PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-423
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-20-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (28 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-20-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-20-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne 3
=i Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; |Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan),l'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivière de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du10juillet 2026 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/27
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 —- Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.Niveau de gestionZone Dénomination Dou de restrictionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents(secteur rive droite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)5 Rivière Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Rivière Tarn8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)9 Rivière TescouVolvestre et vallée de l'Ariège10 | Rivière Lèze | Vigilance11 | Riviere Hers-Vif Vigilance2/27
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12 |Riviére Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne,ONDE)14 Bassin de l'Arize15 |Volp et affluentsVallée de la Garonne et système Saint-Martory16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory = Alerte15 %18 | Riviere Touch Amont Vigilance19 |Riviére Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rivegauche Garonne, ONDE)Pyrénées et piémont21 Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine) _ Alerte15 %22 | Bassin du Salat Vigilance23 '| Bassin de l'Arbas Vigilance24 |Bassin du Ger25 |Ruisseau de Maudan VigilancePetits affluents de Garonne a l'amont du Salat (secteur sud,29ONDE)Coteaux du Gers et de Gascogne6 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canauxdérivés27 |Rivière Aussoue28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteurrive gauche Garonne, ONDE)
Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
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Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLe tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et derestriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Vigilance Zone de gestion du Tarn:Zone de gestion fleuve Garonne Sud ë(en amont de Valentine) : Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux,Alan, Arnaud-Guilhem, Aulon, Le en Wn Parieech,. i rac-sur-Aurignac, Auzas, Beauchalot, Med is : yt Minn, "a, ; ; ine-sur-Tar r -SUr-Boussens, Bouzins, Castillon-de-Saint- ig 8 vontact h c ler a =Martory, Cazeneuve-Montaut, More sn N - a acte.Estancarbon, Le Fréchet, Labarthe- R an Joe, nt ! me ac,Inard, Laffite-Toupiére, Landorthe, SORBET, ain eal erm,: Villaries, Villaudric, Villematier,Latoue, Lescuns, Lestelle-de-Saint-. . Villemur-sur-TarnMartory, Lieoux, Marignac-Laspeyres,Montoulieu-Saint-Bernard, Peyrouzet,Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg, | Zone de gestion fleuve GaronneProupiary, Saint-Elix-Seglan, Saint- | aval et canal latéral de la GaronneGaudens, Saint-Médard, Sana, (à l'aval du point nodal de Portet-sur-Toutes les Savarthès, Sepx, Terrebasse, Valentine, Garonne et canal latéral) :Villeneuve-de-Riviére Aucamville, Aureville, Aussonne,communes dela Auzeville-Tolosane, Balma,Beauzelle, Belbèze-de-Lauragais,Bellegarde-Sainte-Marie,Haute-GaronneZone de gestion fleuve Garonneà l'exceptionMédianeBelleserre, Bouloc, Brax, Bretxde celles (entre les points nodaux de Valentine et Portet- . ! N . :placées en sur-Garonne) : Brignemont, Bruguières, Blagnac,alerteCapens, Carbonne, Cazères,Couladère, Eaunes, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Labarthe-sur-Lèze, Lacaugne, Lavelanet-de-Comminges, Mailholas, Mancioux,
