LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-065
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-03-14-00002 - ARRETE 2024-056 fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de MJPM et de DPF (6 pages) Page 5
40-2024-03-14-00003 - ARRETE 2024-057 REFUS AGREMENT MJPM (2 pages) Page 12
40-2024-03-14-00004 - ARRETE 2024-058 REFUS AGREMENT MJPM MME
MALE-DIT-CAZOT Sophie (2 pages) Page 15
40-2024-03-14-00005 - ARRETE 2024-059 REFUS AGREMENT MJPM DEJEAN
G (2 pages) Page 18
40-2024-03-14-00007 - ARRETE 2024-061 REFUS AGREMENT MJPM MME
FANCONY FERRY G (2 pages) Page 21
40-2024-03-14-00008 - ARRETE 2024-062 (2 pages) Page 24
40-2024-03-14-00009 - ARRETE 2024-063 PORTANT REFUS AGREMENT MJPM
MME BOSC MARIE MALLORY (2 pages) Page 27
40-2024-03-14-00010 - ARRETE 2024-064 REFUS AGREMENT MJPM MME
CAZAUX B A (2 pages) Page 30
40-2024-03-14-00011 - ARRETE 2024-065 REFUS AGREMENT MJPM MME
MISTOU COUCOURUS P (2 pages) Page 33
40-2024-03-14-00012 - ARRETE 2024-066 REFUS AGREMENT MJPM M.
FERREIRA RODRIGUEZ R M (2 pages) Page 36
40-2024-03-14-00013 - ARRETE 2024-067 REFUS AGREMENT MJPM MME
POISSON UMLAUF F (2 pages) Page 39
40-2024-03-14-00014 - ARRETE 2024-068 REFUS AGREMENT MJPM M.
GUBERT C (2 pages) Page 42
40-2024-03-14-00006 - ARRETE 2024060 REFUS AGREMENT MJPM (2 pages) Page 45
40-2024-03-12-00004 - ARRETE MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH
2023 (4 pages) Page 48
40-2024-03-08-00008 - Décision d'agrément ESUS_Association Graines de
Partages à Mimbaste_POMPEY Valentin (1 page) Page 53
40-2024-02-22-00003 - Décision renouvellement agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale_SAS LEA SERVICES à Dax_BRINGAS Nathalie (1
page) Page 55
40-2024-03-08-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°518174933_BTS_MOGGIA Bruno (2 pages) Page 57
40-2024-03-08-00007 - Récépissé déclaration SAP n°983254459_QUEREL
Corentin (2 pages) Page 60
40-2024-03-12-00006 - Récépissé déclaration SAP n°984229237_MB
XL_BACQUEYRISSES Mikael (2 pages) Page 63
2
40-2024-03-12-00005 - Récépissé déclaration SAP n°984516880_MOREAU
Benoit (2 pages) Page 66
40-2024-03-11-00015 - Refus d'inscription SAP_SERRANO Damien_40530
Labenne (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de DAX (4 pages) Page 72
40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant
du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune
de
MONT-DE-MARSAN (4 pages) Page 77
40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du
prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune
de
SAINT-PIERRE-DU-MONT (4 pages) Page 82
40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant
du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune
de
SAINT-PAUL-LES-DAX (4 pages) Page 87
40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant
du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune
de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (4 pages) Page 92
40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant
du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune
de TARNOS (4
pages) Page 97
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-03-11-00008 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE (2 pages) Page 102
40-2024-03-11-00009 - D-Autorisation Exploiter-Corinne LESCLAUX (2 pages) Page 105
40-2024-03-11-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU (2 pages) Page 108
40-2024-03-11-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL D'ARVIGNES (2 pages) Page 111
40-2024-03-11-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU GRAND BOSCQ (2
pages) Page 114
40-2024-03-11-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARQUIER (2 pages) Page 117
40-2024-03-11-00007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE (2
pages) Page 120
40-2024-03-11-00002 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claire BERGERON (2
pages) Page 123
3
40-2024-03-11-00014 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES (2
pages) Page 126
40-2024-03-11-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND (2
pages) Page 129
40-2024-03-11-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BIDAOU (2 pages) Page 132
40-2024-03-11-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAGOUARRE (2 pages) Page 135
40-2024-03-11-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POPA (2 pages) Page 138
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
LABOUHEYRE (6 pages) Page 141
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-03-12-00003 - arrêté 2024-223 portant agrément du président et
du trésorier de l'AAPPMA de Brocas et Pays d'Albret (2 pages) Page 148
40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire pisicole (4 pages) Page 151
Préfecture des Landes /
40-2024-03-15-00001 - A63-landes eea campagne de réparation de chaussée
printemps 2024-214 (7 pages) Page 156
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-03-12-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-2 décernant la médaille
de l'enfance et des familles - promotion 2024 (1 page) Page 164
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-03-14-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité
cvile de l'association des réserves communales des Landes (2 pages) Page 166
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 2024-204 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du
18 décembre 2023 fixant la liste des publications de presse et des services
de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales (AJL)
pour l'année 2024 dans le département des Landes (2 pages) Page 169
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00002
ARRETE 2024-056 fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de MJPM et de DPF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté N° 2024- 05kfixant la liste des personnes inscrites en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 à L471-9,L472-1 à L472-4, L474-1 à L474-8, D471-1 à D471-19, R472-1 à R472-10 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions dejustice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et auxexperts judiciaires modifiant l'article 44 de la loi n°2007-308 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société auvieillissement (articles 32, 33 et 34) ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réformepour la justice ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1512 (article 3 et 4) du 30 décembre 2008 fixant les modalitésd'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunaljudiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant MadameTAHERI Françoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compterdu 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 6
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu larrété préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, relatif au schéma desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Aquitaine pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0138 du 10 mars 2023 fixant la liste des personnesinscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales dans les Landes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste descandidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-041 du 16mandataires judiciaires à la protection desMadame CARDINET Amandine;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-036 du 18mandataires judiciaires à la protection desMadame MONTERO NOURY Virginie ;Vu larrété préfectoral n°2024-037 du 18mandataires judiciaires à la protection desMadame GAINZA IRIBARREN Carine;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-038 du 18mandataires judiciaires à la protection desMadame DUPEBE GIMENEZ Laétitia ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-039 du 18mandataires judiciaires à la protection desMadame DOYHARCABAL LASSERRE Claire ;Vu larrété préfectoral n°2024-040 du 18mandataires judiciaires à la protection desMadame FAVEREAU LABAT Danielle ;
février 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àfévrier 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àfévrier 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àfévrier 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àfévrier 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àfévrier 2024 portant agrément demajeurs exerçant à titre individuel àSur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;ARRÊTE:Article 1: L'arrêté préfectoral n°2023- 0138 du 10 mars 2023 fixant la liste despersonnes inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 7
Article 2 : La liste des personnes habilitées à exercer au titre de l'article 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures au titre de la tutelle, de lacuratelle, ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Landes :a) personnes morales gestionnaires de servicespour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont de Marsan:Union départementale des associations familiales des Landes550 rue René Darriet - BP 149 - 40 003 MONT DE MARSAN05 58 06 80 40/udaf-des-landes@udaf40.comb) personnes physiques exerçant à titre individuelpour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont de MarsanCommune s .NOM d'installation téléphone .adresse mailALLAIN Florence LATRESNE (33) 06 52 30 87 17 cabinet@allain-mjpm.frBOMBOUDIAC Thierry _ BOUCAU (64) 06 30 79 0117 thierry.bomboudiac@gmail.comBOREL Diane ÊÎKC)))NT-DE-MARSAN 06 69 26 07 04 mjpm40.borel@orange.frBUGEIA Florence ESCOURCE (40) 06 24 19 46 11 florencebugeia@sfr.frCARDINET Amandine BONNUT (64) 06 27 19 4410 _ mjpm.acardinet@gmail.comEIÛÎËLNAU épouse ARCACHON (33) 07 85 39 56 74 martinehurelcastelnau@gmail.comCAZAUX épouse | 0558745133 .. .GRILLIER Annie 'DAX (40) 06 82 50 44 58 .grllllerannle@aol.comCHMELIK Sarah BAYONNE (64) 06 72 46 52 29 sarah_chmelik@hotmail.frCLAVEAU Mélanie ANGLET (64) 06 95 72 59 19 claveau.mjpm@hotmail.frCOSSIC Laurent SANGUINET(40) 07 82 9115 66 laurent.cossic@gmail.com| SAINT-VINCENT-DE- | | . .COTTIN Sandrine TYROSSE (40) 06 25 715215 |contact@cabinet-cottin.frCSUKAI épouse GROS LA TESTE DE 06 34 12 48 74 rhiom.sandrinegros@orange.frSandrine BUCH(33) — | mpm. 8 _DE MONTLEAU Pauline (TÆNT'DE_MARSAN 06 27 74 52 39 mjpm40.demontleau@bbox.fr| 05 47 64 13 58-DENEUVILLE Arlette BAYONNE (64) mjpmdeneuvill@numericable.fr0682843222DISTINGUIN épouse | ,(MUZARD Manuelle GUJAN-MESTRAS (33) 06 08 54 06 14 m.muzard_mjpm@orange.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 8
DOYHARCABAL épouseLASSERRE ClaireDUDEZ FabienneDUPEBE épouseGIMENEZ LaétitiaFAVEREAU épouseLABAT DanièleGAINZA épouseIRIBARREN CarineGENESTE SylvieGOZE PhilippeGRACY ElisabethGROLLEAU BrigitteGUILLOT épouse MOGAValérieHERBIN SylvieIZQUIERDO lIsabelleJOUANIQUE CécileKERBIRIO YannickaLAFITTE ChristopheLEOZ GérardLUGE CarinaMENDOUZE épouseBLASQUEZ YvetteMONTERO épouseNOURY VirginiePARONNEAU Anne-MariePERROTTE YannPEYROUSET David
DAX (40)CAZALIS (40)SORE (40)GABARRET (40)HASPARREN (64)BIARRITZ (64)LE BOUSCAT (33)
BIARRITZ (64)IMIOS (33)LANGON (33)'SOORTS-HOSSEGOR(40)BAYONNE (64)BORDEAUX (33)CAPBRETON (40)LONS (64)BELLEBAT (33)ONDRES(40)ODOS (65)ANGLET (64)BAYONNE (64)'MONT DE MARSANPONTIER BrunoROQUES Michel(40)CAPBRETON (40)>SAINT PAUL LESSADOURNY SandrineDAX (40)
06 09 88 92 1706 87 40 17 58O7 49 68 29 5507 85 73 54 7406 86 50 12 7406 23 60 17 2006 46 35 30 8206 07 17 75 45-VIC EN BIGORRE (65) ¢ 62 96 26 34
