSLVHO00L98LINVYU3TI31LVHO00198LINVY3TI3LVHO00198S¥31110d00098SYIILIOd00098SYIILIOd00098S¥31110d00098SUY3IILIOd00098SYIILIOd00098SYIILIOd00098S¥31110d00098SUIILIOd00098S¥31110d00098auja|Ie|apenZJawbejuoy9N74QNpans|Jaiubejuoy9N71GNpans|pueugaplisuypJjeAs|noq92suPRIINejepansg2JI0WUS)SP4814NPanJgg8ulg|INEJ9p8nZS0U3p!A01dE|apanu|SRlEJpamz83U9p!A01deapans|inæonsanbaeranuaae051næ07sanbaeranuaneQSaulaiINEJpanszauJalINeapenz
NHONHONHO|e2Ip3WJauIqeDNHOsieuyNVY3dWessAeHHISSYNaddiud3FHI3W@110WLE)ap4814NPenbiu115NHOSJalIodapanbiu12Aj0dNHOSJai]|Odapanbiupfod|E2Ip3WJOUIGED|[e2IpawWJOUIGEDNHDYUNWS-98NWYStZOZ3490150Q£ne,nbsnlpZ07ZUIN(8TNPJa1dwod¢1nandixuàauvaIAe|apjuawayedapnpsad1BesoIsIjeIrads10SOISILJOUISSUIPAPAUSIP1SI|EjJURIPOW313HYV,1VIXINNYpsenop3SNINYdBaNnjuelINILYNOQAuayyS3HLYV9lwer3NIHVHOMPVHawosarSIONVYHY3I4alpuexalyNNHEYHOye|epqyOIZNVAsaurJ3NVHJBINIOZOWIW
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 10
YWdàWdYWdYWdYWdYWdYWdYWdWdWd
6SLYtr6VSO0£8rvpr'6HGOLEChvyv6PSOLEEhPP6PSOvyvyrr6rSOv0Ov¥¥6%SOevyv6FS0vyvv69G0Sr6EvYY6¥'S0LLLLZH6PSOvyvytr6rSOOL8£886#SO0Src166#S0LECLL96tSOSUIILIOd00098SU3IILIOd00098SUYIILIOd00098SUIILIOS00098SYIILIOd00098S¥31110d00098SU3IILIOd00098SY¥31110d00098SUYIILIOS00098NOTIHOWINOW00598S¥31110d00098c90606550LINVY3TI3ILVYHO00198BUBIWBapanzulal!Ne|apanZu}@|!e|apansZauJa1!elapanzBUIRIINBaponuZull]apenzBUIRIINE]apenZBUIRIINB|apenzBUIRIINEJapenZuJ@IINe|8Penz@110W1J)@p4014NPanJg¢UlEJSPINZSJUE|INa4sapanJ1a}||Jaue|duoyyapyagiyansOLa0uap!A01ge|apanu|JawbejuoyIN71GNpanu|NHOYUEJ4XNOdl3gNHOpaweyowZYNOWT38NHOQJEWSN3IMNvE3/DOTOYHdINNHO|suusyien1S3¥313Z3H0NHOulepyANYVSSYWYYNHOIFEXOINNILYVWNHD|euaj3eyulwn]vonTNHOaoueJ4101890WY-3AVN3ZVOINYILNI3NID303WNHO|anbiyyasorZVOYSOHOIYHOLJIDOTOLVW3IHNHOpieusl4ILVAYVS@110WE)apjai4npanbiu)aljasnyONOH-HYZZ3raFNOIYLILSGO3/1901093NA9NHOEM3VHOISZYIFIM-LAYNIVH[e21pawjauigegaualdNOONYOUyp3anviyos3/DOTOHINIA133/9OTOLVWNHIOsianiodapanbluloAjodpnequulJOON7JIDOTOYHIFINVI3IDOTOYNFIDYNYIHINHOsajeyoINY3DFAILS39I10133TVH3OSIAIIDYNYIHOtZOZ2190120£ne,nbsnltZ0ZUIN[Tnp181dw05eINandiAuàduVAIAeapJuawayedapnpsogufesaIsIjerrads19SoISIjLIQUIŸSUPAPAUSAp3I51|€jJUEHIPOW313HYV,1VIXINNY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 11
dWNddWddWddWddWdWdYNdYNddWddWdWddWddWd
€8°LL0E6YL0L0'8Stt6#S08rEL'SH'6H'SO£L'8Stt'6t'SOtL1Svt6SOSS'Lt'tt'6t'SO96€€8vL8909£82Lv6SO868r'tt'6t'SO8cEttt6HSOttrrvy6vSO07OL'9L'98'SOG8vtt6GtSOSSLtrr650vvyvy6SOvybvy6FSO LION38-1NIVS08298SUYIILIOd00098S¥311I0d00098SUIILIOJ00098SYIILIOd00098SYIILIOd00098JION391S08298SUIILIOd00098S¥31110d00098S¥31110d00098SU3ILIOd00098S¥31110d00098S¥31110d00098S¥31110d00098S¥31110d0009896n617apa)nous1qg91næ07sanboeranuaae/¢8IU3p!A01dE;apaûjje|1n@07sanboeranuane/¢1n@07sanboeranuane/¢aujaI!NBapanZUOJILUIY,pans9SUIPINEj8pan3zSUIRI'NejapanszSUIRIINEJapanszseuneruearanig9au)@1Ne|apansZau}@]NEapenzaul@1ye|apansZBUIBIIN€|apenz JecipauJauiqenasno|no|A@d-]UOGE7UUaHHDauval,s08dS3dNDJUOgETuuayHDJUOGgETuusHHDnH2leipawJeuiqenNHONHONHOUOISIAjulodNHONHONHDNHO
vZOZ9490130O£Ne,nbsn!yzozUIN(8TNPJa1dwodeUIe|yNOOTV3auenoJaWgyT13raawne|IneNONOIAYOsanboer-uearLYNOVAVYHOjauor]XYJIHLVIHIASdauulso"nYNOWNYT3I9HOTOWNNINdauydieqANYSSYWYYpajeyyINIFSSNH3/HLVIQ3dJalnExHNOJNOTHO
SEJOIIN131Z3A37aiquy2IWJONNOSSIO83/190OTOWTVLHdOyesesYNITONVIDOYVOFIdVHIHLOIQVHOINOauuuonJNOWY31V3103WN3ID0TOINOseiuewAWYTuaupyNvIInr3I9OTOYHNIN
1NandlAudduVaIA€|apJuawayedapnpsaasBesaIsIe1dads12SoISIJLIJQUIFsUIDAPAWSap3151Ejjueyipow313YYV,1VIXINNY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 12
YWdYWdYWdYWdYWdYWdYWd
£L€L886#SOSOVtr6rSOvyvyv6vSO0L'LE8E'6HSOl1SPP6FSO90L9ZS9L'SO8LL9ZS9L'SO-O8Srr6%SO1nanZiau0dUVOIA.|IPJUAWAUEdapNpSaguŸesaISIjerads19SoISIjeJOUIÏSUPDIPIWSOP9ISI)B]JUBIPOW313HYV,1VIXINNY
SUYIILIOS00098SU3ILIOd00098SU3IILIOd00098SUYIILIOd00098SyYIILIOd00098SYIILIOd00098S¥31110d00098SYIILIOd00098PIRYDYU0PIRA3INOqGH|e2Ip3Wjeuiqenul@IIBapanuzu9lEapansz82U9PlA01dE|paû|leL11na0"7sanboeranuaneOZE2essn7Aeganut}
NHONHO1V930Y3/9d-1J0GETLUJHHDDJa1neTdNO1n@07sanboeranuaAe0...@snopno|'A@d-JUOGeTUUBHHD1n@07sanboeranuaAe0;JE9SNOINO)'A@d-JUOGE]LUBHHDtZOZ9190120Q¢ne,nbsn!pZ07uinl8TNP19)duU1O0)e
jaugegasiodue)4aue!qyejjojewanualweqSIVI930FJIDOTOLYVWNHYTWZnal33190701avyNO¥3dIVNOVAVHOAA37AV3VTlyv3vvr1I13HFIYLVIHDASd
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DD86/2024/66 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne 13
DDETS
86-2024-07-01-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
837594092 - TAIRUA Leiana
DDETS - 86-2024-07-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837594092 - TAIRUA Leiana 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
-Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 837594092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 juin 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameTAIRUA Leiana, responsable légale de la microentreprise TAIRUA Leiana (Nom commercial:ECOCLEAN86), dont l'établissement principal est situé 14 bis rue Alfred de Vigny 86180 Buxerolles etenregistré sous le N° SAP 837594092 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Entrétien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicite (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des sofldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer -— CS 10560 - 86021 Poltiars cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-07-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837594092 - TAIRUA Leiana 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 juin 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1°"juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertionsoi; arit Ÿ Emploi,
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837594092 - TAIRUA Leiana 16
DDETS
86-2024-07-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
952727311 - GAMEIRO Camille
DDETS - 86-2024-07-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952727311
- GAMEIRO Camille 17
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratersité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 952727311Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travall et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploli, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 mai 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameGAMEIRO Camille, responsable légale de la microentreprise GAMEIRO Camille (Nom commercial: CGNettoyage), dont l'établissement principal est situé 22 rue Joseph Zamanski 86440 Migné-Auxances etenregistré sous le N° SAP 952727311 pour les activités suivantes ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mal 2024.
Direction départementale de Famplol, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-07-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952727311
- GAMEIRO Camille 18
Le préseñt récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Politiers, le 1* juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlelnÿ(fi n SÏnarit Emploi
Anne DELAFOSS
DDETS - 86-2024-07-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952727311
- GAMEIRO Camille 19
DDFIP de la Vienne
86-2024-06-21-00009
Délégations de signature de la reponsable du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-21-00009 - Délégations de signature de la reponsable du SPFE de Poitiers 20
aê...wæ mwwse
Direction régionale des finances publiquesde Nouvelle Aquitainé et du département de la Viennelservice de publicité fonciére et deL'enregistrement de Poitiers15 rue de Slovénie86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERSLa comptable, responsable du service de la pùblicité foncière et de l'enregistrement de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Rokhaya NDIAYE, inspectrice, à Mme Isabelle PELTIER,inspectrice, adjointes au responsable du service de puthIte foncière et de l'enregistrement de Poitiers àl'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000€ ;3°) les décisions relatives aux paiements différés, fractionnés ou différés-fractionnés en cas d'absence ducomptable _4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;5°) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , et plus genéralement, tous actesd'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-21-00009 - Délégations de signature de la reponsable du SPFE de Poitiers 21
Liberté » Égalité » FroteraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Flodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle FontonM Thomas Monchatre Mme Isabelle Rouleaud Mme Betty Ruchaud _
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions de refus et de rejets, aux agents desfinances publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :
Mme Clotilde Foucault | M Fabrice Gatard | Mme Amélie Grenier|Mme Agnès Picard Mme Maité Tigé Mme Christine Thiroux'|Mme Manuela Wang Tsai Yao |
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 21/06/2024La comptable, responsable de service de la publicitéfonciére et de l'enregistrementJosnane AR—TLN...'\......\)
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-21-00009 - Délégations de signature de la reponsable du SPFE de Poitiers 22
DDT 86
86-2024-07-02-00001
240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT - 313 - du 2 juillet 2024donnant délégation de signature aux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementa'lesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoiresde la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Considérant la vacance du poste de directeur adjoint des territoires de la Vienne,Considérant la suppléance du directeur assurée, en l'absence du directeur adjoint, parMonsieur Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de |adirection des territoires de la Vienne,Considérant l'erreur matérielle d'écriture de l'arrêté n°2024-DDT-306,Arrête
- Article 1 :En application des dispositions susvisées, subdélégation est donnée à Monsieur FabricePAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de la direction des territoires20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 24
de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de laVienne dans le cadre de ma suppléance et en I'absence du directeur adjoint.
Article 2 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.Article3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) et ACTES SUBDELEGUES»
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.
Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.» — NÀe directeur7( W7.B&RGT PREVOST-REVOLVoieset délaisde recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 25
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale desterritoires' ANNEXE1de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des_ territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDT| Ôhÿef de service/Service cadres Unité / division Chef d'unitéd'astreinteDirection Affaires Jurid iques et Co'ntentieux(AjC) Isabelle ROUILLONUrbanlsme operatlonnel (UO) fPascaI ROUX. Amenagement et Connaissance des Territoires | Catherine; | Fabrice (ACOT) | MERCADIERHabitat, PAGNUCCO — —Urbanisme et Planlflcatlon (P) - Camllle FOURCHARDTerritoires - Raphaël Pollthue lmmobrlrere et Quallte de la p USHUT SANTURETTE | Construction (PIQC) Jérome OULESadjoint ' ——s x(acjoint) Renovatlon Urbaine et Logement Social (RULS) Frédéric THEUILPohthue de l Habltat (PH) | Florence BONNEUILÉconomie Jean-Pierre 'Eäestlondes Aides (UGA) B ; | Jacq}:eîGlRARDlN 'Agricole et PRADEL :Développement Jacques | Orientations Agricoles et Développement Rural .Rural GIRARDIN _ (OADR) 8 PP Jennifer DELHOMME |SEADR (adjoint) 'Annabelle EauQualité (Eqé) B | Cyril MONGOURDEau et DESIRE Eau Quantlte (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité | . | |SEB Cyril MllleUX Aquathues et Blodwer5|te (MAB) Mathilde BLANCHONMONGOURD . - 1(adjoint) Forét — Chasse- Péche (FCP) Gaëlle DORDAINEducatlon Routlere (ER) Cindy LEBASPrä\;:nâgneîes Frédéric DAGES| Cadre de V|e et Secunte Routrere (CVSR) | François BERNERE)Nques RlqueS Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOTAnimation | Henri NOUFEL i :Territoriale . MlSSlon d'Anlmatron Territoriale (MAT) Henri NOUFELSPRAT (adjoint) qSystème d'Information et de Valorisation desDonnées (SIVD) Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 26
ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
| ACTES. | SUBDELEGUES SUBgCE':LTEEcsauEsn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode ' signature Préfetet DDT)
Art. L 132;1/132-2 et \ Chef du service | Responsable de11 Porter à connaissance _ L R 154 M6 SHUT et son Jurite; et 163-2 du code de | planification etl AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
l'urbanisme. TL sajgint son adjointDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et de | Chefdu service| volume des constructions et Art. R111-19 du code1.2 | A ; ; . SHUT etson |aménagements des règles prescrites de l'urbanisme | dioint' sauf dans le cas où les avis du maire AcJomn |let de la DDT sont divergents ' ||Dérogation aux règles de recul des ] |constructions ou installations par |LÏDÏSÏ dÊ'CÏat.ÊÎÊËÊËËÊ ; grrîfï article L111-6 à L111- | Chef du service1.3 ) c voles à BTANCE 40 du code de | SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme adiointpermettant l'installation de la Jconstruction projetée sur des' terrains concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture à |l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et R142- | Chef du service |14 d'autorisation d'exploitation 2 du code de SHUT et soncommerciale ou cinématographique l'urbanisme adjointhors schéma de cohérenceterritoriale2 APPLICATION DU DROIT DES SOLSFormalités liées à l'instruction despermis d'aménager, de construire,de démolir, des certificatsd'urbanisme et des déclarations o | ,préalables dans les communes sans Art R 423-38 et R423-| Chefdu service42 du code de | SHUTetson ... Responsable densfert de compétence (ex: , - 4 £ ;21 tra P ( l'urbanisme | adjoint l'unité urbanisme||RNU..): - | _ ité |' "l) Lettres de majoration de délai et/ Art R 4628 du code opérationnelou incomplet| 2) Lettres d'information adresséesau demandeur préalablement aux\récolements de travaux
de l'urbanisme
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 27
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Avis conforme du Préfet lorsque lemaire est compétent mais que laconstruction projetée :* se situe hors du zonage du| document d'urbanisme| opposable| — se situe dans un périmètre oùdes mesures de sauvegardenécessitent un sursis à statuer2.2 dans les cas énumérés auxarticles L 111-7, 9 et 10, L 123-6(dernier alinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 du codede l'environnement] prévues parl'article L 111-7, lorsque cepérimètre a été institué àl'initiative d'une autorité autre _que la commune ||Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou — d'abrogationd'une carte communale, d'un plan'local d'urbanisme ou d'un|document d'urbanisme en tenant2.3 lieu, ou de constatation de leurillégalité par juridiction,administrative ou l'autorité |compétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur un documentd'urbanisme antérieur.
