RAA 33 SPECIAL N°2026-370

Préfecture de la Gironde – 20 octobre 2026

ID 8999aa51271328b149ba9b57e87dd82984acbc757a45db6ac24c9af833bc4162
Nom RAA 33 SPECIAL N°2026-370
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 20 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89303/672235/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-370.pdf
Date de création du PDF 20 octobre 2026 à 18:00:39
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 octobre 2026 à 18:52:41
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-370
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-10-20-00003 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 (2 pages) Page 3
33-2026-10-20-00005 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP
20/10/2026 SARL AVNX N°SAP 917461014 (2 pages) Page 6
33-2026-10-20-00004 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP
20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 (2 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable de l'antenne
des Services des impôts des entreprises et Pôle de recouvrement spécialisé
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 26-33-0200 de l'entreprise POMPES FUNEBRES OUMMA dirigée
par M. Salim BOUNAASSE à Cenon (33). (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2026-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels - Promotion du 4
décembre 2026 (2 pages) Page 19
33-2026-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers volontaires - Promotion du 4
décembre 2026 (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 (14 pages) Page 25
2
DDETS 33
33-2026-10-20-00003
1 arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00003 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne |
N° SAP 900309584
N° SIREN 900309584
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.
7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'agrément initial du 16 septembre 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 29 avril 2026 et complétée le 08 septembre
2026 par Aurélie MARIN- PAYELLEVILLE pour l'organisme « UN AIR DE FAMILLE » ;
Vu l'avis favorable émis le 19 octobre 2026 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
Le renouvellement d'agrément de l'organisme « Un AIR DE FAMILLE » dont l'établissement principal est
situé 7 rue Thiers, 33500 LIBOURNE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre
2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention mandataire et prestataire) -(33) -(24) |
° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention mandataire et prestataire) — (33)- (24)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00003 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 4
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2% CCT, 2026
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités |
et par subdélégation,
La cheffe du servi ; blein emploi et
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00003 - 1 arrêté portant renouvellement d'agrément SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 5
DDETS 33
33-2026-10-20-00005
1 récépissé modificatif de déclaration SAP
20/10/2026 SARL AVNX N°SAP 917461014
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00005 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 SARL AVNX N°SAP 917461014 6
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917461014
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu l'agrément initial en date du 28 juin 2023 à l'organisme « SARL ANVX »
Vu le certificat délivré le 18 juin 2026 par AFNOR Certification ;
Vu l'avis favorable émis le 14 octobre 2026 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;
Vu I' arrêté portant renouvellement d'agrément du 14 octobre 2026;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 14 /10/2026 par Mme NIVOIX Delphine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « SARL ANVX » dont l'établissement principal est situé 1 avenue de l'hippodrome,
immeuble de Technoclub E, 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP 917461014 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
-* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas a domicile
¢ Livraison de course à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Activités soumises à agrément en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile — (33)- (24)
+ __ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (33) - (24)
DDETS de la Gironde
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00005 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 SARL AVNX N°SAP 917461014 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 9 OCT. 2096
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dus plein emploi et
l'insertion
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00005 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 SARL AVNX N°SAP 917461014 8
DDETS 33
33-2026-10-20-00004
1 récépissé modificatif de déclaration SAP
20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00004 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 9
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 900309584
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément initial en date du 16 septembre 2021 à l'organisme « UN AIR FAMILLE »
Vu l'avis favorable émis le 19 octobre 2026 par le Président du Conseil départemental de la Gironde ;
Vu I' arrêté portant renouvellement d'agrément du 19 septembre 2026 ;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Gironde, le 15/09/2026 par Mme MARIN- PAYELLEVILLE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « UN AIR DE FAMILLE » dont l'établissement principal est situé 7 rue THIERS,
