BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-207
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 (18
pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Accord de
groupe «la société HARIBO RICQLES ZAN » en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-10-00009 - Arrêté de réouverture de la pêche
professionnelle et de loisir, et du ramassage, du transport,
de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des
coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône) (4 pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de
Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales
organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet et le 15 Aout
2025
(2 pages) Page 30
13-2025-07-10-00011 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de
Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux
d'artifice organisés dans la commune de Sausset-les-Pins le 13 juillet
2025 et le 14 aout 2025
(2 pages) Page 33
13-2025-07-11-00001 - Arrêté captation images Marseille Cités division
Sud 14 juillet Version horaires modifIés (2 pages) Page 36
13-2025-07-08-00013 - Arrêté portant création de la commission de
sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence (1 page) Page 39
13-2025-07-11-00003 - Arrêté survol veille 14 juillet 25 version (3 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025
fixant la composition
de la commission départementale
des
systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
(3 pages) Page 45
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-07-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-105 rendant
redevable la SCI MOSSA (représentée par monsieur Mohamed ECH
CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative
en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral N° 2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant
l'insalubrité des parties communes sises 51 rue Charles Demery 13150
Tarascon, références cadastrales K959 (4 pages) Page 49 2
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-07-11-00002
délégation signature détention 25-07-11
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 3
MINISTERE aDE LA JUSTICE Directiondealt de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 11/07/2025Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté en date du 18 juin 2025 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille donne délégation de signature provisoire du 19 juin au 10 août 2025 inclus aMonsieur Jean-François DESIRE agissant en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes par intérim;Monsieur Jean-François DESIRE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article ler : Délégation permanente de signature à compter du 11/07/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des servicespénitentiairesAttachés d'administrationDirecteur pénitentiaired'insertion et de probationBALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie JEAN FrancoisCOSTY Pierre CAPPONI CyrilleGAILLARD Rémi KARA AhmedSALIGNAT PLUMASSEAUMarie-ClaudeLE PUIL FrancoisTRIPLET ElodieVILLENEUVE FannyZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireCHAUVIN ThierryOTT Fabrice VIAL ChristopheFERNANDES EmmanuelMIALOCQ AliénorFARAH Mohamed
Article 2: Délégation permanente de signature a compter du 11/07/2025 est donnée a Mr Rémi GAILLARD,directeur des services pénitentiaires, en charge du suivi des personnes détenues sensibles, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 4
Article 3 Délégation permanente de signature a compter du 11/07/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireAIBOUT Mohamed EMMANUELLI Aurore RODRIGUEZ JessicaBALLESTER Christophe GASPARD Raphael SELMI FahridBARONI Chrystelle MIVELLE Romain SOUFI AhmedBENALI Fatima MURCIANO Loic TALBI SamiaTANG PatrickVANDERSTRAETE MaximeYAHIA LoicBOYER SébastienCHABOU FathaCOLLET CélineRAMSAMY MarinaRIVIERE DavidArticle 4: Délégation permanente à compter du 11/07/2025 de signature est donnée aux majorspénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.BAHAIJI NourdineGOMIS AmbroisePITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGIUDICELLI JuliePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie HOCHART David RAFA SoniaBERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN RosyBIORDI Candy KAHAL Kévin SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOBRIEL PatriceBRUGUES StéphanieMAGNAN FabienSOFFIETTO PhilippeCASANO SylvainMANENT MickaëlTABBOUBI KarimCOGOTZI JennyMANTE GuillaumeTLICHE MarouaneCOL SébastienMARTINEZ JérémyVERIN AubertDELON LaurentMILORD WilfriedVITRY SophieESCURIOL FrancisNOTO FranckZAHRA RémyFABRITUS YannisPAU FrédéricFORGET Marc PELLIZZONI PhilippeArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-François DESIRE


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 5
Jouvant faire l'objet d'une délégation de signaturesnitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres texteset d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
partenant a un corps de catégorie A :Services pénitentiaires ;ministration ;au directeur de CNE ;imandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;divisionnaires pénitentiaires ;énitentiaires en charge du suivi des personnes détenues sensibles
ypartenant à un corps de catégorie Ammandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;ts divisionnaires pénitentiaires ;tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire


1 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

2 : Directeur des services pénitentiaires en charge du suivi des personnes détenues sensibles


