| Nom | DDFIP28-CV-11-09-2025 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 28 novembre 2025 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59340/392616/file/DDFIP28-CV-11-09-2025.pdf |
| Date de création du PDF | 27 novembre 2025 à 17:44:09 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 novembre 2025 à 10:12:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers (PNCDP)
14 Rue de la Madeleine
28205 Châteaudun Cedex
Courriel : pncd.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : délégation de signature du responsable du Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
Le chef de service administratif, responsable du pôle national de contrôle à distance des particuliers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
A compter du 1 er décembre 2025, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet aux agents désignés ci-après :
Pour les agents titulaires du grade d'inspecteur des finances publiques dans la limite de 10 000 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
MANCO Mélissa
KRZEWINA Laetitia
DUFEIL Coralie
Pour les agents titulaires du grade d'inspecteur des finances publiques dans la limite de 10 000 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse y compris les transactions avant ou après mise
en recouvrement :
Nom et prénom des agents
DESWARTE Aurélie
MARGUERITTE Julien
Pour les agents titulaires d'un grade de catégorie B des finances publiques dans la limite de 7 500 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
DAMERON Clémentine
DUPONT Cédric
DISTINGUIN Romain
DOUCET Aurélie
DUCOS Virginie
BOURNOVILLE Perrine
LEMESLE Edwin
DRUESNES Christine
PARMENTIER Anaïs
ABOUBACAR Fatima
GALIPO Christelle
COTTEZ-ABRATE Sylvie
CHAMOIS Laetitia
MONTES Florian
HAUCHECORNE Anne-Lise
BLANDIN Katia
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25/08/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure-et-Loir.
A Châteaudun, le 27 novembre 2025
Le chef de service administratif, responsable du pôle
national de contrôle à distance des particuliers
Christian VALL
Administrateur des Finances publiques adjoint