33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP 900309584 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire et prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Activités soumises à agrément en mode mandataire et prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile — (33)- (24)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés — (33) - (24)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00004 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
x
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
, 7 fo dl ' ,
Faità BORDEAUX, le 2° C07, 2026
Pour la préfète, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
ur le plein emploi etLa cheffe du se
l'insertion
Élodie Glandier
DDETS 33 - 33-2026-10-20-00004 - 1 récépissé modificatif de déclaration SAP 20/10/2026 UN AIR DE FAMILLE N°SAP 900309584 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-01-00025
Délégation de signature du responsable de l'antenne
des Services des impôts des entreprises et Pôle de
recouvrement spécialisé en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des impôts des
entreprises et Pôle de recouvrement spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE
Antenne des SIE de GIRONDE
Centre des Finances Publiques
9 Avenue Paul Doumer
40100 DAX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
L'inspecteur divisionnaire, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
de Gironde
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laura BIZAGUET et Peggy DELPIERRE quand elles exercent les
fonctions d'adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des impôts des
entreprises et Pôle de recouvrement spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Valérie DARREON-RESPAUD Nelly MARTINELLI
Marie Sonia PAYET HOARAU Gaël VINCENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieuses
Laura BIZAGUET
Inspectrice des
finances publiques 100 000 €
Peggy DELPIERRE Inspectrice des finances publiques 100 000 €
Amel AMIRECHE contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Julie ANDALOUSSI contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Françoise BEGUE contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Isabelle BISETTO contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Marjorie BOURDERI contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Jean-Paul DARNAUDET contrôleur desfinances publiques 30 000 €
Patricia DAVID contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Amandine OGE contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Aurélie QUAINON contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Sandrine ROBIN contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Abdelkader SECK contrôleur desfinances publiques 30 000 €
Florence VEQUEAU contrôleuse desfinances publiques 30 000 €
Valérie DARREON-RESPAUD agente desfinances publiques 5 000 €
Nelly MARTINELLI agente desfinances publiques 5 000 €
Marie Sonia PAYET HOARAU agente desfinances publiques 5 000 €
Gaël VINCENT agent desfinances publiques 5 000 €
2/3
Amel AMIRECHE Julie ANDALOUSSI
Françoise BEGUE Isabelle BISETTO
Marjorie BOURDERI Jean-Paul DARNAUDET
Patricia DAVID Diane LACOSTE KEMENY
Amandine OGE Aurélie QUAINON
Sandrine ROBIN Abdelkader SECK
Florence VEQUEAU
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des impôts des
entreprises et Pôle de recouvrement spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
a
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
À DAX, le 01/10/2026
Le responsable de l'antenne des SIE de Gironde
Jean-Luc DACHARY
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable de l'antenne des Services des impôts des
entreprises et Pôle de recouvrement spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-13-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 26-33-0200 de l'entreprise POMPES
FUNEBRES OUMMA dirigée par M. Salim
BOUNAASSE à Cenon (33).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0200 de l'entreprise
POMPES FUNEBRES OUMMA dirigée par M. Salim BOUNAASSE à Cenon (33). 16
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté | et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA" située à Cenon (33150)
- Habilitation n° 26-33-0200 -
- N° SIRET 881 632 129 00022 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 29 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA'';
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire, pour une
durée de 5 ans, de cette entreprise SAS précitée ;
VU la demande, transmise le 28 juin 2026 et complétée le 28 septembre 2026, par laquelle Monsieur
Salim BOUNAASSE, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son entreprise SAS
"POMPES FUNEBRES OUMMA", et exploitée 55, rue Camille Pelletan à Cenon (33150) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA", exploitée 55, rue Camille Pelletan à
Cenon (33), et dirigée par Monsieur Salim BOUNAASSE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0200 de l'entreprise
POMPES FUNEBRES OUMMA dirigée par M. Salim BOUNAASSE à Cenon (33). 17
> Fourniture des corbillards,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
x
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de pompes funèbres, - habilitation
n° 24-33-341 POMPES FUNEBRES FABER (fossoyeurs, porteurs, chauffeurs).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0200.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à M. le maire de la
commune de Cenon (33).