Art R 422-5 du codede l'urbanisme
Art. L 422-6 du codede l'urbanisme.
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Pour les projets réalisés portant sur :24 - au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour le compted'États étrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires ;b) Les ouvrages de production, detransport, de distribution et de| stockage d'énergie, ainsi que ceux| utilisant des matières radioactives ;c) Les travaux, constructions et| installations réalisés à l'intérieur despérimètres des opérations d'intérêtnational 'mentionnées à l'articleL121-2 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Art. L 422-2 et R 422.2du code del'urbanisme
3/40
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
I_-'{eflaonsable de
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 28
n°-deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
d) Les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur lefondement de l'article L302-9-1 ducode de la construction et del'habitation, pendant la duréed'application de l'arrêté préfectoralprévu au méme article ;e) Les logements construits par dessociétés de construction danslesquelles l'État détient la majoritédu capital.- au titre du R422-2 :a) I'Etat, la région, du département,de leurs établissements publicsou de leurs concessionnaires, d'unÉtat étranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production, detransport de stockage et dedistribution d'énergie lorsque celle-ci n'est pas destinée,principalement, à uUne utilisationdirecte par le demandeurc) pour les installations nucléairesde based) pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé dessites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection dela nature ou par le ministre chargédes monuments historiques et desespaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de [I'Etat dans edépartement chargé de l'urbanismeont émis des avis en sens contraire- Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis de démolir,permis d'aménager) etdéclarations préalables ;« Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partie des
Art R410-11 et R424-1et suivants du codede l'urbanismeArt R 44213Art R 44213Art R 42413Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
l'unité urbanismeopérationnel
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00" https://www.vienne.gouv.fr/ 4/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 29
ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode signature Préfetet DDT)travaux prescrits ;< Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;« Certificat de l'autorisationtacite ou de la non oppositionau projet ;< Contestation de la conformitédes travaux au permis oudéclaration ;* Lettre de mise en demeure dedéposer un dossier modificatifou de mettre les travaux enconformité avec l'autorisation |accordée ; |< Attestations de non oppositionà la conformité.3 FISCALITE DE L'AMÉNAGEMENTActes, décisions et documents de Livre des procédures Responsable detoute nature en matière defiscales-art.L.255A ... Chef du service l'un[i:Îcé vrbanisme131 détermination de l'assiette et de} SHUT et son opérationnel| liquidation de la taxe Code de l'urbanisme - adjoint °P || .d'amvénagement _ ) |art. L. 331-1 et suivants B ] ) ]'lere des procédures |Actes, décisions et documents de flscales — art. L. 255 À 'Responsable de |toute nature en matière3.2 détermination de l'assiette et de Code de l'urbanisme - SHUT_ e_t son opérationnelliquidation du versement pour sous- adjointdensité art. L. 331-35 etsuwantsActes décisions et documents de " \Responsable detoute nature en matiere. de Code du patrimoine- Chef du service I'unFi?cé urbanisme3.3 détermination de l'assiette et de art. L.5241et SHUT et son srati |liquidation du la redevance suivants adjoint ps L| d'archéologie préventive |4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS \'Associations foncières''d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFA): décisions liées au|contrôle des actes administratifs de Code rural - art. R 133-ces associations (hors 1 à 10création/dissolution) Ordonnance n° 2004- | Chef du service Responsable de4. Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUTetson — l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le et son décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA): d'application n° 2006-décisions liées au-contrôle des actes 504 du 3 mai 2006administratifs de ces associations(hors création/dissolution)
20 rue de la Providence-86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 30
ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)Associations foncières |d'aménagement foncier agricole et Code rural - art. R 133- |forestier (AFAFA) : décisions liées ala 1 à 10 Ncréation/dissolution des associations Ordonnance n° 2004- Chef du service Responsable de4.2 Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUT et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le etson décret . adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA) : d'application n° 2006- || décisions . liées à = la 504 du 3 mai 2006 |création/dissolution des associations |Protection des boisements linéaires, Code rural - art. L 126- Chef du service }Responsable de4.3 haies et plantations d'alignement, 3 ; SHUT etson — l'unité ACOT ouexistants ou à créer adjoint 'son adjoint| Terres incultes: mise en demeure N -44 des propriétaires et constatation de Code rural - art . L125- Chef du sérvice Fequn:g%lfla_ dela renonciation ou de la non mise en 3 SHUT euson unite / oue . adjoint son adjointculture dans les délais prescrits |'rs POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX Code de l'envilronnçme_nt— livre |, titre VII; Livre 11 — Titre || AQUATIQUES et se; ttîxt'es d appllcatlop' , ;Code général de la propriété des personnes publiquesDécisions relatives à l'usage, la Code deconservation, la gestion et la police l'environnement-des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6souterraines et — des milieuxaquatiques : Code de« autorisations d'installations, l'environnement -ouvrages, travaux ou activités nomenclaturespécifiées par la nomenclature _ annexée à l'articlevisée en référence; R 214-1 pour les* récépissés de déclaration et rubriques relevant du Adioint au chefdécisions d'opposition à titre ler derervice ;déclaration d'installations, (prélèvements), du Res onsab'lesarrétés de prescriptions titre Il (rejets) et du unitpés Eau qualité| particuli.ères, ouvrages, travaux titre Il (impacts sur le | (Eq &) es q51 | ou activités spécifiées par la milieu aquatique ou | Chef du sérvice quantité (EQ) etnomenclature visée en sur la sécurité 'SEBmilieuxréférence ; publique) laguatiques et* révocation ou modification des b?o divgrsi &autorisations ou permissions (MAB) chacun suraccordées et autres mesures |son domainevisant à mettre fin à un 'dommage constaté ou en Code de |circonscrire la gravité ;- entretien régulier des cours, d'eau, canaux ou plans d'eau.Mise en œuvre :< des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes. 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'environnementArticles L 211-5, 7 et 10Articles L 215-15 à 18,R 215-2 à 2015-5Articles R 211-66 à 211-110
6/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 31
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
5.2
environnementales|
< des dispositions particulières en | ArticleL 211-3situation d'étiage :— limitation ou suspensionprovisoire des usages del'eau ou portant limitationdes volumes hebdomadairesautorisés,- interdiction de manœuvrede vannes et dérogationstemporaires.< des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau- des obligations relatives aux -ouvrages liées à classement descours d'eau, au débit réservé, àla sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions ennitrates d'origines agricolesDécisions relatives aux mesures etsanctions administrativeset —transmission des RMA.Proposition de transaction pénalelorsque l'infraction constitue unecontravention ou un délit
Articles R 211-111 à 117articles L 214-17, R214-107 à 114
Code del'environnement -L171-6 et suivants,L173-12 et suivantsL 216-3 et suivants,L437-3-1 et suivants,R 216-12, R437-7
6
6.1
6.2
POLICE DE LA PECHE
'Chef du serviceSEB
Âdjôint au chef\ de serviceResponsableunité eauquantité (EQ)\pour lestransmissionsCode de l'environnement - Livre |V et ses textes_d'applicationDécisions relatives à la protection'du patrimoine piscicole et à lapréservation des milieux aquatiques,à la gestion des milieux aquatiqueset des ressources piscicolesDécisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche, àl'exception de l'arrêté permanent etde l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche:- interdiction temporaire de lapêche ou prolongation de la duréede fermeture de la pêche lorsque les20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Titre Ill, chapitres 12 Chef du serviceet3
Titre Ill, chapitre 6
Code del'environnement -articles R.436-7, 8 et 14
7/40
SEB
Chef du serviceSEB
Adjoînt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche((FCP)Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
| d'index irrigation
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 32
ACTES| - SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode ' signature Préfet| | et DDT)caractéristiques locales du milieu || aquatique le justifient, autorisation| de pêche de certaines espèces |Code dedurant les heures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport ou larticle R.436-9 et 12vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales de l'environnement - Lla location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436-4,associations agréées de pêche et de R 435-2 à 33protection du milieu aquatique du - article R.435-10 'Adjoint au chefdroit de pêche aux lignes et aux code de de service ,6.3 balances dans les eaux du domaine |l'environnement - Chef du service '' public fluvial ; article R.436-22 SEB 'Responsable- concours de pêche dans les cours | code de 'unité Forêt —d'eau de la première catégorie; l'environnement - Chasse- Péche- création de réserve de pêche ; articles R.436-73 et 74 (FCP)- agréments relatifs aux associations |code deagréées pour la pêche et la I'environnement -protection du milieu aquatique et à |articles L.434-3 et 4,leur fédération départementale. articles R. 434-25 a 277 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV| Code del'environnement - Adjoint au chef| Instruction des demandes de article L 411-1-1° de service;i71 régulation d'animaux de l'espéce - article L 411-2-4° Chef du service Responsable; « phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 4111 à 6 SEB unité Forêt -\((grands cormorans) - articles R 411-10 à 14 Chasse- Pêche' Arrêté ministériel du (FCP)| | 26 novembre 2010| | Plan de| développement rural Adjoint au chefDécisions relatives aux contrats et régional de service ;chartes Natura 2000 Code de Ch ; Responsableà ef du service u.'7.2 _ ; ; I er!wronnement _ SEB unité !VlllleuxDispositions relatives à l'évaluation articles L 414-3, R 414- aquatiques etdes incidences Natura 2000 12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24Décisions relatives aux AssociationsCommunales ou Intercommunales ; _s73 — de Chasse Agréées (ACCA et AICA) Code de ÊÊÊf gryservice âdp'"t. au chef. N e serviceen cas de dysfonctionnement grave l'environnementet continu - article L 422-25-1Décisions relatives à l'exploitation Code de . Adjoint au chef. g i Chef du service ;74 de la chasse sur le domaine public l'environnement de service ;fluvial - artiîes D 422—9_7 àSEB Responsable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 33
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation deTextes de référenceACTESSUBDELEGUESsignature Préfet |et DDT)
7.5
76
Décisions relatives au plan de chasseet aux prélèvements :< modification des décisionsindividuelles d'attribution de plande chasse dans les cas prévus au 1°et/ou au 2° de l'article L.425-8< notification des quotas minimum àréaliser sur certains territoires en casde déséquilibre agro-sylvo-cynégétique autour de cesterritoiresPatrimoine de la faune sauvage -Décisions relatives aux activitésou àsoumises à autorisationdéclaration :. autorisations portant sur legibier vivant :— prélèvement et introductiondans le milieu naturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans lecas d'élevages en infraction— capture de gibierutilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,» agrément des piégeurs
e autorisations individuellesrelatives aux périodes de chasseestivales (chevreuil, sangliers)» destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner desdégâts :— classement annueld'espèces du groupe IIl— destruction par les ...particuliers
ACo_de de
113
Code del'environnement- article L 425-6- article L 425-8- article L 425-5-1Chef du serviceSEB
Chef du servicel'environnement SEB- art. L 424-8 et L 424-11, L 427-6, R.422-87Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du1° août 1986
Arrêté ministériel du1°" août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrêté ministériel du29 janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-8art. R.427-4, R.427-6,R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministériel du1° août 1986 (art. 12)
art. L.420-3Arrêté ministériel du« régulation d'animaux d'especes 21 janvier 2005
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/40
{u'nité Forêt —'Chasse- Péche(FCP)
Adjoint au chefde service
'Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forét -Chasse- Péche(FCP)
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 34
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
7.7
78
non domestiques causant desdégâts:- battues administratives- chasses particulières- autorisation destruction. chasseau vol .entraînement des chiens etmanifestations caninesautorisations relatives à l'élevageet à la détention d'espèces degibier dont la chasse est autorisée Arrêtés ministériels :et de rapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevage degibier, récépissé de détentiond'espèces de gibier et de rapacesdestinés à la chasse au vol,dérogations aux interdictions dedétruire, d'enlever oud'endommagerintentionnellement les nids et lesœufs, de ramasser les œufs dansla nature et de les détenir,décisions relatives aux enclos, closet clôtures cynégétiquesrécépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,vénerie — attestations n deconformité dites « attestations demeute» - instruction =— desdemandes de premièresattestations, de confirmation, derenouvellement et demodification.* Décisions relatives àl'indemnisation des dégâts degibier (fixation des barèmes,points noirs sanglier, liste desestimateurs, ...)