claired.mjpm@gmail.commjpm-fdudez@orange.frlgimenez.mjpm@gmail.comAdaniellelabat0368@gmail.comciribarren.mjpm@gmail.coms.geneste@orange.frgoze.philippe-mjpmesfr.frelisabeth.gracy@wanadoo.frGUJAN-MESTRAS (33) gg Ëg gg âg î;_ mandataire.grolleau@orange.fr06 63 08 30 6406 81 80 50 8105 64 54 20 0006 47 56 39 0606 86 86 04 810618 53 07 12-0983855917 |06 62 65 70 45-0556 79 70 4506 98 26 22 7006 04 47 46 3306 28 81 63 8207 63 88 63 05061379022906 20 4415 0806 88 28 27 21061018 91 20 -05 58 03 59 2706 74 08 22 5106 12 39 16 34
mogavalerie@gmail.comsylvieherbin@free.frisa belle.izquierdo@mjpm-aquitaine.fr/accueil@mjpm-aquitaine.frceciliajouanique@yahoo.frmjpmkerbirio@gmail.comlafittemjpm@gmail.comleozgerard@gmail.comjuriste.luge@yahoo.fryvette.blasquez@orange.frmonteronourymjpm@outlook.fra.marie.paronneau@gmail.com'yperrottemjpm@gmail.com-dp.mjpm@gmail.combrunopontier@laposte.netlapergola40@wanadoo.frsandrine.sadourny@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 9
SORE Laétitia BILLERE (64) 07 71 60 14 40 laesore@orange.frVITRAC Caroline CAPBRETON(40) 06 20 26 64 49 caroline@cabinet-tutelle.frc) personnes physiques et services préposés d'établissementCONDOM Marie Hélène, de l'institut Hélio Marin 40 530 LABENNE,Article 3: La liste des personnes habilitées à être désignées en qualité demandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre de l'article L.471-2 ducode de l'action sociale et familles pour exercer des mesures de protection au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département desLandes : a) personnes morales gestionnaires de servicespour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan:Union départementale des associations familiales des Landes550 rue René Darriet - BP 149 - 40 003 MONT DE MARSAN05 58 06 80 40/udaf-des-landes@udaf40.comb) personnes physiques exerçant à titre individuel agrééespour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan:Néant
Article 4 : La liste des personnes habilitées à être désignées par les juges au titre del'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégués auxprestations familiales est ainsi établie pour le département des Landes :a) personnes morales gestionnaires de servicespour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan:Union départementale des associations familiales des Landes550 rue René Darriet - BP 149 - 40 003 MONT DE MARSAN05 58 06 80 40/udaf-des-landes@udaf40.comb) personnes physÈques exerçant à titre individuel agrééespour les ressorts des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont-de-Marsan:Néant.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 10
Article 5 : Une copie du présent arrété sera adressée:-aux intéressés,-au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax,-au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,-au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax,-au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan-au juge des enfants du tribunal judiciaire de Dax,-au juge des enfants du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont-de-Marsan, le1 4 MARS 2024Pour la préfète et par dägtion
# /
//Claire-Lise BORDES
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00002 - ARRETE
2024-056 fixant la liste des personnes inscrites en qualité de MJPM et de DPF 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00003
ARRETE 2024-057 REFUS AGREMENT MJPM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00003 - ARRETE
2024-057 REFUS AGREMENT MJPM 12
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 95*portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.477-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
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Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMonsieur LERIS Yannick est classée en 8 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur LERIS Yannick demeurant à 40090 CAMPET ET LAMOLERE(40 090) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
t.
» flaire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00004
ARRETE 2024-058 REFUS AGREMENT MJPM MME
MALE-DIT-CAZOT Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00004 - ARRETE
2024-058 REFUS AGREMENT MJPM MME MALE-DIT-CAZOT Sophie 15
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrété N°2024-0S8portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu |'arrété préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00004 - ARRETE
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Vu l'arrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame MALE-DIT-CAZOT Sophie est classée en 9 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur dépa rtemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 47241 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame MALE-DIT-CAZOT Sophie demeurant à ANGLET (64 600) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.J 4 MARS 2024Mont—de-M?rsa n, le ~"délégation,Pour la préfète e
t Clafre-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire 'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00004 - ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00005
ARRETE 2024-059 REFUS AGREMENT MJPM
DEJEAN G
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00005 - ARRETE
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssth@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 059portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l''arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu larrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu larrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrété préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00005 - ARRETE
2024-059 REFUS AGREMENT MJPM DEJEAN G 19
Vu l'arrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que I'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMonsieur DEJEAN Guillaume est classée en 10 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur DEJEAN Guillaume demeurant à ODOS (65 310) pour l'exerciceà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.A/
Mont-de-Marsan, le /Ï } MARS 2024Pour la préf/îäpzf délégation,A£P/Le Dj écjéur Départemental; La/D ectrice Adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00005 - ARRETE
2024-059 REFUS AGREMENT MJPM DEJEAN G 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00007
ARRETE 2024-061 REFUS AGREMENT MJPM MME
FANCONY FERRY G
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00007 - ARRETE
2024-061 REFUS AGREMENT MJPM MME FANCONY FERRY G 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024-061portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.477-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00007 - ARRETE
2024-061 REFUS AGREMENT MJPM MME FANCONY FERRY G 22
Vu l'arrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que |'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame FANCONY FERRY Greta est classée en 12 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame FANCONY FERRY Greta demeurant à LA TESTE DE BUCH(33 260) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Dirgétr£e Adjointe
aire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00007 - ARRETE
2024-061 REFUS AGREMENT MJPM MME FANCONY FERRY G 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00008
ARRETE 2024-062
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00008 - ARRETE
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssih@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 061portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant su bdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00008 - ARRETE
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Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que I'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame MIROUZE Karine est classée en 13 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame MIROUZE Karine demeurant à CHAMBERRY (73 000) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-MarsanPour la préfêto cd MABR 22ur Départementalectrice Adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00008 - ARRETE
2024-062 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00009
ARRETE 2024-063 PORTANT REFUS AGREMENT
MJPM MME BOSC MARIE MALLORY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00009 - ARRETE
2024-063 PORTANT REFUS AGREMENT MJPM MME BOSC MARIE MALLORY 27
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024-063portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrété préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00009 - ARRETE
2024-063 PORTANT REFUS AGREMENT MJPM MME BOSC MARIE MALLORY 28
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame BOSC Marie Mallory est classée en 14 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame BOSC Marie Mallory demeurant à VILLEFRANQUE (64 990) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. P./Mont-de-Ma sdn/ ePour la préfête/ t'(far Èäâÿaüoää
/
P/Le Diregtoûr DépartementalLa Dfféctrice AdjointeClafre-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00009 - ARRETE
2024-063 PORTANT REFUS AGREMENT MJPM MME BOSC MARIE MALLORY 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00010
ARRETE 2024-064 REFUS AGREMENT MJPM MME
CAZAUX B A
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00010 - ARRETE
2024-064 REFUS AGREMENT MJPM MME CAZAUX B A 30
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 064portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-], L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d''agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00010 - ARRETE
2024-064 REFUS AGREMENT MJPM MME CAZAUX B A 31
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que I'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnesConsidérant que aprés examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame CAZAUX Bénédicte Alice est classée en 15 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame CAZAUX Bénédicte Alice demeurant à BENESSE MAREMNE(40 230) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. 774MARS 2024ar délégation,Mont-de-Maysan, |Pour la préféet '
irçcteu...r DépartementalDirectrice AdjointeClaire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00010 - ARRETE
2024-064 REFUS AGREMENT MJPM MME CAZAUX B A 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00011
ARRETE 2024-065 REFUS AGREMENT MJPM MME
MISTOU COUCOURUS P
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00011 - ARRETE
2024-065 REFUS AGREMENT MJPM MME MISTOU COUCOURUS P 33
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024-065portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00011 - ARRETE
2024-065 REFUS AGREMENT MJPM MME MISTOU COUCOURUS P 34
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame MISTOU COUCOURUS Pascale est classée en 16 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame MISTOU COUCOURUS Pascale demeurant à UZA (40 170) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. 7/
P/Le Difecteur Départementalfrectrice Adjoinie- .laire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d''un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00011 - ARRETE
2024-065 REFUS AGREMENT MJPM MME MISTOU COUCOURUS P 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00012
ARRETE 2024-066 REFUS AGREMENT MJPM M.