Le Burgaud, Cabanac-Ségenville,Cadours, Castanet-Tolosan,Castelginest, Castel maurou,Castelnau-d'Estrétefonds, LaCastéra, Caubiac, Cépet,Marquefave, Marthes-Tolosane,Mauran, Mauzac, Montaut,Montesquieu-Volvestre, Montgazin,Muret, Noé, Palaminy, Le Plan, Rieux-Volvestren Roquefort-sur-garonne,Roquettes, Saint-Christaud,Saint-Julien, Saint-Martory,Saint-Sulpice-sur-Léze,Salles-sur-Garonne, Saubens, LeVernet, Villate
Clermont-Le-Fort, Corronsac, Cox,Daux, Deyme, Donneville, Drudas,Drémil-Lafage, Espanés,Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,Fronton, Goyrans, Gagnac-sur-Garonne, Garac, Gargas,Gratentour,Grenade-sur-Garonne, Issus,Labége, Labastide-Saint-Sernin,Lacroix-Falgarde, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lapeyrouse-Fossat,Laréole, Larra, Lasserre-Pradère,4/27
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Launac, Launaguet, Léguevin, LeGrés, Lespinasse, Lévignac,Menville, Mérenvielle, Mervilla,Merville, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Montbéron, Montbrun-Zone de gestion Canal de Lauragais, Montgiscard, Noueilles,Saint-Martory : Ondes, Péchabou, Pechbonnieu,Beaufort, Bérat, Bois-de-la-Pierren Pechbusque, Pelleport, Pinsaguel,Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, | Pin-Justaret, Pompertuzat, Pouze,Cambernard, Capens, Castelnau- Puysségur, Quint-Fonsegrives,Picampeau, Casties-Labrande, Ramonvielle-Saint-Agne, Rebigue,Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban,Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes, Saint-Cézert, Saint-Génies-Fontenilles, Forgues, Le Fousseret, Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory,Frouzins, Fustignac, Gratens, La Salvet- Sainte-Livrade, Saint-Loup-Saint-Gilles, Labastide-Clermont, Cammas, Saint-Orens-de-Labastidette, Lafitte-Vigordane, Gammeville, Saint-Paul-sur-Save,Gratens, Lahage, Lamasquére, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Seilh,Lautignac, Lavernose-Lacasse, Thil, Toulouse, L'Union, Vacquiers,Léguevin, Le Lherm, Longages, Lussan- Vénerque, Vieille-Toulouse,Adeilhac, Marignac-Lasclares, Vignaux, Vigoulet-Auzil,Mondavezan, Mones, Montastruc- Villeneuve-les-BoulocSaves, Montegut-Bourjac, Montgras,Montoussin, Peyssies, Pibrac, Le Pin- Zone de gestion de l'Ariège :Murelet, Plagnole, Plaisance-du-Touch,Polastron, Portet-sur-Garonne,Poucharramet, Pouy-de-Touges,Riemes, Roques, Sabonnères,Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Hilaire, Saint-Lys,Saint-Thomas, Sajas, Savères, Seysses,Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Aignes, Auragne, Auribail,Auterive, Ayguesvives, Beaumont-sur-Lèze, Beauteville, Caignac,Calmont, Caujac, Cintegabelle,Esperce, Gaillac-Toulza, Gardouch,Gibel, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac,Mauressac, Mauvaisin, Miremont,Monestrol, Montclar-Lauragais,Montgeard, Nailloux, Puydaniel,Renneville, Saint-Léon, Seyre,Viellevigne
La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restrictionest visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
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Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnementPour l'irrigation agricole :- Par dérogation, les secteurs en alerte à 15 % (Fleuve Garonne Sud et Garonne médiane/canal Saint-Martory) ont une interdiction de prélèvement 1 jour par semaine ;- les secteurs en alerte à 30 % (Rivières connectées au canal de la Neste et canaux dérivés, leTarn, l'Ariège, et le fleuve Garonne Nord/ canal latéral) ont une interdiction de prélèvementde 2 jours par semaine ;- sur le bassin de l'Ariège, les prélèvements dans le cours d'eau Ariège compensés par leslâchers depuis la retenue de Montbel ne sont pas soumis à restriction. Les prélèvements ennappe restent soumis à une interdiction de 2 jours par semaine.Les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtéscadre interdépartementaux.