'art. L.412-1, R412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8, R.413-1à 5110 août 2004, 20 août2009, 8 février 2010, 8octobre 2018-art. L424-10 et R424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021'-art. R 424-13-2Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982
Code del'environnementart. L 426-1 à 6 etR 426-3 à 18Décisions relatives à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Cod_e çle
10/40
Chef du serviceSEB
] CfÎe_f du seR/icé
--.Adjo}nt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Adjîint au cfhefÿ
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 35
ACTES
troupeaux contre la prédation duloup et (instruction des demandesd'aides, décisions relatives auxattributions, aux paiements, ausuivi, au contrôle et auxremboursements des aides)* Instruction des demandes etdécisions relatives àI'indemnisation des dommagescausés par le loup
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwvienne.gouv.fr/
et de l'oursDécret n°2019-722 du9 juillet 2019 modifiérelatif àl'indemnisation desdommages causés auxtroupeauxdomestiques par leloup, l'ours et le lynxArrêté du 9 juillet2019 pris pourI'application dudécret n°2019-722Arrétéinterministériel du 23
11/40
- SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)'de service ;destruction des animaux l'envi Responsableouvant causer des atteintes Svirenpement SEB unité Forét —pouvant cavser oes o art. L.424-2 et R.427-5 Agraves à la sécurité aérienne Chasse- Pêche(FCP)Code de '. . l'environnement< Décisions relatives aux art. L1704contrôles, aux mesures et u , Chef du service _ Adjoint au chef7.9 . ...s . art. L. 171-1 à L171-1 ;sanctions administratives et SEB de servicetransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 à R.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)relatives à la protection-des n°2021/2115 art .70 ettroupeaux domestiques et à 73l'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces troupeaux : | Décret n°2022-1756 du30 décembre 2022» Définition de la liste des relatif à l'aide à lacommunes ou parties de protection descommunes où des mesures de exploitations et desprotection des exploitations et troupeaux contre lades troupeaux contre la prédation prédation du loup etdu loup peuvent étre mises en de l'oursœuvre Arrêté du 30décembre 2022 relatif. à l'aide à la protection .* Protection des troupeaux contre des exploitations et Adjomt_ au chefe . ) . de service ;la prédation : aides à la protection des troupeaux contre ,N g Chef du service Responsable710 des exploitations et des la prédation du loup ASEB unité Foret-Chasse-Péche(FCP)
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 36
Ÿ ACTES
etende gestionforestièreorganismesd'exploitationcommun. R 242-1et 6
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/12/40
|
en SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÏÊCÊUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)loctobre 2020 fixantles conditions etlimites dans| lesquelles des< Opérations d'effarouchement ou 'dérogations auxde destruction de loup : 'interdictions deautorisations de tir | destruction peuventd'effarouchement, de tir de être accordées par lesdéfense simple et de tir de préfets concernant ledéfense renforcé. loup |8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux : |* aides publiques aux particuliers Flamas | =AP . . |développement rural Adjoint au chefdestinées à la mise en valeureta| . gla protection des bois et foréts, régional ' . A cb81 et aux investissements forestiers Coçle forestier - Chef du service Re_sponsableL articles L 9 et 10 SEB unité Forêt —- autorisations de coupe ; R* régime spécial d'autorisation e Gnasse FECHE. ; articles L 225-5 et (FCP)administrative ,suivants |
r
Code forestier - âgjsoel:vti:: _ChefContrôles relatifs aux : articles L7 et 8 Chef du service | Res onsàl:;le8.2 * engagements de gestion durable Code forestier — SEB unit% Forêt -- plans simples de gestion articles L 222-1 et Chasse- Pêchesuivants (FCP)Décisions relatives aux obligations et'sanctions dans tout massif nonsoumis au régime forestier :- autorisation de coupe ou Code forestier -d'abattage d'arbres dans les bois, articles L 2231 et Adjoint au chefforêts ou parcs sur le territoiredes ... suivants de service ;communes ou parties de communes Chef du service8.3 où un document d'urbanisme SEB Responsableprescrit n'est pas encore rendu Code de l'urbanisme - unité Forêt —public à l'exception des communes articles R130-1 et 4 Chasse- Pêcheayant confié aux services de la Code de l'urbanisme - (FCP)direction départementale des art. R490-2territoires l'instruction des ditesautorisations .- sanctions en cas de coupes illicitesApprobation des statuts et diverses |décisions administratives des | Adjoint au chefgroupements forestiers, associations Code forestier - Chef du service de service ;8.4 syndicales de gestion forestière et articles R 241-2 et 4, 'SEB responsable unitéForêt - Chasse-Pêche (FCP)
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 37
ACTES€ | , SUBBELEGLES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes deréférence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)Décisions relatives à tout arrachage| e .ou défrichement de bois : . ;40 iy Code forestier - article| | « autorisation de défrichement ; ....; e L 311-1 et suivants, Adjoint au chefdes bois des particuliers ou des . StR A R 311-1 et suivants de service ;| collectivités sauf en cas d'avis ; ;" ; Code de l'urbanisme - ;divergent du maire . ème Chef du service8.5 ; ,( , article L 130-1 3 Responsable* constat de rejet de plein droit gy SEB A; . alinéa | unité Forét —de la demande d'autorisation de de f ; Ch ach| défrichement prévue au code 255 asse- Pêche; ; articles L 3131 et 2 et | (FCP)| de l'urbanisme! R 3131| < sanction en cas de| défrichement illicite| ; | Adjoint au chefDécisions relatives aux forêts de Code forestier - de service ;86 protection, notamment à leurs articles L 411-1 et Chef du service Responsable° \règlements d'exploitation et aux suivants, R 412-1 et SEB unité Forét —autorisations spéciales de coupes suivants Chasse- Péche(FCP)Adjoint au chefde service ;8.7 Décisions relatives à l'aménagement Code forestier - article Chef du service Responsable' foncier en zones forestières L 5121 SEB unité Forêt -Chasse- Pêche. _ | - (FCP)Décisions relatives à la gestion duFonds Forestier National (FFN) etnotamment : Code forestier -* résiliation ou transfert à Un article L 532-1 etnouveau bénéficiaire, suivants. ;modification du montant d'un Code forestier - Adjoint au chefprét sous forme de travaux du articles R 53215 à 23 de service ;8.8 FFN et décision modificative de |décret n° 87-48 du Chef du service _ Responsable' la surface boisée de ce prêt 30/01/1987 SEB unité Forêt —| * actes de préts en numéraireet loi 61-1173 du 13 Chasse- Pêche| sous forme de travaux exécutés octobre 1961, articles (FCP)| par l'Etat, actes de mainlevées 28 a 30 du décret 66-| de cautions ou d'hypothèques 1077 du 30 décembreet contrats sous forme de 1966| travaux dans le cadre de prêts| du FFN || Adjoint au chef| Décret 94-1054 du 1 de service ;8.9 Décisions relatives à la prime au décembre 1994 décret Chef du service Responsable' boisement des terres agricoles 2001-359 du 19 avril |SEB unité Forêt —| 2001 | Chasse- Pêche| | (FCP)'8'l 0 Brûlage des végétaux: dérogation Arrêté n°2015-PC-031 'Chef du service _ Adjoint au chefaux dispositions — de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'arrêtédu 29/05/2015|SEB
13/40
| de service ;
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 38
" ACTESu | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence (délégation deCode signature Préfetet DDT)préfectoral en vigueur relatif à la | Responsableprévention des incendies de ' unité Forêt -—végétation dans le département de Chasse- Pêchela Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de la â:fi;?:fi:_mefcommission consultative . . '811 départementale de levée de Code rural— articles | Chef du service Reçp'onsanbleur ; L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forêt -| prescription de —salariat des | h achentreprises de travaux forestiers Ghasse-Fêche| (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC9 FLUVIAL ET POLITIQUE DE LANAVIGATIONDécision relative a la gestion etconservation du domaine publicfluvial : - |< Autorisation d'occupation Code.g'er)eral cetemporaire ; propriéte es ; 'Adjoint au chef. . ersonnes publiques ;| * Autorisation de prise d'eau; P ticl L212|î-1 ñ (lîl2122 ' de service;« Délimitation du domaine public ,îg e C | |Responsable91 fluvial et des servitudes, Article L2124-6 à Chef du service 'unité Milieuxnotamment les servitudes de L 212415 SEB Aquatiques etBiodiversitépassage, chemins de halage ; (MAB)° D_eqspns rglatwes aux suites Code du domaine deadministratives ; É« Autorisation d'extraction de pEcatV . article A40 à A44matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public. Adjoint au chefde service ;Code des transports, |art L4241-1 et suivants, Chef du service ResponsableAütorisation de =—manifestations\9'2 nautiques . ; art R4241 et suivants, SEB unlt'e cav g_uallteMesures temporaires des règlements s07e (Egé) et Milieux| . . — en particulier R4241- ;particuliers de police de navigation 38 aquatiques et| biodiversité| - ' (MAB) |10 ÉCONOMIE AGRICOLE d | +Contrôle des structures et baux Code rural - articlesruraux: . L 3311 à 9, et L 732-40,* tous les actes relatif au contrôle _ articles R 3314 à 12 - Responsable dedes structures y compris Décret 2022 - 5515 du ; i. , ; l''unité UOADRapplication loi Sempastous 2 décembre 2022 | .1071 A . . R Chef du service et Responsablecontrôle des parts sociales Arrêté du 16 juin 1998 L tR à e . ISEADR de l'unité UGA,< autorisation temporaire à un Arrêté de 1985 _| . ; | Adjoint au chefexploitant agricole dont la retraite| | ;it , de servicea été liquidée, Code rural : articles* fermages : ; L 411-32,L 411-5720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 39
ACTES_ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de 'Code : signature Préfetet DDT)tous les actes relatifs aux baux | | artiruraux relevant des textes cités code rural : articles; , R 411-1, R 411-9-6 et 10J— —CFaPT=3 1 _ ) | =GAEC : lîequnsable dem ; . . l'unité UOADR< GAEC : dispositions relativesa Code rural -art. L .M , Chef du service et Responsable10.2 l'agrément des groupements 323-1 et suivants, art. , 4. , o ; SEADR de l'unité UGA,agricoles d'exploitation en R521-1 et suivants _sadjoint au chefcommun ;e | B ) 'de serviceTransmission, redressement,cessation d'activité : ... - agriculteurs — eN Décret n° 98-311 du 23difficulté ; ; J. diagnostic et suivi technico- aviilF 39 maciiEIparéconomique de l'exploitation lerdécret nagricole Î:ilans le cadre Ê'un plan cu edge redressement prise en charge Décret n° 2000-963 Cn —— en ; 28 septembre 2000 et Responsable ded'arriérés de cotisations sociales, . e, . - n° 2003-682 du 24 — . l'unité UGA,allègement de charges financieres, . . Chef du service10:3 lan de 8 o Ll SEADR || professionnelle ' Articles D352-15 à Adjoint au chef || » déchéance. de l'allocation de| P25221, Articles e || e D353-1 à D353-9 et| | . îides à la réinsertion Articles D354-1 à; D354-15 du code rural| professionnelle A; ,( et de la pêche |» Congéde formation des e| . ; maritime |exploitants agricoles* Aides au redressement de |1 l'exploitation (AgriDiffet AREA): B || Calamités agricoles : |- octroi des indemnités versées autitre du fonds national de garantie| des risques en agriculture ;- attribution de préts calamités,\versement d'aides et attribution deprêts de consolidation dans le cadre'du fonds d'allègement des charges |(FAC); — Code rural - art. L 361- Responsable de104 - arrêtés préfectoraux relatifs à la 1 à L361-8 l'unité UGA,; procédure des prêts spéciaux Code rural-articles Chef du servicecalamités ; D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chef- comité départemental d'expertise de service(CDE):- nomination et convocation ducomité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membres des
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 40
ACTESTES | ACTESSUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)missions d'enquêtes,- propositions de suite à donner à unconstat de sinistre. .'Gestion de l'espace agricole —CDPENAF< Convocations, ordre du jour,préparation et notificationdes avis CDPENAF; Chef du service) Presudenee _ Ge d Code rural — art L112- cnidicdé Responsable de10.5 commission ; 14 l'unité UOADR- Avis sur élaboration ou Chef du servicerévision de documents SHUTd'urbanisme ; |« Avis sur les demandes| d'autorisation de construire| _en zone agricole. |PAC : Programmatlon 2007-2013' Textes communs:Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,Di - ... _| Règlement CE n° 1974-2006 de la commission duispositifs relevant du second pilier 15/12/2006Gehaenc Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Reglonal de Developpement Rural| Code rural- article Responsable deInstallation en agriculture : D 343-3 et suivants ? po: ; unité UOADRCode rural - articles et Responsable106 - mise en œuvre des plans de D 343-34 et 36 Chef du service de l'unité UGA; professionnalisation personnalisés Décret n° 2009-28 du- SEADR !(PPP). 19 janvier 2009 et | Adjoint au chef'arrété ministériel du 9 | e service| __ |janvier 2009 || Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC etC et aides surfaciques relevant du second pilierReglement CE n° |1782/2003 du Conseildu 29 septembre 2003 |Droits de paiement base (DPB) : et règlement CE Responsable de- attribution de droits à paiement |n°795/2004 de la l'unité UGA |10.7 de base, contrôle administratif |Commission du 21 Chef du servicedes droits à paiement de base |avril 2004 ISEADR Adjoint au chefArticle R 615-65 du de servicecode rural créé par ledécret n° 2006-710 du |19 juin 2006 (article 7)10.8 Aides directes : Règlement CE Chef du service | Responsable de* miseen ceuvredela . {1782/2003 du Conseil |SEADR l'unité UGAconditionnalité, de la 'du 29 septembre 2003
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 41
ACTES' . | SUBDELEGUES SUBÊ(E':LTËEÊUÉSn° de NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)modulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif à certainsrégimes d'aides :— décisions relatives àl'instruction administrativedes demandes déposées,aux dépôts tardifs, ;modifications tardives et ÊÊË'ÊËÊZËÊÈrejets de dossiers, ooconVentions . Co[nmlssmn du 21départementales avai SOparticulières ; |— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaces etdemandes d'aides animales, Règlement CEE ® sinosadela— décisions relatives aux 'Cîmm's.S'în mOË'f'e Adjoint au chefcontrôles sur place de la Ë, seslfegtt.amen y de serviceconditionnalité des DZErF;tICna" [B%TGOS dudéclarations de surfaces et 31 ivillet 1980demandes d'aides animales, |, J " enotification des pénalités LN .afférentes : '1254/1999.d_u 17 maiL. s e ; 1999 modifiés— décisions relatives à la mise 'Règlement CE n°âgsp(':äîä eas': ;:ford'"at"'" 73/2009 du conseil du- . 19 janvier 2009,télédétection ou sur le règlement CEterrain, notification du 63%/2009 de larésultat des contrôles et des commission du 22énalités appliquées. |. décFiDsions d'att[r)iFl;ution, de refus, 'lelet stde déchéance : ' |— des aides découplées liées _aux surfaces déclarées ;— des aides couplées liées auxsurfaces déclarées |— de l'aide ovine et caprine. |Aides aux surfaces du-2°TM pilier de Règlement CE n°la PAC 1257/99 du 17 mai« attribution des aides : 1999— indemnités compensatoires \Règlement CE n° Responsable de10.9 de handicap naturel (ICHN) ; 1698/2005 du conseil Chef du service l'unité UGA— Mesures agriculture 'du 20 septembre SEADR 'biologique 2005, Reglement CE ' Adjoint au chef— mesures agro- n° 1974-2006 de la de serviceenvironnementales \commission du 7climatiques. décembre 2006, |20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 42
ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode | | signature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 du conseildu 20 septembre2005, Règlement CEn° 1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006PAC : Programmation 2014-2022Textes communs|Règlement (UE)n°1310/2013 duParlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE)n°1305/2013 duParlement européenet du Conseil du | |17/12/2013 | |Règlement (UE) |n°808/2014 de lacommission du |Responsable de17/07/2014 Chef du service \l'unité UOADRDispositifs relevant du second pilier Programme de SEADR et Responsablede la PAC développement Rural |de l'unité UGA,de la Région Poitou Adjoint au chefCharentes (PDRRPC) de serviceConvention autoritéde gestion - organismepayeur - Etat du 29janvier 2015Convention relative ala délégation decertaines taches del'autorité de gestiondu PDR à la DDT de laVienne pour lapériode deprogrammation 2014-2020Textes communs +Chef du service | Respo_nsable de1010 Installation en agriculture :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 43
ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT). Décret n° 2009-28 du* mise en œuvre des plans de n. . . , 9 janvier 2009 etprofessionnalisation personnalisés u ur.arrêté ministériel du 9 .| _ | uR _ | et ResponsableAutres opérations de SEADR de l'unité UGA,développement rural : Adjoint au chef1011 actes déléguéspar l'autoritéde o communs de service' gestion des opérations 3.11, 6.41,6.4.2,64.3,7.31,741,751,76.4,19.2.1,19.31,19.4.1 du PDRRPCDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilierEnsemble des dispositions Textes communstransversales relatives aux régimes Règlement déléguéd'aides liés à la surface dans le cadre (UE) n° 639/2014 de lade la politique agricole commune à commission du 11compter de la campagne 2014 mars 2014\Règlement délégué\((UE) n° 640/2014 de la\commission du 11Aides directes mars 2014complétant le| règlement (EU) n°Aides surfaciques relevant du 1306/2013 en ce quisecond pilier : concerne le système- Mesures agro-environnementales |intégré de gestion etet climatique ; de contrôle, les- Aides à la conversion et au |conditions relatives Responsable demaintien de l'agriculture biologique. | au refus et au retrait l'unîcé UOADRde paiement et les Chef du service et Responsable1012 sanctions 'SEADR de l'unité- . e l'unité UGA,administratives dioi hef'applicables aux â Jointau chee serviceAides couplées :+ _ Aides ovines ;- Aides caprines ;< Aide aux bovins allaitants ;e Aide aux bovins laitiers ;» Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :- - L'attribution et larevalorisation de droits àpaiements de base ;« Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/
|paiements directs, au |soutien au |développement ruralet à la conditionnalitéRèglement (UE)'1305/2013 du|parlement européenet du conseil du 17'décembre 2013 relatifau soutien au |développement ruralpar le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlement européenet du conseil du 17
19/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 44