FERREIRA RODRIGUEZ R M
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00012 - ARRETE
2024-066 REFUS AGREMENT MJPM M. FERREIRA RODRIGUEZ R M 36
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 066portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00012 - ARRETE
2024-066 REFUS AGREMENT MJPM M. FERREIRA RODRIGUEZ R M 37
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que I'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMonsieur FERREIRA RODRIGUEZ Rui Manuelest classée en 17ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1" : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur FERREIRA RODRIGUEZ Rui Manuel demeurant à SAINT MARTINDE SEIGNANX (40 390) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs dans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
7
Pour la préfète e delégation,P/Le Dixéctatr Départementalctrice Adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00012 - ARRETE
2024-066 REFUS AGREMENT MJPM M. FERREIRA RODRIGUEZ R M 38
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00013
ARRETE 2024-067 REFUS AGREMENT MJPM MME
POISSON UMLAUF F
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00013 - ARRETE
2024-067 REFUS AGREMENT MJPM MME POISSON UMLAUF F 39
PREFETDES LANDESLibertéÉga!itéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024-06Tportant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00013 - ARRETE
2024-067 REFUS AGREMENT MJPM MME POISSON UMLAUF F 40
Vu larrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que aprés examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de I'appel à candidatures, la candidature deMadame POISSON UMLAUF Fabienneest classée en 18ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de I'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame POISSON UMLAUF Fabienne demeurant à AIGLUN (04 510) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00013 - ARRETE
2024-067 REFUS AGREMENT MJPM MME POISSON UMLAUF F 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00014
ARRETE 2024-068 REFUS AGREMENT MJPM M.
GUBERT C
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00014 - ARRETE
2024-068 REFUS AGREMENT MJPM M. GUBERT C 42
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024-068portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeursexerçant à titre individuel du département des Landes établissant le classement descandidats par ordre décroissant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00014 - ARRETE
2024-068 REFUS AGREMENT MJPM M. GUBERT C 43
Vu l'arrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de I'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que l'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMonsieur GUBERT Claude est classée en 7ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur GUBERT Claude demeurant à MONT DE MARSAN (40 000) pour'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.4 MARS 2024délégation,Mont-de-Marsan, lePour la préféte et
/ Claire-Lise BORDESN\
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00014 - ARRETE
2024-068 REFUS AGREMENT MJPM M. GUBERT C 44
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-14-00006
ARRETE 2024060 REFUS AGREMENT MJPM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00006 - ARRETE
2024060 REFUS AGREMENT MJPM 45
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssIh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- 060portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuelLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2023 de la commission d'agrément demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du départementdes Landes établissant le classement des candidats par ordre décroissant ;
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2024060 REFUS AGREMENT MJPM 46
Vu l'arrété préfectoral N° 2024-0022 du 26 janvier 2024 portant sur la liste des candidatsclassés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelConsidérant que I'appel à candidatures du 16 août visait à agréer 6 personnes ;Considérant que après examen et comparaison de I'ensemble des candidatures au regard desobjectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales, et au regard des critères de qualité de continuité et deproximité de prise en charge précisés par l'avis de l'appel à candidatures, la candidature deMadame LOUP GOUSSE Johanna est classée en 11 ème position ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ArrêteArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame LOUP GOUSSE Johanna demeurant à SAINT MARTIN DESEIGNANX (40 390) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans le département des Landes.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
faire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-14-00006 - ARRETE
2024060 REFUS AGREMENT MJPM 47
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-12-00004
ARRETE MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH
2023
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00004 - ARRETE
MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH 2023 48
z Secrétariat généralPDËEIÎ EII-RÉGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 29/02/2024E) : 2104280993ARRÊTÉ MODIFICATIFDE L'ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) situé à Mont-de-Marsanet géré par l'association Fondation COS Alexandre GlasbergLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de |'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,Préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des-ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilitébudgétaire de l'État et les modalités de visa ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoired'Hébergement (CPH) géré par l'association ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00004 - ARRETE
MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH 2023 49
ARRETE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié commesuit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : |Centre financier : 0303-DR33-DP40Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
Article 2 :Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrété de tarification au titre de l'année 2024, les autresarticles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 4 :En application des dispositions de l'article R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département des Landes.Article 5 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, la Préfète du département des Landes,le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeet le président de la Fondation COS Alexandre Glasberg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté. Bordeaux, le 1 2 MARS 202'0
7°f
,/'Pour le PréfétLe Secrètairîçènéral pour les%fiaires régionalesPatrick AMOUSSOU-ADEBLE Î
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00004 - ARRETE
MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH 2023 50
ECHEANCIER PROVISOIRE 2024relatif à I'arrété de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la Fondation COSAlexandre Glasberg de 64 places
' EXERCICE 2024 | Montant en euros' JANVIER ) | B 53 436,00 €C FÉVRIER — u " 5343600€ |; MARS ) L 53 436,00 €) AVRIL | 53 436,00 €) MAI | 53436,00€ —JUIN | - 53 436,00 €JUILLET | 53 436,00 €AOÛT | - 53436,00€SEPTEMBRE | | 53 436,00 €OCTOBRE | | 53 436,00 €B NOVEMBRE | 53 436,00 €DÉCEMBRE | 53 436,00 €TOTAL 2024 | 641 232,00 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00004 - ARRETE
MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH 2023 51
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00004 - ARRETE
MODIFICATIF DOTATION GLOBALE CPH 2023 52
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00008
Décision d'agrément ESUS_Association Graines
de Partages à Mimbaste_POMPEY Valentin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00008 - Décision
d'agrément ESUS_Association Graines de Partages à Mimbaste_POMPEY Valentin 53
E .— 4Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES LANDESLA PRÉFÈTE DES LANDESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DÉCISION d'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEVU la demande présentée le 29 février 2024 par M. Valentin POMPEY, en qualité de Président de l'association Graines dePartages, sise 1182 route de d'Orthez, 40 350 Mimbaste.VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 Août 2015,VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes :
DECIDE:Article 1 :L'association Graines de PartagesN° SIRET : 88945637200016est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de Fans à compter de sa date de notification.