Usage VigilanceAgricoleInterdit 1 jour parsemaine pour lessecteurs en alerte . Interdiction de15 %, 2 jours par PRET SE sours par prélèvementsemaine pour les |Irrigation secteurs en alerte pour connaître le sauf pour lesagricole des Autorisé 30 % : calender cles culturescultures x restriction derogatatrespour connaitre le s'appliquant à la (application descalendrier de sane nai - restrictions enrestriction référer à Pannene 2 niveau d'alertes'appliquant à la zone renforcée)concernée, se référer àl'annexe 2Dispositionsparticulières Interdiction dear les : prélèvement saufr .te a Interdiction tous les pour le maraichage,aren jours de 13ha20h pepinisres,pepinieres, Interdit tous les horticulture et leshorticulture -_ ; =, Il g | autres culturesAutorisé | sauf sur l'Axe Tarn où | jours de 13h à 20h à :et pour Fe x dérogatoires enl'irrigation est et de 22h à 4h Nl'irrigation interdite de 13 h : goutte-à-goutte etlocalisée au Interaite de a micro-aspersion :goutte-a- 16h interdiction tous lesmicro et de 22h à 4haspersion
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ArrosageInterdiction tous lesJardins jours de 13h a 20hporagers (y Interdit de ; ,compris 13h à 20h fsur l'AXeT | Interdit de 8h à 20hserres non sauf sur l'Axe Tarn ouagricoles) l'arrosage est interditde10ha20hInterdiction tous lesjoursde8ha20hsauf sur l'axe Nesteou l'arrosage estinterdit de 13 ha 20hPelouses, h | Interdit, sauf arrosage des arbres etmassifs Interdit de | £tSUr l'Axe Ariège OÙ | arbustes de moins de trois ans (arrosagefleuris, jardins | 434 3 20h | l'arrosage est interdit | alors limité à deux fois par semaine entred'agrément et de 8h à 20h avec un 20h et 8h)espaces verts arrosage possible de20h à 8h uniquementdu lundi au mardi, dumercredi au jeudi, duvendredi au samedi etdu samedi audimancheJardinPan que, Interdit de13h à 20hd'expositionet collectionsvégétalesvivantes duMuséum deToulouse ainsique lesplantationsd'arbres etarbustes demoins de 3ans par lescollectivitéset sur lescanaux
Sauf usagesprovenant dela réutilisationdes eauxusées traitéesou utilisantdes systèmesde typegoutte-à-goutte etmicro-aspersion
Interdiction tous lesjours de13hà20hInterdit sauf deuxfois par semaine de4h à 13hInterdit de 13h à20h et de 22h à 4h
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Interdit de13h a 20h
Golfs
sauf usagesprovenant dela réutilisationdes eauxusées traitéesOUinterventionsagronomiques(de typesemis,regarnissage,conversions
+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de30 % avec tenue d'unregistre deprélèvementhebdomadaire lors dela période d'étiageSauf sur l'axe Neste :Interdit de 13h à 20hCu
Interdit, saufgreens et départs
+Réduction de laconsommationhebdomadaire de60 % avec tenued'un registre deprélèvement
Terrains desport (y | sauf usages Interdit sauf pourCOMPpris aires d terrains de sportS'ÉVRIBEIEN rer ae ; Interdit de 8h a d'enjeu national OUéquestre, : ec an dies | 20h, et limité à aentationalcentres usées traitées inter de HS 20 deu FOIS par (arrosage alors limitééquestres, = jours dé a semaine entre 20h Ànel ou utilisant +&h à deux fois parIPPOSTOMES, | des systèmes = semaine entre 20hcircuits de type et 8h)circuits VTT) goutte etmicro-aspersionInterdit de | Interdit de 8h à 20h13h à 20h
Interdit, sauf greenset départs (arrosagealors limité entre20h et 8h)+
Réduction de laconsommationhebdomadaire de70 % avec tenued'un registre dede flore, Réduction de la re | areprise de consommation hebdomadaire lors prélèvementSgétati : la péri hebdomadaire lor__ Visant a 15 % avec tenue d'un 6 ' Pintroduire une d d'étiageesphes de registre deprélèvementgazon moins .éénsanmatrie hebdomadaire lors deSert SA) la période d'étiageLavage et nettoyageInterdit InterditVéhicules et 43 . sauf impératifengins sauf avec matériel de haute pression ou sanitairenautiques par! Autorisé système de recyclage de l'eau ou impératifles sanitaire Affichage de l'arrêtéprofessionnels Affichage de l'arrêté de restriction en de restriction envigueur obligatoirevigueur obligatoire par le professionnel par le professionnelVéhicules etenginsInterdit de a ae io i: Interdit, sauf impératif sanitairenautiques 13h à 20h Pprivés par lesparticuliers8 / 27
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Interdit de13h a 20hFacades,toitures sauf usagesthi provenant de Interdit Interdittrottoirs, Rea la réutilisationvoiries et des eaux | ,autres usées traitées | Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a sauf impératifsurfaces et impératif des travaux san earimperméabili- sanitaire, SCA REsées sécuritaire oulié à destravaux LoisirsInterditRemplissage : | Lo. | Interditisci «od sauf pour la remise à niveau et pour le àdes piscines Autorisé Pp P (y compris remise àfamiliales premier remplissage si le chantier avait fesdébuté avant les premières restrictionsRemplissage Interditde piscines sauf renouvellement de l'eau prévu paraccueillant du | Avtorisé Autorisé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxpublic dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumisà validation de l'agence régionale de santéVidange de Ares InterditPISCINES ULOrISe sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSAlimentationdes fontainespubliques etprivées Autorisé Interditd'ornementen circuitouvertFonctionne-ment desdouches deP lages et Autorisé Interditdispositifsanalogues
ICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueActivitésindustrielles Aueerisd Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec tenueet d'un registre de prélèvement hebdomadairecommerciales