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 6
ions concernées ticles
s de l'établissementisites de l'établissement pénitentiaire Xournalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin xdes motifs de sécuritése de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour xa sécuritédétention et PEP
lapter le règlement intérieur type Xarcours d'exécution de la peine Xharge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention znvoquer les membres de la CPU X'fectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X Xonnes détenues à placer ensemble en cellule X Xicellulement individuel d'une personne détenue X Xnues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire X X)PU (dotation de première urgence)pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou 4 X xX> en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues X
2

Décisions concernées

Articles


1


2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 7
1 d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre Xisites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial Xr les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI Xnnels masculins à accéder au quartier des femmes Xde contrôle et de sécurité1écessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme x1ent surveilléenel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicetuer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant xXirant sur la liste précitéenes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définiesols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsamandement, les majors ou premiers surveillantsir assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité Xts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une x
'enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité &tte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de xue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité Xment informatique appartenant à une personne détenuede participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritééder à la fouille des personnes détenues X
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 8
publique une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnédes objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne> la personne détenue au port de moyens de contrainte Xdétenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Xciplinesau de roulement des assesseurs extérieurs Xentif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire Xpréventif l'activité professionnelle des détenus Xles poursuites disciplinaires Xpersonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Xbres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 xla commission de discipline Xr des sanctions disciplinaires R. 234-3 xa1er le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ) &on, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire Xlementent à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X
sonne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure Xpersonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française &mesure d'isolement X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 9
nent, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de laa justice7é accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
rmations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécuriténts pénitentiairessée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
cée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
nue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionier spécifique UDVétenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si laté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementWNpersonnes déte1 i ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5urité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDVplacée en UDV à participer à une activité collective au sein de 1 UDVdes seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desn du bon ordre de l'établissement l'exigentorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV
5

R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 10
'tier spécifique QPRpersonnes déte ne c mprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X xsécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR X xes seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des x £du bon ordre de l'établissement l'exigentr sécurisé QLCOde la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue 3 £
ns au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire 8 <
patrimoine des personnes détenuessée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte x | xs ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un x | xrs, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues x | xenvoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif X | Xecevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite X | Xnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier X | Xtenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement x | xne permission de sortir, est autorisée à détenirénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des x | xitionée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif X | X
6

Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 11
isponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels'des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unehatstenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelonne détenue de se procurer un équipement informatiqueycéder à des achats en cantinesition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
rix pratiqués en cantineles collaborateurs du service public pénitentiaireoraires d'intervention des visiteurs de prisonun visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesagrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPd'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
nnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
ment pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationtentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
sénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicitene extérieure à animer des activités pour les détenus
7

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
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ition de l'assistance spirituelle, horaires et lieux de tenue des offices religieux; entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinairese et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lanent pénitentiaire 4; du culte extérieurs à célébrer des offices ou préchescorrespondance, téléphoneivocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14in permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officiere de justice autre qu'un avocatvisite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré>s sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
ns un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laP pour les condamnésvisite en parloir familial ou en unité de vie familialeespondance écrite, tant reçue qu'expédiéeetirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée 1
aires d'accès au téléphone d'une personne détenue r lesCO
8

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
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et sortie d' objetsit pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue X | Xrsonne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet X | Xà recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X | Xortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques X | Xiseignement consultations, voteles cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x | xlees cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x | x
de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement X | Xiltations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement X | Xtant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au voteéfinies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du X | X
9

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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ail pénitentiairenes détenues a travailler pour leur propre compteaffectationclassement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionnue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementnotif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.:ctation d'une personne détenue sur un poste de travailsonne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).nne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas(tant au service général qu'en production).sonne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionploi pénitentiaire
re avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
xée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneuradministration pénitentiairecontrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementntiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationirs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisseeur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 15
e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationnun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiablee de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxentretien préalable'océdure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motifest pas l'administration pénitentiaire (activités en production)l'activité de travailrgés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralts et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionsurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritévités en productionne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre ete sécurité sociale, pour les activités en productionde l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtenuesravail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deli seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 16
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :our assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesle L. 4121-1 du code du travail ;sures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre a l'améliorationations existantes ; t la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationsrofessionnels en application de l' 1 du code du travail1x de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansat d'implantation ; nière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuese L. 4221-1 du code du travail ;ible des installations en bon état de fonctionnementrsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineet à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossiertre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementhats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi"implantationition avec une entrepri > stri ctut > chargée de l'activité en production R. 412-78tion conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionnt dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en )demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 7ninistratif
des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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&-sentencielles et post-sentenciellesles horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibreju JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouleur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables> de contrôlecas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
sortir précédemment oct: e chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24ate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationpersonne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentles RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseon provisoire.m des greffesler judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesfait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et'adresse du domicile déclaré par la personne libéréecéder ausonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'articlen ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 18
des comptes nominatifsyminatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresiblissementégisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues
sources humainesyas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en>ette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
odalités d' organisation du service des agentsreillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.SISsécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régieencadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de lales personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursWI
14