ACTESo SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)décembre 2013 relatifau financement à lagestion et au suivi dela politique agricolecommuneRèglement (UE) n°1307/2013 duparlement européen} et du conseildu 17décembre 2013 relatifau soutien au 'développement rural |par le FEADERRèglement (UE) n° |1308/2013 du |parlement européen || et duconseildu17 |' décembre 2013portant organisationcommune des |marchés des produitsagricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18 |décembre 2013 relatifà l'application desarticles 107 et 108 du 'traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides de minimisdans le secteur de -\l'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014|établissant les'modalités|d'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne le systèmeintégré de gestion etde contrôle, lesmesures en faveur dudéveloppement rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 20/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 45
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
demande unique, des
et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination desrègles applicables auxdélais aux dates etaux termesRèglement (CE,Euratom) n° 2988/95du conseil du 18décembre 1995 relatifà la protection desintérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles les |garanties et latransparence |Règlement |d'exécution (UE) n° |2105/747 de la |commission du 11 mai2015 portantdérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la date |limite de dépôt dela |
21/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 46
ACTES ACTES| SUBDELEGUES [>| n°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES' Code signature Préfet| et DDT)| demandes d'aide ou
PAC : Programmation 2023-202720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/
de paiement, la datelimite de notificationdes modificationsapportées à lademande unique ou àla demande depaiement, et la datelimite de dépôt desdemandes d''attritiondes droits aupaiement oud'augmentation de lavaleur des droits aupaiement au titre durégime de paiement -de base pour l'année12015 'Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9 octobre2015 relatif aux -modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régime depaiement de base etI'agriculteur actifdans le cadre de lapolitique agricolecommune à compter'de la campagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre 2015relatif aux bonnesconditions agricoleset environnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)
22/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 47
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉSACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)'REGLEMENT (UE)2021/2115 DU\PARLEMENTDispositifs relevant du premier pilier EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2|décembre 2021établissant des règlesEnsemble des dispositions régissant l'aide auxtransversales relatives aux régimes plans stratégiquesd'aides liés à la surface dans le cadre devant être établisde la politique agricole commune à par les États membres
de la PAC et aides surfaciquesrelevant du second pilier
compter de la campagne 2023
Aides directes: paiement de base,paiement redistributif, écorégimes,aides couplées végétales
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementaleset climatique ;- Aides à la conversion et aumaintien del'agriculture biologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :« Aides ovines ;« Aides caprines ;* Aide à l''UGB bovine| « Aides aux veaux sous la\ mère et aux veaux bio.||Aides découplées :« L'attribution et la| revalorisation de droits àpaiements de base ;» Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
dans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financés |par le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no Responsable del'unité UOADRChef du service et ResponsableSEADR1307/2013 de l'unité UGA,Adjoint au chefRÈGLEMENT (UE) de service2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021 relatifau financement, à lagestion et au suivi dela politique agricolecommune etabrogeant lerèglement (UE) no1306/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portant
23/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 48
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence ... (délégation designature Préfet| et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
lorganisationcommune des\marchés dans le'secteur des produitsl agricoles, (UE) no1151/2012 relatif aux'systémes de qualitéapplicables aux\produits agricoles etaux denrées.alimentaires, (UE) no251/2014 concernantla définition, ladescription, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE) no228/2013 portantmesures spécifiquesdans le domaine del'agriculture en faveurdes régionsultrapériphériques del'UnionRÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesexigencessupplémentaires pour|\certains typesd'interventionspécifiés par les Etatsmembres dans leurs\plans stratégiquesrelevant de la PAC -pour la période 2023-12027 au titre duditrèglement ainsi que
24/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 49
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTES- SUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
les règles relatives auratio concernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,l''apurement descomptes, les garantieset l'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,I'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMÊNT
25/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 50
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
%
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
D'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021 fixantles règles applicablesaux typesd'interventionsconcernant les grainesoléagineuses, le cotonet les sous-produits dela vinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil et auxexigences en matièred'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Union etaux plans stratégiquesrelevant de la PACRÈGLEMENT 'D'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne laprésentation ducontenu des plans'stratégiques relevantde la PAC et lesystème électroniqueJd'échange sécuriséd'informationsREGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LA| COMMISSION du 21'décembre 2021établissant des regles |relatives aux |
26/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 51
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
'méthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis al'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseilétablissant des règlesrégissant l'aide auxplans stratégiquesdevant être établispar les États membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financéspar le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA)et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no1307/2013|Décret n° 2022-580du 20 avril 2022relatif au comité\national Etat-régions pour lesprogrammeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapéche et desaffaires maritimes,et au comité Etat-région régionalpour la période2021-2027\ Décret n° 20221051du 28 juillet 2022!relatîf à la gestion du
27/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 52
ACTESB SUBDELEGUES | suBpÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation de |Code signature Préfetet DDT) 'Fonds européenagricole pour ledéveloppement ruraljau titre de laprogrammation |débutant en 2023 |RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)12022/1475 DE LA'COMMISSION du 6'septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 du'Parlement européenet du Conseil en ce'qui concerneI'évaluation des plansistratégiques relevant|de la PAC et lacommunication'd'informations à desfins de suivi etd'évaluation\ Décret n° 2022-1343du 21 octobre 2022relatif aux'interventions dans les'secteurs des fruits etlégumes, des produitsde l'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de table| Décret n° 2022-1525du 7 décembre 2022relatif à la mise enœuvre de la politiqueagricole commune etdu plan stratégiquenational pour le| programmation quidémarre en 2023Décret n° 2022- |1754 du 30décembre 2022relatif aux aides
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 28/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 53
ACTESSUBDELEGUES ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)couplées au revenu |dans le domaine |animal |Décret n° 2022-1755 |du 30 décembre 2022relatif aux aidesdu |- plan stratégiquenational de lapolitique agricole 'commune |11 HABITAT ET CONSTRUCTION |111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de I'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifs |sociaux (PLUS, PLAI,, PLS, PSLA.... et |assqï?lles),_ fevk oy par acquisition- \Art. R 322-1 à R 322-17 | Chef du service1111 amélioration y compris agréments du CCH SHUT et son Responsable de° de TVA à taux réduit, attributions ; n \l'unité RULSdes subventions, décisions adjoint |favorables à l'octroi de prêts aidés, |Ë 'l'exclusion des actes| d'individualisation.Toutes décisions d'attribution desprimes à — l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), à| l'exclusion des - actes Chef duservice pesponsable de111.2 d'individualisation ; décisions SHUT et son D pon . x 2 S unité RULSfavorables à l'octroi des prêts aidés adjointà l'amélioration des logementslocatifs sociaux ; agrément de TVA àtaux réduit pour les travauxd'amélioration avec primeToutes dérogations concernant les Chef du service R. ; ) esponsable de111.3 aides à la construction et SHUT et son l'unité RULSl'amélioration de l'habitat adjointToutes décisions concernant lesprêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pour Chef du service; . , ,. Responsable de1114 — l'acquisition . d'une résidence SHUTetson _ lunité PHprincipale en accession à la adjoint| propriété (« prêt à taux zéro» OU| « PTZ »), y compris dérogations11115 Agrément de TVA à taux réduit pour Chef du service Responsable deles travaux pour les logements SHUT etson _ l'unité PHlocatifs sociaux existants sans prime adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 29/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 54
ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)(PAM, GRGE, et assimilés)Décisions permettant de solder les | ;e . ; . Chef du servicesubventions d'aides à la pierre du Responsable de1111.6 s - ; . SHUT et son 2 rrégime antérieur au décret du 5 mai . l'unité RULSadjoint1995 ; |112 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation' de locaux ; )|Autorisations f:le trans_formatlon €t art. L 631-7 et R 631-4 Chef du service Responsable de11.21 changement d'affectation de locaux SHUT etson |, % .. ; du CCH L I'unité PH) sur avis favorable du maire I _ _ adjoint B| "Aptorisations d'aliéner deslogements construits ou acquis par ;! un organisme HLM ou une société Art. L 443-7 et L 4431 CHELGuSSIce Responsable de11.2.2 e ur , | - SHUTetson |, . .d'économie mixte depuis plus de 10 du CCH . . l'unité PH. : adjointans ou depuis moins de 10 ans, suravis favorable du maire— )Autorisations de transformation et _de changement d'affection de | Chef du service Ressonsable He11.2.3 logements appartenant à Un Art.L443-11 du CCH. SHUT etson |, PO. . e l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur avis adjointfavorable du maire| Autorisations d'aliénation par un'i |4124 [|orsanisme HLM ou une SEM d.?'Art. L 44312 du CCH.logement social à un prix inférieur à |l'estimation des domaines | |Autorisations d'aliéner un élément\ |du patrimoine immobilier d'un ,,11.2.5 organisme HLM ou d'une SEM de'Art' L 443-14 du CCH. |logementsocial — - î _ E _ B .Accord. préalable à la démolition,exonération et autorisation, |Horsque :* tous les empruntscorrespondants ont été |remboursés ou que tous les \Art. L 443-15-1 et | Chef duservice Pesponsable de11.2.6 garants ont donné un avis R 443-17 a et R 443-17c, SHUT et son l'unliî:é PHfavorable, du CCH. adjoint< que la commune d'implantation |a donné un avis favorable, . |- et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pour cettedémolition ÿ _Consultation des communes et, le | ;| cas échéant, des garants des Chef du service| ; ; Responsable de11.2.7 |emprunts en cours, préalablement à SHUT et son re t gP . l'unité PHces décisions adjoint '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 30/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 55
ACTES, SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)11.3 c)r !—\ide personnalisée au logement _ _Conventions passées entre l'Etat et Art. R353-1 à 22 du Chef du service lî\espc?nsable de11.31 les organismes d'HLM ou les SEM de . SHUT et son l'unité PH- logement social Art. R 353-58 à 73 du adioint Responsable de8 CCH. ; "l'unité RULSConventions passées entre l'Etat et Art. R 353-35 àa57 du | Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe d11.3.2 les bailleurs de logements faisant CCH. SHUT et sonl'objet de travaux d'amélioration adjoint Recponsase del'unité RULSAutres conventions passées entre Chef du service lF}esPcÎnsable ge.( _ unité PH11.3.3 l'Etat et les personnes morales ou SHUT et son Responsable dephysiques adjoint l'unité RULSChef du service FÎËÊÊn;ÊbIe de1.34 Avenants aux conventions SHUT et son Responsable deadjoint _ l'unité RULSCergflcatuon c'les transcriptions sur , . R 351-1 à R 353-16 Chef du service \Responsable de11.355 — papier hypothèque des conventions du CCH) SHUT et son l'unité PHAPL et de leur dénonciation adjoint |114 d)Accessibilité à tous ÿ _| Art. R 111-18 et 19 du || ; ; CCH.Réception des . demandes = de Décrets 2006-1657 et _ |dérogation aux règles d'accessibilité 2006-1658 d Chef du service |, n > - U Responsable de11.41 en matière d'établissement recevant .. SHUT et son |, "% .; A 21/12/2006 relatifs à _ l'unité PIQCdu public, de logement, de voirie et r / adjoint| ' . l'accessibilité de la |d'espaces publics -voirie et des espaces, - |publies. _ _ -" Décret 95-260 du |08/03/1995 relatif à lacommission; . . consultativeConvocation de la sous-commission .; , .. z départementale dedépartementale pour l'accessibilité £ ué hef d .d handi Ç . _ sécurité et Chef du service R ble dees personnes handicapées, procès — TP esponsable de1142 verbaux, notification des avis aux diaccessibyite. SkUletison l'unité PIQC. H . .. Décrets 2006-1657 et adjointmaires des communes.ou sont situes dles établissements en cause 20061658 du -21/12/2006 relatifs al'accessibilité de lavoirie et des espaces- publics. — 7 _| Art. R 111-18 et 19 du |Toutes décisions portant sur les CCH. | Chef du service Responsable de114.3 |demandes de dérogations aux règles Décret n° 99-756 du SHUT et son |I'unIi3té PIQCd'accessibilité des personnes 31/08/ 1999. adjoint |handicapées dans les établissements Décret n° 2006-165720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 56
ACTES| . SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfet. et DDT)recevant du public, les logements etainsi que sur la voirie et dans lesespaces . publics sauf pour les et 2006-1658 dudemandes de dérogation qui ont 21/12/2006recueilli un avis défavorable de lasous-commissionOrdonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction des\1094 du 26 septembreagendas d'accessibilité programmée Chef du serviceResponsable de'11.4.4 (ln)complet, pièces complémentaires Décrets n°2014-1326 SHïdT':iîqîon l'unité PIQCet n°2014-1327 du 5 Jnovembre 2014 -lOrdonnance n°2014-Toutes décisions ou arrétés de \1094 du 26 septembrg Chef du service2014 Responsable de11.45 validation ou de refus d'un agenda 2014-132 SHUT et son l'unité PIQCd'accessibilité programmée. DEciSts n 02 adjoint vnité PIQet n°2014-1327 du 5Jnovembre201411.5 e) art|<:|gat|on des emgloyeursà l'effortde constructlon (PEEC)Toutes décisions et derogatlons'Chef du service1151 relatives à la collecte çle la PEEC; SHUT et son lîequnsable derenouvellement des agréments pour u l'unité PHadjointla collecte |— . _ _ _ B == - _Toutes décisions et derogatlonsrelatives aux emplois de la PEEC' Chef du service R; » " esponsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété des SHUT etsom s42, | q l'unité PHpersonnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logement |11.53 Toutes autres décisions etS dérogations auxemplois de la PEEC | _ - - _ ) -116 f) Rapports locatifs dans le parc |L social HLM _ E 1 - - _Avis sur les délibérations relativesaux augmentations de loyers des Chefdu service1161 |logements locatifs sociaux, y Art.L 44212duCCH. SHUT et soncompris le cas échéant demande de adjointnouvelle délibération. B _ _ —0 _Avis sur les délibérations relatives! 'aux barèmes de supplements de Chefdu service1.6.2 |loyers de solidarité, y compris le cas Art. L 441-7 du CCH. SHUT et sonéchéant demande de nouvelle adjoint| délibération.hz TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE|'Derogatlons exceptionnelles pour ce Chef du service | Cadre121 qui concerne la circulation des Arrété du 16/04/2021 SPRAT et son d'astreinte| Jvéhicules de transport routier de adjoint Responsable de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 57
ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode : signature Préfet| et DDT)marchandises de plus de 75 tonnesde PT.AC.:" les samedis et veilles de joursfériés à partir de 22 h, jusqu'à 22 l'unité CVSR| h les dimanches etjours fériés ;» pendant les interdictionscomplémentaires de circulationpubliées annuellement pararrêté mtermlnlsterlelAvis ou décision du Préfet prls pourl'application du code de la voirieroutière et du code de la route en cequi concerne :* Enquéte de circulation sur lavoie publique;- Réglementation de la circulationsur les ponts (toutes mesuresvisant la sauvegarde de ceux-ci) ;* Limitation ou relèvement de lavitesse ;* Instauration de régime depriorité au carrefour;* Instauration d'interdiction et deprescription liée à la police de lacirculation y compris les feux decirculation ;< Avis sur les projets d'arrêtés duPrésident du conseil général, duDIR ou des maires lorsqu'ils -12.2 prescrivent des mesures sur lesvoies classées a grandecirculation, à titre permanentoutemporaire, plus rigoureuses quecelles édictées par le code de la: route ;* « Instauration d'interdictions etde prescriptions liéesà la pollcede la circulation sur lesautoroutes; :« Autorisation de circulation surles autoroutes des personnels,des véhicules et des matérielsappartenant auxadministrations, services ouentreprises dont la présence estnécessaire sur l'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés à| occuper le domaine public del'autoroute ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
D 111-2 et 3 du codede la voirie routièreArt. R 422-4 du codede la route.Art. R 413-1 à 3 ducode de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 à 8 etR 411-25 du code de laroute.Art. R 411-8 du codede la route.Art. R 411-9 du codede la routeArt. R 432-7 du codede la route.
Art. R 432-7 du codede la route.Art. R 433-4 du codede la route.