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Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;° leurs affluents;¢ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la préfecture.Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, ladirection départementale des territoires du Gers (DDT 32) valide la conformité duprogramme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 8 points de prélèvementlocalisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés pour :- ASA de Launac ;- 'ASA Jagan ;- ASA de Lunax ;- Rives & Eaux Sud-Ouest.En vertu de l'articulation juridique prévalant entre les actes réglementaires, cette validationinterdépartementale s'impose de plein droit au cadre départemental, nonobstant toutedisposition contraire ou omission textuelle dans l'arrêté cadre départemental (ACD) envigueur.À ce titre, les quatre prélèvements Rives et Eaux du Sud-Ouest sont autorisés à appliquer leniveau d'alerte assorti d'une réduction limitée à 30% de leurs débits de prélèvementautorisés.Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau publicd'eau potable sont les suivantes :
AgricolePour connaître le calendrier derestriction s'appliquant à la zoneconcernée, se référer à l'annexe 2Irrigation agricole des Autorisécultures
Dispositions particulièrespour les cultures demaralcl age, PERINISFES, + 2 Interdiction tous lesjours de 13h àorticulture et pour Autorisé 20hl'irrigation localisée augoutte-à-goutte etmicro-aspersionArrosageJardins potagers (y Interditcompris serres non Interdit de 13h à 20h d "3h à 50hagricoles) © 3Pelouses, massifs fleuris' 1 Intjardins d'agrément et Interdit de 13h à 20h " toespaces verts on à10 / 27
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Jardin botanique, jardind'exposition etcollections végétalesvivantes du Muséum deToulouse ainsi que lesplantations d'arbres etarbustes de moins de 3ans par les collectivitéset sur les canaux
Interdit de 13h a 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou utilisant dessystemes de type goutte-a-goutte et micro-aspersion
Interdiction de 13h00 a 20h00
Terrains de sport (ycompris aires d'évolutionéquestre, centreséquestres, hippodromes,circuits motocross,
Interdit de 13h a 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou utilisant dessystemes de type goutte-a-Interditde 13h a 20hcircuits VTT) ;goutte et micro-aspersionInterdit de 13h a 20h Interdit desauf usages provenant de la 8h a 20hréutilisation des eaux uséesGolfs SRETESES ON INEEF PENSE Réduction de la consommationagronomiques (de type semis,regarnissage, conversions deflore, reprise de végétation)visant a introduire une espècehebdomadaire de 30 % avec tenued'un registre de prélèvementhebdomadaire lors de la période
Véhicules et enginsnautiques par lesprofessionnels
de gazon moins d'étiageconsommatrice en eauLavage et nettoyageInterdit
Autorisésauf avec matériel de hautepression ou systéme de recyclagede l'eau ou impératif sanitaireAffichage de l'arrêté de restrictionen vigueur obligatoire par leprofessionnelVéhicules et enginsnautiques privés par lesparticuliersInterdit de 13h à 20hInterdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Interdit de 13h à 20hsauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées et impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux
Interditsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxLoisirsInterditRemplissage des piscines sauf pour la remise à niveau et pourAutorisé le premier remplissage si le chantierfamiliales avait débuté avant les premièresrestrictions11 / 27
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Remplissage de piscinesaccueillant du public Autorise AutoriséVidange de piscines Autorisé InterditAlimentation desfontaines publiques et Aurarisé Interditprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages et Autorisé Interditdispositifs analoguesICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifiqueLimiter au strict nécessaire laActivités industrielles et sa consommation d'eau, avec tenuecommerciales PRIROUSS d'un registre de prélèvementhebdomadaireLe zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4.— Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-MartoryLes débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentationdu canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m/s.Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit étre réaliséavant la mise en ceuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durantles heures ouvrables.Par dérogation, le prélevement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum a8,5 m°/s.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place surcertains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l''adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;12 | 27
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+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 7. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrété sont applicables a compter du mardi 21 juillet a8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydro-météorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 17juillet 2026 est abrogé.Article 12. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.AVA Pour le préfet de la Haute-Garonne— Q ti dude et par délégation :0 JUIL t pé | : 7we nor . La secrétaire générale adiointe,Ligeérta villesous-prefghs
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Annexe1
eer Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsBELA HAUTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour lesPate prélèvements directs en cours d'eau et nappesEgaistédurer d'accompagnement
=."