Bordeaux, le 13 OCT. 2026
La préféte,
Pour la Préféte,
La Directrice de la citoyenneté
et de la légalité
ValériASQLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0200 de l'entreprise
POMPES FUNEBRES OUMMA dirigée par M. Salim BOUNAASSE à Cenon (33). 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00001
Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers
professionnels - Promotion du 4 décembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2026 19
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
20 OCT. 2026
Arrété du
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2026 |
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Gironde et de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2026, la médaille d'honneur est
décernée aux sapeurs-pompiers professionnels dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont
constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète,
Sophie BROCA
Préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 67 53
pref-medaillepompier@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2026 20
Médailles d'Honneur des Sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2026
Monsieur Yoann ~ BESSONNET Caporal BRONZE
Monsieur Thomas CAROYER Caporal _ BRONZE
Monsieur Vincent CHOJNACKI Caporal chef | BRONZE
Monsieur Olivier DELRIEU Caporal Chef BRONZE
Monsieur Vivien . SCHWEITZER Caporal Chef BRONZE
Monsieur Thibaut SUIRE Caporal BRONZE
Monsieur Yann ARRONDEAU Caporal ARGENT
Monsieur Cyril BORDESSOULE Caporal ARGENT
Madame Caroline CHOPIN Adjudant ARGENT
Monsieur Gaétan FRANZON Caporal ARGENT
Monsieur Cyril GUILLET Sergent ARGENT
Monsieur Julien MAZIERE Sergent ARGENT
Monsieur Sébastien MURARD Adjudant ARGENT
Monsieur Alexandre | PERRIER Lieutenant de 1ère classe ARGENT
Monsieur Benoît POTIER DE COURCY Lieutenant de 1ère classe ARGENT
Monsieur Emeric BOIVIN » Adjudant OR
Monsieur Nicolas DELPIT Adjudant OR
Monsieur Cédric DUMORA Lieutenant de 1ème classe . OR
Monsieur Mikaël FAUVIAUX Adjudant OR
Monsieur Jérôme FOURGASSIE Lieutenant de 1ère classe OR
Monsieur Cédric . GUICHENEY Adjudant OR
Monsieur David JOUSSAUME Adjudant OR
Monsieur Vincent MARCHAL Adjudant OR
Monsieur Michaél MOULIN Adjudant OR
Monsieur Frédéric SANTILLANA Adjudant OR
Monsieur Eric VAUNA Adjudant OR
Monsieur Nicolas WEBER Capitaine OR
Monsieur Hervé BRUNE Adjudant GRAND'OR
Monsieur Franck QUENELLE Adjudant GRAND'OR
Monsieur Alain Lieutenant de 1ére classe GRAND'ORSERRES
1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers professionnels - Promotion du 4 décembre 2026 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00002
Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers volontaires
- Promotion du 4 décembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2026 22
| 3 | |
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE | | Bureau du cabinet
Fraternité
Arrêté du 2 0 OCT, 2025
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Gironde et de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2026, la médaille d'honneur est
décernée aux sapeurs-pompiers volontaires dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont
constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La Pré ète,
Préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
T pref-medaillepompier@gironde.gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2026 23
Medailles d'Honneur des Sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2026
a, |
NOM D'USAGE |
ae ee
a
en. belle re)
| Monsieur Romain BLANCHET Sergent BRONZE
Monsieur . Olivier CHAUVIN Caporal chef BRONZE
Monsieur | Florian COURTADE Sergent BRONZE
Monsieur Thomas FAURIE-GREPON Sergent BRONZE
Monsieur Stéphane GILLES Sergent chef BRONZE
Monsieur Théo HUEL Caporal chef BRONZE
Monsieur Nathan LE NOURS Caporal chef . BRONZE
Monsieur Illiess MEDERREG Caporal chef BRONZE
Monsieur Axel MENSENCAL Sergent BRONZE
Monsieur Christophe VALLES Caporal chef BRONZE
Monsieur Pierre-Etienne BALLAND Adjudant chef ARGENT
Monsieur Pascal CAMPAGNOL Sergent chef | ARGENT
Monsieur Julien CARNIS Adjudant chef ARGENT
Monsieur Nicolas DARTOIS Adjudant _ ARGENT
Monsieur Mickaél DOURTHE | Sergent chef ARGENT
Monsieur Matthieu DUNIAUD Adjudant chef ARGENT
Monsieur Nicolas ELIE Adjudant chef ARGENT
Monsieur Christophe GUYOT Caporal chef ARGENT
Monsieur Patrick LOCHON Adjudant chef : ARGENT
Monsieur Guillaume MARTIN Adjudant chef ARGENT
Monsieur Gilles NARGUET Sergent chef ARGENT
Monsieur Jonathan PILON Sergent chef ARGENT
Monsieur Fabien SINGLA Caporal chef ARGENT
Monsieur Jonathan CHARRIER Adjudant chef - OR
Monsieur Pierre GOMEZ Adjudant chef OR
Monsieur Jacky ANTUNES Adjudant chef GRAND'OR
Monsieur Claude DENECHAUD Adjudant chef GRAND'OR
Monsieur Thierry HOURTEAUT Capitaine GRAND'OR
1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2026 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-20-00007
Arrêté du 20 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 25
44- Cabinet
ee Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . LR .