33/40
'Chef du service\SPRAT et sonadjointResponsable del'unité CVSR
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 58
ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de '| Code signature Préfet |et DDT) |* Autorisation de circulation sur ' || les autoroutes de matériels de | |travaux publics. ,. — [s * | R —l - - _ || Établissement des barrières de dégel| et réglementation de la circulation Chefdu service12.3 d'une ou plusieurs catégories de SPRAT et sonivéhicules et délivrance de adjoint= dérogations B ) B B ;\Utilisation des pneumatiques Chef du service |Responsable de '124 — comportant des éléments SPRATetson — |l'unité CVSR }| ) susceptibles de faire saillie adjoint| Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur les; Responsable deroutes nationales et sur es . A gL . Chef du service _ l'unité CVSR125 autoroutes à l'occasion des travaux, SPRAT et son \Responsable de '; des manifestations autorisées ol o. . adjoint l'unité RMC |(épreuves sportives notamment) etdes sinistres (éboulement,inopdations, ) | BDécisions d'interruption et dedéviation temporaire de circulation'o ; Responsable demotivée par des circonstances Chef du service l'unité CVSR126 exceptionnelles appelant des Art. R 411-8 et 18 du SPRAT et son Responsable de; mesures immédiates et urgentes code de la route. e ' POT . N adjoint l'unité RMCpour la sécurité publique ainsi queles décisions de remise encirculation113 DEFENSEProcçqure_s ag re.ce.nsementflcirculaire n° 98-56 du . Responsable demodification et radiation des18/02/1998 Chef du service l'unité RMC131 entreprises de travaux publics et de - e SPRAT et son \ 2.8 i BAt ; e Décret n° 97-634 du e et l'agent sécuritébâtiments soumises aux obligations adjoint P; 115/01/1997. défensede défense14 EDUCATION ROUTIERE |Délivrance, extension, | Arrêté du 8 janvier |suspension et retrait des =— 2001 relatif à |agréments des établissements l'exploitation des |d'enseignement, à titre onéreux, établissements |de la conduitedes véhicules à _ d'enseignement,à |- , ; ; ; Responsable demoteur et de la sécurité routière _ titre onéreux, de la Chef du service l'unité ERetson _141 et —des associations — qui — conduite des SPRAT et son 'adjointe |s'appuient sur la formation à laconduite et à la sécuritéRoutière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ouprofessionnelle.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
conditions
véhicules à moteur et adjointde la sécuritéroutière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif aux
34/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 59
ACTES1- SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËËUÊSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)d'agrément des |associations qui |s'appuient sur la |formation à laconduite et à lasécurité routière pourfaciliter l'insertion oula réinsertion socialeou professionnelle.\Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivantscodedela |route |Articles R213-7 et'suivants code de larouteTout acte administratif relatif à la |gestion des enregistrements des |demandes des candidats aux permis | . . 'Chef du service Responsable de14.2 de conduire et des places d'examen | nn °> 'SPRAT et son l'unité ER et sonp à janvier 1997 0 npour les établissements| adjoint adjointed'enseignement de la conduite( |automobile | |ps _ — = | __lArrêté du 26juin 2012 |fixant les conditions| d'exploitation des'établissements| chargés d'organiser les| ; ;Délivrance, suspension et retrait des\stagc_es_c.le __ » Chef du service Fl{esPo,nsable de|- sensibilisation à la ll'unité ER et son14.3 agrements des centres de| [~ . . .. SPRAT et son dioi\sensibilisation à la sécurité routière sécurite routière ladjoint acjointeArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 et |suivants codedela |- route |Délivrance des conventions entre| Ftat . - gtablussemerflwts Décret n°2005-1225 ¥ Responsable ded'enseignement relatives aux prêts d Chef du service |, .. .B . . » |du 29 septembre 2005 : l'unité ER et son4.4 ne portant pas intérêt destinés à ) SPRAT et son S. . ...... Arrêté du 29 il adjointefinancer une formation à la conduite adjoint -; g . P . .. , septembre 2005et à la sécurité routière (permis à1€/jour) BBrevet pour ; | exercice d;e la Décret n°2000-1335 Chef du service F'(espo'nsable de14.5 profession d'enseignant a la ; SPRAT et son l'unité ER et son. ; du 26 décembre 2000 . Nconduite automobile et de la adjoint adjointe20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/35/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 60
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT) |
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
r
!
|14.6
14.7
14.8
14.9
1410
sécurité routière (BEPECASER) :< Délivrance des agréments, descessations d'activité et desretraits d'agrément aux centresde formations et associationspréparant au BEPECASER- Délivrance du diplômeBEPECASERDélivrance, suspension et retraitd'autorisation temporaire etrestrictive d'exercer (ATRE)Délivrance, suspension et retraitdes- contrats de labellisation« qualité des formations au seindes écoles de conduite »
Délivrance, suspension et retraitdes certifications QUALIOPIoctroyées dans le cadre delabellisation « qualité desformations au sein des écoles deconduite »
Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre de laprocédure 'administratived'annulation des épreuvesthéoriques ou pratiques du permisde conduire pour ... défautd'inscription préalable validée pourla ou les catégories sollicitéesMise en œuvre de la procédure
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Ârt. 212-1 ä.l code de [larouteArrété du 13/04/16modifié par arrétédu 04/09/17Art. 213-1 à 9 ducode de la routeArrêté du 26/02/18- Arrêté du11/03/2021 modifiantl'arrêté du26/02/2018 modifiéportant création dulabel « qualité desformations au seindes écoles deconduite etreconnaissance deséquivalences à celabel »- Arrêté du26/02/2018 portantcréationdu label« qualité desformations au seindes écoles deconduite et| reconnaissance deséquivalences a celabel »Arrété du 20 avril2012 fixant lesconditionsd'établissement, dedélivrance et devalidité du permis deconduire Art 5- Fiche réflexe: la
36/40
adjoint
:Chef du iervi;e
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et son
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable de\ l'unité ER et sonadjointe
i Igaspfo'nsiable de
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 61
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfet |Textes de référenceet DDT)
ACTES _SUBDÉLÉGUÉS
contradictoire dans le cadre de laprocédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidats fraudeursà l'ETG
Délivrance, extension, suspensionet retrait des =— autorisationsd'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécuritéroutière
|151
VPUBLICI'I_'É_Toute correspondance concernantdes déclarations préalables relativesà l'installation, le remplacement oula modification d'un dispositif oud'un matériel qui supporte la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
délégataire
fraude à l'épreuvethéorique générale(ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC, 21/11/22- CPP- Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrété du27avril _2016 fixant le cahier |des charges prévvà |l'art L 221-7 du codede la route points 4.6et 5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement, de |délivrance et de |validité du permis deconduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et le préfet
SPRAT et sonadjoint
Arrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, la conduitedes véhicules àmoteur et la sécuritéroutièreArt L212-1 et suivantscode de la routeArt R212-1 et suivantscode de la route
SPRAT et sonjadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
37/40
Chef du service
l'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité CVSR etson adjoint
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 62
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS |
publicité.
15.2Instruction des demandesd'autorisation préalables àl'installation d'une enseigne etdécisions qui en résultentToute procédure et correspondanceadministrative relatives à la policede l'affichage publicitaire15.3
Art. L.581-18 à L.581-20 et L.581-26 à L.581-33 du code del'environnementChef du serviceSPRAT et sonadjointChef du serviceSPRAT et sonadjoint
|Responsable del'unité CVSR etson adjointResponsable del'unité CVSR etson adjoint16 RISQUESDécret du 29 avrilInstruction du Fonds de Prévention 2021 et noteChef du service'Responsable de'l'unité Risques|majeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjoint
161 des Risques Naturels Majeurs FPRNM technique du 11 SPBAT nfévri adjoint- | - - février 2019 — | 1| Art L125-2 du Code de |l'Environnement et Chef du service162 'Porter à connaissance Risques Art L132-1 à L132-4 et SPRAT et son' industriels R132-1 du Code de g; ; adjointl'Urbanisme| B R . - .Artî25-2 duÎCoaa de' . )Porter à connaissance Risques l'Envi hef d .naturels prévisibles nvironnement et Chef du service16.3 Art L1321 à L132-4et SPRAT et son| R132-1 du Code de adjoint| l'Urbanisme| = —- — = _ _| Avis relatifs aux risques naturels Chef du service116.4 majeurs sur projets présentés par les SPRAT et sonservices adjoint1177 PAYSAGES |Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chefdu |à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 service SHUT |171 ; . . Xbordant |s voies ouvertes à la du code de et soncirculation l'environnement adjoint |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/38/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 63
ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement _ Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des serwces chefs de service ouCongés annuels& ' lresponsables d'unitéValldatlon des absences:Congés bonifiés Selon | 'organisation des services, chefs de service ou| responsablesd' unitélValldatlon des absences:Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d' umteCrédit de temps: ouverture de droit ' Selon l'organisation des sservices, chefs de service ouJours RTT
a compensatlon responsables d'unitéPose d'une (1/z)journee de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie& responsables d'uunitéPas de subdélégation poss:ble d:sposmf centrahse auniveau ministérielCongé parentalValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d umte :Examens antérieurs ou postérieurs aune naissanceSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchementpa E responsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degreve de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité mais_après accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 39/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 64
Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences : -Selon l'organisation des services, chefs de service ou\responsables d'unitéParents d'élève(s) élusÏSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité 'Préparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé pour examen par la médecinedu travailSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'orga nisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )'Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique du\ directeurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes[ (géré comme une mission)EvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/40/40
DDT 86 - 86-2024-07-02-00001 - 240702 Arrete 2024 313 Subdelegation generale 65
DDT 86
86-2024-07-01-00010
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du 1er
juillet 2024
portant modification d□agrément pour
l□exploitation d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-Ecole Nouvel□R sise 20, rue
Annet Segeron à Biard.
DDT 86 - 86-2024-07-01-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du 1er juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel□R sise 20, rue Annet Segeron à Biard.
66
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du — 1 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel'R sise 20, rue Annet Segeron àBiard.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrétédu 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant I'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-712.en date du 1"" août 2022 portant création d'agrément pourl'exploitation d''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel'R; -Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-276 en date du 22 juin 2023 portant modification d'agrément pourI'exploitation d'un établissement d'enseighement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel'R:Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-276 en date du 28 septembre 2023 portant modification d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel'R;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 5 juin 2024 par M. Rudy PRAT demandantI'autorisation de dispenser les formations aux catégories A1 et A2 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"L'article 3 de I'arrété n°2022-DDT-SPRAT-712 en date du 1* août 2022 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : A1 et A2 »Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-01-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du 1er juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel□R sise 20, rue Annet Segeron à Biard.
67
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute pérsonnè peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
le — 1 JUIL. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Resfionsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2.
DDT 86 - 86-2024-07-01-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-271 en date du 1er juillet 2024
portant modification d□agrément pour l□exploitation d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-Ecole Nouvel□R sise 20, rue Annet Segeron à Biard.
68
DDT 86
86-2024-07-01-00011
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du 1
juillet 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et
restrictive d□exercer la profession d□enseignant
de la conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2024-07-01-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du 1 juillet 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 69
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE| Liberté ' 'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du - 1 JUIL. 2024portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer laprofession d'enseignant de la conduite ( ATRE )Le préfet de la Vienne,Vu le code de la route notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.21211 ;Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée àI'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrété du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant delegat:on de signaturegénéraleà Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite n° T 23086 0003 1 délivrée à Madame Alizée KRENKE ;Vu la demande présentée par Madame Alizée KRENKE en date du 17 juin 2024 d'autorisationd'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1erL'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-398 en date du 9 août 2023 portant autorisation temporaire etrestrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite est abrogé.Article 2L'autorisation temporaire et restrictive d' exercer laÎrofessmn d'enseignant de la conduite portant lenuméro T 23 086 0003 1 est retirée le Ui L. 2024 , conformément à l'article 12de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé.Article 3La presente décision sera enregistrée dans le reglstre national de l'enseignement de la conduite desvéhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertestoute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-01-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du 1 juillet 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 70
Article4Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de-faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiîrs, le — 1 JUIL. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,ÎLa Responsable de l'unité Éducation Routière'.Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-01-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-312 en date du 1 juillet 2024
portant retrait d□autorisation temporaire et restrictive d□exercer la profession d□enseignant de la conduite ( ATRE ) 71
DDT 86
86-2024-06-28-00003
Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation
environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement
concernant l□autorisation de prélèvement à
partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés
sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
72
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDT-SEB-13portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code del'environnement concernant l'autorisation de prélèvement à partir des captages d'eau de laPintière, de Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune deBOIVRE-LA-VALLEE
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du, 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieGIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu le Schéma Départemental de l'Eau 2018-2027 du département de la Vienne, signé le12 novembre 2018, et son Programme d'actions en Eau Potable ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du Code de I'environnement;Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champde compétences du Directeur Départemental desTerritoires de la Vienne ;Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), surtoutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'autorisation présentée par GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE au84, rue des Carmélites à 86000 Poitiers en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pourles prélèvements d'eau potable à partir des captages de Beauregard, de Touchaud et de laPintière;Vu l'avis de I'Agence Régionale de santé de la Vienne en date du 31 janvier 2023 ;Vu l'avis de la Commission pour la protection des captages d'eau potable en date du5 novembre 2019;Vu l'avis du Conseil municipal de Boivre-la-Vallée en date du 5 décembre 2023 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
73
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu Bassin du Clain en date du 5 juillet 2023 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale dans l'arrêté d'examen au cas par cas du 9 octobre2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-165 du 7 septembre 2023 prescrivant dans lacommune de Boivre-La-Vallée, l'ouverture du 30 octobre 2023 au 1° décembre 2023, del'enquête publique unique :« préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmétresde protection des forages de la Pintière, de Beauregard (F1 et F2) et du Touchaudsitués sur la commune de Boivre-la-Vallée ;< parcellaire en vue de délimiter les terrains qui seront assujettis aux servitudes yafférent ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 22 décembre 2023 ;Vu le courrier en date du 06 mai 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrété d'autorisation environnementale ;Vu l'avis du CODERST du 16 mai 2024 ;Considérant que les prélèvements à partir des captages de la Pintière, de Beauregard (F1 etF2) et du Touchaud faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisationenvironnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code de I'environnement ;Considérant que le prélèvement est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et desmilieux aquatiques conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de I'environnementet notamment les rubriques 11.2.0 et 1.31.0 ;Considérant que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative etqualitative de l'alimentation en eau potable de la Communauté Urbaine de Grand Poitierspour la Communauté d'Agglomération de Grand Poitiers et que les besoins en eau potablesont justifiés ;Considérant que le dossier déposé le 9 novembre 2022, est jugé complet et régulier ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques àune opération projetée, peut au titre de I'article R.214-35 du code de l'environnementprendre un arrêté préfectoral de prescriptions;Considérant que des prescriptions spécifiques sont à établir pour garantir la protection deseaux et des milieux aquatiques ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que la nature du projet consiste à des prélèvements pour l'alimentation en eaupotable des captages de la Pintière, de Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud ;Considérant l'avis du commissaire-enquêteur du 22 décembre 2023 ;Considérant les observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
74
Article 1 BénéficiaireLe pétitionnaire :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
GRAND POITIERS COMMUNAUTÉ URBAINE84, rue des Carmélites86000 POITIERS
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installationsLes «Activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l''autorisationenvironnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :ParcellesB Coordonnées . . cadastrales | ProfondeurCaptage | N°BSS Lambert RGF 93 Commune | Lieu-dit (section et (m)numéro) |Î -Forage F1 Boivre-la-de | | BSSO01 | 476157 6608714 | Yalée | LePâtis | D164 54,9, NQVW (Vouneuvuil- | JoltreauBeauregard ;sous-Biard). Boivre-la-Forage F2 . | ; Aytde — |BSSO01 46158 | 6608812) , Yalée | Le Patis D164 56NQWC (Vouneuil- | JoltreauBeauregard ;| sous-Biard)Boivre-la-Foragede la| BSSO01 Vallée LaPintière | NQWA | 176022 66125784 | \Vouneuil- | Pintière | ®77 66,35i sous-Biard)| Boivre-la-Forage de | BSSOO1 Vallée Sous leTouchaud | NRAA 479512 | 6608845 (Vouneuil- |Touchaud 166E et 311 411- sous-Biard) - |La nappe captive de l'Infratoarcien (masse d'eau FRGG064) se situe dans lesmarnes de l'infratoarcien au nord du seuil du Poitou.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne. fr 3/8
calcaires et
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
75
Article 3 : Objet de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes : | Arrêtés de prescriptions| générales correspondantRubrique Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain |dans un système aquifère,à l'exclusion de |nappe d'accompagnement de cours d'eau, e; e e | Arrêté du 1111.2.0 | par pompage, drainage, dérivation ou autre AutorisationY n .. _ septembre 2003procédé, le volume total prélevé étant :1- Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)2- Supérieur à 100 000 m®/an mais inférieur à200 000 m°/an (D)A l'exception des prélévements faisantl'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu à l'article L214-9 duCode de l'environnement, ouvrages,\installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone ou Arrêté du 111.31.0 | des mesures permanentes de répartition Autorisationp m , septembre 2003quantitative instituée, notamment au titrede l'article L211-2 du Code del'environnement, ont prévu l'abaissementdes seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)2° Dans les autres cas (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Volumes autorisésLes volumes prélevés ne pourront pas excéder: 50 et 40 m*/h avec un cumul maximal de80 m?/h sur les captages de Beauregard, 10 m°/h au Touchaud et 60 m°/h à la Pintière.Ces débits pourront être réduits à la demande du service de la police l'eau.Le volume annuel maximum prélevé sur les quatre captages n'excédera pas 437 400 m°:- 350 400 m° pour les captages de Beauregard (6 mois d'exploitation)- 65 700 m° pour le captage de Touchaud (9 mois d'exploitation)- 219 000 m° pour le captage de la Pintière (6 mois en substitution du forage de BeauregardF1) et 43 200 m° en fonctionnement normal (1 mois d'exploitation).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00httos://www.vien v.fr 4/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
76
Article 5 : PrélevementUn relevé des consommations hebdomadaires pour chaque forage devra être transmischaque année au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoiresde la Vienne, au plus tard le 15 janvier de l'année N+1.TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l''incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement. L
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptionsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages etéquipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversitéavec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de I'environnement, le pétitionnaire peut obtenirla modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demandepréalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dansles conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que lefonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de lasanté, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l''alimentation en eau potable de la20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 5/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
77
population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre lesinondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisseprétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 9 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État, conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale estadressée au préfet de la Vienne par le bénéficiaire six mois au moins avant la dated'expiration de cette autorisation et comporte les pièces prévues part l'article R. 181-49 ducode de I'environnement.Conformément à larticle R181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, siles travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans àcompter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai. 'La prorogation de ce délai peut étre accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse lademande au maximum. six mois avant l'échéance, en la motivant et I'accompagnant d'unmémoire justifiant si nécessaire les modifications prévues.Article 10 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage-ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Viennedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet de la Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintéréts énoncés à l'article L181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remiseen état du site.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181116 du code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
78
Article 12 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la ProvidenceBP 80.523— 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins4 mois.Article 15 : Voies et délais de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :< par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de I'environnement, dans un délaide quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et !l, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l''autorité administrative compétente,à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester I' insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mons a compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse estréputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les. formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
79
En cas de rejet impliciteou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Le maire de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE ;Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne;Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne,gouv.fr/8/8
9 8 JUIN 2024Poitiers, lePour le Préfet et pa dele tion,Le dlre;r:{eur départem ésetl/ des territoiresä_enoît PREVOS
DDT 86 - 86-2024-06-28-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-13 portant autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et
suivants du code de l□environnement concernant l□autorisation de prélèvement à partir des captages d□eau de la Pintière, de
Beauregard (F1 et F2) et du Touchaud implantés sur la commune de BOIVRE-LA-VALLEE
80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00002
CHU de Poitiers - 24-075 T.MICHELET (délégation
de signature)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00002 - CHU de Poitiers - 24-075 T.MICHELET (délégation de signature) 81
\\\'l/,'':'\\' Æ CHU'/.,,....\' PoitiersCENTRE HOSPITALIER UMIVERSITAIRE
DECISION N°24-075PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢r janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurChristophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre2021 ; IOSCsen*.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00002 - CHU de Poitiers - 24-075 T.MICHELET (délégation de signature) 82
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MICHELET, Délégué à la Sécurité, à l'effet de signer, pourle compte et au nom de la Directrice Générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordrepour les atteintes aux biens et aux personnes du site de la Milétrie et de Beaubâton.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MICHELET, même délégation est donnée à MonsieurOlivier MARTIN, Coordonnateur Sureté-Circulation de I'Unité d'Accueil et de Surveillance de la Délégation sécurité.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN, délégation est donnée dans les mêmesconditions à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur Campus et à Monsieur Jean David BERTHOLLEAU,Coordonnateur sécurité/sureté.