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 21 Juillet à 08h00
——_
Secteurs en restrictionsCrise: Volp et affiuents, rivière Tescou, secteurs ONDE "rive gauche' et "rive droite" de laGerorre, Gergeet) Alerte renforcée : secteur ONDE "sud"[] Alerte : Rivières connectées du systéme Neste, Rivière Aussoue, Tarn, Ariège, Fieuve GarorreSud (er amont de Valentine}, Garonne médiane {entre Valentine et Portet-sur-Garonne}/ canalSaint-Martory, Garonne Nord {en aval de Portet}/ canal latéral de là Garonne.iE 3] Vigilance : le reste du département de la Haute-Garorre
+ Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte |
#
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
l° Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage ces jardins potagers est interdit de 13h a 20h+ L'arrosage ces pelouses, des massifs fleuris, des Jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 4 à 20h+ L'arrosage ces terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h« Le lavage de vehicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20hs Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeéabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée8 tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveauvigilance mises en place.e Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.e Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.+ Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.Ne sont pas concernés :+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en CRISE:-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application desrestrictions en niveau d'alerte renforcée) :+ Volp et affluents+ Rivière Tescou+ Secteur ONDE « rive droite Garonne»+ Secteur ONDE « rive gauche Garonne»Bassin du Ger-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrété article 2.1 pour ledétail) :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.L'arrosage des terrains de sport est interditLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE:-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneauxsuivants : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer à l'annexe 2 del'arrêté de restriction:+ Secteur ONDE « sud »-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrété article 2.1 pour ledétail) :L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20hLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)«+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour les secteurs en ALERTE :-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole soumis à une interdiction de 1 jour par semaine, lescréneaux sont les suivants :e En Garonne amont (amont de Valentine) : du lundi 8h au mardi 8h+ En Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et sur le canal Saint-Martory :secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8hsecteur 2; du mardi &h au mercredi 8hsecteur 3 : du mercredi 8h au jeudi Bhsecteur 4 : du jeudi 8h au vendredi Shsecteur 5 : du vendredi 8h au samedi 8hsecteur 6 : du samedi 8h au dimanche 8hsecteur 7 : du dimanche 8h au lundi 8h-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole soumis à une interdiction de 2 jours par semaine. lescréneaux sont les suivants :© Sur les nvières connectées au canal Neste :secteur 1: du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi Ehsecteur 2 : du mardi 8h au mercredi 8h et du vendredi 8h au samedi 8hsecteur 3; du mercredi 8h au Jeudi Sh et du samedi 8h au dimanche 8hsecteur 6: du mardi 8h au mercredi8h et du samedi 8h au dimanche 8h+ Sur le bassin de l'Anege pour les préievements non compenses : du jeudi 8h au vendredi 8h et dudimanche 8h au lundi 8h« Sur la riviére Tarn :En nve droite du cours d'eau : du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi Bh au jeudi 8hEn rive gauche du cours d'eau : du dimanche 8h au lundi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h+ En Garonne Nord (en aval de Portet-sur-Garonne) et sur le canal latéral a la Garonne : du lundi 8h aumardi 6h et du jeudi 8h au vendredi Bh«+ Sur l3 mwere Aussoue :secteur 2 : du mardi 8h au mercredi 8h et du vendredi 8h au samedi 3hsecteur 3 : du mercredi 8h au jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche 8h-> Pour les autres usagers, les principales restnctions sont les suivantes (voir arrêté article 2,1 pour ledétail) :[+ L'arrosage des jardins potagers est interdit :de 13h à 20 h sur les Rivieres connectées du système Neste;de 10h a 20h sur le Tarn.+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleurs. des jardins d agrément. des espaces verts est interdit :de 13h à 20h sur les Rivieres connectées du systéme Neste :de 8h à 20h sur le Tarn.