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 19
ition de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
partenant a un corps de catégorie A :s services pénitentiaires ;Iministration ;au directeur CNE ;nmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;s divisionnaires pénitentiaires ;énitentiaires en charge du suivi des personnes détenues sensiblesypartenant à un corps de catégorie Ammandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;ts divisionnaires pénitentiaires ;
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
15






II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs


1 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

2 : Directeur des services pénitentiaires en charge du suivi des personnes détenues sensibles

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
















Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 20
ions concernées icles'JPM
cifiques liées à la prise en charge des mineursnnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit )I deune activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l'art.: ° : r A r ur coor 7 : 2 desation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans |' établissement Part2s majeures, si l'intérêt du mineur le justifie 3 |1 dex modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ art.)yuveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle cea4-3
16






Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3


X


X


X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X



Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-07-11-00002 - délégation signature détention 25-07-11 21
DDETS 13
13-2025-07-11-00004
Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe
«la société HARIBO RICQLES ZAN » en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés
DDETS 13 - 13-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «la société HARIBO RICQLES ZAN » en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 22
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle économie emploi entreprises
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DDETS 13 N° PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA
SOCIETE HARIBO RICQLES ZAN EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,
R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord collectif de la société HARIBO RICQLES ZAN n° T01325065274 déposé le 25
mars 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 mai 2025 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet de la zone
de defense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Elodie CARITEY,
Cheffe du Département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «la société HARIBO RICQLES ZAN » en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 23
Arrête :
Art.1. – L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 19
mars 2025 entre les organisations syndicales et la société HARIBO RICQLES ZAN porté par
le SIREN 572 149 169 et enregistré sous le numéro T01325065274 est agréé.
Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le, 11 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département
Insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «la société HARIBO RICQLES ZAN » en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-10-00009
Arrêté de réouverture de la pêche
professionnelle et de loisir, et du ramassage, du
transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des
coquillages de l'étang de Berre
(Bouches-duRhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00009 - Arrêté de réouverture de la pêche professionnelle et
de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône)
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de réouverture de la pêche professionnelle et de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-du-
Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement
relatif aux sous- produits animaux);
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
concessions pour l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00009 - Arrêté de réouverture de la pêche professionnelle et
de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône)
26
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche Plaza,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric Poisot,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles et à la création des directions départementales des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 et l'arrêté préfectoral modificatif du 20 juin 2025
portant interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage
de coquillages dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 9 juillet 025;
CONSIDÉRANT que les analyses bactériologiques et chimiques réalisées dans les chairs de
poissons et de coquillages dans l'étang de Berre suite à l'incendie du site industriel SPUR à
Rognac le samedi 14 juin 2025, ont révélé qu'ils ne présentent pas de risque sanitaire pour les
consommateurs ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00009 - Arrêté de réouverture de la pêche professionnelle et
de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône)
27
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 et l'arrêté préfectoral modificatif du 20 juin 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de
coquillages dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône) sont abrogés.
La pêche professionnelle et de loisir, ainsi que le ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre sont ainsi à nouveau autorisés.

Article 2:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent
arrêté selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-24
rue Breteuil 13006 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
- Le sous-préfet d'Istres,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône,
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
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de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône)
28
Marseille, le 10/07/25
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Monsieur Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00009 - Arrêté de réouverture de la pêche professionnelle et
de loisir, et du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages de l'étang de Berre (Bouches-duRhône)
29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-10-00012
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à
l'occasion des manifestations estivales
organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet
et le 15 Aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet et le 15 Aout 2025
30
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet et le 15 Aout 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par
le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales organisées dans sa commune le 14 juillet et
le 15 aout 2025 ;