Article 3 :Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont de Marsan, le 8 mars 2024.
www.landes.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00008 - Décision
d'agrément ESUS_Association Graines de Partages à Mimbaste_POMPEY Valentin 54
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-22-00003
Décision renouvellement agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale_SAS LEA SERVICES à
Dax_BRINGAS Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-22-00003 - Décision
renouvellement agrément entreprise solidaire d'utilité sociale_SAS LEA SERVICES à Dax_BRINGAS Nathalie 55
7— 4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES LANDESLA PREFETE DES LANDESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DECISION de RENOUVELLEMENT d'AGREMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALEVU la demande présentée le 21 Février 2024 par MME Nathalie BRINGAS, en qualité de Présidente et représentante légale dela SAS LEA SERVICES, sise 18 rue de Pegourgue — 40100 DAXVU l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 Août 2015,VU la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V);SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes :
DECIDE:Article 1 :La SAS LEA SERVICESN° SIRET : 53286097000047est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1- II du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification
Article 3 :=—
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont de Marsan, le 22 février 2024.Pour la Préfète et par dé iomonAo E rsChef du Pôlg'Em
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes1 Place Saint-Louis (adresse postale)4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43www_landes.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-22-00003 - Décision
renouvellement agrément entreprise solidaire d'utilité sociale_SAS LEA SERVICES à Dax_BRINGAS Nathalie 56
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00006
Récépissé déclaration SAP
n°518174933_BTS_MOGGIA Bruno
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°518174933_BTS_MOGGIA Bruno 57
PREFETDES LANDESLebertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 518174933SIRET N° 51817493300052La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B.T.S, 221 route du port 40180 Hinx, le02/02/2024 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 02/02/2024 par M. Moggia Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme B.T.S dont l'établissementprincipal est situé 221 route du port 40180 Hinx et enregistré sous le N° SAP518174933 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°518174933_BTS_MOGGIA Bruno 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
——
TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°518174933_BTS_MOGGIA Bruno 59
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00007
Récépissé déclaration SAP n°983254459_QUEREL
Corentin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°983254459_QUEREL Corentin 60
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983254459SIRET N° 98325445900016La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QUEREL Corentin, 63 Chemin CHIGNON40200 MIMIZAN, le 22/02/2024
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 22/02/2024 par M. QUEREL CORENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme QUEREL Corentindont l'établissement principal est situé 63 Chemin CHIGNON 40200 MIMIZAN et enregistré sous le N°SAP983254459 pour les activités suivantes :Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°983254459_QUEREL Corentin 61
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
Stéphani GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°983254459_QUEREL Corentin 62
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-12-00006
Récépissé déclaration SAP n°984229237_MB
XL_BACQUEYRISSES Mikael
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°984229237_MB XL_BACQUEYRISSES Mikael 63
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 984229237SIRET N° 98422923700016La Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MB XL Services, 2300 Route de SIEST40300 SAINT LON LES MINES, le 11/03/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 11/03/2024 par M. BACQUEYRISSES Mikael en qualité de dirigeant, pour l'organisme MB XLServices dont l'établissement principal est situé 2300 Route de SIEST 40300 SAINT LON LES MINESet enregistré sous le N° SAP984229237 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°984229237_MB XL_BACQUEYRISSES Mikael 64
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°984229237_MB XL_BACQUEYRISSES Mikael 65
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-12-00005
Récépissé déclaration SAP
n°984516880_MOREAU Benoit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°984516880_MOREAU Benoit 66
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 984516880SIRET N° 98451688000015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOREAU Benoit, 463 Rue de la gare40430 SORE, le 08/03/2024 ;La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 08/03/2024 par M. MOREAU Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOREAU Benoit dontl'établissement principal est situé 463 Rue de la gare 40430 SORE et enregistré sous le N°SAP984516880 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°984516880_MOREAU Benoit 67
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe dy\P6le Emploi Solidarité
Stéphanie C, -GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-12-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°984516880_MOREAU Benoit 68
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-11-00015
Refus d'inscription SAP_SERRANO
Damien_40530 Labenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-11-00015 - Refus
d'inscription SAP_SERRANO Damien_40530 Labenne 69
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur SE NO Damides Solidarités et de la Protection des Populations onsieur SERRA cPôle Emploi et Solidarités 1 rue Oyats40530 LABENNEService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.grasmuck(@landes.gouv.frddetspp-sap@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du27 février 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Ne relève pas des activités de Services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Travaux de petits bricolagesPour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activité principale« Travaux de peinture ». Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-11-00015 - Refus
d'inscription SAP_SERRANO Damien_40530 Labenne 70
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 mars 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
Stépha TEGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.ft.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-11-00015 - Refus
d'inscription SAP_SERRANO Damien_40530 Labenne 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-04-00071
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune de DAX
72
PREFETDES LANDESLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2024 — 189fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de DAXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la constrüction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du6 novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 2955 logements sociaux présents sur la commune au1°" janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune de DAX
73
ARRÊTE:
Article 1-
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de DAX à 0 euro.Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
La préfète-des LandesFranÇoiMont-de-Marsan, le - 4 MARS 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune de DAX
74
Application de I'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : DAXN° INSEE : 40 088Nombre de résidences principales : 12 432Nombre de logements sociaux constaté : 2 955Taux de logements sociaux constaté : 23,76 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 487Nombre de logements manquants : OPotentiel fiscal par habitant en 2023 : 1034,81 €Prélèvement brut par logement manquant : 258,7 €Montant du prélèvement brut : 0 €Dépenses déductibles 2022 : 26 794,73 €Reliquat de dépenses déductibles : 33 202,79 €Montant du prélèvement net : O €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : 37 313,49€En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et del'habitation, je vous informe que 19 684,03 euros de dépenses déductibles n'ont puêtre reportées pour 2025 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années dereport.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune de DAX
75
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00071 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 189
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune de DAX
76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-04-00072
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune
de MONT-DE-MARSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
77
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2024 — 190fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communede MONT-DE-MARSANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décrétn°.2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article'R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale.2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
78
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23novembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 2815 logements sociaux présents sur la commune au1" janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 45 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSANà O euro.