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h a 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voies et autres surfaces imperméabilisees est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit {sauf remise 3 niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ Lalimentation des fontaines publiques ét privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour l'irrigation de culture de maraichage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires engoutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :e Seuil d'alerte:> interdiction d'irriguer de 13h à 20 h sur les Rivières connectées du système Neste ;> interdiction d'irriquer de 13h à 16h sur le Tarn.e Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
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Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau etnappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau derestrictionCommunes concernéesRestrictions sur l'irrigation agricole des cultures(hors cultures dérogatoires)Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-MartorySecteur1ALANARNAUD-GUILHEMBEAUCHALOTBOUSSENSCASTILLON-DE-SAINT-MARTORYESTANCARBONFIGAROLGANTIÉSLABARTHE-INARDLE FRÉCHET| LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY| MANCIOUXMARIGNAC-LASPEYRESMARTES-TOLOSANEMAURANMAZÈRES-SUR-SALATMIRAMONT-DE-COMMINGESMONDAVEZANMONTESPANMONTSAUNESPOINTIS-INARDROQUEFORT-SUR-GARONNESAINT-GAUDENSSAINT-MARTORYTERREBASSEVALENTINE
Interdiction de prélevement 1 jour par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h
Secteur2AUSSEINGCAZERESCOULADERELAVELANET-DE-COMMINGESMONTCLAR-DE-COMMINGESPALAMINYPLAGNESAINT-MICHEL
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h
Secteur3CANENSCAPENS
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du mercredi 8h aujeudi 8h19 / 27
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CARBONNECASTAGNACGENSAC-SUR-GARONNELACAUGNELAFITTE-VIGORDANELAPEYRERELATRAPELE FAUGAMARQUEFAVEMAUZAC Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :MONTAUTMONTGAZIN - du mercredi 8h au jeudi 8hNOEPEYSSIESRIEUX-VOLVESTRESAINT-CHRISTAUDSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-JULIEN-SUR-GARONNESALLES-SUR-GARONNESecteur 4BOIS DE LA PIERRECASTELNAU-PICAMPEAUGRATENS Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :LABASTIDE-CLERMONTLAVERNOSE-LACASSE - du jeudi 8h au vendredi 8hLE FOUSSERETLONGAGESMARIGNAC-LASCLARESPOUY-DE-TOUGESSecteur5BERATFORGUES Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :LAHAGELHERMPLAGNOLEPOUCHARRAMETRIEUMES
- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 6LACROIX-FALGARDEMURETPINSAGUELPINS-JUSTARETPORTET-SUR-GARONNEROQUESROQUETTESSAINT-HILAIRESAUBENS
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 7 Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :COLOMIERSCUGNAUX - du dimanche 8h au lundi 8h20 ] 27
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FONSORBESFROUZINSLABASTIDETTELAMASQUERESPLAISANCE DU TOUCH Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :SAINT-CLAR-DE-RIVIERESAINT-LYS - du dimanche 8h au lundi 8hSEYSSESTOURNEFEUILLEVILLENEUVE-TOLOSANE
Zone n°21 — Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)
Secteur 1ARGUT-DESSOUSARLOSAUSSONBAIRYBARBAZANBORDES-DE-RIVIERESCHAUMCIERP-GAUDCLARACESTENOSEUPFOSFRONSACGALICGOURDAN-POLIGNANHUOSLABARTHE-RIVIERE - du lundi 8h au mardi 8hLABROQUERELEZLUSCANMARIGNACMONTREJEAUOREPONLAT-TAILLEBOURGPOINTIS-DE-RIVIERESAINT-BEATSAINT-BERTRAND-DE-COMMINGESSAINT-GAUDENSSEILHANVALCABREREVALENTINEVILLENEUVE-DE-RIVIERE
Interdiction de prélèvement 1 jour par semaine :
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Zone n°26 - Rivières connectées au canal NesteSecteur 1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHACCASSAGNABERE-TOURNASCAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURON Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :LE CUING | |ESCANECRABE - du lundi 8h au mardi 8hESPARRON - du jeudi 8h au vendredi 8hFRANQUEVIELLELE FRECHETGENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDETMANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGES22/27
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SAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSAN
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h
Secteur 2:ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETLESCUNSLUNAXLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHANPEYRISSASSAINT-AN DRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSE
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur3:BOISSEDEMOLASPUYMAUR
Interdiction de prélevement 2 jours par semaine :- du mercredi 8h aujeudi 8h- du samedi 8h au dimanche 8hSecteur6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNAC
Interdiction de prélèvement 2jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du samedi 8h au dimanche 8h
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MENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAINT-PAUL-SUR-SAVETHIL
Interdiction de prélevement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du samedi 8h au dimanche 8h
Zone n°27- Rivière AussoueSecteur 2:CASTELGAILLARDCOUEILLESLIHACRIOLASSAINT-FRAJOU
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du mardi 8h au mercredi 8h- du vendredi 8h au samedi 8hSecteur3:AGASSACAMBAXFRONTIGNAN-SAVÈSGOUDEXL'ISLE-EN-DODONMARTISSERREMAUVEZINMIRAMBEAU
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du mercredi 8h aujeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h
Zone n°12 - Rivière Ariège
Pour les prélèvementsen milieu non compenséInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du jeudi 8h au vendredi 8h- du dimanche 8h au lundi 8hZone n°7 - Rivière TarnInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :En rive droite du cours d'eau :- du samedi 8h au dimanche 8h- du mercredi 8h au jeudi 8hEn rive gauche du cours d'eau:- du dimanche 8h au lundi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h
Secteur1 :AUCANVILLEAUSSONNEBEAUZELLE
interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h24 | 27
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BLAGNACCASTELNAUD'ESTRETEFONDSCORNEBARRIEUDAUXFENOUILLETGAGNAC-SUR-GARONNEGRENADELESPINASSE interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :MERVILLEMONDONVILLE - du lundi 8h au mardi 8hMONTAIGUT-SUR-SAVE - du jeudi 8h au vendredi 8hONDESSAINT-ALBANSAINT-JORYSEILHTOULOUSEVIEILLE-TOULOUSEZone 29 — secteur ONDE « sud »Interdiction de prélèvement 3,5 jours parsemaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20hZone n°15 - Volp et affluentsZone n°9 - Rivière TescouZones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »Zone n°24 - Bassin du GerInterdiction de prélèvementSauf pour les cultures dérogatoires où applicationdes restrictions en niveau d'alerte renforcée, soitune interdiction de prélèvement 3,5 jours parsemaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
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Annexe 3| |PREFET Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauDE LA HAUTE- 4 LGARONNE potable dans le département de la Haute-Garonners a
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 21 Juillet à 08h00
Secteurs en restrictionsAlerte Rivière Tam, Ariègs, Garonne amont (en amont de Valentine}, Garonne centre (entreValentine at Portat-sur-Garonnel/ canal Saint-Martory et Garonne Mord (en aval de Porcet-sur-Garonne); canal latéral de la GaronneEX] Vigilance: le reste du département) 4 4
Quelles communes sontt impactées par les restrictions ??« En ALERTE: toutes les communes indiquées en niveau alerte surleacarte- voirreside 122niFarrêté)LEn VIGILANCE: toutes les communes indiquées en niveau vigilance stsurir la carte,
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage ces jardins potagers est interdit de 13h a 20h«+ L'arrosage ces pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imgerméabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menéeà tous les niveaux.
Ne sont pas concernés :+ les usages agricoles+ les entreprises+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.* les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie);e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
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L'imigation agricole est interdite 1 jour par semaine pour La Garonne amont et la Garonne Centreanal Saint-Martory et 2 jours par semaine pour la Garonne Nord/ canal latéral, les rivières Ariège et Tarrpour connaitre le calendrier de restrictions s appliq sant à la zone concernée, se referer à l'annexe 2 dearrêtéL'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de £a 201L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h a 20fLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirsvoiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
L'alimentation Ges fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est intercht
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