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 20 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 21 octobre 2026
sur les communes de Bordeaux, Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-
14;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande en date du 20 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
1/13
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.eironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 26
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires chaque jour depuis le début du mouvement; que les plus importants de ces
rassemblements ont réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des
troubles à l'ordre public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de
Talence, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des
risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre ; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et
un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de
propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont
régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres
d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
2/14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 27
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines sont également en
action depuis le 02 octobre 2026 et en particulier dans certains quartiers prioritaires de la métropole
et notamment dans le secteur de Grand Parc à Bordeaux mais aussi en parallèle des manifestations
organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06, le 08, le 15 et le 17
octobre 2026, et qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux
étudiants ainsi qu'à divers professions par le biais de leur représentation syndicale; que ces
manifestations ont réuni plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des
faits de violences urbaines ont été relevés en marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que le mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté et que plusieurs
établissements scolaires sont temporairement fermés ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers à
l'encontre des forces de l'ordre ont été constatés ; que dès 07H30 un feu de poubelles a été
déclenché au lycée « La Ruche » à Bordeaux causant d'importants dégâts matériels ; qu'en outre des
feux de palettes ont été relevés au lycée « Condorcet » à Bordeaux ; que des barricades ont été
érigées et que des projectiles ont été jetés devant le lycée « Montaigne » ; que 250 personnes ont
bloqué les accès des entrées du lycée « Max Linder » ; qu'une élue a été victime de violences devant
le lycée « Pape Clément » à Pessac ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 15 octobre 2026, des barricades en feu, des tirs de mortiers et des jets de
cocktails Molotov ont de nouveaux été observés et notamment devant le lycée Montaigne et place
André Meunier à Bordeaux ; que des rassemblements devant les lycées des Graves à Gradignan, Pape-
Clément à Pessac et Magendie à Bordeaux ont eu lieu, réunissant jusqu'à 300 personnes ; que onze
établissements étaient toujours fermés ; que vers 16H30, un petit groupe de manifestants vêtus de noir
et au visage masqué se rend vers la place de la Victoire, brûle des poubelles et lance des projectiles en
direction des forces de sécurité intérieure ; que onze établissements étaient toujours fermés ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, une manifestation déclarée a rassemblé plusieurs
milliers de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de
type « black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés pour commettre des
dégradations et des pillages, en recherchant systématiquement le contact avec les forces de l'ordre
dont plusieurs membres ont été blessés, victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de
mortiers ; que les pertes estimées s'élèvent à 100 millions d'euros ; que de très nombreux commerces
du centre-ville ont été touchés, 88 selon le dernier décompte ; que les bâtiments des douänes et de
la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ; que la résidence préfectorale a
également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, l'école nationale supérieure d'architecture et de
paysage de Bordeaux a fait l'objet d'un blocage ; que le même jour, une manifestation prévue le 05
novembre 2026 a été déclarée en préfecture par l'intersyndicale « CGT » et « FSU33 » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 28
CONSIDÉRANT que, le mardi 20 octobre 2026 au matin, une quinzaine d'étudiants étaient toujours
présents devant l'école d'architecture de Bordeaux, où ils maintenaient un blocus de l'établissement ;
que par ailleurs, plusieurs actions étudiantes dénommées « la fête des blocus » sont annoncées dans
le centre-ville de Bordeaux, à compter de 18H30, le mardi 20 octobre 2026, place de la Victoire, ainsi
que le jeudi 22 octobre 2026, au miroir d'eau ; qu'au regard du contexte dans lequel s'inscrivent ces
mobilisations et des rassemblements annoncés, la survenance de troubles à l'ordre public à
l'occasion de ces événements ou en marge de ceux-ci est à prévoir ; qu'il apparaît également que le
mouvement de blocage et de manifestation subsiste malgré le début des vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de cette mobilisation sont
causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et coordonnés, s'appuyant sur la complexité et la
densité urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux
lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes a risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre -
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
4/14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 29
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00 ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00 ;
— sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ter est fixé à quatre, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJi mavic 3T ;
— DJI mavic 30T ;
— Dj matrice 4T ;
5/14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2026 30
— Dj! matrice 4E ;
— DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Lormont |
LA GARDETTE
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie — Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune d'Eysines
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Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts .
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ANNEXE 5
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Mérignac
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PEYANDREAU
Avenue de l'Yser — Avenue de Verdun — ie ndes France — Avenue de la Somme —
Avenue John Fitzge ennedv — Avenue Henri Vigneau — Avenue de |' Yser
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ANNEXE 6
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Pessac
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Avenue Francois Mitterand — Avenue Pierre Mendes France — Avenue Roger Cohé — Avenue
Pasteur — A 630 — Avenue Francois Mitterand
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ANNEXE 7
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 a 20H00
sur la commune de Talence
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Perimétre concerné :
-Chemin de Leyssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
- Avenue de l'Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Leyssotte
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ANNEXE 8
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mercredi 21 octobre 2026 de 07H00 à 20H00
sur la commune de Gradignan
Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catoy — Rue de Beausoleil - Chemin des Moulins
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