Vu l'accord du maire de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Sausset-les-Pins
au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, du lundi 14 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025
à 02h00 et du vendredi 15 aout 2025 à 19h00 au samedi 16 aout à 02h00 à l'occasion des manifestations
estivales organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à
l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet et le 15 Aout 2025
31
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de
Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 10 juillet 2025

Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00012 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet le 14 juillet et le 15 Aout 2025
32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-10-00011
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à
l'occasion des manifestations estivales et des
feux d'artifice organisés dans la commune de
Sausset-les-Pins le 13 juillet 2025 et le 14 aout
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00011 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans la commune de
Sausset-les-Pins le 13 juillet 2025 et le 14 aout 2025
33
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux
d'artifice organisés dans la commune de Sausset-les-Pins le 13 juillet 2025 et le 14 aout 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le
maire de Sausset-les-Pins à l'occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans sa
commune le 13 juillet 2025 et le 14 aout 2025 ;

Vu l'accord du maire de Carry-le-Rouet pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa commune
au profit de la commune de Sausset-les-Pins ;

Considérant que la demande du maire de Sausset-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Carry-le-Rouet au
profit de la commune de Sausset-les-Pins est autorisée, du dimanche 13 juillet 2025 à 20h00 au lundi 14 juillet à
02h00 et du vendredi 14 aout 2025 à 20h00 au samedi 15 aout 2025 à 02h00 à l'occasion des manifestations
estivales et des feux d'artifice organisés dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Sausset-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés
à l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Sausset-les-Pins détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00011 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans la commune de
Sausset-les-Pins le 13 juillet 2025 et le 14 aout 2025
34
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de
Sausset-les-Pins, de Carry-le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 10 juillet 2025

Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint

Signé


Yannis BOUZAR





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-10-00011 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des manifestations estivales et des feux d'artifice organisés dans la commune de
Sausset-les-Pins le 13 juillet 2025 et le 14 aout 2025
35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-11-00001
Arrêté captation images Marseille Cités division
Sud 14 juillet Version horaires modifIés
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00001 - Arrêté captation images Marseille Cités division Sud 14 juillet
Version horaires modifIés 36
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ERRATUM: Arrêté modifiant l'arrêté n°13 - 2025-07-09-00007 autorisant la captation et latransmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le lundi 14 et mardi 15 juillet2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etprivés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation;Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du planVigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national, lesforces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'à l'instar de la Saint-Sylvestre, les festivités du 14 juillet sont souvent le théâtre deviolences urbaines dans les cités de Marseille se traduisant notamment par des affrontements avecles forces de l'ordre;Considérant que l'intervention des fonctionnaires de police dans ces cités est très souvent renduedifficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que




















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00001 - Arrêté captation images Marseille Cités division Sud 14 juillet
Version horaires modifIés 37
l'emploi d'un drone permettra de disposer d'une vision en grand angle au regard de laconfiguration des lieux ainsi que de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennentrégulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux méme fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période deun jour et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 le 14 juillet et 04h00 le 15 juillet ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux périmètres concernés par les risques de violencesurbaines, à savoir les secteurs des cités Air Bel, La soude, La Cayolle, Saint-Thys et Saint-Loup;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar plusieurs moyens adaptés ; ARRÊTEArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée dulundi 14 juillet 2025 18h00 au mardi 15 juillet 2025 04h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC dotation police nationale » dotéd'une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants, situés sur la commune deMarseille (9ÿ"e, 10" et 117€ arrondissement) :- secteur de la cité Air-Bel à Marseille 11"° compris entre le chemin de la Parette, l'avenue JeanLombard, l'avenue de la Grognarde, le boulevard Berthier et la traverse des Faïenciers.- secteur des cités la Soude à Marseille 9ème, Cayolle compris entre la rue Émile Zola, le cheminde Morgiou, l'avenue Colgate, le chemin de Sormiou, le chemin du Roy d'Espagne et le chemindu Lancier.- secteur des cités Saint Thys, Saint Loup à Marseille 10" compris entre le boulevard de SaintLoup, l'avenue Elléon, le chemin de la Valbarelle, la traverse des Pionniers, la rue Pierre Doize, latraverse Chanteperdrix.Article 4: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par une information sur lesréseaux sociaux.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »(https://www.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Bouches-du-Rhône.Marseille, le 11 juillet 2025P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,SignéLe directeur de cabinet adjointYannis BOUZAR



















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00001 - Arrêté captation images Marseille Cités division Sud 14 juillet
Version horaires modifIés 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-08-00013
Arrêté portant création de la commission de
sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00013 - Arrêté portant création de la commission de sûreté de
l'aérodrome de Marseille-Provence 39
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE
DE L'AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;

Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du
ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

ARRÊTE

Art. 1 er. - Une commission de sûreté est instituée auprès de l'aérodrome de Marseille-Provence
conformément aux dispositions de l'article D.6341 -45 du code des transports. Elle est saisie pour avis
par le préfet des Bouches-du Rhône avant toute sanction administrative prévue aux articles R.6341-37,
R.6341-9 et R.6341-40 du code des transports.