Article 3:La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 01 juillet 2024.Article 4:La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-059 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
Signature et paraphe de Thierry MICHELET Signature et paraphe de Christophe BALTUS2
Signature et paraphe de Jean-David BERTHOLLEAU< e —As — T2 r
Destinataires :M. Christophe BALTUS M. Thierry MICHELETM. Olivier MARTIN M. Jean David BERTHOLLEAUDirection Générale Trésorerie Principale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00002 - CHU de Poitiers - 24-075 T.MICHELET (délégation de signature) 83
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00001
CHU de Poitiers - 24-080 F.ARONICA (décision
d'affectation)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00001 - CHU de Poitiers - 24-080 F.ARONICA (décision d'affectation) 84
N CHU""]> PoitiersCENTRE ROSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-080PORTANT AFFECTATIONLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 juin 2024, nommant Madame FrédériqueARONICA, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢"juillet 2024 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00001 - CHU de Poitiers - 24-080 F.ARONICA (décision d'affectation) 85
DECIDE :Article 1 :Madame Frédérique ARONICA Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nomméeen qualité de Directrice adjointe au sein de la Direction des affaires médicales.Article 2 :Cette décision prend effet à compter du 1¢" juillet 2024.
À Poitiers « juillet 2024
Destinataires :Frédérique ARONICA Direction GénéraleBureau de la Paie Trésorerie Principale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00001 - CHU de Poitiers - 24-080 F.ARONICA (décision d'affectation) 86
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-27-00005
Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la
médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 87
l:l CABINETPREFET | 11 5 éDE LA VIENNE B,ureaulde Ia. rep.rese.ntatlo.n .de'IA.Etat; et de la communication interministérielleLibertéÉgalité'Fraternité
; ARRÊTÉ N°264 du 27 juin 2024Accordant la médaille d'honneur Agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Vienne
Vu le décretdu 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur-agricoles ; |Vu le décretdu 15 février 2022 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
ARRETE
'Article 1: La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT est décernée à :- Madame ARTHIBUS ValérieAssistante commerciale, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Nieuil-l'Espoir- Madame BOUTIN Aurore ... ...Conseillere des professionnels, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant à Châtellerault- Monsieur BRUNET Dominique |Techniciende maintenance polyvalent, SCA CULTURES FRANCECHAMPIGNON, demeurant à Saint-Jean-de-Sauves
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 88
- Madame CHÀMBINAUD SandrineConseiller des particuliers, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant à Millac- Monsieur COUSIN Xavier Maurice AndréResponsable de magasin, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant àPaizay-le-Sec- Madame GAILLARD AlexandraChargée de gestion assurance, PACIFICA, demeurant à Saint-Georges-lès-Baillargeaux- Madame GUERIN Nathalie née PELLETIERChef d'équipe emballage, EURIAL, demeurant à Antran- Monsieur GUICHARD Stéphane" Magasinier, EURIAL, demeurant à Vaux-sur-Vienne- Monsieur GUYMARD Michael | |Responsable regional, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant à Béruges- Madame LAMOTHE Magalie née PEIGNAUX 1Appuide gestion production, PACIFICA, demeurant à Valence-en-Poitou- Monsieur LAURENT Rodrigue 'Gestionnaire approvisionnement matières premières, BONILAIT PROTEINES,demeurant à Avanton- Monsieur MARTIN MickaëlChauffeur laitier, EURIAL LAIT, demeurant à Bonnes- Monsieur MONTAUBIN Samuel | |Analyste bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Cissé- Monsieur NIVAUD Daniel -Responsable de magasin, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant àChauvigny- Monsieur PAPINEAU MeriadecAppui technique sénior iard, SIRCA SNC, demeurant à Cissé- Monsieur PAQUEREAU BenjaminConseiller, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIREAGRIAL, demeurant à Jaunay-Marigny- Monsieur PERDRIAULT CédricResponsale magasin adjoint, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant àBeuxes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 89
- Monsieur PIERSON MichaelAgent de fabrication, EURIAL, demeurant à Châtellerault- Monsieur ROBIN Louis-PhilippeAnalyste risque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers- Madame THIBAULT Julie née BIETConseiller des particuliers, SAS CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU- - IMMOBILIER, demeurant à Archigny- Madame VALETTE Stephanie née MOINE- Assistante administrative, INVIVO GROUP, demeurant à Chabournay- Madame VIAUD Aurélie | S86 vienne, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, démeurant àPoitiers
Article 2 : La médàille_ d'honneur agricole, échelon Vermeilest décernée à :- Madame ARTAUD TABAAFlorence née ARTAUDCadre de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,- demevrant à Buxerolles- Madame ARTHIBUSValérie'Assistante commerciale, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Nieuil-l'Espoir- Monsieur BALOGEOlivier" Chauffeur laitier, TERRA LACTA, demeurant à Charroux- Monsieur COINTEDavidChef de service à service marche pro., CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant à Saint-Georges-lès-Baillargeaux- Monsieur FILETFredericTechnicien, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant àPoitiers m- Monsieur GONCALVESSébastien.Chauffeur laitier, TERRA LACTA, demeurant à Chaunay- Madame HUMEAURoselyne Marie-Madeleine Therese née HERAULTCharge d activites, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Saint-Georges-lès-Baillargeaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 90
- Madame LAFOISMireille née GACHIGNARDEmployee de banque, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,demeurant a Bournand- Madame MALMASSARIAnitaAgent technique, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, demeurant 3Loudun- Monsieur MARTINSebastien |Employe de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Buxerolles- Madame MASSE-ARDILLONSYylvie née MASSEVienne, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurantàCoulombiers-- Monsieur RIBREAUStéphaneAgent de fabrication, EURIAL, demeurant à Dangé-Saint-Romain- Madame RICHARDVéronique Anicette ClaudineEmployée principale, TERRENA, demeurant à Thuré- Monsieur ROUSSETDenis _Charge d'activites, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Poitiers
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR est décernée à :- Madame BLANCLaurence née FURONTechn|C|enne CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurantà Chabournay- Monsieur CHEVAISChristian |Cha'rge de formation, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant a Lusignan- Madame HUMEAURoselyne Marie-Madeleine Therese née HERAULTCharge d activites, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurantà Saint-Georges-lès-Baillargeaux- Madame OSWALDSylvie Marie Renée née GENET . 'Conseillère vendeuse, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, demeurant à Naintré- Madame PARLYStephanie née CADOUOTConductrice de ligne, EURIAL, demeurantà Les Ormes- Madame ROWARCHClaire née LEMAIREEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 91
- Monsieur SOUCHUThierry 'Conducteur vehicule, LOGICEA, demeurant à La Chapelle-Bâton
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR est décernée à :- Monsieur BOURREAUJean-LucOuvrier agricole, THIBAULT, demeurant à Valence-en-Poitou- Monsieur BOURRYPatrice Jacky MarcelAnalyste corporate crédit agricole, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurantà Buxerolles- Monsieur CHAILLOUJean-MarcResponsable expeditions, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON,demeurant à Thuré- Monsieur CLEMENT)ean-Marc, BernardCadre bancaire, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurantà Valdivienne |- Madame HUGAULTChantal Paulette née MARSAULTConseil commercial, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Saint-Benoît- Monsieur MORISSETFrancois Henri AngelConseiller financier, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Leigné-les-Bois- Madame PROTSylvie, Marie, Marie-LouiseAnalyste, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant àGizay- Monsieur SAULETThierryConducteur vehicule, LOGICEA, demeurant à Gouex- Madame TARTARINChristine SylvieEmployee de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant à Villiers- Madame THOMASGuylaine née GUERIN -Chargee de clientele agricole, CAISSE REG CRÉD AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant à Loudun
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 92
Article 5 : Monsieur le secrétaire general et Madame la directrice de cabinet sont chargésde l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Poitiers, le 27 juin 2024
Le Préfet
—
Jean-Marie\GIRIER
Voies et délais de recours— Conformément aux dlsposmons des articles R. 421-1 à R. 421-5du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois àcompterde sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00005 - Arrêté n°264 du 27 juin 2024 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 14 juillet 2024 93
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Le
Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant 94
E Direction interrégionaleA de la protection judicaireDE LA VIENNE ; |Liberté de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation de la dotation globale de financement 2024 ducentre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs -Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrété préfectoral en date du 24 juin 2005 portant autorisant de création du centre éducatiffermé géré par l'Association « Nouvel Horizon » ;Vu l'arrété préfectoral en date du 21 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé ;Vu l'arrété préfectoral en date du 29 septembre 2022 portant cession d'autorisation du centreéducatif fermé Nouvel Horizon du Vigeant à l'association Institut Don Bosco ;Vu l'arrété préfectoral en date du 26 septembre 2023 fixant le prix de journée pour l'exercicebudgétaire 2023;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 17 juin 2024 à l'association;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest; ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant 95
Article 1er : Pour I'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les prbduits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant, géré par AssociationNouvel Horizon (86) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Monta:äî én evr Total en eurosGroupe 1 uE 384 586,72Dépenses afférentes à l'exploitation cou- ;ranteCharges~RIEE3 Groupe 2 1355 549,07 2 005 927,60Dépenses afférentes au personnelGroupe 3 ;- ; ; 265 791,80Dépenses afférentes à la structureRésultat Déficit 0,00Groupe 1; PE 1947 462,19Produits de la tarificationGroupe 2 0.00Produit Aut duits relatifsà l'exploitati 'roduits utres produits relatifs à l'exploitation 2 005 927,60Groupe 3Produits financiers et produits non encais- 58 465,41sableRésultat Excédent 0,00Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Le Vigeant" acompter du Ter janvier 2024 est fixée à 1 947 462,19 euros.Durant les 7 premiers mois de l'année 2024, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisés lors de l'exercice 2023 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 179 459,12 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'annéeen cours est déterminé comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) |(f)=12-(b)| (g)=(e/f)Nombre de men- Total des Nombresualités versées | 12èmes versés ; de men- M davant la publica- | au terme des 7 Reste à sualités ontant s>DGF 2023 , p ; ,( DGF 2024 payer en ,, | mensualitéstion de l'arrêté | premiers mois restant à' ; 2024 DGF 2024portant DGF de l'année verser en2024 2024 20242 021 929,92 € 7 1179 459,12 1947 462,19 | 768 003,07 5 153 600,61
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 153 600,61 €,pour les mois d'août à novembre et d'une fraction de 153 600,63 € pour le mois de décembre àéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaireet sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement concerné.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant 96
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-ouest, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le — 01 JUIL. 2024Le Préfet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant 97
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre
éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00007
arrêté 2024-DCL-BER-519 portant
renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de LENCLOITRE au
« Château de Cursay »
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay » 99
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÈIÈË{Ê{IIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-519 en date du 24 juin 2024portant renouvellement pour l'utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE, au « Château de Cursay».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrétén° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant. délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 8 avril 2024, en vue d'obtenir lerenouvellementpour l'utilisation permanente d'une plateforme réservée aux Montgolfiéresà LENCLOITRE (86140) au « Château de Cursay ».VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du'Sud-Ouest du 19 juin 2024;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAMSUD CIRCAE-NP Salon de Provencedu 12 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiersdu 12 juin 2024; 'VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Lencloitre du 19 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 16 avril 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 avril2024;VU l'accord du 5 mars 2024 établi entre Madame Julie DEVAUX, propriétaire du terrain, etMonsieur OUVRARD Jean Daniel, donnant autorisation à ce dernier ainsi qu'aux personnes
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay » 100
invitées par celui-ci, à utiliser la parcelle pour la création et utilisation d'une plate-forme dedécollage pour montgolfières. Cet accord étant renouvelable annuellement par tacitereconduction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfiéres sur la parcelle cadastrée 159, Château de Cursay, sur leterritoire de la commune de LENCLOITRE . ;
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier et uniquement sur invitation du propriétaire des lieux.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un carré de 50 mètres de rayon minimumCoordonnées géographiques: latitude 46°48'38'Nord — longitude 000° 16'25Est
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay » 101
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...). -Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances. ' 'Dans l''éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmètre de sécurité adapté devra être recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site. 'Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées.Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) .Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site.Une attention particulière sera portée quant à la présence du château de Cursay est de sesdépendances en secteur Nord-Ouest et Sud-Ouest du site. En raison de leurs présences, leurs survolsseront proscrits et les décollages ne devront pas être réalisés en secteur Nord-Ouest et Sud-Ouest.Lors des évolutions, les lieux dits et villes implantés à proximité du site (« Gaudion » en secteur Nord-Ouest, « Celliers » en secteur Nord/Est, « La Boutière » en secteur Nord ainsi que l'ensemble desautres villes et habitations isolées et implantées à proximité du terrain envisagé et sur l'ensemble destrajectoires de vol) seront strictement interdites de survol au dessous des hauteurs réglementaires desurvol.Deux plates-formes aérostatiques sont déjà implantées sur la commune de Lencloitre. La premièreest située au lieu dit « Gand Bois de Boussées » à moins de 4 kilomètres en secteur Sud/Sud-Est. Laseconde est positionnée sur la parcelle ZC139 à moins de 2 kilomètres en secteur Sud/Est. Legestionnaire est également Monsieur Jean-Daniel Ouvrard. Lors des évolutions envisagées, il serastrictement interdit d'évoluer de manière simultanée à partir de ces plate-formes. Si une des troisplates-formes est utilisée les autres ne devront pas l'être.Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le département de la Vienne deplusieurs plates-formes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le traficaérien de ces plates-formes. Le demandeur devra se rapprocher des services préfectoraux afind'obtenir la liste exhaustive de ces plates-formes afin de mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées (contact préalable, contact radio...).