Article 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.Mont-de-Marsan, le 7 b MARS 2024La préf%syl_îndesFrançoise-TAHÉRI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
79
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : MONT-DE-MARSANN° INSEE : 40 192Nombre de résidences principales : 14 301Nombre de logements sociaux constaté : 2 815Taux de logements sociaux constaté : 19,68 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 860Nombre de logements manquants : 45Potentiel fiscal par habitant en 2023 : 911,56 €Prélèvement brut par logement manquant : 227,89 €Montant du prélèvement brut : 10 255,05 €Dépenses déductibles 2022 :0 €Reliquat de dépenses déductibles : 0 €Montant du prélèvement net : 10 255,05 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2023 et disposant d'un taux de 19,68 % de logements sociaux et assimilés pour unobjectif de 20 % 'Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
80
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00072 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 190
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-04-00074
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrété DDTM-SCH/2024 - 191fixant le montant du prélévement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de I'année 2024 pour la communede SAINT-PIERRE-DU-MONTLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 20234107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l''habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes :VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
83
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre2023 ; 'CONSIDERANT le nombre de 817 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 86 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT à O euro.Article 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.La préfè s LandesFrançoise TAHÉRIMont-de-Marsan, le — 4 MARS 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
84
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONTN° INSEE : 40 281Nombre de résidences principales : 4515Nombre de logements sociaux constaté : 817Taux de logements sociaux constaté : 18,09 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 903Nombre de logements manquants : 86Potentiel fiscal par habitant en 2023 : 1012,02 €Prélèvement brut par logement manquant : 253 €Montant du prélèvement brut : 21 758 €Dépenses déductibles 2022 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : O €Montant du prélèvement net : 21 758 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2023 et disposant d'un taux de 18,09 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : O €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
85
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00074 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 191
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-04-00075
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
87
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraterusté
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrété DDTM-SCH/2024 - 192fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communede SAINT-PAUL-LES-DAXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées\aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code, "VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de I'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes :VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
88
CONSIDERANT le nombre de 1336 logements sociaux présents sur la commune au1°" janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023;CONSIDERANT le nombre de 127 logements sociaux manquants pour atteindrel''objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.La prîîeçtes LandesFra g&s'gTQHERIMont-de-Marsan, le — 4 MARS 2024
Délais et voies de recours :Conformément à larticle R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
89
Application de I'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAXN° INSEE : 40 279Nombre de résidences principales : 7311Nombre de logements sociaux constaté : 1336Taux de logements sociaux constaté : 18,27 %Taux légal à atteindre : 20 % ;Nombre de logements sociaux à atteindre : 1463Nombre de logements manquants : 127Potentiel fiscal par habitant en 2023 : 1015,03 €Prélèvement brut par logement manquant : 253,76 €Montant du prélèvement brut : 32 22752 €Dépenses déductibles 2022 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : 0 €Montant du prélèvement net : 32 227,52 € |Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2023 et disposant d'un taux de 18,27 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
90
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00075 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 192
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-04-00073
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
92
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2024 — 193fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la communede SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 j_an\)ier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; |VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes :CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 483 logements sociaux présents sur la commune au1*janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
93
CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à Iarticle L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le - 4 M°"% 7774La préfètfi\es LandesFrançoisé TAHERT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
94
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXN° INSEE-: 40 273Nombre de résidences principales : 2 743Nombre de logements sociaux constaté : 483Taux de logements sociaux constaté : 1761 %Taux légal à atteindre : 25 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 686Nombre de logements manquants : 203Potentiel fiscal par habitant en 2023 : 847,71 €Prélèvement brut par logement manquant : 211,93 €Montant du prélèvement brut : 43 021,79 €Dépenses déductibles 2022 : 9 414,35 €Reliquat de dépenses déductibles : 40 513,23 €Montant du prélèvement net : O €Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 6 905,79 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
95
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-04-00073 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 193
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
96
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-08-00005
Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L.302-7 du code de la construction et de
l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune
de TARNOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de TARNOS
97
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2024 - 194fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la communede TARNOS
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du IIl de l'article L. 302-5 du code de la construction et de I'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 mars2024 ;CONSIDERANT le nombre de 1305 logements sociaux présents sur la commune au
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de TARNOS
98
1* janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 11 octobre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 197 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de TARNOS à O euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame la directricedépartementale: des territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 0 %MARS 7624f_ E
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de TARNOS
99
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2024Nom de la commune : TARNOSN° INSEE : 40 312Nombre de résidences principales : 6 009Nombre de logements sociaux constaté : 1 305Taux de logements sociaux constaté : 21,7 %Taux légal à atteindre : 25 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 1 502Nombre de logements manquants : 197Potentiel fiscal par habitant en 2023 : 1 633,30 €Prélèvement brut par logement manquant : 408,32 €Montant du prélèvement brut : 80 439,04 €Dépenses déductibles 2022 : 636 82767 €Reliquat de dépenses déductibles : 50 394,99 €Montant du prélèvement net : O €Montant du prélèvement effectif : O €Dépenses déductibles reportables : 606 783,62 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de TARNOS
100
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2024 □ 194
fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L.302-7 du code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024
pour la commune
de TARNOS
101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00008
D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00008 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 102
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0490
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 décembre 2023 présentée par Monsieur Cédric
LAMOTHE dont le siège d'exploitation est situé au 6 lotissement Dabescat – 40270 SAINT MAURICE SUR
ADOUR relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 26,40 hectares sur la commune de MONT-
GAILLARD et appartenant à Monsieur Jean-Michel LAMOTHE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Cédric LAMOTHEau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00008 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 103
ARRETE
Article premier :
Monsieur Cédric LAMOTHE dont le siège d'exploitation est situé au 6 lotissement Dabescat – 40270 SAINT
MAURICE SUR ADOUR est autorisé à exploiter 26,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel LAMOTHE MONTGAILLARD E 188 / 199 / 201 / 202 / 230 / 231 / 263 -J
350 / 351 / 353 à 357 / 366 / 368 / 369 /
376 / 445 / 450 / 480 à 485 / 487 / 488 /
491 à 497 /500 / 601 / 603 / 616
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00008 - D-Autorisation Exploiter-Cdric LAMOTHE 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00009
D-Autorisation Exploiter-Corinne LESCLAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00009 - D-Autorisation Exploiter-Corinne LESCLAUX 105
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0496
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 décembre 2023 présentée par Madame Corinne
LESCLAUX dont le siège d'exploitation est situé au 490 routeLande de Mouillerat – 40180 RIVIERE SAAS ET
GOURBY relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1 hectare sur la commune de RIVIERE
SAAS ET GOURBY et appartenant à l'Indivision LESCLAUX,
CONSIDERANT que la demande de Madame Corinne LESCLAUXau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00009 - D-Autorisation Exploiter-Corinne LESCLAUX 106
Article premier :
Madame Corinne LESCLAUX dont le siège d'exploitation est situé au 490 route Lande de Mouillerat – 40180 RI-
VIERE SAAS ET GOURBY est autorisée à exploiter 1 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Invision LESCLAUX RIVIERE SAAS ET GOURBY AD 163 / 166
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00009 - D-Autorisation Exploiter-Corinne LESCLAUX 107
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 108
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0488
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 décembre 2023 présentée par l'EARL COUTRI-
NOU dont le siège d'exploitation est situé au 58 route de Leren – 40300 SORDE L'ABBAYE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,48 hectares sur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à
Madame Nadine SAUCES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL COUTRINOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 109
ARRETE
Article premier :
L'EARL COUTRINOU dont le siège d'exploitation est situé au 58 route de Leren – 40300 SORDE L'ABBAYE est
autorisée à exploiter 8,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine SAUCES SORDE L'ABBAYE ZK 11 / 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL COUTRINOU 110
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL D'ARVIGNES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL D'ARVIGNES 111
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0500
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 décembre 2023 présentée par l'EARL D'AR-
VIGNES dont le siège d'exploitation est situé au 514 chemin de Lessalle – 40390 SAINT MARTIN DE SEI-
GNANX relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,45 hectares sur la commune de SAINT
MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Christiane DUPLE, Eliane LANUSSE, Pierrette DU-
FOURG, Messieurs Julien, Philippe et Sébastien LANUSSE, Roland BENESSE
CONSIDERANT que la demande de l'EARL D'ARVIGNESau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL D'ARVIGNES 112