Art. 2. - Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-est.

La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convocation
et de fonctionnement.

Art. 3. - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de s Bouches -du-Rhône et de la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 8 juillet 2025

Pour le préfet de police des Bouches-
du-Rhône
Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-08-00013 - Arrêté portant création de la commission de sûreté de
l'aérodrome de Marseille-Provence 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-11-00003
Arrêté survol veille 14 juillet 25 version
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00003 - Arrêté survol veille 14 juillet 25 version 41
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
ERRATUM : Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2025-07-11-00001 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 juillet 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 et
L243-1 au L 243-5 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;
Vu la demande en date du 8 juillet 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée dans un aéronef de la police national avec équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le dimanche 13 juillet de 09h à 20h à
Marseille dans des secteurs bien identifiés;
Vu que les dispositions du I de l'article L-245-5 du code de la sécurité Intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés ;
Considérant notamment les risques de stockage d'artifices et mortiers sur les toits de cités sensibles de
Marseille et du centre ville de Marseille à la veille des festivités du 14 juillet afin de pouvoir disposer de
stock suffisant pour procéder à des tirs d'artifices et mortiers sauvages depuis les points hauts de ces
immeubles et prendre à partie forces de l'ordre et services de secours intervenant à cette occasion,
particulièrement en soirée et tard dans la nuit ; comme cela a pu être le cas les années précédentes dans
les cités sensibles de Marseille;
Considérant que les festivités du 14 juillet, sur le département des Bouches-du-Rhône et particulièrement à
Marseille autour du vieux port rassembleront plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un public
familial et touristique nécessitant une mobilisation importante des forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes, des commerces et des biens; que les effectifs de police et gendarmerie ne
sauraient être détournés de cette mission pour intervenir sur des jets de feux d'artifices sauvages;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00003 - Arrêté survol veille 14 juillet 25 version 42
Considérant que, ces dispositions s'inscrivent également dans les missions de prévention des risques de
feux de forêt pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens, scénario particulièrement prégnant depuis
le 08 juillet 2025 à Marseille;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement
largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période restreinte
sur une journée et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 20h00 selon les conditions météo; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur et cités connus pour être des lieux de troubles à l'ordre
public périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes aux bien, à savoir les cités du Nord et
Sud de Marseille ainsi qu'une partie du centre ville;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 13 juillet 2025 dans une plage horaire allant de 9h00 à
20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une.
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre ci-après décrit :
* Secteur Nord de Marseille, les cités : Les oliviers, Les Lauriers, La Busserine, Font vert, Consolat/
Ruisseau Mirabeau, Felix Pyat, Bassens, la Castellane, la Bricarde, Plan d'Aou, La viste, Kallisté, La
Solidarité, Campagne Levêque, Montléric, Micoccouliers, Granière, Frais Vallon, Paternelle, Marroniers,
Euroméditéranné, Saint Joseph, Val Plan, Bégude, Les Flamants
* Secteur Centre de Marseille : Le Pharo, la gare Saint Charles, Le centre Bourse, Les chutes Lavies,
* Secteur Sud de Marseille : La Cayolle, Air Bel, La Sauvagère/Gais Logis/ Ste Geneviève / St Tronc / La
Valbarelle (Néréides + Escourtines), le massif entre La Cayolle et les Baumettes (Parc des Calanques) / Roy
d'Espagne / La rouvière / Super Rouvière)
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00003 - Arrêté survol veille 14 juillet 25 version 43
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le, 11 juillet 2025
P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-11-00003 - Arrêté survol veille 14 juillet 25 version 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-10-00014
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant
la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
45
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et règlementation
Bureau des polices administratives en
matière de sécurité
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-1 et R.226-11 ;
Vu les articles L 251-4 et R. 252-7 à R 252-12 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 fixant la composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône pour une durée de 3 ans ;
Vu le courriel de monsieur le président de l'union des maires des Bouches-du-Rhône en date du
24 juin 2025 portant désignation de monsieur Bernard DESTROST, maire de Cuges les Pins pour
siéger à cette commission en qualité de représentant titulaire de l'union des maires en lieu et
place de monsieur Lucien LIMOUSIN, maire de Tarascon ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté du 14 mars 2025 susvisé ;
ARRETE