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay » 102
Prescriptionsde la direction de lasécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe a proximité :- de la zone réglementée LF-R7 A « TOURS » (FL105/FL195), gérée par le CDC de Cing Mars de Piledans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, activités école, voltige, entrainement aucombat et ravitaillement en vol.- des zones réglementées LF-R105 A « POITIERS BIARD » (surface/1500ft AMSL) et LF-R 105 B« POITIERS BIARD » (surface / 5000 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiquesDéfense, des tirs d'explosifs et grenade à mains, des tirs sol/sol, ALl et lance-roquettes et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R 105B, lorsque celles-ci sont actives (activité réelle connue de Poitiers INFO sur 124.00 MHz).Les utilisateurs de la plate-forme doivent porter leur attention sur l'expérimentation en cours relativeà l'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL 195) publiée parsupplément à l'AIP France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site du SIA
Les utilisateurs de la plate-forme doivent impérativement consulter les publications d'informationaéronautique afin de prendre connaissance des NOTAM ou SUP AIP en vigueur (particulièrement leSUP AIP 240/21 relatif à la création de deux ZRT situées au-dessus de la plate-forme).Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone réglementéeprécitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP? France-ENR 5.1).Prescriptions de la direction de la sécurité de |'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l''adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Lencloitre, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00007 - arrêté 2024-DCL-BER-519 portant renouvellement de l□ utilisation d□une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE au « Château de Cursay » 103
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00008
Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation
de création et utilisation d□une plateforme
permanente réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit
Mazilly parcelle AT n° 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 104
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-520 en date du 24 juin 2024portant autorisation pour l'utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de PLEUMARTIN, voie communale, sur laparcelle AP n°88
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégationde signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 8 avril 2024, en vue d'obtenir la créationpour l'utilisation permanente d'une plateforme réservée aux Montgolfières à PLEUMARTIN(86450), sur la parcelle AP n°88VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale duSud-Ouest du 17 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAMSUD CIRCAE-NP Salon de Provence du 07 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiersdu 07 mars 2024;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 12 mars 2024;VU l'avis favorable de la mairie de Pleumartin du 15 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 14 mars 2024 ; .VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 juin2024;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 105
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé a utiliser la plate-forme ausage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle AP n°88, voie communale, sur leterritoire de la commune de PLEUMARTIN.
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une dimension de 50mx60mCoordonnées géographiques : latitude 46°44"13'Nord - longitude 000° 45"19'Est
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 106
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances. -Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Tout autre installations structurelles (stands...) ou présence de public dans cette zone ysera strictement interdit.Une signalisation adaptée sera implantée « rue du stade » et 3rue du chêne » pour prévenir deI'activité.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site ainsi que depoteaux supportant des luminaires pour éclairer le terrain et une antenne de téléphonie.Les abords dusite étant particulièrement peuplés, aucun décollage ne se en secteur Est, Nord-Est etSud-Est, le survol de la ville de Pleumartin et des infrastructures sportives se trouvant dans cessecteurs est interdit.L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'éoliennes situées à 2 kilomètres su siteen secteur Sud. |
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.Les utilisateurs de la plate-forme doivent notamment respecter strictement le statut des zonesvoisines suivantes :- zones interdites LF-P2 et LF-P43 publiées à l'AIP France-partie ENR 5.1- zones réglementées LFR7A, LF-R105 A/B et LF-549 A2/L2/]2 publiées à l'AIP France-partie ENR 5.1- zones réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL195), publiée par supplément à l'AIP3 France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier I'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 107
ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Pleumartin, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
eEtienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00008 - Arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 108
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-11-00004
arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de
création et utilisation d□une plateforme
permanente réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit
Mazilly parcelle AT n° 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 109
E N . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-520 en date du 11 juin 2024portant autorisation de création et utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13 ;VU les articles R6212-4 et D6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU ia demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 8 mars 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à DOUSSAY (86) au Lieu-dit Mazilly, parcelle AT 136, à titrepermanent;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du Sud Ouestdu17 mai 2024;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 25mars 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 29 mars 2024;VU l'avis favorable de la mairie de Doussay établi le 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 12 avril 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 28 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 avril 2024;VU l'autorisation donnée par Monsieur Jeannot QUIAU, propriétaire du terrain, le 6 mars 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 110
ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle AT 136, Lieu-dit Mazilly, sur le territoirede la commune de DOUSSAY.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain, Monsieur Jeannot QUIAU devra être contacté téléphoniquement par le" pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70m.Coordonnées géographiques : latitude 46°50°29" Nord — longitude 000° 14'46" Est
ARTICLE 4 : PrescriptionsPrescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslJesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 111
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformesà la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 deI'arrété du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmètre de sécurité adapté devra être recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site. Toutes autres installations structurelles ou présence de public dans cette zone y serastrictement interdit. Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins; ovins, chevaux...).Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées. Uneattention.particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site.L'ensembledes habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe à proximité :- de la zone réglementée LF-R7 A « TOURS » (FL105/FL195), gérée par le CDC de Cing Mars de Piledans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, activités école, voltige, entrainement aucombat et ravitaillement en vol.- des zones réglementées LF-R105 A « POITIERS BIARD » (surface/1500ft AMSL)et LF-R 105 B« POITIERS BIARD » (surface / 5000 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiquesDéfense, des tirs d'explosifs et grenade à mains, des tirs sol/sol, ALl et lance-roquettes et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R 105B, lorsque celles-ci sont actives (activité réelle connue de Poitiers INFO sur 124.00 MHz).Les utilisateurs de la plate-forme doivent porter leur attention sur I'expérimentation en cours relativeà l'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL 195) publiée parsupplément à l'AIP France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site du SIA(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de la plate-forme doivent impérativement consulter les publications d'informationaéronautique afin de prendre connaissance des NOTAM ou SUP AIP en vigueur (particulièrement leSUP AIP 240/21 relatif à la création de deux ZRT situées au-dessus de la plate-forme).Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone réglementéeprécitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP? France-ENR 5.1).
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 112
Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens sont accéssibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone-au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Doussay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00004 - arrêté 2024-DCL-BER-520 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de DOUSSAY, Lieu-dit Mazilly parcelle AT n° 136 113
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00009
Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté
autorisation définitive plateforme Lencloitre
Boussageau PARCELLE N°8
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté autorisation définitive plateforme
Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 114
Œ :. : Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET 'DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-522 en date du 24 juin 2024portant modification de l'arrêté 2024-DCL-BER-487 pour renouvellement de l'utilisation d'uneplateforme permanente réservée aux-montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE,voie communale N°8 de Boussageau.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de i'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU larrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 6 janvier 2024, en vue d'obtenir le renouvellement pour l'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à Lencloitre, voie communale n°8 de Boussageau, à titrepermanent;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouestdu 10 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 26 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 16 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Lencloitre reçu le 22 janvier 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 février 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 4 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 février 2024 ;VU l'accord du 23 octobre 2020 établi entre Monsieur Jacky BERTHAULT, propriétaire du terrain, etMonsieur OUVRARD Jean Daniel, donnant autorisation à ce dernier ainsi qu'aux personnes invitéespar celui-ci, à utiliser la parcelle ZC 139 pour la création et utilisation d'une plate-forme de décollagepour montgolfières. Cet accord étant renouvelable annuellement par tacite reconduction ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté autorisation définitive plateforme
Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 115
ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle ZC 139, voie communale N°8 deBoussageau, sur le territoire de la commune de LENCLOITRE .Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'vtilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain (Monsieur Jacky BERTHAULT) devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70m.Coordonnées géographiques : latitude 46°48'17'Nord — longitude 000° 17'39"'Est
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront étre entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté autorisation définitive plateforme
Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 116
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans |'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d''une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de |'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmètre de sécurité adapté devra être recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site. "Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées.Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) .Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximitédu site.Les routes départementales D725, implantées en secteur Nord du terrain, et D125 jouxtant le site ensecteur Est et Nord-Est du terrain, devront, et ce préalablement à toutes évolutions, faire l'objetd'une signalisation routière adaptée et réglementaire et ce dans les deux sens de circulation.Ces deux voies de circulation ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementaires.de survol.Lors des évolutions, les lieux dits et villes implantés à proximité immédiate du site (« le Noyer Vert »,« La Tranchée », « La Chaume de la Lande » en secteur Nord-Est, « Le Pré de la Grange » en secteurEst/Est Sud, « La Lande » en secteur Nord/Est-Est, « Lencloitre » en secteur Est ainsi que l'ensembledes autres villes et habitations isolées et implantées à proximité du terrain envisagé et sur l'ensembledes trajectoires de vol) seront strictement interdites de survol en dessous des hauteursréglementaires de survol.Néanmoins, en raison de la présence d'habitations proches, les décollages en secteur Sud et Sud-Estseront interdits.Le chemin d'accès, desservant le lieu dit « La Grand Cour » à partir de la D725, implanté en secteurOuest du site ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.Une plate-forme aérostatique est déjà implantée sur la commune de Lencloitre au lieu dit « GrandBois de Boussée » à moins de deux kilomètres en secteur Est de celle concernée par cette demande.Le gestionnaire est également Monsieur Jean-Daniel Ouvrard. Lors des évolutions envisagées, il serastrictement interdit d'évoluer de manière simultanée à partir de ces plates-formes. Si I'une des deuxplates-formes estutilisée, l'autre ne devra pas l'être.Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le département de la. Vienne deplusieurs plates-formes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le traficaérien -de ces plates-formes. Le demandeur devra se rapprocher des services prefectoraux afind'obtenir la liste exhaustive de ces plates-formes afin de mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées (contact préalable, contact radio...).