ARRETE
Article premier :
L'EARL D'ARVIGNES dont le siège d'exploitation est situé au514 chemin de Lessalle – 40390 SAINT MARTIN
DE SEIGNANX est autorisée à exploiter 10,45 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Roland BENESSE SAINT MARTIN DE SEIGNANX BW 7 / 8 / 170 - J 91 / 92
Christiane DUPLE SAINT MARTIN DE SEIGNANX J 807 / 1056
Eliane, Sébastien, Julien LANUSSE SAINT MARTIN DE SEIGNANX J 1587
Pierrette DUFOURG SAINT MARTIN DE SEIGNANX J 808
Philippe LANUSSE SAINT MARTIN DE SEIGNANX J 510 / 512 / 1461
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL D'ARVIGNES 113
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU GRAND
BOSCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU GRAND BOSCQ 114
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0493
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 décembre 2023 présentée par l'EARL DU
GRAND BOSCQ dont le siège d'exploitation est situé au 860 chemin de Laouilhé – 40700 HAGETMAU relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 29,80 hectares sur les communes de HAGETMAU, MONSE-
GUR et SAINTE COLOMBE et appartenant à Mesdames Solange PORTES, Andrée BOUEILH, Messieurs Jean-
Pierre BOUEILH, Jean-Luc LAMORERE et Indivison LAMORERE
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU GRAND BOSCQau titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU GRAND BOSCQ 115
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU GRAND BOSCQ dont le siège d'exploitation est situéau 860 chemin de Laouilhé – 40700 HAGET-
MAU est autorisée à exploiter 29,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre BOUEILH HAGETMAU AN 100 / 102 /105
Jean-Luc LAMORERE HAGETMAU
SAINTE COLOMBE
AH 48
D 505 / 506 / 573 à 575 / 849 / 851
INDIVISION LAMORERE HAGETMAU
SAINTE COLOMBE
AH 58 à 60 / 73
C 503 –D 562 / 600 / 601 / 951 /
958 / 967 / 973 / 988 / 989
Andrée BOUEILH MONSEGUR ZR 46
Solange PORTES SAINTE COLOMBE B 593 / 594 / 596 / 598 à 604 /
608 / 611 / 612 / 614 / 615 / 622
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU GRAND BOSCQ 116
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LARQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARQUIER 117
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0494
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 décembre 2023 présentée par l'EARL LAR-
QUIER dont le siège d'exploitation est situé au 501 chemin deHaricq – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,93 hectares sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et apparte-
nant à Monsieur Bernard DEYRES,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LARQUIER
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,

1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARQUIER 118
ARRETE
Article premier :
L'EARL LARQUIER dont le siège d'exploitation est situé au 501 chemin de Haricq – 40320 BAHUS SOUBIRAN
est autorisée à exploiter 1,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard DEYRES BAHUS SOUBIRAN D 65 / 73 / 74 / 180 à 182 / 184 /185
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LARQUIER 119
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00007
D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 120
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0499
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 décembre 2023 présentée par le GAEC HAOU
DE L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465 GOUSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,72 hectares sur la commune de PRECHACQ LES BAINS et ap-
partenant à Madame Marie-Dominique DARRACQ,
CONSIDERANT que la demande du GAEC HAOU DE L'EGLISE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 121
ARRETE
Article premier :
Le GAEC HAOU DE L'EGLISE dont le siège d'exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465
GOUSSE est autorisé à exploiter 6,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Dominique DARRACQ PRECHACQ LES BAINS A 108 / 127 -C 14 à 16 / 21 / 23 /
206 / 207 / 705
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 122
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00002
D-Autorisation Exploiter-Marie Claire BERGERON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00002 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claire BERGERON 123
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0489
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 décembre 2023 présentée par Madame Marie-
Claire BERGERON dont le siège d'exploitation est situé au 557 chemin des Arrouzés – 40300 LABATUT relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 36,60 hectares sur la commune de LABATUT et appartenant
à Messieurs Bernard, Jean et Jacques PEYRUSAUBES, Chantal,Christine, Sylvie, Lydie et Claude BERGE-
RON, Sandrine et Jean-Marie GIORDANO, Gabrielle et Jean Victor BERGERON, Marie-Claire et Yves BERGE-
RON, Lucette et Yves JOURDAN
CONSIDERANT que la demande de Madame Marie-Claire BERGERONau titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00002 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claire BERGERON 124
ARRETE
Article premier :
Madame Marie-Claire BERGERON dont le siège d'exploitationest situé au 557 chemin des Arrouzés – 40300
LABATUT est autorisée à exploiter 36,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Chantal, Christine, Claude, Lydie, Sylvie
BERGERON
LABATUT A 249 / 250 / 253 / 254 / 259 à 264 / 267
Marie-Claire et Yves BERGERON LABATUT A 148 / 243 / 328 / 329 / 331 / 616 / 617 /
620 / 621 –F 92 / 152 / 431 / 433 / 435 /
460
Gabriel et Jean Victor BERGERON LABATUT A 272 / 274 à 278 / 285
Lucette et Yves JOURDAN LABATUT F 88 à 90 / 93 / 432 / 451 / 458 / 461 / 859
Sandrine et Jean-Marie GIORDANO LABATUT A 615
Bernard, Jacques et Jean PEYRU -
SAUBES
LABATUT F 151 / 153 / 157 / 159 à 163 / 167 / 293
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00002 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claire BERGERON 125
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00014
D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00014 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 126
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0507
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 décembre 2023 présentée par Monsieur Sébas-
tien TORTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 165allée de Marsanon – 40380 BAIGTS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,94 hectares sur la commune de BAIGTS et appartenant à Mon-
sieur Philippe CERES,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sébastien TORTIGUES
au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00014 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 127
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien TORTIGUES dont le siège d'exploitationest situé au 165 allée de Marsanon – 40380
BAIGTS est autorisé à exploiter 8,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe CERES BAIGTS B 38 / 39 / 143 / 144 / 162 / 165 / 174 /
175 / 179 / 180 / 183 / 192 / 193
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00014 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien TORTIGUES 128
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 129
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0498
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 décembre 2023 présentée par la SCEA CASTA-
GNLAND dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 57,83 hectaressur les communes de CAUPENNE et LUE et apparte-
nant à Monsieur José LARRERE, INDIVISION LARRERE et SCI DE MARLENX.
CONSIDERANT que la demande de la SCEA CASTAGNLANDau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 130
ARRETE
Article premier :
La SCEA CASTAGNLAND dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY est
autorisée à exploiter 57,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
José LARRERE CAUPENNE B 419 à 424 / 449 / 454 à 459 / 602 / 605 /
606 - F 366 à 369
INDIVISION LARRERE CAUPENNE F 365 / 370 à 374 / 377
SCI DE MARLENX LUE L 72 / 73 / 587 / 613
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CASTAGNLAND 131
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BIDAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BIDAOU 132
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0482
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 décembre 2023 présentée par la SCEA DE BI-
DAOU dont le siège d'exploitation est situé au 588 route du château d'eau – 40250 CAUPENNE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,53 hectares sur la commune de CAUPENNE et appartenant à
Monsieur Bernard CARRERE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE BIDAOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BIDAOU 133
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE BIDAOU dont le siège d'exploitation est situé au 588 route du château d'eau – 40250 CAUPENNE
est autorisée à exploiter 3,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard CARRERE CAUPENNE ZC 53 - ZD 74
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BIDAOU 134
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA LAGOUARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAGOUARRE 135
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0497
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le12 décembre 2023 présentée par la SCEA LA-
GOUARRE dont le siège d'exploitation est situé au 2430 routedu Douc – 40410 LIPOSTHEY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 70,29 hectaressur les communes de LUE et PISSOS et appartenant à
la SCI DE MARLENX et à Madame et Monsieur José LARRERE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LAGOUARREau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAGOUARRE 136
ARRETE
Article premier :
La SCEA LAGOUARRE dont le siège d'exploitation est situé au 2430 route du Douc – 40410 LIPOSTHEY est
autorisée à exploiter 70,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI DE MARLENX LUE L 2 à 4 / 462 / 466 / 469 / 470 / 472 / 479 / 480 /
538 -M 245 / 258 / 261 / 276 / 278 / 310 / 314 /
317 / 320 / 327 / 329 / 331 / 333
Véronique et José LARRERE PISSOS E 297 / 298 / 301 / 302
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAGOUARRE 137
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-11-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA POPA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POPA 138
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0491
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 décembre 2023 présentée par la SCEA POPA
dont le siège d'exploitation est situé au 39 avenue du Général de Gaulle – 40500 SAINT-SEVERrelative à la re-
prise d'une salle de gavage de 576 places sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur
Jacques LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA POPA
au titre de son installation est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POPA 139
ARRETE
Article premier :
La SCEA POPAdont le siège d'exploitation est situé au 39 avenue du Général de Gaulle – 40500 SAINT-SEVER
est autorisée à exploiter une salle de gavage de 576 places sur la commune de TOULOUZETTE.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-11-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA POPA 140
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-28-00003
Arrêté n° 2024-176 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de LABOUHEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 141
PREFETDES LANDESLibeniéKgeittéFratermité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-176 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023,VU le procès-verbal de reconnaissance de la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 2 janvier 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT les délibérations du conseil municipal et notamment le projet d'applicationau régime forestier de 36123 ha de parcelles forestières situées sur la commune deLABOUHEYRE,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de LABOUHEYRE sises sur le territoire communal :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune Lieu-dit | Section N° } Surface (ha) |531 Oha 26a 93ca| LABOUHEYRE Maroutine C 666 Oha 21a 31ca| 670 Oha 00a 76ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 142
673 Tha 23a 22caMaroutine CLABOUHEYRE 675 Oha 12a 91ca) 174 | Oha92a 00caMarine D %L 175 | Oha 84a 10ca| 1 |Soit une surface totale de 3ha 61a 23ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 — A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deLABOUHEYRE bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à438ha 96a 53ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de LABOUHEYRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et affiché en mairie de LABOUHEYRE.