Article 1 er : l'article 1 er de l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance est modifié ainsi que suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
46
présidente, désignée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
madame Bénédicte SCELLE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au
tribunal judiciaire de Marseille.
Suppléante : madame Patricia KRUMMENACKER, première vice-présidente au tribunal
judiciaire de Marseille.
maire, désigné par le président de l'union des maires des Bouches-du-Rhône :
Monsieur Bernard DESTROST, maire de Cuges-les-Pins
élus désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille Provence :
monsieur Bernard MARTY, membre élu représentant la chambre de commerce et d'industrie
Aix- Marseille-Provence.
suppléant : monsieur Christophe BAILLE, membre élu chambre de commerce et d'industrie
Aix- Marseille-Provence.
personnalité qualifiée, désignée par l'autorité préfectorale, sur proposition de monsieur le doyen
de la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
monsieur Sébastien FUCINI, maître de conférences, université d'Aix-Marseille.
suppléant : monsieur Frédéric LAURIE, maître de conférences, université d'Aix-Marseille
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des Bouches-
du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le Ministre de l'Intérieur et
des outre-mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille )– www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 juillet 2025
le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
47
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-10-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Bouches-du-Rhône
48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-07-08-00014
Arrêté préfectoral N° 2025-105 rendant
redevable la SCI MOSSA (représentée par
monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur
Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N°
2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant
l'insalubrité des parties communes sises 51 rue
Charles Demery 13150 Tarascon, références
cadastrales K959
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-105 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité des parties communes
sises 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, références cadastrales K959
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-105
rendant redevable la SCI MOSSA (représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur
Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n°2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité des parties
communes sises 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon,
Références cadastrales K 959
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté n°13 -2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté de traitement de l'insalubrité n°2025-50 du 9 avril 2025 concernant les parties
communes dans l'immeuble sis 51 Rue Charles Demery - 13150 Tarascon, parcelle cadastrale K 959,
et notifié par voie d'affichage le 17 avril 2025 à la SCI MOSSA ;
VU le constat de carence d'hébergement établi en date du 4 juillet 2025 par le vice-président
délégué à l'habitat de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette en
charge de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le centre-ancien de Tarascon ;
CONSIDERANT que les services de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette n'ont réceptionné aucune offre d'hébergement de la part du propriétaire dans le
délai prescrit ;
CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé des
occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-08-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-105 rendant redevable la SCI MOSSA
(représentée par monsieur Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI) d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité des parties communes
sises 51 rue Charles Demery 13150 Tarascon, références cadastrales K959
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CONSIDERANT que lors de la visite de la technicienne de l'ARS en date du 30 janvier 2025 ayant
conduit à la prise de l'arrêté n°2025-50 en date du 9 avril 2025, il a été constaté l'existence de
quatre logements dans l'immeuble ;
CONSIDERANT que sur les quatre logements que comporte l'immeuble, trois sont occupés et un
est vacant ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La SCI MOSSA, domiciliée au 11 rue des Marronniers, 30300 Beaucaire, représentée par monsieur
Mohamed ECH CHAAIBI et monsieur Saïd ECH CHAAIBI ou leurs ayants droit, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) par logement
occupé, jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°2025 - 50 en date du 9 avril 2025.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu
tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône,
le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Arles, le 8 juillet 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité des parties communes
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ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier
Montant
mensuel (€)
par
logement
Montant
mensuel
pour
l'ensemble
des
logements
concernés
Montant total
dû (€)
août-25 2015 6045 6045
septembre-
25 1950 5850 11895
octobre-25 2015 6045 17940
novembre-25 1950 5850 23790
décembre-25 2015 6045 29835
janvier-26 2015 6045 35880
février-26 1820 5460 41340
mars-26 2015 6045 47385
avril-26 1950 5850
53235
ramené à
50 000
Hypothèse d'une notification au 1er août 2025
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contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral N° 2025-50 en date du 9 avril 2025 déclarant l'insalubrité des parties communes
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