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté autorisation définitive plateforme
Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 117
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe à proximité :- de la zone réglementée LF-R7 A « TOURS » (FL105/FL195), gérée par le CDC de Cing Mars de Piledans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, activités école, voltige, entrainement aucombat et ravitaillement en vol.- des zones réglementées LF-R105 A « POITIERS BIARD » (surface/1500ft AMSL) et LF-R 105 B« POITIERS BIARD » (surface / 5000 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiquesDéfense, des tirs d'explosifs et grenade à mains, des tirs sol/sol, ALl et lance-roquettes et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R 105B, lorsque celles-ci sont actives (activité réelle connue de Poitiers INFO sur 124.00 MHz).Les utilisateurs de la plate-forme doivent porter leur attention sur l'expérimentation en cours relativeà l'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL 195) publiée parsupplément à l'AIP France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site du SIA(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de la plate-forme doivent impérativement consulter les publications d'informationaéronautique afin de prendre connaissance des NOTAM ou SUP AIP en vigueur (particulièrement leSUP AIP 240/21 relatif à la création de deux ZRT situées au-dessus de la plate-forme).Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone réglementéeprécitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP? France-ENR 5.1).Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
»Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, la-mairie de Lencloitre, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00009 - Arrêté 2024-DCL-BER-522 modifiant arrêté autorisation définitive plateforme
Lencloitre Boussageau PARCELLE N°8 118
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00010
Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement
plate-forme montgolfière VELLECHES parcelle
OY n°14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement plate-forme montgolfière VELLECHES
parcelle OY n°14 119
E N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau desélections et de la RéglementationDE LA VIENNELiberté —EgalitéFraternité
Arrété N° 2024-DCL-BER-523 en date du 24 juin 2024portant renouvellement de |' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoirede la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet" parcelle OY n°14.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrété interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Michaël FONTAINE, représentant de l'association BallonLyberté, 30 rue René Descartes, 86220 Ingrandes et reçue dans nos services le 27 mars 2024, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d''uñe plateforme réservée auxmontgolfières à Vellèches (86230) au lieu dit "Tenue de Feuillet" parcelle OY n°14 ;VU l''arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 22 mai 2022 portant renouvellement de l'utilisationd'une plateforme réservée aux montgolfières au lieu dit "Tenue de Feuillet" parcelle OY n°14 sur leterritoire de la commune de Vellèches ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 28mars 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Vellèches, en date du 26 mars 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité de |'aviation civile sud-ouest du 12 avril 2024;
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, pôle aérien du 16 mai2024;VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Châtellerault du 8 avril 2024;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement plate-forme montgolfière VELLECHES
parcelle OY n°14 120
VU l'avis favorable de la direction des comités interarmées de la circulation aenenne militaire sud-ouest du 28 mars 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 18 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service eau et biodiversité - direction départementale des territoires de laVienne du 2 avril 2024;VU l'autorisation permanente donnée par Monsieur René FONTAINE, propriétaire du terrain « Tenuede Feuillet » à Vellèches (86230) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier:Monsieur Michaël FONTAINE, représentant de l'association Ballon Lyberté, 30 rue René Descartes,86220 Ingrandes est autorisé, pour une période de deux ans à compter de la date de cet arrété, àutiliser une plate-forme réservée aux montgolfières sur la parcelle cadastrée OY n°14, au lieu dit" Tenue de Feuillet ", sur le territoire de la commune de Vellèches. Cette autorisation est délivrée, àtitre précaire et révocable.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS CedexARTICLE 2 : |L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Monsieur René FONTAINE, propriétaire du terrain, devra etre contacté téléphoniquement par lepilote préalablementà chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera exclusivementréservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands..) ou présence de public serastrictement interdit.ARTICLE 3:Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 1 hectare 46a 40ca.Coordonnées géographiques : Nord 46°55'10°'- Est 000°32'52"ARTICLE 4 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement plate-forme montgolfière VELLECHES
parcelle OY n°14 121
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur Un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...). 'Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera implantée aux abordsde la plateforme afin de prévenir de l'activitéaérostatique sur le site.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriquesetc...), selon toutes mesures adaptées requises(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutescirconstances.Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).Une zone plane sera-recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions, et aucun animal nedevra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) lors des évolutions.Un périmètre de sécurité adapté étanche à toute pénétration devra être mis en place sur la parcelleconcernée par l'implantation de la plateforme aérostatique. -Une attention particulière sera portée quant à la présence à proximité du terrain, de nombreuxarbres et d'un étang jouxtant le site en secteur Nord. Des moyens de secours adaptés devront êtremis en oeuvre en raison de la présencede ce plan d'eau.Le chemin jouxtant le.site en secteur Sud devra faire l'objet de l'implantation d'une signalisationadaptée et ce, dans les deux sens decirculation, afin de prévenir de l'activité envisagée. De même, lavoie de circulation jouxtant ce chemin, implantée en secteur Est, devra également faire l'objet del'implantation d'une signalisation adaptée et ce, dans les deux sens de circulation.Le survol de l'autoroute A10 implantée en secteur Ouest sera strictement interdit en dessous deshauteurs réglementaires de survol.Les décollages en direction des villes proches (Dangé-St-Romain implantée en secteur Nord-Est,Vaux-sur-Vienne située en secteur Sud-Est et Ingrandes en secteur Sud-Sud-Est), seront interdits afinde respecter les hauteurs réglementaires de survol. Si les conditions aérologiques ne permettent pasla réalisation de cette prescription, les vols devront être annulés.L'ensemble des autres communes et habitations ne devront pas être survolées en dessous deshauteurs réglementaires de surval.Monsieur Mickaél FONTAINE devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machineavec les infrastructures et les obstacles alentour de la plateforme. Il devra publier à l'attention despilotes qui utiliseront la plateforme toutes les informations et particularités qui leur permettront devérifier 'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesde l'aéronef utilisé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement plate-forme montgolfière VELLECHES
parcelle OY n°14 122
Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones réglementées LF-R7A« TOURS » et LF-R105 A&B « POITIERS BIARD », publiées à I'AIP France partie ENR 5.1 ainsi que de lazone temporaire ZRT « COGNAC » publiée par un supplément à l'AIP.Ces structures d'espaces, temporaires, sont publiées par supplément à l'AIP France et disponibles parvoie de l'information aéronautique sur le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de cette plateforme devront resp'ecter strictement le statut de ces zonesréglementées précitées (cf. AIP France- partie ENR 5.1, et suppléments à l'AIP).ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 :le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de Véllèches, le Colmel, le groupementde gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michaël FONTAINE.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celvi-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00010 - Arrêté 2024-DCL-BER-523 renouvellement plate-forme montgolfière VELLECHES
parcelle OY n°14 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-27-00006
Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables
Parcelles 502 et 600 portant autorisation de
création et utilisation d□une plateforme
permanente réservée aux montgolfières
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 124
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-529 en date du 27 juin 2024portant autorisation de création et utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de Vellèches, Lieu-dit Les Sables, parcelles 502 et 600.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1 et D 132-10 ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; 'VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 8 avril 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à Vellèches (86) au Lieu-dit Les Sables, parcelles 502 et 600, àtitre permanent ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouestdu 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction 'de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 12 avril 2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12 juin2024 ; -VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Vellèches établi le 8 avril 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 17 avril 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 avril 2024 ;VU l'autorisation donnée par Monsieur Xavier JOUAULT, propriétaire du terrain, le 6 avril 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 125
ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur les parcelles 502 et 600 (annexe), Lieu-dit Les Sables, sur le territoire de la commune de Vellèches.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 2 :L'vtilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain, Monsieur Jeannot QUIAU devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.Coordonnées géographiques : latitude 46°57'02" Nord — longitude 000° 3156" Est
ARTICLE 4 : PrescriptionsPrescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 126
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantirles conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans I'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).Un périmètre de sécurité adapté devra être recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site. Toutes autres installations structurelles ou présence de public dans cette zone y serastrictement interdit. Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...).Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées.Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site en secteurNord et Ouest . 'Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur est de bâtiments abritant desanimaux ainsi que des habitations avec des jeux d'enfants. Ces infrastructures ne devront pas êtresurvolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol.L'ensemble des aglomérations environnantes seront interdites de survol en dessous des hauteursréglementaires de survol.Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.Les utilisateurs de la plateforme respecteront strictement le statut des zones réglementées LF-R7A« TOURS » et LF-R105 A&B « POITIERS BIARD », publiées à l'AIP France partie ENR 5.1 ainsi que de lazone temporaire ZRT « COGNAC » publiée par un supplément à l'AIP.Ces structures d'espaces, temporaires, sont publiées par supplément à l'AIP France et disponibles parvoie de l'information aéronautique sur le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de cette plateforme devront respecter strictement le statut de ces zonesréglementées précitées (cf. AIP France- partie ENR 5.1, et suppléments à l'AIP).
Prescriptions de la direction dela sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l''adéquation descaractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 127
Les informations relatives aux espaces aériens sont accéssibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frARTICLES :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Doussay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
44
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 128
Porcelfos So2 of 6D faeye. -les Sobboo\erQqu 86d30.Communc \VELLECHES (86) - Cadastre littps//www.cägastre gouv.fr/sepe/affichedCargePareelic.do?CSR....— /
e »
PUY-GABY12 AÉRÉRPE SANVA
Imprimer
Légendes| e |H DÉSACTIVERAffichage
1)1m |e > Mémoriser cet affichage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 129
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00006 - Arrêté 2024-DCL-BER-529 VELLECHES Les Sables Parcelles 502 et 600 portant
autorisation de création et utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 130
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-27-00007
Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation
de création et utilisation d□une plateforme
permanente réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit
Communaux parcelle D 187.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 131
EJx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-530 en date du 27 juin 2024portant autorisation de création et utilisation d'une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son articie R132-1-13 ;VU les articles R6212-4 et D6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 31 mars 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à GIZAY (86) au Lieu-dit Communaux, parcelle D 187, à titrepermanent ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouestdu 22 mai 2024;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ~-DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 10 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 9 avril2024;VU l'avis favorable de la mairie de Gizay établi le 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de |'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 12 avril 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 17 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 avril 2024 ;VU l'autorisation donnée par Monsieur Christophe PIERRON, propriétaire du terrain, le 20 mars2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 132
ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent réservée aux montgolfières sur la parcelle D187 (annexe), Lieu-dit Communaux, surle territoire de la commune de GIZAY.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une période de 2 ans,reconductible sur demande, afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la platéforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié. _Le propriétaire du terrain, Monsieur Christophe PIERRON devra être contacté téléphoniquement parle pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme :L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 50 m.Coordonnées géographiques : latitude 46°25'02" Nord — longitude 000° 2512" Est
ARTICLE 4 : PrescriptionsPrescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce'qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 133
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmètre de sécurité adapté devra être recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site et sur le chemin menant à la zone. Toutes autres installations structurelles ou présence depublic dans cette zone y sera strictement interdit. Aucun animal ne devra se trouver sur le sitesollicité (bovins, ovins, chevaux...). Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant lesévolutions envisagées. Une attention particulière sera portée quant à la présence d''arbres àproximité du site. |L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.Les utilisateursde la plate-forme doivent porter leur attention sur la zone réglementée LF-R 49 L2(3300ft AMSL / 4000FT AMSL) et LF-R 49 A2 «COGNAC» (4000ft AMSL / FL 065) gérées par l'ESCA dela base aérienne de Cognac et dont la pénétration est soumise à autorisation. Il est à noter une forteactivité navigation basse altitude sous cette zone dans le respect du principe « voir et éviter ».Cette plateforme est située à proximité de la zone interdite LF-P 2 «CIVAUX» (surface / 3600 ftAMSL) dont la pénétration est interdite en permanence.Les utilisateurs de la plate-forme s'engagent à respecter strictement le statut des zones précitées (cf.AIP France- partie ENR5.1)Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à I'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de |'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens sont accéssibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frPrescriptions de la direction de la gendarmerie nationaleEn cas de vent de plus de 8 nœuds (16 km/h) le décollage est systématiquement annulé.
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 134
ARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé a la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à I"'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la mairie de Gizay, le groupement degendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF ZoneSud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Ml7Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 135
AMMLXE - Verceldla DABQL ew-dit CWGizp- 86 3L0.
'.Ÿool'
%
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00007 - Arrêté 2024-DCL-BER-530 portant autorisation de création et utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de GIZAY, Lieu-dit Communaux parcelle D 187. 137
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-02-00002
Arrêté n°2024-DCL-BER-537 fixant la liste des
candidats dans les circonscriptions de la Vienne
à l'association du second tour des élections
législatives du 7 juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER-537 fixant la liste des candidats dans les circonscriptions
de la Vienne à l'association du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024 138
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité| Arrêté n° 2024 DCL/BER- 537 en date du 2juillet 2024Fixant la liste des candidats dans les circonscriptions de la Vienne à l'occasion du secondtour des élections législatives du 7juillet 2024Le Préfet de la Vienne
VU le code électoral ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée Nationale;VU les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin recueillies à laPréfecture de la Vienne entre le mercredi 12 juin 2024 et le dimanche 16 juin 2024 à18h00;VU les résultats du tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichageeffectué à la Préfecture de la Vienne le dimanche 16 juin 2024 à l'issue de la période dudépôt des déclarations de candidature ;VU les résultats du premier tour des élections législatives du 30 juin 2024 ;VU les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin recueillies à laPréfecture de la Vienne entre le lundi 1°"juillet et le mardi 2 juillet 2024 à 18h00 ;CONSIDERANT que l'ordre des panneaux retenu pour le premier tour est conservé entreles candidats restant en présence au second tour ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats dans les circonscriptions de la Vienne pour le secondtour des élections législatives du 7 juillet 2024 est arrêtée, selon le tirage au sort, commesuit: Circonscription 1 :Numéro d'ordre | Candidat(e)s ' Remplaçant(e)s1 Madame DARLES Monsieur TOULET JérômeEmmanuelle3 Madame SAINT-PE Séverine Monsieur LECOQ Philippe5 Madame BELLUCO Lisa ~ Madame JARDIN Florence
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER-537 fixant la liste des candidats dans les circonscriptions
de la Vienne à l'association du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024 139
Numéro d'ordre1
46
Numérpjd'ordre14
Numéro d'ordre56
Circonscription 2 :f Candidat(e)s \ Remplaçant(e)sMadame CHEVALLIER Estelle Monsieur TRIQUENEAUX| Damien| Madame SOUMAILLE Valérie ' Madame HARRIS FlorenceMonsieur HOULIE Sacha _ Madame GIRARD Sandra
Circonscription 3 :
Candidat(e)s Ls Remplaçant(e)sMonsieur LECAMP Pascal | Madame BARREAU IsabelleMonsieur SOULAT Eric Monsieur MONNAIS Xavier
Circonscription 4 :
| Candidat(e)s | Remplaçant(e)s| Monsieur TURQUOIS Nicolas | Madame DAUGE ValérieMadame JACQUEMIN Hager | Monsieur COURTOIS Kevin
Article 2 - Les candidats sont présentés ci-dessus dans l'ordre d'attribution desemplacements d'affichage, compte tenu du tirage au sort effectué en préfecture ledimanche 16 juin 2024 à l'issue de la période du dépôt des déclarations de candidature.Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, les Sous-Préfets deChâtellerault et Montmorillon et les Maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeaux membres de la commission de propagande et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 juillet 2024Le préfet,n e d S ——
/"
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BER-537 fixant la liste des candidats dans les circonscriptions
de la Vienne à l'association du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024 140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-12-00009
Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT
Parc Envol les plantes portant renouvellement
pour l□utilisation d□une plateforme permanente
réservée aux montgolfières
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc Envol les plantes portant
renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 141
EZ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNE ° ' 8LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-491 en date du 12 juin 2024portant renouvellement pour l'utilisation d''une plateforme permanente réservée auxmontgolfières sur le territoire de la commune de LE VIGEANT, au «Parc Envol les Plantes».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ; 'VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 6 janvier 2024, en vue d'obtenir lerenouvellement pour l'utilisation permanente d'une plateforme réservée aux Montgolfièresà LE VIGEANT (86150) au « Parc Envol les Plantes »VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale duSud-Ouest du 16 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAMSUD CIRCAE-NP Salon de Provence du 26 janvier 2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiersdu 12 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon, en date du 15 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Le Vigeant du 3 janvier 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 février 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 24 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 février2024 ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc Envol les plantes portant
renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 142
ARRETEARTICLE premier : Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, estautorisé à utiliser la plate-forme à usage permanent, réservée aux montgolfières au « ParcEnvol » , rue des Plantes, sur le territoire de la commune de LE VIGEANT.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, àcompter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de laplateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureaudes élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS CedexARTICLE 2 : L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation,ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autremoyen approprié. |Le propriétaire du terrain (la commune de le Vigeant) devra être contactétéléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jouruniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmispar l'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer enpermanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile.ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse en légère pente de 60mx 70m.Coordonnées géographiques : Nord 46°14'00"'- Est O00° 40'32"Le numéro cadastral du terrain 549 section OB.ARTICLE 4 : PrescriptionsPrescriptions de la direction nationale de la police aux frontières — direction zonale SudOuest. !
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditionsdans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne lesdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation civile) devront être respectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc Envol les plantes portant
renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 143
sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concernée etc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configurationdu site et d''obstacies éventuels (arbres, lignes électriques etc..), selon toutes mesuresadaptées requises (positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions desécurité requises, en toutes circonstances.Dans I'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrementétablie, il en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plusproche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront êtrerespectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivités suspects...).Un périmètre de sécurité adapté délimité par tout moyen approprié devra être recherché.L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière seraexclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ouprésence de public sera strictement interdit.Une attention particulière sera portée quant à la présence autour du site d'arbres ensecteur Sud, Est et Ouest et aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins,ovins, chevaux...).Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions et unesignalisation adaptée sera implantée sur la route D8 et devra, préalablement à tous vols,faire l'objet d'une signalisation adaptée réglementaire et ce dans les deux sens decirculation afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation de l'activitéaéronautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction des utilisateurs évoluantsur ces voies.Une attention particulière sera portée quantà la présence en secteur Sud Est d'un Viaducet d'habitations en surplomb. L'ensemble de ces infrastructures, habitations groupées et/ouisolées dans les environs du site ne devront être survolés en dessous des hauteursréglementaires de survol.Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO).
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc Envol les plantes portant
renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 144
Le site proposé se trouve :- dans le SIV LIMOGES, dont le plancher est au sol et le plafond au FL145 (Flight Level,)niveau de vol, 14 500ft (pieds).- sous la zone réglementée LF R49 L2 COGNAC dont le plancher est à 3300ft AMSL et leplafond a 4000 ft AMSL, Cette zone est dévolue a des activités spécifiques Défense (écolede pilotage, entrainement a la voltige).Les informations relatives aux espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du Serviced'information Aéronautique (SIA) www.sia.aviation-civile.gouv.frMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier 'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Par ailleurs, une manifestation aérienne a lieu sur la commune, chaque année, début juin, ilappartient à Monsieur Ouvrard de prendre connaissance des publications et des restrictionsassociées.Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe sous Les zones réglementées LF-R 49 L2 COGNAC (3300ftAMSL/4000ft AMSL),et LF-R 49 A2 et H2 (4000ft AMSL/FL195) gérée par l'ESCA de la baseaériennede Cognac dont la pénétration est soumise à autorisation.Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut des zones précitées(cf. AIP? France-ENR 5.1).Il convient également de prendre en compte la forte activité de navigation basse altitudesous cette zone dans le respect du principe « voir et éviter ».ARTICLE 5 : Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest par téléphone au05 54 79 45 51 et par mail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses. dépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture deMontmorillon, la mairie de Le Vigeant, le groupement de gendarmerie de la Vienne, ladirection de ia sécurité de l'aviation civile du sud-Ouest, la DZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925,33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-12-00009 - Arrêté renouvellement plate-forme LE VIGEANT Parc Envol les plantes portant
renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières 145