Mont-de-Marsan, le 2 8 FEV. 2024
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de'l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Eile peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal . administratif de PAU, dans un délai 'de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de-2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 143
EJxRÉPUBLIQUEFRANCAISELébertéÉgoliréFrateraité
Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-176 portant applicationforestier sur la commune de LABOUHEYREdu régimeÀice Nauonal des ForatsAgence Landes Nord AquitainePlan de situation - Délibération du conseil municipal du 26/09/2023Application du régime forestier 0Carte réalisée en janvier 2024
1:50 0001 500Mètres500 1 000
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â - D Limite communale\\_Ê D Section cadastraleTM I Application du régime forestierF - Parcelle relevant du régime forestieri. -3 % RE \ — T ïChemin: H:\doss\x836501\1_fo
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 144
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 145
Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-176 portant application du \Ex régime forestier sur la commune de LABOUHEYRE Ào g | 1:5 000ËÊX',{ËÀ%'ÈE ik Ratlens! devEpcle Délibération du conseil municipal du 26/09/2023Lidenté Application du régime forestier 0 50 100 150Égalité Agence Landes Nord Aguitaine Mètresés ; Carte réalisée en janvier 2024
; l::] Parcellaire cadastral (Dgfip 2023)- Application du régime forestier- Parcelle relevant du régime forestier\ y | r ——s— E ! " Chemin: H:\doss\x836501\1_foncier\dep40\laboueyfc\2023_09_26_adhes\detaiI_A4.mxd CT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 146
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-28-00003 - Arrêté n° 2024-176 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE 147
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-12-00003
arrêté 2024-223 portant agrément du président
et du trésorier de l'AAPPMA de Brocas et Pays
d'Albret
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00003 - arrêté 2024-223 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA de Brocas et Pays d'Albret 148
œxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgaliséFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-223 portant agrément du président et du trésorierde l'association agréée pour la péche et la protectiondu milieu aquatique de Brocas et des Pays d'AlbretLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment I' article R. 434-27 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs 'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de Brocas et Pays d'Albret;VU l'arrêté n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 portant agrément de MonsieurFrancis LINCE en qualité de président et de Monsieur Patrice BAROCHE en qualitéde trésorier de |'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique deBrocas ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la démission de M. Francis LINCE en date du 28 décembre 2023 ;VU la démission de M. Patrice BAROCHE en date du 4 janvier 2024 ;VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire élective de l'associationpour la pêche et la protection du milieu aquatique de Brocas et Pays d'Albret du 24février 2024 ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le présidentet le trésorier de l'association ;VU la fiche de renseignements de Monsieur Patrice BAROCHE ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00003 - arrêté 2024-223 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA de Brocas et Pays d'Albret 149
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jacques GOMEZ ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 :L'agrément prévu par l'article R.434-27 est accordé à Monsieur Patrice BAROCHE entant que président de l''association pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Brocas et Pays d'Albret.Son mandat prend effet à compter de la date de signature du présent arrété et seterminera le 31 décembre 2026.Article 2 :L'agrément prévu par |'article R.434-27 est accordé à Monsieur Jacques GOMEZ entant que trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Brocas et Pays d'Albret.Son mandat prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté et seterminera le 31 décembre 2026.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Patrice BAROCHE et à Monsieur Jacques GOMEZ.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétént d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors-être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme-de deux mois vaut rejet implicite). |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00003 - arrêté 2024-223 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA de Brocas et Pays d'Albret 150
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-12-00002
arrêté 2024-240 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
pisicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire pisicole 151
PREFETDES LANDESLibertéEgalittFrateruité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2024-240 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435111 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 43511, R 43678 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des.territoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 8 mars 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de I'Office français de la biodiversité du 11 mars 2024:SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire pisicole 152
ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines - 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes- le personnel de MigradourLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Les agents de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx pourront apporter leuraide ponctuellement.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est d'étudier le peuplement piscicole notamment le stockd'anguilles jaunes (de montaison) dans le cadre de l'installation de pompesichtyologiques (permettant la dévalaison des anguilles vers le Boudigau puis versl'Océan Atlantique) par le Conservatoire du Littoral.Ces pêches nous permettront également de connaître la composition dupeuplement piscicole et astacicole présent.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de pêche se dérouleront sur le marais central du Marais d'Orx (383ha) commune de Orx (plan en annexe)Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pose de 20 verveux àanguilles. Les verveux sont positionnés durant l'après-midi et relevés le lendemainmatin.Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes 4 sessions de pêche auront lieu :- entre le 2 avril et le 31 juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire pisicole 153
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office francais de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le point de relève.Tous les individus seront au préalable identifiés, dénombrés, mesurés et pesés.Le dénombrement et la biométrie se feront à terre. Un marquage par untranspondeur appelé « pit-tag » permettra le recontrôle lors des pêches suivantes.Les especes exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,le demandeur de I'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégationPour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
,
Didier LARTI (
délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire pisicole 154
Amd .o Llaowle Loy - 40
Zone de péche = marais central (zone rouge) du Marais d'Orx :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-12-00002 - arrêté 2024-240 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins d'inventaire pisicole 155
Préfecture des Landes
40-2024-03-15-00001
A63-landes eea campagne de réparation de
chaussée printemps 2024-214
Préfecture des Landes - 40-2024-03-15-00001 - A63-landes eea campagne de réparation de chaussée printemps 2024-214 156
ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/214
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS À LA CAMPAGNE DE REPRISE DE LA CHAUSSÉE' PRINTEMPS 2024
Du lundi 18 mars au jeudi 04 avril 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre |'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l''aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes, | |VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la_sîgnalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du conseil Départemental des Landes,VU l'avis du conseil Départemental de Gironde,VU l'avis implicite des maires de Saugnac-et-Muret, Belin-Beliet, Salles, Lesperon, Castetset Magescq, :CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux, ; |SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), sur -les diffuseurs et les aires en garantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenantdans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes,la circulation sera réglementéeDu lundi 18 mars au jeudi 04 avril 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions. |ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations sous balisage fixe, en section courante seront :e Du lundi 18 mars 6h00 au jeudi 04 avril 13h00.Lundi 18 mars de 6h00 à 20h00 :| > Zone de travaux du PR 101+150 au PR 107+800 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 100+800 au PR 107+900.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou Ie poids total roulantautorisé est supérieur a 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée deI'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 100+400 au PR107+900. ,o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 (LESPERON) dansle sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).> Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l''A63 devrontutiliser l'itinéraire S11 du PGT A63 Landes en empruntant la RD 41, la RD10E, le RD140, laRD10E puis la RD947 jusqu'au diffuseur n°12 CASTETS.Mardi 19 mars de 6h00 à 20h00 : .> Zone de travaux dans la bretelle de sortie du diffuseur 13 (LESPERON) dans lesens 1 : : 'o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 102+500 au PR 104+100.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur a 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 102+100 au PR104+100.o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 (LESPERON) dansle sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).... » Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n°13 devront sortir au diffuseur n°12 « Castets », faire ¥2 tour et reprendrel'A63 direction Bordeaux pour sortir au diffuseur n°13 sens 2.Mercredi 20 mars de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 127+100 au PR 130+005 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 126+200 au PR130+000.
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o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 126+350 au PR130+000. | |' Mercredi 20 mars de 7h30 à 12h00 (Plage horaire maximum) :» Zone de travaux du PR 130+000 au PR 130+005 dans le sens 1 :o Coupure de l'A63 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens1) avec sortie obligatoire à tous les véhicules par la bretelle de sortiedu diffuseur 11 (MAGESCQ) en direction de Bayonne. '« Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par I'A63 devrontsortir de l'autoroute par la bretelle de sortie du diffuseur 11 (MAGESCQ) dans le sens Bor-.deaux/Bayonne (sens 1) puis reprendre l'A63 en direction de Bayonne par la bretelle d'en-trée du diffuseur 11 (MAGESCQ).Mercredi 20 mars 20h00 au jeudi 21 mars 18h00 :o Fermeture complète de l'aire de repos de l'aire de Labouheyre Estdans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).Jeudi 21 mars de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 119+350 au PR 119+355 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la 4voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)du PR 121+000 au PR 118+600.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 119+800 au PR 118+600.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 44 voiede droite et la bande d'arrét d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé àl'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrêt d'urgence le long du dévoiement decirculation sur 4 voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence.> Zone de travaux du PR 97+500 au PR 97+520 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la 4voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)du PR 99+800 au PR 97+000. 'o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée a 50 km/h du PR 98+600 au PR 97+000.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur ¥z voiede droite et la bande d'arrét d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé al'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrêt d'urgence le long du dévoiement decirculation sur ¥2 voie de droite et la bande d'arrét d'urgence.> Zone de travaux du PR 69+110 au PR 68+950 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 70+900 au PR 68+600.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée deI'ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 70+750 au PR68+600.Vendredi 22 mars de 6h00 à 20h00 :; » Zone de travaux du PR 104+400 au PR 104+420 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 106+500 au PR104+200.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 106+350 au PR104+200.
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> Zone de travaux du PR 83+217 au PR 83+210 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 85+000 au PR 83+000.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur a 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 85+400 au PR83+000. ;> Zone de travaux du PR 44+600 au PR 44+650 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la 4voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)du PR 47+600 au PR 44+000.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 45+800 au PR 44+000.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 14 voiede droite et la bande d''arrêt d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procede àl'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrét d'urgence le long du dévoiement decirculation sur 2 voie de droite et la bande d'arrét d'urgence.Lundi 25 mars 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 119+200 au'PR 123+720 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la %voie de droite dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1)du PR 115+700 au PR 123+800.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 118+800 au PR 123+250.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 2 voiede droite et la bande d'arrêt d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé àl'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrét d'urgence le long du dévoiement decirculation sur 2 voie de droite et la bande d'arrét d'urgence.Mardi 26 mars de 6h00 à 20h00 :' > Zone de travaux du PR 117+400 au PR 114+050 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 119+900 au PR113+700.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 119+750 au PR113+700.Mercredi 27 mars de 6h00 à 20h00 :» Zone de travaux du PR 91+000 au PR 91+010 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 92+300 au PR 90+800.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del''ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 92+150 au PR90+800.Du jeudi 28 mars 20h00 au vendredi 29 mars 07h00 :> Zone de travaux dans la bretelle d'entrée du diffuseur 18 (SAUGNAC-ET-MURET) dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 52+600 au PR 51+100.
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o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autori-sé est supérieur a 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'en-semble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 53+000 au PR 51+100.o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 (SAUGNAC-ET-'MURET) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avecmise en place de la déviation suivante :> Les usagers voulant se rendre vers Bordeaux par I'A63 devrontutiliser l'itinéraire SG2 du PGT A63 Landes en empruntant la RD834, la RD 20E jusqu'au dif-fuseur 20 « Belin-Béliet », puis la RD1010, la RD3 jusqu'au diffuseur n°21 « Salles »,Jeudi 04 avril de 4h00 à 13h00 : '> Zone de travaux sur l'aire de service d'Océan Est (PR 109+400) dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation. Bayonne/ Bordeaux (sens 2) du PR 110+000 au PR 109+000.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises. dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autori-sé est supérieur à 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'en-semble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 110+400 au PR109+000. |'o Fermeture complète de l'aire de service d'Océan EstDurant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et -Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :» L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km » ;o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie-et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.
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ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique, |Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Mmes. et Mrs. Les maires des communes de Saugnac-et-Muret, Belin-Beliet, Salles,Lesperon, Castets et Magescq, -Marsan, le * 4 MARS 2024ête et par délégation,s-préfet directeur de cabinet
Cyrille LEFFUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr '
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Préfecture des Landes
40-2024-03-12-00001
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-2 décernant la
médaille de l'enfance et des familles - promotion
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-03-12-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-2 décernant la médaille de l'enfance et des familles -
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PRÉFETDES LANDESL'iben'e'EgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-2 décernant la médaille de l'enfance et des familles- promotion 2024 -
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D.215-13,VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille modifié,VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète desLandes,VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et desfamilles, 'VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,"ARRETE:Article 1 - La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnessuivantes, qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants, afin derendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de laNation := Madame Lucienne« Madame Dominique« Madame Emilie= Madame ÉvelyneArticle 2- Le directeur de cabinet de la préfecture des Landes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 mars 2024
f—Francoise TAHERI
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Préfecture des Landes
40-2024-03-14-00001
AP portant agrément départemental de sécurité
cvile de l'association des réserves communales
des Landes
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EJPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésSIDPC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-205Portant agrément départemental de sécurité civile de l'association départementaledes Landes des réserves communales de sécurité civile pour assurer les missions desoutien et d'accompagnement des populations (agrément B) et d encadrement desbénévoles lors des actions de soutien aux populations (agrément C)La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1àR.725-9;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premlers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à 'agrément de sécurité civile de type « B » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile de type « C » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;Vu la demande formulée par le président de l'association departementale des Landesdes réserves communales de la sécurité civile ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-14-00001 - AP portant agrément départemental de sécurité cvile de l'association des réserves
communales des Landes 167
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,Arrête:Article 1: L'association départementale des Landes des réserves communales desécurité civile, adhérente du centre national des réserves communales de sécuritécivile, est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de ladate de signature du présent arrêté pour les missions définies ci-dessous :- B-soutien et accompagnement des populations< C-encadrement des bénévoles lors d'actions de soutien aux populationsArticle 2 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du code la sécurité intérieure, les organismes et les associations qu'ilhabilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécuritéintérieure ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, lesorganismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de lasécurité civile.Article 3: L'agrément accordé par le présent arrété peut être retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et des demandes de concours ouréquisitions effectuées par les autorités compétentes. |Article 4 : L'association s'engage à signaler sans délai à la préfète des Landes toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 5 : L'association agréée adresse son rapport d'activité à la préfète des Landespour le 31 décembre de chaque année suivant l'exercice clos.Article 6 : La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date defin de I'agrément.Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan,le 1 4 MARS 2024ar délégation,directeur de cabinet
Cyrille LEFE
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Préfecture des Landes
40-2024-03-11-00001
Arrêté n° 2024-204 modifiant l'arrêté n°
2023-519 du 18 décembre 2023 fixant la liste des
publications de presse et des services de presse
en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires
et légales (AJL) pour l'année 2024 dans le
département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 2024-204 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2023 fixant la liste
des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2024
dans le département des Landes
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024-204 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2023 fixant laliste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) à publierles annonces judiciaires et légales (AJL) pour I'année 2024 dans le départementdes LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises,VU la loi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régimé juridique de la presse,VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-393 du 22 décembre 2022 portant publication de la liste despublications de presse et des SPEL (service de presse en ligne) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département des Landes pour l'année 2023,VU les lignes directrices diffusées le 23 octobre 2023 par le ministère de la Culture relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces légales,CONSIDÉRANT que le complément d'information transmis par le directeur de la SARL ARC ENCIEL « LE PETIT JOURNAL », fait apparaître une vente effective dans le département certifiée par unexpert-comptable conforme aux lignes directrices,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTEArticle 1 — L'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2023 est modifié comme indiqué ci-dessous : | -Publication de presseLes Annonces Landaises - COMPO ECHOS - 108 Rue Fondaudège - 33000 BordeauxLes Petites Affiches Landaises - 25 Rue Gambetta - BP 40131 - 40103 DaxCourrier Frànçais des Landes - Rue Dr Jean Vincent - CS 52052 - 33071 BordeauxSud-Ouest —- SAPESO - 23 Quai de Queyries - 33100 BordeauxLe Sillon —- Société d'Editions Agricoles du Bassin de I'Adour - Maison de l'agriculture - 124Boulevard Tourasse - 64078 PauLe Petit Journal des Landes - Editions ARC en Ciel SARL —- 1300 Avenue d'Ardus BP 386 82000Montauban
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 2024-204 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2023 fixant la liste
des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) pour l'année 2024
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Service de Presse En Ligne- annonces-landaises.com (COMPO ECHOS 108 Rue Fondaudège 33000 Bordeaux)- courrier-francais.com/landes (Société Nouvelle Courrier Francais Rue du Dr Jean Vincent CS52052 33071 Bordeaux)- sudouest.fr (SAPESO - 23 Quai de Queyries 33100 Bordeaux)- lesillon.info (Société d'Editions Agricoles du Bassin de I'Adour - Maison de l'Agriculture - 124 BidTourasse 64078 Pau Cedex)- actu.fr (PUBLIHEBDOS SAS - 261 rue de Châteaugiron 35051 Rennes cedex 9)- lemoniteur.fr (GROUPE MONITEUR SAS - 10 Place du Général de Gaulle Antony parc 2 92186Antony Cedex)
Article 2 — Le reste de l'arrêté du 18 décembre 2023 sans changement.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, lesmaires du département et toutes les autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département et dont copie sera adressée au ministre de la culture, auxprésidents des trlbunaUXJUdIClall'eS de Mont-de-Marsan et de Dax et aux publications de presse etSPEL cités à l'article 1 du présent arrété. :
Mont-de-Marsan, le 1 1 MARS 2024Pour la prefete et par délégation,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant-le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-11-00001 - Arrêté n° 2024-204 modifiant l'arrêté n° 2023-519 du 18 décembre 2023 fixant la liste
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